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Titre
1 MARS 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011

Source :
AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Publication : 09-06-2016 numéro :   2016015035 page : 34897       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2016-03-01/19
Entrée en vigueur : 19-06-2016

Table des matières Texte Début
Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2. La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011, sortira son plein et entier effet.

  ANNEXE.

  Art. N. Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
  (Pour la Convention, voir : 2011-05-11/07)

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Le ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
La secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances,
Mme E. SLEURS
Le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Th. FRANCKEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-1436 - Compte rendu intégral: 23/11/2015

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