J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/05/18/2018012258/justel

Titre
18 MAI 2018. - Décret modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement

Source :
AUTORITE FLAMANDE
Publication : 06-06-2018 numéro :   2018012258 page : 47626       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2018-05-18/02
Entrée en vigueur : 16-06-2018

Ce texte modifie le texte suivant :2008203387       

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

  Art. 2. A l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, il est ajouté un paragraphe 2, libellé comme suit :
  " § 2. La discrimination directe au sens de l'article 16, § 1er est réputée exister lorsqu'une personne est traitée moins favorablement, dans le domaine visé à l'article 20, alinéa 1er, 6°, en raison de son sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, il n'y a pas question de discrimination directe au sens de l'article 16, § 1er si l'accès à, ou l'offre ou la fourniture de biens et de services uniquement ou principalement à des membres d'un sexe déterminé sont justifiés par un but légitime et si les moyens d'atteindre ce but sont appropriés et nécessaires. ".

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 mai 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement,
de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,
L. HOMANS

Préambule Texte Table des matières Début
   Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
   Décret modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement.

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 1485 - N° 1 - Rapport : 1485 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1485 - N° 3 Annales : Discussion et adoption : Séance du 2 mai 2018.

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières
Version néerlandaise