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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/11/29/2013206974/justel

Titre
29 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention de et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et à l'annexe, établie à Istanbul le 11 mai 2011 et signée à Strasbourg le 11 septembre 2012

Source :
AUTORITE FLAMANDE
Publication : 17-01-2014 numéro :   2013206974 page : 3825       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2013-11-29/13
Entrée en vigueur : 27-01-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

  Art. 2. La convention du Conseil de l'Europe sur la prévention de et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et l'annexe, établie à Istanbul le 11 mai 2011, sortira son plein et entier effet.
  
  Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 29 novembre 2013.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
  K. PEETERS
  Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
  J. VANDEURZEN

Préambule Texte Table des matières Début
   Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Session 2012-2013. Documents : - Projet de décret : 2159 - N° 1 Session 2013-2014. Documents : - Rapport : 2159 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2159 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : séance du 20 novembre 2013.

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