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Titre
12 JANVIER 1989. - Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-1989 et mise à jour au 17-05-2021)

Source : PREMIER MINISTRE
Publication : 14-01-1989 numéro :   1989021006 page : 667       PDF : version consolidée
Dossier numéro : 1989-01-12/30
Entrée en vigueur : 01-01-1989

Ce texte modifie les textes suivants :1987027856        1979072016        1971072603        1980080801       

Table des matières Texte Début
LIVRE I. - [1 Dispositions prises en application des articles 3, 39 et 135bis de la Constitution]1
TITRE I. - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES.
Art. 1-3
TITRE II. - DES COMPETENCES.
Art. 4, 4bis, 5, 5bis, 5ter
TITRE III. - DES POUVOIRS.
CHAPITRE 1. - Dispositions générales.
Art. 6-9
CHAPITRE 2. - Du (Parlement). <L 2006-03-27/33, art. 5, B, 015; En vigueur : 21-04-2006>
Section 1. - De la composition.
Art. 10, 10bis, 11-12, 12bis, 12ter
Section 2. - Des élections.
Art. 13-16, 16bis, 16ter, 17-20, 20bis, 20ter, 20quater, 20quinquies, 20sexies, 21, 21bis
Section 3. - Du fonctionnement.
Art. 22-30, 30bis, 31, 31bis
Section 4. - De la publication et de l'entrée en vigueur des ordonnances.
Art. 32-33
CHAPITRE 3. - [Du Gouvernement].
Section 1. - De la composition.
Art. 34-35
Section 2. - Du fonctionnement.
Art. 36-37
Section 3. - Des compétences.
Art. 38
Section 4. - De la publication et de l'entrée en vigueur des arrêtés.
Art. 39
Section 5. - Des services.
Art. 40
CHAPITRE 4. - Des Secrétaires d'Etat régionaux.
Art. 41
TITRE IV. - DE LA COOPERATION ENTRE L'ETAT, LES COMMUNAUTES ET LES REGIONS.
Art. 42-46, 46bis
TITRE V. - DISPOSITION FINALE.
Art. 47
LIVRE II. - DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE [1 166, § 2]1 , DE LA CONSTITUTION.
Art. 48-59
LIVRE III. - DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES [1 135]1 , ET [1 136]1 , DE LA CONSTITUTION.
TITRE I. - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES.
Art. 60, 60bis, 61
TITRE II. - DES COMPETENCES DES INSTITUTIONS ET DES ORGANES.
Art. 62-67
TITRE III. - DES POUVOIRS.
CHAPITRE 1. - Dispositions générales.
Art. 68-70, 70bis
CHAPITRE 2. - Des groupes linguistiques et de l'assemblée réunie.
Art. 71-73
CHAPITRE 3. - Des collèges et du collège réuni.
Art. 74-79, 79bis, 80, 80bis, 81
TITRE IV. - DES BUDGETS ET DES COMPTES.
Art. 82
TITRE V. - DE LA TUTELLE.
Art. 83
LIVRE IIIbis. <Inséré par L 1993-07-16/30, art. 84, 004; En vigueur : 30-07-1993> - DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE [1 178]1 , DE LA CONSTITUTION.
Art. 83bis, 83ter, 83quater
LIVRE IIIter. <Inséré par L 1993-07-16/30, art. 87, 004; En vigueur : 01-01-1995> - DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE [1 163]1 , DE LA CONSTITUTION.
Art. 83quinquies
LIVRE IV. - DISPOSITIONS FINALES.
Art. 84-85

Texte Table des matières Début
LIVRE I. - [1 Dispositions prises en application des articles 3, 39 et 135bis de la Constitution]1
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/54, art. 49, 023; En vigueur : 01-07-2014>

  TITRE I. - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES.

  Article 1.Il y a pour la Région bruxelloise, visée à l'article [1 39]1 de la Constitution, ci-après dénommée la Région de Bruxelles-Capitale, un (Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale) et un Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommés le (Parlement) et [le Gouvernement]. <L 2006-03-27/33, art. 5, A et B, 015; En vigueur : 21-04-2006>
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/54, art. 58, 023; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 2. § 1. Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale comprend le territoire de l'arrondissement administratif de " Bruxelles-Capitale ", tel qu'il existe au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
  § 2. A l'article 2, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, ci-après dénommée la loi spéciale, les mots " à titre transitoire " sont supprimés.

  Art. 3. La Région de Bruxelles-Capitale a la personnalité juridique.

  TITRE II. - DES COMPETENCES.

  Art. 4.[[1 ...]1 La Région de Bruxelles-Capitale a] les mêmes compétences que la Région wallonne et la Région flamande. Les compétences attribuées aux Parlements régionaux) sont, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, exercées par voie d'ordonnances. <L 1993-07-16/30, art. 66, 004; En vigueur : 30-07-1993> <L 2006-03-27/33, art. 5, AB, 015; En vigueur : 21-04-2006>
  [1 Par dérogation à l'alinéa 1er et sans préjudice de l'application des articles 5bis et 5ter, les matières qui sont réglées par la Région de Bruxelles-Capitale en application des articles 118, § 2, et 123, § 2, de la Constitution sont désignées par la présente loi spéciale.]1
  (L'article 16 de la loi spéciale s'applique à la Région de Bruxelles-Capitale, moyennant les adaptations nécessaires.) <L 1993-05-05/65, art. 5, 003; En vigueur : 18-05-1993>
  [2 L'article 4bis de la loi spéciale s'applique à la Région de Bruxelles-Capitale, moyennant les adaptations nécessaires.
   Pour l'application de l'article 6, § 1er, IX, 11°, de la loi spéciale, la Région de Bruxelles-Capitale est redevable d'une contribution de responsabilisation conformément à l'article 35nonies, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions si le nombre moyen annuel de personnes mises au travail par le biais du système ALE est supérieur à 1 473 bénéficiaires.]2
  ----------
  (1)<L 2014-01-06/51, art. 2, 020; En vigu