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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2015/07/02/2015031429/justel

Titre
2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011

Source :
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE
Publication : 10-07-2015 numéro :   2015031429 page : 45652       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2015-07-02/12
Entrée en vigueur : 20-07-2015

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

  Art. 2. La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011, sortira son plein et entier effet.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 juillet 2015.
G. VANHENGEL,
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures
D. GOSUIN,
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures
P. SMET,
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films
Mme C. FREMAULT,
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films

Préambule Texte Table des matières Début
   L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2014/2015 B-18/1 Projet d'ordonnance B-18/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 5 juin 2015 .

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