GREEN FARMS SA
WALHAIN
454.653.747
RUBRIQUE CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE, ETC...)
1995-04-04 / 082
RUE CHAPELLE SAINTE ANNE 24 1457 WALHAIN
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.97, APP 18.05.98 - 98336-3857-012
1998 / 129330
DEMISSIONS, NOMINATIONS
1998-08-11 / 043 IMAGE
GREEN FARMS SA
RUE CHAPELLE SAINTE ANNE.24 1457 WALHAIN
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.1998, APP 17.05.1999 - 99424-3981-011
1999-09-01 / 0163153
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.1999, APP 15.05.2000 00276-4555-011
2000-07-05 / 0097627
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2000, APP 21.05.2001 01491-4802-012
2001-08-15 / 0173438
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2001, APP 21.05.2002 02465-2365-011
2002-08-14 / 0163103
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2002, APP 20.05.2003 03654-3648-014
2003-09-12 / 0229274
RUE CHAPELLE SAINTE ANNE.24 1457 WALHAIN-SAINT-PAUL
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 17.05.2004, DPT 28.09.2004 04673-3567-015
2004-10-01 / 0237820
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 16.05.2005, DPT 13.06.2005 05246-3901-015
2005-06-15 / 0088728
RUE CHAPELLE SAINTE ANNE 24 1457 WALHAIN-SAINT-PAUL
DEMISSIONS, NOMINATIONS
2006-02-28 / 0041529 IMAGE
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2007-06-11 / 0073077
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2010-06-17 / 0096348
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2011-06-14 / 0086237
SIEGE SOCIAL
2011-06-20 / 0091221 IMAGE
RUE CHAPELLE SAINTE ANNE 50 1457 WALHAIN-SAINT-PAUL
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.05.2012, DPT 20.06.2012 12196-0256-014
2012-06-26 / 0113816
DEMISSIONS, NOMINATIONS
2013-02-07 / 0023563 IMAGE
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.05.2013, DPT 18.06.2013 13200-0086-014
2013-06-26 / 0115825
RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
2013-10-16 / 34955
RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
2014-01-10 / 1478 IMAGE
Tribunal de commerce de Nivelles
Rép. : 5917.
Date : 2 décembre 2013.
R.G. : A/13/01869.
LE TRIBUNAL DE COMMERCE SEANT A NIVELLES A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
EN LA CAUSE :
La société anonyme GREEN FARMS, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0454.653.747, dont le siège social est sis à 1457 WALHAIN (Walhain-Saint-Paul), rue Chapelle Sainte-Anne 50,
Opposante, défenderesse originaire,
représentée par son conseil Maître PAVOT, Arabelle, avocat à 5101 NAMUR (Erpent), rue des Aubépines 44.
CONTRE :
1/ La société anonyme TURBOTRUCKS NAMUR, dont le siège social est sis à 5081 LA BRUYERE (Bovesse), chaussée de Bruxelles 4, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0421.086.304.
Défenderesse sur opposition, demanderesse originaire, défaillante
2/ Maître BECK, Claude, avocat à 1421 BRAINE-L'ALLEUD (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), rue de Ry Ternel 14, agissant en sa qualité de curatrice à la faillite de la SA GREEN FARMS, déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Nivelles du 07 octobre 2013.
Défenderesse sur opposition qq, comparaissant en personne,
Vu :
- le jugement prononcé par la troisième chambre de ce tribunal le 7 octobre 2013 et les pièces de procédure y visées,
- la citation en opposition signifiée le 7 novembre 2013,
- le rapport de Monsieur le Juge-commissaire,
- la loi du 15.06.1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,
Entendu le conseil de l'opposante, la curatrice, le Juge-commissaire en son rapport et Monsieur le Procureur du Roi en son avis;
Après délibéré, le tribunal prononce le jugement suivant :
La demande tend à mettre à néant un jugement prononcé le 7 octobre 2013 par la troisième chambre de ce tribunal qui a déclaré ouverte sur citation la faillite de la partie opposante;
Attendu que par citation en opposition signifiée le 7 novembre 2013, la société faillie fait opposition et demande le report de cette faillite;
Attendu qu'il résulte des explications de ce jour que la défenderesse n'a pu être présente à l'audience pour des raisons relevant de négligences administratives;qu'il en résulte également que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies au jour du prononcé de celle-ci en manière telle qu'il y a lieu à rapporter le jugement du 7 octobre 2013;
Attendu que les frais et honoraires de la curatelle doivent être mis à charge de l'opposante, ceux-ci ayant été exposés suite à sa négligence;
Par ces motifs, le tribunal :
Après avoir entendu Monsieur le Procureur du Roi en son avis oral conforme, Statuant contradictoirement et par défaut,
Reçoit l'opposition et la déclare fondée,
Met en conséquence à néant le jugement dont opposition et pour autant que de besoin déclare rapportée la faillite de la SA GREEN FARMS,
Renvoie la cause devant la chambre des Enquêtes Commerciales de ce tribunal,
Condamne l'oppposante aux frais et honoraires de la curatelle et lui délaisse ses propres dépens;
Ainsi jugé par la troisième chambre du tribunal de commerce de Nivelles où siégeaient :
Madame BABETTE, Juge présidant la chambre;
Messieurs REMY et DEWULF, Juges consulaires;
et prononcé à l'audience publique et ordinaire de cette chambre du 2 décembre 2013 par le président de chambre assisté de la greffière déléguée.
(Signé) Keerstock, Babette.
CAPITAL, ACTIONS - STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS, …)
2014-03-10 / 0059166 IMAGE
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.05.2014, DPT 25.06.2014 14216-0318-013
2014-07-02 / 0129371
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.05.2015, DPT 16.06.2015 15178-0589-012
2015-06-19 / 0103770
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.05.2016, DPT 05.07.2016 16281-0083-011
2016-07-14 / 0167401
DEMISSIONS, NOMINATIONS
2021-12-10 / 0144713 IMAGE
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS, …) - DIVERS - DEMISSIONS, NOMINATIONS
2024-03-05 / 0372682 IMAGE