J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Travaux parlementaires Table des matières 27 arrêtés d'exécution
Signatures Fin Version néerlandaise
 
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Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2001/07/13/2001021378/justel

Titre
13 JUILLET 2001. - Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés. Voir modification(s)

Source :
PREMIER MINISTRE
Publication : 03-08-2001 numéro :   2001021378 page : 26636       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2001-07-13/34
Entrée en vigueur : 01-01-2002

Ce texte modifie les textes suivants :1980080801        1989021006       

Table des matières Texte Début
Art. 1
CHAPITRE I. - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Art. 2-18
CHAPITRE II. - Modifications à la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.
Art. 19-39
CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales.
Art. 40-41

Texte Table des matières Début