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Titre
11 MARS 2004. - Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2004 et mise à jour au 03-05-2019)

Source : REGION WALLONNE
Publication : 08-04-2004 numéro :   2004200989 page : 19638       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2004-03-11/44
Entrée en vigueur : 01-07-2004 (ART. (26))

Ce texte modifie le texte suivant :1978080401       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE Ier. - Objet et champ d'application.
Art. 1-4
CHAPITRE II. - Des incitants.
Art. 5-11
CHAPITRE III. - Les démarches de clustering et le cluster.
Art. 12-14
CHAPITRE IV. - Conditions d'octroi et de maintien, procédures de demande et d'octroi, modalités de liquidation, de contrôle et sanctions.
Art. 15-23
CHAPITRE V. - Dispositions finales.
Art. 24
CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires et transitoires.
Art. 25-26

Texte Table des matières Début
CHAPITRE Ier. - Objet et champ d'application.

  Article 1. En vue de contribuer au développement durable de la Région, le Gouvernement peut octroyer, dans les limites budgétaires spécifiques fixées annuellement, des incitants à la petite ou moyenne entreprise qui réalise un programme d'investissements ou qui effectue une ou plusieurs opérations contribuant de manière déterminante au développement durable. Ces investissements ou opérations ne doivent pas compromettre l'équilibre entre les composantes économique, sociale et environnementale du développement durable.

  Art. 2. Les incitants prennent la forme de primes, d'une exonération du précompte immobilier ou d'une combinaison de ces différentes formes d'incitants. Ils sont octroyés par décision unilatérale.
  Les incitants sont octroyés dans le respect de la réglementation de la Communauté européenne, à savoir les règlements de la Commission européenne relatifs aux aides aux petites et moyennes entreprises, les encadrements communautaires visant certains secteurs d'activités, l'encadrement communautaire multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissements, les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale et celles concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole.
  Pour un même programme d'investissements ou une même opération, l'entreprise ne peut cumuler le bénéfice des incitants prévus par le présent décret avec des incitants obtenus en vertu d'autres législations ou réglementations régionales.
  Les incitants prévus par le présent décret peuvent être cumulés avec les incitants provenant des fonds structurels européens.

  Art. 3.§ 1er. Peut bénéficier des incitants prévus par le présent décret la petite ou moyenne entreprise qui a un siège d'exploitation situé dans la Région wallonne et qui y réalise un programme d'investissements visé à l'article 5 [2 ...]2.
  § 2. Pour bénéficier des incitants, la petite ou moyenne entreprise doit être :
  1° soit une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une association formée entre ces personnes;
  2° soit une des sociétés énumérées à l'article 2, § 2, du Code des sociétés ou un groupement européen d'intérêt économique;
  3° soit un cluster tel que défini à l'article 13;
  4° soit une spin-off telle que définie au paragraphe 6.
  La personne morale de droit public et l'association sans but lucratif sont exclues du bénéfice des incitants prévus par le présent décret.
  § 3. (La petite ou moyenne entreprise est l'entreprise dont les critères de définition sont ceux visés aux articles 2 et 3 de [1 l'annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ci-après dénommée, " l'annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014]1.) <ARW 2005-04-15/45, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2005>
  § 4. (...) <ARW 2005-04-15/45, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2005>
  § 5. (La très petite entreprise est la micro-entreprise correspondant aux critères de définition de petite ou moyenne entreprise visés au § 3 et mieux identifiée à l'article 2, 3, de [1 l'annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014]1.) <ARW 2005-04-15/45, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2005>
  § 6. (La spin-off est l'entreprise visée aux §§ 3 ou 5 créée par des chercheurs, qu'ils soient universitaires ou industriels, au départ des résultats de leurs recherches.) <ARW 2005-04-15/45, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2005>
  § 7. (...) <ARW 2005-04-15/45, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2005>
  § 8. (...) <ARW 2005-04-15/45, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2005>
  § 9. Le Gouvernement peut préciser les critères visés aux paragraphes 2 à 8 ou les adapter pour assurer la conformité du présent décret aux règles communautaires adoptées au titre des dispositions prévues aux articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne.
  ----------
  (1)<ARW 2015-02-26/19, art. 1, 008; En vigueur : 01-07-2014>
  (2)<DRW 2017-05-04/04, art. 12, 010; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 4.Est exclue du bénéfice des incitants la petite ou moyenne entreprise dont les activités relèvent d'un des domaines suivants :
  1° les banques et autres institutions financières, les assurances et l'immobilier;
  2° la production et la distribution d'énergie ou d'eau;
  3° l'enseignement, l'éducation et la formation;
  4° la santé et les soins de santé;
  5° les activités sportives, de loisirs et de distribution de produits culturels;
  6° les professions libérales.
  [1 ...]1
  Le Gouvernement précise les secteurs ou parties de secteurs qui sont exclus du bénéfice d'un ou de plusieurs incitants. Dans ce cas, sa décision doit prendre en considération les principes et objectifs du développement durable.
  Le Gouvernement peut, après une évaluation qu'il effectue au moins tous les trois ans, sur la base notamment des rapports remis annuellement au Conseil régional wallon, modifier les secteurs ou parties de secteurs exclus.
  ----------
  (1)<DRW 2017-05-04/04, art. 12, 010; En vigueur : 01-01-2017>

  CHAPITRE II. - Des incitants.

  Art. 5. § 1er. Le Gouvernement peut octroyer une prime à l'investissement à la petite ou moyenne entreprise qui réalise l'un des programmes d'investissements suivants :
  1° un programme d'investissements concourant à la création ou au développement de la petite ou moyenne entreprise, à l'augmentation de la valeur ajoutée de la production, à la création d'emplois ou à la protection de l'environnement;
  2° un programme d'investissements mettant en oeuvre une des politiques d'intérêt particulier de la Région wallonne, telles que définies par le Gouvernement, à savoir notamment :
  a. le développement du transport combiné;
  b. la participation à une démarche de clustering telle que définie à l'article 12;
  c. la création d'une entreprise par l'association de plusieurs personnes physiques, qui y exercent toutes leur activité principale et en tirent leurs principaux revenus professionnels, et qui partagent les risques et les profits résultant de l'activité, ci-après dénommée " l'entreprise associative ";
  d. la transformation d'une très petite entreprise en entreprise associative en raison de sa croissance;
  e. la valorisation de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles de la Région;
  f. la création d'une spin-off;
  g. la mise en oeuvre de toutes formes de collaboration durable, de nature verticale ou horizontale, entre les petites ou moyennes entreprises visées à l'article 3, ayant pour objet la mise en commun de moyens et de structures permettant aux petites ou moyennes entreprises de développer leur activité économique et d'améliorer le résultat de leurs activités, que ces formes de collaboration aient la personnalité juridique ou non.
  § 2. Par transport combiné, on entend le transport de marchandises pour lequel le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de vingt pieds et plus utilise la route, le chemin de fer, la voie navigable ou la voie aérienne pour une partie du trajet et au moins un autre de ces moyens de transport pour l'autre partie du trajet.
  § 3. Les investissements pouvant faire l'objet d'un incitant sont les investissements en immobilisations corporelles et incorporelles.
  Le Gouvernement détermine les investissements exclus. Dans ce cas, sa décision tient compte de la prise en considération équilibrée des composantes du développement durable, des règles européennes spécifiques en matière d'investissements, du rattachement territorial de ceux-ci et de leur permanence en vue d'assurer la consolidation ou la création d'emplois.

  Art. 6. Le Gouvernement détermine les conditions et les modalités particulières d'octroi de la prime à l'investissement, en tenant compte de l'importance des effets du programme d'investissements sur chacune des composantes du développement durable.
  Pour bénéficier de la prime à l'investissement, la moyenne entreprise doit dégager un pourcentage de valeur ajoutée par rapport à son chiffre d'affaires. Le Gouvernement détermine ce pourcentage et en fixe les modalités d'application.
  Dans le respect du montant maximal qui serait autorisé pour une subvention-intérêt, conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, la prime à l'investissement est exprimée en un pourcentage du programme d'investissements admis et ne peut dépasser 21 % brut.

  Art. 7.
  <Abrogé par DRW 2017-05-04/04, art. 11, 010; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 8.
  <Abrogé par DRW 2016-12-21/05, art. 32, 009; En vigueur : 31-01-2017>

  Art. 9.
  <Abrogé par DRW 2016-12-21/05, art. 33, 009; En vigueur : 28-02-2017>

  Art. 10. Le Gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, octroyer des incitants à la petite ou moyenne entreprise dont l'activité économique se trouve gravement atteinte par une calamité naturelle ou par d'autres événements extraordinaires qu'il reconnaît comme tels.

  Art. 11. Le Gouvernement peut octroyer à la petite ou moyenne entreprise qui réalise, dans le cadre d'un programme d'investissements visé à l'article 5, des investissements en immeubles, en ce compris les investissements en matériel réputé immeuble par nature ou par destination, une exonération du précompte immobilier afférent à ces immeubles.
  Cette exonération peut être octroyée :
  1° à la très petite entreprise pour une durée de cinq ans;
  2° à la petite ou à la moyenne entreprise pour une durée de trois à cinq ans en fonction des conditions déterminées par le Gouvernement.
  Toutefois, cette exonération peut être octroyée pour une durée maximale de sept ans pour le matériel et l'outillage en cas de création d'une petite ou moyenne entreprise.
  Les durées visées aux alinéas 2 et 3 sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'occupation ou l'utilisation de ces immeubles.

  CHAPITRE III. - Les démarches de clustering et le cluster.

  Art. 12. Le clustering est un mode d'organisation du système productif qui se caractérise par l'établissement, à l'initiative d'entreprises, avec la participation éventuelle d'institutions universitaires ou de centres de recherches, d'un cadre de coopération portant sur des activités liées et par le développement volontaire entre les entreprises de relations complémentaires, verticales ou horizontales, marchandes et non marchandes, ainsi que par la promotion d'une vision de développement commune.
  La démarche de clustering doit répondre aux critères minimaux suivants :
  1° le développement de complémentarités et de synergies entre les membres du cluster;
  2° la promotion de l'intérêt commun des membres du cluster;
  3° la mise en oeuvre d'un programme de développement industriel et d'exploitation d'un produit, procédé ou service nouveau pour les partenaires membres du cluster;
  4° la recherche d'une valeur ajoutée supplémentaire pour le cluster ou les partenaires membres du cluster.

  Art. 13.Le Gouvernement reconnaît comme cluster une des sociétés visées à l'article 2, § 2, du Code des sociétés, qui est issue d'une démarche de clustering et dont l'objet s'inscrit dans un secteur reconnu comme essentiel par le Gouvernement. Il fixe les conditions de reconnaissance des clusters conformément aux principes et critères visés à l'article 12.
  (Le cluster est, selon le cas, considéré comme une micro, petite ou moyenne entreprise visée à l'article 3, §§ 3 ou 5.) <ARW 2005-04-15/45, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2005>
  [1 Toutefois, il est admis que le cluster soit détenu par une entreprise ne répondant pas aux critères de définition visés aux articles 2 et 3 de [2 l'annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014]2, pour autant que celle-ci ne participe pas à plus de 50 % du capital du cluster et que les mesures nécessaires soient prises pour que le cluster conserve une autonomie réelle de gestion.]1
  ----------
  (1)<ARW 2008-12-12/41, art. 2, 006; En vigueur : 31-12-2008>
  (2)<ARW 2015-02-26/19, art. 2, 008; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 14. Le Gouvernement peut accorder des incitants aux clusters moyennant les conditions, modalités et procédures qu'il détermine.
  La décision d'octroi des incitants est matérialisée par une convention qui définit au moins les aspects suivants :
  1° la méthodologie de travail et les objectifs du cluster;
  2° le relevé des outils spécifiques de développement du secteur;
  3° les initiatives qu'entend déployer le cluster;
  4° les incitants accordés au cluster;
  5° les obligations du cluster;
  6° la manière dont le cluster fait rapport de ses activités et du respect de ses obligations;
  7° les modalités de contrôle du cluster et les sanctions éventuelles.
  La politique des clusters fait l'objet d'un rapport d'évaluation qualitatif et quantitatif établi tous les deux ans par le Gouvernement.

  CHAPITRE IV. - Conditions d'octroi et de maintien, procédures de demande et d'octroi, modalités de liquidation, de contrôle et sanctions.

  Art. 15. Les incitants sont octroyés à la petite ou moyenne entreprise qui est en règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité et vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales ou qui s'engage à se mettre en règle dans les délais fixés par l'administration compétente.

  Art. 16. Le Gouvernement détermine les conditions de maintien des incitants qui figurent dans la décision individuelle d'octroi.

  Art. 17. La petite ou moyenne entreprise est tenue, pendant un délai de cinq ans à partir de la date de la fin de la réalisation de l'investissement, d'utiliser celui-ci aux fins et conditions prévues, de ne pas le céder et de maintenir celui-ci dans la destination pour laquelle il avait été octroyé.

  Art. 18. La petite ou moyenne entreprise informe le conseil d'entreprise des motifs et des modalités de liquidation des incitants accordés, ainsi que des mesures de contrôle prévues.

  Art. 19. Le Gouvernement fixe les procédures de demande et d'octroi des incitants en tenant compte de la taille de la petite ou moyenne entreprise.
  Toute demande d'incitant doit donner lieu à une décision dans un délai de quatre mois à compter du moment où le dossier est complet.
  Le Gouvernement détermine la procédure et le mode de computation du délai visé à l'alinéa 2.
  (Le Gouvernement peut dispenser la petite ou moyenne entreprise de transmettre les données nécessaires à l'analyse des demandes d'incitants dès lors que celles-ci sont accessibles par d'autres moyens.) <ARW 2006-02-09/35, art. 3, 004; En vigueur : 03-03-2006>

  Art. 20.[1 . Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.
   § 2. Sans préjudice du paragraphe 3, les incitants visés par le présent décret sont remboursés conformément au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes :
   1° en cas de non-respect des dispositions édictées par ou en vertu du présent décret ou des obligations contenues dans la décision individuelle d'octroi;
   2° en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de la petite ou moyenne entreprise;
   3° en cas de fourniture, sciemment, par la petite ou moyenne entreprise de renseignements inexacts ou incomplets, quel qu'ait été l'effet de ces renseignements sur le montant des incitants, sans préjudice des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni ces renseignements.
   En cas de restitution de l'incitant visé à l'article 11, l'exonération du précompte immobilier est supprimée ab initio.
   § 3. Lorsque des renseignements inexacts ou incomplets ont été fournis sciemment en vue d'obtenir l'incitant visé à l'article 5, une amende administrative de 300 à 3.000 euros peut être infligée à l'entreprise, son préposé ou mandataire selon la procédure et aux conditions fixées par les dispositions du chapitre 9 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations ]1.
  ----------
  (1)<DRW 2019-02-28/25, art. 131, 011; En vigueur : 01-07-2019>

  Art. 21.Le Gouvernement peut déroger à l'article 20 en maintenant les incitants :
  a. dans le cas où le non-respect des conditions visées à l'article 16 est dû à un cas de force majeure, à savoir des circonstances étrangères à celui qui les invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées, malgré toutes les diligences déployées;
  b. [1 dans les cas de fusion ou scission de société, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, de cession d'universalité ou de branche d'activité, visés au Livre XI du Code des Sociétés ainsi qu'en cas de procédure de réorganisation judiciaire telle que visée au Titre V du Livre XX du Code de Droit économique, si l'activité économique de la petite ou moyenne entreprise est poursuivie en Région wallonne, si les investissements sont transférés dans la nouvelle entité juridique et sont maintenus dans la destination pour laquelle ils avaient été octroyés et si les obligations initialement imposées au bénéficiaire sont respectées;]1
  c. dans les cas de cession ou de modification de la destination ou des conditions d'utilisation, si la petite ou moyenne entreprise en sollicite au préalable l'autorisation auprès du Gouvernement.
  [1 En cas de maintien des incitants lors d'un transfert d'entreprise ou lors d'une vente d'actif à l'issue d'une procédure de réorganisation judiciaire, telle que visée à l'alinéa 1er, b., le solde éventuel de la prime n'est pas versé. ]1
  [1 Le Gouvernement peut déroger à l'article 20 en maintenant, dans les cas où les faits donnant lieu à restitution ne trouvent pas leur origine dans une faute ou un acte volontaire de la petite ou moyenne entreprise ou de ses actionnaires, l'incitant à concurrence du rapport entre le nombre d'années d'utilisation réelle du bien qui a fait l'objet d'un incitant et le nombre d'années prévu à l'article 17, sans toutefois que moins de trois ans se soient écoulés depuis la fin de la réalisation de l'investissement jusqu'au jour de l'événement justifiant le retrait de l'incitant.]1
  ----------
  (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 20, 012; En vigueur : 18-10-2018>

  Art. 22. Le Gouvernement peut déroger à l'article 20 en renonçant à tout ou partie du remboursement des incitants lorsque le coût lié à la récupération de ceux-ci risque d'être supérieur à leurs montants.

  Art. 23. Le Gouvernement détermine les modalités de liquidation et de remboursement des incitants.
  Les incitants ne peuvent être liquidés en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de la petite ou moyenne entreprise.

  CHAPITRE V. - Dispositions finales.

  Art. 24. Le Gouvernement communique trimestriellement au Conseil économique et social de la Région wallonne et à l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique une information statistique relative aux incitants octroyés.
  Le Gouvernement communique annuellement au Conseil régional wallon un rapport quantitatif et qualitatif sur la politique d'expansion économique qu'il a menée au cours de l'année civile précédente assorti des éléments d'évaluation effectuée.

  CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires et transitoires.

  Art. 25. Dans la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, sont abrogés, en ce qui concerne la Région wallonne, les articles suivants :
  1° l'article 1er, tel que modifié par les lois des 10 février 1981, 5 août 1981 et 12 août 1985;
  2° l'article 2, tel que modifié par les lois des 10 février 1981 et 5 août 1981;
  3° l'article 3, tel que modifié par la loi du 12 août 1985 et l'arrêté royal du 23 mars 1999;
  4° l'article 4;
  5° l'article 5, tel que modifié par les lois des 10 février 1981 et 12 août 1985;
  6° les articles 6 à 8;
  7° l'article 10, tel que modifié par la loi du 10 février 1981 et le décret du 4 juillet 2002;
  8° l'article 11;
  9° l'article 11 bis, tel qu'inséré par la loi du 10 février 1981 et modifié par le décret du 4 juillet 2002;
  10° l'article 11 ter, tel qu'inséré par la loi du 5 août 1981 et modifié par le décret du 4 juillet 2002;
  11° les articles 28 à 32;
  12° les articles 32.2, 32.3, 32.4, 32.5, 32.7, 32.8, 32.12, 32.14, 32.15, 32.16, 32.17 et 32.18, tels qu'insérés par le décret du 25 juin 1992;
  13° les articles 32.10 et 32.11, tels qu'insérés par le décret du 25 juin 1992 et modifiés par le décret du 4 juillet 2002.
  Néanmoins, ces dispositions de la loi du 4 août 1978 précitée restent d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret.
  (NOTE : un deuxième article 25 est inséré par DRW 2004-02-12/53, art. 132, 002; En vigueur : 01-01-2004 comme suit :
  " Art. 25. Les conseils et les collèges provinciaux ne peuvent, en vertu de l'intérêt provincial, prendre de délibérations ayant pour objet des aides à l'investissement, à la consultance ou à la rédaction de plans d'affaires en faveur des petites et moyennes entreprises. ")

  Art. 26. Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.
  (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-07-2004 par ARW 2004-05-06/36, art. 45)
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 11 mars 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Ph. COURARD.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • DECRET REGION WALLONNE DU 28-02-2019 PUBLIE LE 03-05-2019
    (ART. MODIFIE : 20)
  • version originale
  • DECRET REGION WALLONNE DU 17-07-2018 PUBLIE LE 08-10-2018
    (ART. MODIFIES : 20; 21)
  • version originale
  • DECRET REGION WALLONNE DU 04-05-2017 PUBLIE LE 16-05-2017
    (ART. MODIFIE : 7)
    (ART. MODIFIES : 3; 4)
  • version originale
  • DECRET REGION WALLONNE DU 21-12-2016 PUBLIE LE 04-01-2017
    (ART. MODIFIES : 8; 9)
  • version originale
  • ARRETE REGION WALLONNE DU 26-02-2015 PUBLIE LE 17-03-2015
    (ART. MODIFIES : 3; 13)
  • version originale
  • DECRET REGION WALLONNE DU 10-12-2009 PUBLIE LE 24-12-2009
    (ART. MODIFIE : 9)
  • version originale
  • ARRETE REGION WALLONNE DU 12-12-2008 PUBLIE LE 24-12-2008
    (ART. MODIFIES : 3; 13)
  • version originale
  • DECRET REGION WALLONNE DU 06-11-2008 PUBLIE LE 18-12-2008
    (ART. MODIFIE : 9) Entrée en vigueur à déterminer.
  • version originale
  • ARRETE REGION WALLONNE DU 09-02-2006 PUBLIE LE 03-03-2006
    (ART. MODIFIE : 19)
  • version originale
  • ARRETE REGION WALLONNE DU 15-04-2005 PUBLIE LE 18-05-2005
    (ART. MODIFIES : 3; 13)
  • version originale
  • DECRET REGION WALLONNE DU 12-02-2004 PUBLIE LE 30-03-2004
    (ART. MODIFIE : 25)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Session 2003-2004. Documents du Conseil 599 (2003-2004), nos 1 à 9. Compte rendu intégral, séance publique du 3 mars 2004. Discussion. - Vote.

    Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Travaux parlementaires Table des matières 52 arrêtés d'exécution 11 versions archivées
    Version néerlandaise