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Titre
11 AVRIL 2014. - Décret adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2014 et mise à jour au 10-12-2020)

Source : COMMUNAUTE FRANCAISE
Publication : 10-06-2014 numéro :   2014029344 page : 43910       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2014-04-11/22
Entrée en vigueur : 15-09-2014

Ce texte modifie les textes suivants :1971072705        1996029338        2002029138       

Table des matières Texte Début
Art. 1-9
Art. 9 DROIT FUTUR
Art. 9bis, 9ter, 10-14

Texte Table des matières Début
Article 1er. Ce décret a pour objet la définition d'un étudiant finançable, au sens du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, régulièrement inscrit auprès d'un établissement d'enseignement supérieur de plein exercice.

  Art. 2.§ 1er. Ne sont pris en compte pour le calcul du financement des établissements d'enseignement supérieur que les étudiants régulièrement inscrits conformément à l'article 103 du décret du 7 novembre 2013 précité.
  § 2. L'inscription doit porter sur un ensemble cohérent d'unités d'enseignement d'un cursus qui mène soit :
  1° à un grade académique de formation initiale de premier ou deuxième cycles;
  2° à un grade de bachelier de spécialisation; l'inscription d'un étudiant n'est prise en compte qu'à concurrence des 60 premiers crédits du programme d'études visé;
  3° à un grade de master de spécialisation; l'inscription d'un étudiant n'est prise en compte qu'à concurrence des 120 premiers crédits du programme d'études visé;
  4° au grade d'Agrégé de l'Enseignement Secondaire Supérieur ou au Certificat d'Aptitude Pédagogique Approprié à l'Enseignement Supérieur; l'inscription d'un étudiant n'est prise en compte qu'à concurrence [1 sa première inscription]1.
  Sont également pris en compte les étudiants réguliers inscrits en formation doctorale à concurrence d'une seule inscription.
  § 3. Pour la répartition du financement spécifique aux travaux relatifs à la préparation d'une thèse de doctorat sont pris en compte les étudiants ayant acquis le grade académique de docteur durant l'année académique précédant celle relative à l'année budgétaire concernée.
  Au cas où ces travaux ont été encadrés en cotutelle, conformément à l'article 82, § 4, du décret du 7 novembre 2013 précité, avant l'application d'autres coefficients de pondération éventuels dans le calcul du financement, ces inscriptions y sont divisées en parts égales entre les établissements en Communauté française concernés.
  ----------
  (1)<DCFR 2016-06-16/22, art. 53, 004; En vigueur : 15-09-2016>

  Art. 3.§ 1er. En outre, sauf s'il est lauréat de l'épreuve d'admission à une Ecole supérieure des Arts visée à l'article 110 du décret du 7 novembre précité, pour pouvoir être pris en compte, un étudiant doit, pour la date limite d'inscription fixée conformément à l'article 101 du décret du 7 novembre 2013 précité, être de nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou satisfaire au moins une des conditions suivantes :
  1° bénéficier d'une autorisation d'établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
  2° être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 précitée [1 , ou avoir introduit, sur la base de la même loi, une demande d'asile qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l'article 20 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu'au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé]1;
  3° être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 précitée et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement;
  4° être pris en charge ou entretenu par les centres publics d'action sociale, dans un home qui appartient à ceux-ci ou dans un home auquel il a été confié;
  5° avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne de nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou qui remplit une des conditions visées aux 1° à 4° ci-dessus;
  6° remplir les conditions visées à l'article 105, § 2, du décret du 7 novembre 2013 précité.
  [2 7° [3 bénéficier d'une autorisation de séjour accordée en application de l'article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers]3]2.
  Est considérée comme activité professionnelle réelle et effective celle dont la rémunération correspond et a correspondu, sur 6 des 12 mois précédant l'inscription, à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du Travail.
  [3 La preuve que l'étudiant satisfait à l'une des conditions reprises à l'alinéa 1er lui incombe. Elle doit être rapportée au plus tard pour le 15 avril de l'année académique à laquelle elle se rapporte.]3
  § 2. Un étudiant ayant été régulièrement inscrit à un cycle d'études et pris en compte pour le financement suite à cette inscription, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, est réputé satisfaire ces conditions jusqu'à la fin du cycle d'études entrepris, quel que soit l'établissement d'enseignement supérieur de la Communauté française auprès duquel il s'était initialement inscrit [1 , à l'exception des étudiants admis en vertu d'une demande d'asile qui a été définitivement rejetée et dont le recours éventuel en cassation administrative a été rejeté]1.
  § 3. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent également faire prendre en compte pour le financement certains étudiants qui ne satisfont pas aux conditions du 1er paragraphe, sans que leur nombre ne puisse dépasser un pourcent du nombre total d'étudiants qui ont été effectivement pris en compte pour l'année académique précédente dans l'établissement concerné en dehors de ceux pris en compte en vertu de ce paragraphe.
  ----------
  (1)<DCFR 2015-06-25/12, art. 68, 002; En vigueur : 15-09-2015>
  (2)<DCFR 2016-06-16/22, art. 54, 004; En vigueur : 15-09-2016>
  (3)<DCFR 2019-05-03/44, art. 53, 005; En vigueur : 14-09-2019>

  Art. 4.Un étudiant perd sa qualité d'étudiant finançable pour une année académique si, au cours des cinq années académiques précédentes, il a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins [1 ...]1.
  ----------
  (1)<DCFR 2016-06-16/22, art. 55, 004; En vigueur : 15-09-2016>

  Art. 5.[1 Un étudiant est finançable s'il remplit, outre les conditions prévues à l'article 3, au moins une des conditions académiques suivantes :]1
  1° il s'inscrit à un cycle d'études, sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des cinq années académiques précédentes;
  2° il s'inscrit à un premier cycle d'études, sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade académique ni avoir été déjà inscrit trois fois à un premier cycle d'études au cours des cinq années académiques précédentes;
  3° il se réinscrit à un cycle d'études après y avoir acquis
  a) au moins [1 75% des crédits de son programme annuel]1 lors de l'inscription précédente;
  b) ou, globalement au cours des trois années académiques précédentes [2 ou au cours des trois inscriptions précédentes si la situation est plus favorable à l'étudiant]2,
  i) au moins la moitié des crédits du total de la charge de ses programmes annuels, compte non tenu de l'année académique de sa première inscription au cycle, si elle lui est défavorable;
  ii) et au moins 45 crédits; cette dernière condition ne s'applique pas aux étudiants inscrits en vertu de l'article 151 du décret du 7 novembre 2013.
  [1 4° Il se réoriente, pour autant qu'il n'ait pas utilisé cette faculté au cours des cinq années académiques précédentes. [2 Sans préjudice de l'article 102, § 3 du décret du 7 novembre 2013, un étudiant se réoriente]2 lorsqu'il s'inscrit à des études menant à un grade académique sans y avoir déjà été inscrit.]1
  [1 Ne sont pas prises en compte les inscriptions au cours des années académiques précédentes qui ont conduit à l'obtention d'un grade académique. L'étudiant qui s'inscrit en premier cycle d'études sur base des conditions visées à l'article 107 du décret du 7 novembre 2013 précité est réputé avoir été régulièrement inscrit pour chaque année académique qui suit l'obtention du diplôme, titre ou certificat visé dans ces conditions d'accès, à un programme annuel de 60 crédits des études visées, sauf pour les années pour lesquelles il apporte la preuve qu'il n'a été inscrit à aucune activité d'enseignement supérieur ou concours ou épreuve d'accès à celui-ci au cours de l'année visée. Il s'agit d'activités ou de concours ou d'épreuves d'accès tant en Communauté française qu'en dehors de celle-ci. Cette preuve peut être apportée par tout document officiel probant ou, en l'absence de document dûment justifiée pour des raisons de force majeure, par une déclaration sur l'honneur de l'étudiant témoignant de l'impossibilité matérielle de fournir un tel document.]1
  [1 Aucun crédit n'est acquis par l'étudiant qui a échoué à un concours, ou à toute épreuve permettant d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures en dehors de la Communauté française à l'issue d'une année d'études supérieures préparatoire ou générale menant à ce concours ou à cette épreuve. L'abandon ou la non présentation à ce concours ou à cette épreuve est considérée comme un échec. Dans tous les cas, l'étudiant est considéré comme ayant acquis 0 crédit.]1
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  (1)<DCFR 2016-06-16/22, art. 56, 004; En vigueur : 15-09-2016>
  (2)<DCFR 2019-05-03/44, art. 54, 005; En vigueur : 14-09-2019>

  Art. 6.Lors de la demande d'inscription, l'étudiant est tenu de déclarer toutes ses inscriptions préalables à des études supérieures et des résultats de ses épreuves au cours des cinq années académiques précédentes, sauf s'il poursuit des études auprès du même établissement. [1 Une omission peut être considérée comme une fraude]1.
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  (1)<DCFR 2019-05-03/44, art. 55, 005; En vigueur : 14-09-2019>

  Art. 7. Par année académique, il n'est tenu compte que d'une seule inscription régulière par étudiant auprès d'un établissement d'enseignement supérieur de plein exercice en Communauté française.
  Il appartient à l'étudiant d'indiquer, dès sa demande d'inscription visée à l'article 95, § 1er, du décret du 7 novembre 2013 précité, s'il renonce à sa qualité d'étudiant potentiellement finançable, parce qu'il aurait entrepris une démarche similaire auprès d'un autre établissement d'enseignement supérieur de plein exercice de la Communauté française.

  Art. 8. Un étudiant régulièrement inscrit conformément à l'article 103 du décret du 7 novembre 2013 précité est réputé inscrit à plein temps et, pour toute autre disposition légale ou réglementaire, est réputé participer activement à une charge d'au moins 30 crédits d'activités d'apprentissage.
  Toutefois, avant l'application d'autres coefficients de pondération éventuels dans le calcul du financement, l'inscription d'un étudiant dont le programme annuel comporte de 16 à 30 crédits n'est prise en compte que pour moitié; si le solde du programme de son cycle d'études est de 15 crédits maximum, il n'est plus pris en compte, mais est toujours considéré comme finançable. Cette réduction ne s'applique pas aux étudiants inscrits en vertu de l'article 100, § 1er, du décret du 7 novembre 2013 précité qui auraient déjà acquis ou valorisé 30 crédits du cycle d'études au moins.

  Art. 9.Une inscription régulière à un programme d'études conjoint, en codiplômation ou non, conformément à l'article 103 du décret du 7 novembre 2013 précité, est prise en compte conformément aux dispositions de ce décret comme une inscription régulière auprès de chaque établissement, pour autant que les conditions de l'article 82, § 3, alinéa 2, du décret du 7 novembre 2013 précité soient respectées, même si le programme conjoint ne mène pas à une codiplômation.

  Art. 9 DROIT FUTUR.


   Une inscription régulière à un programme d'études conjoint, en codiplômation ou non, conformément à l'article 103 du décret du 7 novembre 2013 précité, est prise en compte conformément aux dispositions de ce décret comme une inscription régulière auprès de chaque établissement, pour autant que les conditions de l'article 82, § 3, alinéa 2, du décret du 7 novembre 2013 précité soient respectées, même si le programme conjoint ne mène pas à une codiplômation. [1 Toutefois, pour le calcul du financement des établissements partenaires d'un programme d'étude en codiplômation, l'inscription d'un étudiant au programme d'étude conjoint peut être répartie entre les établissements partenaires selon les modalités prévues dans la convention qui organise l'organisation du programme conjoint.]1
  

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  (1)<DCFR 2019-02-07/10, art. 71, 006; En vigueur : 14-09-2021>
  

  Art. 9bis. [1 Lorsque l'étudiant se réoriente selon la procédure prévue à l'article 102, § 3, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, dans le calcul du financement, l'étudiant est pris en compte pour moitié au profit de l'établissement d'enseignement supérieur auprès duquel il était inscrit et pour moitié par l'établissement d'enseignement supérieur qui l'accueille.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFR 2015-06-25/12, art. 69, 002; En vigueur : 15-09-2015>

  Art. 9ter.
  <Abrogé par DCFR 2016-06-16/22, art. 58, 004; En vigueur : 15-09-2016>

  Art. 10. En vertu des dispositions transitoires de l'article 162 du décret du 7 novembre 2013 précité, pour l'interprétation des dispositions de ce décret, un étudiant admis à poursuivre un cycle d'études selon les nouvelles dispositions est réputé avoir été inscrit au même cycle d'études pour 60 crédits par inscription régulière précédente et avoir acquis les crédits valorisés par le jury.

  Art. 11.
  <Abrogé par DCFR 2020-11-12/30, art. 19, 007; En vigueur : 01-07-2020>

  Art. 12. Les autres dispositions concernant le calcul du financement des établissements ou d'encadrement des étudiants s'appliquent selon les modalités qui concernent les études correspondantes organisées selon les dispositions antérieures au décret du 7 novembre 2013 précité. En particulier, les coefficients de pondération liés aux études suivies sont ceux correspondant aux groupes, domaines ou catégories auxquels ces études étaient attachées; dans ce contexte, est considéré comme inscrit en troisième année d'études du premier cycle un étudiant finançable, régulièrement inscrit à des études de premier cycle et ayant réussi au moins 105 crédits de ce cycle d'études.

  Art. 13.Les articles 27 et 32bis, alinéas 2 et 4, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires sont abrogés.
  Les articles 5 à 8 du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française sont abrogés.
  Les articles 50 et 51 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) sont abrogés.
  Ces dispositions restent transitoirement en vigueur pour les étudiants inscrits aux études organisées selon les dispositions antérieures au décret du 7 novembre 2013 précité, en vertu des dispositions transitoires qu'il contient.
  [1 Par dérogation à l'article 5 du présent décret, pour l'année académique 2015-2016, les étudiants ayant entamé leurs cursus selon les dispositions antérieures au décret du 7 novembre 2013 précité, sont réputés finançables s'ils remplissent les conditions de finançabililité fixées par les dispositions antérieures au même décret.]1
  [2 A titre transitoire pour l'année académique 2016-2017, les mots " au moins 45 crédits " sont remplacés par les mots " au minimum 45 crédits ou 75% des crédits du programme annuel.]2
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  (1)<DCFR 2015-12-10/18, art. 32, 003; En vigueur : 06-02-2016>
  (2)<DCFR 2016-06-16/22, art. 57, 004; En vigueur : 15-09-2016>

  Art. 14. Le présent décret entre en vigueur pour l'année académique 2014-2015.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 avril 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale
Mme M.-M. SCHYNS

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 12-11-2020 PUBLIE LE 10-12-2020
    (ART. MODIFIE : 11)
  • version originale
  • DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 03-05-2019 PUBLIE LE 02-08-2019
    (ART. MODIFIES : 3; 5; 6)
  • version originale
  • DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 07-02-2019 PUBLIE LE 05-03-2019
    (ART. MODIFIE : 9)
  • version originale
  • DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 16-06-2016 PUBLIE LE 29-07-2016
    (ART. MODIFIES : 2; 3; 4; 5; 13; 9ter)
  • version originale
  • DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 10-12-2015 PUBLIE LE 27-01-2016
    (ART. MODIFIE : 13)
  • version originale
  • DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 25-06-2015 PUBLIE LE 23-07-2015
    (ART. MODIFIES : 3; 9bis; 9ter; 11)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Session 2013-2014. Documents du Parlement. Projet de décret, n° 645-1. Rapport, n° 645-2. - Erratum n° 645-3. Amendement de séance, n° 645-4. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 10 avril 2014.

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