fin

Publié le : 2018-02-05

Image de la publication
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

25 JANVIER 2018. - Décret modifiant les articles L1332-18 et L2212-6 ainsi que l'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)



Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. L'article L1332-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. En cas de création d'un nouvel arrondissement administratif, la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement voit sa dotation calculée au § 3 diminuer d'un montant calculé selon la formule :
Diminution = [ (Enveloppe budgétaire allouée à la dotation chef-lieu d'arrondissement ou de province l'année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement / Population de la Région au 1er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement x 2) x nombre d'habitants de la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement au 1er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement ].
Cette diminution est affectée comme compensation à la commune chef-lieu de l'arrondissement auquel la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement appartenait avant la création du nouvel arrondissement administratif. ".
Art. 2. Dans l'article L2212-6, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots" visés à l'article 88 du Code électoral " sont remplacés par les mots " conformément à l'annexe 3 du présent Code. ".
Art. 3. L'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est remplacée par l'annexe au présent décret.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 25 janvier 2018.
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. GREOLI
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,
J.-L. CRUCKE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
R. COLLIN
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
V. DE BUE
_______
Note
(1) Session 2017-2018.
Documents du Parlement wallon, 907 (2017-2018) Nos 1 à 8.
Compte rendu intégral, séance plénière du 24 janvier 2018.
Discussion.
Vote.
Annexe 3
Composition des districts et cantons électoraux
§ Province du Brabant wallon
Arrondissement administratif de Nivelles
Districts
Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Nivelles Nivelles Nivelles Nivelles Braine-l'Alleud Braine-le-Château Ittre Rebecq Tubize Waterloo
Genappe Genappe Villers-la-Ville
Wavre Wavre Wavre Wavre Chaumont-Gistoux Court-Saint-Etienne Grez-Doiceau La Hulpe Lasne Ottignies-Louvain-
la-Neuve Rixensart
Jodoigne Jodoigne Beauvechain Hélécine Incourt Orp-Jauche Ramillies
Perwez Perwez Chastre Mont-Saint-Guibert Walhain

§ Province de Hainaut
Arrondissement administratif d'Ath
Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Ath Ath Ath Ath
Beloeil
Beloeil Bernissart
Chièvres Chièvres Brugelette
Enghien Enghien Silly
Flobecq Flobecq Ellezelles
Frasnes-lez-Anvaing Frasnes-lez-Anvaing
Lessines Lessines

Arrondissement administratif de Charleroi
Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Charleroi Charleroi Charleroi Charleroi
Châtelet Châtelet Châtelet Châtelet Aiseau-Presles Farciennes Fleurus Gerpinnes
Fontaine-l'Evêque Fontaine-l'Evêque Fontaine-l'Evêque Fontaine-l'Evêque Chapelle-lez-Herlaimont Courcelles Montignies-le-Tilleul
Pont-à-Celles Pont-à-Celles Les Bons Villers

Arrondissement administratif de La Louvière
Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
La Louvière La Louvière La Louvière La Louvière
Binche Binche Estinnes Morlanwelz

Arrondissement administratif de Mons
Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Mons Mons Mons Mons
Boussu Boussu Boussu Boussu Hensies Quaregnon Saint-Ghislain
Dour Dour Colfontaine Honnelles Quiévrain
Frameries Frameries Quévy
Lens Lens Jurbise

Arrondissement administratif de Soignies
Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Soignies Soignies Soignies Soignies Braine-le-Comte Ecaussines
Le Roeulx Le Roeulx
Seneffe Seneffe Manage

Arrondissement administratif de Thuin
Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Thuin Thuin Thuin Thuin Ham-sur-Heure-Nalinnes Lobbes
Anderlues Anderlues
Beaumont Beaumont Froidchapelle Sivry-Rance
Chimay Chimay Momignies
Merbes-le-Château Merbes-le-Château Erquelinnes

Arrondissements administratifs de Tournai et de Mouscron
Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Tournai Tournai Tournai Tournai
Antoing Antoing Brunehaut Rumes
Celles Celles Mont-de-l'Enclus
Comines-Warneton Comines-Warneton
Estaimpuis Estaimpuis Pecq
Leuze-en-Hainaut Leuze-en-Hainaut
Peruwelz Peruwelz
Mouscron Mouscron

§ Province de Liège
Arrondissement administratif de Huy
Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Huy Huy Huy Huy Amay Marchin Wanze
Ferrières Ferrières
Héron Héron Burdinne
Nandrin Nandrin Anthisnes Clavier Engis Hamoir Modave Ouffet Tinlot
Verlaine Verlaine Villers-le-Bouillet

Arrondissement administratif de Liège
Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Liège Liège Liège Liège
Fléron Fléron Fléron Fléron Beyne-Heusay Blegny Chaudfontaine Soumagne Trooz
Aywaille Aywaille Comblain-au-Pont Esneux Sprimont
Saint-Nicolas Saint-Nicolas Saint-Nicolas Saint-Nicolas Ans
Grâce-Hollogne Grâce-Hollogne Awans Flémalle
Seraing Seraing Seraing Seraing Neupré
Visé Visé Visé Visé Dalhem
Bassenge Bassenge Juprelle Oupeye
Herstal Herstal

Arrondissement administratif de Verviers
Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Verviers Verviers Verviers Verviers Olne
Malmedy Malmedy Waimes
Spa Spa Pepinster Theux
Stavelot Stavelot Lierneux Stoumont Trois-Ponts
Dison Dison Dison Dison
Aubel Aubel Plombières
Herve Herve Thimister-Clermont
Limbourg Limbourg Baelen Jalhay Welkenraedt
Eupen Eupen Eupen Eupen La Calamine Lontzen Raeren
Saint-Vith Saint-Vith Amblève Bullange Burg-Reuland Bütgenbach

Arrondissement administratif de Waremme
Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Waremme Waremme Waremme Waremme Berloz Crisnée Donceel Faimes Fexhe-le-Haut-Clocher Geer Oreye Remicourt Saint-Georges-sur-Meuse
Hannut Hannut Braives Lincent Wasseiges

§ Province du Luxembourg
Arrondissement administratif d'Arlon
Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Arlon Arlon Arlon Arlon Attert Martelange
Messancy Messancy Aubange

Arrondissement administratif de Bastogne
Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Bastogne Bastogne Bastogne Bastogne Bertogne
Fauvillers Fauvillers
Houffalize Houffalize
Sainte-Ode Sainte-Ode Vaux-sur-Sûre
Vielsalm Vielsalm Gouvy

Arrondissement administratif de Marche-en-Famenne
Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne Hotton
Durbuy Durbuy
Erezée Erezée Manhay
La Roche-en-Ardenne La Roche-en-Ardenne Rendeux Tenneville
Nassogne Nassogne

Arrondissement administratif de Neufchâteau
Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Neufchâteau Neufchâteau Neufchâteau Neufchâteau Léglise Libramont-Chevigny
Saint-Hubert Saint-Hubert Libin
Bouillon Bouillon Bouillon Bouillon
Paliseul Paliseul Bertrix Herbeumont
Wellin Wellin Daverdisse Tellin

Arrondissement administratif de Virton
Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Virton Virton Virton Virton Meix-devant-Virton Musson Rouvroy Saint-Léger
Etalle Etalle Habay Tintigny
Florenville Florenville Chiny

§ Province de Namur
Arrondissement administratif de Dinant
Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Dinant Dinant Dinant Dinant Anhée Hastière Onhaye Yvoir
Beauraing Beauraing Houyet
Gedinne Gedinne Bièvre Vresse-sur-Semois
Ciney Ciney Ciney Ciney Hamois Havelange Somme-Leuze
Rochefort Rochefort

Arrondissement administratif de Namur
Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Namur Namur Namur Namur Assesse
Andenne Andenne Andenne Andenne Gesves Ohey
Eghezée Eghezée Fernelmont La Bruyère
Gembloux Gembloux Gembloux Gembloux Jemeppe-sur-Sambre Sambreville Sombreffe
Fosses-la-Ville Fosses-la-Ville Floreffe Mettet Profondeville

Arrondissement administratif de Philippeville
Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Philippeville Philippeville Philippeville Philippeville Cerfontaine Doische
Couvin Couvin Viroinval
Florennes Florennes
Walcourt Walcourt




debut

Publié le : 2018-02-05