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Titre
13 MARS 2014. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011

Source :
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Publication : 27-03-2014 numéro :   2014201935 page : 26817       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-03-13/08
Entrée en vigueur : 06-04-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

  Art. 2. La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011, sortira son plein et entier effet.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 13 mars 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Session 2013-2014. Documents du Parlement wallon, 958 (2013-2014) Nos 1 à 3. Compte rendu intégral, séance plénière du 12 mars 2014. Discussion. Vote.

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