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Titre
4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
(NOTE : art. 1458-1503 abrogés avec effet à une date indéterminée par ARW 2019-05-16/87, art. 57, 075; En vigueur : indéterminée)
(NOTE : art. 1504-1513 abrogés avec effet à une date indéterminée par ARW 2019-05-16/87, art. 59, 075; En vigueur : indéterminée)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 14-06-2021) Voir modification(s)

Source : SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Publication : 30-08-2013 numéro :   2013A27132 page : 57149       PDF :   version originale    version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version originale version consolidée
Dossier numéro : 2013-07-04/33
Entrée en vigueur : 01-09-2013

Table des matières Texte Début
PREMIERE PARTIE - Le Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé
Livre Ier. - Définitions
Art. 1
Livre II. - Composition des commissions permanentes
TITRE Ier. - Commission wallonne de la Santé
Art. 2
TITRE II. - Commission wallonne de la famille
Art. 3
TITRE III.
Art. 4
TITRE IV.
Art. 5
TITRE V. - Commission wallonne des Personnes handicapées
Art. 6
TITRE VI. - Commission wallonne des Aînés
Art. 7
Livre III. - Dispositions transversales
TITRE Ier. - Jetons de présence
Art. 8
TITRE II. - Secrétariat
Art. 9
TITRE III. - Suivi des Plaintes
Art. 10
PARTIE PREMIERE/1. [1 Missions des organismes assureurs wallons]1
TITRE Ier. [1 - Organismes assureurs wallons]1
Art. 10/1, 10/2, 10/3, 10/4, 10/5, 10/6, 10/7
TITRE II. [1 - Prestations et interventions]1
Art. 10/8, 10/9, 10/10, 10/11, 10/12, 10/13, 10/14, 10/15, 10/16
TITRE III. [1 - Allocation pour l'aide aux personnes âgées]1
CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
Section 1. [1 - Les définitions]1
Art. 10/17
Section 2. [1 - Le régime de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées]1
Art. 10/18
Section 3. [1 - La procédure]1
Art. 10/19
CHAPITRE II. [1 - Outil d'évaluation de l'autonomie]1
Art. 10/20
CHAPITRE III. [1 - Modalités de calcul des revenus]1
Section 1. [1 - La définition des revenus]1
Art. 10/21
Section 2. [1 - Les modalités de calcul]1
Art. 10/22, 10/23, 10/24, 10/25, 10/26, 10/27, 10/28, 10/29, 10/30, 10/31, 10/32, 10/33, 10/34, 10/35, 10/36, 10/37, 10/38, 10/39
CHAPITRE IV. [1 - Procédure]1
Section 1. [1 - L'introduction de la demande]1
Art. 10/40
Section 2. [1 - L'instruction de la demande]1
Art. 10/41, 10/42
Section 3. [1 - La prise de décision]1
Art. 10/43, 10/44, 10/45, 10/46, 10/47
Section 4. [1 - La nouvelle demande]1
Art. 10/48, 10/49, 10/50, 10/51
Section 5. [1 - La révision d'office]1
Art. 10/52
Section 6. [1 - Les modalités de paiement]1
Art. 10/53, 10/54, 10/55, 10/56, 10/57
CHAPITRE V. [1 - Modalités d'exécution de la renonciation]1
Art. 10/58, 10/59, 10/60
CHAPITRE VI. [1 - Comité de renonciation]1
Art. 10/61
CHAPITRE VII. [1 - Conseil de la gestion de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées]1
Art. 10/62
CHAPITRE VIII. [1 - Dispositions budgétaires et contrôle financier]1
Art. 10/63, 10/64, 10/65
CHAPITRE IX. [1 - Contrôles qualité]1
Art. 10/66, 10/67
CHAPITRE X. [1 - Collège des médecins évaluateurs]1
Art. 10/68
DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS SECTORIELLES
Livre Ier. - Dispositions introductives
TITRE Ier. - Définitions générales
Art. 11
TITRE II. - Exécution
Art. 12
LIVRE I/1. [1 - Dispositions transversales]1
TITRE Ier. [1 - Liquidation des subventions]1
Art. 12/1
TITRE II. [1 - Dossier justificatif]1
Art. 12/2
TITRE III. [1 - Rapport d'activités]1
Art. 12/3
Livre II. - Action Sociale
TITRE Ier. - Services d'insertion sociale
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 13
CHAPITRE II. - Agrément
Section 1re. - Conditions d'octroi
Sous-section 1re. - Conditions relatives au public
Art. 14
Sous-section 2. - Conditions relatives au travailleur social
Art. 15-19
Sous-section 3. - Conditions relatives au volontariat
Art. 20
Section 2. - Procédure d'octroi
Art. 21-25
Section 3. - Suspension, retrait
Art. 26-28
CHAPITRE III. - Subventionnement
Section 1re. - Types de subventions
Sous-section 1re. - Subventions pour frais de personnel
Art. 29-32
Sous-section 2. - Subventions pour frais de fonctionnement
Art. 33-34
Section 2. - Ordre de priorité dans l'octroi des subventions
Art. 35
Section 3. - Conditions et modalités d'octroi
Art. 36-37
CHAPITRE IV. - Rapport d'activités
Art. 38
TITRE Ier/1. [1 - Epiceries sociales et restaurants sociaux]1
CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
Art. 38/1
CHAPITRE II. [1 - Agrément]1
Section 1re. [1 - Conditions d'octroi]1
Art. 38/2, 38/3, 38/4
Section 2. [1 - Procédure d'octroi et de retrait]1
Art. 38/5, 38/6, 38/7, 38/8
Section 3. [1 - Programmation]1
Art. 38/9
Section 4. [1 - Classification]1
Art. 38/10, 38/11, 38/12
CHAPITRE III. [1 - Subventionnement]1
Art. 38/13, 38/14, 38/15
TITRE Ier/2. [1 - Organisme wallon de concertation de l'aide alimentaire]1
CHAPITRE Ier. [1 - Agrément]1
Section 1re. [1 - Conditions d'octroi]1
Art. 38/16
Section 2. [1 - Procédure d'octroi]1
Art. 38/17, 38/18, 38/19
Section 3. [1 - Retrait]1
Art. 38/20
CHAPITRE III. [1 - Subventionnement]1
Art. 38/21
TITRE II. - Relais sociaux
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 39-40
CHAPITRE II. - Reconnaissance
Section 1re. - Conditions générales de reconnaissance
Art. 41
Sous-section 1re. - Conditions relatives au coordinateur
Art. 42-44
Sous-section 2. - Conditions relatives au processus d'évaluation
Art. 45-46
Sous-section 3. - Conditions relatives au volontariat
Art. 47
Section 2. - Retrait de la reconnaissance
Art. 48
CHAPITRE III. - Subventionnement
Section 1re. - Types de subventions
Sous-section 1re. - Subventions pour frais de personnel
Art. 49-54
Sous-section 2. - Subventions pour frais de fonctionnement
Art. 55-57
Sous-section 3. - Subventions pour développement de projets
Art. 58-63
Section 2. - Conditions et modalités d'octroi
Art. 64-66
Section 3. - Rapport d'activités
Art. 67-68
TITRE II/1. [1 - Services d'aide et de soins aux personnes prostituées]1
CHAPITRE Ier. [1 - Définitions]1
Art. 68/1
CHAPITRE II. [1 - Agrément]1
Section 1re. [1 - Conditions d'octroi]1
Art. 68/2
Section 2. [1 - Procédure d'octroi]1
Art. 68/3, 68/4, 68/5
Section 3. [1 - Retrait]1
Art. 68/6
CHAPITRE III. [1 - Subventionnement]1
Art. 68/7, 68/8, 68/9
TITRE III. - Accueil, hébergement et accompagnement des personnes en difficultés sociales
CHAPITRE Ier. - Définitions
Art. 69
CHAPITRE II. - Agrément, accord de principe et autorisation provisoire
Section 1re. - Procédures d'octroi et de modification
Sous-section 1re. - Agrément
Art. 70-76
Sous-section 2. - Autorisation provisoire et d'accord de principe
Art. 77-78
Section 2. - Procédures de suspension, de réduction et de retrait
Art. 79-82
Section 3. - Conditions
Sous-section 1re. - Conditions générales
Art. 83
Sous-section 2. - Conditions relatives au projet d'accompagnement collectif et au projet d'hébergement collectif
Art. 84-85
Sous-section 3. - Conditions relatives au règlement d'ordre intérieur
Art. 86
Sous-section 4. - Conditions relatives à l'attestation incendie
Art. 87
Sous-section 5. - Conditions relatives au projet d'accompagnement individualisé et du cahier de présences
Art. 88
Sous-section 6. - Conditions relatives au personnel et aux normes d'encadrement
Art. 89-92
Section 4. - Programmation [1 et programmation territoriale]1
Art. 93
Section 5. - Subventionnement
Sous-section 1re. - Types de subventions
A. Subventions pour frais de personnel
Art. 94-100, 100/1, 101-108
B. Subventions pour frais de fonctionnement
Art. 109-112
Sous-section 2. - Modalités d'octroi
Art. 113-114
Sous-section 3. - Réduction et suppression
Art. 115-123
Sous-section 4. - Dérogations
Art. 124
Section 6. - Participation financière des bénéficiaires
Art. 125-128
Section 7. - Fermeture
Art. 129-131
Section 8. - Dispositions transitoires
Art. 132
TITRE IV. - Médiation de dettes
CHAPITRE Ier. - Institutions pratiquant la médiation de dettes
Section 1re. - Programmation
Art. 133
Section 2. - Agrément
Sous-section 1re. - Procédure d'agrément
A. Principes généraux
Art. 134-141
B. Modalités spécifiques aux institutions privées
Art. 142
C. - Modalités spécifiques aux centres publics d'action sociale et aux associations de centres publics d'action sociale
Art. 143
Section 3. - Subventionnement
Sous-section 1re. - Principes généraux
Art. 144-146
Sous-section 2. - Partie forfaitaire de la subvention
Art. 147-148
Sous-section 3. - Partie variable de la subvention
Art. 149-153
Sous-section 4. - Modalités et procédure d'octroi
Art. 154-156
CHAPITRE II. - Centres de référence
Section 1re. - Agrément
Sous-section 1re. - Procédure et conditions d'octroi
Art. 157-160
Sous-section 2. - Procédure et conditions de refus ou de retrait
Art. 161-162
Section 2. - Subventionnement
Sous-section 1re. - Types de subventions
A. Subvention pour frais de personnel
Art. 163
B. Subvention pour frais de fonctionnement
Art. 164-165
Sous-section 2. - Modalités d'octroi
Art. 166-168
CHAPITRE III. - Observatoire du crédit et de l'endettement
Section 1re. - Reconnaissance
Art. 169-170
Section 2. - Subventionnement
Sous-section 1re. - Types de subventions
A. Subvention pour frais de personnel
Art. 171
B. Subvention pour frais de fonctionnement
Art. 172-173
Sous-section 2. - Modalités d'octroi
Art. 174-176
CHAPITRE IV. - Contrôle et publicité
Art. 177-180
CHAPITRE V. - Comité de coordination des actions de prévention et de lutte contre le surendettement
Art. 181
CHAPITRE VI. - Disposition transitoire
Art. 182
TITRE V. - Centres de service social
CHAPITRE Ier. - Définitions et missions
Art. 183-185
CHAPITRE II. - Agrément
Section 1re. - Conditions d'octroi
Art. 186
Section 2. - Procédure
Art. 187-188
Section 3. - Suspension, retrait
Art. 189-192
CHAPITRE III. - Subventionnement
Art. 193-196
CHAPITRE IV. - Contrôle
Art. 197-198
CHAPITRE V. - Disposition transitoire
Art. 199
TITRE VI. - Services d'aide sociale aux justiciables
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Art. 200
CHAPITRE II. - Agrément
Section 1re. - Conditions d'octroi
Sous-section 1re. - Conditions relatives au personnel
Art. 201-203
Sous-section 2. - Conditions relatives à l'aménagement des locaux
Art. 204-205
Sous-section 3. - Conditions relatives à l'organisation de permanences
Art. 206
Section 2. - Procédure d'octroi
Art. 207-209
Section 3. - Procédure de retrait
Art. 210-212
CHAPITRE III. - Subventionnement
Section 1re. - Catégories de services
Art. 213-216
Section 2. - Types de subventions
Sous-section 1re. - Subvention pour frais de personnel
Art. 217-222
Sous-section 2. - Subvention pour frais de fonctionnement
Art. 223-226
Section 3. - Conditions et modalités d'octroi
Art. 227-228
TITRE VII. - Intégration socio-professionnelle
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 229
CHAPITRE II. - Subventionnement
Section 1re. - Conditions
Art. 230-233
Section 2. - Procédure d'octroi
Art. 234
Section 3. [1 - Evaluation ]1
Art. 235/1
Section 4. [1 - Simplification administrative]1
Art. 235/2
TITRE VIII. [1 - Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre]1
CHAPITRE 1er [1 - Dispositions générales]1
Art. 235, 235/1
CHAPITRE II. [1 - Agrément]1
Section 1. [1 - Conditions d'octroi]1
Art. 235/2, 235/3
Section 2. [1 - Procédure d'octroi]1
Art. 235/4, 235/5, 235/6, 235/7
Section 3. [1 - Retrait]1
Art. 235/8
CHAPITRE III. [1 - Subventionnement]1
Art. 235/9, 235/10., 235/11, 235/12
TITRE IX. [1 - Aide aux Gens du voyage]1
CHAPITRE 1er. [1 - Organisme spécialisé en médiation des Gens du voyage]1
Section 1. [1 - Agrément]1
Sous-section 1. [1 - Condition d'octroi]1
Art. 235/12
Sous-section 2. [1 - Procédure d'octroi]1
Art. 235/13, 235/14, 235/15, 235/16
Sous-section 3. [1 - Retrait]1
Art. 235/17
Section 2. [1 - Subventionnement]1
Art. 235/18
CHAPITRE II. [1 - Accueil des Gens du voyage]1
Art. 235/19, 235/20
CHAPITRE III. [1 - Subventionnement des communes]1
Art. 235/21
Livre III. - [1 Intégration des personnes étrangères]1
Titre Ier. - [1 Dispositions générales]1
Art. 236
Titre Ier/1. - [1 L'action régionale]1
Art. 236/1, 236/2
Titre II. - [1 Le [2 Parcours d'intégration]2]1
CHAPITRE Ier. - [1 Organisation]1
Art. 237, 237/1, 237/2, 237/3, 237/4, 237/5, 237/6, 237/7, 237/8, 237/9
CHAPITRE II. - [1 Obligations]1
Art. 238, 238/1, 238/2
CHAPITRE III.
Art. 239, 239/1
CHAPITRE IV. - [1 Sanctions]1
Art. 240, 240/1, 240/2, 240/3, 240/4
Titre III. - [1 Les centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères]1
CHAPITRE Ier. - [1 Ressorts territoriaux]1
Art. 241, 241/1
CHAPITRE II. - [1 Agrément]1
Section 1re. - [1 Conditions]1
Art. 242
Section 2. [1 : Procédure d'octroi et de retrait]1
Art. 242/1, 242/2, 242/3, 243
CHAPITRE III. - [1 Subventionnement]1
Art. 243/1, 244-245, 245/1, 245/2, 245/3, 246-247
Titre IV. - [1 Les initiatives locales d'intégration des personnes étrangères]1
CHAPITRE Ier. - [1 Agrément]1
Section 1re. - [1 Conditions]1
Art. 248-249
Section 2. - [1 Procédure]1
Art. 250, 250/1
CHAPITRE Ier/1. [1 Appel à projets initiatives locales d'intégration des personnes étrangères]1
Art. 250/2
CHAPITRE II. - [1 Subventionnement]1
Art. 251, 251/1
Titre V. - [1 L'interprétariat en milieu social]1
CHAPITRE Ier. - [1 Agrément]1
Section 1re. - [1 Conditions]1
Art. 252, 252/1, 253
Section 2. - [1 Procédure]1
Art. 254, 254/1
CHAPITRE II. - [1 Subventionnement]1
Art. 255
Titre VI. - [1 Les mineurs étrangers non accompagnés]1
Art. 255/1
Livre IV. - Aides aux familles
TITRE Ier. - Définitions
Art. 256
TITRE II. - Espaces-Rencontres
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 257
CHAPITRE II. - Agrément des Services
Section 1re. - Conditions
Art. 258-262
Section 2. - Procédure d'octroi
Art. 263-265
Section 3. - Suspension, retrait
Art. 266-268
CHAPITRE III. - Subventionnement des Services
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 269-270
Section 2. - Types de subventions
Sous-section 1re. - Subventions pour frais de personnel
Art. 271-274, 274/1, 275-279
Sous-section 2. - Subventions pour frais de fonctionnement
Art. 280-282
Sous-section 3. - Suppléments de subventions
Art. 283, 283/1, 284
Sous-section 4. - Réduction, suspension
Art. 285, 285/1, 286-287
CHAPITRE IV. - Rapport d'activité
Art. 288
CHAPITRE V. - Dispositions transitoires
Art. 289-290
TITRE III. - Centre et fédération de centres de planning et de consultation familiale et conjugale
CHAPITRE Ier. - Informations et données anonymes à caractère épidémiologique
Art. 291
CHAPITRE II. - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale
Section 1re. - [1 Définitions]1
Art. 292
Section 2. - [1 Le projet de Centre de planning familial]1
Art. 293
Section 3. - [1 Activités des centres de planning familial]1
Sous-section 1re. - [1 Pôle accueil et gestion des demandes]1
Art. 294
Sous-section 2. - [1 Pôle accompagnement pluridisciplinaire]1
Art. 295-297
Sous-section 3. - [1 Pôle information et éducation]1
Art. 298-299
Sous-section 4. - [1 Pôle communication]1
Art. 300
Sous-section 5. - [1 Obligations des centres de planning familial]1
Art. 301-306
Section 4. - [1 Organisation de l'offre de services]1
Art. 307
Section 5. - [1 Programmation et agrément]1
Sous-section 1re. - [1 Programmation]1
Art. 308
Sous-section 2. - [1 Agrément]1
Art. 309-312
Section 6. - [1 Subventionnement]1
Art. 313-314
Section 7. - [1 Evaluation - Contrôle - Sanctions]1
Art. 315-316
CHAPITRE III. [1 - Fédérations de centres de planning familial]1
Art. 317
CHAPITRE IV. [1 - Dispositions transitoires]1
Art. 318-319
TITRE IV. - Service d'aide aux familles et aux ainés
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 320-326
CHAPITRE II. - Comité d'accompagnement des formations
Art. 327-328
CHAPITRE III. - Agrément
Section 1re. - Principe général
Art. 329
Section 2. - Conditions
Art. 330-332
CHAPITRE IV. - Subventionnement
Section 1re. - Contingent de service
Art. 333-338
Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi
Sous-section 1re. - Subventions pour cours, réunions et distribution de repas
Art. 339, 339/1, 340
Sous-section 2. - Subvention pour l'aide à la vie quotidienne
Art. 341
Sous-section 3. - Subvention supplémentaire pour communes à faible densité de population
Art. 342
Sous-section 4. - Subvention forfaitaire pour personnel administratif
Art. 343
Sous-section 5. - Subvention forfaitaire pour responsable de l'accompagnement
Art. 344
Sous-section 6. - Subvention forfaitaire pour gardes à domicile
Art. 345
Sous-section 7. - Subvention forfaitaire pour gardes à domicile et aides familiales APE
Art. 346
Sous-section 8. - Subvention forfaitaire pour frais de déplacement
Art. 347
Sous-section 9. - Intervention pour jours de congés supplémentaires
Art. 348
Sous-section 10. - Mesures de soutien au pouvoir d'achat des bénéficiaires
Art. 349-350
Section 3. - Conditions générales
Art. 351-357
Section 4. - Procédure
Art. 358
Section 5. [1 - Contrôle]1
Art. 359-360
Section 6. - Contribution du bénéficiaire de l'aide fournie
Art. 361-364
Livre V. - Intégration des Personnes handicapées
TITRE Ier. - Dispositions générales
CHAPITRE Ier. - Définitions
Art. 365
CHAPITRE II. - Exécution
Art. 366
TITRE II. - Gestion et fonctionnement de l'AWIPH
CHAPITRE Ier. - Organes d'administration
Section 1re. - Bureaux régionaux
Art. 367
CHAPITRE II. - Organes de gestion et d'avis
Section 1re. - Comité de gestion
Sous-section 1re. - Jetons de présence et indemnités
Art. 368-370
Sous-section 2. - Règlement d'ordre intérieur
Art. 371
Section 2. - Conseils d'avis
Sous-section 1re. - Missions
Art. 372-375
Sous-section 2. - Fonctionnement
Art. 376-378
Sous-section 3. - Jetons de présence et indemnités
Art. 379-381
Sous-section 4. - Règlement d'ordre intérieur
Art. 382-383
Section 3. - Organes de contrôle
Sous-section 1re. - Comité financier
Art. 384-386
Sous-section 2. - Modalités de contrôle du Commissaire du Gouvernement et du délégué du ministre du Budget
Art. 387-388
CHAPITRE III. - Dispositions comptables et budgétaires
Section 1re. - Principes généraux
Art. 389-391
Section 2. - Plan comptable
Art. 392
Section 3. - Exécution
Art. 393
Section 4. - Règles d'évaluation et d'affectation du résultat comptable
Art. 394-399
CHAPITRE IV. - Dispositions en matière de personnel
Section 1re. - Cadre organique
Art. 400-401
Section 2. - Comité de concertation de base
Sous-section 1re. - Création
Art. 402
Sous-section 2. - Composition de la délégation de l'autorité
Art. 403
Sous-section 3. - Exécution
Art. 404
Section 3. - Régime des pensions
Art. 405-406
CHAPITRE V. - Fonctions de surveillance
Art. 407
TITRE III. - Prestations transversales de l'AWIPH
CHAPITRE Ier. - Reconnaissance du handicap
Art. 408-409
CHAPITRE II. - Extension des prestations de l'AWIPH à certaines catégories d'étrangers
Art. 410
TITRE IV. - Dossier de base
CHAPITRE Ier. - Principes généraux
Art. 411-412
CHAPITRE II. - Constitution du dossier
Art. 413-423
CHAPITRE III. - Centres agréés pouvant communiquer des informations à l'AWIPH
Section 1re. - Principes généraux
Art. 424-427
Section 2. - Conditions d'agrément
Art. 428-430
CHAPITRE IV. - Modalités d'indemnisation des examens
Art. 431-434
TITRE V. - Décision d'intervention
CHAPITRE Ier. - Principe général
Art. 435
CHAPITRE II. - Décision provisoire
Art. 436
CHAPITRE III. - Révision
Art. 437-438
CHAPITRE IV. - Récupération
Art. 439
CHAPITRE V. - Recours
Section 1re. - Principe
Art. 440
Section 2. - Commission d'appel
Sous-section 1re. - Composition et fonctionnement
Art. 441-448
Sous-section 2. - Jetons de présence et indemnités
Art. 449-452
Sous-section 3. - Règlement d'ordre intérieur
Art. 453
Section 3. - Procédure d'appel
Art. 454-466
TITRE VI. - Conditions générales d'agrément des services
CHAPITRE Ier. - Principes généraux
Art. 467-469
CHAPITRE I/1. [1 - Dispositions spécifiques]1
Section 1. [1 - Disposition introductive]1
Art. 469/1
Sous-section 1. [1 - Le projet de service et le contrat d'objectifs]1
Art. 469/2, 469/3, 469/4
CHAPITRE II. - Procédure d'octroi
Art. 470-473
CHAPITRE III. [1 Contrôle]1
Section 1ère. [1 Principes généraux]1
Art. 474, 474/1
Section 2. [1 - Modalités spécifiques de contrôle et d'utilisation des subventions de l'Agence.]1
Art. 474/2, 474/3, 474/4, 474/5
CHAPITRE IV. - Sanctions
Art. 475
TITRE VII. - Dispositifs d'aides en milieu de vie
CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 476
Section 2. - Missions
Sous-section 1re. - Missions des services
Art. 477-478
Sous-section 2. - Missions des accueillants
Art. 479-480
Section 3. - Programmation
Art. 481
Section 4. - Agrément
Sous-section 1re. - Procédure
Art. 482-484
Sous-section 2. - Volume théorique d'heures d'accompagnement et nombre de dossiers individuels
Art. 485-489
Sous-section 3. - Conditions
A. Dispositions générales
Art. 490-491
B. Conditions relatives au projet de service
Art. 492-493
C. Conditions relatives à la convention d'accueil
Art. 494-496
D. Conditions relatives au projet d'accompagnement en accueil de type familial
Art. 497-498
E. Conditions relatives à l'agenda du service
Art. 499
F. Conditions relatives aux qualifications et à la formation du personnel
Art. 500-503
G. Conditions relatives à la personnalité juridique du service
Art. 504-505
H. Conditions relatives à la gestion du service
Art. 506
I. Conditions relatives à la gestion administrative et comptable
Art. 507-514
J. Conditions en matière d'assurances
Art. 515
K. Conditions relatives aux bâtiments et aux installations
Art. 516
Section 5. - Subventionnement
Sous-section 1re. - Dispositions générales
Art. 517
Sous-section 2. - Subvention annuelle
Art. 518-520
Sous-section 3. - Supplément pour ancienneté pécuniaire
Art. 521-522
Sous-section 4. - Subvention particulière en vue de compenser les dispositions de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon
Art. 523
Sous-section 5. - Subvention particulière en vue de financer les primes syndicales
Art. 524
Sous-section 6. - Subvention spécifique en vue de compenser les dispositions de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon
Art. 525-526
Sous-section 7. [1 Contrôle des subventions]1
Art. 527-529
Section 6. - Indemnité forfaitaire journalière
Art. 530-538
Section 7. - Politique d'admission
Art. 539-541
Section 8. - Contrôle
Art. 542-544
CHAPITRE II. - Services d'aide précoce et services d'accompagnement pour adultes
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 545-550
Section 2. - Missions
Art. 551-553
Section 3. - Programmation
Art. 554
Section 4. - Agrément
Sous-section 1re. - Principes généraux
Art. 555-556
Sous-section 2. - Types d'agrément
Art. 557-559
Sous-section 3. - Procédure d'octroi
Art. 560-562
Sous-section 4. - Fixation du volume théorique d'heures d'accompagnement et du nombre de dossiers individuels
Art. 563-565
Sous-section 5. - Modification du volume théorique d'heures d'accompagnement et du nombre de dossiers individuels
Art. 566-569
Sous-section 6. - Conditions
A. Disposition générale
Art. 570
B. Conditions relatives au projet du service
Art. 571-572
C. Conditions relatives au contrat d'accompagnement
Art. 573-575
D. Conditions relatives au projet d'accompagnement
Art. 576-577
E. Conditions relatives à l'agenda du service
Art. 578
F. Conditions relatives aux qualifications et à la formation du personnel
Art. 579-580
G. Conditions relatives à la formation du personnel
Art. 581
H. Conditions relatives à la personnalité juridique du service
Art. 582-583
I. Conditions relatives à la gestion du service
Art. 584
J. Conditions relatives à la gestion administrative et comptable
Art. 585-592
K. Conditions relatives aux assurances
Art. 593
L. Conditions relatives aux bâtiments et aux installations
Art. 594
Section 5. - Contrôle et sanctions
Sous-section 1re. - Evaluation des services
Art. 595
Sous-section 2. - Contrôle
Art. 596-599
Sous-section 3.
Art. 600-602
Section 6. - Subventionnement
Sous-section 1re. - Dispositions générales
Art. 603
Sous-section 2. - Subvention annuelle
Art. 604-608
Sous-section 3. - Supplément pour ancienneté pécuniaire
Art. 609-610
Sous-section 4. - Subvention particulière en vue d'assurer le payement des primes syndicales
Art. 611
Sous-section 5. - Subvention spécifique en vue de renforcer la mobilité du personnel d'accompagnement
Art. 612-614
Sous-section 6. - Subvention spécifique pour le financement des augmentations salariales résultant de la valorisation des heures inconfortables
Art. 615
Sous-section 7. - Subvention spécifique en vue de compenser les dispositions en matière de revalorisation barémique des éducateurs chefs de groupe et/ou des chefs éducateurs
Art. 616
Sous-section 8. - Subvention spécifique en vue de rencontrer les dispositions de l'accord-cadre 2011 - 2012 relatif au non marchand public
Art. 617-618
Sous-section 9. - Subvention complémentaire pour les services spécifiques s'adressant à des personnes présentant un handicap auditif ou visuel
Art. 619
Sous-section 10. [1 Contrôle des subventions]1
Art. 620-622
Section 7. - Parts contributives
Art. 623
Section 8. - Politique d'admission
Art. 624-628
CHAPITRE III. - Services d'aide à l'intégration des jeunes handicapés
Section 1re. - Définitions
Art. 629
Section 2. - Services d'aide à l'intégration
Sous-section 1re. - Missions
A. Principes généraux
Art. 630-637
B. Accompagnement individuel
Art. 638-639
C. Activités collectives
Art. 640
D. Actions communautaires
Art. 641
E. Accompagnement durant le temps scolaire
Art. 642-644
Sous-section 2. - Programmation
Art. 645
Sous-section 3. - Agrément
A. Principes généraux
Art. 646-647
B. Procédure d'octroi
Art. 648
C. Détermination du volume théorique d'heures d'accompagnement et nombre de dossiers individuels
Art. 649-651
D. Modification du volume théorique d'heures d'accompagnement et du nombre de dossiers individuels.
Art. 652-655
E. Conditions
E.1. Disposition générale
Art. 656
E.2. Conditions relatives au projet de service
Art. 657-658
E.3. Conditions relatives au contrat d'accompagnement
Art. 659-661
E.4. Conditions relatives au projet d'accompagnement
Art. 662-665
E.5. Conditions relatives à l'agenda du service
Art. 666
E.6. Conditions relatives aux qualifications et à la formation du personnel
Art. 667-669
E.7. Conditions relatives à la personnalité juridique du service
Art. 670-672
E.8. Conditions relatives à l'organisation du service
Art. 673
E.9. Conditions relatives à la gestion administrative et comptable
Art. 674-681
E.10. Conditions en matière d'assurances
Art. 682
E.11. Conditions relatives aux bâtiments et aux installations
Art. 683
Sous-section 4. - Evaluation des services
Art. 684
Sous-section 5. [1 Contrôle]1
A. Contrôle
Art. 685-687
B.
Art. 688-690
Sous-section 6. - Subventionnement
A. Dispositions générales
Art. 691
B. Subvention annuelle
Art. 692-696
C. Supplément pour ancienneté pécuniaire
Art. 697-698
D. Subvention particulière en vue de financer les primes syndicales
Art. 699
E. Subvention spécifique en vue de compenser les dispositions de l'accord cadre tripartite pour le secteur non marchand wallon
Art. 700
F. Subvention spécifique pour financer les augmentations salariales résultant de la valorisation des heures inconfortables
Art. 701
G. Subvention spécifique en vue de compenser les dispositions en matière de revalorisation barémique des éducateurs chefs de groupe et des chefs éducateurs
Art. 702
H. Subvention spécifique en vue de rencontrer les dispositions de l'accord-cadre 2011 - 2012 relatif au non marchand public
Art. 703-704
I. Contrôle de la subvention annuelle
Art. 705-708
J. Parts contributives
Art. 709
K. Politique d'admission
Art. 710-716
Section 3. - Soutien à la scolarité
Sous-section 1re. - Convention de soutien
Art. 717
Sous-section 2. - Parties à la convention
Art. 718
Sous-section 3. - Contenu de la convention
Art. 719-722
Sous-section 4. - Rapport annuel relatif à la convention de soutien
Art. 723-724
CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 725-727
Section 2. - Missions
Art. 728
Section 3. - Programmation
Art. 729
Section 4. - Accord de principe
Art. 730-734
Section 5. - Agrément
Sous-section 1re. - Principes généraux
Art. 735-736
Sous-section 2. - Procédure d'octroi
Art. 737
Sous-section 3. - Conditions
A. Principe général
Art. 738
B. Conditions relatives au projet du service
Art. 739-740
C. Conditions relatives à la convention de service
Art. 741-742
D. Conditions relatives à l'agenda du service
Art. 743
E. Conditions relatives au volume, à la qualification et à la formation du personnel du service
Art. 744-745
F. Conditions relatives à la personnalité juridique du service
Art. 746-748
G. Conditions relatives à la gestion du service
Art. 749
H. Conditions relatives à la gestion administrative et comptable
Art. 750-758
I. Conditions relatives aux assurances
Art. 759
Section 6. - Contrôle et sanctions
Sous-section 1re. - Evaluation des services
Art. 760
Sous-section 2. - Contrôle
Art. 761-763
Sous-section 3.
Art. 764-766
Section 7. - Subventionnement
Sous-section 1re. - Dispositions générales
Art. 767
Sous-section 2. - Subventions annuelles
Art. 768-769
Sous-section 3. - Supplément pour ancienneté pécuniaire
Art. 770-771
Sous-section 4. - Montant de la subvention annuelle
Art. 772-773
Sous-section 5. - Subvention spécifique pour compenser les dispositions de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand wallon
Art. 774
Sous-section 6. [1 Contrôle des subventions]1
Art. 775-778
Section 8. - Participation financière des bénéficiaires
Art. 779
Section 9. - Politique d'admission
Art. 780-783
CHAPITRE V. - Aide individuelle à l'intégration
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 784
Section 2. - Conditions de prise en charge
Sous-section 1re. - [1 Dispositions générales]1
Art. 785-791
Sous-section 2. - [1 Réparation et renouvellement des produits d'assistance]1
A. [1Réparation]1
Art. 792-794
B. [1Renouvellement des produits d'assistance.]1
Art. 795
Sous-section 3. - [1 Exclusions]1
Art. 796
Sous-section 4. - [1 Montant de l'intervention financière]1
Art. 796/1, 796/2
Sous-section 5. - [1 Conditions de liquidation de l'intervention financière]1
Art. 796/3, 796/4, 796/5
Section 3. - [1 Procédure devant le Comité de gestion]1
Art. 796/6
Section 4. - Budget d'assistance personnelle
Sous-section 1re. - Dispositions générales
Art. 797-801
Sous-section 2. - Conditions d'octroi
Art. 802-803
Sous-section 3. - Priorités
Art. 804
Sous-section 4. - Procédure
A. Demande
Art. 805
B. Décision
Art. 806-809
C. Modalités et participation financières
C.1. Modalités
Art. 810-813
C.2. Participation
Art. 814-818
D. Interruption
Art. 819
E. Cessation
Art. 820
CHAPITRE VI. - Accessibilité aux Personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinées au public
Section 1re. - Signalétique
Art. 821
Section 2. - Agrément des associations ou instructeurs pour le dressage de chiens d'assistance
Sous-section 1re. - Conditions
Art. 822
Sous-section 2. - Procédure d'octroi
Art. 823-825
Sous-section 3. - Procédure de renouvellement
Art. 826
Sous-section 4. - Décision
Art. 827
Section 3. - Qualité de chien d'assistance et d'accompagnant
Art. 828-830
Section 4. - Evaluation
Art. 831
CHAPITRE VII. - [1 Services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées]1
Section 1re. - [1 Dispositions introductives]1
Art. 831/1
Section 2. - [1 Principes généraux et missions des services]1
Sous-section 1re. - [1 Principes généraux]1
Art. 831/2
Sous-section 2. - [1 Missions des services]1
Art. 831/3, 831/4, 831/5
Section 3. - [1 Agrément des services]1
Sous-section 1re. - [1 Procédure de sélection]1
Art. 831/6
Sous-section 2. - [1 Types d'agrément]1
Art. 831/7
Sous-section 3. - [1 Procédures d'agrément]1
A. [1 Demande d'agrément]1
Art. 831/8
B. [1 La décision d'agrément]1
Art. 831/9
C. [1 Le comité d'accompagnement]1
Art. 831/10
Sous-section 4. - [1 Conditions d'agrément]1
Art. 831/11
A. [1 Conditions relatives au projet du service]1
Art. 831/12, 831/13
B. [1 Conditions relatives à la convention de collaboration]1
Art. 831/14
C. [1 Conditions relatives au carnet de bord]1
Art. 831/15
D. [1 Condition relative au relevé des prestations]1
Art. 831/16
E. [1 Conditions relatives aux qualifications du personnel]1
Art. 831/17
F. [1 Conditions relatives à la formation du personnel]1
Art. 831/18
G. [1 Condition relative au volontariat]1
Art. 831/19
H. [1 Conditions relatives à la personne morale]1
Art. 831/20, 831/21
I. [1 Conditions relatives à la gestion du service]1
Art. 831/22
J. [1 Conditions relatives à la gestion administrative et comptable]1
Art. 831/23, 831/24, 831/25, 831/26, 831/27, 831/28, 831/29, 831/30
K. [1 Condition relative aux assurances]1
Art. 831/31
L. Condition relative aux bâtiments et aux installations]1
Art. 831/32
M. Conditions relatives à l'évaluation des services.]1
Art. 831/33, 831/34
Sous-section 5. - [1 Contrôle]1
Art. 831/35, 831/36
Section 4. - [1 Conditions d'accès]1
Art. 831/37, 831/38, 831/39
Section 5. - [1 Points de prestation]1
Sous-section 1re. - [1 Dispositions introductives]1
Art. 831/40
Sous-section 2. - [1 Détermination et modification du nombre de points attribués]1
A. [1 Détermination du nombre de points attribués et observés]1
Art. 831/41, 831/42
B. [1 Observation du nombre de points prestés]1
Art. 831/43, 831/44, 831/45, 831/46
C. [1 Distribution des points attribués non utilisés]1
Art. 831/47, 831/48
Sous-section 3. - [1 Utilisation des points]1
D. [1 Valeur en point des prestations]1
Art. 831/49, 831/50, 831/51, 831/52, 831/53
E. [1 Comptabilisation des points]1
Art. 831/54, 831/55, 831/56
Section 6. - [1 Le subventionnement]1
Sous-section 1re. - [1 Dispositions introductives]1
Art. 831/57
Sous-section 2. - [1 Le calcul des subventions de base]1
Art. 831/58, 831/59, 831/60, 831/61, 831/62
Sous-section 3. - [1 Le supplément pour ancienneté pécuniaire]1
Art. 831/63, 831/64, 831/65, 831/66, 831/67
Sous-section 4. - [1 La subvention en vue de financer les augmentations salariales résultant de la valorisation des heures inconfortables du personnel effectuant des prestations de répit]1
Art. 831/68, 831/69, 831/70, 831/71, 831/72
Section 7. - [1 La participation financière des usagers]1
Art. 831/73
Section 8. - [1 La programmation]1
Art. 831/74
CHAPITRE VIII. [1 Services prestataires d'interprétation en langue des signes]1
Section 1re. - [1 Dispositions générales]1
Art. 831/75
Section 2. - [1 Principes généraux et missions des services]1
Sous-section 1re. - [1 Principes généraux]1
Art. 831/76, 831/77
Sous-section 2. - [1 Missions des services.]1
Art. 831/78
Section 3. - [1 Agrément des services]1
Sous-section 1re. - [1 Procédure de sélection]1
Art. 831/79
Sous-section 2. - [1 Procédures d'agrément]1
A. [1 Demande d'agrément]1
Art. 831/80
B. [1 Décision d'agrément]1
Art. 831/81, 831/82
Sous-section 3. - [1 Conditions d'agrément des services]1
Art. 831/83
A. [1 Conditions relatives à la convention de collaboration]1
Art. 831/84, 831/85
B. [1 Conditions relatives au rapport d'activités]1
Art. 831/86
C. [1 Conditions relatives au projet du service]1
Art. 831/87, 831/88
D. [1 Conditions relatives à la qualification et à la formation du personnel des services]1
Art. 831/89, 831/90, 831/91
E. [1 Conditions relatives à la personnalité juridique des services]1
Art. 831/92, 831/93
F. [1 Conditions relatives à la gestion des services]1
Art. 831/94
G. [1 Conditions relatives à la gestion administrative et comptable]1
Art. 831/95, 831/96, 831/97, 831/98, 831/99
H. [1 Les recettes des prestations des services]1
Art. 831/100, 831/101, 831/102
I. [1 Conditions relatives aux assurances]1
Art. 831/103
J. [1 Conditions relatives aux infrastructures des services]1
Art. 831/104
Section 4. - [1 Subventionnement des services]1
Sous-section 1re. - [1 Dispositions générales]1
Art. 831/105
Sous-section 2. - [1 La subvention forfaitaire annuelle de personnel]1
Art. 831/106, 831/107
Sous-section 3. - [1 Les subventions forfaitaires annuelles pour frais de fonctionnement et de formation.]1
Art. 831/108, 831/109, 831/110
Sous-section 4. - [1 Le calcul du supplément pour ancienneté pécuniaire.]1
Art. 831/111, 831/112
Sous-section 5. - [1 La subvention d'équipement et de maintenance au système d'interprétation à distance]1
Art. 831/113
Sous-section 6. - [1 La liquidation des subventions]1
Art. 831/114
Sous-section 7. - [1 Le contrôle de la subvention]1
Art. 831/115, 831/116, 831/117, 831/118
Section 7. - [1 Evaluation, contrôle et plaintes]1
Sous-section 1re. - [1 Evaluation]1
Art. 831/119
Sous-section 2. - [1 Contrôle]1
Art. 831/120, 831/121
Sous-section 3. - [1 Plaintes]1
Art. 831/122, 831/123
Chapitre IX. - [1 Agrément et subventionnement de dispositifs mobiles de soutien à l'inclusion des personnes handicapées]1
Section 1. - [1 Dispositions générales]1
Art. 831/124, 831/125
Section 2. - [1 Missions, activités et agrément des services de soutien]1
Sous-section 1. - [1 Missions et activités]1
A. [1 Missions]1
Art. 831/126
B. [1 Activités]1
Art. 831/127, 831/128
Sous-section 2. - [1 Agrément]1
A. [1 Procédure de sélection et d'agrément]1
Art. 831/129, 831/130, 831/131
B. [1 Contrôle et maintien de l'agrément]1
Art. 831/132, 831/133, 831/134, 831/135, 831/136, 831/137, 831/138, 831/139, 831/140, 831/141, 831/142, 831/143, 831/144, 831/145, 831/146, 831/147, 831/148, 831/149, 831/150, 831/151, 831/152, 831/153, 831/154, 831/155
Section 3. - [1 Missions, activités et agrément des cellules mobiles d'intervention]1
Sous-section 1. - [1 Missions et activités]1
A. [1 Missions]1
Art. 831/156
B. [1 Activités]1
Art. 831/157, 831/158
Sous-section 2. - [1 Agrément]1
Art. 831/159
Section 4. - [1 Missions, activités et agrément des cellules de référence]1
Sous-section 1. - [1 Missions et activités]1
A. [1 Missions]1
Art. 831/160
B. [1 Activités]1
Art. 831/161, 831/162
Sous-section 2. - [1 Agrément]1
Art. 831/163
Section 5. - [1 Les pratiques innovantes]1
Art. 831/164
Section 6. - [1 Le subventionnement]1
Sous-section 1. - [1 Dispositions introductives]1
Art. 831/165, 831/166
Sous-section 2. - [1 Le montant de base]1
Art. 831/167, 831/168
Sous-section 3. - [1 Le supplément pour ancienneté pécuniaire]1
Généralités
Art. 831/169, 831/170
A. [1 Modalités de calcul de l'ancienneté du dispositif mobile]1
Art. 831/171, 831/172, 831/173
B. [1 Modalité de calcul du montant du supplément ancienneté]1
Art. 831/174
Sous-section 4. [1 Frais de mobilité du personnel]1
Art. 831/175, 831/176
Sous-section 5. - [1 Dispositions relatives aux objectifs d'activité]1
Art. 831/177, 831/178, 831/179
Sous-section 6. - [1 Le contrôle de l'utilisation des subventions]1
A. [1 Généralités]1
Art. 831/180
B. [1 Contrôle des subventions]1
Art. 831/181
C.
Art. 831/182, 831/183, 831/184
D. [1 Rectification et récupération des subventions]1
Art. 831/185, 831/186, 831/187
Section 7. - [1 La participation financière]1
Art. 831/188, 831/189, 831/190
Section 8. - [1 Evaluation du dispositif]1
Art. 831/191
TITRE VIII. - Dispositifs de réadaptation fonctionnelle des Personnes handicapées
CHAPITRE Ier. - Types de Centres de réadaptation fonctionnelle et conditions d'agrément
Section 1re. - Centres de réadaptation fonctionnelle généralistes
Art. 832
Section 2. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour enfants et adolescents atteints d'une infirmité motrice cérébrale et subsidiairement d'affections neurologiques de longue durée ou de myopathie
Art. 833
Section 3. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de la parole et de l'ouïe
Art. 834-835
Section 4. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées psychiques
Sous-section 1re. - Dispositions générales
Art. 836-837
Sous-section 2. - Conditions générales d'agrément
Art. 838-839
Sous-section 3. - Conditions particulières d'agrément
Art. 840-851
Section 5. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de la vue
Sous-section 1re. - Dispositions générales
Art. 852-853
Sous-section 2. - Conditions générales d'agrément
Art. 854-855
Sous-section 3. - Conditions particulières d'agrément
A. En fonction de la population du centre
Art. 856-857
B. En fonction de l'organisation du centre ou du service
Art. 858-859
Section 6. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées cardiaques
Sous-section 1re. - Dispositions générales
Art. 860-861
Sous-section 2. - Conditions générales d'agrément
Art. 862
Sous-section 3. - Conditions particulières d'agrément
Art. 863-864
CHAPITRE II. - Procédure d'agrément
Art. 865-866
CHAPITRE III. - Subventionnement
Section 1re. - Subventions à la création, à l'agrandissement ou à l'aménagement de centres ou de services de réadaptation fonctionnelle
Sous-section 1re. - Dispositions générales
Art. 867-869
Sous-section 2. - Conditions
Art. 870-882
Sous-section 3. - Procédure
Art. 883-887
Sous-section 4. - Liquidation
Art. 888-889
Sous-section 5. - Remboursement
Art. 890
Section 2. - Subventions à l'entretien des centres ou des services extra-muros de réadaptation fonctionnelle
Sous-section 1re. - Dispositions générales
Art. 891-894
Sous-section 2. - Conditions
Art. 895-897
TITRE IX. - Dispositifs d'intégration professionnelle
CHAPITRE Ier. - Centres et services d'orientation professionnelle spécialisée
Section 1re. - Conditions d'agrément
Art. 898-899
Section 2. - Procédure d'agrément
Art. 900-901
CHAPITRE II. - Prise en charge des frais d'examens d'orientation scolaire ou professionnelle
Section 1re. - Tarifs
Art. 902
Section 2. - Procédure
Art. 903-904
CHAPITRE III. - [1 Centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés]1
Section 1re. - [1 Définitions]1
Art. 905
Section 2. - [1 Missions]1
Art. 906-907
Section 3. - [1 Agrément]1
Sous-section 1re. - [1 Conditions]1
Art. 908-921
Sous-section 2. - [1 Procédure d'octroi]1
A. [1 Premier agrément]1
Art. 922-924
B. [1 Agrément à durée indéterminée]1
Art. 925-926
C. [1 Modification d'agrément]1
Art. 927-928
D. [1 Dispositions communes à la sous-section 2]1
Art. 929-930
Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1
Sous-section 1re. - [1 Conditions]1
Art. 931-932
Sous-section 2. - [1 Phase de détermination de projet d'insertion socioprofessionnelle]1
Art. 933-940
Sous-section 3. - [1 Phase de validation de projet d'insertion socioprofessionnelle]1
Art. 941-943
Sous-section 4. - [1 Phase de formation qualifiante]1
Art. 944
Sous-section 5. - [1 Phase de suivi post-formatif]1
Art. 945
Sous-section 6. - [1 Dispositions communes]1
Art. 946-947
Sous-section 7. - [1 Contrat]1
Art. 948-956
Section 5. - [1 Subventionnement]1
Sous-section 1re. - [1 Conditions]1
Art. 957
Sous-section 2. - [1 Subventions]1
Art. 958-988
Section 6. - [1 Contrôle et évaluation]1
Art. 989-990
CHAPITRE IV. - Entreprises de travail adapté
Section 1re. - Définitions
Art. 991
Section 2. - [1 Conditions d'admissibilité et d'agrément]1
Sous-section 1re. [1 Conditions d'admissibilité]1
Art. 991/1
Sous-section 2. [1 Conditions d'agrément]1
Art. 992
Section 3. - Subventionnement
Sous-section 1re. - Conditions générales d'octroi
Art. 993-1003
Sous-section 2. - Subventions relatives au personnel de cadre
A. Catégories de personnel subventionné et conditions particulières d'octroi
Art. 1004-1010
B. Calcul de la subvention
Art. 1011-1013
Sous-section 3. - Subventions relatives à l'entretien
Art. 1014
Sous-section 4. - Subventions d'infrastructure et d'équipement
A. Conditions générales d'octroi
Art. 1015-1021
B. Subsides alloués forfaitairement
Art. 1022-1031
C. Subsides alloués sur la base d'appels à projets retenus dans la programmation annuelle
Art. 1032-1037
Section 4. - Sections d'accueil et de formation
Sous-section 1re. - Disposition générale
Art. 1038
Sous-section 2. - Conditions et fonctionnement
Art. 1039-1045
Sous-section 3. - Subventionnement
Art. 1046
Section 5. - Dispositifs de maintien
Sous-section 1re. - Disposition générale
Art. 1047
Sous-section 2. - Conditions et fonctionnement
Art. 1048-1050
Sous-section 3. - Subventionnement
Art. 1051
Section 6. - Mise au travail dans des entreprises extérieures
Art. 1052-1061
Section 7. - Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté
Art. 1062-1063, 1063/1, 1064-1068
CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 1069
Section 2. - Stage de découverte
Art. 1070-1078
Section 3. - Contrat d'adaptation professionnelle
Art. 1079-1092
Section 4. - Tutorat
Art. 1093-1100
Section 5. - Prime à l'intégration
Art. 1101-1111
Section 6. - Prime de compensation
Art. 1112-1123
Section 7. - Prime aux travailleurs indépendants
Art. 1124-1129
Section 8. - Aménagement du poste de travail
Sous-section 1re. - Travailleur salarié
Art. 1130-1133
Sous-section 2. - Travailleur indépendant
Art. 1134-1137
Sous-section 3. - Dispositions communes
Art. 1138-1139
Section 9. - Frais de déplacement
Art. 1140-1146
TITRE X. - Dispositifs d'intervention dans certains frais exposés individuellement par les personnes handicapées
CHAPITRE Ier. - Frais de déplacement et de séjour
Section 1re. - Frais exposés en dehors de l'éducation scolaire, de la formation, de la réadaptation ou rééducation professionnelle et de l'exercice d'une activité professionnelle
Sous-section 1re. - Principes généraux
Art. 1147-1149
Sous-section 2. - Frais de déplacement et de séjour
Art. 1150-1152
A. Frais de déplacement
Art. 1153-1155
B. Frais de séjour
Art. 1156-1158
Section 2. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles et de l'éducation scolaire
Art. 1159-1160
Sous-section 1re. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles
A. Principes généraux
Art. 1161-1164
B. Frais de déplacement
Art. 1165-1168
C. Frais de séjour
Art. 1169-1171
Sous-section 2. - Frais exposés dans le cadre de l'éducation scolaire
A. Principes généraux
Art. 1172-1175
B. Frais de déplacement
Art. 1176-1182
C. Frais de séjour
Art. 1183-1186
CHAPITRE II. - Frais de formation, réadaptation ou rééducation professionnelles
Section 1re. - Critères d'octroi dans le cadre de la formation, la réadaptation ou la rééducation professionnelles
Art. 1187
Section 2. - Critères d'octroi dans le cadre de l'éducation scolaire
Art. 1188
Section 3. - Frais de logement, d'entretien, de traitement et d'éducation exposés à l'étranger
Art. 1189-1191
TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour
Sous-titre 1er. [1 Services résidentiels pour adultes]1
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 1192-1200
CHAPITRE II. - Programmation
Art. 1201-1215
CHAPITRE III. - Transformation des services
Art. 1216-1218
CHAPITRE IV. - Agrément
Section 1re. - Procédure
Art. 1219-1221
Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1
Sous-section 1re. - [1 Principes généraux]1
Art. 1222-1223
Sous-section 2. [1 - Conditions générales relatives à l'accueil des usagers]1
Art. 1224-1228
Sous-section 3. [1 - Conditions relatives à la Charte]1
Art. 1229
Sous-section 4. [1 - Conditions relatives au projet de service]1
Art. 1230
Sous-section 5. [1 - Conditions relatives au rapport d'activités]1
Art. 1231
Sous-section 6. [1 - Conditions relatives à la convention d'accueil]1
Art. 1232
Sous-section 7. [1 - Conditions relatives aux dossiers des usagers]1
Art. 1233-1235
Sous-section 8. [1 - Conditions relatives aux projets individuels]1
Art. 1236
Sous-section 9. [1 - Conditions relatives aux outils de communication interne]1
Art. 1237-1238
Sous-section 10. [1 - Conditions relatives à l'accueil d'un nouvel usager]1
Art. 1239
Sous-section 11. [1 - Conditions relatives aux activités]1
Art. 1240
Sous-section 12. [1 - Conditions relatives aux repas]1
Art. 1241
Sous-section 13. [1 - Conditions relatives au conseil des usagers]1
Art. 1242
Sous-section 14. [1 - Conditions relatives à l'évaluation de la qualité des prestations offertes aux usagers]1
Art. 1243
Sous-section 15. [1 - Conditions relatives au traitement des réclamations]1
Art. 1243/1
Sous-section 16. - [1 Conditions relatives au personnel]1
Art. 1243/2, 1243/3, 1243/4, 1243/5, 1243/6, 1243/7, 1243/8
Sous-section 17. - [1 Conditions relatives à la gestion administrative et comptable]1
Art. 1243/9, 1243/10, 1243/11
Sous-section 18. [1 - Conditions relatives aux bâtiments]1
Art. 1243/12
Sous-section 19. [1 - Dépassement de la capacité agréée]1
Art. 1243/13
Sous-section 20. [1 - Réduction de la capacité agréée]1
Art. 1243/14, 1243/15
Sous-section 21. [1 - Obligations relatives à la prise en charge de personnes handicapées de nationalité étrangère]1
Art. 1243/16
CHAPITRE V. - Subventionnement
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 1244-1250
Section 2. - Subvention annuelle
Art. 1251-1261
Section 3. - Subvention annuelle pour médecin
Art. 1262-1263
Section 4. - Subvention journalière
Art. 1264-1266
Section 5. - Subvention particulière en vue de renforcer l'encadrement
Art. 1267
Section 6. - Subvention particulière en vue de financer les primes syndicales
Art. 1268-1269
Section 7. - Subventions spécifiques en vue de compenser les dispositions de l'accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon
Art. 1270
Section 8. - Subvention spécifique en vue de compenser les dispositions en matière de revalorisation barémique des éducateurs chefs de groupe et des chefs éducateurs
Art. 1271
Section 9. - Subvention spécifique en vue de rencontrer les dispositions de l'accord-cadre 2011-2012 relatif au non-marchand public
Art. 1272-1273
CHAPITRE VI. - Remboursement de frais divers
Art. 1274-1275
CHAPITRE VII. - Parts contributives des personnes handicapées
Art. 1276-1289
CHAPITRE VIII. - Politique d'admission
Art. 1290-1298
CHAPITRE IX. - Politique d'accueil
Art. 1299-1304
CHAPITRE X. - Gestion des biens et de fonds de la personne handicapée
Art. 1305-1310
CHAPITRE XI. - Contrôle
Art. 1311
CHAPITRE XII. - Projets originaux collectif ou individuel
Art. 1312-1314
Sous-titre 2. - [1Services d'accueil de jour]1
CHAPITRE Ier. - [1 Dispositions générales]1
Art. 1314/1, 1314/2, 1314/3, 1314/4
CHAPITRE III. - [1 Agrément]1
Section 1re. - [1 Procédure]1
Art. 1314/5, 1314/6
Section 2. - [1 Décision d'agrément]1
Art. 1314/7, 1314/8, 1314/9, 1314/10, 1314/11
Section 3. - [1 Modification d'agrément]1
Art. 1314/12, 1314/13, 1314/14, 1314/15
Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1
Sous-section 1. - [1 Principes généraux]1
Art. 1314/16
Sous-section 2. - [1 Conditions générales relatives à l'accueil des usagers]1
Art. 1314/17, 1314/18, 1314/19, 1314/20
Sous-section 3. - [1 Conditions relatives à la Charte]1
Art. 1314/21
Sous-section 4. - [1 Conditions relatives au projet de service]1
Art. 1314/22
Sous-section 5. - [1 Conditions relatives au rapport d'activités]1
Art. 1314/23
Sous-section 6. - [1 Conditions relatives à la convention d'accueil]1
Art. 1314/24
Sous-section 7. - [1 Conditions relatives aux dossiers des usagers]1
Art. 1314/25, 1314/26, 1314/27
Sous-section 8. - [1 Conditions relatives aux projets individuels]1
Art. 1314/28
Sous-section 9. - [1 Conditions relatives aux outils de communication interne]1
Art. 1314/29, 1314/30
Sous-section 10. - [1 Conditions relatives à l'accueil d'un nouvel usager]1
Art. 1314/31
Sous-section 11. - [1 Conditions relatives aux activités]1
Art. 1314/32
Sous-section 12. - [1 Conditions relatives au conseil des usagers]1
Art. 1314/33
Sous-section 13. - [1 Conditions relatives à l'évaluation de la qualité des prestations offertes aux usagers]1
Art. 1314/34
Sous-section 14. - [1 Conditions relatives au traitement des réclamations]1
Art. 1314/35
Sous-section 15. - [1 Conditions relatives aux systèmes de télésurveillance]1
Art. 1314/36
Sous-section 16. - [1 Conditions relatives au personnel]1
Art. 1314/37, 1314/38, 1314/38/1, 1314/38/2, 1314/38/3, 1314/38/4
Sous-section 17. - [1 Conditions relatives à la gestion administrative et comptable]1
Art. 1314/38/5, 1314/38/6, 1314/38/7
Sous-section 18. [1 - Conditions relatives aux bâtiments]1
Art. 1314/38/8
Sous-section 19. [1 - Obligations relatives à la prise en charge de personnes handicapées de nationalité étrangère]1
Art. 1314/38/9
Section 5. - [1 Contrôle]1
Art. 1314/39, 1314/40, 1314/41
CHAPITRE IV. - [1 Plaintes]1
Art. 1314/42
CHAPITRE V. - [1 Politique d'admission1
Art. 1314/43, 1314/44, 1314/45, 1314/46, 1314/47
CHAPITRE VI. - [1 Personnes handicapées prioritaires en situation d'urgence]1
Art. 1314/48, 1314/49
CHAPITRE VII. - [1 Les points ordinaires]1
Section 1re. - [1 Dispositions générales]1
Art. 1314/50
Section 2. - [1 Détermination et modification de l'objectif points]1
Sous-section 1re. - [1 Détermination de l'objectif points]1
Art. 1314/51, 1314/52
Sous-section 2. - [1 Observation du nombre de points atteints]1
Art. 1314/53, 1314/54, 1314/55, 1314/56
Sous-section 3. - [1 La redistribution des points non utilisés]1
Art. 1314/57, 1314/58, 1314/59, 1314/60
Section 3. - [1 Comptabilisation des points]1
Art. 1314/61, 1314/62, 1314/63, 1314/64, 1314/65, 1314/66
CHAPITRE VIII. - [1 Les points nominatifs]1
Section 1re. - [1 La détermination de points nominatifs]1
Art. 1314/67, 1314/68
Section 2. - [1 Observation du nombre de points nominatifs atteints]1
Art. 1314/69
Section 3. - [1 Comptabilisation des points nominatifs]1
Art. 1314/70, 1314/71
CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1
Section 1re. - [1 Dispositions générales]1
Art. 1314/72
Section 2. - [1 La subvention de base]1
Art. 1314/73, 1314/74, 1314/75, 1314/76, 1314/77, 1314/78, 1314/79
Section 3. - [1 Le supplément pour ancienneté pécuniaire]1
Art. 1314/80, 1314/81, 1314/82, 1314/83
Section 4. - [1 La subvention nominative]1
Art. 1314/84
Section 5. - [1 Les suppléments non-marchand]1
Art. 1314/85
Section 6. - [1 Le supplément mobilité]1
Art. 1314/86
Section 7. - [1 Les primes syndicales]1
Art. 1314/87
Section 8. - [1 La convention pour la promotion de l'emploi]1
Art. 1314/88
Section 9. - [1 Les sanctions]1
Art. 1314/89
Section 10. - [1 Le contrôle de l'utilisation des subventions]1
Art. 1314/90, 1314/91, 1314/92
CHAPITRE X. - [1 La participation financière des usagers]1
Art. 1314/93
CHAPITRE XI. - [1 La programmation]1
Art. 1314/94, 1314/95
CHAPITRE XII. - [1 L'adéquation du dispositif]1
Art. 1314/96
Sous-titre 3. [1 - Services résidentiels pour jeunes]1
CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
Art. 1314/97
CHAPITRE II. [1 - Principes généraux et missions des services]1
Art. 1314/98
CHAPITRE III. [1 - Agrément]1
Section 1re. [1 - Procédure]1
Art. 1314/99, 1314/100.
Section 2. [1 - Décision d'agrément]1
Art. 1314/101, 1314/102, 1314/103, 1314/104, 1314/105
Section 3. [1 - Modification d'agrément]1
Art. 1314/106, 1314/107, 1314/108, 1314/109
Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1
Sous-section 1. - [1 Principes généraux]1
Art. 1314/110, 1314/111
Sous-section 2. - [1 Conditions générales relatives à l'accueil des usagers]1
Art. 1314/112, 1314/113, 1314/114, 1314/115, 1314/116
Sous-section 3. - [1 Conditions relatives à la Charte]1
Art. 1314/117
Sous-section 4. - [1 Conditions relatives au projet de service]1
Art. 1314/118
Sous-section 5. - [1 Conditions relatives au rapport d'activités]1
Art. 1314/119
Sous-section 6. - [1 Conditions relatives à la convention d'accueil]1
Art. 1314/120
Sous-section 7. - [1 Conditions relatives aux dossiers des usagers]1
Art. 1314/121, 1314/122, 1314/123
Sous-section 8. - [1 Conditions relatives aux projets individuels]1
Art. 1314/124
Sous-section 9. - [1 Conditions relatives aux outils de communication interne]1
Art. 1314/125, 1314/126
Sous-section 10. [1 - Conditions relatives à l'accueil d'un nouvel usager]1
Art. 1314/127
Sous-section 11. [1 - Conditions relatives aux activités]1
Art. 1314/128
Sous-section 12. [1 - Conditions relatives aux repas]1
Art. 1314/129
Sous-section 13. [1 - Conditions relatives au conseil des usagers]1
Art. 1314/130
Sous-section 14. [1 - Conditions relatives à l'évaluation de la qualité des prestations offertes aux usagers]1
Art. 1314/131
Sous-section 15. [1 ]1
Art. 1314/132
Sous-section 16. - [1 Conditions relatives au personnel]1
Art. 1314/132/1, 1314/132/2, 1314/132/3, 1314/132/4, 1314/132/5, 1314/132/6, 1314/132/7
Sous-section 17. - [1 Conditions relatives à la gestion administrative et comptable]1
Art. 1314/132/8, 1314/132/9, 1314/132/10
Sous-section 18. [1 - Conditions relatives aux bâtiments]1
Art. 1314/132/11
Section 5. [1 - Contrôle]1
Art. 1314/133, 1314/134, 1314/135
CHAPITRE IV. [1 - Plaintes]1
Art. 1314/136
CHAPITRE V. [1 - Politique d'admission]1
Art. 1314/137, 1314/138, 1314/139, 1314/140, 1314/141
CHAPITRE VI. [1 - Personnes handicapées prioritaires en situation d'urgence]1
Art. 1314/142, 1314/143
CHAPITRE VII. [1 - Les points]1
Section 1ere. [1 - Dispositions générales]1
Art. 1314/144
Section 2. [1 - Détermination et modification de l'objectif points]1
Sous-section 1re. [1 - Détermination de l'objectif points]1
Art. 1314/145, 1314/146
Sous-section 2. [1 - Observation du nombre de points atteints]1
Art. 1314/147, 1314/148, 1314/149, 1314/150
Sous-section 3. [1 - La redistribution des points non utilisés]1
Art. 1314/151, 1314/152, 1314/153, 1314/154
Section 3. [1 - Comptabilisation des points]1
Art. 1314/155, 1314/156, 1314/157, 1314/158, 1314/159, 1314/160
CHAPITRE VIII. - [1 Le subventionnement]1
Section 1re. - [1 Dispositions générales]1
Art. 1314/161
Section 2. - [1 La subvention de base]1
Art. 1314/162, 1314/163, 1314/164, 1314/165, 1314/166, 1314/167
Section 3. - [1 Le supplément pour ancienneté pécuniaire]1
Art. 1314/168, 1314/169, 1314/170, 1314/171
Section 4. - [1 La subvention particulière]1
Art. 1314/172, 1314/173
Section 5. - [1 Les suppléments non marchand]1
Art. 1314/174
Section 6. - [1 Les primes syndicales]1
Art. 1314/175
Section 7. - [1 La convention pour la promotion de l'emploi]1
Art. 1314/176
Section 8. - [1 Les sanctions]1
Art. 1314/177
Section 9. - [1 Le contrôle de l'utilisation des subventions]1
Art. 1314/178, 1314/179, 1314/180
CHAPITRE IX. - [1 La participation financière des usagers]1
Art. 1314/181, 1314/182
CHAPITRE X. - [1 La programmation]1
Art. 1314/183, 1314/184
CHAPITRE XI. - [1 La transformation]1
Art. 1314/185, 1314/186
CHAPITRE XII. - [1 L'adéquation du dispositif]1
Art. 1314/187
TITRE XII. - Services organisant des activités pour personnes handicapées
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 1315
CHAPITRE II. - Agrément
Section 1re. - Demande d'agrément
Art. 1316-1317
Section 2. - Décisions
Art. 1318-1320
Section 3. - Conditions
Sous-section 1re. - Principe général
Art. 1321
Sous-section 2. - Conditions relatives à la personnalité juridique du service
Art. 1322-1325
Sous-section 3. - Conditions relatives au personnel d'encadrement
Art. 1326-1329
Sous-section 4. - Conditions relatives à la gestion du personnel
Art. 1330-1331
Sous-section 5. - Conditions relatives à l'accueil des personnes
Art. 1332-1334
Sous-section 6. - Conditions relatives aux locaux et aux installations
Art. 1335-1336
Sous-section 7. - Conditions en matière de programmation sectorielle
Art. 1337-1338
CHAPITRE III. - Subventionnement
Section 1re. - Principe général
Art. 1339, 1339/1
Section 2. - Calcul des subventions annuelles
Art. 1340
Section 3. - Procédure d'octroi
Art. 1341-1347
CHAPITRE IV. - Contrôle et sanctions
Art. 1348-1349
CHAPITRE V. - [1 Prise en charge de la personne handicapée prioritaire.]1
Art. 1349/1, 1349/2, 1349/3
Titre XII/1. - (anc. Chapitre V.)[1 Autorisation de prise en charge]1
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 1350
Section 2. - Conditions d'octroi et de maintien de l'autorisation
Sous-section 1re. - Conditions relatives à la direction du service et au directeur
Art. 1351-1356
Sous-section 2. - Conditions relatives au personnel
Art. 1357-1359
Sous-section 3. - Conditions relatives à l'hygiène et à la Santé
Art. 1360-1363
Section 3. - Procédure d'autorisation
Art. 1364-1365
Section 4. - Décision d'autorisation
Art. 1366
Section 5. - Contrôle et sanctions
Art. 1367-1368
Section 6. - Plaintes
Art. 1369
Section 7. - [1 Prise en charge de la personne handicapée prioritaire]1
Art. 1369/1, 1369/2, 1369/3, 1369/4, 1369/5, 1369/6
TITRE XII/2. [1 - Services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge est assurée par une autorité publique étrangère.]1
CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
Art. 1369/7
CHAPITRE II. [1 - Principes généraux et missions des services]1
Art. 1369/8, 1369/9
CHAPITRE III. [1 - Agrément des services]1
Section 1re. [1 - Accord de principe]1
Art. 1369/10, 1369/11, 1369/12, 1369/13
Section 2. [1 - Demande d'agrément]1
Art. 1369/14, 1369/15, 1369/16
Section 3. [1 - Décision d'agrément]1
Art. 1369/17, 1369/18
Section 4. [1 - Modification d'agrément]1
Art. 1369/19, 1369/20, 1369/21, 1369/22, 1369/23
CHAPITRE IV. [1 - Conditions d'agrément]1
Art. 1369/24
Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en charge des usagers]1
Sous-section 1. [1 - Conditions générales relatives à l'accueil des usagers]1
Art. 1369/25, 1369/26, 1369/27, 1369/28, 1369/29
Sous-section 2. [1 - Conditions relatives à la Charte]1
Art. 1369/30
Sous-section 3. [1 - Conditions relatives au projet de service]1
Art. 1369/31, 1369/32
Sous-section 4. [1 - Conditions relatives au rapport d'activités]1
Art. 1369/33
Sous-section 5. [1 - Conditions relatives à la convention d'accueil]1
Art. 1369/34
Sous-section 6. [1 - Conditions relatives aux dossiers des usagers]1
Art. 1369/35, 1369/36, 1369/37
Sous-section 7. [1 - Conditions relatives aux Projets individuels]1
Art. 1369/38
Sous-section 8. [1 - Conditions relatives aux cahiers de communication]1
Art. 1369/39, 1369/40
Sous-section 9. [1 - Conditions relatives à l'accueil d'un nouvel usager]1
Art. 1369/41
Sous-section 10. [1 - Conditions relatives aux activités]1
Art. 1369/42
Sous-section 11. [1 - Conditions relatives aux repas]1
Art. 1369/43
Sous-section 12. [1 - Conditions relatives au Conseil des usagers]1
Art. 1369/44
Sous-section 13. [1 - Conditions relatives à l'évaluation de la qualité des prestations offertes aux usagers]1
Art. 1369/45
Sous-section 14. [1 - Conditions relatives au traitement des réclamations]1
Art. 1369/46
Section 2. [1 - Conditions relatives au personnel]1
Sous-section 1re. [1 - Conditions générales]1
Art. 1369/47, 1369/48, 1369/49, 1369/50, 1369/51, 1369/52
Sous-section 2. [1 - Conditions de la Direction]1
Art. 1369/53, 1369/54, 1369/55, 1369/56, 1369/57, 1369/58, 1369/59
Sous-section 3. [1 - Conditions du personnel d'accompagnement]1
Art. 1369/60, 1369/61, 1369/62, 1369/63, 1369/64
Sous-section 4. [1 - Conditions du personnel non éducatif]1
Art. 1369/65, 1369/66, 1369/67
Sous-section 5. [1 - Conditions de formation du personnel]1
Art. 1369/68
Section 3. [1 - Conditions relatives à la gestion]1
Art. 1369/69, 1369/70, 1369/71, 1369/72., 1369/73, 1369/74
Section 4. [1 - Conditions relatives à l'infrastructure, à la sécurité et à l'hygiène]1
Art. 1369/75
CHAPITRE V. [1 - Prises en charge et financement par l'Agence]1
Art. 1369/76, 1369/77, 1369/78, 1369/79, 1369/80
CHAPITRE VI. [1 - Contrôle]1
Art. 1369/81, 1369/82, 1369/83
CHAPITRE VII. [1 - Traitement des plaintes par l'Agence]1
Art. 1369/84, 1369/85
CHAPITRE VIII. [1 - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires]1
Art. 1369/86, 1369/87
TITRE XIII. - Dispositifs expérimentaux et novateurs
Art. 1370-1371
TITRE XIII/1. [1 - Subventionnement des infrastructures d'accueil et d'hébergement pour les personnes handicapées]1
Art. 1371/1, 1371/2, 1371/3, 1371/4, 1371/5.
TITRE XIV. - Dispositions transitoires et diverses
Art. 1372-1384, 1384/1, 1384/2, 1384/3, 1384/4, 1384/5, 1385-, 1385/2, 1385/3, 1385/4, 1385/5, 1386-1393, 1393/1, 1394, 1394/1, 1394/2, 1394/3, 1394/4, 1394/5, 1394/6, 1394/6bis, 1394/7, 1394/7bis, 1394/8, 1394/9, 1394/10, 1394/11, 1394/12, 1394/13, 1394/14, 1394/15, 1394/16, 1394/17, 1394/18, 1394/19, 1394/20, 1395
Livre VI. - Aide aux aînés
TITRE Ier. - Etablissements pour aînés
CHAPITRE Ier. - Normes auxquelles doivent répondre les établissements pour aînés
Section 1re. - Hébergement et accueil des personnes âgées de moins de [1 septante]1 ans
Art. 1396
Section 2. - Normes obligatoires
Sous-section 1re. - Normes relatives à la protection contre l'incendie et à la panique
Art. 1397-1402
Sous-section 1re/1. [1 - Normes relatives aux prix]1
Art. 1402/1, 1402/2, 1402/3, 1402/4, 1402/5, 1402/6, 1402/7, 1402/8, 1402/9, 1402/10
Sous-section 2. - Autres normes obligatoires
Art. 1403-1405
Section 3. - Normes facultatives - La charte relative à la qualité des établissements
Art. 1406-1409
CHAPITRE II. - Programmation
Art. 1410-1418
CHAPITRE III. - Accords de principe
Art. 1419-1430
CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement
Section 1re. - Principes généraux
Art. 1431-1435
Section 2. - Dispositions spécifiques aux maisons de repos, maisons de repos et de soins d'un court séjour
Art. 1436
Section 3. - Dispositions spécifiques aux résidences-services
Art. 1437
Section 4. - Dispositions spécifiques aux centres d'accueil de jour et/ou de soins de jour et/ou de soirée et/ou de nuit
Art. 1438, 1438/1, 1439
Section 5. - Dispositions spécifiques à l'accueil familial
Art. 1440
Section 6. [1 - Dispositions relatives à l'agrément spécial]1
Art. 1440/1, 1440/2, 1440/3, 1440/4, 1440/5, 1440/6, 1440/7, 1440/8, 1440/9
CHAPITRE V. [1 - Qualité, contrôle et sanctions]1
Section 0. [1 - Qualité]1
Art. 1440/10
Section 1re. - Contrôle
Art. 1441
Section 2. - Suspension, retrait ou refus du titre de fonctionnement.
Art. 1442-1444, 1444/1, 1445-1446
CHAPITRE VI. - Fermetures
Section 1re. - Dispositions spécifiques aux fermetures d'urgence
Art. 1447-1449
Section 2. - Dispositions spécifiques aux établissements qui fonctionnent sans titre de fonctionnement
Art. 1450-1452
CHAPITRE VII. - Amendes administratives
Art. 1453-1455
CHAPITRE VIII. - Commissaire
Art. 1456
CHAPITRE IX. - Disposition transitoire
Art. 1457
TITRE II. - Subventionnement
CHAPITRE Ier. - Subsides pour investissements
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 1458-1459
Section 2. - Coûts maxima à prendre en compte pour l'octroi des subsides
Art. 1460-1467
Section 3. - Modalités de payement des subsides
Art. 1468-1471
Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides
Sous-section 1re. - L'avant-projet
Art. 1472-1476
Sous-section 2. - Le projet
Art. 1477-1481
Sous-section 3. - L'attribution et l'exécution du marché
Art. 1482-1489
Sous-section 4. - Procédures particulières d'octroi des subventions en cas d'achat visé à l'article 404, 14°, de la deuxième partie du Code décrétal
Art. 1490-1494
Sous-section 6. [1 Procédure particulière d'octroi des subventions aux résidences-services sociales]1 (NOTE : le législateur insère fautivement une sous-section 6 au lieu d'une sous-section 4bis)
Art. 1494/1, 1494/2
Sous-section 5. - Procédures particulières d'octroi des subventions en cas d'achat visé à l'article 404, 15°, de la deuxième partie du Code décrétal
Art. 1495-1501
CHAPITRE II. - Subventions de fonctionnement spécifique aux centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit et des services d'encadrement de l'accueil familial
Art. 1502-1503
TITRE II/1. [1 - Financement des infrastructures]1
CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
Art. 1503/1
CHAPITRE II. [1 - Juste prix à la construction]1
Art. 1503/2, 1503/3, 1503/4
CHAPITRE III. [1 - Calcul du nombre de mètres carrés maximum admissible]1
Art.
CHAPITRE IV. [1 - Calcul du prix de location]1
Art. 1503/6
CHAPITRE V. [1 - Capacité de facturation et liquidation]1
Art.
CHAPITRE VI. [1 - Procédure d'adoption des plans de construction]1
Art. 1503/9, 1503/10, 1503/11, 1503/12
CHAPITRE VII. [1 - Autorisation de facturation]1
Art. 1503/13, 1503/14, 1503/15, 1503/16
CHAPITRE VIII. [1 - Obligations des établissements d'accueil et d'hébergement pour aînés]1
Art. 1503/17, 1503/18, 1503/19
CHAPITRE IX. [1 - Dispositions finales]1
Art. 1503/20, 1503/21
TITRE III. - Garantie
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Art. 1504-1505
CHAPITRE II. - Conditions et modalités d'octroi
Art. 1506-1509
CHAPITRE III. - Contrôle et sanction
Art. 1510-1513
TITRE IV. - Agence wallonne de lutte contre la maltraitance des aînés
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 1514
CHAPITRE II. - Reconnaissance
Art. 1515-1519
CHAPITRE III. - Subventionnement
Section 1re. - Conditions et modalités d'octroi
Art. 1520-1523
Section 2. - Réduction ou suspension
Art. 1524
Section 3. - Dispositions diverses
Art. 1525-1526
Livre VII. - Santé
Art. 1527
TITRE Ier. - Dispositifs généraux en matière de Santé
CHAPITRE Ier. - Définitions
Art. 1528
CHAPITRE Ier/1. [1 - Procédure d'agrément des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux]1
Section 1. [1 - Définitions]1
Art. 1528/1
Section 2. [1 - Agrément des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux]1
Art. 1528/2, 1528/3, 1528/4, 1528/5
Section 3. [1 - Retrait et suspension de l'agrément]1
Art. 1528/6, 1528/7, 1528/8, 1528/9
CHAPITRE II. - Associations de santé intégrée
Section 1re. - Missions et obligations
Art. 1529-1533
Section 1re/1. - [1 Programmation.]1
Art. 1533/1, 1533/2
Section 2. - Agrément
Art. 1534, 1534/1, 1535-1538, 1538/1
Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction
Sous-section 1re. - Evaluation
Art. 1539-1545
Sous-section 2. - Contrôle
Art. 1546-1547
Sous-section 3. - Sanction
Art. 1548-1550
A. - Conventions de collaboration
Art. 1551-1552
B. - Subventionnement
Art. 1553, 1553/1, 1554-1562
CHAPITRE III. - Fédérations d'associations de santé intégrée
Section 1re. - Subventionnement
Art. 1563-1565
Section 2. - Evaluation
Art. 1566
CHAPITRE IV. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile
Section 1re. - Agrément
Sous-section 1re. - Conditions
Art. 1567-1581
Sous-section 2. - Procédure d'octroi
Art. 1582-1587
Sous-section 3. - Contrôle et sanctions
A. Contrôle
Art. 1588-1590
B. Sanctions
Art. 1591-1594
Section 2. - Subventionnement
Art. 1595, 1595/1, 1595/2, 1595/3, 1596-1600
Section 3. - Cadastre de l'offre
Art. 1601-1603
CHAPITRE V. - Fédération des centres de coordination
Art. 1604-1607
CHAPITRE VI. - [1 Etablissements de soins - Reconnaissance d'une plate-forme d'échange électronique des données de santé en vue de l'octroi d'une subvention]1
Art. 1607/1, 1607/2, 1607/3, 1607/4, 1607/5, 1607/6, 1607/7, 1607/8, 1607/9, 1607/10
CHAPITRE VII. [1 - Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en matière de soins palliatifs et leurs fédérations]1
Section 1re. [1 - Définitions]1
Art. 1607/11
Section 2. [1 - Exercice des missions des plates-formes]1
Art. 1607/12, 1607/13
Section 3. [1 - Obligations des plates-formes]1
Art. 1607/14
Section 4. [1 - Modalités d'agrément des plates-formes]1
Art. 1607/15
Section 5. [1 - Plan d'actions]1
Art. 1607/16
Section 6. [1 - Contrôle de l'agrément des plates-formes]1
Art. 1607/17. [1 Lorsque l'Agence constate qu'une plate-forme ne remplit pas ou plus les conditions d'agrément ou ne se soumet pas aux obligations qui lui incombent, elle lui adresse une mise en demeure lui rappelant ses obligations et lui notifie le délai dans lequel elle doit se mettre en conformité. Le délai est laissé à l'appréciation de l'Agence en fonction des éléments à modifier.
Section 7. [1 - Subventionnement des plates-formes]1
Art. 1607/18, 1607/19
Section 8. [1 - Fédération]1
Art. 1607/20, 1607/21, 1607/22, 1607/23, 1607/24, 1607/25, 1607/26
Section 9. [1 - Equipes de soutien multidisciplinaires]1
Art. 1607/27
TITRE II. - Dispositions transitoires
Art. 1608-1609
TITRE III. - Dispositifs particuliers en matière de Santé
CHAPITRE Ier. - Hôpitaux psychiatriques
Section 1re. - Définitions
Art. 1610
Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale
Sous-section 1re. - Du budget, des recettes et des dépenses
Art. 1611-1619
Sous-section 2. - Des mouvements internes
Art. 1620-1621
Sous-section 3. - De la forme du budget et de ses annexes
Art. 1622-1626
Sous-section 4. - Du contrôle des engagements
Art. 1627-1636
Sous-section 5. - De la tenue de la comptabilité
Art. 1637-1648
Sous-section 6. - De la reddition des comptes
Art. 1649-1657
Sous-section 7. - Du contrôle des comptes
Art. 1658-1659
Sous-section 8. - Du règlement définitif du budget
Art. 1660
Sous-section 9. - Des réviseurs d'entreprise
Art. 1661
Section 3. - Indemnités et jetons de présence
Sous-section 1re. - Les Marronniers
Art. 1662-1664
Sous-section 2. - Le Chêne aux Haies
Art. 1665-1667
Section 4. - Comité de concertation de base
Art. 1668-1669
Section 5. - Cadre des personnels des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne
Sous-section 1re. - Les Marronniers
Art. 1670-1671
Sous-section 2. - Le Chêne aux Haies
Art. 1672-1674
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne
Sous-section 1re. - Dispositions communes
Art. 1675-1680
Sous-section 2. - Dispositions relatives au personnel autre que le personnel infirmier, le personnel paramédical et le personnel visé par les normes spécifiques aux services et aux hôpitaux psychiatriques
A. Champ d'application
Art. 1681-1698
B. Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région
Art. 1699-1700
C. Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions d'exécution du statut des fonctionnaires de la Région
Art. 1701-1705
D. Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant conversion des grades du niveau 1 au sein des Ministères
Art. 1706
E. Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant conversion des grades des niveaux 2+, 2, 3 et 4 au sein des Ministères
Art. 1707
F. Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de la Région
Art. 1708
Sous-section 3. - Dispositions relatives au personnel infirmier, au personnel paramédical et au personnel visé par les normes spécifiques aux services et aux hôpitaux psychiatriques
A. Champ d'application et dispositions générales
Art. 1709-1710
B. Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région
Art. 1711-1744
C. Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région
Art. 1745-1752
D. Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions d'exécution du statut des fonctionnaires de la Région
Art. 1753-1764
E. Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant conversion des grades du niveau 1 au sein des Ministères
Art. 1765
F. Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant conversion des grades des niveaux 2+, 2, 3 et 4 au sein des Ministères.
Art. 1766
G. Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de la Région
Art. 1767
Sous-section 4. - Exécution
Art. 1768
CHAPITRE II. - Santé mentale
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 1769
Section 2. - Services de santé mentale
Sous-section 1re. - Agrément
A. Conditions d'agrément
A.1. Projet de service
Art. 1770-1772
A.2. Convention relative à la continuité des soins
Art. 1773
A.3. Concertation Pluridisciplinaire
Art. 1774-1776
A.4. Expertises
Art. 1777
A.5. Travail en réseau et concertation institutionnelle
Art. 1778-1779
A.6. Equipe pluridisciplinaire
Art. 1780-1786
A.7. Prestations des membres de l'équipe
Art. 1787-1789
A.8. Dossier individuel de l'usager
Art. 1790
A.9. Recueil des données socio-épidémiologiques
Art. 1791-1792
A.10. Accessibilité et l'infrastructure
Art. 1793
A.11. Comptabilité
Art. 1794-1795
A.12. L'usager
Art. 1796-1797
B. Procédure d'agrément
Art. 1798-1802
C. Evaluation, contrôle et sanctions
C.1. Evaluation et contrôle
Art. 1803
C.2. Suspension et retrait
Art. 1804-1808
Sous-section 2. - Subventionnement
A. Frais de personnel
Art. 1809-1812
B. Frais de fonctionnement
Art. 1813-1818
C. Dispositions spécifiques aux initiatives spécifiques et clubs thérapeutiques
Art. 1819-1820
Section 3. - Centres de référence en santé mentale
Sous-section 1re. - Modalités d'exercice des missions
Art. 1821-1823
Sous-section 2. - Reconnaissance
Art. 1824
Sous-section 3. - Comité de pilotage
Art. 1825-1826
Sous-section 4. - Cadastre de l'offre
Art. 1827-1829
Section 4. - [1 Centres de télé-accueil]1
Sous-section 1re. - [1 Centres de télé-accueil]1
Art. 1830-1849, 1849/1, 1849/2, 1849/3
Sous-section 2. - [1 Cellule de coordination]1
Art. 1849/4, 1849/5, 1849/6, 1849/7
CHAPITRE III. - Assuétudes
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 1850
Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes
Sous-section 1re. - Organisation en zone de soins
Art. 1851
Sous-section 2. - Missions et fonctionnement
Art. 1852-1857
Sous-section 3. - Agrément
A. Conditions et procédure d'octroi
Art. 1858-1863
B. Suspension, retrait
Art. 1864-1867
Section 3. - Services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes
Sous-section 1re. - Missions et fonctionnement
Art. 1868-1869
Sous-section 2. - Agrément
A. Conditions et procédure d'octroi
Art. 1870-1875
B. Suspension, retrait
Art. 1876-1879
Section 4. - Dispositions communes aux réseaux, aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétude et aux fédérations
Sous-section 1re. - Liquidation des subventions, contrôle et comptabilité
Art. 1880-1885
Sous-section 2. - Evaluation et contrôle
Art. 1886-1888
Sous-section 3. - Les collectes de données socio-épistémologiques
Art. 1889-1890
Sous-section 4. - Bénéficiaires
Art. 1891-1894
Sous-section 5. - Cadastre de l'offre en assuétudes et information au public
Art. 1895-1897
CHAPITRE IV. - Agrément spécial des maisons de soins psychiatriques et des services intégrés de soins à domicile
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 1898-1899
Section 2. - Titre de fonctionnement
Art. 1900
Sous-section 1re. - Procédure et conditions d'octroi de l'agrément spécial provisoire
Art. 1901-1905
Sous-section 2. - Procédure et conditions d'octroi de l'agrément spécial
Art. 1906-1910
Section 3. - Renoncement au titre de fonctionnement
Art. 1911
Section 4. - Sanctions
Sous-section 1re. - Suspension et retrait
Art. 1912-1916
Sous-section 2. - Fermeture
Art. 1917-1922
Section 5. - Publicité
Art. 1923-1924
CHAPITRE V.
Section 1re.
Art. 1925-1926
Section 2.
Art. 1927-1931
Section 3.
Art. 1932-1938
Section 4.
Art. 1939-1941
Section 5.
Art. 1942-1945
Section 6.
Art. 1946-1950
Livre VIII. [1 Aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres]1
Titre Ier. - [1 L'agrément des maisons arc-en-ciel]1
CHAPITRE Ier. - [1 La procédure d'agrément]1
Section Ire. - [1 La demande d'agrément]1
Art. 1951-1952
Section II. - [1 La décision d'agrément]1
Art. 1953-1954
CHAPITRE II. - [1 Le subventionnement]1
Section Ire. - [1 La demande de subvention]1
Art. 1955
Section II. - [1 La décision de subvention]1
Art. 1956
CHAPITRE III. - [1 Contrôle et sanctions]1
Art. 1957-1958
Titre II. - [1 La reconnaissance de la fédération des maisons arc-en-ciel]1
CHAPITRE Ier. - [1 La procédure de reconnaissance]1
Section Ire. - [1 La demande de reconnaissance]1
Art. 1959-1960
Section II. - [1 La décision de reconnaissance]1
Art. 1961-1962
CHAPITRE II. - [1 Le subventionnement]1
Section Ire. - [1 La demande de subvention]1
Art. 1963
Section II. - [1 La décision de subvention]1
Art. 1964
CHAPITRE III. - [1 L'évaluation]1
Art. 1965
CHAPITRE IV. - [1 Contrôle et sanctions]1
Art. 1966-1967
Livre IX. [1 - Les maisons d'hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées]1
TITRE Ier. [1 - Reconnaissance]1
CHAPITRE 1er. [1 - Reconnaissance]1
Section 1ère. [1 - Conditions de la reconnaissance]1
Sous-section 1. [1 - Conditions générales et procédure d'octroi]1
Art. 1968-1969
Sous-section 2. [1 - Conditions en matière de personnel]1
Art. 1970
Sous-section 3. [1 - Conditions en matière de projet de vie et de fonctionnement]1
Art. 1971
Sous-section 4. [1 - Conditions en matière de registre des demandes non rencontrées]1
Art. 1972
Sous-section 5. [1 - Conditions en matière de convention d'hébergement individuelle]1
Art. 1973
Sous-section 6. [1 - Conditions en matière de règlement d'ordre intérieur]1
Art. 1974
Section 3. [1 - Réduction, suspension, retrait]1
Art. 1975
Section 4. [1 Section 4.]1
Art. 1976-1978.
CHAPITRE II. [1 - Médiations, contrôle et plaintes]1
Art. 1979-1980
CHAPITRE III. [1 - Evaluations]1
Art. 1981
CHAPITRE IV. [1 - Mise aux normes]1
Art. 1982
CHAPITRE V. [1 - Recours]1
Art. 1983
ANNEXES.
Art. N, N1/2, N2/1, N17-N18, N83/11, N83/12, N83/13, N83/14, N83/15, N83/16, N83/17, N83/18, N83/19, N83/20, N117/1, N117/2, N117/3, N117/4, N117/5, N117/6, N117/7, N117/8, N118, N128/1, N128/2, N139-N142

Texte Table des matières Début
PREMIERE PARTIE - Le Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé

  Livre Ier. - Définitions

  Article 1er.§ 1er. Le présent Code règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de la Constitution.
  § 2. Au sens de la première partie du présent Code, on entend par :
  1° [1 ...]1
  2° Ministre : le ministre qui a l'Action sociale et la Santé dans ses attributions.
  [1 2/1° Agence : Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles]1
  3° L'administration : La Direction générale opérationnelle 5 Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie;
  4° L'AWIPH : L'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées;
  5° Code décrétal : le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, adopté par l'arrêté du 29 septembre 2011, confirmé par le décret du 1er décembre 2011 et tel que modifié ultérieurement.
  ----------
  (1)<ARW 2019-05-16/87, art. 2, 075; En vigueur : 04-11-2019>

  Livre II. - Composition des commissions permanentes

  TITRE Ier. - Commission wallonne de la Santé

  Art. 2. Les vingt-cinq membres de la Commission wallonne de la Santé sont répartis de la façon suivante :
  1° trois représentants actifs en matière de Santé mentale, représentant les pouvoirs organisateurs des services de Santé mentale et les médecins psychiatres des services de Santé mentale, répartis équitablement entre les différents secteurs conformément à l'article 13, § 1er, 2° du Code décrétal;
  2° deux représentants impliqués dans l'accueil, l'aide ou le suivi ambulatoire et/ou résidentiel des personnes souffrant d'assuétudes, dont un proposé par une fédération;
  3° un représentant d'un relais santé actif sur le territoire de la Région wallonne;
  4° un représentant des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique;
  5° deux représentants des associations de santé intégrée;
  6° trois représentants des centres de coordination de soins et de l'aide à domicile, répartis équitablement entre les différents secteurs conformément à l'article 13, § 1er, 2°, du Code décrétal;
  7° dix personnes représentant les établissements de soins visés par la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en veillant notamment à ce que soit assurée une représentation équilibrée des secteurs visés par les articles 2, 3, 6, 10 et 170, à l'exception des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour, de la loi susvisée (hôpitaux, hôpitaux psychiatriques, habitations protégées, plates-formes psychiatriques et de soins palliatifs, services intégrés de soins à domicile, maisons de soins psychiatriques);
  8° deux personnes représentant les bénéficiaires des services visés par la présente commission, proposées par les organisations mutuellistes;
  9° un représentant des organisations représentatives des travailleurs.

  TITRE II. - Commission wallonne de la famille

  Art. 3. Les quinze membres de la Commission wallonne de la famille sont répartis de la façon suivante :
  1° trois représentants actifs en matière d'" Espaces-Rencontres ";
  2° quatre représentants actifs en matière de planning et de consultation familiale et conjugale, présentés par les fédérations de centres visées à l'article 218 du Code décrétal;
  3° cinq représentants actifs en matière d'aide aux familles et aux aînés répartis de la façon suivante :
  a) trois représentants du secteur privé;
  b) deux représentants du secteur public;
  4° deux représentants des organisations représentatives des travailleurs;
  5° un représentant des bénéficiaires des services et institutions visés aux 1° à 3°, proposé par une fédération ou association représentative des bénéficiaires.

  TITRE III.
  <Abrogé par ARW 2017-06-29/21, art. 8, 050; En vigueur : 15-09-2017>

  Art. 4.
  <Abrogé par ARW 2017-06-29/21, art. 8, 050; En vigueur : 15-09-2017>

  TITRE IV.
  <Abrogé par ARW 2017-06-29/21, art. 8, 050; En vigueur : 15-09-2017>

  Art. 5.
  <Abrogé par ARW 2017-06-29/21, art. 8, 050; En vigueur : 15-09-2017>

  TITRE V. - Commission wallonne des Personnes handicapées

  Art. 6. Les quinze membres de la Commission wallonne des Personnes handicapées sont répartis de la façon suivante :
  1° huit membres désignés parmi les associations reconnues comme représentatives des personnes handicapées et de leur famille;
  2° trois membres choisis, sur proposition du ministre ayant la Politique des Personnes handicapées dans ses attributions, en raison de leurs compétences, notamment scientifiques, dans le domaine de l'Intégration des Personnes handicapées;
  3° deux représentants des gestionnaires de services pour personnes en situation de handicap;
  4° deux représentants des organisations représentatives des travailleurs.

  TITRE VI. - Commission wallonne des Aînés

  Art. 7.
  <Abrogé par ARW 2019-05-16/87, art. 3, 075; En vigueur : 04-11-2019>

  Livre III. - Dispositions transversales

  TITRE Ier. - Jetons de présence

  Art. 8.La participation aux séances du conseil, aux séances des commissions permanentes visées à l'article 4 du Code décrétal ou aux séances de la commission d'avis sur les recours visée à l'article 32 du Code décrétal donne droit à un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit :
  1° président du conseil et les présidents des commissions, lorsque ces derniers exercent leur mandat de président et non, le cas échéant, celui de membre du conseil : [1 cinquante]1 euros;
  2° vice-président du conseil et des commissions, lorsque ces derniers exercent leur mandat de vice-président et non, le cas échéant, celui de membre du conseil : [1 trente]1 euros;
  3° autres membres à l'exception des membres siégeant avec voix consultative, ainsi que les présidents ou vice-présidents dans le cadre de leur mandat de membre du conseil : [1 vingt-cinq]1 euros.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  TITRE II. - Secrétariat

  Art. 9. Le secrétariat du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, des Commissions permanentes et de la Commission d'avis sur les recours est organisé par l'administration.

  TITRE III. - Suivi des Plaintes

  Art. 10. L'administration et l'AWIPH transmettent, pour le 30 avril au plus tard, au secrétariat du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, des Commissions permanentes et de la Commission d'avis sur les recours les rapports relatifs aux plaintes de l'année civile précédente.
  Chaque commission permanente remet un avis en ce qui concerne les plaintes relevant de ses compétences.
  Le Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé analyse l'ensemble des avis des commissions permanentes et remet un avis global sur les plaintes traitées durant l'année civile précédente.

  PARTIE PREMIERE/1. [1 Missions des organismes assureurs wallons]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-21/86, art. 2, 064; En vigueur : 01-01-2019>
  

  TITRE Ier. [1 - Organismes assureurs wallons]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-21/86, art. 2, 064; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 10/1. [1 § 1er. Les conditions de reconnaissance visées à l'article 43/3, § 2, 1°, 2° et 4°, du Code décrétal sont remplies par la société mutualiste régionale wallonne au moment de l'introduction de la demande de reconnaissance.
   § 2. La société mutualiste régionale wallonne s'engage :
   1° à respecter les conditions visées à l'article 43/3, § 2, 3° et 7°, du Code décrétal;
   2° à ne refuser d'intervenir en faveur d'aucun bénéficiaire wallon assuré auprès d'elle dans le cadre de l'assurance protection sociale wallonne, telle qu'encadrée par le Livre IIIter du Code décrétal.
   § 3. Le contrôle de la conformité des prestations et interventions de l'assurance protection sociale wallonne tel que visé à l'article 43/3, § 2, 6°, du Code décrétal concerne les prestations et interventions reprises aux articles 43/7, 1°, 3°, 4°et 6°, du Code décrétal. Ce contrôle est réalisé respectivement par des médecins, des infirmiers ou toute autre fonction paramédicale reconnue spécifiquement par le Gouvernement pour exercer ce contrôle.
   Ce contrôle satisfait, à tout le moins, aux exigences suivantes :
   a) aucune personne n'est admise dans une institution de soins pour le remboursement des prestations prévues dans le cadre des conventions de revalidation sans avoir obtenu l'autorisation préalable d'un médecin;
   b) la vérification du respect de l'échelle de Katz porte sur une sélection aléatoire de 10 % des institutions visées à l'article 43/7, 4°, du Code décrétal;
   c) les contrôles prévus en application de l'article 10/8 du présent Code en ce qui concerne les aides à la mobilité.
   La garantie de la sécurité des données visée à l'article 43/3, § 2, 8°, du Code décrétal se traduit par un traitement des données conforme à l'ensemble des dispositions législatives applicables, en ce compris le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-21/86, art. 2, 064; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 10/2.[1 § 1er. Pour être reconnues en tant qu'organisme assureur wallon, les sociétés mutualistes régionales wallonnes communiquent au Ministre leurs statuts approuvés par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ci-après appelé l'Office de contrôle des mutualités, visé à l'article 49, § 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, ci-après appelée la loi du 6 août 1990. Les statuts sont accompagnés d'une demande de reconnaissance en qualité d'organisme assureur wallon, contenant un engagement à respecter l'ensemble des obligations visées à l'article 10/1, § 2 et § 3.
   Dans les trente jours suivant la communication visée à l'alinéa 1er, le Gouvernement approuve, la reconnaissance ou non de la société mutualiste régionale wallonne en tant qu'organisme assureur wallon.
   § 2. La reconnaissance d'une société mutualiste régionale wallonne en tant qu'organisme assureur wallon prend fin dans les hypothèses suivantes :
   1° de plein droit et, dès lors, à la même date à laquelle la société mutualiste régionale wallonne ne satisfait plus aux conditions de l'article 43bis de la loi du 6 août 1990;
   2° par décision du Gouvernement, sur proposition de l'Agence ou de l'Office de contrôle des mutualités après que toutes les sanctions énumérées à l'article 43/21, § 1er, du Code décrétal aient été infligées à la société mutualiste régionale wallonne concernée.
   Si l'Agence ou l'Office de contrôle des mutualités constate qu'une société mutualiste régionale wallonne, malgré les sanctions qui lui ont été infligées, contrevient à ses obligations, l'Agence ou l'Office de contrôle des mutualités peut proposer au Gouvernement de mettre fin à sa reconnaissance. Le Gouvernement dispose d'un délai de 60 jours pour statuer à compter de la réception de la proposition.
   § 3. En cas de décision de dissolution d'une société mutualiste régionale wallonne - qu'elle soit volontaire ou intervienne de plein droit dans les hypothèses visées au § 2, la société mutualiste régionale continue à assurer l'ensemble de ses missions, sous la surveillance et la supervision de l'union nationale à laquelle cette société mutualiste régionale wallonne est affiliée, et ce, jusqu'au moment où une autre société mutualiste régionale wallonne soit reconnue au sein de la même union nationale, dans un délai qui ne peut dépasser 9 mois prenant cours à partir du moment de la décision de dissolution. A défaut d'avoir constitué une nouvelle société mutualiste régionale wallonne dans les délais impartis, le Gouvernement wallon prend les mesures de sauvegardes nécessaires, sur proposition du Ministre wallonne de la Santé, après consultation du Conseil général de l'Agence.
   § 4. En cas de dissolution d'une société mutualiste régionale wallonne, les actifs résiduels relatifs aux prestations et interventions visées par l'article 43/7 du Code décrétal, sont affectés en priorité au paiement des prestations et interventions dues à ses assurés wallons.
   S'il ressort des comptes de la liquidation, après l'apurement de toutes les dettes et la consignation des sommes dues à certains créanciers, que des actifs résiduels subsistent, ceux-ci reçoivent la destination décidée conformément à l'article 46, § 4, de la loi du 6 août 1990.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-21/86, art. 2, 064; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 10/3. [1 § 1er. Sans préjudice des missions de l'Office de contrôle des mutualités, l'Agence exerce un contrôle sur les sociétés mutualistes régionales wallonnes visé à l'article 43/4 du Code décrétal, selon les modalités suivantes :
   1° le contrôle a priori de la conformité de la société mutualiste régionale wallonne avec les conditions de reconnaissance énoncées à l'article 10/1, § 1er, du présent Code et relevant de la compétence de l'Agence;
   2° le contrôle postérieur à la reconnaissance de la société mutualiste régionale wallonne en tant qu'organisme assureur wallon. Ce contrôle porte sur l'ensemble des conditions de reconnaissance, relevant de la compétence de l'Agence, visées à l'article 43/3, § 2, du Code décrétal et à l'article 10/2 du présent Code.
   § 2. Dans l'exercice de sa mission de contrôle, le personnel de l'Agence a libre accès aux locaux des sociétés mutualistes régionales wallonnes, aux locaux des mutualités qui les ont créées sur le territoire de la région de langue française et aux locaux des dispensateurs de soins. L'Agence a le droit de consulter sur place ou de solliciter les pièces et documents qu'elle juge nécessaire à l'accomplissement de sa mission, et d'en prendre copie.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-21/86, art. 2, 064; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 10/4.[1 § 1er. [4 L'Agence verse aux organismes assureurs wallons un montant pour couvrir les dépenses liées aux prestations et interventions visées par l'article 43/7 du Code par le biais :
   1° de quatre avances trimestrielles au cours de l'année N;
   2° d'une régularisation des montants relatifs à l'année N dans le courant de l'année N+1.
   Les trois premières avances correspondent à une enveloppe globale représentant le quart du budget des missions paritaires concernées pour l'année N en cours. Cette enveloppe est répartie entre les organismes assureurs wallons sur la base des dépenses déclarées dans les modèles N visés au paragraphe 2 de l'année N-2.
   Le montant de la quatrième et dernière avance financée par le reliquat du budget des missions paritaires pour l'année N en cours et ne pouvant l'excéder est établi par l'Agence à partir des dernières simulations d'interventions pour l'année N des organismes d'assurance wallons.]4
   Si le montant des dépenses d'un organisme assureur wallon est supérieur aux avances qui lui sont faites, l'Agence paie la différence.
   [5 Si le montant des dépenses est inférieur aux avances, l'organisme assureur wallon rembourse la différence à l'Agence.]5
   § 2. Afin de permettre aux services de l'Agence de procéder à la régularisation des dépenses liées à l'exercice des missions visées au paragraphe 1er, les organismes assureurs wallons sont tenus d'établir des documents mensuels comprenant toutes les dépenses comptabilisées au cours du mois concerné relatives aux prestations et interventions visées à l'article 43/7 du Code décrétal.
   Ces documents sont établis conformément aux modèles fixés par l'Agence et sont transmis par les organismes assureurs wallons à l'Agence dans les trois mois qui suivent la fin du mois auquel ils se rapportent.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-21/86, art. 2, 064; En vigueur : 01-01-2019>
  (2)<DRW 2019-12-19/37, art. 47, 074; En vigueur : 01-01-2019>
  <DRW 2019-12-19/38, art. 184, 079; En vigueur : 01-01-2020>
  (3)<DRW 2019-12-19/37, art. 51, 074; En vigueur : 01-01-2019>
  <DRW 2019-12-19/38, art. 188, 079; En vigueur : 01-01-2020>
  (4)<DRW 2020-12-17/52, art. 200, 082; En vigueur : 01-01-2021>
  (5)<DRW 2020-12-17/52, art. 204, 082; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 10/5. [1 § 1er. Conformément à l'article 43/11, § 4, du Code décrétal, l'Agence octroie aux organismes assureurs wallons visées à l'article 43/3 du Code décrétal, un montant destiné à couvrir les frais de gestion leur permettant d'accomplir l'ensemble des missions qui leur sont confiées dans le cadre de l'assurance protection sociale wallonne visée au Livre IIIter du Code décrétal.
   Pour l'année 2019, le montant destiné à couvrir les frais de gestion est fixé à 16.825.909 euros.
   Le montant de cette enveloppe annuelle est lié, à partir du 1er janvier 2019, à l'indice pivot 107,43 (base 2013 = 100) des prix à la consommation. Ensuite, il est adapté le 1er janvier de chaque année à l'indice auquel les prestations sociales sont liquidées à cette date.
   Le montant est arrondi au centime d'euro inférieur.
   § 2. Le montant visé au paragraphe 1er est répartie entre les organismes assureurs wallons visées à l'article 43/3 du Code décrétal.
   Ce montant est constitué d'une partie fixe et d'une partie variable, calculé chaque année par l'Agence sur la base de la moyenne des chiffres des deux dernières années connues.
   Le calcul de répartition du montant correspond à la somme :
   1° de la partie fixe correspondant à 5 % du montant visé au paragraphe 1er répartie à parts égales entre tous les organismes assureurs wallons;
   2° et de la partie variable, qui correspond à 95 % de l'enveloppe globale, ventilée comme suit :
   - 50 % répartis au prorata du nombre total d'assurés wallons (titulaires et personnes à charge) de chaque société mutualiste régionale wallonne divisé par le nombre total d'assurés wallons de l'ensemble des organismes assureurs wallons;
   - 40 % répartis au prorata du nombre total d'assurés wallons de 65 ans et plus (titulaires et personnes à charge) de chaque société mutualiste régionale wallonne divisé par le nombre total d'assurés wallons de 65 ans et plus de l'ensemble des organismes assureurs wallons;
   - 10 % répartis au prorata du nombre total d'assurés wallons (titulaires et personnes à charge) bénéficiaires de l'intervention majorée dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités au sein de chaque société mutualise régionale wallonne divisé par le nombre total d'assurés wallons bénéficiaires de la même intervention majorée dans l'ensemble des organismes assureurs wallons.
   § 3. Les sociétés mutualistes régionales wallonnes sont tenues d'établir des documents récapitulatifs annuels de toutes les dépenses visées au paragraphe 1er, comptabilisées pendant l'exercice concerné.
   Ces documents récapitulatifs sont établis conformément à un modèle fixé par l'Agence et comportent au moins les renseignements concernant les frais de personnel, les frais d'infrastructure, les frais de bureau, les amortissements, les paiements indus et les sanctions.
   Ces documents récapitulatifs sont transmis par les sociétés mutualistes régionales wallonnes à l'Agence dans les quatre mois suivant la fin de l'exercice auquel ils se rapportent.
   § 4. Les organismes assureurs wallons sont tenus à une responsabilité financière sur leurs frais de gestion.
   Cette responsabilité repose sur une évaluation quantitative et qualitative de la gestion des processus de facturation, de paiement, de récupération des indus et de la simplification administrative dans le cadre de la gestion de l'assurance protection wallonne.
   Il est instauré au sein de l'Agence un groupe de réflexion réunissant les organismes assureurs wallons, les membres du Collège de stratégie et de prospective et de l'Office de contrôle des mutualités et chargé, de remettre des propositions au Gouvernement pour évaluer et mettre en place la responsabilité financière des organismes assureurs wallons dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent article.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-21/86, art. 2, 064; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 10/6. [1 Outre les documents visés aux articles 10/4, § 2, et 10/5, § 3, du présent Code, les organismes assureurs wallons sont tenus d'établir les documents suivants :
   1° des documents mensuels concernant leur situation financière.
   Ces documents sont établis conformément aux modèles fixés par l'Agence et comportent au moins les renseignements concernant les fonds disponibles au début et à la fin du mois concerné, les recettes et les dépenses au cours du mois concerné, l'état des factures impayées.
   Ces documents financiers sont transmis mensuellement par les organismes assureurs wallons à l'Agence avant le vingt-neuvième jour du mois qui suit celui auquel ces documents se rapportent;
   2° des documents récapitulatifs globaux de toutes les recettes et dépenses comptabilisées au cours de l'exercice considéré, se rapportant à la gestion des prestations et interventions visées à l'article 43/7 du Code, ainsi qu'un document récapitulatif se rapportant à la situation active et passive.
   Ils sont établis conformément aux modèles fixés par l'Agence et sont transmis, accompagnés du rapport du réviseur d'entreprise, par les organismes assureurs wallons à l'Agence avant le 30 juin de l'année qui suit l'exercice comptable considéré.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-21/86, art. 2, 064; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 10/7. [1 L'ensemble des données à caractère personnel échangées entre les organismes assureurs wallons et les dispensateurs de soins est encadré par une plateforme centrale de services commune aux organismes assureurs et ces flux sont contrôlés par la plate-forme E-Health instituée par la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme E-Health.
   Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'assurance protection sociale wallonne sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la correcte mise en oeuvre de cette assurance, soit minimum cinq ans.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-21/86, art. 2, 064; En vigueur : 01-01-2019>
  

  TITRE II. [1 - Prestations et interventions]1
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  (1)<Inséré par ARW 2018-12-21/86, art. 2, 064; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 10/8. [1 La nomenclature des prestations et interventions visées à l'article 43/7 du Code est fixée par le Gouvernement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-21/86, art. 2, 064; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 10/9. [1 § 1er. L'ensemble des prestations et interventions visées à l'article 43/7 du Code décrétal sont soumises au régime du tiers payant ou, s'agissant des aides à la mobilité, au régime de tiers payant facultatif, à l'exception de l'assistance au sevrage tabagique visée à l'article 43/7, 9°.
   § 2. Seules les prestations et interventions visées à l'article 43/7, 3°, du Code décrétal donnent lieu à un ticket modérateur.
   § 3. Le montant du ticket modérateur est fixé comme suit :
   1° pour des soins ambulatoires :
   a) si le bénéficiaire wallon bénéfice de l'intervention majorée ou est à charge d'une personne bénéficiant de l'intervention majorée : 00,00 euros;
   b) dans les autres cas : 1,80 euros;
   2° pour des soins résidentiels :
   a) si le bénéficiaire wallon bénéficie de l'intervention majorée ou est à charge d'une personne bénéficiant de l'intervention majorée : 3,38 euros par jour;
   b) si le bénéficiaire est un enfant à charge de parents qui ne bénéficient pas de l'intervention majorée : 19,67 euros le premier jour et 3,38 euros les jours suivants;
   c) si le bénéficiaire est un chômeur complet indemnisé depuis au moins douze mois, isolé ou avec charge de famille, ou est à charge d'une personne qui remplit ces conditions : 19,67 euros le premier jour et 3,38 euros les jours suivants;
   d) dans les autres cas : 25,81 euros le premier jour et 9,51 euros les jours suivants.
   Les montants relatifs aux interventions personnelles visés au 2° sont liés, à partir du 1er janvier 2019, à l'indice pivot 107,43 (base 2013 =100) des prix à la consommation. Ensuite, ils sont adaptés le 1er janvier de chaque année à l'indice auquel les prestations sociales sont liquidées à cette date.
   Le montant est arrondi au centime d'euro inférieur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-21/86, art. 2, 064; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 10/10. [1 Dès que l'information est connue et au plus tard à la fin de chaque année, les organismes assureurs wallons identifient les assurés wallons qui ont atteint le maximum à facturer tel que visé au chapitre IIIbis, du titre III, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et la date à laquelle ce montant a été atteint. Sur cette base, les organismes assureurs wallons remboursent, au plus tard à la fin de l'année qui suit l'année visée, aux assurés wallons le montant de l'ensemble des tickets modérateurs instaurés par l'assurance protection sociale wallonne et payés à compter de cette date pendant l'année visée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-21/86, art. 2, 064; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 10/11. [1 L'Agence détermine les modalités d'application de l'article 43/15 du Code décrétal.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-21/86, art. 2, 064; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 10/12. [1 Les conditions de facturation des prestations et interventions visées à l'article 43/7 du Code décrétal sont déterminées par une convention telle que visée à l'article 43/2, 10° et 11°, du Code décrétal conclue, pour les prestations visées à l'article :
   1° 43/7, 1°, par la Commission " Autonomie et Grande dépendance ";
   2° 43/7, 2° par la Commission " Hôpitaux ";
   3° 43/7, 4°, par la Commission " Accueil et hébergement des personnes âgées ";
   4° 43/7, 6°, 7° et 9°, par la Commission " Santé mentale ";
   5° 43/7, 5° et 8°, par la Commission " Première ligne d'aide et de soins]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-21/86, art. 2, 064; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 10/13. [1 § 1er. En application de l'article 1376 du Code civil, celui qui a perçu un montant indu, en ce compris pour une prestation ou intervention découlant d'une attestation, facture ou toute autre document qui n'aurait pas été introduit ou corrigé selon les modalités réglementaires applicables, est tenu d'en rembourser la valeur à l'organisme assureur wallon qui a payé ce montant indu.
   § 2. Il incombe au dispensateur de soins de rembourser le montant indument perçu par le bénéficiaire wallon lorsque le dispensateur ne possède pas la qualification requise ou ne s'est pas conformé aux dispositions légales ou réglementaires. Si, toutefois, les honoraires relatifs aux prestations octroyées indûment n'ont pas été payés, le dispensateur de soins et le bénéficiaire qui a reçu les soins sont solidairement responsables du remboursement des prestations octroyées indûment. Lorsque les prestations ont été perçues, pour son propre compte, par une personne physique ou morale, celle-ci est solidairement tenue au remboursement avec le dispensateur de soins.
   § 3. Les organismes assureurs wallons peuvent renoncer à récupérer les montants versés indument, dans les conditions déterminées par le Conseil général de l'Agence et approuvées par le Ministre compétent :
   - dans des cas ou catégories de cas dignes d'intérêt et si le débiteur est de bonne foi;
   - lorsque la somme à récupérer n'excède pas de 30 euros;
   - si le recouvrement de la somme à récupérer est aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant à récupérer.
   Le Ministre compétent peut étendre ces hypothèses.
   Les organismes assureurs wallons renoncent d'office à la répétition de l'indu octroyé à celui qui est décédé si, au moment du décès, la décision de répétition de l'indu ne lui a pas encore été notifiée. Cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité de retenir les montants relatifs à des prestations qui étaient échues au moment du décès mais qui n'avaient pas encore été versées au bénéficiaire décédé ou à une des personnes énumérées à l'article 22, § 4, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social.
   § 4. Les organismes assureurs wallons majorent le montant de l'indu à récupérer lorsqu'ils constatent que des montants indus sont portés en compte à plusieurs reprises, et ce malgré un avertissement écrit auprès du prestataire.
   L'étendue de la majoration est fixée par l'Agence et corrélée à l'importance du montant indu.
   § 5. En application de l'article 1378 du Code civil, les prestations ou interventions payées indument portent intérêt positif de plein droit à partir du paiement si celui-ci résulte de fraude, de dol ou de manoeuvres frauduleuses de la part du bénéficiaire wallon ou de la part du prestataire.
   § 6. Les montants payés indûment par un organisme assureur wallon à un dispensateur de soins peuvent être déduits, par compensation, de toute somme qui doit être payée par cet organisme assureur wallon à ce dispensateur de soins.
   § 7. Les organismes assureurs wallons retiennent 10 % du montant des indus récupérés et les affectent exclusivement à leurs frais de gestion tels que définis à l'article 43/2, alinéa 1er, 15°, du Code décrétal.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-21/86, art. 2, 064; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 10/14. [1 Le Gouvernement délègue à l'Agence l'élaboration et la modification des règlements visés à l'article 43/27, alinéa 1er, du Code décrétal.
   Les comités des branches visés aux articles 10, alinéa 1er et 17, alinéa 1er, du Code décrétal fixent les dispositions de ces règlements, sur proposition des commissions établies en leur sein.
   Ces règlements sont adoptés par les comités de branche susvisés réunis en assemblée conjointe.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-21/86, art. 1, 064; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 10/15. [1 Pour les personnes qui ne relèvent pas d'un organisme assureur wallon, les dispensateurs de soins sont autorisés à facturer aux bénéficiaires les prestations et interventions visées à l'article 43/7 à cent pour cent de leur valeur fixée de la nomenclature visée à l'article 10/8. Le bénéficiaire peut se retourner auprès de son débiteur le cas échéant.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-21/86, art. 2, 064; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 10/16. [1 § 1er. Aucune prestation ou intervention visée à l'article 43/7 du Code décrétal ne peut faire l'objet d'un double remboursement.
   Par double remboursement, il y a lieu d'entendre le remboursement d'une même prestation ou intervention - à l'exception du ticket modérateur - effectué, d'une part par un organisme assureur wallon et, d'autre part, par une personne physique ou morale ou un organe autre qu'un organisme assureur wallon.
   § 2. L'assuré wallon qui sollicite auprès d'un organisme assureur wallon le paiement de prestations ou interventions relevant de l'assurance protection sociale wallonne est tenu d'informer l'organisme assureur wallon de toute autre assurance le couvrant pour les montants qui pourraient être pris en charge par les organismes assureurs wallons.
   § 3. L'article 10/13, § 7, du présent arrêté, est applicable aux récupérations effectuées par les organismes assureurs wallons pour les montants perçus par les assurés wallons en violation du paragraphe 1er.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-21/86, art. 2, 064; En vigueur : 01-01-2019>
  

  TITRE III. [1 - Allocation pour l'aide aux personnes âgées]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Section 1. [1 - Les définitions]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/17. [1 Pour l'application du présent Titre, l'on entend par :
   1° l'organisme assureur : les organismes assureurs wallons visés à l'article 43/3, § 1er, du Code décrétal;
   2° l'allocation : l'allocation visée à l'article 43/32, 1°, du Code décrétal;
   3° l'enfant à charge :
   a) la personne de moins de vingt-cinq ans pour laquelle le bénéficiaire ou la personne avec laquelle il forme un ménage perçoit des allocations familiales ou une pension alimentaire fixée par jugement ou par une convention signée dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel;
   b) la personne de moins de vingt-cinq ans pour laquelle le bénéficiaire ou la personne avec laquelle il forme un ménage paie une pension alimentaire fixée par jugement ou par une convention signée dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel;
   c) la personne de moins de vingt-cinq ans que le bénéficiaire ou la personne avec laquelle il forme un ménage accueille en coparentalité;
   4° la notification : la réception de la décision par la personne handicapée;
   5° l'application : l'application, destinée à gérer l'allocation pour personnes âgées, disponible sur la plateforme informatique commune aux organismes assureurs wallons;
   6° le comité de renonciation : le comité de renonciation visé à l'article 43/52 du Code décrétal;
   7° le conseil de la gestion : le conseil de la gestion de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées visé à l'article 43/52 du Code décrétal;
   8° les jours ouvrables : tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux.
   Concernant l'alinéa 1er, 3°, pour l'application du présent Titre, est assimilée à un enfant la personne placée en famille d'accueil et sont considérés comme parents au premier degré la personne placée en famille d'accueil ainsi que les personnes qui l'accueillent.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Section 2. [1 - Le régime de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/18. [1 § 1er. Conformément à l'article 43/35, § 2, du Code décrétal, l'allocation visée à l'article 43/33 du Code décrétal, peut également être octroyée à la personne qui est inscrite comme étranger au registre de la population.
   § 2. Conformément à l'article 43/35, § 4, du Code décrétal, la personne qui s'absente de la Belgique plus de nonante jours consécutifs, par année civile, après en avoir avisé son organisme assureur, transmet chaque année à ce dernier un certificat de vie durant le mois correspondant à la date anniversaire de son départ.
   A défaut de réception de ce certificat de vie, l'organisme assureur adresse un rappel à la personne qui n'a pas donné suite à cette obligation.
   En l'absence de réaction dans les trente jours suivant la date de la réception par la personne visée à l'alinéa 1er du rappel visé à l'alinéa 2, l'organisme assureur interrompt les paiements de l'allocation dès le premier jour du mois qui suit l'expiration du délai du rappel.
   Dans la situation où une interruption de paiement a été effective, la reprise des paiements est autorisée à partir du mois qui suit celui de la réception d'un certificat conforme.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

   Section 3. [1 - La procédure]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/19. [1 L'application est mise à la disposition du demandeur pour l'introduction, l'envoi et la réception de documents à l'organisme assureur.
   En accord avec le demandeur, l'organisme assureur utilise l'application visée à l'alinéa 1er pour l'envoi de documents.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  CHAPITRE II. [1 - Outil d'évaluation de l'autonomie]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/20. [1 § 1er. L'autonomie est mesurée par les organismes assureurs à l'aide de l'échelle médico-sociale et du guide qui l'accompagne, figurant à l'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration.
   L'outil visé à l'alinéa 1er implique la prise en compte des capacités :
   1° de déplacement;
   2° de s'alimenter ou de préparer des repas;
   3° d'assurer son hygiène personnelle et de s'habiller;
   4° d'entretenir son logis et d'accomplir des tâches ménagères;
   5° de vivre sans surveillance, d'évaluer le danger et de l'éviter;
   6° de communication et de contact social.
   § 2. Pour chacun des types d'activités mentionnés au paragraphe 1er, l'évaluateur octroie un nombre de points en fonction du degré d'autonomie du bénéficiaire :
   1° zéro point si accomplir le type d'activité est possible sans difficulté, sans effort spécial ou sans recours à des moyens auxiliaires spéciaux;
   2° un point si accomplir le type d'activité est possible au prix de difficultés limitées, d'un effort supplémentaire limité ou d'un recours limité à des moyens auxiliaires spéciaux;
   3° deux points si accomplir le type d'activité est possible au prix de difficultés importantes, d'un effort supplémentaire important ou d'un recours important à des moyens auxiliaires spéciaux;
   4° trois points si accomplir le type d'activité est impossible sans l'aide d'une tierce personne, sans accueil dans un établissement approprié ou sans que l'environnement soit entièrement adapté.
   § 3. Un minimum de sept points est requis pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'allocation.
   § 4. Le degré d'autonomie est établi pour une durée au moins égale à un an. Le droit à l'allocation reste cependant toujours révisable en cas de modification du degré d'autonomie.
   § 5. Les données relatives à l'évaluation du degré d'autonomie sont collectées auprès du demandeur et de son médecin. Le demandeur complète un formulaire d'autoévaluation dans lequel il lui est demandé de décrire les incidences de sa perte d'autonomie sur sa vie quotidienne. Le médecin désigné par le demandeur fournit tout document utile décrivant les pathologies dont le demandeur est atteint, et leur incidence sur la perte d'autonomie. Ces données et pathologies sont limitées à celles qui présentent une pertinence au vu des critères visés au paragraphe 1er.
   § 6. L'évaluateur visé au paragraphe 2 est soit un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel soit un autre professionnel relevant du domaine paramédical ou social soumis à une obligation de secret professionnel.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  CHAPITRE III. [1 - Modalités de calcul des revenus]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Section 1. [1 - La définition des revenus]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/21. [1 § 1er. Sans préjudice de l'application du paragraphe 2, tous les revenus, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont dispose le demandeur, et le cas échéant la personne avec laquelle il forme un ménage, sont pris en considération pour le calcul des revenus du ménage visés à l'article 43/37, § 2, du Code décrétal.
   § 2. Pour le calcul des revenus, il n'est pas tenu compte :
   1° des prestations familiales;
   2° des prestations qui relèvent de l'assistance publique ou privée;
   3° des rentes alimentaires entre ascendants et descendants;
   4° des rentes de chevrons de front et de captivité ainsi que des rentes attachées à un ordre national pour fait de guerre;
   5° des allocations aux personnes handicapées, octroyées à la personne avec laquelle le demandeur forme un ménage en vertu des dispositions de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ou de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés;
   6° du pécule de vacances et du pécule complémentaire payés à charge du régime de pension des travailleurs salariés, l'allocation spéciale payée à charge du régime de pension des travailleurs indépendants ainsi que le pécule de vacances à charge du régime de pension du secteur public;
   7° des indemnités qui sont accordées dans le cadre des agences locales pour l'emploi à la personne avec laquelle le demandeur forme un ménage;
   8° de la partie de la pension qui correspond au montant de la rente alimentaire payée au conjoint ou l'ex-conjoint par le demandeur séparé de corps, séparé de fait ou divorcé qui jouit d'une pension lorsque l'obligation de payer la rente alimentaire est fixée par décision judiciaire;
   9° des indemnités payées par les autorités allemandes en dédommagement de la détention durant la deuxième guerre mondiale;
   10° des indemnités qui sont octroyées en application des articles 10 et 11 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, à condition que ces indemnités satisfassent aux conditions prévues à l'article 10, alinéas 1er et 3, et à l'article 11 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires;
   11° des indemnités octroyées en vertu de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.
   § 3. Les revenus visés au paragraphe 1er sont les revenus actuels calculés sur une base annuelle.
   L'on entend par revenus actuels les revenus perçus par le demandeur ou la personne avec laquelle il forme un ménage à la date d'effet de la demande ou au premier jour du mois qui suit la révision d'office.
   § 4. Par dérogation au paragraphe 3, lorsqu'une prestation, visée à l'article 43/38, § 3, du Code décrétal, est liquidée sous forme de capitaux ou de valeurs de rachat, leur contre-valeur en prestation périodique est prise en compte, qu'elle soit imposable ou non, à concurrence de la rente viagère résultant de leur conversion suivant le pourcentage indiqué dans le tableau repris en annexe 1/2, en regard de l'âge révolu du bénéficiaire à la date du fait qui a donné lieu à la liquidation.
   L'imputation se fait dès la date de prise de cours du droit à l'allocation.
   Dans les cas où le jugement ou l'accord ne précise pas la partie du capital affectée à l'indemnisation de la réduction d'autonomie, la conversion en rente viagère hypothétique se fait sur la base de trente pour cent du capital-indemnité alloué au demandeur en indemnisation de la réduction d'autonomie.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Section 2. [1 - Les modalités de calcul]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/22. [1 Lorsque la personne handicapée et la personne avec laquelle la personne handicapée est établie en ménage ont chacun droit à une allocation, il est tenu compte pour chacun des deux bénéficiaires de la moitié du revenu du ménage.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/23. [1 § 1er. Lorsque la personne handicapée ou la personne avec laquelle elle forme un ménage exercent une activité en tant que travailleur salarié, le revenu à prendre en considération est le montant du salaire imposable de l'année de référence, étant l'année -2.
   L'on entend par l'année - 2 la deuxième année précédant :
   1° la date de prise d'effet de la demande ou de la nouvelle demande d'allocation, dans les cas où la décision est prise sur demande;
   2° le mois qui suit le changement de situation visé à l'article 10/52 donnant lieu à la révision d'office.
   § 2. Pour un travailleur indépendant, le revenu professionnel à prendre en considération est le montant du revenu tel qu'il est défini à l'article 11 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afférent à la deuxième année précédant celle au cours de laquelle la décision administrative produit ses effets.
   § 3. En cas de début ou de reprise d'une activité professionnelle, de travailleur indépendant, aussi longtemps qu'il ne peut être fait application du paragraphe 2, et dans tous les cas où il ne peut être fait référence à des revenus professionnels déterminés par le SPF Finances, il est tenu compte des revenus professionnels déclarés par le demandeur ou, le cas échéant, par la personne avec laquelle il forme un ménage; ces revenus peuvent être vérifiés et rectifiés sur la base d'éléments recueillis auprès du SPF Finances.
   § 4. Lorsque le demandeur continue l'activité professionnelle de travailleur indépendant de la personne décédée avec laquelle il formait un ménage, les revenus acquis par ce dernier au cours de l'année de référence qui doit être retenue pour l'établissement des revenus sont censés acquis par ledit demandeur.
   § 5. Lorsque le revenu professionnel de l'année -2 provient d'une activité exercée alors que la personne handicapée ou la personne avec laquelle elle forme un ménage, n'étaient pas encore pensionnées, et lorsqu'au moment de la prise de cours, cette ou ces personnes bénéficiaient d'une pension tout en exerçant une activité professionnelle autorisée, le montant du revenu professionnel à prendre en considération est ce dernier montant calculé sur une base annuelle.
   § 6. Les revenus provenant d'une cession d'entreprise sont portés en compte en application des articles 10/32 à 10/37.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/24. [1 Par dérogation à l'article 10/21, § 3, un montant égal à nonante pour cent des pensions payées au demandeur ou à la personne avec laquelle il forme un ménage, est pris en considération pour le calcul des revenus.
   Sont considérés comme pension les avantages accordés soit en application d'un régime obligatoire belge de pension, institué par ou en vertu d'une loi, d'un règlement provincial ou par la Société nationale des Chemins de fer belges, soit en application d'un régime obligatoire étranger de pension, soit en application d'un régime obligatoire de pension du personnel d'une institution de droit international public, soit au titre d'indemnités, d'allocations ou pensions accordées à titre de réparation ou de dédommagement à des victimes de la guerre ou à leurs ayants droit.
   Le montant visé à l'alinéa 1er est, le cas échéant, augmenté du montant correspondant à une réduction en raison de la récupération d'un indu ou à titre de sanction.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/25. [1 Pour le calcul du revenu, il est tenu compte :
   1° en ce qui concerne les biens immeubles bâtis : du montant du revenu cadastral non exonéré multiplié par trois;
   2° en ce qui concerne les biens immeubles non bâtis : du montant du revenu cadastral non exonéré multiplié par neuf.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/26. [1 Pour le calcul du revenu, un montant de 1.500 euros est déduit du revenu cadastral global des biens immeubles bâtis, dont le bénéficiaire ou la personne avec laquelle il forme un ménage, ont la pleine propriété ou l'usufruit.
   Ce montant est majoré de 250 euros pour chaque enfant à charge.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/27. [1 Si le demandeur ou la personne avec laquelle il forme un ménage ont uniquement la pleine propriété ou l'usufruit de biens immeubles non bâtis, il est tenu compte, pour le calcul du revenu, du montant des revenus cadastraux de ces biens, diminué de 60 euros.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/28. [1 Les biens immobiliers situés à l'étranger sont pris en considération conformément aux dispositions applicables aux biens immobiliers situés en Belgique.
   Pour l'application de l'alinéa 1er, l'on entend par revenu cadastral toute base d'imposition analogue prévue par la législation fiscale du lieu de situation de ce bien.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/29. [1 Le revenu cadastral d'une partie d'immeuble est égal au revenu cadastral de l'immeuble multiplié par la fraction représentant la partie de cet immeuble.
   Lorsque le demandeur ou la personne avec laquelle il forme un ménage ont la qualité de propriétaire ou d'usufruitier indivis, le revenu cadastral est multiplié, avant l'application de l'alinéa 1er et des articles 10/25 à 10/28, par la fraction qui exprime l'importance des droits, en pleine propriété ou en usufruit, du demandeur ou de la personne avec laquelle il forme un ménage.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/30. [1 § 1er. Lorsque l'immeuble est grevé d'hypothèque, le montant pris en considération pour l'établissement du revenu peut être diminué du montant annuel des intérêts hypothécaires pour autant :
   1° que la dette ait été contractée par le demandeur ou la personne avec laquelle il forme un ménage, pour des besoins propres et que la destination donnée au capital emprunté soit prouvée;
   2° que la preuve soit fournie que les intérêts hypothécaires étaient exigibles et ont été réellement acquittés pour l'année précédant celle de la prise de cours de la décision.
   Toutefois, le montant de la réduction ne peut pas être supérieur à la moitié du montant à prendre en considération.
   § 2. Lorsque l'immeuble a été acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le montant pris en considération pour l'établissement du revenu est diminué du montant de la rente viagère payée effectivement par le demandeur ou la personne avec laquelle il forme un ménage. Le paragraphe 1er alinéa 2 est applicable à cette réduction.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/31. [1 Pour les capitaux mobiliers, placés ou non, il est porté en compte une somme égale à six pour cent des capitaux.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/32. [1 Il est porté en compte un revenu forfaitaire établi en appliquant, à la valeur vénale des biens au moment de la cession, les modalités de calcul visées à l'article 10/31, lorsque le demandeur ou la personne avec laquelle il forme un ménage a cédé à titre gratuit ou à titre onéreux des biens immobiliers ou mobiliers au cours des dix années qui précèdent :
   1° la date de prise d'effet de la demande d'allocation, dans les cas où la décision est prise sur demande;
   2° le mois qui suit le changement de situation visé à l'article 10/52 donnant lieu à la révision d'office.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/33. [1 Pour l'application de l'article 10/32, la valeur vénale des biens meubles ou immeubles cédés dont le demandeur, ou la personne avec laquelle il forme un ménage, étaient propriétaires ou usufruitiers en indivis, est multipliée par la fraction qui exprime l'importance des droits du demandeur ou de la personne avec laquelle il forme un ménage.
   Pour l'application de l'alinéa 1er, la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété est évaluée comme en matière de droits de succession.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/34. [1 En cas de cession à titre onéreux de biens meubles ou immeubles, les dettes personnelles du demandeur ou de la personne avec laquelle il forme un ménage, antérieures à la cession et éteintes à l'aide du produit de la cession, sont déduites de la valeur vénale des biens cédés au moment de la cession.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/35. [1 En cas de cession à titre onéreux de biens meubles ou immeubles et sans préjudice des dispositions de l'article 10/34, il est déduit de la valeur vénale des biens, en vue de l'application de l'article 10/32, un abattement annuel de 1.500 euros.
   L'abattement déductible est calculé proportionnellement au nombre de mois compris entre le premier du mois suivant la date de la cession et la date à laquelle la demande d'allocation produit ses effets.
   Si le demandeur ou la personne avec laquelle il forme un ménage ont procédé à plusieurs cessions, l'abattement ne peut être appliqué qu'une seule fois pour une même période.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/36. [1 Les dispositions des articles 10/32 à 10/35 ne sont pas applicables au produit de la cession, dans la mesure où ce produit se retrouve encore entièrement ou en partie dans le patrimoine pris en considération. A ce produit sont applicables, selon le cas, les dispositions des articles 10/25 à 10/31.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/37. [1 Lorsqu'un bien mobilier ou immobilier est mis en rente viagère, il est porté en compte un montant qui, pendant les dix premières années qui suivent la cession, est calculé conformément aux dispositions des articles 10/32 à 10/36. Ce montant ne peut être inférieur à celui de la rente viagère.
   Après la période de dix ans visée à l'alinéa 1er, ce montant est égal au montant de la rente viagère.
   Lorsque la rente viagère est constituée auprès d'un organisme assureur agréé moyennant le paiement d'une prime unique ou de primes périodiques, il est porté en compte un montant qui, pendant les dix premières années qui suivent la date de prise de cours de la rente, est calculé forfaitairement en appliquant le coefficient prévu à l'article 10/31 sur le capital qui représente le prix de la rente à cette date. Ce montant ne peut être inférieur au montant de la rente viagère.
   Après la période de dix ans susvisée, ce montant est égal au montant de la rente viagère.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/38. [1 En cas d'application de l'article 43/38, § 5, du Code décrétal, le bénéficiaire de l'avance indique sur quelles prestations ou indemnités il souhaite obtenir une avance, par qui celles-ci sont dues, selon lui, et pour quelle période.
   Le bénéficiaire précise si les instances qui sont redevables des prestations ou indemnités ont accordé des avances.
   Le bénéficiaire avertit l'organisme assureur dès qu'il obtient ces prestations ou indemnités.
   L'avance n'est pas accordée pour des périodes antérieures à la demande.
   L'avance est accordée jusqu'à concurrence des montants de l'allocation auxquels le bénéficiaire peut prétendre.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/39. [1 § 1er.Pour le calcul de l'allocation, la prise en compte des revenus, au sens de l'article 43/38 du Code décrétal, varie en fonction de la catégorie A, B ou C à laquelle le bénéficiaire appartient.
   Appartient à la catégorie A, le bénéficiaire qui n'appartient ni à la catégorie B, ni à la catégorie C.
   Appartient à la catégorie B, le bénéficiaire qui soit :
   1° vit seul;
   2° séjourne nuit et jour dans une institution de soins depuis trois mois au moins et n'appartenait pas à la catégorie C auparavant;
   Appartient à la catégorie C, le bénéficiaire qui soit :
   1° est établi en ménage;
   2° a un ou plusieurs enfants à charge.
   Il n'est pas pris en considération pour le calcul des revenus un montant annuel de :
   1° 14.214,53 euros pour la catégorie A;
   2° 14.214,53 euros pour la catégorie B;
   3° 17.762,27 euros pour la catégorie C.
   Ces montants sont adaptés à l'indice des prix à la consommation conformément aux dispositions prévues au paragraphe 2.
   Il peut uniquement y avoir, par ménage, une seule personne qui bénéficie de l'abattement qui correspond à la catégorie C. Si, dans un ménage, deux personnes ressortissent de la catégorie C, chacune d'elles pourra prétendre à un abattement égal à la moitié de l'abattement qui correspond à la catégorie C.
   § 2. Pour l'application du paragraphe 1er, les montants sont liés à l'indice pivot 107,20 des prix à la consommation, base 2013=100, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
   Les montants pris en considération sont ceux qui sont en vigueur à la date de prise d'effet de la demande ou de la nouvelle demande d'allocation ou au premier jour du mois qui suit la révision.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  CHAPITRE IV. [1 - Procédure]1
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  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Section 1. [1 - L'introduction de la demande]1
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  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/40. [1 ]1§ 1er. Le demandeur introduit une demande d'allocation auprès de son organisme assureur ou de l'organisme assureur avec lequel une convention de gestion de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées a été établie, au moyen de l'application mise à sa disposition.
   Il peut se faire représenter par son représentant visé à l'article 43/32, 6°, du Code décrétal. Ce tiers est majeur et en possession de sa carte d'identité.
   L'organisme assureur délivre au demandeur un accusé de réception et les formulaires de renseignements visés à l'article 10/41, § 1er.
   § 2. Les professionnels et agents désignés au sein des communes, des C.P.A.S. et des mutualités ainsi que les assistants sociaux des associations représentatives des personnes handicapées peuvent introduire la demande d'allocation au moyen de l'application mise à leur disposition.
   Le Ministre peut étendre l'application de l'alinéa 1er à d'autres catégories de professionnels et agents que ceux visés à l'alinéa 1er.
   Les professionnels et agents visés aux alinéas 1er et 2 téléchargent à la demande de la personne l'accusé de réception et les formulaires de renseignements.
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Section 2. [1 - L'instruction de la demande]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/41. [1 § 1er. L'organisme assureur examine la demande, sur la base des renseignements fournis par le demandeur et des renseignements qu'il recueille directement auprès des institutions qui disposent des informations, limités à l'analyse des conditions à remplir pour bénéficier de l'allocation.
   Les renseignements visés à l'alinéa 1er recueillis directement auprès des services ou institutions visés au même alinéa, sont les suivants :
   1° auprès du Registre national : les données visées à l'article 3, alinéa 1er et 2 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques;
   2° auprès du SPF finances, les données relatives :
   - aux revenus professionnels;
   - aux revenus de remplacement;
   - au revenu cadastral des biens immeubles sur lesquels le demandeur ou son partenaire sont titulaires de droits réels;
   - à la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, de biens immeubles du demandeur ou de son partenaire dans les 10 années précédant la date de la demande d'allocation et le cas échéant, au prix de vente, à la valeur vénale du bien et en cas d'indivision, à la quote-part;
   - aux biens mobiliers tels que les créances, les rentes, les valeurs en portefeuille, les capitaux mobiliers, obtenus par une succession, par un acte de partage ou de liquidation ou par un acte publié au recueil des actes de société dans les 10 années précédant la date de la demande d'allocation;
   - à la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, de biens mobiliers tels que les créances, les rentes, les valeurs en portefeuille, les capitaux mobiliers, dans les 10 années précédant la date de la demande d'allocation.
   3° auprès du Service fédéral des pensions, les données relatives :
   - à la pension étrangère;
   - à la pension et à la garantie de revenus aux personnes âgées;
   - aux rentes de vieillesse;
   - à l'allocation de chauffage;
   - au Fond de sécurité d'existence;
   - à la pension de guerre et à la rente de victimes de guerre;
   - à l'assurance pension;
   - à la sécurité sociale d'outre-mer.
   4° auprès de l'institution pénitentiaire ou de l'établissement de défense sociale : les données relatives à la détention;
   5° auprès de l'Agence fédérale des risques professionnels : les données relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au fonds amiante;
   6° auprès de l'institution où est admise la personne handicapée : les données relatives au séjour en institution;
   7° auprès des institutions qui octroient des allocations aux personnes handicapées : les données relatives à la vérification du cumul de l'allocation avec d'autres allocations;
   8° auprès des communes : l'identification des ayants droits et la situation familiale si la personne vit à la même adresse avec plusieurs personnes non-apparentées, éventuellement, par une enquête de policier de quartier;
   9° auprès du représentant légal : le statut de protection.
   Les renseignements visés à l'alinéa 1er recueillis auprès du demandeur, s'ils ne peuvent être obtenus auprès des institutions visées à l'alinéa 2, sont les données relatives :
   1° à l'existence et au nombre d'enfants à charge;
   2° aux allocations familiales et aux rentes alimentaires;
   3° aux moyens d'existence;
   4° au compte d'épargne et au placement;
   5° à la pension alimentaire par jugement ou par talon de versement;
   6° à la situation familiale si la personne vit à la même adresse avec plusieurs personnes non-apparentées, éventuellement, par une enquête de policier de quartier;
   7° aux indemnités sous forme de capitaux;
   8° aux preuves de remboursement de dettes tels que les impôts, les emprunts hypothécaires, l'ONSS;
   9° aux frais déductibles tels que les factures de travaux;
   10° à la pension étrangère :
   11° aux revenus professionnels;
   12 ° aux revenus de remplacement;
   13° aux revenus professionnels et de remplacements étrangers;
   14° aux maladies professionnelles, aux accidents du travail et au fonds amiante;
   15° à la pension de guerre et à la rente victime de guerre;
   16° au compte bancaire;
   17° aux données de contacts;
   18° à la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, de biens immeubles du demandeur ou de son partenaire dans les dix années précédant la date de la demande d'allocation et le cas échéant, au prix de vente, à la valeur vénale du bien et en cas d'indivision, à la quote-part;
   19° à la détention en prison ou en établissement de défense sociale.
   Les organismes assureurs peuvent demander au demandeur d'autres données que celles visées à l'alinéa 3 permettant de vérifier les conditions reprises aux articles 43/33 à 43/38 du Code décrétal et permettant de calculer les revenus selon les modalités prévues aux articles 10/21 à 10/39.
   § 2. Le demandeur fournit dans les trente jours les renseignements visés au paragraphe 1er sollicités par l'organisme assureur.
   L'organisme assureur adresse un rappel au demandeur qui n'a pas donné suite à la demande de renseignements dans le délai prévu à l'alinéa 1er.
   Au-delà des trente jours à partir de la réception par le demandeur du rappel visé à l'alinéa 2, l'organisme assureur prend une décision sur la base des éléments dont il dispose s'il n'a toujours pas reçu les renseignements demandés auprès du demandeur sauf si le demandeur fait connaître un motif justifiant un délai de réponse plus long. Si l'organisme assureur accepte la prolongation du délai, ce dernier est prolongé d'au moins trente jours.
   § 3. Si la demande nécessite l'intervention d'une institution visée au paragraphe 1er cette institution est interrogée par l'organisme assureur.
   L'institution fournit dans les trente jours de la réception de la demande visée à l'alinéa 1er les renseignements visés au paragraphe 1er sollicités par l'organisme assureur.
   L'organisme assureur adresse un rappel à l'institution qui n'a pas donné suite à la demande de renseignements dans le délai prévu à l'alinéa 2.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/42. [1 § 1er. Dans le cadre de l'évaluation de l'autonomie visée à l'article 10/20, des renseignements complémentaires sont demandés si nécessaire au demandeur ou à la personne habilitée à cet effet par le demandeur. Ces renseignements se limitent à ceux qui présentent une pertinence au vu des critères visés à l'article 10/20.
   Si les renseignements complémentaires ne sont pas fournis dans les trente jours de la demande, le demandeur en est informé.
   Si les renseignements complémentaires font encore défaut après expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de la demande de ces renseignements, une décision est prise par l'évaluateur sur la base des éléments disponibles sauf si le demandeur fait connaître un motif justifiant un délai de réponse plus long. Si l'organisme assureur accepte la prolongation du délai, ce dernier est prolongé d'au moins trente jours.
   § 2. L'évaluation de la perte d'autonomie se réalise sur base des pièces fournies par le demandeur et le médecin qu'il a désigné. A défaut de pourvoir réaliser cette expertise sur pièces, le demandeur est convoqué pour un examen.
   Si le demandeur se trouve dans l'impossibilité de se déplacer, l'examen est effectué à son domicile.
   L'examen est réalisé dans le respect de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, ce qui implique notamment que le demandeur a le droit de se faire assister par une personne de confiance.
   Si le demandeur omet de se présenter à l'examen, il reçoit une deuxième convocation.
   Si le demandeur, malgré la deuxième convocation, ne se présente pas à l'examen, une décision est prise par l'évaluateur sur la base des éléments disponibles.
   § 3. L'envoi de documents au demandeur se fait à son domicile ou de manière électronique.
   Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation sur demande adressée par le demandeur ou par une des personnes visées à l'article 43/32, 6°, du Code décrétal.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Section 3. [1 - La prise de décision]1
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  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/43. [1 L'allocation peut être refusée, si sur la base d'éléments en possession de l'organisme assureur, il apparaît que le demandeur ne remplit pas les conditions pour obtenir l'allocation.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/44. [1 Le délai entre la date de la demande, ou la date de notification du fait qui donne lieu à la révision, et le premier jour du mois au cours duquel le paiement de la première mensualité de l'allocation est effectué, ne peut pas dépasser six mois, conformément à l'article 43/39, § 2, du Code décrétal.
   Si l'organisme assureur ne peut pas prendre de décision dans le délai fixé, il en informe le demandeur par écrit en lui faisant connaître les raisons.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/45. [1 § 1er En application de l'article 43/39, § 2, alinéa 2, du Code décrétal, les intérêts moratoires s'appliquent aux mensualités ainsi qu'aux éventuels arriérés.
   L'on entend par arriérés les sommes qui auraient dû être liquidées au bénéficiaire au titre de mensualités après expiration du délai visé à l'article 43/39, § 2, du Code décrétal.
   Ces intérêts moratoires sont à charge des organismes assureurs.
   § 2. Le délai visé à au paragraphe 1er alinéa 2 est suspendu à partir de l'expiration du délai de trente jours visé aux articles 10/41, § 2, alinéa 1er, et § 3, alinéa 2 et 10/42, § 1er, alinéa 2, tant que le demandeur ou une institution tierce n'a pas fourni les renseignements demandés par l'organisme assureur.
   Les intérêts moratoires visés au paragraphe 1er ne sont pas payés pour la période pour laquelle des intérêts judiciaires doivent être payés.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/46. [1 Le droit à l'allocation prend cours le premier jour du mois suivant celui durant lequel le bénéficiaire remplit les conditions fixées aux articles 43/32 à 43/38 du Code décrétal et au plus tôt le premier jour du mois suivant la date d'introduction de la demande.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/47. [1 Lorsque l'organisme assureur notifie une décision après sa date de prise de cours, il tient compte de plein droit des faits survenus et des éléments présentés entre la date de prise de cours de la décision et la date de sa notification pour autant que ces faits et ces éléments aient été portés à sa connaissance avant la date de la notification de la décision.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Section 4. [1 - La nouvelle demande]1
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  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/48. [1 § 1er. Une nouvelle demande peut être introduite lorsque, selon le bénéficiaire, des modifications sont intervenues qui justifient l'octroi ou l'augmentation de l'allocation.
   § 2. La décision prise suite à la nouvelle demande produit ses effets le premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été introduite.
   Toutefois, lorsque la nouvelle demande est introduite dans les trois mois suivant la date de survenance d'un fait justifiant l'octroi ou la majoration de l'allocation ou la date à laquelle le bénéficiaire en a eu connaissance, la nouvelle décision peut produire ses effets le premier jour du mois suivant la date de survenance ou de prise de connaissance de ce fait et au plus tôt au premier jour du mois suivant la date de la décision à modifier.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/49. [1 La nouvelle demande est introduite conformément à la procédure prévue à l'article 10/40.
   La nouvelle demande est instruite conformément aux dispositions des articles 10/41 à 10/45.
   Lorsque la nouvelle demande ne porte pas sur l'appréciation du degré d'autonomie, il n'est pas procédé à une nouvelle évaluation du degré d'autonomie.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/50. [1 § 1er Le droit à l'allocation est revu lorsqu'un changement dans la situation personnelle et matérielle du bénéficiaire entraîne une diminution du montant de l'allocation, ou justifie sa suppression.
   Le bénéficiaire déclare le changement visé à l'alinéa 1er, dans les trois mois qui suivent le changement, par simple lettre adressée à l'organisme assureur, ou par voie électronique.
   § 2. Le bénéficiaire est dispensé de communiquer à l'organisme assureur le changement visé au paragraphe 1er lorsqu'il s'agit :
   1° de modifications aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, pour autant qu'il ait signalé ces modifications à l'administration communale compétente;
   2° d'un changement déjà communiqué à une autre institution publique de sécurité sociale dans le cadre de la réglementation en vigueur et pour autant que le Ministre ait repris ce changement dans une liste rédigée à cet effet.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/51. [1 L'organisme assureur peut rapporter sa décision et en prendre une nouvelle dans le délai d'introduction d'un recours devant la juridiction du travail compétente ou, si un recours a été introduit, jusqu'à la clôture des débats lorsque :
   1° à la date de prise de cours de l'allocation, le droit a été modifié par une disposition légale ou réglementaire;
   2° un fait nouveau ou des éléments de preuve nouveaux ayant une incidence sur les droits du bénéficiaire sont invoqués en cours d'instance;
   3° il est constaté que la décision administrative est entachée d'une irrégularité ou d'une erreur matérielle.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Section 5. [1 - La révision d'office]1
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  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/52. [1 § 1er. Il est procédé d'office à une révision du droit à l'allocation :
   1° lorsque le bénéficiaire ne répond plus aux conditions de nationalité visées à l'article 43/35 du Code décrétal;
   2° lorsque le bénéficiaire ou la personne avec laquelle il est établi en ménage a ou n'a plus d'enfants à charge et que cela a une influence sur la catégorie visée à l'article 10/39, § 1er;
   3° lorsque l'état civil ou la composition du ménage du bénéficiaire est modifié et que cela a une incidence sur le droit à l'allocation;
   4° lorsque le bénéficiaire remplit les conditions afin que le paiement soit totalement ou partiellement suspendu ou ne soit plus totalement ou partiellement suspendu au sens de l'article 43/42 du Code décrétal;
   5° à la date fixée par une décision antérieure lorsque celle-ci a été prise sur la base d'éléments à caractère provisoire ou évolutif;
   6° lorsque le bénéficiaire ne répond plus à la condition relative au degré d'autonomie;
   7° le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel les revenus visés à l'article 43/38, § 2, du Code décrétal ont augmenté d'au moins dix pour cent;
   8° le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle le revenu d'un travail effectivement presté a augmenté d'au moins dix pour cent par rapport à l'année précédente.
   § 2. La nouvelle décision produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel survient l'une des situations visées au paragraphe 1er.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, si la nouvelle décision entraîne une diminution du droit à l'allocation, et si l'événement visé au paragraphe 1er, 1°, 2°, 3°, 7° ou 8°, a été déclaré ou constaté dans les trois mois suivant sa survenance, ou a été déclaré dans les trois mois suivant la date à laquelle l'événement est porté à la connaissance du bénéficiaire, la nouvelle décision produit ses effets au premier jour du mois suivant la date de la notification de la décision.
   La nouvelle décision qui est prise suite à l'événement visé au paragraphe 1er, 4°, produit ses effets le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le bénéficiaire se trouvait dans cette situation.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, dans le cas visé au paragraphe 1er, 5°, si la nouvelle décision entraîne une diminution du droit à l'allocation, la nouvelle décision produit ses effets au premier jour du mois suivant la date de la notification de la décision.
   Dans les cas visés au paragraphe 1er, 6°, la nouvelle décision produit ses effets le premier jour du mois qui suit la date de la notification de la décision.
   § 3. La nouvelle décision ne peut pas avoir d'effet avant la date de prise de cours de la décision qui attribue pour la première fois une allocation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Section 6. [1 - Les modalités de paiement]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/53. [1 § 1er. Les allocations sont payées par mois et par douzièmes.
   § 2. Le paiement des allocations est effectué par virement sur un compte à vue belge renseigné par le bénéficiaire ou son représentant visé à l'article 43/32, 6°, du Code décrétal auprès de son organisme assureur ou l'organisme assureur avec lequel une convention de gestion de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées a été établie.
   La personne à laquelle l'allocation est payée marque son accord pour que les montants versés indûment à la suite de son décès ou de son départ à l'étranger puissent être récupérés auprès de l'institution qui gère le compte financier.
   § 3. Par dérogation au paragraphe 2 et sur demande du bénéficiaire, le paiement peut aussi s'effectuer au moyen de chèques circulaires belges.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/54. [1 Par dérogation à l'article 10/53, § 1er, le paiement par des chèques circulaires belges s'effectue annuellement, en décembre, pour les arrérages échus au cours de l'année, lorsque le montant global à payer par mois est inférieur à 25 euros.
   Le montant précité est lié à l'indice-pivot 107,20, base 2013 = 100, des prix à la consommation conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/55. [1 Le montant des allocations à payer est fixé en négligeant les fractions d'euro qui n'atteignent pas cinquante centièmes d'un centime. Les fractions d'euro qui atteignent ou dépassent cinquante centièmes d'un centime sont comptées pour un centime. L'ajustement à l'euro s'opère sur le montant mensuel à payer.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/56. [1 Les allocations ne sont pas payées au bénéficiaire pendant la durée de sa détention en établissement pénitentiaire, de sa semi-liberté en vue du reclassement, de son congé pénitentiaire, de son congé officieux de longue durée si la personne était établie dans un établissement de défense sociale, ou de son internement dans un établissement de défense sociale.
   Le bénéficiaire peut toutefois prétendre à l'allocation afférente à la période de sa liberté conditionnelle, de sa surveillance électronique, de sa mise en liberté à l'essai si la personne était établie dans un établissement de défense sociale, de sa détention préventive à condition pour lui d'établir qu'il a été acquitté par une décision de justice coulée en force de chose jugée du chef de l'infraction qui a donné lieu à cette détention. Il en est de même dans les cas de non-lieu et de mise hors cause.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/57. [1 En cas de décès du bénéficiaire de l'allocation, les termes échus et non payés sont payés d'office au conjoint ou à la personne avec laquelle il était établi en ménage au sens de l'article 43/38, § 4, du Code décrétal.
   A défaut de conjoint ou de personne visée à l'alinéa 1er, les termes échus et non payés, y compris la prestation du mois du décès pour autant que le bénéficiaire n'était pas décédé à la date de l'exécution du paiement auprès du système national de compensation ou, en cas de paiement par chèque circulaire belge, à la date d'émission de celui-ci, sont versés aux personnes suivantes, dans l'ordre et l'une à défaut de l'autre :
   1° aux enfants avec lesquels le bénéficiaire vivait au moment de son décès;
   2° aux père et mère avec lesquels le bénéficiaire vivait au moment de son décès;
   3° à toute personne avec qui le bénéficiaire vivait au moment de son décès;
   4° à la personne qui est intervenue dans les frais d'hospitalisation;
   5° à la personne qui a acquitté les frais funéraires.
   Les termes échus et non payés à un bénéficiaire décédé sont versés d'office aux ayants droit visés à l'alinéa 1er et à défaut de celui-ci, aux ayants droit visés à l'alinéa 2, 1°, et à défaut de ceux-ci, aux ayants droit visés à l'alinéa 2, 2°.
   Les autres ayants droit visés à l'aliéna 2 qui désirent obtenir la liquidation, à leur profit, des arrérages échus et non payés à un bénéficiaire décédé, adressent une demande à l'organisme assureur.
   La demande datée et signée est introduite sur un formulaire dont le modèle est établi par l'organisme assureur.
   Le bourgmestre de la commune où le défunt avait son domicile ou le bourgmestre de la commune où le défunt vivait avec une des personnes visées à l'alinéa 2, 3°, certifie l'exactitude des renseignements qui sont mentionnés sur ce formulaire et le contresigne. Les personnes visées à l'alinéa 2, 4° et 5°, peuvent faire signer la demande par le bourgmestre de leur domicile.
   Sous peine de forclusion, les demandes de paiement d'arrérages sont introduites dans un délai de six mois.
   Ce délai prend cours le jour du décès du bénéficiaire de l'allocation ou de la notification de la décision, si celle-ci a été envoyée après le décès.
   Lorsque cette décision est renvoyée à l'expéditeur en raison du décès du bénéficiaire de l'allocation, une nouvelle notification est envoyée au bourgmestre de la commune où le défunt avait son domicile. Le bourgmestre fait parvenir cette notification à la personne qui, en vertu de l'alinéa 1er ou 2 entre en ligne de compte pour le paiement des arrérages.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  CHAPITRE V. [1 - Modalités d'exécution de la renonciation]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/58. [1 § 1er. Les organismes assureurs ne procèdent pas à la récupération des allocations payées indûment :
   1° lorsque la somme payée indûment est inférieure à 469 euros;
   2° lorsque les revenus mensuels du bénéficiaire ne dépassent pas les montants suivants :
   a) s'il est isolé : 1.333,56 euros;
   b) s'il vit en ménage : 1.837,81 euros;
   c) s'il vit avec un enfant de moins de vingt-cinq ans : 1.837,81 euros;
   d) s'il vit avec un enfant de plus de vingt-cinq ans : 889,05 euros;
   e) s'il vit en ménage et avec un enfant : 2.042,32 euros;
   f) s'il vit avec un parent : 889,05 euros;
   3° au décès de la personne handicapée.
   Concernant l'alinéa 1er, 1° et 2°, si des arriérés échus et non encore versés sont disponibles, dans ce cas, la compensation de dettes est appliquée.
   § 2. Il n'est toutefois pas renoncé d'office :
   1° en cas de dol ou de fraude;
   2° si, au moment du décès de l'intéressé, il existe des allocations échues et non encore payées.
   Concernant l'alinéa 1er, 2°, dans ce cas, la récupération s'effectue sur les allocations échues mais non encore payées à l'intéressé ou aux personnes visées à l'article 10/57, et ce même si l'intéressé avait introduit de son vivant une demande en renonciation pour laquelle le comité de renonciation n'aurait pas encore pris de décision.
   § 3. Les montants visés au paragraphe 1er sont liés à l'indice-pivot 107,20, base 2013 = 100, des prix à la consommation conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/59. [1 § 1er. Le comité de renonciation peut, dans des cas dignes d'intérêts, et sur la base d'un dossier introduit par le bénéficiaire auprès de son organisme assureur, renoncer en tout ou en partie à la récupération d'allocations payées indûment lorsque le débiteur n'a commis aucune faute, dol ou manoeuvres frauduleuses. La demande en renonciation se fait auprès de l'organisme assureur par lettre recommandée ou au moyen de l'application mise à disposition ou, moyennant accusé de réception, par dépôt ou envoi simple.
   § 2. La date déterminant que le bénéficiaire a introduit sa demande en renonciation endéans le délai visé à l'article 43/46, § 6, du Code décrétal est la date de réception de la demande en renonciation par l'organisme assureur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/60. [1 § 1er. Les organismes assureurs délaissent à charge de la Région wallonne, les montants des indus irrécouvrables ou pour lesquels il est renoncé au recouvrement, dans les hypothèses suivantes :
   1° lorsqu'il est renoncé au recouvrement en raison du caractère socialement contre-indiqué de celui-ci et ce, conformément à l'article 43/45, alinéa 2, du Code décrétal;
   2° en cas d'application de l'article 43/45, alinéa 1er, du Code décrétal.
   § 2. Les montants des indus non récupérés n'entrant pas dans une des hypothèses visées au paragraphe 1er et qui n'ont pas été récupérés dans un délai de deux ans à dater de la constatation de l'indu doivent être inscrits à charge des frais d'administration des organismes assureurs.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, les organismes assureurs sont dispensés d'inscrire ces montants à charge de leur frais d'administration en introduisant une demande auprès de l'Agence et en respectant les conditions suivantes :
   1° le paiement indu ne doit pas résulter d'une faute, d'une erreur ou d'une négligence de l'organisme assureur;
   2° l'organisme assureur doit avoir poursuivi le recouvrement par toutes voies de droit, y compris la voie judiciaire, étant entendu que l'organisme assureur n'est pas obligé d'utiliser les voies de droit dont le coût dépasserait le montant à récupérer. Cette condition est réputée remplie lorsque le recouvrement des prestations indues est considéré comme aléatoire ou lorsque les frais afférents à l'exécution de la décision judiciaire définitive dépassent le montant à récupérer;
   3° la demande doit porter sur un montant minimum de 600 euros. Ce montant n'est pas applicable en cas d'impossibilité de recouvrement qui n'est pas imputable à l'organisme assureur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  CHAPITRE VI. [1 - Comité de renonciation]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/61. [1 § 1er. Le comité de renonciation comprend, six membres d'organisations s'intéressant aux personnes handicapées ou âgées ou en raison de leurs activités sociales et six représentants des organismes assureurs.
   Les membres visés à l'alinéa 1er sont désignés par le Ministre pour une période de six ans suite à un appel à candidatures.
   Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence.
   Les membres du comité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 relatif aux frais de parcours octroyés aux membres des organes de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.
   Le président du comité est désigné parmi les membres.
   Le président désigné parmi les membres ou le membre nommé par le Ministre en remplacement d'un président ou d'un membre décédé ou démissionnaire achève le mandat de celui-ci.
   § 2. Le comité :
   1° pour les cas dignes d'intérêt, peut renoncer en tout ou en partie à la récupération des allocations payées indûment sur base du dossier constitué;
   2° rend compte au conseil de la gestion de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, une fois par trimestre sur les montants renoncés ou récupérés;
   3° formule des recommandations au conseil de la gestion de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.
   § 3. Le comité se réunit valablement si un tiers des membres de chaque banc sont présents. Le quorum décisionnel du comité de renonciation est fixé à la majorité absolue des membres présents.
   § 4. Le comité donne son avis dans les trente jours à partir du moment où les cas lui sont soumis par le secrétariat.
   § 5. Le comité établit son règlement d'ordre intérieur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  CHAPITRE VII. [1 - Conseil de la gestion de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/62. [1 § 1er. Le conseil de la gestion de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées comprend un représentant de chaque organisme assureur chargé du paiement de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, un représentant du Ministre et trois représentants de l'Agence.
   Le secrétariat du conseil est assuré par l'Agence.
   Les membres du conseil ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 relatif aux frais de parcours octroyés aux membres des organes de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.
   Le président du conseil est désigné parmi les membres.
   Le président désigné parmi les membres ou le membre nommé par le Ministre en remplacement d'un président ou d'un membre décédé ou démissionnaire achève le mandat de celui-ci.
   § 2. Le conseil a pour mission :
   1° de rendre des avis sur l'application de la législation relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées appliquée en vertu du présent titre afin de faire évoluer les textes législatifs et d'harmoniser la pratique;
   2° d'examiner le rapport du comité de renonciation relatif aux montants renoncés ou récupérés et les recommandations formulées;
   3° d'examiner le rapport annuel de l'Agence relatif aux plaintes;
   4° d'examiner le rapport annuel du collège des médecins évaluateurs;
   5° de suivre le budget relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées et d'émettre des recommandations au comité de branche handicap et au comité de branche bien-être et santé;
   6° de transmettre au comité de branche handicap et au comité de branche bien-être et santé un rapport annuel d'activités;
   7° lorsqu'il subsiste un doute quant au caractère frauduleux d'un indu et sur base des éléments transmis par les organismes assureurs, de se prononcer sur l'effectivité de la fraude.
   § 3. Le conseil se réunit valablement si un tiers des membres de chaque banc sont présents. Le quorum décisionnel du conseil est fixé à la majorité absolue des membres présents.
   § 4. Le conseil établit son règlement d'ordre intérieur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  CHAPITRE VIII. [1 - Dispositions budgétaires et contrôle financier]1
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  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/63. [1 § 1er. L'Agence verse aux organismes assureurs un montant pour couvrir les dépenses liées au paiement des allocations visées au Livre IIIquater du Code décrétal par le biais :
   1° de la liquidation de quatre avances trimestrielles au cours de l'année N, versées mensuellement;
   2° d'une régularisation des montants relatifs à l'année N dans le courant de l'année N+1.
   Les trois premières avances correspondent à une enveloppe globale représentant le quart du budget des missions paritaires concernées pour l'année N en cours. Cette enveloppe est répartie entre les organismes assureurs sur la base des dépenses observées dans les documents financiers visés au paragraphe 2 des trois premiers trimestres de l'année N-1.
   Le montant de la quatrième et dernière avance financée par le reliquat du budget des missions paritaires pour l'année N en cours et ne pouvant l'excéder est établi par l'Agence à partir des dernières simulations d'interventions pour l'année N des organismes d'assurance.
   Pour l'année 2021, la répartition de l'enveloppe globale visée à l'alinéa 2 est effectuée sur la base du poids respectif de chaque organisme assureur déterminé à partir des données transmises par le SPF Sécurité sociale en date du 15 octobre 2020.
   Dans le courant du premier semestre de l'année N+1, l'Agence procède à la régularisation des montants versés en tenant compte des dépenses observées dans les documents financiers visés au paragraphe 2. Si le montant des dépenses de l'année N est inférieur aux avances octroyées pour cette année N, les montants trop perçus sont remboursés à l'Agence.
   Si un organisme assureur manque de liquidités pour accomplir ses missions telles que prévues au Livre IIIquater du Code décrétal, il peut solliciter auprès de l'Agence une avance complémentaire à celle prévue à l'alinéa 1er. L'Agence peut octroyer cette avance et en informe le Conseil de monitoring financier et budgétaire dans un délai de cinq jours ouvrables.
   § 2. Afin de permettre aux services de l'Agence de procéder au suivi et à la régularisation des dépenses liées à l'exercice des missions visées au paragraphe 1er, l'Agence procède mensuellement à l'extraction des données relatives aux paiements réalisés par les organismes assureurs pour les prestations visées au Livre IIIquater du Code décrétal au cours du mois précédent.
   L'application met à disposition les données anonymisées relatives aux paiements et aux récupérations de chaque mois au plus tard pour le 20 du mois qui suit afin que l'Agence puisse les extraire.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/64. [1 § 1er. Conformément à l'article 43/48, § 1er, du Code décrétal, l'Agence octroie aux organismes assureurs en charge du paiement des allocations pour personnes âgées un montant destiné à couvrir les frais de gestion leur permettant d'accomplir l'ensemble des missions qui leur sont confiées par le Livre IIIquater du Code décrétal dans le cadre de la gestion des allocations pour personnes âgées.
   Le montant destiné à couvrir les frais de gestion est fixé à 1.938.152 euros.
   Le montant de cette enveloppe annuelle est lié à l'indice pivot 107,20 des prix à la consommation, base 2013 = 100. Il est adapté le 1er janvier de chaque année à l'indice auquel les prestations sociales sont liquidées à cette date.
   Le montant est arrondi au centime d'euro inférieur.
   § 2. Le montant visé au paragraphe 1er est réparti entre les organismes assureurs en charge du paiement des allocations pour personnes âgées. Il est liquidé trimestriellement.
   Ce montant est constitué d'une partie fixe et d'une partie variable, calculée chaque année par l'Agence sur la base de la moyenne des chiffres des deux dernières années connues.
   Le montant octroyé à chaque organisme assureur concerné correspond à la somme :
   1° de la partie fixe correspondant à cinq pour cent du montant visé au paragraphe 1er répartie à parts égales entre tous les organismes assureurs concernés;
   2° et de la partie variable, qui correspond à nonante-cinq pour cent de l'enveloppe globale, ventilée comme suit :
   a) cinquante pour cent répartis au prorata du nombre total d'assurés wallons, titulaires et personnes à charge, au 31 décembre de chaque organisme assureur pour lequel l'organisme assureur concerné assure la gestion du paiement des allocations pour personnes âgées, divisé par le nombre total d'assurés wallons de l'ensemble des organismes assureurs;
   b) cinquante pour cent répartis au prorata du nombre de décisions délivrées en vertu du Livre IIIquater du Code décrétal au cours de l'année par chaque organisme assureur concerné divisé par le nombre total de décisions délivrées par l'ensemble des organismes assureurs.
   Par dérogation, pour l'année 2021, la subvention est liquidée sous la forme de quatre avances et d'une régularisation. Les avances sont liquidées le 1er jour ouvrable de chaque trimestre de l'année 2021. Pour déterminer le montant de ces avances, la partie variable visée à l'alinéa 3, 2°, b) est répartie, sur base des données fournies par le SPF Sécurité sociale, au prorata du nombre de dossiers actifs au 15 octobre 2020 pour chaque organisme assureur divisé par le nombre total de dossiers actifs à cette même date pour l'ensemble des organismes assureurs. Pour le 30 juin 2022 au plus tard, une régularisation de la répartition de la subvention 2021 est opérée sur base du nombre de décisions délivrées par chaque organisme assureur dans le courant de l'année 2021, conformément aux modalités de répartition visées à l'alinéa précédent.
   § 3. Les organismes assureurs concernés établissent des documents récapitulatifs annuels de toutes les dépenses visées au paragraphe 1er, comptabilisées pendant l'exercice concerné. Ces documents récapitulatifs sont établis conformément à un modèle fixé par le Ministre et comportent au moins les renseignements concernant les frais de personnel, les frais d'infrastructure, les frais de bureau, les amortissements, les paiements indus et les sanctions.
   Ces documents récapitulatifs sont transmis par les organismes assureurs à l'Agence dans les quatre mois suivant la fin de l'exercice auquel ils se rapportent.
   § 4. L'article 10/5, § 4, est applicable au présent titre.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/65. [1 § 1er. Outre les documents visés aux articles 10/63 et 10/64, les organismes assureurs établissent les documents suivants :
   1° des documents mensuels concernant leur situation financière;
   2° des documents récapitulatifs globaux de toutes les recettes et dépenses comptabilisées au cours de l'exercice considéré, se rapportant à la gestion des prestations visées au Livre IIIquater du Code décrétal, ainsi qu'un document récapitulatif se rapportant à la situation active et passive.
   Concernant l'alinéa 1er, 1°, les documents sont établis conformément aux modèles fixés par le Ministre et comportent au moins les renseignements concernant les fonds disponibles au début et à la fin du mois concerné, les recettes et les dépenses au cours du mois concerné. Les documents financiers sont transmis mensuellement par les organismes assureurs à l'Agence avant le vingt-neuvième jour du mois qui suit celui auquel ces documents se rapportent.
   Concernant l'alinéa 1er, 2°, les documents récapitulatifs globaux sont établis conformément aux modèles fixés par le Ministre et sont transmis, accompagnés du rapport du réviseur d'entreprise, par les organismes assureurs à l'Agence avant le 30 juin de l'année qui suit l'exercice comptable considéré.
   § 2. Le plan comptable visé à l'article 43/48, § 4, du Code décrétal est établi par le Ministre.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  CHAPITRE IX. [1 - Contrôles qualité]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/66. [1 § 1er. Dans le cadre du contrôle qualitatif visé à l'article 43/56 du Code décrétal, l'Agence, tout en garantissant l'anonymat dans la sélection qu'elle opère, fait une sélection aléatoire de dossiers fournis par les organismes assureurs dont le nombre annuel pour chaque organisme assureur correspond à la proportion des dossiers traités par ceux-ci.
   L'alinéa 1er ne porte pas préjudice à la faculté que conserve l'Agence d'effectuer des contrôles de sa propre initiative, lorsqu'elle constate une anomalie, dans le cadre d'une plainte ou dans le cas d'un dossier complexe soumis par l'organisme assureur.
   En vue du contrôle visé aux alinéas 1er et 2, l'Agence extrait les informations administratives et d'évaluation du handicap mises à disposition mensuellement par l'application. Dans ce cadre, l'Agence traite des données à caractère personnel.
   Si le contrôle réalisé par l'Agence constate le caractère incorrect d'une décision, elle en avertit l'organisme assureur.
   En cas d'accord, l'organisme assureur notifie une nouvelle décision au bénéficiaire en exécution de l'article 10/51.
   En cas de désaccord, l'Agence et l'organisme assureur cherchent un consensus. Si le consensus sur le contrôle de la partie médicale et le respect des critères d'évaluation visés à l'article 10/20 ne peut pas être obtenu et que la divergence entre l'évaluation initiale du manque ou de la réduction d'autonomie faite par l'organisme assureur et le contrôle effectué par l'Agence a une incidence sur le nombre de points attribués, l'organisme assureur peut, de manière anonymisée, soumettre le dossier d'évaluation au collège des médecins évaluateurs visés à l'article 10/68.
   § 2. Pour chaque dossier, l'Agence contrôle :
   1° la partie administrative et le respect des conditions visées aux articles 43/32 à 43/57 du Code décrétal par des agents soumis à une obligation de confidentialité;
   2° la partie médicale et le respect des critères d'évaluation visés à l'article 10/20 par des professionnels de la santé soumis à une obligation de secret professionnel.
   Concernant l'alinéa 1er, 1°, dans le cadre de ses missions de contrôle, l'Agence est autorisée à utiliser le numéro de Registre National afin de vérifier les informations, communément appelées informations légales visées à l'article 3, alinéa 1er et 2, de la loi du 8 août 1983 suivantes :
   1° le nom et les prénoms;
   2° le lieu et la date de naissance;
   3° le sexe;
   4° la nationalité;
   5° la résidence principale;
   6° la date du décès;
   7° l'état civil;
   8° la composition de ménage;
   9° le nom, le prénom et l'adresse de l'administrateur de biens ou de la personne dont il est fait mention dans la décision visée à l''article 1249, alinéa 1er, du Code judiciaire;
   10° la mention du registre dans lequel les personnes sont inscrites;
   11° la détention en prison ou établissement de défense sociale;
   12° la cohabitation légale;
   13° la situation de séjour pour les étrangers;
   14° la mention des ascendants au premier degré, que le lien de filiation soit établi dans l'acte de naissance, par décision judiciaire, par reconnaissance ou par une adoption;
   15° la mention des descendants en ligne directe au premier degré, que le lien de filiation soit établi dans l'acte de naissance, par décision judiciaire, par reconnaissance ou par une adoption.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/67. [1 Dans l'exercice de ses missions de contrôle, le personnel de l'Agence a libre accès aux locaux des organismes assureurs, aux locaux des sociétés mutualistes régionales et des mutualités qui les ont créées sur le territoire de la région de langue française. L'Agence a le droit de consulter sur place ou de solliciter les pièces et documents qu'elle juge nécessaire à l'accomplissement de sa mission, et d'en prendre copie.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  CHAPITRE X. [1 - Collège des médecins évaluateurs]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 10/68. [1 § 1er. Afin d'harmoniser sa mission de contrôle de l'évaluation du manque ou de la réduction d'autonomie visé à l'article 43/56, alinéa 2, 2°, du Code décrétal, un collège des médecins évaluateurs est mis en place au sein de l'Agence. Il comprend des représentants médecins de l'Agence et des représentants médecins des organismes assureurs en charge de l'évaluation du degré d'autonomie.
   Le secrétariat du collège est assuré par l'Agence.
   Les membres du collège ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 relatif aux frais de parcours octroyés aux membres des organes de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.
   Le président du collège est désigné parmi les membres.
   Le président ou le membre nommé en remplacement d'un président ou d'un membre décédé ou démissionnaire achève le mandat de celui-ci.
   § 2. Le collège a pour mission :
   1° d'établir des indicateurs de qualité d'évaluation du niveau de dépendance;
   2° de préparer le rapport annuel sur l'évaluation médicale du niveau de dépendance qui sera transmis au comité de branche handicap et au comité de branche bien-être et santé par l'intermédiaire du Conseil de la gestion de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées;
   3° d'établir des lignes directrices et des recommandations en matière d'évaluation de la perte ou la réduction d'autonomie;
   4° dans l'hypothèse prévue à l'article 10/66, § 1er, alinéa 6, apporter, sur base d'un dossier anonymisé, une expertise sur le dossier d'évaluation du manque ou de la réduction d'autonomie.
   § 3. Le collège établit son règlement d'ordre intérieur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2020-12-10/36, art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2021>
  

  DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS SECTORIELLES

  Livre Ier. - Dispositions introductives

  TITRE Ier. - Définitions générales

  Art. 11. Pour l'application de la deuxième partie du présent Code, on entend par :
  1° Administration : la Direction Générale 5 : Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé;
  2° Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé : Conseil visé à l'article 4 du Code décrétal;
  3° Commission wallonne de l'Action sociale : la Commission visée aux articles 23 et 24 du Code décrétal;
  4° Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère : la Commission visée aux articles 25 et 26 du Code décrétal;
  5° Commission wallonne de la Famille : la Commission visée aux articles 21 et 22 du Code décrétal;
  6° année de la subvention ou année de subvention : année civile pour laquelle la subvention est octroyée;
  7° année de référence : l'année précédant l'année de la subvention;
  8° Code décrétal : le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, adopté par l'arrêté du 29 septembre 2011, confirmé par le décret du 1er décembre 2011 et tel que modifié ultérieurement.

  TITRE II. - Exécution

  Art. 12.Sauf disposition contraire, le ministre chargé de l'exécution des dispositions de la deuxième partie du présent Code est le ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions.

  LIVRE I/1. [1 - Dispositions transversales]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2014-12-04/07, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  TITRE Ier. [1 - Liquidation des subventions]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2014-12-04/07, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 12/1. [1 § 1er. Sauf disposition contraire prévue dans la deuxième partie, les subventions annuelles octroyées aux opérateurs de l'Action sociale et de la Santé sont liquidées par le Ministre compétent en maximum deux avances et un solde.
   Une avance, représentant quatre-vingt-cinq pour cent du montant indexé de la dernière subvention contrôlée, est liquidée au plus tard de 1er mars de l'année de la subvention.
   Une seconde avance, représentant la différence entre l'avance visée à l'alinéa 2 et le montant correspondant à nonante pour cent indexés de la subvention contrôlée au cours de l'année de subvention, peut être liquidée au plus tard le 1er septembre de l'année de la subvention.
   Le solde est liquidé après vérification, par l'administration, du dossier justificatif visé à l'article 12/2, aux conditions prévues par le présent Code.
   Après réception du dossier justificatif visé à l'article 12/2, l'administration peut solliciter la communication de toute pièce justificative complémentaire qu'elle estime nécessaire au contrôle de l'utilisation des subventions. Dans ce cas, le solde est liquidé après vérification du dossier justificatif visé à l'article 12/2 et des pièces complémentaires sollicitées.
   § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la première année du subventionnement, les subventions sont liquidées par le Ministre compétent en maximum une avance et un solde.
   L'avance, représentant quatre-vingt-cinq pour cent du montant de la subvention escomptée, par référence aux subventions liquidées aux opérateurs de l'Action sociale et de la Santé agréés ou reconnus et subventionnés sur la base des mêmes dispositions ou par référence au budget prévisionnel s'il existe, est liquidée au plus tard dans les trois mois de l'admissibilité à la subvention.
   Le solde est liquidé après vérification, par l'administration, du dossier justificatif visé à l'article 12/2, aux conditions prévues par le présent Code.
   Après réception du dossier justificatif visé à l'article 12/2, l'administration peut solliciter la communication de toute pièce justificative complémentaire qu'elle estime nécessaire au contrôle de l'utilisation des subventions. Dans ce cas, le solde est liquidé après vérification, par l'administration, du dossier justificatif visé à l'article 12/2 et des pièces complémentaires sollicitées.
   § 3. Les paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas aux subventions accordées en exécution des livres IV et V de la deuxième partie du Code décrétal.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2014-12-04/07, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  TITRE II. [1 - Dossier justificatif]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2014-12-04/07, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 12/2. [1 § 1er. Sauf disposition contraire prévue dans la deuxième partie, les bénéficiaires des subventions communiquent à l'administration, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la subvention à laquelle il se rapporte, un dossier justifiant l'utilisation de leurs subventions par courrier recommandé ou tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.
   Le dossier justificatif comprend :
   1° une déclaration de créance;
   2° une déclaration sur l'honneur;
   3° un décompte récapitulatif.
   Dans la déclaration sur l'honneur visée à l'alinéa 2, 2°, le bénéficiaire des subventions atteste au minimum :
   1° qu'il utilise les subventions aux fins auxquelles elles lui sont accordées;
   2° qu'il ne bénéficie pas d'une source de financement non mentionnée dans le décompte récapitulatif pour des frais et dépenses couverts par les subventions;
   3° qu'il a communiqué à l'administration tout élément dont il a connaissance, susceptible d'avoir une incidence sur la liquidation ou le calcul du montant des subventions.
   Le décompte récapitulatif visé à l'alinéa 2, 3°, adapté aux spécificités de chaque secteur agréé et au mode de subventionnement qui leur est applicable, reprend l'état complet des recettes et des dépenses du bénéficiaire des subventions pour l'année de la subvention, pour les missions subventionnées.
   § 2. Le dossier justificatif des C.P.A.S. et des communes ayant un ou plusieurs agréments visés dans la deuxième partie du présent Code ne comprend pas le décompte récapitulatif visé au paragraphe 1er, alinéa 2, 3°. Il comprend, outre les éléments visés au paragraphe 1er, alinéa 2, 1° et 2°, les documents extraits de leur comptabilité.
   § 3. Les paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas aux bénéficiaires des subventions accordées en exécution du livre IV de la deuxième partie du Code décrétal.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2014-12-04/07, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  TITRE III. [1 - Rapport d'activités]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2014-12-04/07, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 12/3. [1 Sauf disposition contraire prévue dans la deuxième partie du présent Code, le rapport annuel d'activités visé à l'article 46 du Code décrétal se compose de cinq parties :
   1° la première partie est relative à l'identification de l'opérateur;
   2° la deuxième partie est relative aux activités réalisées pendant l'année considérée;
   3° la troisième partie est relative aux destinataires des prestations de l'opérateur ou publics - cible;
   4° la quatrième partie est relative aux données particulières au domaine d'activité de l'opérateur;
   5° la cinquième partie est relative à l'auto-évaluation et aux perspectives de développement de l'opérateur.
   Le Ministre détermine le contenu de chacune des parties du rapport annuel d'activités.
   Le rapport annuel d'activités prend la forme d'un formulaire électronique.
   Le rapport annuel d'activités est complété et transmis à l'administration.
   Dans le cas où le Ministre estime que l'administration peut obtenir directement, auprès de sources authentiques d'autres administrations ou organismes, les données nécessaires à l'établissement du rapport d'activités, il peut dispenser le demandeur de les transmettre à l'administration.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2014-12-04/07, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Livre II. - Action Sociale

  TITRE Ier. - Services d'insertion sociale

  CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

  Art. 13. Pour l'application du présent titre, on entend par :
  1° service : le service d'insertion sociale;
  2° travailleur social : le travailleur social visé à l'article 52, § 1er, 2°, du Code décrétal.

  CHAPITRE II. - Agrément

  Section 1re. - Conditions d'octroi

  Sous-section 1re. - Conditions relatives au public

  Art. 14.Dans tout groupe pris en charge par un service d'insertion sociale, le nombre de personnes qui ne constituent pas des bénéficiaires au sens de l'article 49 du Code décrétal ne peut dépasser vingt pour cent.
  [1 Le public cible doit pouvoir être identifié sur la base des critères de l'article 49 du Code décrétal et doit bénéficier d'un dossier individuel tel que prévu à l'article 19 du présent Code.]1
  ----------
  (1)<ARW 2013-11-28/14, art. 2, 005; En vigueur : 01-01-2014>

  Sous-section 2. - Conditions relatives au travailleur social

  Art. 15.[1 § 1er Le travailleur social est titulaire d'un grade académique conféré en Communauté française qui relève, soit de la catégorie sociale ou de la catégorie pédagogique de l'enseignement supérieur non universitaire, soit du domaine des sciences politiques et sociales de l'enseignement universitaire, ou est porteur d'un diplôme d'études supérieures reconnu équivalent à un des grades visés.
   L'emploi dans le présent décret des noms masculins pour les différents grades académiques est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret de la Communauté française du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.
   § 2. Le Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions peut accorder, après avoir sollicité l'avis de l'administration, une dérogation sur la base de l'expérience pour les travailleurs qui ne bénéficieraient pas des grades académiques prévus au paragraphe 1er.]1
  ----------
  (1)<ARW 2013-11-28/14, art. 3, 005; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 16. Le travailleur social dont la rémunération est subsidiée en application de l'article 29 suit une formation liée aux actions d'insertion sociale visées par les articles 48 à 56 du Code décrétal avec un minimum de quinze heures par an.

  Art. 17. Le travailleur social tient, au moins une fois tous les mois, une réunion d'équipe rassemblant les membres du personnel concourant à l'exercice des actions visées par les articles 48 à 65 du Code décrétal.
  Cette réunion a pour objet, notamment :
  1° d'examiner et d'orienter les demandes pouvant être prises en charge par plusieurs membres du personnel ou par une association ou une institution répondant mieux aux besoins des bénéficiaires;
  2° de coordonner l'action des membres du personnel;
  3° de suivre l'évolution des personnes prises en charge.

  Art. 18.Le travailleur social effectue, au moins une fois tous les trois mois, une évaluation collective formative avec les bénéficiaires destinée à :
  1° mesurer l'indice de satisfaction des bénéficiaires;
  2° établir un bilan des actions menées et envisager leurs perspectives d'évolution;
  3° identifier les difficultés rencontrées et proposer des solutions;
  [1 4° vérifier l'adéquation des activités proposées aux besoins et attentes des bénéficiaires.]1
  ----------
  (1)<ARW 2013-11-28/14, art. 4, 005; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 19.Le travailleur social constitue, pour chaque bénéficiaire [1 lors de son entrée dans le service d'insertion sociale]1 et en collaboration avec lui, un dossier de suivi individuel.
  [1 Le suivi individuel s'inscrit dans une dynamique de mise en projet. Il est établi sous forme de parcours d'insertion et en tenant compte du fait que le service d'insertion sociale n'est qu'un lieu de passage.]1
  Le suivi individuel est destiné à :
  1° évaluer l'adéquation entre les attentes du bénéficiaire et les actions menées par le service;
  2° accompagner et orienter les bénéficiaires vers un service plus adéquat s'il y a lieu en vue de la résolution de leurs problèmes sociaux;
  3° proposer au bénéficiaire, en concertation avec lui, un accompagnement dans la construction d'un projet personnel social, culturel, ou professionnel. Le service informe le bénéficiaire des dispositifs existants en matière d'insertion socio-professionnelle. Les démarches entreprises auprès de ceux-ci sont consignées dans le dossier individuel.
  Le service garantit la confidentialité des données contenues dans le dossier individuel en veillant à ce qu'elles ne soient utilisées et conservées qu'avec l'accord du bénéficiaire et à des fins strictement professionnelles.
  ----------
  (1)<ARW 2013-11-28/14, art. 5, 005; En vigueur : 01-01-2014>

  Sous-section 3. - Conditions relatives au volontariat

  Art. 20. Le responsable du service ou la personne qu'il délègue :
  1° organise, préalablement à l'engagement de tout collaborateur bénévole, un entretien avec celui-ci afin de prendre connaissance de son parcours professionnel ou individuel;
  2° établit, pour tout collaborateur bénévole, un contrat précisant les droits et devoirs des parties signataires;
  Le contrat contient des dispositions relatives notamment aux modalités d'assurance, au public visé, aux horaires de travail et au règlement d'ordre intérieur;
  3° réalise une évaluation annuelle du collaborateur bénévole.

  Section 2. - Procédure d'octroi

  Art. 21.La demande d'agrément est introduite, sous pli recommandé à la poste [3 ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi]3, auprès de l'administration. Une copie est adressée au ministre.
  Outre les informations requises par l'article 53 du Code décrétal, le dossier de demande comprend :
  1° l'identité de la personne représentant le service et ses coordonnées;
  2° l'adresse du service;
  3° les noms, titres, diplômes et qualifications ainsi que les fonctions des membres du personnel accomplissant les actions d'insertion sociale visées par les articles [2 48 à 56]2 du Code décrétal;
  4° l'indication des autres sources, émanant des pouvoirs publics à quelque niveau qu'ils se situent, de subsidiations éventuelles relatives aux actions d'insertion sociale du service et de l'association ou de l'institution à laquelle il appartient;
  5° une note de synthèse établissant les besoins constatés et les problématiques rencontrées sur le territoire de la ou des communes dans lequel le service souhaite accomplir les missions visées par les articles 48 à 65 du Code décrétal, [1 ...]1 ;
  6° [1 un rapport d'activités démontrant les actions d'insertion sociale menées à titre habituel durant les deux années précédant la demande d'agrément;]1
  [1 7° une note démontrant l'existence de partenariats et de collaborations en amont, pendant et en aval du parcours permettant de travailler dans une dynamique de mise en projet avec le public cible;]1
  [1 8° une note expliquant comment la logique du parcours d'insertion est prise en compte dans le suivi des personnes et comment le relais et la collaboration avec les partenaires et le réseau sont assurés;]1
  [1 [4 9° une attestation de sécurité incendie, établie conformément au modèle détaillé en annexe 1/1 pour les locaux au sein desquels se déroulent les activités.]4]1
  ----------
  (1)<ARW 2013-11-28/14, art. 6, 005; En vigueur : 01-01-2014>
  (2)<ARW 2014-12-04/07, art. 5, 024; En vigueur : 01-01-2015>
  (3)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>
  (4)<ARW 2018-12-13/09, art. 2, 062; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 22.Le modèle du projet visé à l'article 53, 2e alinéa, 4° du Code décrétal, est joint en annexe 1re.

  Art. 23. Dans les dix jours de la réception de la demande, l'administration envoie un accusé de réception au service.
  L'administration vérifie si la demande est complète et, au besoin, réclame au service, dans les trente jours de la réception de la demande, les pièces ou informations manquantes.
  Dans les trente jours de la réception de la demande ou, au cas où l'administration a réclamé au service des pièces ou informations manquantes, dans les dix jours de la réception de celles-ci, elle envoie au service un courrier lui signalant que la demande est complète.

  Art. 24.Le ministre statue sur la demande dans les deux mois à partir de la réception de la proposition de décision de l'administration.
  La décision est notifiée au service par lettre recommandée à la poste [1 ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi]1.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 25.
  <Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 7, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Section 3. - Suspension, retrait

  Art. 26.Lorsque le ministre a l'intention de suspendre ou de retirer l'agrément, il en informe, par lettre recommandée à la poste [1 ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi]1, le service concerné. La proposition de suspension ou de retrait indique les motifs le justifiant.
  Le service dispose d'un délai de trente jours à dater de la réception de la proposition de suspension ou de retrait pour transmettre ses observations écrites au ministre.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 27. Le ministre transmet à la Commission wallonne de l'Action sociale, pour avis, sa proposition de suspension ou de retrait accompagnée des observations du service dans le mois suivant la réception de celles-ci ou suivant l'écoulement du délai visé à l'article 26, alinéa 2.

  Art. 28.Le ministre statue dans le mois de la réception de l'avis de la Commission wallonne de l'Action sociale. La décision de suspension ou de retrait est notifiée au service par lettre recommandée à la poste [1 ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi]1.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  CHAPITRE III. - Subventionnement

  Section 1re. - Types de subventions

  Sous-section 1re. - Subventions pour frais de personnel

  Art. 29.Dans les limites des crédits budgétaires, le [1 Ministre]1 alloue :
  1° à tout service agréé, une subvention destinée à couvrir le salaire brut d'un travailleur social à raison de 0,5 équivalent temps plein ainsi que les charges sociales patronales et autres avantages plafonnés à cinquante-quatre pour cent dudit salaire;
  2° au service agréé justifiant d'une activité de trente-huit heures par semaine comprenant au moins dix-neuf heures consacrées au travail de groupe, une subvention destinée à couvrir le salaire brut d'un travailleur social équivalent temps plein ainsi que les charges sociales patronales et autres avantages plafonnés à cinquante-quatre pour cent dudit salaire.
  Les dépenses de personnel visées à l'alinéa 1er ne sont prises en compte que dans la mesure où elles n'excèdent pas :
  1° pour les centres publics d'action sociale ou les associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, les échelles barémiques des pouvoirs locaux correspondant, d'une part, au titre ou diplôme dont dispose le travailleur social et, d'autre part, au maximum au grade de gradué;
  2° pour les associations sans but lucratif, les échelles barémiques fixées, pour le titre ou le diplôme dont dispose le travailleur social, par la commission paritaire dont relève l'association, plafonnées aux échelles barémiques correspondant au diplôme d'assistant social.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 214, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 30. Ne sont admissibles au titre de frais de personnel que les dépenses relatives au personnel statutaire ou sous contrat de travail.

  Art. 31. Les années d'expérience professionnelle prises en compte pour la fixation de l'ancienneté pécuniaire du personnel du service d'insertion sociale sont calculées conformément aux principes généraux de la fonction publique locale applicables au personnel du centre public d'action sociale ou de l'association régie par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ou, s'il s'agit d'un service d'insertion sociale constitué en association sans but lucratif, conformément aux règles établies par la commission paritaire dont relève le personnel de l'association.

  Art. 32. Pour la subvention visée à l'article 29, il est fait application de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.

  Sous-section 2. - Subventions pour frais de fonctionnement

  Art. 33.Dans les limites des crédits budgétaires, le [1 Ministre]1 alloue à tout service agréé une subvention destinée à couvrir les frais de fonctionnement.
  Cette subvention est fixée au maximum à :
  1° 5.000 euros si le service bénéficie également de la subvention visée à l'article 29;
  2° 12.000 euros dans les autres cas.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 214, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 34. Pour la subvention visée à l'article 33, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

  Section 2. - Ordre de priorité dans l'octroi des subventions

  Art. 35.Les subventions visées aux articles 29 et 33 sont prioritairement octroyées aux services agréés faisant, l'année précédant la demande, l'objet d'un subventionnement, pour le même objet, par la Région wallonne, et qui :
  1° établissent un programme et un horaire d'activités;
  2° définissent des principes pédagogiques liés à l'insertion sociale et une méthodologie permettant de les mettre en oeuvre.
  Sans préjudice de l'alinéa 1er, le Gouvernement peut, après avis ou sur proposition de la Commission wallonne de l'Action sociale, définir un plan d'actions annuel ou pluriannuel établissant des problématiques prioritaires.

  Section 3. - Conditions et modalités d'octroi

  Art. 36.Les subventions sont accordées, par année civile, à tout service agréé qui remplit les obligations suivantes :
  1° ne pas recevoir des subventions pour les travailleurs professionnels employés ou pour les frais de fonctionnement, si elles font double emploi;
  2° se conformer au plan comptable applicable aux centres publics d'action sociale, aux associations régies par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ou aux associations sans but lucratif;
  3° se soumettre à la vérification par l'administration de la conformité des activités et de la comptabilité aux conditions émises à l'octroi des subventions.
  L'octroi des subventions est subordonné à l'établissement par le service d'un budget prévisionnel indiquant les différentes charges pour la période pour laquelle les subventions sont demandées.
  La demande de subventionnement, accompagnée du budget prévisionnel, est envoyée à l'administration pour le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle les subventions sont demandées.
  Le ministre statue sur les demandes de subventionnement pour le 1er mars de l'année de subventionnement.

  Art. 37.
  <Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 10, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  CHAPITRE IV. - Rapport d'activités

  Art. 38.
  <Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 11, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  TITRE Ier/1. [1 - Epiceries sociales et restaurants sociaux]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/1. [1 Pour l'application du présent Titre, l'on entend par :
   1° le bénéficiaire : toute personne ainsi que chaque membre de son ménage bénéficiant des activités de l'épicerie sociale telles que définies à l'article 56/1 du Code décrétal ou toute personne bénéficiant des activités du restaurant social telles que définies à l'article 56/2 du même Code;
   2° le service : tout site d'exploitation des activités d'une épicerie sociale ou d'un restaurant social telles que définies aux articles 56/1 et 56/2 du Code décrétal;
   3° l'horaire d'ouverture: soit l'horaire d'ouverture hebdomadaire valant de manière identique pour chaque semaine et précisant, pour la semaine et jour par jour, les heures où le service est accessible aux bénéficiaires, soit l'horaire d'ouverture mensuelle précisant, pour le mois et jour par jour, les heures où le service est accessible aux bénéficiaires, en cas d'horaire d'ouverture différent d'une semaine à l'autre;
   4° les heures d'ouverture hebdomadaire : le total annuel des heures où le service est accessible aux bénéficiaires selon les horaires d'ouverture pratiqués visés au 3° par le service durant l'année civile antérieure à la demande d'agrément et divisé par cinquante-deux semaines;
   5° le nombre de personnes bénéficiant du revenu d'intégration ou de son équivalent : moyenne sur les 12 mois de l'année civile de référence de ce nombre de personnes sur un territoire donné.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  CHAPITRE II. [1 - Agrément]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Section 1re. [1 - Conditions d'octroi]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/2. [1 Lorsque l'association ou l'institution telle que visée à l'article 56/3, § 1er, du Code décrétal, ou le service tel que défini à l'article 38/1, établit, avec un service social, une collaboration nécessaire à l'accomplissement de la mission d'accompagnement social, la convention de partenariat y relative contient au minimum :
   1° l'identification de l'association, institution ou service faisant appel à la collaboration;
   2° l'identification du service social auquel il est fait appel;
   3° l'objet de la convention, à savoir l'accomplissement de la mission d'accompagnement social telle que définie à l'article 56/1, 2°, du Code décrétal, pour les épiceries sociales, ou 56/2, 2°, du même Code, pour les restaurants sociaux;
   4° la durée de la convention et la date de prise d'effet;
   5° la signature des parties et la date de celle-ci.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/3. [1 § 1er. Les formations des travailleurs et bénévoles visées à l'article 56/3, § 1er, 7°, du Code décrétal sont organisées dans une optique d'accueil des personnes visées à l'article 49 du même Code, de dynamique d'échange ou de partage entre travailleurs et bénévoles à propos de cet accueil.
   § 2. En fonction de la catégorie attribuée au service en vertu de l'article 38/10, celui-ci s'engage à former, chaque année, ses travailleurs et bénévoles pour un total d'heures fixé comme suit :
   1° catégorie 3 : dix heures par an;
   2° catégorie 2 : vingt heures par an;
   3° catégorie 1 : trente heures par an.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/4. [1 Pour être agréés, les épiceries sociales et les restaurants sociaux disposent respectivement d'un horaire d'ouverture hebdomadaire minimal de deux heures et de cinq heures.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Section 2. [1 - Procédure d'octroi et de retrait]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/5. [1 La demande d'agrément est introduite par le service auprès de l'Administration.
   Outre les informations requises par l'article 56/4 du Code décrétal, le dossier de demande comprend :
   1° l'identité de la personne représentant l'association ou l'institution telle que visée à l'article 56/3, § 1er, 1°, du Code décrétal et la description de la composition des organes d'administration de celle-ci;
   2° le siège d'activité du service tel que défini à l'article 38/1;
   3° les noms, titres, diplômes et qualifications ainsi que les fonctions des membres du personnel et bénévoles du service;
   4° une note de synthèse décrivant le dispositif envisagé et établissant notamment la façon dont l'association ou l'institution telle que visée à l'article 56/3, § 1er, 1°, du Code décrétal entend remplir les engagements fixés à l'article 56/3, § 1er, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10° et 11°, du Code décrétal;
   5° les conventions de partenariat visées à l'article 56/3, § 1er, 5°, du Code décrétal;
   6° le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 56/3, § 1er, 9°, du Code décrétal, tel que pratiqué par le service et affiché dans un lieu accessible aux bénéficiaires;
   7° les horaires d'ouverture du service, le nombre de bénéficiaires ainsi que le nombre de visites ou de repas couvrant la période de douze mois précédant le mois d'introduction de la demande;
   8° une attestation de sécurité incendie, établie conformément au modèle détaillé en annexe 2, pour les locaux au sein desquels se déroulent les activités.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/6. [1 Pour bénéficier d'un agrément au 1er janvier 2018, les demandes d'agrément sont introduites avant le 15 décembre 2017.
   En 2018 et les années suivantes, pour obtenir un agrément au 1er juillet, les demandes sont introduites au 31 mars et pour obtenir un agrément au 1er janvier, les demandes sont introduites au 31 août de l'année précédente.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/7. [1 Dans les dix jours de la réception de la demande, l'Administration envoie un accusé de réception au service.
   L'Administration vérifie si la demande est complète et, au besoin, réclame au service, dans les trente jours de la réception de la demande, les pièces ou informations manquantes.
   Dans les trente jours de la réception de la demande ou, au cas où l'Administration a réclamé au service des pièces ou informations manquantes, dans les dix jours de la réception de celles-ci, elle envoie au service un courrier lui signalant que la demande est complète.
   Lorsque les données nécessaires à l'examen de la demande d'agrément sont disponibles auprès de sources authentiques, l'Administration collecte ces données directement auprès de sources authentiques et en informe le demandeur.
   Le Ministre statue sur la demande dans les deux mois à partir de la date du courrier attestant que la demande est complète et la décision est notifiée par l'Administration par envoi recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/8. [1 En cas de non respect des dispositions fixées au Titre Ier du Livre Ier de la deuxième partie du Code décrétal ou des dispositions fixées en vertu de celui-ci, l'Administration adresse une proposition de retrait d'agrément au service concerné, par envoi recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.
   La proposition de retrait indique les motifs le justifiant.
   Le service dispose d'un délai de trente jours à dater de la réception de la proposition de retrait pour transmettre ses observations écrites à l'Administration.
   L'Administration complète le dossier par les observations écrites, par tout renseignement et document utile qu'elle recueille et par le procès-verbal d'audition du représentant du service.
   A cette fin, elle convoque le représentant du service par envoi recommandé, par pli déposé contre accusé de réception ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi, en indiquant les lieu et heure de l'audition.
   La convocation indique la possibilité de se faire assister d'un conseil.
   Le refus de comparaître ou de présenter sa défense est acté au procès-verbal d'audition.
   La décision de retrait est notifiée au service par envoi recommandé ou par toute voie conférant date certaine à l'envoi.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Section 3. [1 - Programmation]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/9. [1 § 1er. La programmation visée à l'article 56/3, § 3, du Code décrétal est établie par province et, pour la province de Liège, pour la partie francophone de celle-ci.
   § 2. Pour les épiceries sociales, le nombre d'agréments par province est fixé de la façon suivante :
   1° un agrément est accordé par tranche entière de cinq-cents personnes disposant du revenu d'intégration ou de son équivalent dans les communes de la province,
   2° un agrément est également accordé par tranche entière de cinq cents km2 de superficie.
   § 3. Pour les restaurants sociaux, le nombre d'agréments par province est fixé de la façon suivante :
   1° un agrément est accordé par tranche entière de mille personnes disposant du revenu d'intégration ou de son équivalent dans les communes de la province;
   2° un agrément est également accordé par tranche entière de mille km2 de superficie.
   § 4. Chaque année la programmation applicable à l'année suivante est publiée au Moniteur belge avant le 31 décembre sur base des chiffres de l'année précédente.
   § 5. En cas d'insuffisance d'agréments encore disponibles dans le cadre de la programmation par province lorsque plusieurs demandes ont été valablement introduites, tout nouvel agrément est octroyé, en priorité, au service situé dans la commune dont relève le plus grand nombre de personnes disposant du revenu d'intégration ou de son équivalent sauf si cette dernière dispose déjà d'un autre service.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Section 4. [1 - Classification]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/10. [1 § 1er. La classification selon les critères visés à l'article 56/3, § 3, du Code décrétal est déterminée en fonction d'un nombre de points octroyé selon les modalités suivantes :
   1° le coefficient relatif aux indicateurs socio-économiques du lieu d'implantation est le rapport entre le nombre de bénéficiaires d'un revenu d'intégration ou son équivalent à la population, en moyenne annuelle :
   a) une valeur de six points est donnée si la commune où est situé le service est classée parmi les quatre-vingt-quatre communes disposant des valeurs les plus hautes;
   b) une valeur de quatre points est donnée si la commune où est situé le service est classée parmi les quatre-vingt-cinq communes disposant des valeurs intermédiaires;
   c) une valeur de deux points est donnée si la commune où est situé le service est classée parmi les quatre-vingt-quatre communes disposant des valeurs les plus basses;
   2° pour le coefficient relatif à l'horaire d'ouverture hebdomadaire :
   a) pour les épiceries sociales :
   (1) une valeur de trois points est accordée si le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire est supérieur à douze heures;
   (2) une valeur de deux points est accordée si le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire est compris entre six et douze heures;
   (3) une valeur d'un point est accordée si le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire est inférieur à six heures et supérieur ou égal à deux heures;
   b) pour les restaurants sociaux :
   (1) une valeur de trois points est accordée si le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire est supérieur à trente-six heures;
   (2) une valeur de deux points est accordée si le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire est compris entre quinze et trente-six heures;
   (3) une valeur d'un point est accordée si le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire est inférieur à quinze heures et supérieur ou égal à cinq heures;
   3° pour le coefficient relatif au nombre de bénéficiaires :
   a) une valeur de trois points est accordée si le nombre de bénéficiaires est supérieur à cinq cents;
   b) une valeur de deux points est accordée si le nombre de bénéficiaires est compris entre deux cents et cinq cents;
   c) une valeur d'un point est accordée si le nombre de bénéficiaires est inférieur à deux cents;
   4° le coefficient relatif au volume d'activité est :
   a) pour les épiceries sociales, le volume d'activité équivaut au nombre de visites réalisées annuellement par les bénéficiaires du service :
   (1) une valeur de six points est accordée si le nombre de visites est supérieur à deux mille;
   (2) une valeur de quatre points est accordée si le nombre de visites est compris entre mille et deux mille;
   (3) une valeur de deux points est accordée si le nombre de visites est compris entre deux cents et neuf cent nonante-neuf;
   b) pour les restaurants sociaux, le volume d'activité équivaut au nombre de repas distribués annuellement aux bénéficiaires du service :
   (1) une valeur de six points est accordée si le nombre de repas est supérieur à quinze mille;
   (2) une valeur de quatre points est accordée si le nombre de repas est compris entre cinq mille et quinze mille;
   (3) une valeur de deux points est accordée si le nombre de repas est compris entre cinq cents et quatre mille neuf cent nonante-neuf.
   § 2. Les services qui ont un volume d'activité inférieur aux minima du coefficient fixé au paragraphe 1er, 4°, sont classés en catégorie 4.
   Les services qui ont un volume d'activité supérieur ou égal aux minima du coefficient fixé au paragraphe 1er, 4°, sont classés :
   1° en catégorie 1, si le total des coefficients fixés au paragraphe 1er, 1° à 4°, est supérieur ou égal à quinze;
   2° en catégorie 2, si le total des coefficients fixés au paragraphe 1er, 1° à 4°, est compris entre onze et quatorze;
   3° en catégorie 3, si le total des coefficients fixés au paragraphe 1er, 1° à 4°, est inférieur ou égal à dix.
   § 3. La catégorie est attribuée lors de l'agrément des services en fonction des données transmises dans la demande d'agrément.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/11. [1 Une modification de catégorie peut être sollicitée une fois l'agrément accordé.
   Toute demande de changement de catégorie est envoyée à l'Administration avant le 31 mars.
   Pour bénéficier du changement de catégorie, le service, pendant les deux années civiles précédant la demande, a présenté un total des coefficients fixés à l'article 38/10, § 1er, 1° à 4°, correspondant à celui de la catégorie supérieure pour laquelle la modification de l'arrêté d'agrément est sollicitée.
   Le changement de catégorie prend cours le 1er janvier de l'année suivant l'année d'introduction de la demande.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/12. [1 Lorsqu'un service ne peut pas, pendant deux années consécutives, justifier les coefficients fixés à l'article 38/10, § 1er, 1° à 4°, correspondant à la catégorie pour laquelle il est agréé, le Ministre peut procéder d'office à la révision de l'arrêté d'agrément.
   Le Ministre notifie au service, au terme de la première année, un courrier rappelant la disposition portée par le présent article.
   Le Ministre notifie la proposition de révision au service, lequel dispose de quinze jours pour faire valoir ses observations écrites.
   Le changement de catégorie prend cours le 1er janvier de l'année suivant la notification visée à l'alinéa 3.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  CHAPITRE III. [1 - Subventionnement]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/13. [1 Dans les limites des crédits budgétaires et en vertu de l'article 56/7 du Code décrétal et de la classification prévue à l'article 56/3, § 3, du Code décrétal, le montant de la subvention forfaitaire des services agréés est égal à :
   1° 5.000,00 euros pour les services classés en catégorie 3;
   2° 10.000,00 euros pour les services classés en catégorie 2;
   3° 15.000,00 euros pour les services classés en catégorie 1.
   Pour les services agréés classés en catégorie 4, aucune subvention n'est octroyée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/14. [1 Pour les subventions visées à l'article 38/13, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/15. [1 Les subventions sont accordées, par année civile, à tout service agréé qui remplit les obligations suivantes :
   1° ne pas recevoir des subventions pour les travailleurs professionnels employés ou pour les frais de fonctionnement, si elles font double emploi;
   2° se conformer au plan comptable applicable aux centres publics d'action sociale, aux associations régies par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ou aux associations sans but lucratif;
   3° se soumettre à la vérification par l'Administration de la conformité des activités et de la comptabilité aux conditions émises à l'octroi des subventions.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 2, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  TITRE Ier/2. [1 - Organisme wallon de concertation de l'aide alimentaire]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 3, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  CHAPITRE Ier. [1 - Agrément]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 3, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Section 1re. [1 - Conditions d'octroi]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 3, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/16.[1 L'organisme wallon de concertation de l'aide alimentaire dispose d'une équipe comprenant au moins deux équivalents temps plein de niveau [2 master]2.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 3, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  (2)<ARW 2018-12-13/09, art. 3, 062; En vigueur : 01-01-2018>

  Section 2. [1 - Procédure d'octroi]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 3, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/17. [1 La demande d'agrément est introduite auprès de l'Administration au plus tard le 31 décembre 2017.
   Le dossier de demande comprend :
   1° l'identité de la personne représentant l'association ou l'institution telle que visée à l'article 56/9, § 1er, 1°, du Code décrétal et la description de la composition des organes d'Administration de celle-ci;
   2° le siège d'activité de l'association ou de l'institution telle que visée à l'article 56/9, § 1er, 1°, du même Code;
   3° les noms, titres, diplômes et qualifications ainsi que les fonctions des membres du personnel et bénévoles;
   4° les conventions de collaborations avec les épiceries et restaurants sociaux visées à l'article 56/9, 2°, du même Code;
   5° le rapport d'activités des trois dernières années tel que visé à l'article 56/9, 4°, du même Code.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 3, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/18. [1 Dans les dix jours de la réception de la demande, l'Administration envoie un accusé de réception au service.
   L'Administration vérifie si la demande est complète et, au besoin, réclame au service, dans les trente jours de la réception de la demande, les pièces ou informations manquantes.
   Dans les trente jours de la réception de la demande ou, au cas où l'Administration a réclamé au service des pièces ou informations manquantes, dans les dix jours de la réception de celles-ci, elle envoie au service un courrier lui signalant que la demande est complète.
   Lorsque les données nécessaires à l'examen de la demande d'agrément sont disponibles auprès de sources authentiques, l'Administration collecte ces données directement auprès de sources authentiques et en informe le demandeur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 3, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/19. [1 Le Ministre statue sur la demande dans les deux mois à partir de la date du courrier attestant que la demande est complète.
   La décision est notifiée au service par envoi recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 3, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Section 3. [1 - Retrait]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 3, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/20. [1 En cas de non respect des dispositions fixées au Titre Ier, du Livre Ier, de la deuxième partie du Code décrétal, ou des dispositions fixées en vertu de celui-ci, l'Administration adresse une proposition de retrait d'agrément à l'organisme visé à l'article 56/8 du Code décrétal, par envoi recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.
   La proposition de retrait indique les motifs le justifiant.
   L'organisme dispose d'un délai de trente jours à dater de la réception de la proposition de retrait pour transmettre ses observations écrites à l'Administration.
   L'Administration complète le dossier par les observations écrites, par tout renseignement et document utile qu'elle recueille, et par le procès-verbal d'audition du représentant de l'organisme.
   A cette fin, elle convoque le représentant de l'organisme par envoi recommandé, par pli déposé contre accusé de réception ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi, en indiquant les lieu et heure de l'audition.
   La convocation indique la possibilité de se faire assister d'un conseil.
   Le refus de comparaître ou de présenter sa défense est acté au procès-verbal d'audition.
   La décision de retrait est notifiée à l'organisme par envoi recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 3, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  CHAPITRE III. [1 - Subventionnement]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 3, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  

  Art. 38/21.[1 § 1er. Pour le personnel de l'équipe visée à l'article 38/16, le montant de la subvention équivaut aux frais de personnel selon le barème repris en annexe 3.
   La part de la subvention justifiée par les charges de sécurité sociale patronale, celles relatives au pécule de vacances, à la prime de fin d'année et aux autres frais divers liés aux obligations légales relatives au personnel, est plafonnée à cinquante pour cent du salaire brut.
   § 2. Les frais de fonctionnement afférents aux missions de l'organisme sont pris en considération dans la mesure où ils n'excèdent pas [2 25.000 euros]2 par an.
   § 3. Pour les subventions qui constituent des rémunérations ou des frais assimilés, il est fait application de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.
   Pour les subventions destinées à couvrir les frais de fonctionnement, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-09-14/11, art. 3, 052; En vigueur : 16-10-2017>
  (2)<ARW 2018-12-13/09, art. 4, 062; En vigueur : 01-01-2018>

  TITRE II. - Relais sociaux

  CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

  Art. 39.Pour l'application du présent titre, on entend par :
  1° partenaires : les signataires de la charte visée par les articles 58, § 1er, 6° et 59, § 1er, 6° du Code décrétal;
  2° coordinateur : le coordinateur visé aux articles 58, § 1er, 5° et 59, § 1er, 5° du Code décrétal;
  3° dispositif d'urgence sociale : le système d'intervention vingt-quatre heures sur vingt-quatre activé :
  a) pour les relais sociaux urbains situés dans un arrondissement administratif comptant une ville de plus de 150 000 habitants, par le centre public d'action sociale de ladite ville;
  b) pour les autres relais sociaux urbains, par le centre public d'action sociale de la ville ou commune comptant plus de 50 000 habitants ou son délégué.
  [1 4° Dispositif housing first : dispositif partenarial coordonné par un relais social dont l'objet est de chercher et de procurer l'accès immédiat à un logement stable à une personne sans abri et de lui proposer un accompagnement psychosocial et sanitaire.]1
  
  ----------
  (1)<ARW 2018-12-13/09, art. 5, 062; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 40. Les principes de base de la charte que tout relais social et ses partenaires s'engagent, dans la limite de leurs missions, compétences et moyens, à appliquer sont les suivants :
  1° respecter la dignité des personnes en situation de grande précarité sociale en leur garantissant une aide matérielle, physique et psychosociale;
  2° accueillir, écouter, orienter et accompagner les personnes visées au 1° sans discrimination;
  3° informer les personnes visées au 1° sur les services susceptibles de leur venir en aide;
  4° favoriser la participation des personnes visées au 1° à l'élaboration et à la réalisation des actions développées dans le cadre du relais social;
  5° disposer des compétences professionnelles de nature à assurer aux personnes visées au 1° une réponse adaptée à leurs besoins et à leurs souhaits;
  6° garantir, dans le respect du secret professionnel, la confidentialité des données relatives aux personnes visées au 1° en veillant à ce qu'elles ne soient utilisées et conservées qu'avec leur accord et à des fins strictement professionnelles;
  7° se concerter de manière régulière entre partenaires du relais social;
  8° participer à l'évaluation continue du dispositif.

  CHAPITRE II. - Reconnaissance

  Section 1re. - Conditions générales de reconnaissance

  Art. 41.Sans préjudice des dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, tout relais social urbain et tout relais social intercommunal constitué sous la forme d'une association telle que visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 précitée [1 répondent, pour être reconnus, aux conditions suivantes]1 :
  1° en ce qui concerne l'assemblée générale, prévoir :
  a) qu'elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'un cinquième au moins des membres associés en fait la demande;
  b) que le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour tout point dont l'examen est demandé, au moins vingt jours avant la date de l'assemblée générale, par un membre associé;
  c) que chaque membre associé dispose d'une voix. Néanmoins, en vue d'assurer le respect du prescrit de l'article 125 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des voix supplémentaires sont octroyées de manière équitable à chaque représentant des acteurs publics et, en priorité, aux centres publics d'action sociale associés au relais social. Dans ce dernier cas, les statuts sont adaptés à chaque modification;
  d) qu'une majorité des deux tiers est requise pour toute modification des statuts ou l'admission de nouveaux membres non visés par l'article 58, § 1er, 2°, ou par l'article 59, § 1er, 2°, du Code décrétal;
  2° en ce qui concerne le conseil d'administration, prévoir qu'il se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'un tiers au moins des administrateurs en fait la demande;
  3° en ce qui concerne le comité de pilotage, prévoir :
  a) [2 qu'il est constitué paritairement d'acteurs publics et d'acteurs privés et qu'en vue de garantir le respect de l'article 125 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, une voix supplémentaire est octroyée à un acteur public]2;
  b) que toute décision est prise à la majorité des voix tant des représentants des acteurs publics que des représentants des acteurs privés;
  c) que ses membres sont désignés par le conseil d'administration;
  d) qu'il est présidé alternativement, une année sur deux, par un représentant des membres publics et par un représentant des membres privés;
  e) que son règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation du conseil d'administration;
  f) qu'il se réunit au moins six fois par an;
  4° organiser au moins deux fois par an une réunion du comité de concertation. Ledit comité est présidé par le coordinateur.
  Le 4° est applicable aux relais sociaux intercommunaux constitués sous la forme d'une association sans but lucratif.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 12, 024; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<ARW 2018-12-13/09, art. 6, 062; En vigueur : 01-01-2019>

  Sous-section 1re. - Conditions relatives au coordinateur

  Art. 42. § 1er. Sous réserve du § 2, le coordinateur du relais social est licencié dans le domaine des sciences humaines ou sociales, tel que visé à l'article 3, § 1er, 1°, du décret de la Communauté française du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques.
  Il possède en outre, à la date de son engagement, une expérience utile de cinq années minimum.
  § 2. Le ministre peut déroger à l'obligation visée au § 1er, 1er alinéa, pour toute personne justifiant d'une expérience utile de dix années minimum en matière d'Action sociale, de gestion d'équipe et de coordination de projets.

  Art. 43.Lorsque le relais social organise lui-même le relais santé, le coordinateur du relais social est responsable du fonctionnement et du déploiement du relais santé visé à l'article 62. Pour ce faire, il est assisté d'un coordinateur adjoint titulaire d'au moins un diplôme de l'enseignement supérieur non universitaire paramédical.
  Lorsqu'il n'organise pas lui-même le relais santé et agit via une convention avec un partenaire, le relais social veille à collaborer avec un partenaire disposant de personnel médical ou paramédical.
  Dans ce cas, il est fait application de l'article 60, en ce qui concerne l'octroi des subventions.
  Les conventions conclues entre les partenaires mentionnent qu'un travail d'accompagnement et de soutien de la population ciblée s'effectue dans ou via les abris de nuit et une présence sur le terrain, la manière dont les missions sont effectuées et évaluées, les droits et obligations en matière de subvention.

  Art. 44. Le coordinateur suit une formation liée aux fonctions qu'il exerce dans le relais social avec un minimum de trente heures par an.

  Sous-section 2. - Conditions relatives au processus d'évaluation

  Art. 45. L'évaluation des activités et du fonctionnement du relais social est réalisée par le coordinateur et/ou toute personne mandatée par le comité de pilotage qui, à cette fin :
  1° vérifient l'adéquation entre les objectifs assignés au relais social, les besoins des bénéficiaires et les services proposés par les partenaires du relais social;
  2° recueillent les demandes de formation du personnel des partenaires du relais social et organisent les programmes de formation;
  3° constituent un outil d'analyse de la manière dont les phénomènes d'exclusion sont pris en charge par les membres du relais social et informent le Forum wallon de l'insertion sociale des constats réalisés;
  4° créent un espace d'expression collective pour les bénéficiaires afin de leur permettre de participer au processus d'évaluation;
  5° informent le comité de concertation de l'état d'avancement du dispositif et recueillent ses avis et propositions quant à l'évolution de celui-ci.

  Art. 46. Tous les cinq ans au minimum, une évaluation des activités et du fonctionnement du relais social est en outre réalisée par une personne extérieure au relais social et désignée par le conseil d'administration, sur proposition du comité de pilotage.
  Cette évaluation a pour objectif de vérifier l'adéquation entre les objectifs assignés au relais social, les besoins des bénéficiaires et les services proposés par les partenaires du relais social.

  Sous-section 3. - Conditions relatives au volontariat

  Art. 47. Le coordinateur :
  1° organise, préalablement à l'engagement de tout collaborateur bénévole, un entretien avec celui-ci afin de prendre connaissance de son parcours professionnel et individuel;
  2° établit, avec tout collaborateur bénévole, un contrat précisant les droits et devoirs des parties signataires.
  Le contrat contient des dispositions relatives notamment aux modalités d'assurance, au public visé, aux horaires de travail et au règlement d'ordre intérieur;
  3° réalise une évaluation annuelle du collaborateur bénévole.

  Section 2. - Retrait de la reconnaissance

  Art. 48.Lorsque le ministre a l'intention de retirer la reconnaissance d'un relais social, il en informe, par lettre recommandée à la poste [1 ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi]1, le président.
  La proposition de retrait indique les motifs le justifiant.
  Une copie en est adressée au coordinateur.
  Le relais social dispose d'un délai de trente jours à dater de la réception de la proposition pour transmettre ses observations écrites au ministre.
  L'audition du président, des vice-présidents et du coordinateur est opérée dans le mois qui suit la réception des observations visées au 4e alinéa ou la date d'échéance du délai visé à ce même alinéa.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  CHAPITRE III. - Subventionnement

  Section 1re. - Types de subventions

  Sous-section 1re. - Subventions pour frais de personnel

  Art. 49.Dans la limite des crédits budgétaires, le [1 Ministre]1 alloue au relais social reconnu une subvention destinée à couvrir le salaire brut ainsi que les charges sociales patronales et autres avantages plafonnés à cinquante-quatre pour cent dudit salaire du coordinateur.
  Les dépenses de personnel visées à l'alinéa 1er ne sont prises en compte que dans la mesure où elles n'excèdent pas les échelles barémiques des pouvoirs locaux correspondant au grade de premier attaché.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 214, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 50.Dans la limite des crédits budgétaires, le [1 Ministre]1 alloue au relais social reconnu une subvention destinée à couvrir le salaire brut ainsi que les charges sociales patronales et autres avantages plafonnés à cinquante-quatre pour cent dudit salaire d'un agent administratif à mi-temps.
  Après avis du comité de pilotage et sur base d'une demande motivée du conseil d'administration, cette subvention peut couvrir le salaire brut ainsi que les charges sociales patronales et autres avantages plafonnés à cinquante-quatre pour cent dudit salaire d'un agent administratif à temps plein. La part de la subvention qui excède le mi-temps est déduite de la subvention visée aux articles 58 à 62.
  Les dépenses de personnel visées à l'alinéa 1er ne sont prises en compte que dans la mesure où elles n'excèdent pas les échelles barémiques des pouvoirs locaux correspondant, d'une part, au titre ou diplôme dont dispose l'agent administratif et, d'autre part, au maximum au grade de gradué.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 214, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 51.Dans la limite des crédits budgétaires, le [1 Ministre]1 peut allouer au relais social reconnu, après avis du comité de pilotage et sur base d'une demande motivée du conseil d'administration, une subvention destinée à couvrir le salaire brut ainsi que les charges sociales patronales et autres avantages plafonnés à cinquante-quatre pour cent dudit salaire d'une ou plusieurs personnes chargées de la coordination des projets visés aux articles 58 à 62 et de leur articulation avec les partenaires de terrain et les différents organes du relais social. Cette subvention est déduite de la subvention visée à ces mêmes articles 58 à 62.
  Les personnes visées à l'alinéa 1er disposent d'une expérience utile en matière d'insertion sociale de cinq années minimum.
  Les dépenses de personnel visées à l'alinéa 1er ne sont prises en compte que dans la mesure où elles n'excèdent pas les échelles barémiques des pouvoirs locaux correspondant au grade d'attaché.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 214, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 52. § 1er. Sont admissibles au titre de frais de personnel les dépenses relatives au personnel statutaire ou engagé sous contrat de travail.
  § 2. Pour la liquidation des subventions en matière de personnel, est assimilé à des frais de personnel le coût des mises à disposition de personnel au profit du relais social dans le cadre d'une convention prévoyant un remboursement.

  Art. 53. Les années d'expérience professionnelle prises en compte pour la fixation de l'ancienneté pécuniaire du personnel du relais social sont calculées conformément aux principes généraux de la fonction publique locale applicable au personnel de l'association régie par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ou, s'il s'agit d'un relais social constitué en association sans but lucratif, conformément aux règles établies par la commission paritaire dont relève le personnel de l'association.

  Art. 54. Pour les subventions qui constituent des rémunérations ou des frais assimilés, il est fait application de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.

  Sous-section 2. - Subventions pour frais de fonctionnement

  Art. 55.Dans les limites des crédits budgétaires, le [1 Ministre]1 alloue à tout relais social reconnu une subvention destinée à couvrir les frais de fonctionnement, fixée au maximum à :
  1° 60.000 euros pour les relais sociaux urbains situés dans un arrondissement administratif comptant une ville de plus de 150 000 habitants;
  2° 40.000 euros pour les autres relais sociaux urbains;
  3° 25.000 euros pour les relais sociaux intercommunaux.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 214, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 56. Les frais de l'évaluation visée aux articles 45 et 46 et des formations visées à l'article 61, § 1er, 3°, et § 2, 3°, du Code décrétal sont comptabilisés dans les frais de fonctionnement.

  Art. 57. Pour les subventions destinées à couvrir les frais de fonctionnement, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

  Sous-section 3. - Subventions pour développement de projets

  Art. 58.Dans les limites des crédits budgétaires, le [1 Ministre]1 alloue à tout relais social reconnu une subvention destinée à couvrir les frais relatifs au développement de projets élaborés par la coordination générale ou les membres du relais social, fixée au maximum à :
  1° 1.225.000 euros pour les relais sociaux urbains situés dans un arrondissement administratif comptant une ville de plus de 150 000 habitants;
  2° 250.000 euros pour les autres relais sociaux urbains;
  3° 100.000 euros pour les relais sociaux intercommunaux.
  Dans les limites des crédits budgétaires, et sur base d'une note circonstanciée établissant l'existence de besoins sociaux à rencontrer dans l'arrondissement concerné, le [1 Ministre]1 peut porter le montant visé à l'alinéa 1er, 2°, à un maximum de :
  1° 375.000 euros pour l'année suivant l'année de reconnaissance du relais social urbain;
  2° 500.000 euros pour la deuxième année suivant l'année de reconnaissance du relais social urbain;
  3° 600.000 euros à partir de la troisième année suivant la reconnaissance du relais social urbain.
  Dans les limites des crédits budgétaires, le ministre alloue une subvention à tout relais social urbain reconnu organisant un plan grand froid conforme au plan d'actions déterminé par le Gouvernement, fixé au maximum à :
  1° 90.000 euros pour les relais sociaux urbains situés dans un arrondissement administratif comptant une ville d'au moins 150 000 habitants;
  2° 67.000 euros pour les relais sociaux urbains situés dans un arrondissement administratif comptant une ville comprenant entre 100.001 habitants et 149.999 habitants;
  3° 45.000 euros pour les relais sociaux urbains situés dans un arrondissement administratif comptant une ville de moins de 100.001 habitants .
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 214, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 59. § 1er. Pour les relais sociaux urbains, les projets concernent :
  1° les activités que les partenaires du relais social offrent aux bénéficiaires pendant la journée;
  2° les activités que les partenaires du relais social offrent aux bénéficiaires pendant la soirée et la nuit;
  3° les activités proposées par des travailleurs spécialisés et visant à établir des contacts et à écouter, orienter, accompagner et suivre les personnes se retrouvant à la rue;
  4° les actions facilitant le passage des situations de crise à un processus d'insertion sociale;
  5° l'organisation d'un dispositif d'urgence sociale;
  6° l'organisation d'un dispositif spécifique pour la prise en charge des personnes sans-abri durant la période hivernale appelé plan grand froid.
  Pour les relais sociaux intercommunaux, les projets concernent la mise en réseau des acteurs sociaux existants et de projets collectifs relatifs aux spécificités des réalités sociales locales.
  § 2. Le Gouvernement détermine annuellement et au plus tard le 30 juin, le plan d'action des relais sociaux urbains dans le cadre les plans grand froid. Ce plan d'actions reprend au minimum les axes suivants :
  1° la coordination du plan grand froid au départ des relais sociaux;
  2° la durée du plan qui devra au minimum s'étendre du 1er novembre au 31 mars;
  3° l'organisation d'un accueil continu et vingt-quatre heures sur vingt-quatre des sans-abri;
  4° l'inconditionnalité de l'accueil durant la durée du plan;
  5° la mise à disposition des commodités de base pour les sans abris;
  6° les modalités de l'évaluation.

  Art. 60. Les projets sont élaborés au sein du comité de pilotage de manière collective et consensuelle dans le but d'introduire une plus-value dans la gestion des difficultés relatives à l'exclusion sociale. Ils sont approuvés par le conseil d'administration après avis du comité de pilotage.
  Tout partenaire du relais social peut soumettre au comité de pilotage un projet avant le trente novembre de l'année précédant l'année de subventionnement.
  Les projets subventionnés font l'objet d'une convention entre le partenaire et l'association constitutive du relais social.

  Art. 61.[1 Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement alloue à tout relais social urbain reconnu coordonnant un dispositif Housing first, une subvention annuelle destinée à couvrir les frais relatifs au fonctionnement du dispositif ainsi qu'au personnel socio-éducatif et sanitaire, fixée forfaitairement à 125.000 euros pour une période de 12 mois.
   Le dispositif Housing first visé à l'alinéa 1er prévoit au minimum le suivi de vingt personnes issues de la rue. Vingt pour cent du nombre de personnes entrées dans le dispositif doivent être renouvelés tous les trois ans.
   Pour l'année 2019, et par dérogation à l'article 65, afin de bénéficier de la subvention visée à l'alinéa 1er, le relais social doit fournir à l'administration la liste des personnes sélectionnées susceptibles d'entrer et celles déjà suivies dans le dispositif.]1
  ----------
  (1)<ARW 2018-12-13/09, art. 7, 062; En vigueur : 01-03-2019>

  Art. 62.Dans les limites des crédits budgétaires, le [1 Ministre]1 alloue à tout relais social urbain reconnu organisant ou dont un membre organise un relais santé une subvention fixée à 70.000 euros en vue d'améliorer l'accessibilité aux soins de santé des personnes en situation d'exclusion.
  La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement y relatifs.
  Les missions du relais santé sont :
  1° l'accueil et l'information des personnes en situation d'exclusion;
  2° la prévention à titre individuel et en terme de Santé publique;
  3° les premiers soins;
  4° l'accompagnement et le soutien en vue d'une prise en charge par la première ou la deuxième ligne de soins;
  5° le déploiement d'un réseau de soins au niveau local ou s'il est constitué, la collaboration avec celui-ci, intégrant les communes avoisinantes lorsque le niveau de cohésion sociale défini conformément à l'article 3 du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, est analogue ou proche de celui de la commune où se trouve le siège du relais social.
  La première ligne de soins recouvre l'ensemble des dispensateurs de soins susceptibles d'intervenir au domicile.
  La deuxième ligne de soins recouvre l'ensemble des institutions et établissements de soins.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 214, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 63. Pour les subventions qui constituent des rémunérations ou des frais assimilés dans le cadre des développements de projets prévus, aux articles 58 à 62, il est fait application de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

  Section 2. - Conditions et modalités d'octroi

  Art. 64.Les subventions sont accordées par le [1 Ministre]1, par année civile, à tout relais social reconnu qui remplit les obligations suivantes :
  1° ne pas recevoir des subventions pour les travailleurs professionnels employés ou pour les frais de fonctionnement, si elles font double emploi;
  2° se conformer au plan comptable applicable, selon la forme juridique du relais social, aux associations régies par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ou aux associations sans but lucratif;
  3° se soumettre à la vérification par l'administration de la conformité des activités et de la comptabilité aux conditions émises à l'octroi des subventions.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 214, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 65. L'octroi des subventions est subordonné à l'établissement par le relais social d'un budget prévisionnel indiquant les différentes charges pour la période pour laquelle les subventions sont demandées. La demande de subventionnement, accompagnée du budget prévisionnel, est envoyée à l'administration pour le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle les subventions sont demandées.
  Sans préjudice de l'alinéa 1er, les relais sociaux urbains transmettent au plus tard pour le 1er octobre, leur plan grand froid au ministre.

  Art. 66.
  <Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 14, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Section 3. - Rapport d'activités

  Art. 67.
  <Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 15, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 68.Le relais santé contribue au recueil de données socio-épidémiologiques constitué pour chaque personne en situation d'exclusion des données suivantes :
  [2 1° année de naissance;
   2° sexe;
   3° situation personnelle et familiale;
   4° nationalité;
   5° statut mutuelle;
   6° titre de séjour;
   7° source de revenus;
   8° type d'habitat;
   9° motif de la visite;
   10° type de problème social, administratif ou juridique;
   11° type de problème d'hygiène;
   12° type de problème de santé;
   13° présence et accessibilité d'un médecin généraliste de référence;
   14° lieu du premier contact;
   15° capacité de communiquer avec le patient;
   16° réponse apportée par le Relais santé.]2
  Le ministre modifie la liste des données socio-épidémiologiques définie à [1 l'alinéa 1er]1 en organisant une concertation avec les relais santé.
  Il organise le recueil des données de manière à en assurer l'anonymat, la pérennité et l'usage par les relais santé eux-mêmes, notamment pour leur permettre de référencer leur propre population à l'ensemble.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 16, 024; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<AM 2016-04-15/12, art. 1, 035; En vigueur : 08-05-2016>

  TITRE II/1. [1 - Services d'aide et de soins aux personnes prostituées]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-01-12/11, art. 2, 045; En vigueur : 01-02-2017>
  

  CHAPITRE Ier. [1 - Définitions]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-01-12/11, art. 2, 045; En vigueur : 01-02-2017>
  

  Art. 68/1. [1 Pour l'application du présent titre, l'on entend par :
   1° "le service" : le service d'aide et de soins aux personnes prostituées;
   2° "l'antenne décentralisée" : le lieu d'activités secondaire du service duquel il dépend financièrement et administrativement, implanté en fonction du caractère ambulatoire ou spécifique de ses activités, ou en fonction de sa position géographique.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-01-12/11, art. 2, 045; En vigueur : 01-02-2017>
  

  CHAPITRE II. [1 - Agrément]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-01-12/11, art. 2, 045; En vigueur : 01-02-2017>
  

  Section 1re. [1 - Conditions d'octroi]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-01-12/11, art. 2, 045; En vigueur : 01-02-2017>
  

  Art. 68/2. [1 Le responsable du service ou la personne qu'il délègue :
   1° organise, préalablement à l'engagement de tout collaborateur volontaire, un entretien avec celui-ci afin de prendre connaissance de son parcours professionnel ou individuel;
   2° établit, pour tout collaborateur volontaire, un contrat précisant les droits et devoirs des parties signataires;
   3° réalise une évaluation annuelle du collaborateur volontaire.
   Le contrat visé à l'alinéa 1er, 2°, contient des dispositions relatives notamment aux tâches confiées en tenant compte des compétences, aux modalités d'assurance, aux horaires de travail et au règlement d'ordre intérieur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-01-12/11, art. 2, 045; En vigueur : 01-02-2017>
  

  Section 2. [1 - Procédure d'octroi]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-01-12/11, art. 2, 045; En vigueur : 01-02-2017>
  

  Art. 68/3. [1 La demande d'agrément est introduite auprès de l'Administration, par toute voie conférant date certaine de l'envoi.
   Outre les informations requises par l'article 65/7 du Code décrétal, le dossier de demande comprend :
   1° l'identité de la personne représentant le service et ses coordonnées;
   2° l'adresse du service et de sa/ses antenne(s) décentralisée(s);
   3° les noms, titres, qualifications et la mention de leurs statuts ainsi que les fonctions des personnes accomplissant les actions visées à l'article 65/3 du même Code;
   4° l'indication des autres sources, émanant des pouvoirs publics à quelque niveau qu'ils se situent, de subsidiations éventuelles relatives aux actions visées par le même Code, du service et de l'association ou de l'institution à laquelle il appartient;
   5° une note de synthèse établissant les besoins constatés sur le territoire de la ou des communes dans lequel le service accomplit les missions visées par le même Code, ainsi que les partenariats existants;
   6° la description du projet visant à répondre aux besoins constatés, et des actions prévues à cette fin;
   7° l'indication des antennes prévues avec motivation de leur situation, l'indication des heures d'ouverture et des services offerts, la description de l'équipement de l'antenne;
   8° un rapport d'activités des deux années précédant la demande;
   9° la délibération du pouvoir organisateur décidant d'introduire la demande d'agrément.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-01-12/11, art. 2, 045; En vigueur : 01-02-2017>
  

  Art. 68/4. [1 Dans les dix jours de la réception de la demande, l'Administration envoie un accusé de réception au service.
   L'Administration vérifie si la demande est complète et, au besoin, réclame au service, dans les trente jours de la réception de la demande, les pièces ou informations manquantes.
   Dans les trente jours de la réception de la demande ou, au cas où l'Administration a réclamé au service des pièces ou informations manquantes, dans les dix jours de la réception de celles-ci, elle transmet au service un envoi lui signalant que la demande est complète.
   Lorsque les données nécessaires à l'examen de la demande d'agrément sont disponibles auprès de sources authentiques, l'Administration collecte ces données directement auprès de sources authentiques et en informe le demandeur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-01-12/11, art. 2, 045; En vigueur : 01-02-2017>
  

  Art. 68/5. [1 Le Ministre statue sur la demande dans les deux mois à partir de la réception de la proposition de décision de l'Administration. La décision est notifiée au service par envoi recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.
   En cas de demande surnuméraire au regard du nombre maximum de services et/ou d'antennes prévu à l'article 65/4 du Code décrétal, le Ministre statue sur les demandes en considérant la répartition géographique, l'expérience des services, l'accomplissement de plusieurs ou de toutes les missions visées à l'article 65/3 du Code décrétal, la complémentarité des différents services sur le territoire donné, ainsi que les dispositions des conventions et traités internationaux ratifiés par le Gouvernement wallon.
   L'arrêté d'agrément précise le nombre d'antennes subventionnées et la commune de leur localisation. Le service peut demander une modification de son agrément en cas d'augmentation ou de diminution du nombre de ses antennes décentralisées.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-01-12/11, art. 2, 045; En vigueur : 01-02-2017>
  

  Section 3. [1 - Retrait]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-01-12/11, art. 2, 045; En vigueur : 01-02-2017>
  

  Art. 68/6. [1 Lorsque le Ministre a l'intention de retirer l'agrément, il en informe, par envoi recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi, le service concerné. La proposition de retrait indique les motifs le justifiant.
   Le service dispose d'un délai de trente jours à dater de la réception de la proposition de retrait pour transmettre ses observations écrites au Ministre. Le Ministre statue sur la base du dossier à l'origine de la proposition de retrait et sur la base des observations écrites communiquées par le service. La décision de retrait est notifiée au service par envoi recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-01-12/11, art. 2, 045; En vigueur : 01-02-2017>
  

  CHAPITRE III. [1 - Subventionnement]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-01-12/11, art. 2, 045; En vigueur : 01-02-2017>
  

  Art. 68/7. [1 Dans les limites des crédits budgétaires, le Ministre alloue à tout service agréé une subvention forfaitaire destinée à couvrir des frais de fonctionnement et/ou de personnel. Les frais de personnel atteignent au minimum 50 pour cent du montant de la subvention totale.
   La subvention visée à l'alinéa 1er, est identique pour chaque service et antenne décentralisée et ne peut dépasser 50.000 euros par service et 30.000 euros par antenne décentralisée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-01-12/11, art. 2, 045; En vigueur : 01-02-2017>
  

  Art. 68/8. [1 Il peut être accordé des subventions aux services d'aide et de soins aux personnes prostituées pour des projets particuliers qu'ils se proposent de réaliser dans le cadre de leurs missions et/ou le renforcement de l'exécution de l'une ou plusieurs de leurs missions.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-01-12/11, art. 2, 045; En vigueur : 01-02-2017>
  

  Art. 68/9. [1 Les montants visés à l'article 68/8 sont rattachés à l'indice-pivot 101,02 (base 2013) applicable au 1er janvier 2015 et sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément à la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-01-12/11, art. 2, 045; En vigueur : 01-02-2017>
  

  TITRE III. - Accueil, hébergement et accompagnement des personnes en difficultés sociales

  CHAPITRE Ier. - Définitions

  Art. 69. Pour l'application du présent titre, on entend par :
  1° établissements : les maisons d'accueil, maisons de vie communautaire, abris de nuit et maisons d'hébergement de type familial;
  2° maisons : les maisons d'accueil, maisons de vie communautaire et maisons d'hébergement de type familial;
  3° plateforme d'arrondissement judiciaire : lieu de concertations entre les institutions qui prennent en charge les acteurs de la violence entre partenaires. Ces plate-formes sont organisées par les provinces.

  CHAPITRE II. - Agrément, accord de principe et autorisation provisoire

  Section 1re. - Procédures d'octroi et de modification

  Sous-section 1re. - Agrément

  Art. 70.La demande d'agrément de tout établissement est introduite, sous pli recommandé à la poste [1 ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi]1, auprès de l'administration. Une copie est adressée au ministre.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 71. Outre les informations requises par l'article 81 du Code décrétal, le dossier de demande comprend pour les maisons d'accueil et les maisons de vie communautaire :
  1° une copie des actes de nomination ou des contrats de travail des membres du personnel et des conventions passées avec les bénévoles;
  2° une copie des contrats d'assurances incendie et responsabilité civile contractés par la maison d'accueil ou la maison de vie communautaire.

  Art. 72. Outre les informations requises par les articles 82 et 83 du Code décrétal, le dossier de demande comprend pour les abris de nuit et les maisons d'hébergement de type familial :
  1° l'indication du type de public que l'abri de nuit ou la maison d'hébergement de type familial est destiné à héberger;
  2° une copie des actes de nomination ou des contrats de travail des membres du personnel et des conventions passées avec les bénévoles;
  3° une copie des contrats d'assurances incendie et responsabilité civile contractés par l'abri de nuit ou la maison d'hébergement de type familial.

  Art. 73. Dans les dix jours de la réception de la demande, l'administration envoie un accusé de réception au demandeur.
  L'administration vérifie si la demande est complète et, au besoin, réclame au demandeur, dans le mois de la réception de la demande, les pièces ou informations manquantes.
  Lorsque le dossier est complet, elle envoie sans délai à l'établissement un courrier le lui signalant.

  Art. 74.Dans le mois de la réception de la demande complète, l'administration établit un rapport sur le dossier.
  L'administration communique le dossier et son rapport accompagnés d'une proposition de décision au ministre qui statue sur la demande d'agrément dans les deux mois à dater de la proposition de décision.
  La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée à la poste [1 ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi]1.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 75.
  <Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 17, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 76.Les [1 articles 70 à 74 s'appliquent]1 à la demande de modification d'agrément.
  Toute demande de modification de subventionnement [1 est]1 introduite pour le [2 31 mars]2 d'une année pour être éventuellement applicable au 1er janvier de l'année qui suit.
  La demande de modification de subventionnement est accompagnée des documents probants relatifs aux exigences prévues aux articles 93 à 124.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 18, 024; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<ARW 2017-01-26/11, art. 2, 042; En vigueur : 01-01-2017>

  Sous-section 2. - Autorisation provisoire et d'accord de principe

  Art. 77. Les demandes d'accord de principe sont adressées au ministre par télécopie ou par courrier ou déposées contre accusé de réception.
  Le ministre statue sur la demande au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de la réception de celle-ci.
  La décision est notifiée au demandeur par fax ou déposée contre accusé de réception.

  Art. 78.Les articles 70, 73 et 74 [1 s'appliquent]1 à la demande d'autorisation provisoire de fonctionnement introduite en application de l'article 88 du Code décrétal.
  Toute demande de prolongation de l'autorisation provisoire de fonctionnement est envoyée au moins deux mois avant la date d'échéance de l'autorisation en cours. Dans l'hypothèse où la demande a été introduite dans ce délai, l'autorisation en cours reste valable jusqu'à la notification de la décision du ministre.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 19, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Section 2. - Procédures de suspension, de réduction et de retrait

  Art. 79.Lorsque l'administration préconise de suspendre, réduire ou retirer l'agrément, l'autorisation provisoire de fonctionnement ou l'accord de principe, elle en informe, par lettre recommandée à la poste [1 ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi]1, l'établissement concerné.
  La proposition de suspension, de réduction ou de retrait indique les motifs la justifiant.
  L'établissement dispose d'un délai de quinze jours à dater de la réception de la proposition pour transmettre ses observations écrites à l'administration.
  Ce délai est réduit à dix jours lorsque la proposition concerne un accord de principe.
  Le fonctionnaire délégué complète le dossier par les observations écrites de la structure d'hébergement, par tout renseignement et document utile qu'il recueille et par le procès-verbal d'audition du représentant de l'établissement.
  A cette fin, il convoque le représentant de l'établissement, [2 par lettre recommandée, par pli déposé contre accusé de réception ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi]2, en indiquant les lieux et heure de l'audition.
  La convocation indique la possibilité de se faire assister d'un conseil.
  Le refus de comparaître ou de présenter sa défense est acté au procès-verbal d'audition.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<ARW 2014-12-04/07, art. 220, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 80. Le fonctionnaire délégué rédige un rapport et, lorsque la proposition de suspension, de réduction ou de retrait concerne un agrément ou une autorisation provisoire de fonctionnement, il transmet son rapport, accompagné du dossier, pour avis à la Commission wallonne de l'Action sociale dans les quinze jours suivant la date de l'audition.

  Art. 81. Lorsque la proposition de suspension, de réduction ou de retrait concerne un agrément ou une autorisation provisoire de fonctionnement, le ministre statue dans le mois de la réception de l'avis de la Commission wallonne de l'Action sociale.
  Lorsque la proposition de suspension, de réduction ou de retrait concerne un accord de principe, le ministre statue dans les dix jours de la réception du rapport du fonctionnaire délégué.

  Art. 82.La décision de suspension, de réduction ou de retrait est notifiée à la structure d'hébergement par lettre recommandée à la poste [1 ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi]1.
  Le retrait de l'autorisation provisoire de fonctionnement ou de l'accord de principe emporte refus de l'agrément.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Section 3. - Conditions

  Sous-section 1re. - Conditions générales

  Art. 83.Outre les conditions d'agrément prévues aux articles 72 à 77 du Code décrétal, les établissements [1 répondent, pour être agréés,]1 aux conditions d'agrément figurant en annexe 4.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 20, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Sous-section 2. - Conditions relatives au projet d'accompagnement collectif et au projet d'hébergement collectif

  Art. 84. § 1er. Le projet d'accompagnement collectif est élaboré et évalué par le directeur de la maison d'accueil ou de la maison de vie communautaire, en concertation avec l'équipe sociale et éducative.
  Il tient compte de l'environnement social et économique de la maison d'accueil ou de la maison de vie communautaire. Les conventions signées avec les partenaires extérieurs sont annexées au projet.
  Il est évalué au minimum au terme de la deuxième année d'agrément et, par la suite, à des intervalles réguliers de quatre ans. Le conseil des hébergés participe à l'évaluation.
  Toute modification du projet d'accompagnement collectif est communiquée à l'administration.
  § 2. Le modèle du projet d'accompagnement collectif est fixé à l'annexe 5.

  Art. 85. § 1er. Le projet d'hébergement collectif est élaboré et évalué par le directeur de l'abri de nuit, en concertation avec l'équipe éducative et les bénévoles.
  Il tient compte de l'environnement social de l'abri de nuit et, plus particulièrement, des services intervenant dans la gestion de l'urgence sociale. Les conventions signées avec les maisons d'accueil et les partenaires extérieurs sont annexées au projet.
  Il est évalué au terme de la période d'ouverture prévue à l'article 75, 2°, a), du Code décrétal.
  Toute modification du projet d'hébergement collectif est communiquée à l'administration.
  § 2. Le modèle de projet d'hébergement collectif est fixé à l'annexe 6.

  Sous-section 3. - Conditions relatives au règlement d'ordre intérieur

  Art. 86. § 1er. Le règlement d'ordre intérieur est élaboré dans le respect :
  1° des convictions religieuses, idéologiques, philosophiques et culturelles des hébergés;
  2° de la vie privée des hébergés;
  3° du libre choix du médecin par les hébergés.
  Le conseil des hébergés participe à l'élaboration et aux modifications à apporter au règlement d'ordre intérieur des maisons d'accueil et des maisons de vie communautaire.
  § 2. Le modèle du règlement d'ordre intérieur est fixé à l'annexe 7.

  Sous-section 4. - Conditions relatives à l'attestation incendie

  Art. 87. Le modèle de l'attestation incendie est fixé à l'annexe 8.

  Sous-section 5. - Conditions relatives au projet d'accompagnement individualisé et du cahier de présences

  Art. 88. Le modèle du projet d'accompagnement individualisé et du cahier de présences est fixé aux annexes 9 et 10.

  Sous-section 6. - Conditions relatives au personnel et aux normes d'encadrement

  Art. 89. Toute maison d'accueil dispose :
  1° d'au moins un éducateur à trois-quarts temps justifiant au minimum d'une qualification classe 2A lorsqu'elle possède de dix à vingt places agréées;
  2° d'au moins un assistant social à mi-temps et d'un éducateur temps plein justifiant au minimum d'une qualification classe 2A lorsqu'elle possède de vingt-et-une à quarante places agréées;
  3° d'au moins un assistant social à trois-quarts temps et deux éducateurs temps plein justifiant au minimum d'une qualification classe 2A lorsqu'elle possède de quarante-et-une à soixante places agréées;
  4° d'au moins un assistant social à temps plein et de trois éducateurs temps plein justifiant au minimum d'une qualification classe 2A lorsqu'elle possède plus de soixante places agréées.
  Une des personnes visées à l'alinéa 1er exerce les fonctions de directeur.

  Art. 90. Toute maison de vie communautaire dispose :
  1° d'au moins un éducateur à mi-temps justifiant au minimum d'une qualification classe 2A lorsqu'elle possède un nombre de places agréées allant de dix à vingt places;
  2° d'au moins un éducateur temps plein justifiant au minimum d'une qualification classe 2A lorsqu'elle possède de vingt-et-une à quarante places agréées;
  3° d'au moins un assistant social à mi-temps et d'un éducateur temps plein et demi justifiant au minimum d'une qualification classe 2A lorsqu'elle possède de quarante-et-une à soixante places agréées;
  4° d'au moins un assistant social à trois-quarts temps et de deux éducateurs temps plein justifiant au minimum d'une qualification classe 2A lorsqu'elle possède plus de soixante places agréées.
  Une des personnes visées à l'alinéa 1er exerce les fonctions de directeur.

  Art. 91.[1 Tout abri de nuit dispose d'au moins :
   1° un éducateur temps plein justifiant au minimum d'une qualification classe 2B lorsqu'il possède moins de dix places agréées;
   2° deux éducateurs temps plein justifiant au minimum d'une qualification classe 2B lorsqu'il possède de dix à quinze places agréées;
   3° trois éducateurs temps plein justifiant au minimum d'une qualification classe 2B lorsqu'il possède de seize à vingt places agréées;
   4° un directeur temps plein et 4 éducateurs justifiant au minimum d'une qualification classe 2B lorsqu'il possède de vingt et un à trente places agréées;
   5° un directeur temps plein et six éducateurs temps plein justifiant au minimum d'une qualification classe 2B lorsqu'il possède plus de trente places agréées.
   Une des personnes visées à l'alinéa 1er, points 2° et 3°, exerce les fonctions de directeur.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-01-26/11, art. 3, 042; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 92. Les qualifications des membres du personnel sont fixées à l'annexe 12.
  Tous les ans, un ou plusieurs membres de l'équipe éducative de la maison d'accueil, de la maison de vie communautaire ou de l'abri de nuit suivent au minimum trente heures de formation, en ce compris la supervision, en rapport avec les missions de l'établissement, selon les modalités suivantes :
  1° dix heures minimum consacrées à l'analyse de l'évolution du droit social; dix heures minimum consacrées à l'évolution des pratiques d'accueil et d'accompagnement des personnes en difficultés sociales;
  2° dix heures minimum de supervision ou de formation consacrées à d'autres thèmes en rapport avec l'hébergement.

  Section 4. - Programmation [1 et programmation territoriale]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-01-26/11, art. 4, 042; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 93.[1 § 1er. Dans la limite des crédits budgétaires, la programmation visée à l'article 114, alinéa 1er, du Code décrétal est établi pour l'année 2017 comme suit :
   Maisons d'accueil : 1 578 places;
   Maisons de vie communautaire : 211 places.
   Abris de nuit : 226 places.
   § 2. Les places subventionnées en maison d'accueil et en maison de vie communautaire sont réparties par province comme suit :
  
  

  
Province Maisons d'accueil Maisons de vie communautaire Total
Brabant wallon 150 10 160
Hainaut 603 78 681
Liège 482 73 555
Luxembourg 139 39 178
Namur 204 11 215

§ 3. A partir de l'année 2018, le Gouvernement fixe annuellement la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et maisons de vie communautaire en fonction des nouvelles demandes de subventionnement et/ou des augmentations de subventionnement selon la procédure fixée à l'article 113.
   Ces décisions sont publiées annuellement au Moniteur belge avant le 31 janvier.
   § 4. Un abri de nuit au minimum est agréé dans les communes de plus de 50 000 habitants.
   Un abri de nuit au minimum est agréé dans chaque province et est organisé par un pouvoir local, une association sans but lucratif ou une fondation ou par une province dans le cadre de ses missions de supracommunalité.
   § 5. La programmation territoriale des abris de nuit prévue au paragraphe 4 doit être réalisée pour le 31 décembre 2018.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-01-26/11, art. 5, 042; En vigueur : 01-01-2017>

  Section 5. - Subventionnement

  Sous-section 1re. - Types de subventions

  A. Subventions pour frais de personnel

  Art. 94. Dans les limites des crédits budgétaires, sont allouées aux maisons d'accueil des subventions destinées à couvrir les frais de personnel suivants :
  1° dix places : 1 assistant social à temps plein et 0,5 éducateur classe 1 à temps plein;
  2° de onze à quinze places : 1 directeur à temps plein, 1 assistant social à temps plein et 1,5 éducateurs classe 1 à temps plein;
  3° de seize à vingt places : 1 directeur à temps plein, 1 assistant social à temps plein et 2 éducateurs classe 1 à temps plein;
  4° de vingt et une à trente places : 1 directeur à temps plein, 1 assistant social à temps plein et 3 éducateurs classe 1 à temps plein;
  5° de trente et une à quarante places : 1 directeur à temps plein, 1 assistant social à temps plein et 4 éducateurs classe 1 à temps plein;
  6° de quarante et une à cinquante places : 1 directeur à temps plein, 1 assistant social à temps plein et 4,5 éducateurs classe 1 à temps plein;
  7° de cinquante et une à soixante places : 1 directeur à temps plein, 1 assistant social à temps plein et demi et 5 éducateurs classe 1 à temps plein;
  8° plus de soixante places : 1 directeur à temps plein, 2 assistants sociaux à temps plein et 5 éducateurs classe 1 à temps plein.
  Les subventions sont prioritairement octroyées aux maisons d'accueil faisant, au jour de la demande, l'objet d'un subventionnement par la Région wallonne.

  Art. 95. Dans les limites des crédits budgétaires, sont allouées aux maisons d'accueil disposant d'une capacité subventionnée conformément à l'article 94 de minimum vingt places des subventions destinées à couvrir les frais du personnel suivant chargé de l'accompagnement pédagogique des enfants :
  1° vingt places : 0,5 éducateur classe 2, 2A, 2B, 3 ou puériculteur;
  2° de vingt et une à trente places : 0,75 éducateur classe 2, 2A, 2B, 3 ou puériculteur;
  3° de trente et une à quarante places : 1 éducateur classe 2, 2A, 2B, 3 ou puériculteur;
  4° de quarante et une à cinquante places : 1,25 éducateurs classe 2, 2A, 2B, 3 ou puériculteur;
  5° de cinquante et une à soixante places : 1,5 éducateurs classe 2, 2A, 2B, 3 ou puériculteur;
  6° plus de soixante places : 1,75 éducateurs classe 2, 2A, 2B, 3 ou puériculteur.
  L'octroi des subventions est subordonné à la condition que la maison d'accueil justifie au cours des deux années civiles précédant la demande d'un nombre de nuitées d'enfants égal ou supérieur à vingt-cinq pour cent du nombre de nuitées total.

  Art. 96.Dans les limites des crédits budgétaires, sont allouées aux maisons d'accueil disposant d'une capacité subventionnée conformément à l'article 94 de minimum vingt places et d'un projet d'accompagnement collectif dont la réalisation nécessite la mise en oeuvre d'un accompagnement social ou psycho-social des enfants de moins de trois ans, des subventions destinées à couvrir les frais du personnel suivant :
  1° vingt places : 0,5 assistant social [1 ou éducateur A1]1 ou licencié en sciences humaines;
  2° de vingt et une à trente places : 0,75 assistant social [1 ou éducateur A1]1 ou licencié en sciences humaines;
  3° de trente et une à quarante places : 1 assistant social [1 ou éducateur A1]1 ou licencié en sciences humaines;
  4° de quarante et une à cinquante places : 1,25 assistants sociaux [1 ou éducateurs A1]1 ou licenciés en sciences humaines;
  5° de cinquante et une à soixante places : 1,5 assistants sociaux [1 ou éducateurs A1]1ou licencié en sciences humaines;
  6° plus de soixante places : 1,75 assistants sociaux [1 ou éducateurs A1]1 ou licenciés en sciences humaines.
  L'octroi des subventions est subordonné à la condition que la maison d'accueil justifie au cours des deux années civiles précédant la demande d'un nombre de nuitées d'enfants égal ou supérieur à vingt-cinq pour cent du nombre de nuitées total.
  ----------
  (1)<ARW 2017-01-26/11, art. 6, 042; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 97.Dans les limites des crédits budgétaires, une subvention est allouée aux maisons d'accueil afin d'accueillir des femmes victimes de violences conjugales, et le cas échéant, leurs enfants.
  [2 Un nombre maximal de vingt-quatre maisons d'accueil qui peuvent bénéficier de cette subvention est réparti par province en fonction de la population :
   - Brabant wallon : 3;
   - Hainaut : 9;
   - Liège : 7;
   - Luxembourg : 2;
   - Namur : 3.
  Une priorité est accordée aux maisons possédant les moyennes les plus élevées de nuitées de femmes victimes de violences conjugales durant les trois années précédant l'introduction de la demande de subvention.]2
  Le montant de la subvention équivaut aux frais d'un membre du personnel selon le barème applicable à un assistant social à temps plein et à l'ancienneté barémique de ce membre du personnel.
  L'emploi bénéficiant de cette subvention [1 est]1 pourvu par un assistant social [2 ou éducateur A1]2 ou un porteur d'un grade académique de deuxième cycle en sciences humaines.
  L'octroi et le maintien de la subvention sont subordonnés aux conditions suivantes :
  1° héberger des femmes victimes de violences conjugales;
  2° disposer d'un projet d'accompagnement collectif qui prévoit une [2 protection et un soutien]2 aux femmes victimes de violences conjugales;
  3° assurer une permanence d'accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre;
  4° contribuer à la tenue d'une permanence téléphonique en dehors des heures ouvrables;
  5° réserver en permanence une chambre (d'au moins deux lits) pour l'accueil d'urgence de femmes victimes de violences conjugales;
  6° participer aux travaux des plateformes d'arrondissement;
  7° avoir hébergé des femmes victimes de violences conjugales durant les trois années précédant l'octroi de la subvention. En moyenne annuelle, les nuitées de ces femmes doivent être au moins égales à 1 000;
  [2 8° élaborer un relevé statistique annuel en matière de violences conjugales conformément à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.]2
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 21, 024; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<ARW 2017-01-26/11, art. 7, 042; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 98.Dans les limites des crédits budgétaires, sont allouées aux maisons d'accueil disposant d'une capacité agréée d'au moins [1 cinquante]1 places et d'un projet d'accompagnement collectif dont la réalisation nécessite un accueil d'urgence des personnes en difficultés sociales des subventions destinées à couvrir les frais du personnel d'un éducateur classe 2A à temps plein.
  L'octroi de la subvention est subordonné à la condition que la maison d'accueil soit localisée dans un arrondissement administratif comptant au moins une ville ou commune de plus de 30 000 habitants.
  Par arrondissement administratif, une seule maison d'accueil peut bénéficier de la subvention. La priorité est accordée aux maisons d'accueil dont la capacité d'hébergement agréée et subventionnée est la plus grande.
  Pour les arrondissements administratifs de plus de 400 000 habitants, deux maisons d'accueil peuvent bénéficier de la subvention. La priorité est accordée aux maisons d'accueil dont la capacité d'hébergement agréée et subventionnée est la plus grande.
  ----------
  (1)<ARW 2017-01-26/11, art. 8, 042; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 99.Dans les limites des crédits budgétaires, est allouée aux maisons d'accueil disposant d'une capacité subventionnée conformément à l'article 94 une subvention forfaitaire de 20.000 euros par an pour couvrir les frais de personnel d'un éducateur classe 2A à temps plein chargé d'assurer le suivi post-hébergement et/ou les frais de fonctionnement occasionnés dans l'accomplissement de sa mission.
  L'octroi des subventions est subordonné aux conditions suivantes :
  1° le suivi post-hébergement [1 est]1 ouvert à toute personne ayant été hébergée dans une maison d'accueil;
  2° la maison d'accueil [1 accompagne]1 simultanément au minimum vingt ménages;
  3° la maison d'accueil [1 est]1 intégrée dans un relais social tel que visé par les articles 48 à 65 du Code décrétal ou, à défaut, dans un dispositif d'urgence sociale, une coordination sociale ou un plan de prévention de proximité tel que visé par le décret du 15 mai 2003 relatif à la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie;
  4° la maison d'accueil [1 établit]1 que les maisons d'accueil existantes dans l'arrondissement concerné ont été préalablement informées de sa demande.
  Par arrondissement administratif, il ne peut y avoir qu'une maison d'accueil subventionnée pour le post-hébergement.
  Lorsque l'arrondissement compte une ville de plus de 30.000 habitants, la maison d'accueil subventionnée [1 est]1 située dans cette ville.
  Dans tous les cas la priorité est donnée à la maison d'accueil dont la capacité d'hébergement agréée est la plus importante.
  Nonobstant l'alinéa 5, la subvention est prioritairement octroyée à la maison d'accueil bénéficiant au jour de la demande, d'un subventionnement de la Région wallonne pour le post-hébergement.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 22, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 100. Dans les limites des crédits budgétaires, sont allouées aux maisons de vie communautaire des subventions destinées à couvrir les frais de personnel suivants :
  1° de dix à trente places : 0,5 assistant social à temps plein et 1 éducateur classe 1 à temps plein;
  2° de trente et une à soixante places : 0,75 assistant social à temps plein et 1,5 éducateurs classe 1 à temps plein;
  3° plus de soixante places : 1 assistant social à temps plein et 2 éducateurs classe 1 à temps plein.
  Les subventions sont prioritairement octroyées aux maisons de vie communautaire faisant, au jour de la demande, l'objet d'un subventionnement par la Région wallonne.

  Art. 100/1. [1 Les subventions accordées aux abris de nuit en vertu de l'article 109, § 3, peuvent couvrir des dépenses de personnel.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-01-26/11, art. 9, 042; En vigueur : 01-01-2017>
  

  Art. 101.§ 1er. A l'exception des subventions visées à l'article 99, les subventions pour dépenses de personnel couvrent, à concurrence de cent pour cent :
  1° le salaire brut du personnel;
  2° les charges de sécurité sociale patronale, celles relatives au pécule de vacances, à la prime de fin d'année, aux autres frais divers liés aux obligations afférentes aux conventions collectives de travail signées dans le cadre de la commission paritaire 319.02 et autres obligations légales relatives au personnel, plafonnées à cinquante pour cent des dépenses visées au 1°.
  § 2. En cas d'application des dispositions prévues au point 2.3 de l'accord-cadre pour le secteur du non-marchand conclu le 16 mai 2000, le cadre prévu [2 aux articles 94 à 98 et 100]2 [1 est, de manière permanente, complet]1 pour chacune des fonctions [2 concernées]2.
  La part des subventions couvrant le mi-temps qui n'est plus presté par le bénéficiaire de la mesure est plafonnée de la manière suivante :
  

  
Fonction Fonction d'échelle/2 Plafond (150 pour cent)
Directeur D23/2 = 17 161,065 euros 25 741,60 euros
Assistant social ou éducateur A27/2 = E27/2 = 14 502,06 euros 21 753,09 euros
Educateur classe 2 ou 2A E29/2 = 12 525,91 euros 18 788,865 euros
Educateur classe 2B ou 3 E29/2 = 10 113,45 euros 15 170,175 euros
Puériculteur E29/2 = 9 672,16 euros 14 508,24 euros

Ces montants [1 sont]1 justifiés par les versements au fonds de sécurité d'existence, par le salaire brut du travailleur qui exerce le mi-temps de remplacement dans la fonction et par les charges y afférentes plafonnées à cinquante pour cent du salaire brut.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 23, 024; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<ARW 2017-01-26/11, art. 10, 042; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 102. Le salaire brut et l'ancienneté du personnel visés à l'article 101 ne sont pris en considération que dans les limites prévues par les échelles de traitement déterminées par la convention collective de travail du 10 mai 2001 de la commission paritaire 319.02.
  Les échelles de traitements sont liées aux fluctuations de l'indice des prix conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation de certaines dépenses du secteur public.
  Elles sont rattachées à l'indice 138.01 du 1er janvier 1990.

  Art. 103. § 1er. Sont admissibles pour l'octroi des augmentations intercalaires, les services effectifs et pouvant être considérés comme expérience utile que le personnel a antérieurement presté auprès d'institutions agréées ou subventionnées par une autorité publique de droit belge, de droit étranger ou de droit international.
  Le ministre apprécie si les services visés à l'alinéa 1er peuvent être considérés, dans le chef de l'intéressé, comme expérience utile.
  § 2. Le membre du personnel engagé à temps partiel obtient les augmentations intercalaires de la même manière qu'un membre du personnel engagé à temps plein.

  Art. 104. § 1er. Les services admissibles qui couvrent des mois entiers sont directement valorisés dans l'ancienneté pécuniaire.
  Les services admissibles qui couvrent des fractions de mois sont pris en considération à partir du quinzième jour de prestation. Le mois visé par ces prestations est pris en compte entièrement.
  § 2. Les anciennetés sont prises en considération dans le mois de la production de documents certifiés exacts reprenant notamment le nom et la date de naissance du membre du personnel, le nom des employeurs, l'objet du service et la nature de l'emploi, le statut, le nombre d'heures de prestations, ainsi que la preuve que ces services étaient agréés ou subventionnés par les autorités ou institutions visées à l'article 103, § 1er.
  § 3. Sur base d'une demande dûment motivée, le ministre peut reconnaître une expérience utile dans des services non agréés ou subventionnés par les autorités ou institutions visées à l'article 103, § 1er.

  Art. 105. Afin de couvrir les obligations en matière de prime syndicale à accorder aux travailleurs et conformément aux dispositions sectorielles, une subvention est versée aux maisons d'accueil, aux maisons de vie communautaire ou au fonds de sécurité d'existence prévu à cet effet.

  Art. 106.Les maisons d'accueil et les maisons de vie communautaire [1 informent]1 l'administration de toutes modifications affectant le personnel au plus tard quinze jours à dater de cette modification.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 24, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 107. Les qualifications des membres du personnel admis aux subventions sont fixées à l'annexe 12.

  Art. 108. Pour l'application des articles 95 à 98, le montant des subventions est, sous réserve de la sous-section 3, fixé sur base du nombre de places prise en considération dans le cadre des articles 94 et 100.

  B. Subventions pour frais de fonctionnement

  Art. 109.§ 1er. Dans la limite des crédits budgétaires, est allouée aux maisons d'accueil bénéficiant d'une subvention en application de l'article 94 une subvention annuelle de :
  1° 400 euros par place subventionnée pour les maisons d'accueil hébergeant des hommes ou femmes non accompagnés d'enfants;
  2° 600 euros par place subventionnée pour les maisons d'accueil hébergeant des hommes ou femmes accompagnés d'enfants.
  Une maison d'accueil est considérée comme hébergeant des hommes ou femmes accompagnés d'enfants lorsque le nombre de nuitées d'enfants est supérieur ou égal à vingt-cinq pour cent du nombre de nuitées totales.
  § 2. Dans la limite des crédits budgétaires, est alloué aux maisons de vie communautaire une subvention annuelle de :
  1° de dix à trente places : 2.500 euros;
  2° de trente et une à soixante places : 6.250 euros;
  3° plus de soixante places : 8.750 euros.
  [1 § 3. Dans la limite des crédits budgétaires, est allouée aux abris de nuit, une subvention annuelle de 2.500 euros par place agréée.
   La subvention visée à l'alinéa 1er ne s'applique pas aux extensions d'abri de nuit durant la période hivernale ni aux abris de nuit disposant d'un accord de principe tel que visé à l'article 89 du décret.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-01-26/11, art. 11, 042; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 110.Pour l'application des articles 95, 96, 97, 98 et 109 [1 § 1er et § 2]1, le montant des subventions est, sous réserve de la sous-section 3, fixé sur base du nombre de places pris en considération dans le cadre des articles 94 et 100.
  ----------
  (1)<ARW 2017-01-26/11, art. 12, 042; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 111. Sont seules admissibles pour l'octroi des frais de fonctionnement prévus à l'article 109, les charges telles que stipulées à l'annexe 14.

  Art. 112. Pour les subventions destinées à couvrir les frais de fonctionnement et/ou de personnel prévus à l'article 99 et les frais de fonctionnement, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
  Les subventions sont rattachées à l'indice 111,64 applicable au 1er juin 2004 (base 1996 = 100) des prix à la consommation.

  Sous-section 2. - Modalités d'octroi

  Art. 113.[1 § 1er. Les maisons d'accueil et maisons de vie communautaire qui introduisent une première demande de subventionnement doivent avoir fonctionné au moins deux années à dater de leur agrément afin de déterminer, via leur taux d'occupation, le nombre de places subventionnées auxquelles elles peuvent prétendre. Elles introduisent leur demande de subventionnement accompagnée :
   - d'un relevé du nombre de nuitées des bénéficiaires dans le sens de l'article 66, 10°, du Code décrétal sur une période de deux ans précédant la demande;
   - des documents probants relatifs aux exigences prévues aux articles 94 à 107.
   § 2. Les abris de nuit introduisent leur demande de subventionnement soit en cours d'agrément soit concomitamment à la demande d'agrément.
   § 3. Les demandes de subventionnement introduites selon les paragraphes 1er et 2 du présent article et les modifications de subventionnement introduites selon l'article 76 sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
   1° la mission de l'établissement : maison d'accueil, maison de vie communautaire ou abri de nuit;
   2° l'augmentation proportionnelle de la capacité agréée multipliée par le rapport entre [2 le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration ou de son équivalent de l'arrondissement]2 où l'établissement exerce son activité et la population de cet arrondissement.
   § 4. Toute demande de subventionnement ou de modification de subventionnement complète, introduite par un établissement n'ayant pas été retenue lors de la programmation de l'année, est automatiquement prise en compte lors de l'application des critères de programmation visés au paragraphe 3 de l'année qui suit, moyennant l'actualisation des données la composant.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-01-26/11, art. 13, 042; En vigueur : 01-01-2017>
  (2)<ARW 2017-09-14/11, art. 4, 052; En vigueur : 16-10-2017>

  Art. 114.
  <Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 27, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Sous-section 3. - Réduction et suppression

  Art. 115. Le taux d'occupation d'une maison d'accueil ou d'une maison de vie communautaire est calculé sur base du nombre de places servant à la détermination de l'encadrement prévu à l'article 94 ou 100.

  Art. 116.Les subventions visées à l'article 115, § 1er et § 2, 1er alinéa du Code décrétal peuvent être réduites tous les deux ans.
  Pour conserver le montant des subventions qui lui sont octroyées en application de l'article 115, § 1er et § 2, 1er alinéa du Code décrétal, la maison d'accueil [1 justifie]1, sur une période de deux ans :
  1° d'un taux d'occupation de minimum quatre-vingt pour cent de la capacité d'hébergement subventionnée lorsqu'elle s'adresse à des hommes et/ou des femmes non accompagnés d'enfants;
  2° d'un taux d'occupation de minimum septante pour cent de la capacité d'hébergement subventionnée lorsqu'elle s'adresse à des hommes et/ou des femmes accompagnés d'enfants.
  Pour conserver le montant des subventions prévues à l'article 115, § 1er et § 2, 1er alinéa du Code décrétal, la maison de vie communautaire [1 justifie]1, sur une période de deux ans :
  1° d'un taux d'occupation de minimum septante pour cent de la capacité d'hébergement subventionnée lorsqu'elle s'adresse à des hommes et/ou des femmes non accompagnés d'enfants;
  2° d'un taux d'occupation de minimum soixante pour cent de la capacité d'hébergement subventionnée lorsqu'elle s'adresse à des hommes et/ou des femmes accompagnés d'enfants.
  Une maison d'accueil ou une maison de vie communautaire est considérée comme hébergeant des hommes ou femmes accompagnés d'enfants lorsque le nombre de nuitées d'enfants est supérieur ou égal à vingt-cinq pour cent du nombre de nuitées totales.
  Les documents permettant de justifier les taux d'occupation prévus aux alinéas 2 et 3 sont transmis à l'administration au plus tard [2 le 1er mars de chaque année]2.
  Lorsque le taux d'occupation d'une maison d'accueil ou d'une maison de vie communautaire est inférieur aux taux d'occupation définis dans les alinéas 2 et 3, le nombre de places pris en considération pour la détermination des subventions prévues dans les articles 94 et 100 correspond au nombre de places effectivement occupées pendant la période de calcul.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 28, 024; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<ARW 2017-01-26/11, art. 14, 042; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 117. Toute violation des conditions de fonctionnement prévues aux articles 92, 93, 94, 98 et 101 du Code décrétal a pour conséquence que la personne concernée par ces manquements n'est plus prise en considération dans le calcul du taux d'occupation.

  Art. 118.Toute violation des conditions prévues [1 aux articles 97, 99, 102 et 104 du Code décrétal]1 entraîne une diminution de vingt-cinq pour cent des subventions pour frais de fonctionnement.
  ----------
  (1)<ARW 2017-01-26/11, art. 15, 042; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 119. Toute violation des conditions prévues à l'article 100 du Code décrétal entraîne une diminution de vingt-cinq pour cent des subventions prévues à l'article 115, §§ 1er et 2, alinéa 1er, du Code décrétal.

  Art. 120. La perte de l'agrément entraîne la perte des subventions prévues à l'article 115, §§ 1er et 2, du Code décrétal.

  Art. 121. La diminution ou la suppression des subventions ne prend cours qu'à dater de l'année suivant la décision de diminution ou de suppression.

  Art. 122. Les propositions de réduction ou de retrait des subventions prévues à l'article 115, § 1er et 2, alinéa 1er, du Code décrétal sont examinées suivant la procédure prévue aux articles 77 et 78.

  Art. 123. Sous réserve de l'alinéa 2, toute décision de réduction ou de retrait des subventions est applicable à dater du 1er janvier de l'année suivant cette décision.
  En cas de retrait d'agrément, la décision de retrait des subventions a effet immédiat.

  Sous-section 4. - Dérogations

  Art. 124. Sous peine d'irrecevabilité, les demandes de dérogation visées par l'article 117, § 2, du Code décrétal sont introduites par le biais du formulaire figurant en annexe 13.

  Section 6. - Participation financière des bénéficiaires

  Art. 125. La participation financière de l'hébergé couvre le gîte. Elle couvre également les repas si ceux-ci font partie des services offerts.
  Elle ne peut couvrir d'autres services que ceux visés à l'alinéa 1er.

  Art. 126.La participation financière tient compte du coût réel des services.
  La participation financière au gîte ne peut être journellement inférieure à [1 six]1 euros par personne et dépasser quatre dixièmes des ressources de l'hébergé.
  La participation financière au gîte et au couvert ne peut être journellement inférieure à [1 dix]1 euros par personne.
  Toutefois, la maison d'accueil ou la maison de vie communautaire peut, en fonction de son projet d'accompagnement collectif, demander pour l'hébergement des enfants une participation financière inférieure aux montants visés aux alinéas 1er et 2.
  Les montants visés au présent article sont rattachés à l'indice 111,64 applicable au 1er juin 2004 (base 1996 = 100) des prix à la consommation.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 29, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 127.Le coût réel du gîte et du couvert est fixé annuellement.
  La méthode de calcul du coût réel ainsi que le relevé des dépenses admissibles sont établis conformément à l'annexe 11. Lorsque la maison obtient un coût réel supérieur aux minima visés à l'article 126, elle en informe l'administration.

  Art. 128.On entend par ressources à prendre en considération pour l'application de l'article 77, 4°, du Code décrétal, les ressources suivantes, à la condition qu'elles soient effectivement perçues par la personne hébergée :
  1° les revenus du travail;
  2° les revenus de remplacement y compris ceux accordés en vertu de la législation relative aux allocations aux personnes handicapées;
  3° le revenu d'intégration sociale ou son aide sociale équivalente;
  4° le revenu garanti aux aînés;
  5° les pensions de survie et de retraite;
  6° les allocations familiales et les pensions alimentaires, en ce compris celles perçues par les enfants de l'hébergé. Ces dernières ne peuvent cependant être prises en considération qu'à concurrence de deux tiers de leur montant.

  Section 7. - Fermeture

  Art. 129. Dans les cas visés à l'article 108, § 1er, du Code décrétal, lorsque l'administration formule au ministre une proposition de fermeture d'un établissement, elle lui adresse un rapport justifiant la fermeture d'urgence, un rapport d'inspection récent ainsi que, le cas échéant, tout autre renseignement et document utile.
  La décision de fermeture est immédiatement notifiée au gestionnaire et au bourgmestre par le ministre.

  Art. 130.Dans les cas visés à l'article 108, § 2, du Code décrétal, lorsque l'administration formule au ministre une proposition de fermeture d'un établissement, elle la notifie au gestionnaire.
  Elle l'informe également qu'il dispose d'un délai de quinze jours à dater de la réception de la notification pour adresser ses observations écrites.
  Le fonctionnaire délégué complète le dossier par les observations écrites du gestionnaire.
  Il convoque ensuite le gestionnaire [1 par lettre recommandée, par pli déposé contre accusé de réception ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi]1, en indiquant les lieu et heures de l'audition. La convocation mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil.
  Le refus de comparaître ou de présenter sa défense est acté au procès-verbal d'audition.
  Le dossier éventuellement complété par tout renseignement et document utiles complémentaires et par le procès-verbal d'audition est envoyé au gestionnaire.
  Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations écrites avant que le dossier soit transmis au ministre pour décision.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 220, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 131.Lorsque le gestionnaire d'un établissement projette de fermer volontairement celle-ci, il en informe [1 l'administration]1 au plus tard trois mois avant la fermeture.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 32, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Section 8. - Dispositions transitoires

  Art. 132.Par dérogation aux articles 89 à 91, 94 et 100 le personnel qui, en fonction dans une maison d'accueil ou une maison de vie communautaire [1 avant le 1er octobre 2004]1, ne dispose pas des titres requis est autorisé à poursuivre ses activités sur décision du ministre. Lorsqu'il y a octroi d'une subvention dans le cadre des articles 94 et 100, la subvention correspondant au titre du travailleur est maintenue jusqu'au terme du contrat du travailleur concerné.
  ----------
  (1)<ARW 2017-01-26/11, art. 16, 042; En vigueur : 01-01-2017>

  TITRE IV. - Médiation de dettes

  CHAPITRE Ier. - Institutions pratiquant la médiation de dettes

  Section 1re. - Programmation

  Art. 133. Hormis les institutions visées par l'article 127, § 2 du Code décrétal une seule institution pratiquant la médiation de dettes peut être agréée dans chaque commune sauf si elle est déjà desservie par une association chapitre XII régie par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, ou une autre institution agréée de médiation de dettes, en application d'une convention de partenariat ayant pour objet d'assurer aux habitants de ladite commune l'accès à la médiation de dettes.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, dans les communes comptant plus de 30 000 habitants, des institutions supplémentaires peuvent être agréées à raison d'une institution par tranche entamée de 30 000 habitants au delà de la première tranche de 30 000 habitants.

  Section 2. - Agrément

  Sous-section 1re. - Procédure d'agrément

  A. Principes généraux

  Art. 134. Les demandes d'agrément des institutions mentionnées à l'article 118 du Code décrétal sont adressées à l'administration par lettre recommandée ou par formulaire électronique.

  Art. 135.La demande d'agrément est introduite sous la forme d'une déclaration sur l'honneur, dont le modèle est établi par l'administration, au terme de laquelle l'institution :
  1° indique sa dénomination, son siège, sa durée, son objet social;
  2° atteste de la décision de l'organe compétent de l'institution de s'engager dans une activité de médiation de dettes;
  3° atteste de l'engagement par l'organe compétent de l'institution de se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables aux institutions qui pratiquent la médiation de dettes, notamment en matière de personnel spécialisé et, le cas échéant, de la conclusion d'une convention portant sur des prestations juridiques dont le contenu minimum est fixé à l'annexe 17;
  4° atteste que les fonctions énumérées à l'article 123, 2° du Code décrétal ne sont pas confiées à des personnes non habilitées en vertu de cette disposition et que les membres de l'instance dirigeante de l'institution et les membres du personnel qui, en raison de ses attributions, participent directement à l'exercice de l'activité de médiation de dettes ne figurent pas dans une des catégories énumérées à l'article 78 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;
  5° atteste de la formation spécialisée des personnes visées à l'article 121 du Code décrétal.
  Toute modification des données contenues dans la déclaration sur l'honneur [1 est]1 notifiée à l'administration dans les quinze jours de sa survenance.
  Les documents suivants sont également joints à la demande d'agrément :
  1° un aperçu des besoins constatés, des moyens dont la mise en oeuvre est envisagée pour y faire face et de l'aire d'activité normalement couverte par l'institution;
  2° les derniers comptes approuvés de l'institution et une indication de la disponibilité des moyens financiers nécessaires à la rémunération des personnes et des services visés à l'article 121 du Code décrétal.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 33, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 136. Dans les trente jours de la réception de la demande d'agrément, l'administration délivre au demandeur soit un accusé de réception si la demande est complète soit un avis l'invitant à compléter, dans les deux mois, sa demande en précisant les pièces et/ou données manquantes.
  A défaut d'envoi d'un accusé de réception dans les délais fixés, la demande est réputée complète et régulière.

  Art. 137. L'administration instruit la demande et la communique accompagnée de ses observations au ministre dans un délai d'un mois suivant l'introduction de la demande à partir du moment où celle-ci est complète.
  Le ministre statue sur la demande dans les deux mois de la réception du dossier.

  Art. 138.Les décisions de refus ou de retrait d'agrément sont notifiées au demandeur par lettre recommandée à la poste [1 ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi]1.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 139.
  <Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 34, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 140. § 1er. La formation spécialisée visée à l'article 121, 1er alinéa, 1° du Code décrétal est attestée par un certificat délivré à l'issue de la participation à un programme de trente heures au moins de cours théoriques portant sur les matières suivantes :
  1° droit des obligations;
  2° crédit hypothécaire;
  3° crédit à la consommation;
  4° contentieux de l'inexécution de la dette et voies d'exécution;
  5° aspects méthodologiques de la médiation de dettes;
  6° règlement collectif de dettes.
  En conclusion du programme de formation, et deux semaines au moins après les cours théoriques, une journée au moins est consacrée à l'étude pratique de cas.
  § 2. La formation spécialisée visée à l'article 121, 1er alinéa, 2°, du Code décrétal est attestée par un certificat délivré à l'issue de la participation à un programme de formations de cours théoriques, de vingt-quatre heures au moins, portant sur les matières suivantes :
  1° La médiation de dettes : aspects organisationnels, sociaux, économiques et relationnels;
  2° Le règlement collectif de dettes et la médiation de dettes non judiciaire : plans de règlement et problèmes périphériques;
  3° Le règlement collectif de dettes : évolution des textes et de la jurisprudence;
  4° Le crédit à la consommation : cadre légal et analyse de décomptes;
  5° Le crédit hypothécaire : cadre légal et analyse de décomptes.

  Art. 141. Les travailleurs sociaux dont question à l'article 121, 1er alinéa, 1°, du Code décrétal sont titulaires d'un des grades académiques suivants :
  1° Dans l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice, catégorie sociale : Assistant social, Bachelier - Assistant social, Conseiller social, Bachelier - Conseiller social, Diplômé en études spécialisées en gestion du social, Spécialisation en gestion du social, Master en ingénierie et action sociale;
  2° Dans l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice, catégorie économique : Gradué en Droit, Bachelier en Droit;
  3° Dans l'enseignement universitaire, domaine des sciences sociales : Licencié en sociologie, Licencié en sociologie et anthropologie, orientation Sociologie, Licencié en travail social, Master en sociologie, Licencié en politique économique et sociale, Master en politique économique et sociale;
  4° D'un diplôme d'études supérieures étranger reconnu équivalent à un des grades précités.
  Les titulaires d'un des grades académiques énumérés ci-dessus ressortissant de la catégorie économique en Hautes Ecoles, de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale, du domaine du Droit à l'Université devront justifier d'une formation complémentaire relative à la déontologie du travail social et à la guidance budgétaire.
  L'emploi des noms masculins pour les différents grades académiques est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret de la Communauté française du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.

  B. Modalités spécifiques aux institutions privées

  Art. 142.Outre les indications visées à l'article 135, l'institution privée atteste de l'indépendance de l'institution vis-à-vis des personnes ou des institutions exerçant une activité de prêteur ou d'intermédiaire de crédit soumise à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, et indique [1 le ressort territorial pour lequel l'agrément est demandé]1.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 35, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  C. - Modalités spécifiques aux centres publics d'action sociale et aux associations de centres publics d'action sociale

  Art. 143. Les centres publics d'action sociale et les associations de centres publics d'action sociale sont dispensés de fournir les documents visés à l'article 135, alinéa 3, 2°. En revanche, les centres publics d'action sociale joignent le procès-verbal de la réunion du comité de concertation visé à l'article 26, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d'action sociale, relative à la création du service de médiation de dettes.

  Section 3. - Subventionnement

  Sous-section 1re. - Principes généraux

  Art. 144. Pour l'application de la présente section, il convient d'entendre par :
  1° dossier traité : toute demande adressée au cours de l'année de référence à l'institution agréée qui a fait au moins l'objet d'une analyse budgétaire (recensement des revenus et des charges des personnes) et d'un récapitulatif détaillé des dettes existantes, ou tout dossier comportant un plan d'apurement des dettes qui, au cours d'une année postérieure à celle de son ouverture, a fait l'objet soit d'une révision du plan d'apurement établi compte tenu de la survenance d'un élément nouveau, soit d'écrits individualisés adressés à des créanciers ou à des tiers et relatifs à l'exécution du plan, soit de rencontres régulières avec le débiteur dans le cadre de l'accompagnement de l'exécution du plan;
  2° formation continuée : toute formation liée à la pratique de la médiation de dettes, autre que la formation de base obligatoire;
  3° site décentralisé : tout lieu adapté, situé dans une autre commune que celle où se situe le siège principal de l'activité, où les personnes en demande de médiation de dettes peuvent être reçues tant pour un premier entretien que pour les entretiens ultérieurs nécessaires au traitement de leur dossier.

  Art. 145. Les institutions mentionnées à l'article 128, § 1er, alinéa 1er, du Code décrétal agréées au 1er janvier de l'année de référence, bénéficient à leur demande d'une subvention au titre d'intervention dans les frais de personnel et de fonctionnement.
  Une commune et le centre public d'action sociale de cette commune ne peuvent en aucun cas être subventionnés en même temps. Une commune ou un centre public d'action sociale ne peuvent être subventionnés lorsqu'ils sont membres associés d'une association de communes ou d'une association de centres publics d'action sociale qui bénéficie d'une subvention sur la base du présent chapitre.
  Les frais de personnel et de fonctionnement ne peuvent donner lieu à une subvention que s'ils ne sont pas couverts par une autre source de financement.
  L'institution ne peut prétendre à une subvention que si elle a traité au cours de l'année de référence au minimum deux dossiers pour mille habitants lorsqu'il s'agit d'une institution publique et au minimum trente dossiers lorsqu'il s'agit d'une institution privée.

  Art. 146. Pour les subventions visées aux articles 147 à 153, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

  Sous-section 2. - Partie forfaitaire de la subvention

  Art. 147. Pour les institutions publiques, la partie forfaitaire de la subvention est fonction de l'importance de la population du territoire desservi. Il est attribué à ces institutions un subside de 0,30 euros par habitant.
  Le chiffre de la population des communes desservies est celui qui résulte du relevé officiel de la population au 1er janvier de l'année de référence et qui est publié au Moniteur belge.

  Art. 148. Pour les institutions privées, la partie forfaitaire de la subvention est égale à une somme annuelle de 10.000 euros.

  Sous-section 3. - Partie variable de la subvention

  Art. 149. La partie variable de la subvention est composée des éléments suivants établis pour l'année de référence :
  1° un montant lié au nombre de dossiers;
  2° un montant lié à la formation continuée du personnel;
  3° un montant lié à la décentralisation lorsqu'il s'agit d'une association chapitre XII, d'une association intercommunale, d'une ASBL ou d'un centre public d'action sociale conventionné avec un ou plusieurs centre public d'action sociale pour la médiation de dettes et qui exerce l'activité de médiation de dettes dans un ou plusieurs sites décentralisés situés dans une autre commune que celle où se trouve le siège de l'association ou du centre public d'action sociale pilote.
  La partie variable est complétée d'un montant lié à l'organisation par l'institution ou à son initiative, durant l'année de subvention, d'un ou plusieurs groupes d'appui pour la prévention du surendettement.

  Art. 150.[1 Le montant visé à l'article 149, alinéa 1er, 1°, est fixé à 100 euros par dossier traité.
   Toutefois, le montant établi sur base de l'alinéa 1er n'excède pas :
   a) 30.000 euros pour les institutions publiques desservant un territoire de moins de cinquante mille habitants;
   b) 49.000 euros pour les institutions publiques desservant un territoire de cinquante mille à cent-cinquante mille habitants et pour les institutions privées;
   c) 98.000 euros pour les institutions publiques desservant un territoire de plus de cent-cinquante mille habitants.]1
  ----------
  (1)<ARW 2018-12-13/09, art. 8, 062; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 151. Le montant visé l'article 149, alinéa 1er, 2°, est égal à 250 euros.
  Si l'institution agréée affecte à la pratique de la médiation de dettes un personnel supérieur à deux équivalents temps plein, ce montant est porté à 370 euros.

  Art. 152. Le montant visé à l'article 149, alinéa 1er, 3°, est égal à 1.000 euros par site décentralisé en activité avec un maximum de trois sites.

  Art. 153. Le montant visé à l'article 149, alinéa 2, est fixé à 1.500 euros par groupe d'appui de prévention du surendettement organisant cinq animations annuelles au moins.
  Pour la première année d'activité de ce groupe d'appui, la subvention sera octroyée sur la base des activités prévues durant l'année de subvention.
  Chaque institution agréée peut créer un groupe d'appui en accord avec le centre de référence compétent. Si la commune ou le groupe de communes desservis compte plus de 30.000 habitants, plusieurs groupes d'appui peuvent être organisés par une institution agréée à concurrence d'un groupe par tranche complète de 30 000 habitants.

  Sous-section 4. - Modalités et procédure d'octroi

  Art. 154.La demande de subvention [1 est]1 introduite, par courrier ou par formulaire électronique, au plus tard le 1er mars de l'année de la subvention. Elle comporte les éléments permettant d'en déterminer la partie variable.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 36, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 155.
  <Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 37, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 156.
  <Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 38, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  CHAPITRE II. - Centres de référence

  Section 1re. - Agrément

  Sous-section 1re. - Procédure et conditions d'octroi

  Art. 157. Les demandes d'agrément des centres de référence sont adressées à l'administration par lettre recommandée ou par formulaire électronique.

  Art. 158. La demande d'agrément est introduite sous la forme d'une déclaration sur l'honneur, dont le modèle est établi par l'administration, au terme de laquelle l'association :
  1° atteste que l'objet de l'association prévoit des actions en matière de lutte contre le surendettement;
  2° atteste de la formation spécialisée définie à l'article 140, § 1er, et l'expérience professionnelle en matière de travail social d'au moins cinq ans de l'assistant social;
  3° atteste de l'engagement d'un titulaire d'un grade académique de licencié ou master en droit disposant de la formation spécialisée définie à l'article 140, § 2;
  4° atteste que les membres du personnel qui, en raison de leurs attributions, participent directement à l'exercice de l'activité de médiation de dettes ne figurent pas dans une des catégories énumérées à l'article 78 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;
  Toute modification des données contenues dans la déclaration sur l'honneur doit être notifiée à l'administration dans les quinze jours de sa survenance.
  La décision de l'organe compétent de l'association de solliciter l'agrément en qualité de centre de référence est également jointe à la demande d'agrément.

  Art. 159. Dans les trente jours de la réception de la demande d'agrément, l'administration délivre au demandeur soit un accusé de réception si la demande est complète soit un avis l'invitant à compléter, dans les deux mois, sa demande en précisant les pièces et/ou données manquantes.
  A défaut d'envoi d'un accusé de réception dans les délais fixés, la demande est réputée complète et régulière.

  Art. 160. L'administration instruit la demande et la communique accompagnée de ses observations au ministre dans un délai d'un mois suivant l'introduction de la demande à partir du moment où celle-ci est complète.
  Le ministre statue sur la demande dans les deux mois de la réception du dossier.

  Sous-section 2. - Procédure et conditions de refus ou de retrait

  Art. 161.Les décisions de refus ou de retrait d'agrément sont notifiées au demandeur par lettre recommandée à la poste [1 ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi]1.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 162. L'agrément peut être retiré pour cause d'inobservation des articles 118 à 130 et 694 du Code décrétal ou du présent titre.

  Section 2. - Subventionnement

  Sous-section 1re. - Types de subventions

  A. Subvention pour frais de personnel

  Art. 163.Les dépenses du personnel d'un centre de référence sont prises en considération pour assurer la prise en charge des prestations des membres de l'équipe visée à l'article 128, § 2, alinéa 4, 2° et 3°, du Code décrétal et d'un agent administratif. Le subside afférent au titulaire d'un grade académique de licencié en droit ou de master en droit couvre un temps plein.
  Les dépenses de personnels visées à l'alinéa 1er ne seront prises en considération qu'à concurrence des échelles barémiques précisées dans l'annexe 15.
  Les dépenses de personnels visées à l'alinéa 1er sont majorées des charges patronales calculées sur les échelles barémiques visées à l'alinéa précédent.
  Les membres du personnel peuvent se voir attribuer une ancienneté de service pour l'expérience utile acquise dans leur emploi.
  Le calcul de l'ancienneté pécuniaire du personnel des centres de référence s'effectue conformément aux principes généraux du personnel de la fonction publique locale et provinciale.

  B. Subvention pour frais de fonctionnement

  Art. 164.Les frais de fonctionnement des centres de référence sont pris en considération à raison d'un montant de 10.000 euros majoré de 0,04 euros/habitant de la ou des parties de provinces couvertes par un centre avec un maximum total de 35.000 euros.
  En outre, dans le cadre de la politique de prévention du surendettement et de l'encadrement des groupes d'appui de la prévention du surendettement, les dépenses du personnel et de fonctionnement des centres de référence sont prises en considération à concurrence de [1 80 000 euros]1/an.
  Les centres de référence sont par ailleurs autorisés à facturer aux institutions de médiation de dettes agréées, les frais de déplacement de leurs agents pour les prestations fournies au profit de ces institutions.
  ----------
  (1)<ARW 2018-12-13/09, art. 9, 062; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 165. Pour la subvention visée à l'article 164, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

  Sous-section 2. - Modalités d'octroi

  Art. 166.
  <Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 40, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 167.
  <Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 41, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 168.
  <Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 42, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  CHAPITRE III. - Observatoire du crédit et de l'endettement

  Section 1re. - Reconnaissance

  Art. 169.L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement situé à Charleroi est reconnu, à sa demande, par le ministre s'il satisfait aux conditions suivantes :
  1° être constitué sous la forme d'association sans but lucratif et avoir établi son siège social à Charleroi;
  2° disposer d'un conseil d'administration comportant au moins :
  a) deux représentants désignés par le Gouvernement wallon;
  b) un représentant désigné par la Fédération des centres publics d'action sociale;
  c) deux représentants du secteur bancaire ou de l'économie;
  d) deux représentants des associations de consommateurs;
  e) trois représentants des institutions pratiquant la médiation de dettes ou des centres de référence;
  3° disposer d'une équipe comprenant au moins :
  a) un directeur porteur d'un diplôme universitaire;
  b) un docteur ou un licencié en droit;
  c) un licencié en sciences économiques;
  d) un gradué titulaire d'un diplôme à orientation juridique, économique ou administrative;
  4° fournir la délibération de l'organe compétent de l'association contenant l'engagement d'accomplir les missions dévolues à l'article 130 du Code décrétal;
  5° notifier [1 à l'administration]1 toute modification des statuts et tout changement dans la composition du Conseil d'administration.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 43, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 170.La demande de reconnaissance est adressée par pli recommandé [2 ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi]2 [1 à l'administration]1. [1 Le Ministre statue dans les deux mois à dater de l'introduction de la demande.]1 La reconnaissance est accordée pour une période indéterminée.
  En cas de non-accomplissement des missions dévolues par [1 le titre III du livre 1er de la deuxième partie du Code décrétal]1 ou des conditions visées à l'article 169, la reconnaissance peut être retirée.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 44, 024; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Section 2. - Subventionnement

  Sous-section 1re. - Types de subventions

  A. Subvention pour frais de personnel

  Art. 171.Les dépenses de personnel de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement sont prises en considération pour assurer la prise en charge des prestations de l'équipe visée à l'article 169, 3°.
  Les dépenses de personnels visées à [1 l'alinéa 1er]1 ne seront prises en considération qu'à concurrence des échelles barémiques précisées dans l'annexe 15 et en tenant compte des règles relatives à l'évaluation du personnel de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement détaillées à l'annexe 16.
  Les dépenses de personnels visées à l'alinéa 1er sont majorées des charges patronales calculées sur les échelles barémiques visées à [1 l'alinéa 2]1.
  Les membres du personnel peuvent se voir attribuer une ancienneté de service pour l'expérience utile acquise dans leur emploi. En outre, pour le personnel de l'Observatoire, une ancienneté pécuniaire peut être reconnue conformément à l'arrêté du Gouvernement du 18 décembre 2003 contenant le Code de la Fonction publique wallonne.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 45, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  B. Subvention pour frais de fonctionnement

  Art. 172.§ 1er. Les frais de fonctionnement afférents aux missions de l'Observatoire sont pris en considération dans la mesure où ils n'excèdent pas 100.000 euros par an. Ces frais doivent notamment servir à couvrir l'organisation des formations de base et continuées selon un programme convenu avec le ministre. Pour les subventions relatives aux formations, cet octroi est subordonné à l'introduction d'un budget prévisionnel et d'un programme d'activité approuvé par le ministre.
  § 2. Une subvention de 80.000 euros par an est allouée au titre d'intervention dans les frais de personnel et de fonctionnement liés à l'actualisation, la gestion et la modération de la partie se rapportant à la prévention du surendettement et au crédit du portail électronique développé par la Région wallonne.
  [1 § 3. Une subvention de 40.000 euros par an est allouée au titre d'intervention dans les frais de personnel et de fonctionnement spécifiquement liés au conseil personnalisé aux particuliers et à des actions répondant à des demandes et à des besoins de professionnels de l'action sociale ou du crédit, en matière d'endettement.]1
  
  ----------
  (1)<ARW 2018-12-13/09, art. 10, 062; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 173. Pour la subvention visée à l'article 172, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

  Sous-section 2. - Modalités d'octroi

  Art. 174.
  <Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 46, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 175.
  <Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 47, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 176.
  <Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 48, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  CHAPITRE IV. - Contrôle et publicité

  Art. 177. Le contrôle administratif et financier des institutions pratiquant la médiation de dettes agréées, des centres de références agréés et de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement est exercé par les fonctionnaires de l'administration.
  Dans le cadre de ce contrôle, l'administration pourra inviter l'institution à produire les documents et preuves nécessaires qui n'ont pas été produites dans le cadre de la demande d'agrément.

  Art. 178.
  <Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 49, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 179. Une copie de toutes les décisions relatives à un octroi, un refus ou un retrait d'agrément d'une institution pratiquant la médiation de dettes et d'un centre de référence est signifiée au ministre fédéral qui a les Affaires économiques dans ses attributions.

  Art. 180. L'administration tient à jour la liste des institutions pratiquant la médiation de dettes et des centres de référence.

  CHAPITRE V. - Comité de coordination des actions de prévention et de lutte contre le surendettement

  Art. 181.En application de l'article 130/1 du Code décrétal, le comité de coordination des actions de prévention et de lutte contre le surendettement est composé des membres suivants :
  1° un représentant du ministre qui a l'action sociale dans ses compétences qui en assure la présidence;
  2° un représentant de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement qui en assure le secrétariat;
  3° un représentant de chaque centre de référence;
  4° un représentant de la Direction générale opérationnelle action sociale et santé.
  Les membres de ce comité peuvent décider d'un commun accord d'admettre toute personne disposant d'une connaissance spécifique en matière de surendettement et pouvant alimenter les débats.
  Le comité de coordination est destiné à instaurer un espace de dialogue et de coordination des actions menées sur le terrain par les centres de référence, l'Observatoire du Crédit ou de l'Endettement ou par les institutions agréées.

  CHAPITRE VI. - Disposition transitoire

  Art. 182. L'infirmier social engagé avant le 1er janvier 2014 en tant que médiateur de dettes dans un service de médiation de dettes en application de l'arrêté royal du 9 mars 1977 déterminant les conditions de nomination des travailleurs sociaux dans les CPAS est considéré comme remplissant les conditions en matière de diplômes telles que prévues à l'article 141, alinéa 1er.

  TITRE V. - Centres de service social

  CHAPITRE Ier. - Définitions et missions

  Art. 183. Pour l'application du présent titre, par Centre de service social, il faut entendre un Centre qui dispense selon les méthodes du service social professionnel, aux personnes et aux familles qui en font la demande, une aide sociale et psycho-sociale destinée à surmonter ou à améliorer les situations critiques qui entravent leur épanouissement.
  Le Centre s'occupe principalement :
  1° des personnes isolées;
  2° des familles dont l'épanouissement normal est entravé par un ou plusieurs de leurs membres;
  3° des familles désemparées par l'absence ou la disparition d'un des membres.

  Art. 184. Le Centre de service social a pour mission :
  1° d'assurer, dans le cadre d'une communauté locale, le premier accueil de personnes et de familles qui se trouvent dans une situation critique;
  2° d'arriver, avec les intéressés, à une formulation plus claire de leurs difficultés sociales;
  3° de mettre les institutions et les prestations sociales à la portée des intéressés en informant et, au besoin en orientant ceux-ci vers des institutions plus spécialisées ou vers des personnes compétentes pour résoudre des situations critiques spécifiques; en intervenant auprès de ces institutions et personnes et en collaborant avec elles;
  4° de donner aux personnes et aux familles la guidance nécessaire afin de mieux les intégrer dans leur milieu et de les faire participer d'une manière plus active à la vie de celui-ci;
  5° de signaler aux autorités compétentes les problèmes et les lacunes qui se font jour dans la collectivité.

  Art. 185. Le ministre peut, aux conditions déterminées dans le présent titre, agréer les Centres de service social.

  CHAPITRE II. - Agrément

  Section 1re. - Conditions d'octroi

  Art. 186.[1 Pour être agréé, le Centre de service social satisfait aux conditions suivantes :
   1° soit être constitué sous la forme d'une association sans but lucratif qui a pour unique objet l'accomplissement de la mission définie à l'article 184, soit être créé par une union nationale ou une mutualité telles que définies par la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
   2° employer à temps plein au moins trois professionnels qualifiés, titulaires du diplôme d'assistant(e) social(e) prévu par la loi du 12 juin 1945 sur la protection du titre d'auxiliaire ou d'assistant social ou du diplôme d'infirmier(e) gradué(e) social(e) prévu par l'arrêté royal du 17 août 1957 portant fixation de collation des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier ou d'infirmières et de l'exercice de la profession, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 1960, ou porteurs d'un titre déclaré équivalent en application de l'article 25, 3° de l'arrêté royal précité, ou titulaires d'un diplôme d'études étranger déclaré équivalent;
   3° disposer d'un secrétariat central et d'un ou plusieurs bureaux de consultation;
   4° assurer une permanence hebdomadaire minimale à raison de dix heures semaine par équivalent temps plein considéré pour l'application de l'article 193, alinéa 2;
   5° aux divers endroits où se tiennent les séances et les consultations, disposer de l'équipement nécessaire pour accomplir sa mission avec efficacité et discrétion, étant entendu que les salles d'attente et de consultation sont séparées;
   6° être accessible à chacun, quelle que soit son appartenance idéologique, philosophique ou religieuse, quelle que soit sa nationalité, et sans qu'une affiliation au Centre de service social ne soit exigée;
   7° avoir exercé préalablement, pendant au moins six mois, les activités visées à l'article 184, soit avec au moins un professionnel rémunéré à temps plein tel que prévu au 2°, soit avec deux ou plusieurs de ces professionnels rémunérés à mi-temps.
   Deux des trois emplois à temps plein mentionnés à l'alinéa 1er, 2°, peuvent être exercés par plusieurs professionnels travaillant à mi-temps. Au moins, la moitié des professionnels qualifiés du Centre sont titulaires du diplôme d'assistant(e) social(e).
   Le volume-horaire mentionné à l'alinéa 1er, 4°, peut être réparti entre les bureaux de consultation. La permanence mentionnée à l'alinéa 1er, 4°, est assurée par des professionnels qualifiés au sens de l'alinéa 1er, 2°, faisant partie ou non du nombre de personnels qualifiés pris en considération pour l'octroi des subventions. Cette permanence hebdomadaire est assurée au moins quarante-quatre semaines par an.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 51, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Section 2. - Procédure

  Art. 187.Le Centre de service social adresse sa demande d'agrément [1 à l'administration]1 sous pli recommandé [2 ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi]2 en y joignant :
  1° les actes établissant la personnalité juridique de l'organisme demandeur;
  2° un rapport des activités du Centre pendant les six mois qui précèdent la demande;
  3° les copies des diplômes des professionnels visés à l'article 186, 2° ;
  4° une copie des tableaux récapitulatifs des rémunérations payées.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 52, 024; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 188.L'agrément des Centres de service social est accordé ou refusé par le ministre sur rapport de ses services d'inspection.
  Cette décision est notifiée au Centre de service social intéressé par pli recommandé [2 ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi]2.
  [1 ...]1. Le Centre a la faculté d'introduire une nouvelle demande lorsque les raisons du refus n'existent plus.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 53, 024; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Section 3. - Suspension, retrait

  Art. 189.L'agrément peut être suspendu par le ministre si une des conditions visées à l'article 186 vient à ne pas être respectée, si une des obligations visées à l'article 196 ou au chapitre 4 n'est pas remplie ou si le Centre ou un de ses agents a commis une irrégularité grave.
  La suspension a pour effet de différer le paiement des avances visées à [1 l'article 12/1]1.
  Elle prend fin dès que le ministre prend acte du constat, dressé par un fonctionnaire visé à l'article 197, du fait que le Centre s'est mis en règle ou a réparé l'irrégularité et ses conséquences et a pris les mesures pour éviter qu'elle se reproduise.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 54, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 190. L'agrément peut être retiré par le ministre si :
  1° les renseignements fournis en application de l'article 187 se révèlent inexacts;
  2° le Centre ne remplit plus la mission visée à l'article 184;
  3° le Centre omet de se mettre en règle dans un délai de trois mois après que son agrément ait été suspendu.

  Art. 191.[1 Avant de procéder à la suspension ou au retrait d'agrément, le Ministre ou son délégué avise le Centre par lettre recommandée motivée ou tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi de son intention de procéder à la suspension ou au retrait d'agrément. Le Centre dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son point de vue; passé ce délai, le Ministre peut statuer.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 55, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 192.La suspension d'agrément, le retrait d'agrément et la prise d'acte de fin de suspension sont notifiés par lettre recommandée [1 ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi]1 au Centre concerné.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  CHAPITRE III. - Subventionnement

  Art. 193. Dans les limites des crédits budgétaires, le ministre peut accorder aux Centres de service social agréés les subventions destinées à couvrir au moins partiellement les frais de rémunération des professionnels qualifiés visés à l'article 186, 2°, et les frais de fonctionnement des Centres.
  A cette fin, il détermine au moment de l'agrément et il peut déterminer ensuite, en fonction des nécessités, le nombre de professionnels qualifiés pris en considération pour l'octroi de subventions.

  Art. 194.§ 1er. Les subventions visées [1 à l'article 193]1 consistent en :
  1° [1 une subvention forfaitaire annuelle de 21.565,50 euros par professionnel qualifié travaillant à temps plein;]1
  [1 Pour les professionnels qualifiés travaillant à trois quart ou mi-temps, le montant de la subvention visée à l'alinéa 1er, 1°, est calculé proportionnellement à la durée de leurs prestations.
   En application de l'accord-cadre pour le secteur non marchand wallon conclu le 16 mai 2000, le montant de la subvention visée à l'alinéa 1er, 1°, est augmenté de 2.799 euros à partir du 1er janvier 2005.
   En complément de la subvention visée à l'alinéa 1er, 1°, une subvention annuelle forfaitaire complémentaire de [2 10.561,59 euros]2 est accordée aux Centres constitués sous la forme d'une association sans but lucratif et qui, en raison de leur organisation, ne peuvent être considérés comme appartenant à une union nationale ou à une fédération de mutualités visées par l'article 2 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime obligatoire contre la maladie et l'invalidité.]1
  2° une subvention forfaitaire annuelle de fonctionnement fixée comme suit :
  a) 3.123,27 euros pour chacune des trois fonctions exercées à temps plein conformément aux dispositions de l'article 186, 2° ;
  b) 1.561,65 euros pour chacun des autres professionnels qualifiés travaillant à temps plein;
  c) 1.171,22 euros pour chacun des autres professionnels qualifiés travaillant à trois quart temps;
  d) 780,49 euros pour chacun des autres professionnels qualifiés travaillant à mi-temps.
  Les montants servant au calcul de la subvention forfaitaire annuelle de fonctionnement sont doublés pour les Centres constitués sous la forme d'une association sans but lucratif et qui, en raison de leur organisation, ne peuvent être considérés comme appartenant à une union nationale ou à une mutualité telles que définies par la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
  § 2. Les montants mentionnés au § 1er sont calculés sur la base de l'indice-pivot 124, 34 (base 1988) de l'indice des prix à la consommation applicable aux rémunérations du personnel de l'Etat, dont l'échelle des rangs des indices-pivots a été fixée pour la première fois à la date du 1er janvier 1990.
  Au premier janvier de chaque année, ces montants sont calculés à nouveau en les adaptant au rang du dernier indice-pivot atteint.
  Les reports ou suspensions d'indexation propres aux rémunérations du personnel de l'Etat sont applicables de la même manière en l'espèce.
  § 3. Par référence à l'accord-cadre tripartite du 28 février 2007 pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009, approuvé par le Gouvernement wallon le 1er mars 2007, une somme forfaitaire annuelle de 445,82 euros par équivalent temps plein, est octroyée aux Centres de service social agréés, à titre d'intervention dans le coût de l'embauche compensatoire découlant de l'octroi de trois jours de congé supplémentaires. Ce montant est rattaché à l'indice pivot 110,51 (base 2004) et est lié aux fluctuations de l'indice des prix (indice santé), conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix du Royaume de certaines dépenses du secteur public. Au premier janvier de chaque année, ce montant est calculé à nouveau en l'adaptant au rang du dernier indice-pivot atteint.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 56, 024; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<ARW 2018-12-20/32, art. 2, 060; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 195.
  <Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 57, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 196.Les Centres sont tenus de :
  1° introduire chaque année une demande, conformément aux directives arrêtées par le ministre;
  2° informer immédiatement l'administration, par envoi recommandé [2 ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi]2, de toutes les modifications apportées aux statuts et à l'effectif du centre;
  3° tenir une comptabilité spécifique lorsqu'ils ne sont pas constitués sous forme d'ASBL;
  4° se soumettre au contrôle effectué en la matière par les services ministériels compétents sur base notamment du journal tenu à jour et donnant une description concise du travail du personnel. Le ministre peut imposer l'emploi d'un modèle-type de journal.
  5° [1 ...]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 58, 024; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  CHAPITRE IV. - Contrôle

  Art. 197.Les fonctionnaires et les membres du service d'inspection désignés par le ministre pour assurer le contrôle des Centres agréés en vertu du présent titre ont libre accès aux locaux et toutes les facilités [1 leur sont]1 accordées pour le contrôle de tous les documents administratifs.
  Les Centres [1 fournissent]1 à leur demande toute information dont ils disposent, relative à l'application du présent titre, sans préjudice du respect du secret professionnel envers les personnes aidées par le Centre.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 59, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 198.Les Centres [1 affichent]1 à front de rue l'existence du Centre et l'horaire des permanences, là où se tiennent les consultations.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 60, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  CHAPITRE V. - Disposition transitoire

  Art. 199. Les Centres de service social agréés avant le 1er janvier 1986 sont réputés agréés conformément aux dispositions du présent titre.

  TITRE VI. - Services d'aide sociale aux justiciables

  CHAPITRE Ier. - Disposition générale

  Art. 200.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  CHAPITRE II. - Agrément

  Section 1re. - Conditions d'octroi

  Sous-section 1re. - Conditions relatives au personnel

  Art. 201.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 202.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 203.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Sous-section 2. - Conditions relatives à l'aménagement des locaux

  Art. 204.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 205.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Sous-section 3. - Conditions relatives à l'organisation de permanences

  Art. 206.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Section 2. - Procédure d'octroi

  Art. 207.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 208.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 209.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Section 3. - Procédure de retrait

  Art. 210.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 211.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 212.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  CHAPITRE III. - Subventionnement

  Section 1re. - Catégories de services

  Art. 213.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 214.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 215.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 216.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Section 2. - Types de subventions

  Sous-section 1re. - Subvention pour frais de personnel

  Art. 217.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 218.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 219.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 220.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 221.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 222.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Sous-section 2. - Subvention pour frais de fonctionnement

  Art. 223.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 224.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 225.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 226.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Section 3. - Conditions et modalités d'octroi

  Art. 227.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 228.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  TITRE VII. - Intégration socio-professionnelle

  CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

  Art. 229. Pour l'application du présent titre, on entend par :
  1° " ayant droit " : toute personne bénéficiaire du droit à l'intégration sociale ou toute personne bénéficiaire de l'aide sociale équivalant à l'intégration sociale lorsqu'il s'agit d'une personne qui, inscrite au registre des étrangers et bénéficiant d'une autorisation de séjour illimitée, n'a pas droit à l'intégration sociale en raison de sa nationalité;
  2° " jours de prestations " : jours de travail accomplis par un ayant droit, déclarés comme jours prestés à l'O.N.S.S.A.P.L. ou à l'O.N.S.S. et couverts par un contrat de travail conclu en vertu des articles 60, § 7, ou 61, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale au maximum pour la durée nécessaire à l'obtention du bénéfice complet des allocations;
  3° " prestations complètes " : prestations correspondant à un temps plein;
  4° " prestations incomplètes " : prestations correspondant à une fraction d'un temps plein. Celles-ci doivent être exprimées en pourcentage d'un temps plein;
  5° " entreprise privée " : toute personne physique ou morale de droit privé dont l'activité poursuit un but de lucre.

  CHAPITRE II. - Subventionnement

  Section 1re. - Conditions

  Art. 230.Les montants inscrits au budget et consacrés à l'exécution du présent titre sont répartis annuellement par le ministre sur demande des centres publics d'action sociale, au prorata des jours de prestations accomplis par les ayants droit au cours de la période de référence.
  La subvention régionale est octroyée dans les conditions suivantes :
  1° pour les personnes mises à l'emploi en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, le montant de la subvention est de maximum 10 euros par jour de prestation;
  2° pour les personnes mises à l'emploi en application de l'article 61 de la même loi, le montant de la subvention est de maximum 15 euros par jour de prestation.
  [2 Les personnes visées au 1° et au 2° doivent être inscrites comme demandeur d'emploi inoccupé auprès de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.]2
  [1 Par dérogation à l'article 12/1, les]1 subventions octroyées à dater de l'exercice budgétaire 2009 sont justifiées uniquement en se référant aux jours prestés au cours de l'année de référence.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 61, 024; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<ARW 2019-05-09/28, art. 2, 072; En vigueur : 23-09-2019>

  Art. 231. Ne peuvent être pris en considération pour l'octroi de subventions, les personnes mises à l'emploi au sein d'une entreprise privée en application de l'article 60, § 7, de la même loi ou les personnes mises à l'emploi qui bénéficient :
  1° à la fois d'une allocation de chômage d'attente et, à titre complémentaire, du revenu d'intégration ou d'une aide sociale équivalente au revenu d'intégration;
  2° de l'application de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale;
  3° de l'application ou l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière;
  4° de l'application de la section II du chapitre XI de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, relatif à l'intérim d'insertion;
  5° de l'application du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand.

  Art. 232. En cas de prestations incomplètes, les jours comptabilisés sont convertis en jours de prestations complètes au prorata du volume de prestation.

  Art. 233. Le droit à la subvention reste acquis au centre public d'action sociale si le travailleur installe sa résidence dans une autre commune pendant l'exécution du contrat de travail.

  Section 2. - Procédure d'octroi

  Art. 234.[1 Par dérogation aux articles 12/1 et 12/2, la]1 demande de subvention est adressée à l'administration une fois par an par les centres publics d'action sociale suivant un formulaire type arrêté par le ministre. L'utilisation d'un support informatique peut être imposée.
  Sous peine de forclusion, la demande [1 est]1 introduite pour le 31 mai de l'année de la subvention.
  Le ministre est cependant habilité à relever le Centre public d'action sociale de la forclusion si le dépassement de ce délai relève de circonstances exceptionnelles.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 62, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Section 3. [1 - Evaluation ]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-05-09/28, art. 3, 072; En vigueur : 23-09-2019>
  

  Art. 235/1. [1 § 1er. Le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale évalue le parcours d'insertion des personnes mises à l'emploi en application des articles 60, § 7, et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'optimiser l'efficacité du dispositif créé par les dispositions précitées.
   Le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale traite, à cette fin, les données contenues dans le formulaire visé à l'article 234. Si elles ne sont pas recueillies dans le formulaire, le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale traite également les données suivantes :
   1° l'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé des personnes visées ci-dessus;
   2° leur niveau d'étude;
   3° les dates de début et de fin de leurs formations professionnelles ainsi que les métiers appris;
   4° les dates de début et de fin de leurs accompagnements par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;
   5° leur occupation dans un contrat de travail pendant une durée de 12 mois avant et 12 mois après la mise à l'emploi en application des articles 60, § 7, et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
   § 2. Le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale et l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi échangent, sur base du numéro de registre national, les données visées au paragraphe 1er, 1° à 4°.
   Le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale collecte auprès des sources authentiques, les données visées au paragraphe 1er, 5°, et lorsqu'elle sera disponible auprès d'une source authentique, la donnée visée au paragraphe 1er, 2°.
   § 3. L'échange des données est réalisé durant le premier trimestre de l'année qui suit l'année N.
   § 4. Le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale conserve les données nécessaires à l'évaluation pendant une durée de 2 ans.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-05-09/28, art. 4, 072; En vigueur : 23-09-2019>
  

  Section 4. [1 - Simplification administrative]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-05-09/28, art. 5, 072; En vigueur : 23-09-2019>
  

  Art. 235/2. [1 § 1er. L'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale échangent, pour les besoins du formulaire visé à l'article 234, à des fins de simplification administrative, les données suivantes :
   1° le numéro de registre national des personnes mises à l'emploi en application des articles 60, § 7, et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale;
   2° l'information relative à leur inscription comme demandeur d'emploi inoccupé;
   3° leurs formations;
   4° leur niveau d'étude, aussi longtemps que cette donnée n'est pas disponible via les sources authentiques.
   § 2. L'échange des données est réalisé durant le premier trimestre de l'année qui suit l'année N.
   § 3. Le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale conserve les données collectées pour les besoins du formulaire visé à l'article 234 pendant une durée de 10 ans.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-05-09/28, art. 6, 072; En vigueur : 23-09-2019>
  

  TITRE VIII. [1 - Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>
  

  CHAPITRE 1er [1 - Dispositions générales]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>
  

  Art. 235.[1 Le public visé à l'article 149/14, 6°, du Code décrétal est :
   1° en ce qui concerne les formations : les pouvoirs locaux et les organismes reconnus ou agréés par la Région en matière d'action sociale, de santé et de logement;
   2° en ce qui concerne la sensibilisation : tout public à l'exception du public scolaire.]1
  ----------
  (1)<ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>

  Art. 235/1. [1 § 1er. Les données statistiques visées à l'article 149/14, 5°, du Code décrétal sont intégrées dans le rapport annuel d'activités visé à l'article 12/3. Ces données sont anonymes et portent sur :
   1° le nombre et la nature des prestations;
   2° les données relatives aux personnes qui introduisent une demande : l'âge, le sexe, le type de violence, le lien entre l'auteur des actes de violence et la victime, la localisation géographique, la nationalité, le handicap, conformément à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
   § 2. Les données statistiques sont enregistrées par voie électronique par les services et dispositifs et sont conservées dix ans à dater de la date de réception du rapport annuel d'activités à l'administration.
   § 3. Les Services et Dispositifs informent les personnes concernées de l'utilisation de leurs données à des fins statistiques et du fait que ces données seront publiées sous une forme agrégée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>
  

  CHAPITRE II. [1 - Agrément]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>
  

  Section 1. [1 - Conditions d'octroi]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>
  

  Art. 235/2. [1 § 1er. Le personnel visé à l'article 149/15, alinéa 1er, 5°, du Code décrétal possède au moins, lors de son engagement soit :
   1° un baccalauréat d'assistant social, d'auxiliaire social, d'assistant en psychologie, d'éducateur, d'assistant juridique ou l'équivalent;
   2° un master dans le domaine des sciences humaines ou sociales, en droit ou l'équivalent.
   § 2. Le Ministre peut accorder, après avoir sollicité l'avis de l'Administration, une dérogation sur la base de l'expérience pour les travailleurs qui ne bénéficient pas des grades académiques prévus au paragraphe 1er.
   Le personnel a suivi une formation de minimum vingt heures sur les violences fondées sur le genre et les violences entre partenaires.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>
  

  Art. 235/3. [1 Le service visé à l'article 149/13, 1°, du Code décrétal est ouvert au moins six demi-jours par semaine. Un minimum de 1.600 heures par an par service sont affectées aux missions visées à l'article 149/14 du Code décrétal, dont au moins 800 heures par an sont affectées à la mission visée à l'article 149/14, alinéa 1er, 1° ou 2°, du Code décrétal. Le service spécialisé uniquement dans l'accompagnement de victimes de certaines formes de violences basées sur le genre affecte un minimum de 1600 heures par an aux missions visées à l'article 149/14 du Code décrétal, dont au moins 800 heures par an sont réparties entre les missions visées à l'article 149/14, alinéa 1er, 1° et 6°, du Code décrétal.
   Le dispositif visé à l'article 149/13, 2°, du Code décrétal est ouvert au moins trois demi-jours par semaine. Un minimum de 800 heures par an par dispositif sont affectées aux missions visées à l'article 149/14 du Code décrétal, dont au moins 400 heures par an sont affectées à la mission visée à l'article 149/14, alinéa 1er, 1° ou 2°, du Code décrétal. Le dispositif spécialisé uniquement dans l'accompagnement de victimes de certaines formes de violences basées sur le genre affecte un minimum de 800 heures par an aux missions visées à l'article 149/14 du Code décrétal, dont au moins 400 heures par an sont réparties entre les missions visées à l'article 149/14, alinéa 1er, 1° et 6°, du Code décrétal.
   La mission visée à l'article 149/14, alinéa 1er, 1°, du Code décrétal est assurée gratuitement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>
  

  Section 2. [1 - Procédure d'octroi]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>
  

  Art. 235/4. [1 La demande d'agrément visée à l'article 149/16 du Code décrétal est introduite auprès de l'Administration, par toute voie conférant date certaine à l'envoi.
   Outre les informations requises par l'article 149/16 du Code décrétal, le dossier de demande comprend :
   1° l'identité de la personne représentant le service et ses coordonnées;
   2° l'adresse du service;
   3° les noms, titres, qualifications, copie des diplômes et la mention de leur statuts ainsi que les fonctions des personnes accomplissant les actions visées à l'article 149/14 du Code décrétal;
   4° le budget prévisionnel annuel mentionnant, notamment, les autres sources de financement éventuelles relatives aux actions visées par l'article 149/14 du Code décrétal;
   5° le nombre de services ou dispositifs prévus avec motivation de leur situation, l'indication des heures d'ouverture, la description des locaux et le volume horaire consacré à chacune des missions visées à l'article 149/14 du Code décrétal;
   6° la délibération du pouvoir organisateur décidant d'introduire la demande d'agrément;
   7° une attestation de sécurité incendie délivrée depuis moins d'un an par le bourgmestre et établie conformément au modèle détaillé en annexe 2/1, pour les locaux au sein desquels se déroulent les activités;
   8° une déclaration du respect de la réglementation relative à la protection des données des personnes physiques.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>
  

  Art. 235/5. [1 L'Administration vérifie si la demande est complète et, au besoin, réclame au demandeur, dans les trente jours de la réception de la demande, les pièces ou informations manquantes.
   Dans les trente jours de la réception de la demande ou de la réception des pièces ou informations manquantes, l'Administration transmet au service un envoi lui signalant que la demande est complète.
   Lorsque les données nécessaires à l'examen de la demande d'agrément sont disponibles auprès de sources authentiques, l'Administration collecte ces données directement auprès de sources authentiques.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>
  

  Art. 235/6. [1 Le Ministre statue sur la demande dans les deux mois à partir de la réception de la proposition de décision de l'Administration. La décision est notifiée au service par envoi recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.
   En cas de demande surnuméraire au regard du nombre maximum de services ou dispositifs prévu à l'article 149/15 du Code décrétal, le Ministre statue sur les demandes en considérant la répartition géographique, les missions des services, l'expérience des services, la complémentarité des différents services sur le territoire donné et, le cas échéant, leur évaluation positive en matière de gestion administrative et comptable.
   L'arrêté d'agrément précise le nombre de services et de dispositifs agréés et leur ressort territorial.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>
  

  Art. 235/7. [1 En cas de modification d'un des éléments indiqués dans la demande d'agrément conformément à l'article 235/4, le titulaire de l'agrément en avise sans délai l'Administration par un envoi.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>
  

  Section 3. [1 - Retrait]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>
  

  Art. 235/8. [1 Lorsque le Ministre constate qu'un service ou dispositif agréé ne remplit plus les conditions d'agrément, il peut retirer l'agrément en vertu de l'article 149/18 du Code décrétal. Un avertissement envoyé par l'Administration par toute voie conférant date certaine à l'envoi, précède le retrait d'agrément. Cet avertissement mentionne les griefs formulés et donne au service ou dispositif agréé un délai de trente jours prenant cours à dater de la réception dudit avertissement, pour transmettre un mémoire en réponse.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>
  

  CHAPITRE III. [1 - Subventionnement]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>
  

  Art. 235/9. [1 La demande de subvention visée à l'article 149/17 du Code décrétal est adressée chaque année à l'Administration, accompagnée d'un budget prévisionnel pour les douze mois suivants.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>
  

  Art. 235/10.. [1 § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Ministre alloue à tout service ou dispositif agréé une subvention forfaitaire. Les frais de fonctionnement représentent au maximum cinquante pour cent du montant de la subvention totale.
   Le montant de la subvention est déterminé en fonction du volume d'activités.
   § 2. Le montant de la subvention visée au paragraphe 1er est de :
   1° pour les dispositifs :
   a) 11.250 euros pour le minimum d'heures affectées aux missions définies à l'article 235/3;
   b) 28.000 euros pour un minimum de 1.200 heures affectées aux missions définies à l'article 235/3;
   2° pour les services :
   a) 45.000 euros pour le minimum d'heures affectées aux missions définies à l'article 235/3;
   b) 67.500 euros pour un minimum de 1.800 heures affectées aux missions définies à l'article 235/3;
   c) 90.000 euros pour un minimum de 2.000 heures affectées aux missions définies à l'article 235/3.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>
  

  Art. 235/11. [1 Les montants visés à l'article 235/10, § 2, sont rattachés à l'indice-pivot 105,10 (base 2013) applicable au 1er juin 2017 et sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément à la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>
  

  Art. 235/12. [1 Le contrôle administratif, financier et qualitatif des services et dispositifs est exercé par les agents désignés au sein de l'Administration.
   Les agents ont libre accès aux locaux et ont le droit de consulter sur place les pièces et documents qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-03-21/20, art. 2, 071; En vigueur : 21-03-2019>
  

  TITRE IX. [1 - Aide aux Gens du voyage]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 2, 073; En vigueur : 27-10-2019>
  

  CHAPITRE 1er. [1 - Organisme spécialisé en médiation des Gens du voyage]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 2, 073; En vigueur : 27-10-2019>
  

  Section 1. [1 - Agrément]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 2, 073; En vigueur : 27-10-2019>
  

  Sous-section 1. [1 - Condition d'octroi]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 2, 073; En vigueur : 27-10-2019>
  

  Art. 235/12. [1 L'organisme spécialisé en médiation des Gens du voyage dispose d'une équipe comprenant au moins un directeur de niveau master, de deux équivalents temps plein de niveau minimum bachelier et de trois équivalents temps plein administratif de niveau minimum secondaire supérieur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 2, 073; En vigueur : 27-10-2019>
  

  Sous-section 2. [1 - Procédure d'octroi]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 2, 073; En vigueur : 27-10-2019>
  

  Art. 235/13. [1 La demande d'agrément est introduite auprès de l'administration et pour le premier agrément, au plus tard le 31 août 2019.
   Le dossier de demande comprend conformément à l'article 149/5 du CWASS :
   1° l'identité de la personne représentant l'association ou la fondation telle que visée à l'article 149/3, 1°, du Code décrétal et la description de la composition des organes d'administration de celle-ci;
   2° les statuts de l'association ou de la Fondation ainsi que les derniers comptes annules approuvés;
   3° le siège d'activité de l'association ou de la fondation telle que visée à l'article 149/3, 1°, du Code décrétal;
   4° les noms, titres, diplômes et qualifications ainsi que les fonctions des membres du personnel et bénévoles;
   5° une description de mise en oeuvre des missions visées à l'article 149/4 du Code décrétal;
   6° le rapport d'activités des trois dernières années tel que visé à l'article 149/3, 4°, du Code décrétal.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 2, 073; En vigueur : 27-10-2019>
  

  Art. 235/14. [1 Dans les dix jours de la réception de la demande, l'Administration envoie un accusé de réception.
   L'Administration vérifie si la demande est complète et, au besoin, réclame, dans les trente jours de la réception de la demande, les pièces ou informations manquantes.
   Dans l'hypothèse où il n'est pas donné suite à la demande de l'Administration dans un délai de trente jours, la demande d'agrément est déclarée irrecevable.
   Dans les trente jours de la réception de la demande ou, au cas où l'Administration a réclamé à l'organisme des pièces ou informations manquantes, dans les dix jours de la réception de celles-ci, l'Administration informe l'organisme par envoi que la demande est complète et recevable.
   Lorsque les données nécessaires à l'examen de la demande d'agrément sont disponibles auprès de sources authentiques, l'Administration collecte ces données directement auprès de sources authentiques et en informe le demandeur.
   Dans l'hypothèse où une seule demande est complète et recevable, l'Administration vérifie les conditions d'agrément prévues à l'article 149/3 du Code et transmet le dossier au Ministre. Dans l'hypothèse où plusieurs demandes sont complètes et recevables, l'Administration transmet les dossiers aux membres du jury.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 2, 073; En vigueur : 27-10-2019>
  

  Art. 235/15. [1 Dans le cas visé à l'article 149/6, alinéa 2, du Code décrétal, l'Administration convoque un jury dont la composition est la suivante :
   1° un représentant du Ministre;
   2° un représentant de l'administration;
   3° un représentant de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie.
   Le jury peut inviter toute personne dont l'expertise est utile à la sélection.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 2, 073; En vigueur : 27-10-2019>
  

  Art. 235/16. [1 Le Ministre statue sur la demande dans le mois à partir de la réception de l'avis du jury ou de la réception du dossier envoyé par l'Administration.
   La décision est notifiée par envoi recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 2, 073; En vigueur : 27-10-2019>
  

  Sous-section 3. [1 - Retrait]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 2, 073; En vigueur : 27-10-2019>
  

  Art. 235/17. [1 En cas de non-respect des dispositions fixées au Titre VII, du Livre Ier, de la deuxième partie du Code décrétal, ou des dispositions fixées en vertu de celui-ci, l'Administration adresse une proposition de retrait d'agrément à l'organisme visé à l'article 149/2 du Code décrétal, par envoi recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.
   La proposition de retrait indique les motifs le justifiant.
   L'organisme dispose d'un délai de trente jours à dater de la réception de la proposition de retrait pour transmettre ses observations écrites à l'Administration.
   L'Administration complète le dossier par les observations écrites, par tout renseignement et document utile qu'elle recueille, et par le procès-verbal d'audition du représentant de l'organisme. Le dossier complet est transféré au représentant de l'organisme.
   A cette fin, elle convoque le représentant de l'organisme par envoi recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi, en indiquant le lieu et l'heure de l'audition.
   La convocation indique la possibilité de se faire assister d'un conseil.
   Le refus de comparaître ou de présenter sa défense est acté au procès-verbal d'audition.
   La décision de retrait est notifiée à l'organisme par envoi recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 2, 073; En vigueur : 27-10-2019>
  

  Section 2. [1 - Subventionnement]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 2, 073; En vigueur : 27-10-2019>
  

  Art. 235/18. [1 § 1er. Pour le personnel de l'équipe visée à l'article 235/1, le montant de la subvention équivaut aux frais de personnel selon les barèmes repris en annexe 139.
   La part de la subvention justifiée par les charges de sécurité sociale patronale, celles relatives au pécule de vacances, à la prime de fin d'année et aux autres frais divers liés aux obligations légales relatives au personnel, est plafonnée à cinquante pour cent du salaire brut.
   § 2. Les frais de fonctionnement afférents aux missions de l'organisme sont pris en considération dans la mesure où ils n'excèdent pas 35.000 euros par an.
   § 3. Pour les subventions qui constituent des rémunérations ou des frais assimilés, il est fait application de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
   Pour les subventions destinées à couvrir les frais de fonctionnement, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 2, 073; En vigueur : 27-10-2019>
  

  CHAPITRE II. [1 - Accueil des Gens du voyage]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 2, 073; En vigueur : 27-10-2019>
  

  Art. 235/19. [1 Les modèles de règlements d'ordre intérieur pour les aires d'accueil et les aires temporaires sont repris à l'annexe 140.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 2, 073; En vigueur : 27-10-2019>
  

  Art. 235/20. [1 Le modèle de demande d'autorisation pour les aires temporaires qui ne sont pas gérées par les communes est repris en annexe 141.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 2, 073; En vigueur : 27-10-2019>
  

  CHAPITRE III. [1 - Subventionnement des communes]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 2, 073; En vigueur : 27-10-2019>
  

  Art. 235/21. [1 Est allouée aux communes disposant d'une aire d'accueil une subvention annuelle de 30 000 euros.
   La subvention couvre des dépenses en matière de personnel et de frais de fonctionnement. Pour celle-ci, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
   Pour bénéficier de cette subvention, les communes introduisent pour le 31 août de l'année qui précède l'exercice budgétaire une demande de subvention selon le modèle repris en annexe 142 ainsi qu'un budget prévisionnel indiquant les différentes charges pour la période pour laquelle la subvention est demandée.
   Outre le dossier justificatif visé à l'article 12/2, les communes fournissent un récapitulatif statistique des groupes accueillis au cours de l'année civile. Le Ministre fixe les données minimales reprises dans ce récapitulatif. ]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 2, 073; En vigueur : 27-10-2019>
  

  Livre III. - [1 Intégration des personnes étrangères]1
  ----------
  (1)<ARW 2018-12-20/52, art. 2, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Titre Ier. - [1 Dispositions générales]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Art. 236.[1 Au sens du présent Titre, l'on entend par :
   1° le Ministre : le Ministre ayant la politique de l'intégration des personnes étrangères [2 ...]2 dans ses attributions;
   2° l'administration : le Département de l'Action sociale de la Direction générale opérationnelle [2 Intérieur et Action sociale]2, du Service public de Wallonie;
   3° le Code : le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé;
   4° le Parcours d'intégration : le Parcours d'intégration visé à l'article 152 du Code;
   5° le Comité de coordination : le Comité de coordination visé à l'article [2 151/1]2 du Code;
   6° les opérateurs : les organismes visés aux articles 152/4, § 1er, 152/5, § 1er, et 152/6 du Code;
   7° grand pôle urbain : commune de plus de 100.000 habitants.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-12-08/42, art. 2, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (2)<ARW 2018-12-20/52, art. 3, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Titre Ier/1. - [1 L'action régionale]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-20/52, art. 4, 063; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 236/1. [1 Le Comité de coordination visé à l'article 151/1 du Code est composé :
   1° d'un représentant du Ministre;
   2° d'un représentant du Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions;
   3° d'un représentant du Ministre qui a la Formation dans ses attributions;
   4° d'un représentant du Ministre qui a la Santé dans ses attributions;
   5° d'un représentant des centres;
   6° d'un représentant de l'administration;
   7° d'un représentant de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique;
   8° d'un représentant du Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions;
   9° d'un représentant du Ministre qui a le Logement dans ses attributions;
   10° d'un représentant du secteur de l'intégration des personnes étrangères désigné par le ministre après un appel à candidatures.
   Le Comité de coordination se réunit au minimum deux fois par an.
   Le Comité de coordination est présidé par le représentant du Ministre.
   Le secrétariat du Comité de coordination est assuré par l'administration.
   Le Comité de coordination délibère sur les points inscrits à l'ordre du jour. Les votes ont lieu à main levée et les décisions sont prises à la majorité simple, compte non tenu des abstentions. En cas de parité, la voix du Président de séance est prépondérante.
   Le Comité peut inviter toute personne qu'il juge utile à participer à l'examen d'une question spécifique.
   L'évaluation du Plan local d'intégration visée à l'article 151/1 du Code est réalisée par le Comité de coordination et est intégrée à l'évaluation de la politique d'intégration visée à l'article 151/1, alinéa 2, 1°. L'évaluation porte sur des éléments qualitatifs et quantitatifs.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-20/52, art. 4, 063; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 236/2. [1 Le Comité d'accompagnement visé à l'article 151/2 du Code est composé de :
   1° un représentant du Ministre;
   2° quatre représentants des centres;
   3° un représentant de l'administration;
   4° un représentant de l'organisme d'interprétariat en milieu social agréé;
   5° quatre représentants des initiatives locales d'intégration des personnes étrangères, chacun représentant un des axes repris à l'article 154 du Code, désignés par le Ministre après un appel à candidatures.
   Le secrétariat est assuré par l'administration.
   Le Comité peut inviter toute personne qu'il juge utile à participer à l'examen d'une question spécifique.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-20/52, art. 4, 063; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Titre II. - [1 Le [2 Parcours d'intégration]2]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2016-12-08/42, art. 3, 044; En vigueur : 26-01-2017>

  CHAPITRE Ier. - [1 Organisation]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Art. 237.[1 Les centres concluent avec chaque commune de leur ressort territorial une convention de partenariat portant sur les modalités de leur collaboration dans le cadre de l'accueil des primo-arrivants.
  La convention contient au minimum :
  1° l'engagement de la commune d'informer le primo-arrivant sur l'existence du [2 Parcours d'intégration]2 via la remise d'un document d'information et de l'orienter vers le bureau d'accueil du centre compétent;
  2° l'engagement du centre de fournir à la commune le document d'information sur le [2 Parcours d'intégration]2 à remettre au primo-arrivant, ainsi que toute information ou document utile dans le cadre de l'accueil des primo-arrivants;
  3° [3 l'engagement de la commune de transmettre au centre un relevé des primo-arrivants ayant commandé leur titre de séjour de plus de trois mois;]3
  4° l'engagement du centre de respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
  5° l'engagement du centre d'informer le primo-arrivant de l'usage qu'il fait des données recueillies dans le cadre du [2 Parcours d'intégration]2, des moyens utilisés pour obtenir les données et de la possibilité d'accéder à ses données personnelles;
  6° le relevé des moyens humains ou techniques disponibles dans le cadre de l'accueil des primo-arrivants.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2016-12-08/42, art. 3, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (3)<ARW 2016-12-08/42, art. 4, 044; En vigueur : 26-01-2017>

  Art. 237/1. [1 Les données récoltées dans le cadre du bilan social sont conservées pendant trois ans.
  Le centre est responsable du traitement des données des primo-arrivants au regard de l'article 1er, § 4, de la loi sur la protection de la vie privée et a l'obligation de prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Art. 237/2.[1 § 1er. [3 Chaque centre crée, seul ou en partenariat avec une association sans but lucratif [4 ...]4, un pouvoir public ou un organisme reconnu par les pouvoirs publics visés aux articles 152/4, § 1er, alinéa 2, et 152/5, § 1er, alinéa 2, du Code, un ou plusieurs bureaux d'accueil.]3
  [3 Les primo-arrivants se voient, lors de leur première prise de contact avec le centre, fixer un rendez-vous en vue de leur participation au parcours d'intégration.]3
  Ils sont informés des modalités selon lesquelles [4 le module d'accueil visé à l'article 152/1 du Code]4 leur sera dispensée.
  Un dossier individuel confidentiel est ouvert au nom de chaque bénéficiaire et peut reprendre des informations relatives à sa situation familiale, professionnelle, socio-économique, de formation, de santé, de handicap et de ses conditions de logement.
  Le dossier individuel contient l'ensemble des informations et documents relatifs au déroulement du [2 Parcours d'intégration]2 du bénéficiaire.
  Chaque fois que cela s'avère nécessaire, le bureau d'accueil fait appel à des interprètes afin de permettre ou de faciliter la communication avec les bénéficiaires.
  § 2. Sont dispensés au sein des bureaux d'accueil des centres :
  1° le module d'accueil visé à l'article 152, alinéa 2, 1°, du Code;
  2° toute information utile aux primo-arrivants, quel que soit le domaine d'activité concerné.
  § 3. Le bureau d'accueil dispense l'information sur les droits et devoirs visée à l'article 152/1, alinéa 2, 1°, du Code, [3 ...]3, le cas échéant en recourant à un support audiovisuel ou informatique à titre complémentaire.
  [4 L'information sur les droits et devoirs porte au moins sur les thématiques suivantes : les droits et devoirs consacrés par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les droits et devoirs des bénéficiaires en matière de santé, de logement, de mobilité, d'emploi, de formation, d'enseignement et d'égalité des chances et des genres]4.
  Le comité de coordination propose un contenu harmonisé de chacune des thématiques précitées.
  § 4. [3 Le bilan social visé à l'article 152/1, alinéa 2, 2°, du Code est réalisé par un travailleur social lors d'un entretien individualisé et confidentiel.
   Il est réalisé à partir des informations communiquées par le bénéficiaire, notamment à propos de sa situation familiale, professionnelle, socio-économique, relationnelle, sa formation, son état de santé, son handicap et de ses conditions de logement.
   Le bilan social permet au travailleur social d'apporter des réponses appropriées aux difficultés rencontrées par le bénéficiaire, via une aide visant à réaliser les démarches administratives ou via une orientation vers un dispositif d'aide ou de soutien approprié, notamment relatif à l'apprentissage de la langue française ou à l'insertion socioprofessionnelle.
   Le besoin de formation à la langue française est notamment établi sur la base d'une identification du profil et du niveau réalisée lors du bilan social. [4 Les centres se réfèrent aux niveaux déterminés par le cadre européen commun de référence pour les langues, pour évaluer le besoin de formation. Le primo-arrivant ayant le niveau A2 est dispensé des modules de formation à la langue française visés à l'article 152/4, § 2, du Code.]4
   Le besoin d'une orientation vers le dispositif d'insertion socioprofessionnelle adapté est notamment établi par la nécessité de favoriser l'accès à l'emploi ou une formation. Le primo-arrivant déjà inscrit dans un processus d'insertion socioprofessionnelle à la date du bilan social est dispensé de l'orientation.]3]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2016-12-08/42, art. 3, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (3)<ARW 2016-12-08/42, art. 5, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (4)<ARW 2018-12-20/52, art. 5, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 237/3.[1 [2 Les entretiens d'évaluation visés à l'article 152/3, § 3 du Code portent sur :
   1° l'accès du primo-arrivant aux formations ou autres dispositifs;
   2° le suivi des formations ou autres dispositifs;
   3° la motivation des absences éventuelles;
   4° [3 le cas échéant, la modification de commun accord du programme proposé, notamment si le primo-arrivant a atteint le niveau A2 en français]3;
   5° la nécessité de prolonger la convention.]2
  [3 ...]3.
  Le centre convoque le primo-arrivant à l'entretien d'évaluation par courrier recommandé ou par envoi électronique.
  Les opérateurs [2 ...]2 fournissent au centre les renseignements nécessaires au déroulement de l'entretien d'évaluation.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2016-12-08/42, art. 6, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (3)<ARW 2018-12-20/52, art. 6, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 237/4.[1 L'attestation de fréquentation visée à l'article 152/3, § 4, du Code est délivrée au primo-arrivant qui a suivi le module [2 ...]2 visé à l'article 152, alinéa 2, 1°, du Code et les formations ou autres dispositifs prévus dans la convention [2 ...]2 et qui justifie d'un taux de présence d'au moins quatre-vingts pour cent, sauf absence dûment justifiée.
   Les opérateurs fournissent au centre les données utiles à l'établissement de l'attestation de fréquentation. L'attestation est conservée par le centre pendant dix ans.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-12-08/42, art. 7, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (2)<ARW 2018-12-20/52, art. 7, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 237/5.[1 La convention [2 ...]2 porte sur les éléments suivants :
  1° les engagements de la Région;
  2° les engagements du signataire de la convention;
  3° la durée de la convention;
  4° le suivi de la convention;
  5° le respect de la convention.
  Un modèle de convention est mis à disposition par le ministre.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2018-12-20/52, art. 8, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 237/6.[1 Les formateurs à la langue française visés à l'article 152/4, § 1er, alinéa 3, possèdent, au moins, lors de leur engagement, soit:
   1° un baccalauréat ou un diplôme équivalent et une spécialisation dans l'apprentissage du français ou du français langue étrangère reconnue par le Gouvernement sur proposition du Comité de coordination;
   2° une expérience utile en qualité de formateur en français langue étrangère de trois ans minimum ou une spécialisation dans l'apprentissage du français ou du français langue étrangère reconnue par le Gouvernement sur proposition du Comité de coordination ou une validation des compétences délivrée par un organisme reconnu par la Région ou la Communauté française.
   Les formateurs à la langue française ont également au minimum le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues.
   Les opérateurs visés à l'article 152/4 du Code se réfèrent aux niveaux déterminés par le cadre européen commun de référence pour les langues pour constituer les groupes de formation.
   La formation à la langue française est dispensée par groupes de minimum cinq à maximum quinze participants. Le niveau des groupes est homogène sauf exception motivée par l'organisme visé à l'article 152/4 du Code et validée par l'administration.]1
  ----------
  (1)<ARW 2018-12-20/52, art. 9, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 237/7.[1 Les formateurs à la citoyenneté visés à l'article 152/5, § 1er, alinéa 2, du Code possèdent, lors de leur engagement, soit :
   1° un titre pédagogique [2 ou une attestation de suivi d'une formation dont le contenu est validé par l'administration sur proposition du Comité de coordination]2;
   2° une expérience utile de trois années minimum en formation d'adultes.
   Les formateurs à la citoyenneté ont également au minimum le niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues.
   Ils ont également suivi ou s'engagent à suivre, dans les 12 mois de leur engagement, une formation abordant l'intégration des personnes étrangères, l'interculturalité et au minimum les thématiques reprises à l'article 152/5, § 2, du Code.]1
  [2 La formation à la citoyenneté est dispensée par groupes de minimum cinq à maximum quinze participants.]2
  ----------
  (1)<ARW 2016-12-08/42, art. 9, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (2)<ARW 2018-12-20/52, art. 10, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 237/8.[1 Les opérateurs visés à l'article 152/6 du Code sont chargés d'établir un bilan socio professionnel afin d'orienter les primo-arrivants vers le dispositif d'insertion socioprofessionnelle adapté. Ce travail s'appuie sur les besoins du primo-arrivant en tenant compte de l'articulation avec les besoins des filières des métiers en pénurie.
   Le bilan socioprofessionnel est réalisé au minimum sur la base de la qualification, de l'identification des compétences, du parcours professionnel et des besoins du primo-arrivant. Il est réalisé lors d'un entretien individualisé.
   Le bilan socioprofessionnel permet d'apporter des réponses appropriées aux difficultés rencontrées par le bénéficiaire, via notamment une formation, un coaching, une aide administrative. Il peut prendre la forme d'un plan d'actions.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-12-08/42, art. 10, 044; En vigueur : 26-01-2017>

  Art. 237/9.
  <Abrogé par ARW 2018-12-20/52, art. 11, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  CHAPITRE II. - [1 Obligations]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Art. 238.[1 § 1er. Lors [3 de la [4 commande]4 du titre de séjour de plus de trois mois]3, le primo-arrivant est informé :
  1° des obligations visées à l'article 152/7, § 1er, alinéa 1er, et § 2, [3 ...]3, du Code;
  2° des sanctions applicables en cas de méconnaissance de l'obligation visée à l'article 152/7, § 2,[3 ...]3, du Code;
  3° du centre compétent;
  4° de l'envoi d'une copie de l'attestation de fréquentation à la commune.
  § 2. Lors de [3 la commande de son titre de séjour de plus de trois mois]3, l'administration communale remet au primo-arrivant un document informatif relatif au [2 Parcours d'intégration]2, dans la langue comprise par le primo-arrivant, contre accusé de réception.
  L'accusé de réception visé à l'alinéa 1er contient, au minimum :
  1° les nom et prénom du primo-arrivant;
  2° son numéro de registre national dans le respect de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques;
  3° ses coordonnées;
  4° la date de [3 la commande de son titre de séjour de plus de trois mois]3 à la commune;
  5° la confirmation de ce qu'il est informé des obligations visées au paragraphe 1er, 1° et des sanctions [4 visées au paragraphe 1er, 2°]4.
  [3 L'administration communale complète et transmet au centre compétent la liste des primo-arrivants ayant commandé leur titre de séjour de plus de trois mois, accompagnée de leurs accusés de réception. La convention visée à l'article 237 détermine la fréquence de la transmission de la liste. Elle est au minimum mensuelle.]3
  § 3. [4 ...]4.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2016-12-08/42, art. 3, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (3)<ARW 2016-12-08/42, art. 11, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (4)<ARW 2018-12-20/52, art. 12, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 238/1.[1 [3 ...]3 [2 Le primo-arrivant prend contact avec le centre compétent dans un délai de trois mois à dater de la commande de son titre de séjour afin de s'inscrire au module d'accueil.]2
  [2 Un mois avant l'échéance du délai de trois mois visé à l'alinéa 1er, le centre adresse au primo-arrivant qui ne s'est pas présenté, un rappel des obligations visées à l'article 152/7, §§ 1er et 2, du Code et des sanctions applicables en cas de méconnaissance de l'obligation visée à l'article 152/7, § 2, du Code.]2
  Le rappel envoyé par courrier recommandé ou par envoi électronique contient un rappel des sanctions encourues. Il mentionne les droits de recours disponibles ainsi que les termes de l'article 152/8, § 5, du Code.
  [2 L'attestation visée à l'article 152/3, § 4, du Code prouve que [3 la personne qui a suivi le parcours d'intégration]3 :
   1° a participé au bilan social visé à l'article 152/1, alinéa 2, 2°, du Code, ainsi que la date à laquelle il y a participé;
   2° a reçu l'information sur les droits et devoirs visée à l'article 152/1, alinéa 2, 1°, du Code, ainsi que la date à laquelle il y a participé;
   3° a participé à la formation à la citoyenneté visée à l'article 152/5 du Code, ainsi que les dates auxquelles il y a participé;
   4° a participé à la formation à la langue française visée à l'article 152/4 du Code prescrite dans la convention [3 ...]3, ainsi que la période à laquelle il y a participé et le nombre d'heures de formation suivies;
   5° a participé à l'orientation [3 ...]3 socioprofessionnelle adapté visé à l'article 152/6 du Code, [3 prescrite dans la convention]3 ainsi que la date à laquelle il y a participé;
  [3 6° a réalisé le test d'évaluation du niveau de français visé à l'article 152/1 alinéa 2, 4°, du Code ainsi que sa date de réalisation.]3
   Pour les points 3° à 5°, les coordonnées des opérateurs sont mentionnées.]2
  A défaut pour le primo-arrivant d'avoir rempli les obligations visées à l'alinéa 2, le centre ne peut lui délivrer l'attestation visée à l'article 152/7, § 2, [2 ...]2, du Code.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2016-12-08/42, art. 12, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (3)<ARW 2018-12-20/52, art. 13, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 238/2.[1 Le délai visé à l'article 152/7, § 2, du Code peut être prorogé par le Ministre pour une période de maximum 18 mois.
   La demande de prorogation est adressée au Ministre par le primo-arrivant par envoi recommandé avant la fin du délai visé à l'article 152/7, § 2, du Code. La demande de prorogation est dûment motivée. [2 Des éléments probants sont joints à la demande de prorogation pour justifier les motifs invoqués.]2
   Le Ministre statue sur la demande dans un délai de trois mois à dater de la réception de la demande.
   La décision du Ministre est notifiée au primo-arrivant par envoi recommandé. Le délai visé à l'article 152/7, § 2, du Code est suspendu à partir de la date de réception de l'envoi recommandé jusqu'à la date de réception de la notification.
   Une copie de la décision est adressée au centre concerné.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-12-08/42, art. 13, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (2)<ARW 2018-12-20/52, art. 14, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  CHAPITRE III.
  <Abrogé par ARW 2016-12-08/42, art. 14, 044; En vigueur : 26-01-2017>

  Art. 239.
  <Abrogé par ARW 2016-12-08/42, art. 14, 044; En vigueur : 26-01-2017>

  Art. 239/1.
  <Abrogé par ARW 2016-12-08/42, art. 14, 044; En vigueur : 26-01-2017>

  CHAPITRE IV. - [1 Sanctions]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Art. 240.[1 Les centres établissent un dossier relatif à chaque primo-arrivant qui n'a pas respecté l'obligation visée à l'article 152/7, § 2, [2 ...]2, du Code.
  Le dossier visé à l'alinéa 1er contient, au minimum :
  1° une copie de l'accusé de réception visé à l'article 238, § 2;
  2° une copie du rappel adressé au primo-arrivant en exécution de l'article 238/1, § 1er, [2 ...]2.
  Les centres transmettent le dossier visé à l'alinéa 1er à l'administration dans le mois de l'échéance du délai visé à l'article 152/7, § 2, [2 ...]2, du Code.
  En cas de délégation, conformément à l'article 152/8, § 4, du Code, l'administration transmet le dossier au fonctionnaire sanctionnateur délégué dans le mois de sa réception.
  Le Ministre désigne le fonctionnaire sanctionnateur.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2016-12-08/42, art. 15, 044; En vigueur : 26-01-2017>

  Art. 240/1.[1 Une amende administrative peut être infligée au primo-arrivant qui ne respecte pas :
  1° l'obligation visée à l'article 152/7, § 2, [2 ...]2, du Code;
  2° l'obligation visée à l'article 152/8, [2 § 1er]2, alinéa 3, du Code.
  Le fonctionnaire sanctionnateur est compétent pour constater les infractions aux obligations visées à l'alinéa 1er et infliger une amende administrative au primo-arrivant contrevenant.
  Lorsque le primo-arrivant contrevient à l'obligation visée à l'alinéa 1er, 1°, le fonctionnaire sanctionnateur respecte la procédure fixée par les articles 240 à 240/4.
  Lorsque le primo-arrivant contrevient à l'obligation visée à l'alinéa 1er, 2°, le fonctionnaire sanctionnateur respecte la procédure fixée par les articles 240/3 et 240/4.
  [2 Le fonctionnaire sanctionnateur décide que la sanction n'est pas applicable s'il constate que la Région ne rencontre pas ses obligations conformément à l'article 152/8, § 7, du Code.]2]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2016-12-08/42, art. 16, 044; En vigueur : 26-01-2017>

  Art. 240/2.[1 Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur constate, sur la base du dossier visé à l'article 240, alinéa 1er, une infraction à l'obligation visée à l'article 152/7, § 2, [2 ...]2, du Code, il adresse au primo-arrivant contrevenant une mise en demeure par laquelle il le somme de se conformer à l'obligation dans les soixante jours à dater de sa notification.
  La mise en demeure visée à l'alinéa 1er contient :
  1° un rappel de l'obligation méconnue par le primo-arrivant;
  2° un rappel des sanctions applicables en cas d'infraction à l'obligation.
  Le fonctionnaire sanctionnateur adresse la mise en demeure visée à l'alinéa 1er au primo-arrivant, par courrier recommandé ou par envoi électronique, dans les trente jours de la réception du dossier visé à l'article 240, alinéa 1er.
  Copie de la mise en demeure visée à l'alinéa 1er est adressée au centre.
  Une fois par semaine, le centre adresse à l'administration la liste des primo-arrivants n'ayant pas fait droit à la mise en demeure qui leur a été adressée en application de l'alinéa 1er.
  L'administration transmet la liste au fonctionnaire sanctionnateur dans le mois de sa réception.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2016-12-08/42, art. 17, 044; En vigueur : 26-01-2017>

  Art. 240/3.[1 § 1er. Le fonctionnaire sanctionnateur informe le primo-arrivant contrevenant de son intention de lui infliger une amende administrative, par courrier recommandé ou par envoi électronique, lorsqu'il constate, sur la base du dossier visé à l'article 240, alinéa 1er, et de la liste visée à l'article 240/2, alinéa 5, [2 ...]2 :
  1° une infraction à l'obligation visée l'article 152/7, § 2, [2 ...]2, du Code;
  2° une infraction à l'obligation visée à l'article 152/8, § 1er, alinéa 3, du Code.
  L'envoi visé à l'alinéa 1er comprend, au moins, les mentions suivantes :
  1° un rappel de l'obligation légale violée;
  2° un exposé des faits constituant une infraction et donnant lieu à l'imposition d'une amende administrative;
  3° le montant de l'amende administrative envisagée;
  4° l'indication que l'intéressé peut, dans les quinze jours de la réception de l'envoi visé à l'alinéa 1er, exposer, par écrit, ses moyens de défense et demander, par écrit, à être entendu;
  5° l'indication que l'intéressé peut se faire assister ou représenter par un avocat ou un défenseur de son choix;
  6° l'indication de la possibilité de se faire assister par un interprète en plusieurs langues, un aperçu des langues dans lesquelles une traduction est possible et l'indication que l'intéressé peut communiquer la langue dans laquelle il souhaite être assisté.
  7° [2 une invitation à fournir tout élément à prendre en compte pour démontrer que la Région ne rencontre pas ses obligations conformément à l'article 152/8, § 7, du Code.]2
  Le cas échéant, le fonctionnaire sanctionnateur informe le primo-arrivant de la date de son audition, par courrier recommandé ou par envoi électronique. L'audition est fixée dans les trente jours de la réception de la demande écrite d'audition du primo-arrivant.
  § 2. Le fonctionnaire sanctionnateur notifie sa décision d'infliger une sanction administrative au primo-arrivant par courrier recommandé ou par envoi électronique :
  1° dans un délai de quinze jours à compter de l'audition visée au paragraphe 1er, alinéa 3, ou de la réception de ses moyens de défense visés au [2 paragraphe 1er, alinéa 2, 4°]2;
  2° dans un délai de trente jours à compter de la notification du courrier visé à l'alinéa 1er, si le primo-arrivant ne fait pas valoir de moyens de défense ou ne demande pas à être auditionné.
  § 3. La décision d'imposer une amende administrative visée [2 au paragraphe 1er]2 contient, au minimum :
  1° l'obligation légale que l'intéressé omet de respecter;
  2° la constatation des faits menant à l'imposition de l'amende administrative;
  3° le montant de l'amende administrative imposée;
  4° la motivation de la décision;
  5° le délai dans lequel l'amende administrative est acquittée;
  6° les voies de recours ouvertes à l'encontre de la décision, visées à l'article 152/8, § 6, du Code;
  7° l'éventuelle référence au rapport d'audition ou aux moyens de défense du primo-arrivant;
  8° l'indication de l'obligation visée à l'article 152/8, § 1er, [3 alinéa 3]3, du Code.
  § 4. Une copie de la décision visée au paragraphe 2 est adressée au centre.
  En cas de délégation, conformément à l'article [3 152/8, § 4, du Code]3, une copie de la décision visée au paragraphe 2 est adressée à l'administration.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2016-12-08/42, art. 18, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (3)<ARW 2018-12-20/52, art. 15, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 240/4.[1 L'amende administrative visée à l'article 240/1 est payée dans les trente jours de la notification de la décision visée à l'article 240/3, § 2, alinéa 1er.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-12-08/42, art. 19, 044; En vigueur : 26-01-2017>

  Titre III. - [1 Les centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères]1
  ----------
  (1)<ARW 2018-12-20/52, art. 16, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  CHAPITRE Ier. - [1 Ressorts territoriaux]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Art. 241.[1 Le ressort des centres visés à l'article 153 du Code est le suivant :
  1° centre de La Louvière : les communes d'Anderlues, Binche, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Ecaussinnes, Enghien, Estinnes, La Louvière, Lessines, Le Roeulx, Manage, Morlanwelz, Seneffe, Silly, Soignies, Merbes-le-Château, Erquelinnes, Estaimpuis, Pecq, Celles, Flobecq, Frasnes-lez-Anvaing, Comines-Warneton, Mouscron, Mont-de-l'Enclus, Elezelles;
  2° [2 centre de Saint-Ghislain]2 : les communes de Boussu, Colfontaine, Dour, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens, Mons, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain, Tournai, Ath, Brugelette, Bernissart, Beloeil, Chièvres, Leuze-en-Hainaut, Péruwelz, Antoing, Brunehaut, Rumes;
  3° centre de Charleroi : les communes de la province du Hainaut, à l'exception de celles visées au 1° et 2°;
  4° centre de Namur : les communes de la province de Namur;
  5° centre de Verviers : les communes d'Aubel, Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Lierneux, Limbourg, Malmedy, Olne, Pepinster, Plombières, Spa, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Waimes, Welkenraedt;
  6° centre de Liège : les communes de la province de Liège, à l'exception des communes de la région de langue allemande et de celles visées au 5°;
  7° centre de Nivelles : les communes de la province du Brabant wallon;
  8° centre de [2 Libramont]2 : les communes de la province du Luxembourg.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2018-12-20/52, art. 17, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 241/1. [1 § 1er. Chaque centre comprend un maximum de vingt membres au sein du conseil d'administration dont au moins la moitié représente des opérateurs du secteur de l'intégration des personnes étrangères.
   § 2. Les centres ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peuvent pas se voir octroyer un agrément dans les deux années suivant la décision de retrait d'agrément.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-20/52, art. 18, 063; En vigueur : 01-01-2019>
  

  CHAPITRE II. - [1 Agrément]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Section 1re. - [1 Conditions]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Art. 242.[1 La personne chargée de la direction et de la gestion journalière, notamment de la supervision de la gestion administrative et financière, possède, au moins, lors de son engagement :
  1° soit un diplôme de master ou l'équivalent et une expérience professionnelle utile d'au moins trois ans dans la gestion administrative et financière d'une asbl ainsi qu'une expérience utile dans le secteur de l'intégration des personnes étrangères [3 ...]3;
  2° soit un diplôme de baccalauréat ou l'équivalent et une expérience professionnelle utile d'au moins cinq ans dans la gestion administrative et financière d'une ASBL ainsi qu'une expérience utile dans le secteur de l'intégration des personnes étrangères [3 ...]3.
  [2 ...]2
  La personne chargée de la gestion administrative et financière possède, au moins, lors de son engagement :
  1° soit un diplôme de baccalauréat ou l'équivalent en comptabilité ou en secrétariat de direction;
  2° soit un certificat d'études secondaires supérieures ou l'équivalent et trois ans d'expérience professionnelle utile.
  La personne chargée de la coordination des projets possède, au moins, lors de son engagement :
  1° soit un diplôme de baccalauréat ou l'équivalent;
  2° soit un certificat d'études secondaires supérieures ou l'équivalent et trois ans d'expérience professionnelle utile.
  [3 La personne chargée de la coordination du parcours d'intégration possède, au moins, lors de son engagement soit :
   1° un diplôme de baccalauréat ou l'équivalent;
   2° un certificat d'études secondaires supérieures ou l'équivalent et trois ans d'expérience professionnelle utile.]3
  [3 Les responsables de projets possèdent, au moins, lors de leur engagement soit :
   1° un diplôme de baccalauréat ou l'équivalent;
   2° un certificat d'études secondaires supérieures ou l'équivalent et trois ans d'expérience professionnelle utile;
   3° un certificat d'études secondaires inférieures et six ans d'expérience professionnelle utile.]3]1
  [3 La personne chargée de la gestion administrative de l'outil de suivi informatisé du parcours d'intégration possède, au moins, lors de son engagement, soit :
   1° un diplôme de baccalauréat ou l'équivalent;
   2° un certificat d'études secondaires supérieures ou l'équivalent et trois ans d'expérience professionnelle utile;
   3° un certificat d'études secondaires inférieures et six ans d'expérience professionnelle utile.]3
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2016-12-08/42, art. 20, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (3)<ARW 2018-12-20/52, art. 19, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Section 2. [1 : Procédure d'octroi et de retrait]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Art. 242/1.[1 Outre les éléments visés à l'article 153/5 du Code, le dossier de demande d'agrément comprend :
  1° le règlement [2 de travail]2;
  2° le budget, les comptes et le bilan;
  3° la délibération du pouvoir organisateur décidant d'introduire la demande d'agrément;
  4° [2 les contrats de travail, les copies des diplômes et la qualification des membres du personnel;]2
  5° [3 le rapport du service d'incendie et l'attestation du bourgmestre établie conformément au modèle détaillé à l'annexe 18 du Code pour les locaux visés à l'article 153/4, alinéa 2, du Code.]3
  6° [2 ...]2
  La demande d'agrément est adressée à l'administration par courrier recommandé ou par envoi électronique.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2016-12-08/42, art. 21, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (3)<ARW 2018-12-20/52, art. 20, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 242/2. [1 Le ministre statue sur la demande d'agrément dans les trois mois de la réception du dossier complet, tel que défini à l'article 242/1.
  Si le dossier n'est pas complet, l'administration en avise le demandeur dans le mois de sa réception.
  Le Ministre notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé ou par envoi électronique.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Art. 242/3.[1 Lors d'une première demande d'agrément, les centres agréés [2 conformément aux article s 153/1 et 153/2]2 du Code, disposent d'un délai de 6 mois, à dater de la notification de l'agrément, pour constituer l'équipe de base visée à l'article 153/3 du Code et pour disposer des locaux visés à l'article 153/4 du Code.
  Passé ce délai, l'agrément est retiré conformément à l'article 153/6 du Code.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2018-12-20/52, art. 21, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 243.[1 Le retrait d'agrément est décidé par le ministre, [2 ...]2, lorsqu'il est constaté que le centre ne respecte pas les dispositions du Code ou celles prises en vertu de celui-ci ou lorsque le centre ne remplit pas de manière suffisante les missions qui lui sont dévolues.
  Le retrait d'agrément est précédé d'un avertissement envoyé par l'administration par courrier recommandé ou par envoi électronique. L'avertissement mentionne les griefs formulés et donne au centre un délai de quinze jours pour transmettre un mémoire en réponse.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2016-12-08/42, art. 22, 044; En vigueur : 26-01-2017>

  CHAPITRE III. - [1 Subventionnement]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Art. 243/1.[1 Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une subvention annuelle est accordée aux centres. Cette subvention se compose :
   1° [2 d'un montant forfaitaire couvrant les frais de personnel et de fonctionnement définis sur la base des éléments décrits à l'article 153/7 du Code, le montant ainsi alloué à chaque centre est au minimum équivalent à celui reçu par le centre, pour l'exercice 2015, pour ses missions décrétales, ses frais de fonctionnement et la subvention facultative complémentaire]2;
   2° d'un montant variable, défini conformément à l'article 152/10 du Code et couvrant les frais de personnel et de fonctionnement des missions en lien avec le parcours d'intégration.
   Pour l'indexation des montants de la subvention forfaitaire, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions, à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. ]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-12-08/42, art. 23, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (2)<ARW 2018-12-20/52, art. 22, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 244.[1 § 1er. [2 Conformément à l'article 153/7, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code]2, l'ancienneté pécuniaire est prise en compte selon les règles suivantes :
  1° sont admissibles pour l'octroi des augmentations intercalaires, les services effectifs considérés comme expérience professionnelle utile que le personnel a accomplis auprès des services publics ou des services agréés ou subventionnés par la Région wallonne, la Communauté française ou l'Etat fédéral;
  2° les services admissibles qui couvrent des fractions de mois sont totalisés en année. Les fractions de mois totalisant des périodes de trente jours sont valorisées dans l'ancienneté pécuniaire, à concurrence d'un mois par période de trente jours;
  3° les anciennetés sont prises en considération sur la base de documents certifiés exacts reprenant notamment le nom et la date de naissance [2 ou le numéro de registre national]2 de l'employé, le nom des employeurs, l'objet du service et la nature de l'emploi, le statut, le nombre d'heures de prestations et le régime horaire.
  A l'alinéa 1er, 1°, l'administration peut également admettre les services effectifs accomplis auprès des services agréés ou subventionnés par d'autres autorités publiques.
  Les documents sont produits par le centre au plus tard dans le mois qui suit l'engagement de la personne.
  Les services effectifs visés à l'alinéa 1er, 1°, sont ceux qui sont considérés comme tels pour les agents de la Région.
  Lorsque le personnel du centre est mis à sa disposition par un pouvoir public, la pièce justifiant les subventions est constituée de la déclaration de créance émanant du pouvoir public concerné, de la copie des fiches de salaire de l'agent concerné et de la copie de la convention de mise à disposition passée entre le pouvoir public et le centre.
  § 2. Les échelles de traitement prises en compte sont celles de la commission paritaire 329.02.
  § 3. La subvention relative au cofinancement de la rémunération des responsables de projets visés à l'article 153/7, [2 alinéa 1er,]2 2° du Code, correspond au montant nécessaire pour assurer le complément de moyens pour des postes bénéficiant d'au moins six points Aide à la Promotion de l'Emploi.
  § 4. La subvention relative à la rétribution du personnel visée à l'article 153/7 du Code est majorée du montant nécessaire à l'octroi des avantages accordés dans le cade des accords du non-marchand.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2016-12-08/42, art. 24, 044; En vigueur : 26-01-2017>

  Art. 245.[1 [2 Conformément à l'article 153/7, alinéa 1er, 3° du Code]2 une subvention forfaitaire annuelle de [2 60.000]2 euros est allouée à chaque centre pour couvrir les frais de fonctionnement et d'activités.
  Pour l'indexation du montant visé à l'alinéa 1er, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions, à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
  Dans les frais de fonctionnement peuvent être valorisés les intérêts bancaires supportés à partir du 1er janvier de l'année subventionnée jusqu'au paiement effectif de l'avance visée [2 à l'article 12/1]2 et relatifs aux ouvertures de crédit contractées auprès d'organismes bancaires pour préfinancer les actions entreprises et subventionnées dans l'attente de l'octroi des subsides.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2016-12-08/42, art. 25, 044; En vigueur : 26-01-2017>

  Art. 245/1.[1 Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une subvention annuelle d'un montant de [2 1.800.000]2 euros est accordée aux centres pour les missions concernant le parcours d'intégration. Cette subvention est répartie entre les centres sur base des critères suivants :
   1° le nombre d'[2 initiatives locales d'intégration des personnes étrangères, visés à l'article 154 du Code]2 accompagnés par le centre pondéré à concurrence de vingt-cinq pour cent;
   2° le nombre de primo-arrivants enregistrés auprès des communes du territoire couvert par le centre qui ne bénéficient pas d'une dispense conformément à l'article 152/7, § 3, du Code pondéré à concurrence de vingt pour cent;
   3° le nombre de [2 séances visées à l'article 152/1, alinéa 2, 1°, du Code, collectives et individuelles, à destination du public qui suit le parcours d'intégration y compris des séances d'information vers un dispositif d'insertion socioprofessionnelle en partenariat avec l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi,]2 réalisées par le centre pondéré à concurrence de vingt pour cent;
   4° le pourcentage de personnes étrangères sur le territoire couvert par le centre pondéré à concurrence de quinze pour cent;
   5° la taille du territoire couvert par le centre pondéré à concurrence de dix pour cent;
   6° la présence sur le territoire du centre d'un grand pôle urbain pondéré à concurrence de cinq pour cent;
   7° le nombre de communes sur le territoire couvert par le centre pondéré à concurrence de cinq pour cent.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-12-08/42, art. 26, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (2)<ARW 2018-12-20/52, art. 23, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 245/2.[1 Conformément à l'article 153/7 alinéa 1er, 4°, du Code, une partie du montant forfaitaire de la subvention visée à l'article 243/1 d'un montant minimum de 20.000 euros est dédiée par les centres aux activités qu'ils développent en commun.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-12-08/42, art. 27, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  

  Art. 245/3. [1 Les montants de la subvention variable sont revus annuellement sur la base des critères visés à l'article 245/1 calculés sur l'ensemble de l'année précédente.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-12-08/42, art. 28, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  

  Art. 246.[1 Les associations ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peuvent pas se voir octroyer une subvention dans les deux années suivant la décision de retrait d'agrément.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-12-08/42, art. 29, 044; En vigueur : 26-01-2017>

  Art. 247.
  <Abrogé par ARW 2018-12-20/52, art. 24, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Titre IV. - [1 Les initiatives locales d'intégration des personnes étrangères]1
  ----------
  (1)<ARW 2018-12-20/52, art. 25, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  CHAPITRE Ier. - [1 Agrément]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Section 1re. - [1 Conditions]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Art. 248.[1 La personne visée à l'article 154/1, 3°, du Code, est affectée à une ou plusieurs des missions visées à l'article 154 du Code.
   La personne visée à l'article 154/1, 3°, du Code :
   1° affectée à la mission visée à l'article 154, alinéa 2, 1° du Code, répond aux conditions prévues à l'article 237/6;
   2° affectée à la mission visée à l'article 154, alinéa 2, 2°, du Code, répond aux conditions prévues à l'article 237/7;
   3° affectée à la mission visée à l'article 154, alinéa 2, 3°, du Code, dispose au minimum [2 d'un diplôme d'assistant social, d'infirmier social ou d'infirmier en santé communautaire]2;
   4° affectée à la mission visée à l'article 154, alinéa 2, 4°, du Code, dispose soit d'un master ou d'un baccalauréat ou l'équivalent en droit et d'une formation spécifique en droit des étrangers.]1
  [2 Les associations ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peuvent pas se voir octroyer un agrément dans les deux années suivant la décision de retrait d'agrément.]2
  ----------
  (1)<ARW 2016-12-08/42, art. 31, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (2)<ARW 2018-12-20/52, art. 26, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 249.[1 Outre les éléments visés à l'article 154/2 du Code, le dossier de demande d'agrément comprend :
  1° le règlement [2 de travail]2;
  2° le budget, les comptes et le bilan;
  3° la délibération du pouvoir organisateur décidant d'introduire la demande d'agrément de travail;
  4° [2 les contrats de travail, les copies des diplômes et la qualification des membres du personnel; ]2
  5° [3 le rapport du service d'incendie et l'attestation du bourgmestre établie conformément au modèle détaillé à l'annexe 18 du Code pour les locaux visés à l'article 154/1, alinéa 2, du Code;]3
  6° [2 ...]2.
  La demande d'agrément est adressée à l'administration par courrier recommandé ou par envoi électronique.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2016-12-08/42, art. 32, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (3)<ARW 2018-12-20/52, art. 27, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Section 2. - [1 Procédure]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Art. 250. [1 Le ministre statue sur la demande d'agrément dans les trois mois de la réception du dossier complet, tel que défini à l'article 249.
  Si le dossier n'est pas complet, l'administration en avise le demandeur dans le mois de sa réception.
  Le Ministre notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé ou par envoi électronique.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Art. 250/1.[1 Le retrait d'agrément est décidé par le ministre, lorsqu'il est constaté que l'association sans but lucratif agréée ne respecte pas les dispositions du Code [2 ...]2 ou celles prises en vertu de celui-ci ou lorsqu'elle ne remplit pas de manière suffisante les missions qui lui sont dévolues.
  Le retrait d'agrément est précédé d'un avertissement envoyé par l'administration par courrier recommandé ou par envoi électronique. Cet avertissement mentionne les griefs formulés et donne à l'association sans but lucratif agréée un délai de quinze jours pour transmettre un mémoire en réponse.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2018-12-20/52, art. 28, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  CHAPITRE Ier/1. [1 Appel à projets initiatives locales d'intégration des personnes étrangères]1
  ----------
  (1)<ARW 2018-12-20/52, art. 29, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 250/2.[1 Conformément [2 aux article s 152/4, § 1er, alinéa 2, 4°, et 152/5, § 1er, alinéa 2, 4°, du Code]2, à l'initiative du Ministre, et selon les modalités fixées à l'article 251, § 1er, un appel à projets initiatives locales d'intégration des personnes étrangères [2 ...]2 est organisé tous les deux ans, son lancement devant intervenir au plus tard durant le premier trimestre de l'année concernée.
   L'appel à projets est ouvert aux associations sans but lucratif, aux pouvoirs locaux, aux fondations, aux établissements d'utilité publique et aux associations internationales sans but lucratif.
   Un jury, composé de l'administration, d'un représentant du Ministre et des centres, chacun pour les projets relevant de leur ressort territorial, rend un avis. Les décisions sont rendues par le Ministre dans un délai maximum de deux mois à dater de la réception des avis.]1
  [2 Par dérogation, les projets relatifs à des activités d'apprentissage de la langue française et de formation à la citoyenneté, introduits en dehors de la période de l'appel à projets et répondant aux mêmes critères de recevabilité et d'éligibilité, sont assimilés aux projets déposés dans le cadre de l'appel à projets.]2
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-12-08/42, art. 33, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (2)<ARW 2018-12-20/52, art. 30, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  CHAPITRE II. - [1 Subventionnement]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Art. 251.[1 § 1er. Une subvention annuelle peut être accordée aux opérateurs visés à l'article 154/1 du Code, conformément à l'article 154/4 alinéa 4, 1° à 6°, du Code, à titre d'intervention dans les frais de personnel et de fonctionnement. [2 La subvention est revue annuellement sur la base d'un budget prévisionnel, d'une analyse de la réalisation des objectifs de l'année antérieure et des objectifs fixés pour l'année à venir.]2
   Pour la mission visée à l'article 154, alinéa 2, 1°, du Code, un montant est fixé par module de quarante heures de formation par groupe de maximum quinze personnes de préférence de même niveau.
   Pour la mission visée à l'article 154, alinéa 2, 2°, du Code, un montant est fixé par module de vingt heures de formation par groupe de maximum quinze personnes.
   Pour la mission visée à l'article 154, alinéa 2, 3°, du Code, un montant est fixé par [2 permanence d'un volume horaire de minimum deux fois deux heures par semaine]2.
   Pour la mission visée à l'article 154, alinéa 2, 4°, du Code, un montant est fixé par permanence d'un volume horaire de minimum deux fois deux heures par semaine.
   § 2. [2 ...]2.
   § 3. Les associations ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peuvent pas se voir octroyer une subvention dans les deux années suivant la décision de retrait d'agrément.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-12-08/42, art. 34, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (2)<ARW 2018-12-20/52, art. 31, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 251/1. [1 Une subvention annuelle est accordée aux opérateurs retenus à l'issue de l'appel à projet visé à l'article 250/2à titre d'intervention dans les frais de personnel et de fonctionnement.
   Le montant de cette subvention est arrêté sur base des activités mises en oeuvre, des critères définis dans l'appel à projets visé à l'article 250/2 en s'appuyant pour ce qui les concerne sur les modalités définies pour les activités de l'article 251, § 1er.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-12-08/42, art. 35, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  

  Titre V. - [1 L'interprétariat en milieu social]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  CHAPITRE Ier. - [1 Agrément]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Section 1re. - [1 Conditions]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Art. 252.[1 Le personnel de l'organisme d'interprétariat en milieu social est composé au minimum de :
   1° un équivalent temps plein chargé de la direction et de la gestion journalière, notamment de la supervision de la gestion administrative et financière, qui possède au moins, lors de son engagement, soit :
   a) un diplôme de master ou l'équivalent et une expérience professionnelle utile d'au moins trois ans dans la gestion administrative et financière d'une asbl ainsi qu'une expérience utile dans le secteur de l'intégration des personnes étrangères [2 ...]2;
   b) un diplôme de baccalauréat ou l'équivalent et une expérience professionnelle utile d'au moins cinq ans dans la gestion administrative et financière d'une asbl ainsi qu'une expérience utile dans le secteur de l'intégration des personnes étrangères [2 ...]2;
   2° un équivalent temps plein chargé de la gestion administrative et financière qui possède au moins, lors de son engagement, soit :
   a) un diplôme de baccalauréat ou l'équivalent en comptabilité ou en secrétariat de direction;
   b) un certificat d'études secondaires supérieures ou l'équivalent et cinq ans d'expérience professionnelle utile;
   3° seize interprètes équivalents temps plein qui possèdent au moins, lors de leur engagement, soit :
   a) un master ou un baccalauréat ou l'équivalent en interprétariat;
   b) un certificat d'études secondaires supérieures ou l'équivalent et trois ans d'expérience professionnelle utile en qualité d'interprète ou une formation spécifique en interprétariat social;
   c) un certificat d'études secondaires inférieures et six ans d'expérience professionnelle utile en qualité d'interprète.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-12-08/42, art. 36, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (2)<ARW 2018-12-20/52, art. 32, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 252/1. [1 § 1er. L'organisme d'interprétariat en milieu social comprend un maximum de vingt membres au sein de son conseil d'administration dont au moins la moitié représente les opérateurs du secteur de l'intégration des personnes étrangères.
   Le conseil d'administration comprend un représentant d'un opérateur actif dans le domaine du soutien ethno-psychologique, un représentant des centres, un représentant des initiatives locales d'intégration des personnes étrangères agréées, un représentant des opérateurs de l'appel à projets initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et un représentant du secteur de l'intégration des mineurs étrangers non accompagnés.
   § 2. L'association ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut pas se voir octroyer un agrément dans les deux années suivant la décision de retrait d'agrément.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-20/52, art. 33, 063; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 253.[1 Outre les éléments visés à l'article 155/3 du Code, le dossier de demande d'agrément comprend :
  1° le règlement [2 de travail]2;
  2° le budget, les comptes et le bilan;
  3° la délibération du pouvoir organisateur décidant d'introduire la demande d'agrément;
  4° [2 les contrats de travail, les copies des diplômes et la qualification des membres du personnel;]2
  5° [3 le rapport du service d'incendie et l'attestation du bourgmestre établie conformément au modèle détaillé en annexe pour les locaux visés à l'article 155/2 alinéa 1er, 2°, du Code;]3
  6° [2 ...]2
  La demande d'agrément est adressée à l'administration par courrier recommandé ou par envoi électronique.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2016-12-08/42, art. 37, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (3)<ARW 2018-12-20/52, art. 34, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Section 2. - [1 Procédure]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Art. 254. [1 Le ministre statue sur la demande d'agrément dans les trois mois de la réception du dossier complet, tel que défini à l'article 253.
  Si le dossier n'est pas complet, l'administration en avise le demandeur dans le mois de sa réception.
  Le Ministre notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé ou par envoi électronique.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Art. 254/1.[1 Le retrait d'agrément est décidé par le ministre, lorsqu'il est constaté que l'organisme d'interprétariat en milieu social ne respecte pas les dispositions du Code [2 ...]2 ou celles prises en vertu de celui-ci ou lorsqu'il ne remplit pas de manière suffisante les missions qui lui sont dévolues.
  Le retrait d'agrément est précédé d'un avertissement envoyé par l'administration par courrier recommandé ou par envoi électronique. L'avertissement mentionne les griefs formulés et donne à l'organisme d'interprétariat en milieu social un délai de quinze jours pour transmettre un mémoire en réponse.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>
  (2)<ARW 2018-12-20/52, art. 35, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  CHAPITRE II. - [1 Subventionnement]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/58, art. 2, 021; En vigueur : 24-07-2014>

  Art. 255.[1 § 1er. Une subvention annuelle indexée d'un montant de [2 360.000]2 euros est accordée à l'organisme d'interprétariat en milieu social, conformément à l'article 152/11 du Code, à titre d'intervention dans les frais de personnel et de fonctionnement.
   Une subvention annuelle indexée de 300.000 euros est accordée, conformément à l'article 155/6 du Code, à titre d'intervention dans les frais de personnel et de fonctionnement.
   § 2. Pour l'indexation des montants visés au paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions, à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
   § 3. L'organisme d'interprétariat en milieu social ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut pas se voir octroyer une subvention dans les deux années suivant la décision de retrait d'agrément.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-12-08/42, art. 38, 044; En vigueur : 26-01-2017>
  (2)<ARW 2018-12-20/52, art. 36, 063; En vigueur : 01-01-2019>

  Titre VI. - [1 Les mineurs étrangers non accompagnés]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-20/52, art. 37, 063; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 255/1. [1 § 1er. Une subvention annuelle peut être accordée aux opérateurs visés à l'article 155/7 du Code, à titre d'intervention dans les frais de personnel et de fonctionnement.
   Le montant de la subvention est déterminé en fonction :
   1° du type d'activités développées;
   2°du volume horaire des activités développées;
   3° du nombre de bénéficiaires;
   4° de la méthodologie appliquée;
   5° de l'évaluation de l'activité développée;
   6° de la qualification du personnel;
   7° des partenariats développés.
   § 2. La subvention visée au paragraphe 1er, octroyée aux organismes agréés en vertu de l'article 155/7 du Code, est revue annuellement sur la base d'un budget prévisionnel, d'une analyse de la réalisation des objectifs de l'année antérieure et des objectifs fixés pour l'année à venir.
   § 3. Pour l'indexation des montants visés au paragraphe 2, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions, à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-12-20/52, art. 37, 063; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Livre IV. - Aides aux familles

  TITRE Ier. - Définitions

  Art. 256. Pour l'application du présent livre on entend par :
  1° services : les services " Espaces-Rencontres ";
  2° dossier géré par le service : une décision administrative ou judiciaire ou une convention entre parties, ayant suscité de la part du service au moins une démarche vers une personne externe à celui-ci et dont on peut trouver la relation écrite au dossier;
  3° " centre " : le centre de planning et de consultation familiale et conjugale.

  TITRE II. - Espaces-Rencontres

  CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

  Art. 257.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  CHAPITRE II. - Agrément des Services

  Section 1re. - Conditions

  Art. 258.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 259.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 260.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 261.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 262.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Section 2. - Procédure d'octroi

  Art. 263.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 264.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 265.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Section 3. - Suspension, retrait

  Art. 266.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 267.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 268.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  CHAPITRE III. - Subventionnement des Services

  Section 1re. - Dispositions générales

  Art. 269.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 270.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Section 2. - Types de subventions

  Sous-section 1re. - Subventions pour frais de personnel

  Art. 271.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 272.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 273.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 274.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 274/1.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 275.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 276.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 277.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 278.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 279.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Sous-section 2. - Subventions pour frais de fonctionnement

  Art. 280.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 281.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 282.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Sous-section 3. - Suppléments de subventions

  Art. 283.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 283/1.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 284.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Sous-section 4. - Réduction, suspension

  Art. 285.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 285/1.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 286.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 287.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  CHAPITRE IV. - Rapport d'activité

  Art. 288.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  CHAPITRE V. - Dispositions transitoires

  Art. 289.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  Art. 290.
  <Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

  TITRE III. - Centre et fédération de centres de planning et de consultation familiale et conjugale

  CHAPITRE Ier. - Informations et données anonymes à caractère épidémiologique

  Art. 291. Les informations et les données anonymes à caractère épidémiologique visées à l'article 188 du Code décrétal portent sur :
  1° le nombre et la nature des demandes;
  2° la fréquence et la nature des consultations;
  3° les données relatives aux personnes qui introduisent une demande : l'âge, le sexe, l'état civil, la nationalité;
  4° les pathologies ou difficultés rencontrées;
  5° les actes médicaux posés.

  CHAPITRE II. - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale

  Section 1re. - [1 Définitions]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 292. [1 Pour l'application du présent chapitre, il convient d'entendre par :
  1. ministre : le ministre qui a la Politique de la Santé et de l'Action sociale dans ses attributions;
  2. centre de planning familial : le centre de planning et de consultation familiale et conjugale tel que visé à l'article 186 du Code décrétal.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Section 2. - [1 Le projet de Centre de planning familial]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 293. [1 Le centre de planning familial élabore un projet de centre visé à l'article 188 du Code décrétal dont le contenu se compose des parties suivantes :
  1° l'environnement du centre en termes territorial et institutionnel, comportant :
  a) la situation géographique du centre de planning familial, ses atouts par rapport à l'accessibilité et la mobilité
  b) l'attractivité du centre de planning familial,
  c) la population qui fréquente ou est susceptible de fréquenter le centre de planning familial,
  d) les types de demandes auxquelles le centre de planning compte répondre,
  e) la complémentarité du centre de planning avec d'autres acteurs de terrain territorialement proches;
  f) la description du réseau institutionnel dans lequel le centre de planning évolue;
  2° l'organisation générale du centre, comportant :
  a) l'organisation des missions;
  b) les ressources humaines;
  c) la gestion du personnel;
  d) sa localisation;
  e) sa situation financière;
  3° les objectifs stratégiques et opérationnels poursuivis, comportant :
  a) leurs définitions;
  b) leur déclinaison stratégique et opérationnelle;
  4° les actions et les moyens mis en oeuvre pour assurer les objectifs visés au 3°, comportant :
  a) la description des actions et des moyens;
  b) leur planification;
  5° le personnel et les moyens affectés aux actions;
  6° l'évaluation sous la forme d'indicateurs quantitatifs ou qualitatifs, comportant :
  a) la description de la méthode d'auto-évaluation du projet de centre de planning familial;
  b) la définition des indicateurs qualitatifs et quantitatifs.
  Lorsque le centre de planning familial est également agréé en qualité de centre référent, le projet de centre contient des parties propres à chacun.
  La diffusion des sources d'information disponibles en matière socio-démographique ou de santé auprès des centres de planning familial est organisée par l'administration chaque fois que de nouvelles données les concernant directement ou indirectement sont disponibles.
  Le centre de planning familial agréé ou le centre référent agréé qui souhaite obtenir une modification de son agrément introduit une demande conformément aux articles 218/3 et suivants du Code décrétal, en y annexant une mise à jour de son projet de centre.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Section 3. - [1 Activités des centres de planning familial]1
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  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Sous-section 1re. - [1 Pôle accueil et gestion des demandes]1
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  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 294. [1 Les modalités d'exercice de l'accueil et de la gestion des demandes sont définies par le centre de planning familial dans son projet de centre, de manière à démontrer qu'il respecte une répartition harmonieuse des prestations d'accueil en tenant compte du caractère prédominant du siège où se développe son activité principale.]1
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  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Sous-section 2. - [1 Pôle accompagnement pluridisciplinaire]1
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  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 295. [1 La concertation pluridisciplinaire, visée à l'article 191 du Code décrétal, est organisée au moins deux fois par mois, dans le cadre d'une réunion de l'équipe pluridisciplinaire du centre de planning, selon les besoins de l'usager.
  La concertation pluridisciplinaire porte au moins sur les aspects suivants :
  1° examiner toute demande qui requiert une concertation et orienter les demandes pouvant être prises en charge par plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire ou par un service extérieur mieux adapté;
  2° coordonner l'action des membres de l'équipe pluridisciplinaire;
  3° suivre l'évolution des personnes prises en charge.
  La concertation pluridisciplinaire fait l'objet d'un ordre du jour établi préalablement à sa tenue qui est transmis aux membres du personnel qui y participent et d'un procès-verbal, selon les modalités définies dans le projet de service.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 296. [1 Tous les trois mois, la concertation pluridisciplinaire porte sur l'organisation du centre de planning.
  La concertation pluridisciplinaire fait l'objet d'une planification annuelle, d'une convocation comportant un ordre du jour et d'un procès-verbal diffusé à tous les membres du personnel du centre de planning familial selon les modalités définies dans le Projet de Centre de planning familial.
  Les décisions qui en découlent sont communiquées aux membres du personnel dans un délai d'un mois au plus.]1
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  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 297. [1 Les procès-verbaux des réunions de concertation pluridisciplinaire sont conservés pendant cinq ans selon les modalités précisées dans le projet de centre de planning familial.]1
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  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Sous-section 3. - [1 Pôle information et éducation]1
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  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 298. [1 Les objectifs prioritaires visés à l'article 195 du Code décrétal sont :
  1° l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle;
  2° l'accessibilité à la contraception;
  3° la prévention des grossesses non souhaitées et le respect de la liberté de choix relatif à l'avortement.
  Les publics prioritaires visés à l'article 195 du Code décrétal sont :
  1° les jeunes de moins de 25 ans;
  2° les personnes en difficulté sociale ou financière.]1
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  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 299. [1 Les domaines d'études ou les diplômes visés à l'article 196 du Code décrétal sont les suivants :
  1° les catégories visées à l'article 12, 4°, 5° et 6°, du décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles;
  2° les domaines visés à l'article 31, 8°, 11° et 12°, du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités.
  La fonction psychologique est accessible au seul porteur du titre de psychologue conformément à la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue.]1
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  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Sous-section 4. - [1 Pôle communication]1
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  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 300. [1 La concertation visée à l'article 197 du Code décrétal porte au moins sur :
  1° la continuité de l'accessibilité à l'offre dans le temps et sur le territoire;
  2° l'harmonisation des pratiques;
  3° l'évaluation des actions mises en oeuvre.
  La concertation s'organise au minimum trois fois par an durant trois ans à dater de l'entrée en vigueur de la présente disposition.
  A l'issue de la période visée à l'alinéa 2, le ministre peut décider de maintenir ou de réduire la fréquence des concertations sur la base d'une évaluation avec les fédérations de centres de planning familial visées à l'article 218/19 du Code décrétal.
  Des procès-verbaux des concertations sont établis et tenus à la disposition de l'administration.
  Les procès-verbaux sont conservés durant cinq ans.]1
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  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Sous-section 5. - [1 Obligations des centres de planning familial]1
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  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 301. [1 La conclusion des contrats d'entreprise visée à l'article 201 du Code décrétal se réalise par le biais d'une convention écrite entre les pouvoirs organisateurs des centres de planning familial et le professionnel indépendant.
  La convention stipule au minimum :
  1° l'objet des prestations, notamment la tenue de séances d'animation;
  2° la participation aux réunions pluridisciplinaires organisées dans le cadre de la concertation visée à l'article 191 du Code décrétal;
  3° les honoraires des prestataires;
  4° l'interdiction de réclamer à l'usager des honoraires ou des coûts de prestation supérieurs aux tarifs prévus par les conventions liant les organismes assureurs aux prestataires agréés par les services de l'I.N.A.M.I. ou aux tarifs maximum fixés par le Gouvernement pour les autres consultations.]1
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  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 302. [1 En fonction des besoins de l'usager, peuvent notamment faire partie du réseau visé à l'article 206, § 1er, du Code décrétal :
  1° en matière de santé :
  a) les établissements de soins visés par la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008;
  b) les centres de télé-accueil visés par le Code décrétal;
  c) les associations de santé intégrée visées par le Code décrétal;
  d) les centres de coordination des soins et de l'aide à domicile visés par le Code décrétal;
  e) les services de santé mentale visés par le Code décrétal;
  f) les réseaux et les services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes visés par le Code décrétal;
  g) les cercles de médecins généralistes visés par l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes;
  2° en matière de politique en faveur de la famille :
  a) les espaces-rencontres dont les missions sont définies par le Code décrétal;
  b) les centres de planning de consultation familiale et conjugale dont les missions sont définies par le Code décrétal;
  c) les services d'aide aux familles et aux aînés visés par le Code décrétal;
  3° en matière d'action sociale :
  a) les centres publics d'action sociale visés par la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale;
  b) les services d'insertion sociale visés à l'article 48, 1°, du Code décrétal;
  c) les relais sociaux visés à l'article 48, 2°, du Code décrétal;
  d) les maisons d'accueil, d'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales visés à l'article 66 du Code décrétal;
  e) les institutions pratiquant la médiation de dettes visées à l'article 118 du Code décrétal;
  f) les centres de service social visés à l'article 131 du Code décrétal;
  g) les services d'aide sociale aux justiciables dont les missions sont définies à l'article 135 du Code décrétal;
  4° en matière de politique en faveur des personnes étrangères ou d'origine étrangère, les services relatifs à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère visés à la deuxième partie, livre II du Code décrétal;
  5° en matière de politique en faveur des personnes handicapées, les services relatifs à l'intégration des personnes handicapées visés à la deuxième partie, livre IV du Code décrétal;
  6° en matière de politique en faveur des aînés, les services visés à la deuxième partie, livre V du Code décrétal;
  7° en matière de politique en faveur de l'enfance, de l'enseignement et de l'aide à la jeunesse, les services organisés ou agréés par le Gouvernement de la Communauté française en ces matières.]1
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  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 303. [1 § 1er. Le tarif maximum visé à l'article 208 s'élève à 20,14 euros par prestation.
  § 2. Lorsqu'il s'agit d'information ou d'animation à caractère collectif, le centre de planning familial module son tarif sans qu'il puisse être supérieur au prix de revient augmenté de 15 pour cent, à l'exception de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle en milieu scolaire pour laquelle la gratuité est toujours d'application.
  Le tarif est inscrit dans la convention que le centre de planning familial conclut avec le service qui bénéficie de l'information ou de l'animation à caractère collectif.]1
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  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 304. [1 Les normes minimales d'ouverture visées à l'article 211 du Code décrétal sont fixées à douze heures par semaine à concurrence de 48 semaines par an.
  Le centre sera également accessible, sans rendez-vous, soit le soir une fois par semaine jusqu'à 19 h soit le samedi matin.
  En dehors des heures d'ouverture, le centre de planning familial affiche à l'extérieur une information à destination du public mentionnant les éléments suivants :
  1° un numéro de téléphone avec répondeur;
  2° une adresse électronique;
  3° les coordonnées de membres partenaires du réseau à même d'assurer la continuité et l'accessibilité de l'offre en qualité de centre de planning familial.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 305. [1 Le contenu minimal de la convention de partenariat visé à l'article 214, alinéa 2, du Code décrétal, porte sur :
  1° l'identification des partenaires;
  2° l'identification des besoins;
  3° l'accessibilité aux locaux de l'antenne;
  4° la période d'accessibilité;
  5° les objectifs;
  6° le public ciblé;
  7° les modalités d'évaluation de la convention de partenariat au moins une fois par an;
  8° la date de début de la convention, sa durée et les modalités de reconduction;
  9° la signature de toutes les parties visées par la convention.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 306. [1 Le cadastre de l'offre de soins qui répertorie en détail l'ensemble des centres de planning familial agréés est édité sur le site portail de l'administration.
  Le Ministre organise la communication du cadastre de l'offre de soins aux services et aux centres de référence selon les modalités les plus adaptées, dans les six mois de son édition.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Section 4. - [1 Organisation de l'offre de services]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 307. [1 Les thématiques visées à l'article 218 du Code décrétal sont les suivantes :
  1° l'avortement;
  2° la sexualité et le handicap.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Section 5. - [1 Programmation et agrément]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Sous-section 1re. - [1 Programmation]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 308. [1 Les zones de soins visées à l'article 218/2 du Code décrétal sont définies comme suit :
  1° Zone 01 Mouscron-Tournai-Ath :
  Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Brugelette, Brunehaut, Celles, Chièvres, Comines-Warneton, Ellezelles, Estaimpuis, Flobecq, Fransnes-lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus, Mouscron, Pecq, Péruwelz, Rumes, Silly, Tournai.
  2° Zone 02 La Louvière :
  Binche, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Ecaussinnes, Enghien, Erquelinnes, Estinnes, La Louvière, Le Roeulx, Manage, Merbes-le-Château, Morlanwelz, Seneffe, Soignies.
  3° Zone 03 Brabant :
  Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain la Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.
  4° Zone 04 Huy-Waremme :
  Amay, Anthisnes, Berloz, Braives, Burdinne, Clavier, Crisnée, Donceel, Engis, Faimes, Ferrières, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Hamoir, Hannut, Héron, Huy, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Oreye, Ouffet, Remicourt, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Verlaine, Villers-le-Bouillet, Wanze, Waremme, Wasseiges.
  5° Zone 05 Liège :
  Ans, Awans, Aywaille, Bassenge, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Comblain-au-Pont, Dalhem, Esneux, Flémalle, Fléron, Grace-Hollogne, Herstal, Juprelle, Liège, Neupré, Oupeye, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Sprimont, Trooz, Visé.
  6° Zone 06 Verviers :
  Aubel, Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Lierneux, Limbourg, Malmedy, Olne, Pepinster, Plombières, Spa, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Waimes, Welkenraedt.
  7° Zone 07 Mons :
  Boussu, Colfontaine, Dour, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens, Mons, Quaregnon, Quevy, Quiévrain, Saint-Ghislain.
  8° Zone 08 Charleroi :
  Aiseau-Presles, Anderlues, Charleroi, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Thuin, Walcourt.
  9° Zone 09 Namur :
  Andenne, Assesse, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Fosses-la-Ville, Gembloux, Gesves, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Profondeville, Sambreville, Sombreffe, Anhée, Beauraing, Bièvre, Ciney, Dinant, Gedinne, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Onhaye, Rochefort, Somme-Leuze, Vresse-sur-Semois, Yvoir, Philippeville, Beaumont, Cerfontaine, Chimay, Couvin, Doische, Florennes, Froidchapelle, Momignies, Philippeville, Sivry-Rance, Viroinval.
  10° Zone 10 Luxembourg :
  Bastogne, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Daverdisse, Durbuy, Erezée, Fauvillers, Gouvy, Herbeumont, Hotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Manhay, Marche-en-Famenne, Nassogne, Neufchâteau, Paliseul, Rendeux, Sainte-Ode, Saint-Hubert, Tellin, Tenneville, Vaux-sur-Sûre, Vielsalm, Wellin, Arlon, Attert, Aubange, Chiny, Etalle, Florenville, Habay, Martelange, Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Rouvroy, Saint-Léger, Tintigny, Virton.]1
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  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Sous-section 2. - [1 Agrément]1
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  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 309. [1 La sous-section 2 s'applique au centre de planning familial et au centre de planning référent.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 310. [1 La demande d'agrément est introduite par toute voie conférant date certaine à l'envoi.
  Les éléments constitutifs qui concernent le plan des locaux et le règlement interne visés à l'article 218/3, deuxième alinéa, 4° et 5°, du Code décrétal qui ne peuvent pas être fournis au moment de l'introduction de la demande d'agrément, sont fournis, au plus tard, dans les six mois de l'octroi de l'agrément, sous peine de suspension de l'agrément.
  Lorsque le dossier est incomplet, l'administration réclame les documents manquants.
  L'administration accuse réception de la demande d'agrément dans un délai de dix jours à dater de la réception du dossier complet.
  L'administration organise une inspection visant à évaluer de manière participative le projet de centre de planning familial dans un délai de trois mois à partir de l'introduction du dossier complet.
  Les conclusions de l'inspection sont transmises dans le mois au pouvoir organisateur qui dispose d'un délai d'un mois pour y répondre.
  Au terme de ce délai, l'administration transmet le dossier pour décision au ministre, accompagné des conclusions de l'inspection et, le cas échéant, de la réponse du pouvoir organisateur.
  Le Ministre statue sur la demande d'agrément dans un délai de deux mois.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 311. [1 Les modifications survenues au sein du centre de planning familial ou du centre référent et qui ont un impact sur le projet de centre en dehors du rapport annuel prévu à l'article 218/13 du code décrétal sont transmises à l'administration.
  Le Ministre détermine le bien-fondé des modifications dans le respect des articles 183 à 218/22 du Code décrétal.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 312. [1 Le document qui octroie l'agrément au centre de planning familial identifie au moins le nombre d'équivalents temps plein sous statut ou sous contrat de travail.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Section 6. - [1 Subventionnement]1
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  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 313. [1 § 1er. Le montant de l'enveloppe visée aux articles 218/6, § 1er, alinéa 1er, 1°, et 218/7 du Code décrétal s'élève à 62.500,00 euros par équivalent temps plein.
  Le calcul de l'équivalent temps plein est établi selon les modalités horaires en vigueur dans chaque service.
  Le forfait couvre la rémunération constituée des éléments suivants :
  1° les coûts salariaux en ce compris, outre la rémunération nette, les cotisations sociales, le pécule de vacances, la prime de fin d'année, l'allocation de foyer et de résidence;
  2° l'assurance-loi;
  3° les frais liés à la médecine du travail;
  4° la contribution de l'employeur pour l'octroi de chèques-repas, le cas échéant;
  5° l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement domicile - lieu de travail pour autant que les déplacements soient effectués par les transports en commun;
  6° la prise en charge des compléments de financement à charge de l'employeur dans le cadre des plans de résorption du chômage ou d'autres dispositifs;
  7° le pécule de départ à l'exception des coûts relatifs à un préavis non presté.
  § 2. Le montant de l'enveloppe visée aux articles 218/6, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 218/8 du Code décrétal, s'élève à 900,00 euros par équivalent temps plein.
  § 3. Le montant de l'enveloppe visée aux articles 218/6, § 1er, alinéa 1er, 3°, et 218/9 du Code décrétal, s'élève à 20.000,00 euros par équivalent temps plein.
  Le forfait couvre les dépenses suivantes :
  1° les factures et honoraires des prestataires indépendants;
  2° les frais de mission des membres du personnel, incluant les frais de déplacement et de parking en Belgique, à concurrence des montants accordés aux membres du personnel de l'administration;
  3° les frais inhérents aux connexions et aux consommations téléphoniques et Internet;
  4° les frais de bureau dont notamment les produits d'entretien, les timbres, la documentation, les fournitures de bureau, le papier;
  5° les frais de buanderie, d'élimination des déchets, de secrétariat social, de gestion comptable;
  6° les frais de cotisation à une fédération de centres de planning agréés ainsi qu'à tout autre organisme en lien avec les missions des centres de planning;
  7° l'achat de matériel pour un montant maximum de cinq cents euros et pour autant que son usage soit lié à l'exercice des missions;
  8° les charges afférentes :
  a) à l'occupation d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, en ce compris les charges afférentes à l'occupation du bien telles que l'électricité, le chauffage, l'eau, le gaz, pour autant qu'elles résultent d'un contrat de bail en bonne et due forme pour les centres de planning locataires;
  b) à l'amortissement ou aux travaux d'aménagement relatifs au bien immobilier acquis ou construit par un centre de planning familial tels que visés à l'article 218/6, § 2, du Code décrétal;
  9° les frais d'inscription à des colloques ou à des formations, les frais de déplacement et de séjour accordés sur la même base que ceux octroyés aux membres du personnel de l'administration;
  10° lorsque le coût de l'inscription au colloque ou à la formation dépasse la somme de cinq cents euros, ou lorsque le colloque ou la formation se déroule à l'étranger, l'accord préalable de l'administration est sollicité, accompagné du programme et d'un budget spécifique pour être pris en considération;
  11° les taxes diverses et les assurances ne concernant pas le personnel;
  12° les frais liés à l'information sur les activités du centre de planning familial et à la diffusion de celle-ci;
  13° les frais de formation et de supervision;
  14° les frais de cafétéria pour un maximum annuel de :
  a) cent vingt-cinq euros pour les centres dont l'arrêté d'agrément mentionne moins de 1,6 équivalent temps plein;
  b) deux cent cinquante euros pour les autres centres;
  15° l'entretien courant des locaux et les petites réparations.
  Lorsque le bâtiment occupé par le centre de planning familial sert à d'autres activités que celles qui sont financées par la subvention, les charges sont réparties par le centre de planning familial soit en fonction du temps d'utilisation pour l'activité financée, soit en fonction de la surface requise pour celle-ci.
  § 4. L'amortissement de biens de type patrimonial qui ont une durée d'utilisation estimable de plus d'un an est admis au bénéfice des subventions en qualité de dépense de fonctionnement et calculé selon les règles suivantes :
  1° trente-trois ans pour les immeubles;
  2° dix ans pour le mobilier;
  3° trois ans pour le matériel informatique;
  4° cinq ans pour les autres équipements de bureau;
  5° trois ans pour les logiciels informatiques.
  Le plan d'amortissement est pris en compte lorsqu'il apparaît dans la comptabilité.
  A défaut, l'acquisition de matériel est exclue de la subvention.
  § 5. Ne sont en aucun cas pris en compte à charge des frais de fonctionnement :
  1° les frais de taxi;
  2° les frais de restaurant, de traiteur ou d'hôtellerie;
  3° les dépenses effectuées sous forme de forfait sans détail des prestations;
  4° l'achat de véhicules;
  5° les frais de représentation;
  6° le matériel médical, les consommables et toutes autres dépenses à charge de l'INAMI, à l'exception des pilules contraceptives qui ne sont pas totalement remboursées par l'INAMI;
  7° le défraiement éventuel des volontaires;
  8° les intérêts bancaires.
  § 6. Le seuil minimal visé à l'article 218/6, § 1er, alinéa 2, 1°, du Code décrétal est défini pour chaque centre dans son projet de centre.
  Le forfait couvre les dépenses de personnel, à l'exclusion des dépenses de personnel subventionnées en vertu de l'article 218/6, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code décrétal.
  Le bénéfice des subventions octroyées sur la base du présent article pour des dépenses de personnel ne requiert aucune exigence de qualification de la part de du personnel.
  § 7. L'ensemble des montants ainsi calculés constitue une subvention forfaitaire.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 314. [1 Le mode de subventionnement est soumis à une première évaluation du Gouvernement deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Section 7. - [1 Evaluation - Contrôle - Sanctions]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 315. [1 § 1er. Les centres transmettent le rapport d'activités par voie électronique à l'administration au plus tard le 1er mars de l'année qui suit l'exercice.
  § 2. Tous les ans, pour le 1er mars de l'année qui suit l'exercice, le centre de planning familial communique au Gouvernement le décompte récapitulatif des dépenses relatives à l'exercice de ses missions dont le contenu est fixé par le ministre.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 316. [1 Le centre adopte le plan comptable minimum normalisé arrêté en application de la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  CHAPITRE III. [1 - Fédérations de centres de planning familial]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 3, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 317.[1 Le Gouvernement procède tous les trois ans à un appel à projets concernant la promotion et la coordination d'actions spécifiques à destination des fédérations.
   Les fédérations sélectionnées concluent une convention avec le ministre qui est approuvée par le Gouvernement.
   La convention définit :
   1° les objectifs poursuivis;
   2° les modalités d'évaluation.
   La convention est accompagnée, chaque année, d'un arrêté ministériel d'octroi de subvention qui spécifie les modalités d'utilisation de la subvention.
   La convention prévoit la constitution d'un Comité de pilotage qui se réunit au moins une fois par an pour :
   1° s'assurer que les objectifs sont atteints;
   2° formuler des recommandations, notamment sur les montants, les orientations futures et la poursuite des conventions;
   3° approuver en vue de la liquidation des subventions.
   Le comité de pilotage se compose de :
   4° d'un représentant du ministre qui en assure la présidence;
   5° d'un représentant de l'administration;
   6° des membres des fédérations ayant conclu une convention;
   7° le cas échéant, d'un ou des experts désignés par le ministre.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 3, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  CHAPITRE IV. [1 - Dispositions transitoires]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 4, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 318.[1 Par dérogation, les montants cumulés des enveloppes visées à l'article 218/6, § 1er, alinéa 1, 1°, 2° et 3°, du Code décrétal pour les centres qui possèdent déjà un agrément au 31 décembre 2013 correspondent, au 1er janvier 2014, au montant estimé le plus favorable selon les deux méthodes de calcul suivantes :
   1° le montant est calculé sur la base des forfaits prévus à l'article 313;
   2° le montant est calculé sur la base des frais de salariés, de prestataires indépendants et de fonctionnement notifiés en reprenant le montant le plus favorable durant les exercices 2010, 2011 et 2012, majoré de 2 pour cent par an jusqu'en 2014.
  

  
N° Agrément Forfait 2014  N° Agrément Forfait 2014  N° Agrément Forfait 2014
8002 247 562,50 €  8047 158 440,00 €  8085 99 025,00 €
8006 247 994,25 €  8049 99 025,00 €  8086 341 312,50 €
8007 128 732,50 €  8057 335 815,98 €  8087 291 800,00 €
8008 247 562,50 €  8058 341 312,50 €  8089 99 025,00 €
8012 158 440,00 €  8059 99 025,00 €  8090 341 312,50 €
8013 198 050,00 €  8060 198 050,00 €  8092 252 190,00 €
8015 135 575,95 €  8061 390 825,00 €  8093 143 412,83 €
8016 222.482,50 €  8062 158 440,00 €  8094 198 050,00 €
8017 128 732,50 €  8065 158 440,00 €  8095 99 025,00 €
8018 198 050,00 €  8066 158 440,00 €  8096 158 440,00 €
8023 247 562,50 €  8067 128 732,50 €  8097 128 732,50 €
8024 201 657,07 €  8069 297 075,00 €  8098 128 732,50 €
8027 99 025,00 €  8070 158 440,00 €  8099 99 025,00 €
8028 128 732,50 €  8071 99 025,00 €  8100 128 935,08 €
8029 128 732,50 €  8073 129 811,21 €  8102 197 482,50 €
8030 198 050,00 €  8074 128 732,50 €  8103 158 440,00 €
8033 141 486,51 €  8075 198 050,00 €  8104 197 482,50 €
8035 198 050,00 €  8077 198 050,00 €  8105 99 025,00 €
8037 158 440,00 €  8078 312 743,77 €  8107 99 025,00 €
8038 158 440,00 €  8079 341 312,50 €  8108 99 025,00 €
8040 230 579,51 €  8081 198 050,00 €  8109 99 025,00 €
8041 158 440,00 €  8082 168 094,00 €  8110 99 025,00 €
8042 135 844,94 €  8083 266 800,00 €    
8043 128 732,50 €  8084 252 190,00 €   

A partir du 1er janvier 2015, les montants calculés sur la base des forfaits prévus à l'article 313 sont indexés et majorés de 1 pour cent par an.
   Les montants sont rattachés à l'indice-pivot 122,01 dont la base est celle de 2004 applicable au 1er janvier 2013 et sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux règles prescrites par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
   Les deux alinéas précédents sont d'application durant cinq ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.]1
  
  (NOTE : majoration temporaire de montant par DRW 2018-11-30/28, art. 178, 065; En vigueur : 01-01-2019)
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 4, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 319.
  <Abrogé par ARW 2014-05-15/16, art. 5, 014; En vigueur : 01-01-2014>

  TITRE IV. - Service d'aide aux familles et aux ainés

  CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

  Art. 320. Au sens du présent titre, il faut entendre par :
  1° communes à faible densité de population : les communes dont la population a une densité inférieure ou égale à cent vingt habitants par kilomètre carré.
  La densité de la population est déterminée grâce :
  a) à la superficie des communes telle que communiquée par l'Administration centrale du Cadastre du Ministère des Finances;
  b) aux chiffres de la population de droit par commune à la date du 1er janvier de l'année considérée tels qu'ils sont publiés au Moniteur belge par la Direction générale statistique et information économique du Service public fédéral Economie;
  2° responsable de l'accompagnement : un assistant social, un infirmier gradué social ou un infirmier gradué spécialisé en Santé communautaire ou en Santé publique.

  Art. 321. Le statut de l'aide familiale visé à l'annexe 37 ainsi que ses deux annexes sont adoptés.

  Art. 322. Le statut de l'aide familiale est applicable à l'aide senior dans les limites de l'article 698 du Code décrétal.

  Art. 323. Le statut de la garde à domicile visée à l'annexe 38 ainsi que ses deux annexes sont adoptés.

  Art. 324. La liste des structures d'hébergement et d'accueil collectif visée par l'article 219, 8°, du Code décrétal, et établie à l'annexe 39, est adoptée.

  Art. 325. Le service à désigner en application de l'article 235 du Code décrétal, est l'administration.

  Art. 326. Le ministre peut préciser l'intitulé des formations reconnues dans le cadre de l'article 228 du Code décrétal.

  CHAPITRE II. - Comité d'accompagnement des formations

  Art. 327.Le comité d'accompagnement des formations visé à l'article 230, § 4, du Code décrétal est composé des membres effectifs et suppléants suivants désignés par le ministre :
  1° deux représentants de l'administration;
  2° un représentant par fédération d'employeurs;
  3° un représentant par organisation représentative des travailleurs des secteurs privé et public :
  a) pour le secteur privé : F.G.T.B., C.S.C.-C.N.E. et C.G.S.L.B.;
  b) pour le secteur public : C.G.S.P.-admi., C.S.C.-Services publics, S.L.F.P.;
  4° un représentant de l'Association paritaire pour l'Emploi et la Formation;
  5° un représentant de l'AWIPH;
  6° un représentant de la Commission wallonne de la Famille.
  [1 Le Comité est présidé par un membre du cabinet du ministre ayant l'Action sociale dans ses attributions.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-03-13/09, art. 2, 010; En vigueur : 06-04-2014>

  Art. 328.Le comité d'accompagnement des formations propose à l'approbation du ministre, par lettre recommandée à la poste [1 ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi]1, le contenu du programme de la formation permanente des responsables de l'accompagnement. Le ministre communique sa décision au comité dans les deux mois qui suivent la proposition. En cas de désapprobation, le ministre justifie sa décision et le comité formule une nouvelle proposition dans les trois mois qui suivent la décision.
  Le service peut permettre l'accès à la formation permanente visée à l'article 230, § 4, du Code décrétal aux aides familiales expérimentées qui encadrent les aides familiales nouvellement engagées.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  CHAPITRE III. - Agrément

  Section 1re. - Principe général

  Art. 329. Le ministre a la responsabilité de la décision d'agrément, de retrait d'agrément et de suspension d'agrément.

  Section 2. - Conditions

  Art. 330.[1 Les aides familiales sont titulaires d'un numéro d'immatriculation délivré par la Région wallonne sur la base d'un certificat attestant de la réussite d'une des formations suivantes :
   1° enseignement secondaire : auxiliaire familiale et sanitaire, puéricultrice, aspirante en nursing, aide familiale, ainsi que les anciennes options de base groupées suivantes : D3TQ assistant en gériatrie, D3TQ éducation de l'enfance et D3P moniteur pour collectivités d'enfants;
   2° promotion sociale : auxiliaire polyvalente des services à domicile et en collectivité, aide familiale et aide soignante;
   3° éducation et formation en alternance : même section que l'enseignement de plein exercice;
   4° centres de formations agréés par la Région wallonne : attestation de capacité d'aide familiale.
   Est assimilée à l'aide familiale l'aide senior en possession de l'attestation d'immatriculation.
   Les aides familiales titulaires d'un titre similaire et d'un numéro d'immatriculation en Région flamande, en Région bruxelloise et en Communauté germanophone sont assimilées moyennant l'attribution d'un numéro d'immatriculation délivré par la Région wallonne.
   Les aides familiales titulaires d'un titre conféré par un Etat membre de l'Union européenne et reconnu équivalent par la Communauté française sont assimilées moyennant l'attribution d'un numéro d'immatriculation délivré par la Région wallonne.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-03-13/09, art. 3, 010; En vigueur : 06-04-2014>

  Art. 331. § 1er. Les gardes à domicile en place au 1er janvier 2004 dans un service agréé d'aide aux familles et aux aînés, qui ne disposent pas des qualifications requises et qui ont exercé, au 1er janvier 2004, le métier de garde à domicile sous contrat de travail pendant minimum une année, peuvent continuer à exercer leur fonction, sous réserve de la remise d'une copie du contrat à l'administration.
  § 2. Les porteurs d'une formation qualifiante de garde à domicile subsidiée par le Fonds social européen ou dans le cadre du projet N.O.W (enseignement de promotion sociale), engagés au plus tard le 31 décembre 2008, peuvent exercer le métier de garde à domicile à condition de réussir, endéans les quatre ans de leur engagement, la formation d'auxiliaire polyvalente, ou d'obtenir une attestation de capacité d'aide familiale délivrée suite à un cycle de formation d'aide familiale organisé par un centre de formation agréé sur la base de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 novembre 1990 relatif à l'organisation de centres de formation d'aides familiales.

  Art. 332.§ 1er. Le service [1 occupe]1 au minimum, dans les liens d'un contrat de travail ou soumis à un statut public :
  1° 0,026 équivalent temps plein responsable de l'accompagnement par tranche entamée de 1.000 heures d'aide à la vie quotidienne admissibles à la subvention réalisées par le service l'année précédente, avec un minimum de 0,25 E.T.P.;
  2° 0,017 équivalent temps plein employé administratif par tranche entamée de 1.000 heures d'aide à la vie quotidienne admissibles à la subvention réalisées par le service l'année précédente, avec un minimum de 0,25 E.T.P.
  § 2. Le service [1 occupe]1 au minimum, dans les liens d'un contrat de travail ou soumis à un statut public :
  1° 0,038 équivalent temps plein responsable de l'accompagnement par garde à domicile équivalent temps plein et moins occupé en moyenne sur l'année;
  2° 0,025 équivalent temps plein employé administratif par garde à domicile équivalent temps plein et moins occupé en moyenne sur l'année.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 64, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  CHAPITRE IV. - Subventionnement

  Section 1re. - Contingent de service

  Art. 333.Les subventions sont octroyées dans les limites des crédits disponibles.
  Pour l'octroi des subventions visées [1 aux articles 341, 343, 344 et 349]1, le ministre fixe annuellement et par service, le nombre maximum annuel d'heures d'activités d'aide à la vie quotidienne subventionnables, dénommé contingent de service.
  Sous réserve de l'application des articles 334, 335 et 336, le contingent attribué à un service est égal au contingent attribué au service l'année précédente. Le contingent est notifié aux services au plus tard le premier mai de l'année considérée.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 65, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 334. Le service est classé dans la catégorie A si le contingent utilisé l'année précédente est supérieur ou égal à cent pour cent de la moyenne des contingents qui lui ont été attribués les deux dernières années.
  Il est classé dans la catégorie B si le contingent utilisé l'année précédente est supérieur ou égal à nonante-sept pour cent et inférieur à cent pour cent la moyenne des contingents qui lui ont été attribués les deux dernières années.
  Il est classé dans la catégorie C si le contingent utilisé l'année précédente est inférieur à nonante-sept pour cent de la moyenne des contingents qui lui ont été attribués les deux dernières années.

  Art. 335.Le service de catégorie A bénéficie d'un contingent supplémentaire au contingent qui lui a été attribué l'année précédente en application de l'article 336, §§ 1er et 2.
  Le service de catégorie B bénéficie du contingent qui lui a été attribué l'année précédente.
  Le service de catégorie C [1 bénéficie d']1 un contingent égal à cent trois pour cent du contingent qu'il a utilisé l'année précédente, plafonné au contingent qui lui a été attribué l'année précédente.
  Pour les services nouvellement agréés l'année précédente, le contingent est identique au contingent de l'année précédente.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 66, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 336.§ 1er. Les heures récupérées suite à l'application des articles 334 et 335 sont scindées en deux parts, la répartition entre ces deux parts est fixée à soixante-cinq pour cent pour la part visée au § 2 et à trente-cinq pour cent pour la part visée au § 3.
  § 2. La première part des heures récupérées suite à l'application des articles 334 et 335, à laquelle s'ajoute la différence éventuelle entre le nombre d'heures à attribuer l'année considérée et la somme des contingents attribués l'année précédente, est redistribuée de la manière suivante au sein de chaque secteur :
  1° un contingent de 5.000 heures maximum est accordé par service nouvellement agréé l'année considérée avec un maximum de 15. 000 heures au total pour les deux secteurs;
  2° le solde des heures à redistribuer est réparti entre les services de catégorie A selon les règles suivantes :
  a) cinquante pour cent du nombre d'heures sont répartis entre les communes wallonnes proportionnellement au nombre d'habitants de la commune, pour autant qu'au moins un service du secteur concerné soit actif dans la commune; le nombre d'heures par commune est réparti entre les services agréés actifs dans la commune proportionnellement aux nombres d'heures prestées par chacun d'entre eux, dans cette commune, deux années auparavant.
  Dans les communes dans lesquelles aucun service de catégorie A n'était actif deux années auparavant, le nombre d'heures est réparti entre les services agréés de catégorie B actifs dans la commune proportionnellement aux nombres d'heures prestées par chacun d'entre eux, dans cette commune, deux années auparavant.
  Pour les communes dans lesquelles aucun service agréé de catégorie A ou B n'était actif deux années auparavant, le nombre d'heures vient s'ajouter aux heures récupérées visées au § 3 du présent article;
  b) cinquante pour cent du nombre d'heures sont répartis de manière égale entre tous les services agréés de catégorie A [1 ...]1.
  § 3. La deuxième part des heures récupérées suite à l'application des articles 334 et 335, dans les deux secteurs confondus, public et privé, est redistribuée entre les services de catégorie A de manière proportionnelle à leur dépassement.
  ----------
  (1)<ARW 2014-03-13/09, art. 4, 010; En vigueur : 06-04-2014>

  Art. 337.Après notification des contingents, des services peuvent passer une convention afin d'affecter les éventuelles heures non utilisées dans le cadre des limites de leur contingent, au bénéfice des parties à la convention qui dépasseraient les leurs. Cette convention [1 est notifiée à l'administration]1 avant le 1er octobre de l'année considérée.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 67, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 338. Dans la mesure où les crédits disponibles le permettent, sans préjudice des articles 333 à 336, les activités effectuées par les services au-delà des limites de leur contingent, bénéficient des subventions fixées aux articles 341, 343 et 344, éventuellement réduites au marc le franc.

  Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi

  Sous-section 1re. - Subventions pour cours, réunions et distribution de repas

  Art. 339.§ 1er. Les subventions octroyées [2 en faveur des cours de perfectionnement]2 en application de l'article 246 du Code décrétal sont subordonnées à la participation d'au moins six aides familiales aux cours de perfectionnement. Ces cours [2 se déroulent]2 durant l'horaire normal de travail.
  La participation visée à l'alinéa premier peut être inférieure à six aides familiales si le cours est interdisciplinaire et qu'au moins trois aides familiales et trois autres professionnels de l'Action sociale y participent.
  Le ministre peut accorder une dérogation au présent paragraphe sur base du dossier justificatif qui lui est communiqué par le service et qui mentionne le thème de la formation pour laquelle une dérogation est demandée, les objectifs et les raisons de la demande de dérogation.
  § 2. Le cours de perfectionnement [2 dure au minimum]2 deux heures.
  § 3. [1 Les informations relatives à l'organisation et au programme des cours et les listes de présence signées par les participants, sont conservées au siège d'exploitation. Toute demande de dérogation est adressée à l'administration au moins quinze jours avant le début du cours.]1
  § 4. Les services [2 consacrent]2 à l'organisation de cours de perfectionnement un virgule quarante-sept pour cent au moins et quatre pour cent au plus de leur contingent, majorée de l'activité des aides familiales employées dans le cadre de toute disposition en matière d'aide à l'emploi. A défaut, une sanction équivalente au produit du nombre d'heures manquantes par la subvention horaire moyenne leur [2 est appliquée]2.
  § 5. Le service établit un plan de formation des aides familiales et des gardes à domicile qui s'étend au moins sur une année. Comme le prévoit la réglementation sur le droit du travail, le plan est soumis pour avis au conseil d'entreprise/comité de concertation ou, à défaut, à la délégation syndicale et est transmis à l'administration avant le 31 janvier de l'année concernée.
  ----------
  (1)<ARW 2014-03-13/09, art. 5, 010; En vigueur : 06-04-2014>
  (2)<ARW 2014-12-04/07, art. 68, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 339/1. [1 Pour bénéficier des subventions en faveur des réunions de services visées à l'article 246 du code décrétal, les services y consacrent un pour cent au moins et cinq pour cent au plus de leur contingent, majoré de l'activité des aides familiales employées dans le cadre de toute disposition en matière d'aide à l'emploi, dont au maximum un pour cent est consacré aux réunions de concertation sociale et le solde aux réunions relatives à l'organisation du service, aux obligations de la médecine du travail, à la situation des bénéficiaires, aux améliorations à apporter à la fonction et à l'encadrement des aides familiales nouvellement engagées, à l'encadrement des stagiaires.
   A défaut, une sanction équivalente au produit du nombre d'heures manquantes par la subvention horaire moyenne leur est appliquée.
   Les procès-verbaux ou autres documents attestant de la rencontre, établis dans le cadre de chaque réunion sont conservés au siège d'exploitation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2014-03-13/09, art. 6, 010; En vigueur : 06-04-2014>

  Art. 340.[1 Pour bénéficier de la subvention, l'activité visée à l'article 247 du code décrétal ne peut pas dépasser six heures par jour et par aide et est comptabilisée pour deux prestations par jour et par aide, au sens de l'article 343.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-03-13/09, art. 7, 010; En vigueur : 06-04-2014>

  Sous-section 2. - Subvention pour l'aide à la vie quotidienne

  Art. 341.[1 § 1er.]1 La subvention comporte, dans le cadre de l'utilisation du contingent :
  1° pour les services relevant du secteur privé, un montant forfaitaire de 21,1016 euros par heure prestée, à titre d'intervention dans les charges salariales des aides; ce montant est majoré de 0,4819 euros pour les heures prestées par des aides dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est d'au moins huit ans et de moins de quatorze ans, de 1,4846 euros pour les heures prestées par les aides dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est d'au moins quatorze ans et moins de ingt ans, de 1,8830 euros pour les heures prestées par les aides dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est de vingt ans et plus;
  2° pour les services relevant du secteur public, un montant forfaitaire de 20,2197 euros par heure prestée, à titre d'intervention dans les charges salariales des aides; ce montant est majoré de 2,3665 euros pour les heures prestées par des aides dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est d'au moins huit ans et de moins de quatorze ans, et de 4,0911 euros pour les heures prestées par les aides dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est d'au moins quatorze ans et moins de vingt ans, de 4,6378 euros pour les heures prestées par les aides dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est de vingt ans et plus. Pour les services organisés par un service public qui n'applique pas aux aides familiaux l'échelle D1.1 prévue par la RGB ni l'échelle D2 lorsqu'il n'est pas soumis à un plan de gestion visé par le plan Tonus, les montants de 2,3665 euros, 4,0911 euros et 4,6378 euros sont respectivement de 0,4969 euros, 1,5570 euros et 1,7651 euros;
  3° pour les services relevant du secteur public, un montant forfaitaire est octroyé par heure prestée par des aides ayant atteint un âge déterminé au 1er janvier de l'année considérée pour l'octroi des subventions. L'octroi de ce montant est destiné au financement de l'attribution de jours de congé supplémentaires aux aides concernées et est conditionné à de l'embauche compensatoire. Ce montant varie en fonction de l'âge atteint par l'aide selon le tableau suivant :
  

  
Age 52 53 54 55 56 57 58
Jours congé 5 8 10 13 15 18 20
Subvention/h 0,8432 1,3724 1,7353 2,2958 2,6805 3,2752 3,6838


  [1 § 2. La subvention comporte en outre, pour les services relevant des secteurs privé et public, un montant forfaitaire supplémentaire de 4,1021 euros par heure effectuée entre six heures et huit heures et entre dix-huit heures et vingt heures, un montant forfaitaire supplémentaire de 7,1787 euros par heure effectuée entre vingt heures et vingt-et-une heures trente, un montant forfaitaire supplémentaire de 11,4859 euros par heure effectuée les dimanches et jours fériés et un montant forfaitaire supplémentaire de 5,3328 euros par heure effectuée les samedis.
   Les forfaits de subventions visés à l'alinéa 1er sont octroyés pour autant que les services accordent aux aides familiales au minimum les suppléments horaires suivants, qu'ils soient salariaux ou en terme de récupération :
   1° 20 pour cent pour les heures effectuées entre six heures et huit heures et entre dix-huit heures et vingt heures;
   2° 35 pour cent pour les heures effectuées entre vingt heures et vingt-et-une heures trente;
   3° 26 pour cent pour celles effectuées le samedi;
   4° 56 pour cent pour celles du dimanche.
   Le nombre d'heures subventionnées ne peut pas dépasser 6 pour cent du contingent du service, majoré de l'activité des aides familiales employées dans le cadre de toute disposition en matière d'aide à l'emploi.
   L'activité des aides familiales et seniors dont l'emploi est financé dans le cadre de toute disposition en matière d'aide à l'emploi est prise en considération pour l'octroi de la subvention visée à l'alinéa 1er.
   Les modalités prévues aux articles 337 et 338 sont applicables aux heures visées aux 3e et 4e alinéas.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-03-13/09, art. 8, 010; En vigueur : 06-04-2014>

  Sous-section 3. - Subvention supplémentaire pour communes à faible densité de population

  Art. 342. § 1er. Une subvention annuelle supplémentaire d'un montant de 0,1327 euro est accordée par heure prestée au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population.
  § 2. Sont prises en considération pour l'octroi de cette subvention toutes les activités d'aide à la vie quotidienne effectuées par les aides familiales et seniors, à l'exception des activités visées aux articles 246 et 247 du Code décrétal. L'activité des aides familiales et seniors dont l'emploi est financé dans le cadre de toute disposition en matière d'aide à l'emploi est prise en considération pour l'octroi de cette subvention.

  Sous-section 4. - Subvention forfaitaire pour personnel administratif

  Art. 343. La subvention comporte un montant forfaitaire supplémentaire de 2,3197 euros par prestation d'aide à la vie quotidienne accordé à titre d'intervention dans le coût du personnel administratif. Par prestation, il est entendu un type de tâche accomplie sans interruption.

  Sous-section 5. - Subvention forfaitaire pour responsable de l'accompagnement

  Art. 344. La subvention comporte un montant forfaitaire supplémentaire de 1,0079 euros accordé à titre d'intervention dans les frais salariaux des responsables de l'accompagnement, par heure prestée par les aides familiales ou seniors.

  Sous-section 6. - Subvention forfaitaire pour gardes à domicile

  Art. 345. La somme forfaitaire visée à l'article 251 du Code décrétal est fixée à 4.448,3399 euros par an.

  Sous-section 7. - Subvention forfaitaire pour gardes à domicile et aides familiales APE

  Art. 346. La somme forfaitaire visée à l'article 252 du Code décrétal est fixée à 1.082,4322 euros par an.

  Sous-section 8. - Subvention forfaitaire pour frais de déplacement

  Art. 347. Il est octroyé au service une subvention d'un montant forfaitaire de 0,0899 euro par kilomètre professionnel parcouru :
  1° par les travailleurs du service entrant dans le champ d'application de la convention collective de travail de la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors relative à la classification et aux barèmes de rémunération, à l'exception des travailleurs visés à l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité;
  2° par les aides familiales et les gardes à domicile des services publics.

  Sous-section 9. - Intervention pour jours de congés supplémentaires

  Art. 348.A titre d'intervention dans le coût de l'octroi de jours de congés supplémentaires, il est octroyé au service relevant du secteur privé une subvention d'un montant forfaitaire annuel de 501,9514 euros par travailleur équivalent temps plein entrant dans le champ d'application de la convention collective de travail de la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors relative à la classification et aux barèmes de rémunération, à l'exception des travailleurs visés aux articles [1 341, 343 et 344]1 et des travailleurs visés à l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
  Pour les services relevant du secteur public, il est octroyé un montant forfaitaire annuel de 501,9514 euros par aide familiale équivalent temps plein, à l'exception des travailleurs visés à l'article [1 341]1 et par garde à domicile équivalent temps plein. Ce forfait est majoré pour les travailleurs ayant atteint un âge déterminé au 1er janvier de l'année considérée pour l'octroi des subventions. L'octroi de cette majoration est destiné au financement de l'attribution de jours de congé supplémentaires aux travailleurs concernés et est conditionné à de l'embauche compensatoire. Le montant de la majoration varie en fonction de l'âge atteint par l'aide selon le tableau suivant :
  

  
Age 52 53 54 55 56 57 58
Jours congé 5 8 10 13 15 18 20
Subvention/ETP 1.139,23 1.822,76 2.278,45 2.961,99 3.417,68 4.101,21 4.556,90


  ----------
  (1)<ARW 2014-03-13/09, art. 9, 010; En vigueur : 06-04-2014>

  Sous-section 10. - Mesures de soutien au pouvoir d'achat des bénéficiaires

  Art. 349.Les services agréés d'aide aux familles et aux aînés accordent aux bénéficiaires de leur activité d'aide à la vie quotidienne, une réduction de 0,40 euro l'heure.
  Une subvention compensatoire d'un montant égal aux réductions accordées est octroyée à chaque service agréé.
  La réduction de 0,40 euro l'heure s'applique sur le coût horaire final déterminé conformément [1 aux articles 361 à 363 et à l'article 240 du code décrétal qu'il exécute]1. La réduction de 0,40 euro s'applique aussi à la contribution horaire aménagée conformément à l'article [1 356]1, § 2.
  L'activité d'aide à la vie quotidienne à prendre en considération est celle prestée par les aides familiales ou seniors du service agréé, quelles que soient les modalités de financement du travail de ces aides. Ainsi, outre l'activité d'aide à la vie quotidienne bénéficiant des subventions portées par le présent titre, celle prestée par les aides familiales ou seniors dont l'emploi est financé notamment dans le cadre du programme de transition professionnelle ou dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, soit encore dans le cadre des dispositions relatives aux A.P.E., au plan Activa avec allocation de chômage activée (dénommée allocation de travail) et à l'article 60 de la loi organique des centres publics d'action sociale, est à prendre en considération.
  ----------
  (1)<ARW 2014-03-13/09, art. 10, 010; En vigueur : 06-04-2014>

  Art. 350. La subvention est liquidée au service agréé après introduction à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé de la demande de subvention introduite conformément à l'article 357 à laquelle sont joints :
  1° une déclaration sur l'honneur attestant que tous les bénéficiaires de l'aide à la vie quotidienne ont bénéficié d'une réduction de 0,40 euro l'heure pendant la période concernée;
  2° un état des activités des aides familiales ou seniors ne figurant pas sur la demande de subvention susmentionnée;
  3° une déclaration de créance d'un montant égal au produit des heures ayant bénéficié de la réduction par le forfait de 0,40 euro.
  Ces documents sont dûment complétés, datés et signés.
  Le service agréé qui n'accorde pas la réduction à ses bénéficiaires perd le bénéfice des subventions portées par le présent article pour la période où elle devait être accordée.

  Section 3. - Conditions générales

  Art. 351. Pour bénéficier de la subvention visée aux articles 341, 343 et 344, le nombre d'heures durant lesquelles l'aide est accordée à l'aidant proche d'un bénéficiaire ne peut dépasser dix pour cent du nombre d'heures accordées trimestriellement au requérant avec un maximum de dix heures par trimestre. La contribution visée à l'article 240 du Code décrétal relative à ces heures est fixée au même montant que la contribution du bénéficiaire de l'aide concerné.

  Art. 352. La participation visée à l'article 248 du Code décrétal est fixée à dix pour cent de la contribution personnelle du bénéficiaire de l'aide, telle que visée à l'article 240 du Code décrétal.
  La durée de déplacement est prise en considération dans l'activité prise en compte pour l'octroi des subventions à raison d'un quart d'heure par prestation.

  Art. 353.[1 Chaque année en janvier, et après chaque indexation des salaires survenue dans la fonction publique, l'administration notifie aux différents services subventionnés les montants des forfaits de subventions appliqués pour l'année.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-03-13/09, art. 11, 010; En vigueur : 06-04-2014>

  Art. 354. Les montants visés aux articles 341, 342, 343 à 346 et 359 sont adaptés annuellement en fonction des indexations des salaires survenues dans la fonction publique au cours de l'année. Ils sont rattachés à l'indice pivot 110,52 (base 2004), dépassé en août 2008.
  Le montant visé à l'article 347 est adapté parallèlement à l'évolution des frais de mission des travailleurs de la fonction publique et son évolution conformément à l'article 13, alinéa 4 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

  Art. 355.Le nombre d'heures prestées à prendre en considération pour le calcul des subventions prévues aux articles 341, alinéa 1er, 1° à 3° et 344 ne peut dépasser par aide et par année, le nombre d'heures équivalent à un temps plein, compte tenu de la durée hebdomadaire de travail convenue par la convention collective de travail conclue au sein de la sous-commission paritaire 318.01/Comité C et des dispositions légales ou conventionnelles sectorielles relatives aux congés payés et jours fériés.
  Le nombre de prestations visé à l'article 343 est, le cas échéant, réduit en proportion du nombre d'heures visé à [1 l'alinéa 1er]1.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 69, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 356.§ 1er. Les subventions prévues aux articles 341, 343 et 344 ne sont pas octroyées lorsque la contribution horaire réclamée au bénéficiaire est manifestement non conforme au barème visé à l'article 240 du Code décrétal. Ce barème est fixé et adapté par le ministre selon un critère de proportionnalité aux ressources immobilières et mobilières et en tenant compte des charges familiales du bénéficiaire ainsi que d'autres charges à définir.
  Le ministre peut fixer un barème applicable aux prestations des travailleurs visés à l'article [1 221 du code décrétal]1, parallèlement à l'octroi d'une subvention couvrant ces prestations.
  § 2. Il ne peut être dérogé au barème visé au § premier du présent article, ainsi qu'au nombre trimestriel d'heures visé à l'article 241 du Code décrétal, que sur base d'un rapport social joint à la demande et transmis à l'administration par le service au plus tard le dernier jour du premier trimestre concerné. Le ministre peut fixer le contenu minimum de ce rapport.
  § 3. L'administration accorde ou refuse la dérogation visée au § deux par décision motivée. Cette décision est communiquée au service dans les trente jours suivant l'introduction de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la dérogation est considérée comme accordée pour le premier semestre concerné par la demande. L'administration communique son accord sous la forme d'un nombre d'heures supplémentaires [1 par trimestre pour les dérogations relatives à l'intensité de l'aide, avec un minimum de deux trimestres, et d'une part contributive horaire pour les dérogations relatives à l'application du barème]1. Le dossier social devant faire l'objet au minimum d'une révision annuelle, la dérogation accordée portera sur un maximum de deux semestres.
  [1 § 4 Sur la base des termes de l'article 241 du code décrétal, § 3, dernier alinéa, les limites fixées au § 1er de l'article sont modifiées et fixées à 250 heures par trimestre pour l'ensemble des prestations d'aide à la vie quotidienne fournies à un bénéficiaire par un même service ou par des services différents. La limite d'intensité est fixée à 300 heures lorsque plusieurs bénéficiaires occupent le même domicile. Aucune limite d'intensité n'est fixée pour les patients bénéficiaires du budget d'assistance personnelle visé aux articles 797 à 801.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-03-13/09, art. 12, 010; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 357. Les activités déployées par les aides familiales, travailleurs sociaux et administratifs employés dans le cadre du programme de transition professionnelle, ainsi que les aides familiales dont l'emploi est financé dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand ainsi que dans le cadre du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, soit encore dans le cadre des dispositions relatives au plan Activa avec allocation de chômage activée (dénommée allocation de travail) et à l'article 60 de la loi organique des centres publics d'action sociale ne bénéficient pas des subventions fixées aux articles 341, alinéa 1er, 1° à 3°, 343 et 344 .

  Section 4. - Procédure

  Art. 358.[1 Les services doivent introduire leur demande de subventions visées aux articles 340, 341, 342, 343, 344, 349 et 351 dans le mois qui suit l'expiration du trimestre au cours duquel les prestations ont été accomplies.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 70, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Section 5. [1 - Contrôle]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 71, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 359. Le ministre détermine les charges admissibles liées aux subventions, fixe les modèles de documents de contrôle visés à l'article 253 du Code décrétal et précise les délais ainsi que la procédure à respecter.
  Les fonctionnaires visés à l'article 256 du Code décrétal sont ceux de l'administration.

  Art. 360.
  <Abrogé par ARW 2014-03-13/09, art. 14, 010; En vigueur : 06-04-2014>

  Section 6. - Contribution du bénéficiaire de l'aide fournie

  Art. 361. La contribution horaire exigée du bénéficiaire, est fixée conformément au barème visé à l'annexe 42.
  Pour les revenus supérieurs à ceux visés audit barème, la contribution horaire exigée du bénéficiaire est fixée à 7,81 euros, sans préjudice des majorations visées à l'article 364.

  Art. 362. Une personne à charge gravement handicapée compte pour deux personnes à charge.

  Art. 363.Lorsqu'il [1 s'agit]1 de familles composées d'adultes de générations différentes, pour déterminer la contribution du bénéficiaire de l'aide, il [1 convient]1 d'ajouter à la totalité de ses revenus mensuels le tiers des revenus mensuels des cohabitants sans que ces derniers puissent être considérés comme personnes à charge.
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 72, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 364. Le service agréé peut exiger du bénéficiaire qu'il contribue pour la durée du déplacement de l'aide familiale ou senior. Cette durée est fixée à un quart d'heure par prestation.
  Le service agréé peut, en outre, majorer de dix pour cent la contribution du bénéficiaire de l'aide au titre de participation dans les frais de déplacement de l'aide familiale ou senior.

  Livre V. - Intégration des Personnes handicapées

  TITRE Ier. - Dispositions générales

  CHAPITRE Ier. - Définitions

  Art. 365. Pour l'application du présent livre, on entend par :
  1° la loi du 19 décembre 1974 : la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
  2° le ministre : le ministre ayant la Politique des personnes handicapées dans ses attributions;
  3° l'AWIPH : l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées;
  4° le Bureau régional : les bureaux créés en vertu de l'article 367;
  5° le Comité de gestion : le Comité de gestion de l'AWIPH institué par l'article 290 du Code décrétal.

  CHAPITRE II. - Exécution

  Art. 366. Sauf disposition contraire, le ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent livre.

  TITRE II. - Gestion et fonctionnement de l'AWIPH

  CHAPITRE Ier. - Organes d'administration

  Section 1re. - Bureaux régionaux

  Art. 367.
  <Abrogé par ARW 2016-04-14/07, art. 5, 032; En vigueur : 01-01-2016>

  CHAPITRE II. - Organes de gestion et d'avis

  Section 1re. - Comité de gestion

  Sous-section 1re. - Jetons de présence et indemnités

  Art. 368. Le montant de l'indemnité accordée au président du comité de gestion de l'AWIPH est fixé à 14.377,83 euros par an.
  Le montant de l'indemnité accordée aux vice-présidents du comité de gestion est fixé à 3.168,08 euros par an.
  Par ailleurs, le président et les vice-présidents du comité de gestion bénéficient de frais de séjour et de représentation à concurrence respectivement de 2.379,78 euros et 2.112,05 euros.
  Le montant du jeton de présence accordé aux membres du comité de gestion à l'exclusion du président et des vice-présidents est de 74,37 euros par séance du comité de gestion ou de son bureau.
  Le montant de l'indemnité du mandat du commissaire du Gouvernement et du délégué du ministre du Budget est de 2.231,04 euros par an.

  Art. 369. Le président, les vice-présidents, les membres du comité de gestion, bénéficient, sur présentation de pièces justificatives ou, à défaut, d'un état de débours, du remboursement de leurs frais de parcours aux conditions suivantes :
  1° ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés de leurs frais sur la base des tarifs officiels. Si ces moyens de transport en commun comportent plusieurs classes, ils sont remboursés du prix du déplacement en première classe;
  2° ceux qui utilisent leur voiture personnelle ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tarif fixé par la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Région;
  3° si en raison de circonstances particulières dues à leur handicap, le président et les membres non fonctionnaires du comité de gestion sont amenés à encourir des frais de parcours plus importants, ils peuvent en obtenir les remboursements sur production de pièces justificatives;
  4° l'AWIPH n'assure pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'une voiture personnelle.
  Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, ils sont assimilés aux fonctionnaires de rang A2.

  Art. 370. Les montants visés à l'article 368 sont liés à l'indice général des prix à la consommation et correspondent à l'indice pivot 117,19 de novembre 1994.
  Ils évoluent de la même manière que les traitements des fonctionnaires de la Région.

  Sous-section 2. - Règlement d'ordre intérieur

  Art. 371. Le Gouvernement wallon approuve le règlement d'ordre intérieur du comité de gestion de l'AWIPH, figurant à l'Annexe 138.

  Section 2. - Conseils d'avis

  Sous-section 1re. - Missions

  Art. 372. Les missions des trois conseils sont réparties comme suit :
  1° le conseil pour l'aide individuelle à l'intégration est compétent :
  a) en ce qui concerne les prestations individuelles dont le principe est visé à l'article 273, deuxième alinéa, 8e, 9e, 10e et 14e tirets du Code décrétal;
  b) pour les services dont question à l'article 283, 1°, 2°, 3°, 8° et 10° du Code décrétal;
  2° le conseil pour l'éducation, l'accueil et l'hébergement est compétent :
  a) en ce qui concerne les prestations individuelles dont le principe est visé à l'article 273, deuxième alinéa, 11e tiret du Code décrétal;
  b) pour les services dont question à l'article 283, 6°, 7°, 9° et 11° du Code décrétal;
  3° le conseil pour l'éducation, la formation et l'emploi est compétent :
  a) en ce qui concerne les prestations individuelles dont le principe est visé à l'article 273, 12e et 13e tirets du Code décrétal;
  b) pour les services dont question à l'article 283, 4° et 5° du Code décrétal.

  Art. 373. Chaque conseil donne, sauf urgence, un avis dans le mois au comité de gestion pour tout projet d'arrêté ou tout point qui lui est soumis relatif aux matières telles que définies à l'article 372.
  Chaque conseil est habilité, dans les matières telles que définies à l'article 372, à soumettre toute proposition utile au comité de gestion.

  Art. 374. Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées à l'article 372, chaque conseil est chargé :
  1° de donner un avis sur l'octroi d'agrément ou sur la modification de celui-ci ainsi que sur la suspension ou le retrait éventuel d'un agrément et l'octroi de subsides et de conventions;
  2° de rassembler des éléments d'appréciation relatifs à la manière dont les services respectent les principes développés à l'article 264 du Code décrétal, de formuler des recommandations éventuelles et donner un avis lorsque des plaintes concernant le fonctionnement des services lui sont soumises par le comité de gestion;
  3° d'établir la synthèse des conclusions des commissions subrégionales en termes de besoins de services et de présenter des propositions concernant le programme visé à l'article 289 du Code décrétal.

  Art. 375. Les conseils peuvent se réunir ensemble sur des sujets d'intérêt commun à l'initiative du comité de gestion de l'AWIPH.

  Sous-section 2. - Fonctionnement

  Art. 376. Les membres sont nommés par le Gouvernement, pour un mandat de quatre ans renouvelable.
  Lorsqu'un membre du conseil cesse d'exercer son mandat, le Gouvernement doit, dans les trois mois, veiller au remplacement de ce membre. Dans ce cas, le nouveau membre achève le mandat du membre qu'il remplace.

  Art. 377. Le président convoque le conseil, préside les réunions et signe les avis émanant du conseil.
  En cas d'empêchement du président, la présidence est exercée par un membre du conseil désigné par le conseil.

  Art. 378. Chaque conseil est assisté d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint désignés par le comité de gestion parmi les membres du personnel de l'AWIPH.

  Sous-section 3. - Jetons de présence et indemnités

  Art. 379. La participation aux réunions d'un conseil donne droit à un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit :
  1° président ou en son absence, son remplaçant : 74,37 euros;
  2° autres membres : 37,18 euros.

  Art. 380. Le président et les membres non fonctionnaires des conseils ainsi que les experts invités bénéficient du remboursement de leurs frais de parcours aux conditions fixées à l'article 369, alinéa 1er.
  Pour l'application de l'article 369, alinéa 1er, 2°, ils sont assimilés aux fonctionnaires de rang A4.

  Art. 381. Les montants visés à l'article 379 sont liés à l'indice général des prix à la consommation et correspondent à l'indice pivot 117,19 de novembre 1994.
  Ils évoluent de la même manière que les traitements des fonctionnaires de la Région.

  Sous-section 4. - Règlement d'ordre intérieur

  Art. 382. Le comité de gestion établit le règlement d'ordre intérieur des conseils et le soumet pour approbation au Gouvernement.

  Art. 383. Le Gouvernement wallon approuve le règlement d'ordre intérieur des conseils d'avis de l'AWIPH, figurant à l'annexe 43.

  Section 3. - Organes de contrôle

  Sous-section 1re. - Comité financier

  Art. 384. La participation aux séances du comité financier de l'AWIPH donne droit aux membres dudit comité, à l'exception de l'administrateur général de l'AWIPH, à un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit :
  1° président : 75 euros;
  2° autres membres : 37 euros.
  Un montant supplémentaire de 37 euros est versé au membre du comité financier chargé de la coordination du contrôle de gestion.

  Art. 385. Les membres non fonctionnaires du comité financier de l'AWIPH bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions suivantes :
  1° ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés sur la base des tarifs officiels. Si ces moyens de transport comportent plusieurs classes, ils sont remboursés du prix du déplacement en première classe;
  2° ceux qui utilisent leur véhicule personnel ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tarif fixé par la réglementation applicable aux fonctionnaires de rang A4 de la Région wallonne.
  L'AWIPH n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.

  Art. 386. Les montants visés à l'article 384 sont liés à l'indice général des prix à la consommation et correspondent à l'indice pivot 117,19 de novembre 1994.
  Ils évoluent de la même manière que les traitements des fonctionnaires de la Région.

  Sous-section 2. - Modalités de contrôle du Commissaire du Gouvernement et du délégué du ministre du Budget

  Art. 387. Le commissaire du Gouvernement et le délégué du ministre du Budget adressent chaque fois que nécessaire au ministre dont ils relèvent ou à sa demande un rapport contenant toute information, proposition ou suggestion utiles dans le cadre de la gestion de l'AWIPH.

  Art. 388. Le commissaire du Gouvernement et le délégué du ministre du Budget bénéficient, sur présentation de pièces justificatives ou, à défaut, d'un état de débours, du remboursement de leurs frais de parcours aux conditions suivantes :
  1° ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés de leurs frais sur la base des tarifs officiels. Si ces moyens de transport en commun comportent plusieurs classes, ils sont remboursés du prix du déplacement en première classe;
  2° ceux qui utilisent leur voiture personnelle ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tarif fixé par la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Région;
  3° si en raison de circonstances particulières dues à leur handicap, le président et les membres non fonctionnaires du comité de gestion sont amenés à encourir des frais de parcours plus importants, ils peuvent en obtenir les remboursements sur production de pièces justificatives;
  4° l'AWIPH n'assure pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'une voiture personnelle.
  Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, ils sont assimilés aux fonctionnaires de rang A2.

  CHAPITRE III. - Dispositions comptables et budgétaires

  Section 1re. - Principes généraux

  Art. 389. L'arrêté royal du 7 avril 1954 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954 est applicable à l'AWIPH.
  Toutefois, pour l'application de cet arrêté, il convient d'entendre par :
  1° Chambres législatives : le Parlement wallon;
  2° ministre des Finances : les ministres ayant la politique des Personnes handicapées et le budget dans leurs attributions;
  3° ministre dont l'organisme relève : le ministre ayant la politique des Personnes handicapées dans ses attributions;
  4° Organisme : l'AWIPH.

  Art. 390. Un rapport trimestriel présentant au moins une exécution des budgets de recettes et de dépenses ainsi qu'une situation de trésorerie est transmis au comité de gestion dans le courant du deuxième mois qui suit chaque trimestre.
  Après approbation par le comité de gestion, l'administrateur général transmet le rapport de gestion au ministre de l'Action sociale et au ministre du Budget.

  Art. 391. La tenue de la comptabilité des engagements de l'AWIPH est régie par :
  1° les articles 48 à 51 et 54 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
  A l'article 48 de ces lois, telles que coordonnées, il faut entendre par " Roi et ministre qui a le budget dans ses attributions ", le comité de gestion de l'AWIPH. Pour l'application des articles 49 et 54 de ces mêmes lois, il faut entendre par " Roi et le ministre qui a le budget dans ses attributions ", les ministres ayant la politique des Personnes handicapées et le budget dans leurs attributions;
  2° l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 15 avril 1980, à l'exception de l'article 1er, 2°, C, de l'article 5, § 1er, 3°, et § 2, et des articles 6 à 8.

  Section 2. - Plan comptable

  Art. 392. Le plan comptable visé à l'annexe 44 est approuvé.

  Section 3. - Exécution

  Art. 393. Le ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics et le ministre des Affaires sociales et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'article 392.

  Section 4. - Règles d'évaluation et d'affectation du résultat comptable

  Art. 394. Les règles d'évaluation sont énumérées dans l'ordre de présentation du bilan, en commençant par les rubriques de l'actif, pour terminer par celles du passif.

  Art. 395. Les règles d'évaluation doivent être identiques, d'un exercice à l'autre, sans modification, sauf si l'évolution des circonstances interdit la poursuite de leur utilisation; dans ce cas, une mention spéciale est faite si le changement a des conséquences significatives.

  Art. 396. § 1er. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées au prix d'acquisition, à savoir le prix d'achat et les frais accessoires, tels que les impôts non récupérables, les frais de transport et d'installation.
  Les immobilisations évaluées à leur prix d'acquisition sont portées au bilan pour cette même valeur, déduction faite des amortissements et réductions de valeur y afférents.
  Tous les amortissements sont calculés de manière linéaire et sans valeur résiduaire.
  La première année d'amortissement est calculée sur douze mois.
  Elles font l'objet d'amortissement selon les taux repris dans le tableau :
  

  
Intitulé Taux Mode
Frais de software 33,33 pour cent Linéaire
Frais d'acquisition d'immeubles 100 pour cent Linéaire
Immeubles 3 pour cent Linéaire
Aménagement d'immeubles 10 pour cent Linéaire
Installations, machines et outillage 20 pour cent Linéaire
Mobilier 10 pour cent Linéaire
Matériel 10 pour cent Linéaire
Matériel informatique 33,33 pour cent Linéaire
Matériel roulant 25 pour cent Linéaire

Les frais d'aménagement d'immeubles sont amortis selon un taux de dix pour cent ou selon la durée du bail, si celle-ci est inférieure à dix ans.
  § 2. Les frais de software informatique sont portés à l'actif à partir de 4.957,87 euros hors T.V.A. par unité.
  § 3. Les immobilisations corporelles doivent être portées à l'actif sur base individuelle à partir de 247,89 euros hors T.V.A. minimum.
  Les amortissements pour l'actif en location-financement sont échelonnés sur la même durée que celle appliquée pour une immobilisation corporelle correspondante en pleine propriété.
  Les immobilisations corporelles peuvent être réévaluées lorsqu'il s'avère que la valeur de marché dépasse de manière durable la valeur d'inscription. Cette correction est portée au passif du bilan en regard de la rubrique plus-value de réévaluation.
  Les plus-values de réévaluation sont amorties sur la durée de vie restante de l'élément de l'actif, directement en regard de la plus-value initialement inscrite au bilan.
  En cas de réduction de valeur ultérieure, la plus-value de réévaluation peut être passée aux pertes jusqu'à concurrence de la partie non encore amortie de la plus-value.
  Les plus-values de réévaluation ne peuvent pas être intégrées dans le capital ou les réserves.

  Art. 397. Les réserves indisponibles se composent du fonds de l'immobilisé qui est augmenté chaque année de dix pour cent du résultat annuel en cas de boni. Les réserves indisponibles sont plafonnées à un montant de 12.500.000 euros.

  Art. 398. Les bénéfices ou pertes reportées sont constitués des résultats annuels non affectés aux réserves.

  Art. 399. Les provisions pour risques et charges permettent de prévoir de grosses réparations en ce qui concerne les bâtiments et le matériel, le contentieux juridique et les charges générées par les pensions et obligations similaires.
  Elles sont constituées en vue de couvrir des pertes ou charges nettement circonscrites quant à leur nature, mais qui, à la date de clôture de l'exercice, sont probables ou certaines, mais dont le montant ne peut être qu'estimé.
  Dans le cas où ces provisions excéderaient, en fin d'exercice, l'appréciation actuelle des montants à couvrir, la partie excédentaire serait reprise au crédit du compte de résultats.
  Les dépenses en liaison avec ces provisions sont couvertes par priorité par prélèvement sur celles-ci.

  CHAPITRE IV. - Dispositions en matière de personnel

  Section 1re. - Cadre organique

  Art. 400.
  <Abrogé par ARW 2017-03-09/15, art. 3, 043; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 401.
  <Abrogé par ARW 2017-03-09/15, art. 3, 043; En vigueur : 01-01-2017>

  Section 2. - Comité de concertation de base

  Sous-section 1re. - Création

  Art. 402.
  <Abrogé par ARW 2016-02-18/04, art. 8, 034; En vigueur : 11-03-2016>

  Sous-section 2. - Composition de la délégation de l'autorité

  Art. 403.
  <Abrogé par ARW 2016-02-18/04, art. 8, 034; En vigueur : 11-03-2016>

  Sous-section 3. - Exécution

  Art. 404. Le ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution des articles 402 et 403.

  Section 3. - Régime des pensions

  Art. 405. L'AWIPH est autorisée à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

  Art. 406. Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution de l'article 405.

  CHAPITRE V. - Fonctions de surveillance

  Art. 407. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents de la Division de l'Inspection de l'AWIPH, affectés à une fonction d'inspection, sont chargés de la surveillance de l'exécution des articles 261 à 322 du Code décrétal et du présent livre.

  TITRE III. - Prestations transversales de l'AWIPH

  CHAPITRE Ier. - Reconnaissance du handicap

  Art. 408. L'AWIPH assure l'enregistrement des personnes de nationalité belge dont les possibilités d'acquérir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution d'au moins trente pour cent de leur capacité physique ou d'au moins vingt pour cent de leur capacité mentale.

  Art. 409. Sans préjudice des articles 325 et 326 du Code décrétal l'insuffisance ou la diminution de la capacité physique ou mentale des demandeurs est fixée par l'AWIPH, soit suivant le " Barème officiel belge des invalidités " et le " Guide-Barème médical pour l'évaluation des incapacités permanentes de travail résultant des infirmités donnant droit aux allocations prévues par la loi du 10 juin 1937 relative aux estropiés et mutilés ", soit suivant le taux fixé par une décision judiciaire ou administrative en matière d'octroi de pension, d'allocation ou d'indemnité.
  Lorsque le Barème officiel belge et le Guide-Barème médical susvisés prévoient des taux différents pour une même invalidité, le taux le plus élevé est appliqué pour la fixation du taux d'incapacité.
  Toutefois, lorsque le taux d'incapacité résultant de l'application des dispositions qui précèdent ne correspond pas aux possibilités effectives d'emploi et n'atteint pas le pourcentage prévu à l'article 1er de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés l'AWIPH fixe ce taux en tenant compte de la réduction des possibilités effectives d'emploi résultant de cette incapacité.

  CHAPITRE II. - Extension des prestations de l'AWIPH à certaines catégories d'étrangers

  Art. 410. Les catégories de personnes handicapées de nationalité étrangère bénéficiant de la dispense de la condition de résidence régulière et ininterrompue de 5 ans prévue par l'article 275, § 1er, du Code décrétal en vue de l'octroi des prestations de l'AWIPH sont les suivantes :
  1° les personnes placées sous statut de minorité prolongée et les interdits, à condition que leur représentant légal justifie des conditions prévues par l'article 275, § 1er, du Code décrétal;
  2° les personnes bénéficiaires de prestations prévues par la législation relative à la réparation de dommages résultant des accidents de travail ou des accidents survenus sur le chemin du travail;
  3° les personnes bénéficiaires de prestations prévues par la législation relative à la réparation des dommages résultant d'une maladie professionnelle reconnue;
  4° les personnes victimes d'un accident survenu alors qu'elles résidaient en Belgique, pour autant que cet accident soit à l'origine de l'incapacité sur laquelle se fonde la demande d'intervention;
  5° le conjoint et les enfants qui se trouvaient à charge d'une personne de nationalité étrangère décédée, pour autant qu'au moment du décès cette personne eût pu justifier des conditions prévues à l'article 275, § 1er, du Code décrétal;
  6° les prisonniers politiques reconnus aux termes des dispositions de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques;
  7° les ascendants à charge d'un enfant de nationalité belge ou de son conjoint, qui justifie des conditions de domicile prévues par l'article 275, § 1er, du Code décrétal;
  8° les personnes ne possédant pas la nationalité belge qui se trouvent dans les conditions pour pouvoir opter pour celle-ci ou pour la recouvrer;
  9° les personnes bénéficiaires de prestations prévues par la législation en matière d'allocations aux personnes handicapées;
  10° les personnes auxquelles une disposition de droit international reconnaît le droit de bénéficier totalement ou partiellement des prestations accordées en vertu des articles 261 à 322 du Code décrétal.

  TITRE IV. - Dossier de base

  CHAPITRE Ier. - Principes généraux

  Art. 411. L'AWIPH établit le dossier de base visé à l'article 279 du Code décrétal pour toute demande individuelle d'intervention.

  Art. 412. Les demandes individuelles d'intervention peuvent avoir trait :
  1° a) à une orientation scolaire ou professionnelle spécialisée;
  b) à une formation professionnelle;
  c) à l'exercice d'une activité professionnelle;
  d) à une intégration sociale et professionnelle;
  e) à l'aide individuelle à l'intégration;
  f) à un budget d'assistance personnelle;
  2° a) à une aide précoce;
  b) aux frais d'hébergement, d'accueil de jour, d'entretien, de traitement et d'éducation;
  c) au placement familial;
  d) à une aide aux activités de la vie journalière;
  e) à un accompagnement.

  CHAPITRE II. - Constitution du dossier

  Art. 413. Le formulaire de demande d'intervention à remplir par la personne handicapée comprend notamment les renseignements suivants :
  1° son identité;
  2° l'identité de son représentant légal, s'il échet;
  3° sa situation familiale;
  4° l'objet de sa demande;
  5° les éléments essentiels connus déterminant son handicap;
  6° son domicile et, au besoin, l'adresse où elle peut être jointe.
  La demande d'intervention est signée par la personne handicapée, son avocat ou son représentant légal ou encore par une personne mandatée par elle à cette fin ou spécialement habilitée par des dispositions légales.
  Le mandataire doit être majeur et porteur d'une procuration.
  La demande est accompagnée des données d'examens médicaux, sociaux et psychologiques indispensables à l'instruction de la demande et qui auraient déjà été rassemblées en vue d'obtenir le bénéfice d'autres prestations ou avantages en vertu d'autres dispositions légales et réglementaires.

  Art. 414. En fonction de la demande d'intervention, les données pluridisciplinaires comprises dans le dossier de base peuvent être les suivantes :
  1° une analyse des besoins de la personne;
  2° un bilan des connaissances, aptitudes et potentialités scolaires ou professionnelles;
  3° un bilan psychologique;
  4° un bilan médical;
  5° une anamnèse sociale;
  6° une évaluation de l'autonomie.

  Art. 415. Les demandes d'intervention sont :
  1° adressées sous pli recommandé à la poste avec accusé de réception au bureau régional du lieu du domicile de la personne handicapée;
  2° adressées sous une autre forme ou déposées au secrétariat du bureau régional du lieu du domicile de la personne handicapée, auquel cas l' AWIPH délivre immédiatement un accusé de réception de la demande.
  Tout service de l'AWIPH saisi d'une demande ne relevant pas de sa compétence adresse la demande au service compétent et en informe la personne intéressée.

  Art. 416. Les données psychopédagogiques communiquées à l'AWIPH doivent être établies et signées par un psychologue.
  Les données sociales communiquées à l'Agence doivent être établies et signées par un assistant social ou un infirmier social.
  Les données médicales communiquées à l'AWIPH pour chaque type de handicap évalué doivent être établies et signées par un médecin titulaire de la spécialité appropriée et agréé par l'INAMI.
  Pour les catégories instituées par l'article 262 du Code décrétal il s'agit de :
  1° un pédiatre pour les personnes handicapées des catégories 3, 4, 12;
  2° un psychiatre ou un neuropsychiatre pour les personnes handicapées des catégories 10, 11, 14, et pour les personnes handicapées mentales sensorielles adultes; un oto-rhino-laryngologiste ou un neuropédiatre pour les mineurs d'âge atteints de troubles graves de la parole;
  3° un pédiatre, un psychiatre ou un neuropsychiatre pour les personnes handicapées des catégories 1, 2, 5, 6, 8, 9;
  4° un oto-rhino-laryngologiste pour les personnes handicapées de l'ouïe;
  5° un ophtalmologue pour les personnes handicapées de la vue;
  6° un médecin licencié en expertise et évaluation du dommage corporel ou dont la spécialité correspond au handicap physique des personnes non visées.

  Art. 417. Si la personne handicapée s'est déjà adressée à un centre agréé en vertu des articles 424 et 428, l'AWIPH sollicite auprès de ce centre les données qu'il possède nécessaires à l'instruction de la demande.

  Art. 418. L'AWIPH demande aux administrations compétentes les documents qu'elle juge nécessaires à l'instruction de la demande d'intervention :
  1° un extrait d'acte de naissance de la personne handicapée;
  2° un extrait du registre de la population indiquant la composition de famille de la personne handicapée;
  3° un certificat de nationalité de la personne handicapée;
  4° une attestation relative aux revenus de la personne handicapée.

  Art. 419. L'AWIPH rencontre la personne handicapée, éventuellement assistée d'une personne de son choix, à la demande de la personne handicapée ou d'initiative.

  Art. 420. En cas d'insuffisance ou d'absence d'éléments en rapport avec l'intervention sollicitée, l' AWIPH complète ou fait compléter, par les centres visés aux articles 424 et 428, le dossier par des rapports médicaux, psychologiques, ou sociaux nécessaires à l'instruction de la demande d'intervention.

  Art. 421. L'AWIPH peut, à tout moment, procéder ou faire procéder à ses frais, dans les limites fixées par le ministre, à tout examen complémentaire ou de contrôle qu'elle juge nécessaire et relatif à la demande. Lorsque cet examen n'est pas réalisé par l'AWIPH, il est réalisé, à la demande de l'AWIPH, par un centre agréé en vertu des articles 424 et 428, à l'exception du centre qui avait procédé aux premiers examens.

  Art. 422. Les demandes d'examen sont adressées à un centre agréé ou à un expert par l' AWIPH ou par la Commission d'appel instituées par les articles 261 à 322 du Code décrétal. Elles spécifient le contenu des expertises à effectuer.

  Art. 423. Si la personne handicapée ou son représentant légal ne fournit pas dans les soixante jours les renseignements demandés en vertu des articles 413 et 420, il lui est adressé une lettre de rappel. Si aucune suite ne lui est donnée dans un délai d'un mois, l' AWIPH notifie son refus d'intervention à la personne handicapée ou à son représentant légal.

  CHAPITRE III. - Centres agréés pouvant communiquer des informations à l'AWIPH

  Section 1re. - Principes généraux

  Art. 424. Sont agréés en qualité de centres qui peuvent communiquer des données à l' AWIPH :
  1° les centres psycho-médico-sociaux agréés par la Communauté française;
  2° les services de santé mentale agréés par la Région wallonne;
  3° les services ou centres d'évaluation et d'orientation professionnelle agréés par l'AWIPH;
  4° les services ou centres de rééducation fonctionnelle agréés par l'AWIPH;
  5° les centres publics d'aide sociale;
  6° les centres de service social agréés par la Région wallonne.

  Art. 425. Le centre agréé :
  1° procède aux examens à titre gratuit ou pratique les tarifs fixés par la convention médico-mutuelliste, à la demande écrite de la personne handicapée, son conseil ou son représentant légal ou encore par une personne qu'il mandate spécialement à cette fin;
  2° procède aux examens complémentaires ou de contrôle visés à l'article 421, à la demande de l'AWIPH, avec l'accord écrit de la personne handicapée, de son conseil, ou de son représentant ou encore par une personne qu'elle mandate à cette fin.

  Art. 426. Les centres sont soumis au contrôle de l'AWIPH dans le cadre de leurs activités spécifiques qui sont en relation avec l'établissement et la communication des données relatives aux personnes handicapées.
  Le contrôle des services agréés est exercé par les fonctionnaires désignés par l'AWIPH. Ils ont libre accès aux locaux des centres et ont le droit de consulter sur place les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

  Art. 427. Le comité de gestion de l'AWIPH peut retirer ou suspendre l'agrément d'un centre qui ne respecte pas les articles 261 à 322 du Code décrétal et le présent livre. La décision de retrait ou de suspension d'agrément est notifiée par lettre recommandée.

  Section 2. - Conditions d'agrément

  Art. 428. Les centres agréés doivent disposer au sein de leur personnel d'un assistant social ou d'un infirmier social. Ils doivent en outre disposer au sein de leur personnel ou s'assurer par convention les services d'un docteur en médecine et d'un psychologue. Ces trois personnes constituent une équipe pluridisciplinaire.
  L'AWIPH détermine les conditions minimales auxquelles lesdites conventions doivent répondre et les soumet au Gouvernement wallon pour approbation.

  Art. 429. Les membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaire du centre procèdent eux-mêmes aux investigations requises pour lesquelles ils ont une qualification adéquate et sont tenus au secret professionnel.

  Art. 430. Les données sont communiquées au moyen d'un formulaire établi selon un modèle défini par l' AWIPH.
  Les aspects psychopédagogiques doivent être traités en deux rubriques distinctes : la première comporte une analyse psychologique et la seconde une évaluation pédagogique pour les mineurs et un projet de vie pour les majeurs.
  Ces deux rubriques peuvent être établies par des personnes différentes.

  CHAPITRE IV. - Modalités d'indemnisation des examens

  Art. 431. Les examens effectués par des centres agréés ou experts ou encore par des centres ou services d'évaluation ou d'orientation professionnelle agréés par l'AWIPH visés à l'article 283, alinéa 2, 3° du Code décrétal, sont indemnisés comme suit, à la condition que les examens soient pratiqués par des personnes ne donnant pas lieu à une subvention à charge d'un pouvoir public :
  1° bilan pédagogique et psychologique : 99,16 euros;
  2° anamnèse sociale : 49,58 euros;
  3° examen médical : sur base de la nomenclature établie en application de la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

  Art. 432. Les bilans et conclusions d'examen sont communiqués au moyen d'un formulaire défini par l' AWIPH. Ils sont directement transmis, accompagnés des notes d'honoraires, à l'AWIPH ou à la Commission d'appel, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection de la vie privée.

  Art. 433. Les indemnités prévues par le présent chapitre sont entièrement en charge de l'AWIPH.
  Aucune intervention dans le coût des examens ne peut être réclamée à la personne handicapée.

  Art. 434. Les montants repris à l'article 431 sont rattachés à l'indice pivot 119,53 à la date du 1er mai 1996. Ils sont adaptés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation de l'Etat conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, telle que modifiée. La référence à l'indice " santé " est, ici, d'application.

  TITRE V. - Décision d'intervention

  CHAPITRE Ier. - Principe général

  Art. 435. L'AWIPH fixe la date de prise de cours de son intervention sans que cette date puisse être antérieure à la date de la demande.

  CHAPITRE II. - Décision provisoire

  Art. 436. L'AWIPH peut prendre une décision provisoire pour une durée maximale de trois mois lorsqu'il apparaît que le défaut d'intervention risque de compromettre l'état physique, psychique ou social de la personne handicapée.
  La décision visée à l'alinéa 1er est fondée sur un rapport circonstancié établi soit par l'AWIPH soit par le service, le centre ou l'institution assumant la prise en charge urgente. Elle mentionne la durée pendant laquelle l'intervention est accordée.

  CHAPITRE III. - Révision

  Art. 437. La décision d'intervention peut faire l'objet d'une révision :
  1° à l'initiative de l'AWIPH;
  2° à la suite d'une demande motivée adressée à l'AWIPH par :
  a) la personne handicapée;
  b) son représentant légal ou son avocat;
  c) la personne qui a la garde de la personne handicapée;
  d) une personne mandatée par la personne handicapée;
  e) le directeur du centre du service ou de l'institution dont la personne est bénéficiaire ou le directeur de l'institution qui l'héberge;
  f) le président du centre public d'action sociale;
  g) le juge du tribunal de la jeunesse, le directeur du service de protection judiciaire ou le conseiller de l'aide à la jeunesse.
  La demande de révision est :
  1° adressée sous pli recommandé à la poste avec accusé de réception au bureau régional du lieu du domicile de la personne handicapée;
  2° adressée sous une autre forme ou déposée au secrétariat du bureau régional du lieu du domicile de la personne handicapée, auquel cas l'AWIPH délivre immédiatement un accusé de réception de la demande.
  Le demandeur introduit sa requête dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle la situation de la personne handicapée s'est modifiée.
  La demande comporte les renseignements stipulés à l'article 413, alinéa 1er.
  Si les documents produits sont insuffisants, l'AWIPH instruit la demande de révision conformément à l'article 421.

  Art. 438. La décision de révision prend cours le premier jour du mois qui suit sa notification.

  CHAPITRE IV. - Récupération

  Art. 439. La personne handicapée ou son représentant légal est tenue de communiquer toute modification de sa situation telle que décrite dans sa demande initiale.
  Toute intervention de l'AWIPH décidée ou maintenue sur la base d'éléments qui se sont révélés frauduleux, erronés ou incomplets, donne lieu à une action en répétition soit à charge de la personne handicapée, soit à charge de ses héritiers ou légataires ou de ses débiteurs d'aliments, sauf si l'appréciation inexacte est imputable à l'AWIPH.

  CHAPITRE V. - Recours

  Section 1re. - Principe

  Art. 440. La Commission d'appel connaît des recours formés contre les décisions prises en vertu de l'article 412, 2°.

  Section 2. - Commission d'appel

  Sous-section 1re. - Composition et fonctionnement

  Art. 441.La Commission d'appel est installée au siège de l'[1 Agence]1.
  ----------
  (1)<ARW 2016-12-22/40, art. 2, 046; En vigueur : 04-02-2017>

  Art. 442.La Commission d'appel est composée comme suit :
  1° un président ayant la qualité de magistrat;
  2° trois membres ayant au moins trois ans d'expérience utile dans le domaine de l'aide aux personnes handicapées, à savoir :
  a) un docteur en médecine;
  b) un psychologue;
  c) un titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur social, pédagogique ou paramédical de type court ou de type long;
  3° deux membres désignés parmi les candidats présentés sur une liste double par [2 le Comité de branche " Handicap "]2.
  Il est nommé pour le président et pour chacun des membres, un suppléant dans les mêmes conditions que les membres effectifs.
  Si le président ou un membre démissionne ou cesse pour une raison quelconque de faire partie de la Commission d'appel, le remplaçant achève le mandat de son prédécesseur.
  Les mandats sont conférés pour une période de six ans à compter de la date de nomination.
  Ils sont renouvelables.
  Il existe une incompatibilité :
  1° entre la qualité de président ou de membre de la Commission d'appel et la qualité de membre d'un organe ou du personnel de l'[1 Agence]1, d'une institution, d'un centre, ou d'un service agréé ou subventionné par l'[1 Agence]1;
  2° entre la qualité d'expert désigné par la Commission d'appel et celle de membre d'un organe ou du personnel de l'[1 Agence]1.
  ----------
  (1)<ARW 2016-12-22/40, art. 2, 046; En vigueur : 04-02-2017>
  (2)<ARW 2016-12-22/40, art. 3, 046; En vigueur : 04-02-2017>

  Art. 443. Le président et les membres de la Commission peuvent être relevés de leur charge en cas de manquement à leurs devoirs ou d'atteinte à la dignité de leur fonction.

  Art. 444.La Commission d'appel est assistée d'un secrétaire et d'un secrétaire-adjoint, désignés par l'administrateur général de l'[1 Agence]1. Le secrétaire doit être titulaire d'une licence en droit.
  ----------
  (1)<ARW 2016-12-22/40, art. 2, 046; En vigueur : 04-02-2017>

  Art. 445. La Commission d'appel établit son règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Gouvernement.

  Art. 446. La Commission d'appel ne délibère et ne décide valablement que si le président ou son suppléant et trois autres membres effectifs ou suppléants sont présents.

  Art. 447. Les décisions de la Commission d'appel sont prises à la majorité des voix du président et des membres présents; l'abstention n'est pas permise. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.

  Art. 448. Le président et les autres membres de la Commission d'appel sont tenus au secret des délibérations.

  Sous-section 2. - Jetons de présence et indemnités

  Art. 449.Le président et les autres membres de la Commission d'appel peuvent prétendre à un jeton de présence fixé à 74,37 euros par séance pour le président et à 37,18 euros pour les autres membres.
  [1 Le président et les membres non fonctionnaires des conseils bénéficient du remboursement de leurs frais de parcours aux conditions fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 relatif aux frais de parcours octroyés aux membres des organes de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.]1
  [1 ...]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-12-22/40, art. 4, 046; En vigueur : 04-02-2017>

  Art. 450. Le Gouvernement fixe les modalités d'indemnisation des experts.

  Art. 451.Les jetons de présence, les frais de parcours alloués aux membres de la Commission d'appel, les frais visés à l'article 450 et les frais de fonctionnement de la Commission d'appel sont à charge de l' [1 Agence]1.
  ----------
  (1)<ARW 2016-12-22/40, art. 2, 046; En vigueur : 04-02-2017>

  Art. 452. Les montants visés à l'article 449 sont liés à l'indice général des prix à la consommation et correspondent à l'indice pivot 117,19 de novembre 1994.
  Ils évoluent de la même manière que les traitements des fonctionnaires de la Région.

  Sous-section 3. - Règlement d'ordre intérieur

  Art. 453. Le Gouvernement approuve le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'appel instituée par l'article 281 du Code décrétal, figurant à l'annexe 45.

  Section 3. - Procédure d'appel

  Art. 454.Le requérant introduit son recours dans un délai de trente jours prenant cours le lendemain de la date de réception de la décision de l'[1 Agence]1. Le cachet de la poste fait foi de la date d'envoi.
  Lorsque le dernier jour visé à l'alinéa 1er est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.
  La requête est signée par le requérant, son avocat ou son représentant légal ou encore par une personne spécialement mandatée à cette fin.
  Les dispositions des articles 413, dernier alinéa, et 420 s'appliquent à la procédure de recours.
  ----------
  (1)<ARW 2016-12-22/40, art. 2, 046; En vigueur : 04-02-2017>

  Art. 455. Le recours est déposé contre accusé de réception ou adressé sous pli recommandé au siège de la Commission d'appel.

  Art. 456. Le recours dirigé contre une décision de révision a un effet suspensif.

  Art. 457.Dès réception de la requête, le secrétaire de la Commission d'appel informe l'[1 Agence]1et requiert de celle-ci la communication du dossier du requérant.
  La transmission du dossier est faite immédiatement.
  Le secrétaire de la Commission d'appel instruit le dossier; à cet effet, il recueille directement tous renseignements et documents utiles.
  L'affaire étant instruite, le secrétaire établit un rapport destiné à la Commission d'appel; il le date, le signe et le verse au dossier.
  ----------
  (1)<ARW 2016-12-22/40, art. 2, 046; En vigueur : 04-02-2017>

  Art. 458. La Commission d'appel peut désigner parmi son président et ses membres un rapporteur qui résume le dossier pour la séance et dresse un rapport complémentaire. Le rapport est joint au dossier.

  Art. 459. Si l'instruction de l'affaire révèle la nécessité de procéder à un examen complémentaire de la personne handicapée, celle-ci est invitée sur décision de la Commission d'appel à se présenter devant un expert désigné par la Commission d'appel. Si la personne handicapée ne peut se déplacer, l'expert se rend à la résidence de celle-ci.
  La personne handicapée peut se faire assister au cours de cet examen par toute personne et expert de son choix.
  Dans le délai fixé par la Commission d'appel, l'expert désigné établit un rapport détaillé.

  Art. 460.Le secrétaire adresse, au moins quinze jours avant la séance au cours de laquelle ils seront entendus, une convocation au requérant et à l'administrateur général de l'[1 Agence]1. La convocation est faite par lettre recommandée à la poste. Elle indique les lieux, jour et heure de la comparution.
  ----------
  (1)<ARW 2016-12-22/40, art. 2, 046; En vigueur : 04-02-2017>

  Art. 461. Cette convocation mentionne que les parties et les personnes qui les assistent peuvent consulter sans déplacement le dossier au secrétariat de la Commission d'appel.

  Art. 462. Si les parties désirent déposer des conclusions, elles les font parvenir au secrétaire au plus tard l'avant-veille du jour de la comparution.

  Art. 463.La Commission siège à huis-clos.
  Elle entend le requérant et l'[1 Agence]1 et peut entendre toute autre personne intéressée à la demande.
  Le requérant peut se faire assister ou représenter par son avocat, son représentant légal ou encore par une personne spécialement mandatée à cette fin.
  L'AWIPH est représentée devant la Commission d'appel par l'administrateur général ou un fonctionnaire qu'il désigne à cet effet.
  ----------
  (1)<ARW 2016-12-22/40, art. 2, 046; En vigueur : 04-02-2017>

  Art. 464. Les décisions comportent la mention :
  1° de l'identité et du domicile du requérant;
  2° le cas échéant, des nom, prénom, domicile et qualité des personnes qui l'ont représenté ou assisté;
  3° de la convocation, de la comparution et de l'audition des personnes entendues;
  4° le cas échéant, du dépôt de conclusions;
  5° des motifs et du dispositif de la décision;
  6° de la date de la décision et du lieu où elle a été prononcée, ainsi que du nom des personnes qui ont délibéré.
  Les décisions sont signées par le président et le secrétaire.

  Art. 465. La notification des décisions est faite par lettre recommandée à la poste, dans un délai de huit jours calendrier.

  Art. 466. Lorsqu'il apparaît qu'une erreur matérielle a été commise, la Commission d'appel peut, dans les trois ans suivant la notification de sa décision, soit d'office, soit à la demande d'une partie, corriger sa décision.

  TITRE VI. - Conditions générales d'agrément des services

  CHAPITRE Ier. - Principes généraux

  Art. 467.[1 § 1. ]1 L'agrément ne sera accordé aux services et structures visés à l'article 283, alinéa 2, de la deuxième partie du Code décrétal, que moyennant le respect des principes suivants :
  1° garantir l'indépendance et la liberté de choix de la personne;
  2° assurer l'égalité des personnes handicapées devant le service et notamment n'exiger des personnes, à titre de condition préalable à l'entrée, le paiement d'aucune contribution financière autre que celles fixées par le Gouvernement;
  3° offrir à la personne handicapée un projet personnalisé adapté à ses besoins, ses aptitudes et ses aspirations;
  4° impliquer au maximum la personne handicapée et son entourage dans le processus de décision;
  5° procéder à des évaluations qualitatives en privilégiant la participation des personnes handicapées, de leur entourage et des services;
  6° faire bénéficier les personnes handicapées d'un personnel d'encadrement compétent et adapté au handicap traité ainsi que d'une infrastructure adéquate;
  7° assurer la participation du personnel à l'élaboration du projet éducatif du service et à des formations continuées;
  8° favoriser la coopération entre les services et la recherche d'une meilleure efficacité par une coordination accrue;
  9° privilégier les contacts avec l'extérieur dans le cadre d'une collaboration locale;
  10° collaborer avec les services de l'AWIPH et se soumettre à son contrôle;
  11° tenir une comptabilité conforme aux directives de l'AWIPH;
  12° respecter les normes de sécurité et d'hygiène;
  13° adopter un règlement d'ordre intérieur garantissant le respect des droits des personnes handicapées et leur plus large autonomie ainsi qu'un service adapté à leurs besoins, aptitudes et aspirations. Ce règlement est communiqué aux personnes handicapées, à leurs représentants légaux et à l'AWIPH.
  [1 § 2. Les normes règlementaires applicables aux services agréés par l'Agence sur base du Livre 5, Titres VII, XI, XII ou XIII, concernent l'ensemble des services qu'ils accompagnent exclusivement des personnes en situation de handicap financées par l'AViQ ou des personnes en situation de handicap financées par une autorité étrangère.subventionnées qu'elles soient ou non subventionnées par l'AViQ]1
  ----------
  (1)<ARW 2018-05-31/17, art. 3, 059; En vigueur : 03-08-2018>

  Art. 468. L'article 467 ne s'applique pas aux services d'aide à l'intégration visés au chapitre 3 du titre 7 du livre 4, et aux services d'aide précoce et d'accompagnement pour adultes du chapitre 2 du titre 7 du livre 4.

  Art. 469. Sans préjudice des articles 467, 468 et 471 l'agrément des services, centres ou institutions disposant d'un système de télésurveillance ou de tout système analogue, est subordonné aux conditions suivantes :
  1° le système doit être le moyen le plus approprié pour garantir aux personnes handicapées concernées la sécurité et la qualité de soins qu'exige leur pathologie;
  2° l'enregistrement des images est interdit sauf dans un but thérapeutique;
  3° l'utilisation d'un tel système est subordonnée à l'accord de la personne handicapée ou de son représentant légal sans que ce refus puisse entraîner son exclusion du service, du centre ou de l'institution.
  Le comité de gestion recueille l'avis du Conseil d'avis compétent.
  Un comité pluridisciplinaire composé de trois experts désignés par le comité de gestion, dont un sur proposition de la Commission wallonne des Personnes handicapées, assure l'accompagnement éthique et peut être saisi par toute personne ou organisme concernés.

  CHAPITRE I/1. [1 - Dispositions spécifiques]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-04-25/55, art. 2, 068; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Section 1. [1 - Disposition introductive]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-04-25/55, art. 2, 068; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 469/1. [1 La présente section est applicable aux services visés à la Deuxième partie, Livre V, Titres VII, chapitres 1 à 4, 7 et 9, XI, XII, XII/1, XII/2.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-04-25/55, art. 2, 068; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Sous-section 1. [1 - Le projet de service et le contrat d'objectifs]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-04-25/55, art. 2, 068; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 469/2. [1 § 1er. Les services visés au titre de la présente section fondent leur gestion sur un projet de service élaboré pour six ans et correspondant au modèle figurant en annexe 45/2. Ce projet de service contient le contrat d'objectifs défini à l'article 469/3.
   § 2. Dans le cas d'une entité administrative visée à l'article 469/4, l'entité administrative établit :
   1° un seul projet de service lequel tient compte de la spécificité des besoins et des attentes des usagers, propre à chaque service;
   2° un seul contrat d'objectifs déclinés en fonction des types d'offres de services proposés par l'entité.
   § 3. En cas d'intégration d'un nouveau service au sein d'une entité administrative existante, son projet de service est intégré à celui de cette entité conformément aux dispositions du paragraphe 2.
   § 4. Les services ou, le cas échéant, les entités administratives définies à l'article 469/4, communiquent à l'Agence leur projet de service six mois avant le début de chaque sexennat.
   Le projet visé à l'alinéa 1er est proposé pour avis au conseil des usagers.
   § 5. Par dérogation au paragraphe 1er, les services visés au chapitre 7 du Titre VII ne faisant pas partie d'une entité administrative sont tenus à un projet de service selon les modalités définies à l'article 831/12.
   § 6. Par dérogation au paragraphe 1er, les services visés au chapitre 9 du Titre VII ne faisant pas partie d'une entité administrative sont tenus à un projet de service selon les modalités définies à l'article 831/136.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-04-25/55, art. 2, 068; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 469/3. [1 On entend par " contrat d'objectifs " un document par lequel les services développent la stratégie qu'ils comptent mettre en oeuvre dans les six années à venir de manière à améliorer la qualité des prestations offertes à leurs usagers et à proposer une offre de services visant à rencontrer les besoins et enjeux d'avenir du secteur.
   Le contrat d'objectifs est en cohérence avec :
   1° le projet du service au sein duquel il est présenté;
   2° les valeurs reprises dans le contrat de gestion de l'Agence;
   3° les recommandations internationales en matière d'inclusion et de droits des personnes en situation de handicap émises par le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations Unies.
   Le contrat d'objectifs expose les objectifs prioritaires qui seront visés ainsi que les moyens pour les atteindre.
   Le contrat d'objectifs tient compte de la qualité de vie, de la qualité des prestations, d'une politique de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance et ce pour les usagers, leur famille et leurs aidants proches, et ce, dans un souci d'ouverture des personnes en situation de handicap au sein de la communauté.
   Pour chaque objectif, sont envisagés :
   1° les moyens dont dispose le service et ceux dont il a besoin;
   2° le suivi et l'évaluation des résultats;
   3° le soutien apporté le cas échéant par l'Agence.
   Dans ce cadre, et en vue de concourir à ces objectifs, un plan d'affectation aux réserves opérées sur les subventions versées par l'Agence peut être proposé selon les modalités définies à l'article 474/4, § 1er.
   La direction du service prépare le contrat d'objectifs en organisant la consultation de l'ensemble du personnel du service. Il est signé par la direction et le ou les représentants légaux de l'entité juridique concernée.
   Dans les six mois de son dépôt à l'Agence, cette dernière peut solliciter des amendements au contrat d'objectifs s'il n'est pas élaboré conformément aux dispositions du présent article.
   Au-delà de ce délai, le contrat par objectifs est considéré conforme.
   A partir du dépôt à l'Agence du projet de service et durant les six années de sa mise en oeuvre, des amendements peuvent être apportés par le service, moyennant l'accord préalable de l'Agence sollicité par courrier. Cet accord est donné dans les 3 mois, à défaut il est réputé accepté.
   Si l'Agence constate que le contrat d'objectifs se trouve en contradiction avec une ou plusieurs normes d'agrément et en cas de refus du service de modifier le contrat, l'Agence peut proposer au Ministre une des sanctions prévue à l'article 475.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-04-25/55, art. 2, 068; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 469/4. [1 Les services fonctionnant dans le cadre d'entités administratives font l'objet d'une consolidation au moment des évaluations visées à l'article 474.
   On entend par " entité administrative " l'entité constituée d'un ou plusieurs services visés dans la présente section, dépendant d'un même pouvoir organisateur, gérée par une direction générale commune qui possède, pour cet ensemble de services, la responsabilité de la gestion journalière tant administrative, financière que du personnel.
   La gestion journalière implique :
   1° le pouvoir quotidien effectif de donner des ordres et directives au personnel, en ce compris l'équipe administrative commune à ces services;
   2° d'être mis en possession des moyens lui permettant de faire face aux charges financières relatives au fonctionnement quotidien des services concernés;
   3° de coordonner, le cas échéant, les différentes directions existant au sein de l'entité.
   La direction de cet ensemble de services agréés, conventionnés ou autorisés par l'Agence doit être réalisée par un membre du personnel de direction sous contrat de travail ou le cas échéant, désigné par arrêté de nomination de l'autorité publique de tutelle.
   A l'exception des services compris dans des entités déjà reconnues par l'Agence avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et des services visés au Titre VII, les services concernés par le regroupement sont situés à une distance de maximum trente kilomètres et de trente minutes en termes de trajet du lieu où siège principalement la direction et où sont concentrées les données administratives nécessaires à la gestion journalière.
   Une entité administrative présente un projet de service assurant la complémentarité des réponses que ses différents services agréés, conventionnés ou autorisés à prendre en charge, proposent aux usagers.
   Les évaluations visées à l'article 474 ainsi que le projet de service et le contrat d'objectifs visés respectivement aux articles 469/2 et 469/3 s'appliquent à l'ensemble de l'entité administrative.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2019-04-25/55, art. 2, 068; En vigueur : 01-01-2019>
  

  CHAPITRE II. - Procédure d'octroi

  Art. 470.[