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Titre
6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011

Source :
COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Publication : 11-06-2014 numéro :   2014203428 page : 44189       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-05-06/04
Entrée en vigueur : 21-06-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. Il est porté assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 6 mai 2014.
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Session 2013-2014. Documents parlementaires : 205 (2013-2014), n° 1. Projet de décret + Erratum. 205 (2013-2014), n° 2. Rapport. Compte rendu intégral : 6 mai 2014, n° 66. Discussion et vote.

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