EUREXA SA
AVENUE BLUCHER 178 B 1180 UCCLE
448.490.881
RUBRIQUE CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE, ETC...)
1992-11-14 / 036
UCCLE
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.93, APP 10.06.94 - 94258-2904-015
1994 / 106774
CAPITAL, ACTIONS - ASSEMBLEE GENERALE - STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS, …)
1994-10-19 / 087
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.94, APP 12.06.95 - 95391-3227-015
1995 / 122928
AVENUE BLUCHER 178 B 1180 UCCLE
SIEGE SOCIAL
1996-03-16 / 344
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.95, APP 18.06.96 - 96548-4758-014
1997 / 002765
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.96, APP 18.06.97 - 97417-4509-014
1997 / 161019
EUREXA SA
AVENUE BLUCHER - B.178 1180 UCCLE
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.1997, APP 14.06.1999 - 99432-2124-010
1999-09-02 / 0165765
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.1998, APP 30.06.1999 - 99520-2767-010
1999-10-15 / 0199796
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.1999, APP 11.06.2000 00400-3974-010
2000-07-19 / 0137099
AVENUE BLUCHER.178B 1180 UCCLE
CAPITAL, ACTIONS
2002-01-17 / 022 IMAGE
DIVERS - STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS, …)
2002-04-26 / 249 IMAGE
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2001, APP 10.06.2002 02511-0214-011
2002-09-16 / 0186575
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2000, APP 11.06.2001 02511-0218-012
2002-09-16 / 0186579
DEMISSIONS, NOMINATIONS
2002-11-04 / 0133921 IMAGE
AVENUE BLUCHER 178 B 1180 UCCLE
SIEGE SOCIAL - DEMISSIONS, NOMINATIONS
2005-11-22 / 0167211 IMAGE
AVENUE DES SAISONS 100-102 1050 BRUXELLES
RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
2006-04-24 / 15218 IMAGE
Tribunal de commerce de Bruxelles
Ouverture de la faillite, sur citation, de : Eurexa SA, rue Blucher 178B, 1180 Uccle.
Numéro de faillite : 20060541.
Date de faillite : 10 avril 2006.
Objet social : affaires et management.
Numéro d'entreprise : 0448.490.881.
Date de cessation des payements : 10 octobre 2005.
Juge-commissaire : M. P. Biart.
Curateur : Me Huart, Sophie, avenue Brugmann 396, 1180 Uccle.
Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement, au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, rue de la Régence 4, 1000 Bruxelles.
Fixe la date pour le dépôt au greffe du premier procès-verbal de vérification des créances au mercredi 17 mai 2006.
Les personnes physiques qui se sont constituées sûreté personnelle du failli, ont le moyen d'en faire la déclaration au greffe conformément à l'article 72ter de la loi sur les faillites.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, J.-M. Eylenbosch.
(Pro deo)
RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
2006-04-24 / 15218 IMAGE
Tribunal de commerce de Bruxelles
Ouverture de la faillite, sur citation, de : Eurexa SA, rue Blucher 178B, 1180 Uccle.
Numéro de faillite : 20060541.
Date de faillite : 10 avril 2006.
Objet social : affaires et management.
Numéro d'entreprise : 0448.490.881.
Date de cessation des payements : 10 octobre 2005.
Juge-commissaire : M. P. Biart.
Curateur : Me Huart, Sophie, avenue Brugmann 396, 1180 Uccle.
Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement, au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, rue de la Régence 4, 1000 Bruxelles.
Fixe la date pour le dépôt au greffe du premier procès-verbal de vérification des créances au mercredi 17 mai 2006.
Les personnes physiques qui se sont constituées sûreté personnelle du failli, ont le moyen d'en faire la déclaration au greffe conformément à l'article 72ter de la loi sur les faillites.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, J.-M. Eylenbosch.
(Pro deo)
Tribunal de commerce de Bruxelles
Ouverture de la faillite, sur citation, de : Eurexa SA, rue Blucher 178B, 1180 Uccle.
Numéro de faillite : 20060541.
Date de faillite : 10 avril 2006.
Objet social : affaires et management.
Numéro d'entreprise : 0448.490.881.
Date de cessation des payements : 10 octobre 2005.
Juge-commissaire : M. P. Biart.
Curateur : Me Huart, Sophie, avenue Brugmann 396, 1180 Uccle.
Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement, au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, rue de la Régence 4, 1000 Bruxelles.
Fixe la date pour le dépôt au greffe du premier procès-verbal de vérification des créances au mercredi 17 mai 2006.
Les personnes physiques qui se sont constituées sûreté personnelle du failli, ont le moyen d'en faire la déclaration au greffe conformément à l'article 72ter de la loi sur les faillites.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, J.-M. Eylenbosch.
(Pro deo)
ME. - JAARREKENING 31.12.2004, GGK 31.03.2006, NGL 04.05.2006 06132-2558-012
2006-05-10 / 0048968
ME. - JAARREKENING 31.12.2002, GGK 31.03.2006, NGL 04.05.2006 06132-2547-011
2006-05-10 / 0048969
ME. - JAARREKENING 31.12.2003, GGK 31.03.2006, NGL 04.05.2006 06132-2536-011
2006-05-10 / 0048970
ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2002, APP 31.03.2006, DPT 22.05.2006 06164-0333-011
2006-05-30 / 0059335
ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 31.03.2006, DPT 22.05.2006 06164-0322-011
2006-05-30 / 0059336
ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 31.03.2006, DPT 22.05.2006 06164-0309-013
2006-05-30 / 0059337
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 10.06.2006, DPT 05.07.2006 06410-2725-012
2006-07-06 / 0138574
RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
2006-08-22 / 37667 IMAGE
Tribunal de commerce de Bruxelles
Ouverture de la faillite, sur citation, de : Eurexa SA, rue Blucher 178B, 1180 Uccle.
Numéro de faillite : 20060541.
Date de faillite : 10 avril 2006.
Objet social : affaires et management.
Numéro d'entreprise : 0448.490.881.
Date de cessation des payements : 10 octobre 2005.
Juge-commissaire : M. P. Biart.
Curateur : Me Huart, Sophie, avenue Brugmann 396, 1180 Uccle.
Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement, au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, rue de la Régence 4, 1000 Bruxelles.
Fixe la date pour le dépôt au greffe du premier procès-verbal de vérification des créances au mercredi 17 mai 2006.
Les personnes physiques qui se sont constituées sûreté personnelle du failli, ont le moyen d'en faire la déclaration au greffe conformément à l'article 72ter de la loi sur les faillites.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, J.-M. Eylenbosch.
(Pro deo)
Tribunal de commerce de Bruxelles
Ouverture de la faillite, sur citation, de : Eurexa SA, rue Blucher 178B, 1180 Uccle.
Numéro de faillite : 20060541.
Date de faillite : 10 avril 2006.
Objet social : affaires et management.
Numéro d'entreprise : 0448.490.881.
Date de cessation des payements : 10 octobre 2005.
Juge-commissaire : M. P. Biart.
Curateur : Me Huart, Sophie, avenue Brugmann 396, 1180 Uccle.
Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement, au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, rue de la Régence 4, 1000 Bruxelles.
Fixe la date pour le dépôt au greffe du premier procès-verbal de vérification des créances au mercredi 17 mai 2006.
Les personnes physiques qui se sont constituées sûreté personnelle du failli, ont le moyen d'en faire la déclaration au greffe conformément à l'article 72ter de la loi sur les faillites.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, J.-M. Eylenbosch.
(Pro deo)
En cause :
SA Eurexa, dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, avenue des Saisons 100-102, demanderesse sur opposition, comparaissant par Me Dewaide, X., loco Me Witterwulghe, Robert, avocat à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Orban 214,
contre :
M. le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, faisant élection de domicile en son parquet à 1000 Bruxelles, rues des Quatre Bras 13, 1er défenseur, sur opposition, représenté par M. Gerard, substitut du procureur du Roi;
Me Huart, Sophie, avocat, en sa qualité de curateur désigné à la faillite de la SA Eurexa, dont le cabinet est établi à 1180 Uccle, avenue Brugmann 396, 2asuperaebendsuperb defenderesse qq sur opposition comparaissant en personne;vu la citation en opposition du 26 avril 2006.
Vu le jugement dont opposition prononcé le 10 avril 2006; vu le rapport déposé par M. le juge-commissaire;entendu les parties, dont le ministère public et le curateur aux audiences des 8 et 15 mai 2006.
Attendu que la société Eurexa demande au tribunal de constater l'irrégularité de la citation ayant abouti au jugement dont opposition;qu'elle demande, en conséquence, la rétractation du jugement prononçant sa faillite;que le ministère public ne s'oppose pas à cette demande.
Attendu que la société Eurexa a été constituée en 1992; que son siège social et d'exploitation se trouvait avenue Blücher 178B, à Uccle; qu'elle a transféré son siège social à une nouvelle adresse, par décision du 25 mars 2005, publiée aux annexes du Moniteur belge du 22 novembre 2005.
Que la société Eurexa doit une somme importante à la T.V.A. qui lui a consenti un plan d'apurement;qu'elle ne procède toutefois plus au dépôt de ses comptes annuels depuis l'exercice 2001; malgré l'obligation légale;que le ministère public l'a dès lors citée en faillite.
Attendu que la recevabilité de l'opposition n'est pas contestée et ne paraît pas contestable.
Attendu que le citation originaire notifiée sur l'initiative du ministère public a été signifiée avenue Blücher 178B; que depuis le 22 novembre 2005, le siège social de la société Eurexa est toutefois fixé à une autre adresse.
Que la société Eurexa n'a pas été valablement citée;qu'ell expose qu'elle n'a pas été valablement informée de la citation; que l'irrégularité invoquée par la société Eurexa aurait donc causé un grief à celle-ci, ce qui justifie l'annulation de la citation.
Par ces motifs, le tribunal,
Statuant contradictoirement en premier ressort,
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,
Déclare l'opposition recevable et fondée,
Y faisant droit,
Constate la nullité de la citation du 7 mars 2006,
En conséquence, rétracte le jugement du 10 avril 2006 déclarant ouverte la faillite de la SA Eurexa,
Déboute le ministère public de sa demande,
Délaisse les frais et dépens à l'Etat belge.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la 4asuperaebendsuperb chambre, salle A du tribunal de commerce séant à Bruxelles en date du 15 mai 2006, où étaient présents et siègeaient :
M. Paris, juge et président de la chambre;
M; Berlinblau, président consulaire;
M. Hansez, juge consulaire;
Mme Leunis, greffier adjoint déléguée.
(Suivent les signatures.)
(Signé) M. Dewaide, X., avocat.
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 09.06.2007, DPT 06.07.2007 07361-0138-011
2007-07-12 / 0140412
DEMISSIONS, NOMINATIONS
2008-03-18 / 0041940 IMAGE
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 08.06.2008, DPT 29.09.2008 08757-0225-012
2008-10-03 / 0300458
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.06.2009, DPT 10.09.2009 09754-0220-012
2009-09-15 / 0299223
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 27.09.2010 10552-0238-012
2010-09-29 / 0315897
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.06.2011, DPT 15.09.2011 11546-0130-010
2011-09-22 / 0318269
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.06.2012, DPT 05.09.2012 12556-0140-008
2012-09-10 / 0321105
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 22.07.2013 13334-0074-009
2013-07-25 / 0191791
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.06.2014, DPT 10.07.2014 14296-0244-008
2014-07-18 / 0173080
DEMISSIONS, NOMINATIONS
2014-08-19 / 0156323 IMAGE
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 03.06.2015, DPT 30.06.2015 15245-0009-008
2015-07-06 / 0141497
ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 07.06.2016 16159-0319-008
2016-06-10 / 0092103
AVENUE DES SAISONS 100-102 1050 IXELLES
DEMISSIONS, NOMINATIONS
2020-09-23 / 0110186 IMAGE
DEMISSIONS, NOMINATIONS
2022-06-09 / 0068633 IMAGE