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Titre
27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011

Source :
COMMUNAUTE FRANCAISE
Publication : 25-04-2014 numéro :   2014029251 page : 34910       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-02-27/39
Entrée en vigueur : 05-05-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011, sortira son plein et entier effet.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 février 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale
Mme M.-M. SCHYNS

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Session 2013-2014 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 603-1. - Rapport, n° 603-2. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 26 février 2014.

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