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Titre
15 JUILLET 1997. - Code flamand du Logement (TRADUCTION).
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1997 et mise à jour au 22-07-2020)

Source : COMMUNAUTE FLAMANDE
Publication : 19-08-1997 numéro :   1997036023 page : 21110       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 1997-07-15/39
Entrée en vigueur :
01-11-1997 (ART. 1 - ART. 4)     (ART. 103,§1, - ART. 1$)     (ART. 103,§1, - ART. 5$)     (ART. 103,§2)     (ART. 103,§3, - ART. 1$)     (ART. 103,§3, - ART. 3$)     (ART. 104,1$)     (ART. 104,3$ - ART. 4$)     (ART. 105,3$)     (ART. 106)     (ART. 109 - ART. 110)     (ART. 25 - ART. 43)     (ART. 45 - ART. 58)     (ART. 84)     (Art.112-Art.114)
23-12-1997 (Art.78)
01-05-1998 (Art.23-Art.24)     (Art.80)
15-06-1998 (Art.72-Art.73)
01-11-1998 (Art.114,§4)     (Art.5-Art.20)     (Art.85-Art.90)
23-01-1999 (Art.79)
01-04-1999 (Art.69-Art.71)
15-05-1999 (Art.100,§3)     (Art.101-Art.102)     (Art.103,§1,3°)     (Art.91-Art.100,§2)
01-03-2001 (Art.81)     (Art.83)
01-07-2006 (Art.21)
23-11-2008 (Art.64)
29-03-2014 (Art.60-Art.63)     (Art.68)
indéterminée (Art.103,§1,4°)     (Art.103,§1,6°)     (Art.103,§3,2°)     (Art.103,§3,4°)     (Art.103,§3,5°)     (Art.104,2°)     (Art.105,2°)     (Art.107-Art.108)     (Art.111)     (Art.22)     (Art.3,§1,2°)     (Art.44)     (Art.59)     (Art.65-Art.67)     (Art.74-Art.77)     (Art.82)     A111


Ce texte modifie les textes suivants :1988029174        1988030139        1971070201        1993036556        1919101102        1970121050        1990030576        1995036812        1954031601        1956062701       

Table des matières Texte Début
TITRE I. - Dispositions générales.
Art. 1-2, 2bis
TITRE II. - Objectifs de la politique du logement.
CHAPITRE I. - Le droit au logement.
Art. 3
CHAPITRE II. - Objectifs spécifiques de la politique du logement.
Art. 4
CHAPITRE III. [1 - Vision et objectifs à long terme.]1
Art. 4bis
TITRE III. - Contrôle de la qualité.
CHAPITRE I. - Les normes de sécurité, de salubrité et de qualité de l'habitat.
Art. 5-6
CHAPITRE II. - L'attestation de conformité.
Art. 7-14
CHAPITRE IIbis. [1 - Avertissement]1
Art. 14bis, 14ter
CHAPITRE III. - La déclaration d'inadéquation et d'inhabitabilité.
Art. 15-16, 16bis, 16ter, 16quater
CHAPITRE IIIbis. [1 - Inventaire des habitations inadéquates et inhabitables]1
Art. 16quinquies, 16sexies, 16septies, 16octies, 16novies
CHAPITRE IV. - Habitations suroccupées.
Art. 17
CHAPITRE IVbis. [1 - Relogement]1
Art. 17bis
CHAPITRE V. - Sanctions.
Art. 18-20, 20bis, 20ter, 20quater, 20quinquies
TITRE IV. - L'organisation de la politique du logement.
CHAPITRE I. [1 - Engagement proactif des parties prenantes.]1
Art. 21
CHAPITRE II. - (La planification de la Politique flamande du Logement.) <DCFL 2004-03-19/86, art. 7, 008; En vigueur : 13-07-2004>
Section 1re. - [1 Dispositions générales.]1
Art. 22
Section 2. [1 - Objectifs régionaux pour l'offre de logements sociaux et modestes. Mouvement de rattrapage spécial 2009-2020. Suivi.]1
Mouvement de rattrapage particulier 2009-2020. Contrôle. <Inséré par DCFL 2009-03-27/62, art. 7.2.18, 027; En vigueur : 01-09-2009>
Art. 22bis
Section 3. [1 - Objectifs régionaux et provinciaux pour l'acquisition de propriété sociale.]1
Art. 22ter
CHAPITRE III. - La planification territoriale.
Art. 23
CHAPITRE IV. - Recherche scientifique.
Art. 24
TITRE V. - Les associations de logement social.
CHAPITRE I. - Dispositions communes.
Art. 25, 25bis, 26-27, 27bis, 28-29, 29bis
CHAPITRE II. - (La Société flamande du Logement social). <DCFL 2006-03-24/39, art. 31, 014; En vigueur : 01-07-2006>
Section 1. - (...). <DCFL 2006-03-24/39, art. 32, 014; En vigueur : 01-07-2006>
Sous-section A. - (...). <DCFL 2006-03-24/39, art. 32, 014; En vigueur : 01-07-2006>
Art. 30-32
Sous-section B. - (...). <DCFL 2006-03-24/39, art. 32, 014; En vigueur : 01-07-2006>
Art. 33
Art. 33 DROIT FUTUR
Art. 34
Sous-section C. - (...). <DCFL 2006-03-24/39, art. 32, 014; En vigueur : 01-07-2006>
Art. 35-37
Sous-section D. - (...). <DCFL 2006-03-24/39, art. 32, 014; En vigueur : 01-07-2006>
Art. 38-39
(NOTE: la SECTION 2 du CHAPITRE II du TITRE V, comportant les articles 40 à 45, 45bis, 46 à 49, est abrogée par <DCFL 2006-03-24/39, art. 43, 014; En vigueur : 01-07-2006>. Un chapitre IIbis, composé des articles 40 à 49 inclus, est inséré comme suit :
CHAPITRE IIbis. - Les sociétés de logement social. <inséré par DCFL 2006-03-24/39, art. 44, En vigueur : 01-07-2006>
Art. 40-42, 42bis, 43-49
CHAPITRE III. - Le " Vlaams Woningfonds [1 ...]1 ".
Section I. - (...). <DCFL 2006-03-24/39, art. 45, 014; En vigueur : 01-07-2006>
Art. 50-51
Section 2. - (...). <DCFL 2006-03-24/39, art. 45, 014; En vigueur : 01-07-2006>
Art. 52-54
Section 3. - (...). <DCFL 2006-03-24/39, art. 45, 014; En vigueur : 01-07-2006>
Art. 55
CHAPITRE IV. - Les services locatifs agrées.
Art. 56, 56bis, 56ter, 57-58, 58bis
TITRE VI. - Instruments de la politique du logement.
CHAPITRE I. - (Le Fonds du Logement.) <DCFL 2006-03-24/39, art. 49, 1°, 016; En vigueur : 24-06-2006>
Section Ire. - (...). <DCFL 2006-03-24/39, art. 49, 2°, 016; En vigueur : 24-06-2006>
Art. 59
CHAPITRE II. - Subventionnement d'initiatives publiques.
Section 1. - Dispositions générales.
Art. 60-62
Section 2. - [1 Subvention à l'acquisition de biens immobiliers]1
Art. 63
Section 3. - Subvention pour l'infrastructure de logement.
Art. 64-68
Section 4.
Art. 69-71
Section 5. - Subvention a la location, à l'amélioration et à l'adaptation d'habitations.
Art. 72-73
CHAPITRE III. - Subventionnement de projets d'habitations sociales d'agences de location sociale et de projets d'habitations dans le secteur privé.
Section 1. - Projets d'habitations d'agences de location sociale.
Art. 74
Section 2. - Projets d'habitations dans le secteur privé.
Art. 75-77
Section 3. - Fonds de Garantie de Logement. <inséré par DCFL 2002-12-20/42, art. 23; En vigueur : 01-01-2003>
Art. 77bis, 77ter, 77quater, 77quinquies, 77sexies
CHAPITREI IIIbis. [1 Subventionnement d'organisations de bailleurs agréées]1
Art. 77septies, 77octies
CHAPITRE IV. - Autres mesures d'aide.
Section 1. - Prêts sociaux et garanties.
Art. 78-79, 79bis, 80
Section 2. - Aides.
Art. 81-83
CHAPITRE V. [1 - Indemnité due en raison du non-respect d'engagements]1
Art. 84
CHAPITRE VI. - Autres instruments.
Section 1. - Droit de préemption.
Art. 85-89
Section 2. - Gestion sociale des habitations.
Art. 90
TITRE VII. - La location d'habitations dans le secteur social.
CHAPITRE I. - Dispositions communes en matière d'habitations sociales de location.
Art. 91-97, 97bis, 97ter, 98-99
CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques.
Art. 100-102
CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions <Inséré par DCFL 2006-12-15/83, art. 14; En vigueur : 01-01-2008>
Art. 102bis
TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.
Art. 103-114

Texte Table des matières Début
TITRE I. - Dispositions générales.

  Article 1. Le présent décret, dénommé ci-après " Code flamand du Logement " règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

  Art. 2.§ 1er. [1 Pour l'application du Code flamand du Logement et de ses arrêtés d'exécution, il y a lieu d'entendre par :
   1° adaptation : l'exécution de travaux spécifiques pour qu'une habitation corresponde à son occupation, à la composition du ménage ou aux possibilités physiques de personnes âgées et de personnes handicapées;
   2° [5 décret relatif à la politique foncière et immobilière : le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière;]5
   3° noyau résidentiel existant : une zone à haute densité de construction, destinée à l'habitation pouvant être aisément raccordée aux infrastructures existantes et caractérisée par la disponibilité effective d'équipements utilitaires de nature quotidienne, commerciale, de service et de nature socio-culturelle;
  [13 3° bis envoi sécurisé : une des modalités de notification suivantes :
   a) une lettre recommandée ;
   b) une remise contre récépissé ;
   c) toute autre modalité de notification admise par le Gouvernement flamand, qui permet d'établir la date de notification avec certitude ;]13
   4° Décret sur la redevance : section 2 du chapitre VIII du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996;
  [23 4° bis : habitation conforme : une habitation qui ne présente aucun vice tel que visé à l'article 5, § 1er, alinéa 3, 2° et 3° ;
   4° ter : conformité : la présentation d'aucun vice tel que visé à l'article 5, § 1er, alinéa 3, 2° et 3° ; ]23
   5° équipements communs : les installations ou bâtiments de nature collective et d'intérêt social ou culturel, y compris les équipements contribuant à un maillage de fonctions au niveau du quartier;
   6° indigent en matière de logement : se trouvant dans une situation économique et sociale de fait dans laquelle un logement décent ne peut être acquis ou maintenu qu'avec une aide supplémentaire ou globale;
   7° fonctionnaire régional : le fonctionnaire désigné en application des règles, fixées par le Gouvernement flamand et chargé dans son ressort de missions en matière de contrôle de la qualité, telles que visées au Titre III;
   8° ménage : plusieurs personnes habitant de manière durable dans une même habitation et y ayant leur résidence principale;
   9° [7 ...]7.
   10° résidence principale : l'habitation où un ménage ou un isolé réside effectivement et habituellement;
  [6 10° bis [23 titulaire du droit réel : la personne ou les personnes titulaire(s) d'un droit de pleine propriété, de superficie, d'un droit emphytéotique ou d'un droit d'usufruit relatif à un bâtiment ou à une habitation]23;]6
  [23 10° ter inventaire : l'inventaire visé à l'article 16quinquies ;
   10° quater gestionnaire de l'inventaire : l'entité régionale qui est chargée par le Gouvernement flamand, en application de l'article 16quinquies, § 1er, alinéa 2, de la gestion de l'inventaire ;
   10° quinquies chambre : une habitation dans laquelle une toilette, un bain ou une douche ou une facilité de cuisine font défaut et dont les habitants dépendent, pour une ou plusieurs de ces installations, des espaces communs dans le bâtiment dont l'habitation fait partie ou adjacents à celui-ci ;]23
   11° [6 habitation inadaptée : une habitation qui n'est pas adaptée aux possibilités physiques de personnes âgées ou handicapées [23 ...]23;]6
   12° [6 habitation inhabitable : [23 une habitation présentant au moins un vice de la catégorie III telle que visée à l'article 5, § 1er, alinéa 3, 3°]23;]6
   13° bâtiment inadéquat : un bâtiment qui n'est plus approprié à l'usage auquel il était destiné initialement;
   14° habitation inadéquate : [23 une habitation présentant au moins un vice de la catégorie II telle que visée à l'article 5, § 1er, alinéa 3, 2°, ou de la catégorie III telle que visée à l'article 5, § 1er, alinéa 3, 3°]23;
   15° construction de comblement : la réalisation d'une ou de plusieurs habitations dans un noyau d'habitations existant, qui ne représentent qu'une petite partie du nombre d'habitations existantes;
   16° [6 [23 habitation suroccupée : une habitation où un dépassement de la norme d'occupation, constaté en application de l'article 5, § 1er, alinéa 4, cause un risque de sécurité ou de santé ou des conditions de vie inhumaines]23;]6
   17° personnes handicapées : personnes qui remplissent les critères permettant d'obtenir une attestation aux termes de l'arrêté du Gouvernement flamand déterminant les attestations prises en compte pour l'établissement d'un handicap lourd;
   18° rénovation : l'exécution de travaux structurels surtout relatifs à la stabilité, la physique des constructions ou à la sécurité, à une habitation ou un bâtiment destinés
   19° projet de rénovation ou de comblement : un projet d'habitations sociales impliquant des aménagements structurels substantiels, à savoir la rénovation, la construction de remplacement et/ou de comblement, relatifs à une ou plusieurs habitations, parcelles ou bâtiments situés dans un noyau d'habitation existant;
  [11 19° bis construction de remplacement : démolir complètement un bâtiment ou une habitation et construire une ou plusieurs nouvelles habitations sur la même parcelle ;]11
   20° société de logement social : les sociétés de logement social agréées visées à l'article 40;
   21° services de location agréés : [4 ligues de locataires]4 ou agences de location sociale agréées par le Gouvernement flamand conformément à l'article 56;
   22° [5 habitation sociale de location : une habitation [16 n'appartenant pas à l'offre de logement modeste visée à l'article 1.2, alinéa 1er, 1°, du décret relatif à la Politique foncière et immobilière,]16 louée ou sous-louée à titre de domicile principal par :
   a) la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" (Société flamande du Logement social) ou une société de logement social;
   b) les offices de location sociale qui sont agréés comme service de location conformément à l'article 56;
   c) le "Vlaams Woningfonds" (Fonds flamand du Logement), une commune, une structure de coopération intercommunale, un CPAS ou une[16 association d'aide sociale ]16 pour autant qu'une des subventions suivantes ait été accordée pour cette habitation :
   1) une subvention en application de l'article 38, alinéa deux, 5°, du Code du Logement, joint à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et sanctionné par la loi du 2 juillet 1971;
   2) une subvention telle que visée à l'article 49 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, à l'article 38, § 1er, ou au chapitre II ou III du titre VI;
   d) une commune, un CPAS ou une organisation de logement social, à l'exception des organisations de locataires, pour autant que le droit de gestion sociale, visé à l'article 90, soit exercé sur l'habitation ou pour autant qu'il s'agisse d'une habitation telle que visée à l'article 18, § 2;
   e) une commune ou un CPAS, pour autant que l'habitation ait été acquise en application du droit de préemption, visé à l'article 85;
   f) une commune ou une structure de coopération intercommunale, pour autant qu'il soit fait application de l'article 4.1.15 du décret relatif à la politique foncière et immobilière;]5
   23° [5 habitation sociale d'achat : une habitation qui est destinée à être vendue à des ménages et isolés indigents en matière de logement par :
   a) la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" (Société flamande du Logement social) ou une société de logement social;
   b) une commune ou une structure de coopération intercommunale, pour autant qu'il soit fait application de l'article 4.1.15 du décret relatif à la politique foncière et immobilière;
   c) le "Vlaams Woningfonds" (Fonds flamand du Logement), une commune ou une structure de coopération intercommunale, pour autant qu'une subvention ait été accordée pour cette habitation telle que visée à l'article 49 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, à l'article 38, § 1er, ou au chapitre II ou III du titre VI;
   d) une commune, pour autant que l'habitation ait été acquise en application du droit de préemption;
   e) [10 ...]10 ]5
   24° prêt social : un prêt accordé conformément aux dispositions de l'article 78 ou 79 à une famille ou à un isolé pour la construction, l'acquisition, la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation d'une habitation, couvert par une hypothèque sur cette habitation;
   25° [5 lot social : une parcelle délimitée située dans un lotissement approuvé et non échu, disposant de l'infrastructure et des équipements utilitaires nécessaires, qui est destinée à être vendue à des ménages et isolés indigents en logement par :
   a) la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" (Société flamande du Logement social) ou une société de logement social;
   b) une commune ou une structure de coopération intercommunale, pour autant qu'un des cas suivants se présente relatif à cette parcelle :
   1) une subvention a été accordée telle que visée au point 23°, c);
   2) il est fait application de l'article 4.1.15 du décret relatif à la politique foncière et immobilière;
   c) une commune, pour autant que la parcelle ait été acquise en application du droit de préemption;
   d) [10 ...]10 ]5
   26° associations de logement social : la " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ", une société de logement social, le " Vlaams Woningfonds [5 ...]5 ", une agence de location sociale ou une [4 ligue de locataires]4;
   27° montant subventionnable : le coût de l'opération subventionnable ou le montant fixé par le Gouvernement flamand sur la base duquel est calculée la subvention ou l'aide;
   28° subvention : un avantage relatif à un projet d'habitation et accordé en vertu du Code flamand du Logement à des initiateurs autres que des ménages ou des isolés;
   29° aide : un avantage accordé à des ménages ou à des isolés en vertu du Code flamand du Logement;
   30° amélioration : l'exécution d'aménagements limités dans une habitation, concernant principalement le confort, l'accessibilité, l'efficacité énergétique ou la vie privée par rapport à l'environnement immédiat;
   31° habitation : tout bien immobilier ou la partie de celui-ci destinés principalement au logement d'un ménage ou d'un isolé;
  [23 31° bis inspecteur du logement : le fonctionnaire qui est désigné par le Gouvernement flamand comme inspecteur du logement, en application de l'article 20, § 2, alinéa 1er;]23
   32° projet d'habitation : un projet d'habitation sociale ou autre projet d'habitation réalisé en vue du logement de ménages ou d'isolés ou de l'amélioration de leur situation de logement.
   Un projet d'habitation est qualifié de social lorsqu'il concerne la réalisation d'habitations sociales de location, d'habitations sociales d'achat ou de lots sociaux, en ce compris les infrastructures communes éventuelles [17 et logements locatifs modestes ]17.
   Un projet d'habitation sociale est qualifié de mixte lorsqu'il remplit au moins l'une des conditions suivantes :
   a) [17 a) le projet de logement comporte ou réalise un mélange de logements locatifs sociaux avec des logements acquisitifs sociaux et/ou des logements locatifs modestes]17;
   b) les habitations sociales de location et/ou d'achat sont intégrées de manière à ce que dans la structure d'habitations existante il y ait un maillage avec les habitations du secteur privé;
   33° roulotte : un logement, caractérisé par sa flexibilité et mobilité, destiné à une occupation permanente et non récréative;
   34°[18 ...]18
   35° [23 ...]23
   36° espace non résidentiel : tout bien immobilier ou une partie dudit bien qui n'est pas destiné au logement d'une famille ou d'un isolé et qui n'est ni un équipement commun ni un équipement spécifique, tels que visés à l'article 72, alinéa premier, 2°;]1
  [2 37° géomètre-expert : le géomètre-expert, inscrit au tableau des praticiens de la profession telle que visée à la loi du 11 mai 2003 sur la protection du titre et de la profession de géomètre-expert et auquel s'applique l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert;]2
  [ 38°[19 association d'aide sociale : une association telle que visée à la partie 3, titre 4, chapitre 2 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale]19;
   39° valeur vénale : le prix que le candidat acheteur le plus offrant serait disposé à payer lorsqu'un bien immobilier serait mis à la vente aux conditions les plus favorables et après une bonne préparation.]5
  [9 40° [14 Vlabinvest apb : l'Agence pour la Politique du Logement et de l'Infrastructure des Soins pour le Brabant flamand, créée comme l'Agence pour la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand par l'article 1er de l'arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013, et transformée en l'Agence pour la Politique du logement et de l'Infrastructure des Soins pour le Brabant flamand, par arrêté du Conseil provincial du Brabant flamand ;]14]9
  [21 41° NBN EN 14604 : norme belge concernant les détecteurs de fumée, dont l'enregistrement a été publié au Moniteur belge du 22 février 2006 par l'Institut belge de Normalisation, et ses modifications publiées ultérieurement. Il s'agit d'une transposition de la norme européenne harmonisée CE EN 14604;]21
  [21 42° détecteur de fumée : un appareil conforme à NBN EN 14604 qui réagit au développement de fumées en cas d'incendie en produisant un signal sonore aigu et qui n'appartient pas au type ionique;]21
  [19 43° habitat groupé : une forme d'habitat dans un bâtiment ou complexe de bâtiments ayant le logement comme fonction principale et comprenant plusieurs logements, dans laquelle au moins deux ménages partagent au moins un espace vital sur une base volontaire et disposent en outre chacun d'au moins un espace vital privé, et dans laquelle les habitants sont conjointement responsables de la gestion ;]19
  [20 44° offre de logements locatifs modeste : les logements locatifs faisant partie de l'offre de logement modeste visée à l'article 1.2, alinéa 1er, 1°, du décret relatif à la Politique foncière et immobilière;]20
  [20 45° jour ouvrable : chaque jour calendaire, exceptés le samedi, dimanche ou jour férié légal.]20
  Le Gouvernement flamand peut préciser la signification des notions reprises ci-avant.
  § 2. Le Gouvernement flamand détermine, par type d'aide, les critères d'évaluation de la situation de fait, visés au § 1er, alinéa 1er, 6°, les plafonds de revenus étant fixés en fonction de la composition du ménage.
  [2 Le Gouvernement flamand peut arrêter un règlement spécial vis-à-vis du locataire qui ne ressort pas du titre VII et dont le droit de logement est exercé en application de conditions de besoin de logement qui n'ont pas été fixées suivant l'alinéa premier, lorsque le logement concerné devient un logement de location.]2
  § 3. [7 ...]7.
  § 4. Le Gouvernement flamand peut fixer des critères autres que ceux visés au § 1er, alinéa 1, 17°, sur la base desquels des personnes peuvent, pour l'application du présent décret, être reconnues comme personnes handicapées.
  [5 § 5. Dans le présent paragraphe, on entend par :
   1° entreprises reconnues d'utilité publique : les instances qui, dans le cadre de l'utilité publique, assurent l'alimentation en eau;
   2° gestionnaires des réseaux de distribution : les personnes physiques ou morales, visées à l'article 2, 8°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, et à l'article 1er, 31°, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
   [15 Sans préjudice de l'application de la réglementation sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel applicable à la communication des données à caractère personnel, telle qu'elle est ou sera précisée au niveau fédéral ou flamand, selon le cas]15, le contrôleur, visé à l'article 29bis, ou l'inspecteur du logement, visé à l'article 20, § 2, peut, dans le cadre d'un examen de l'habitation effective en vue du constat des délits, visés à l'article 20 et 102bis, § 9, demander les données de consommation d'eau, d'électricité et de gaz auprès des entreprises reconnues d'utilité publique ou des gestionnaires des réseaux de distribution.
   Les entreprises reconnues d'utilité publique ou les gestionnaires des réseaux de distribution doivent transmettre les données de consommation, dans un délai de 14 jours après la réception de la demande, au contrôleur ou à l'inspecteur du logement.
   Le Gouvernement flamand peut fixer la manière dont le contrôleur ou l'inspecteur du logement peut demander les données de consommation et la manière dont les données doivent être transmises.]5
  [11 § 6. Lorsqu'ils l'estiment nécessaire, les inspecteurs du logement, visés à l'article 20, § 2, ou les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 29bis, communiquent les informations obtenues lors de leur examen à tous les fonctionnaires chargés du contrôle sur une autre législation ou de l'application d'une autre législation, lorsque ces informations peuvent les concerner lors de l'exercice du contrôle dont ils sont chargés ou pour l'application d'une autre législation. Les inspecteurs du logement, visés à l'article 20, § 2, ou les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 29bis, peuvent également communiquer ces informations aux bailleurs sociaux, visés au paragraphe 1er, alinéa premier, 22°, lorsqu'ils l'estiment nécessaires.
   Les informations obtenues lors de l'exercice des obligations, prescrites par l'autorité judiciaire, ne peuvent être communiquées qu'après autorisation explicite de l'autorité judiciaire.
   Les fonctionnaires chargés du contrôle sur une autre législation ou de l'application d'une autre législation, et les bailleurs sociaux, visés au paragraphe 1er, alinéa premier, 22°, ne peuvent utiliser les informations, obtenues en vertu de ce paragraphe, que pour l'exercice de toutes les missions dont ils sont chargés.
   § 7. Sans préjudice de l'application de l'article 44/1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, tous les services de la Région flamande, la Communauté flamande, les provinces, les communes, les associations auxquelles ils appartiennent et les bailleurs sociaux, visés au paragraphe 1er, alinéa premier, 22°, fournissent aux inspecteurs du logement, visés à l'article 20, § 2, et aux fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 29bis, à leur demande, toutes les informations que ces derniers estiment nécessaires pour le contrôle sur la législation dont ils sont chargés. Ils fournissent des informations sur tous les porteurs d'informations et donnent des copies dans n'importe quelle forme. Les informations et les copies sont fournies gratuitement.
   Les informations et les porteurs d'informations, rassemblés lors de l'exercice des obligations, prescrites par l'autorité judiciaire, ne peuvent être communiqués qu'après autorisation explicite de l'autorité judiciaire.
   Les inspecteurs du logement, visés à l'article 20, § 2, et les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 29bis, ne peuvent utiliser les informations, obtenues en vertu de ce paragraphe, que pour l'exercice de toutes les missions relatives à la surveillance dont ils sont chargés.]11
  [15 § 8. [22 En application de l'article 23, paragraphe 1, e) et h), du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les fonctionnaires visés à l'article 20, § 2 du présent décret, et les contrôleurs visés à l'article 29bis du présent décret, peuvent décider de ne pas appliquer les obligations et droits énoncés aux articles 12 à 22 dudit règlement au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête qui concerne une personne physique déterminée, si les conditions énoncées aux alinéas 2 à 10 sont remplies.
   La possibilité de dérogation visée à l'alinéa premier ne s'applique que pendant la période au cours de laquelle l'intéressé fait l'objet d'un contrôle, d'une enquête ou des activités préparatoires y afférentes, dans le cadre des missions décrétales et réglementaires des fonctionnaires visés à l'article 20, § 2 du présent décret, et des contrôleurs visés à l'article 29bis du présent décret, à condition qu'il soit ou puisse être nécessaire pour le bon déroulement de l'enquête que les obligations et droits visés aux articles 12 à 22 dudit règlement ne soient pas appliqués. La durée des activités préparatoires ne peut, le cas échéant, dépasser un an à compter de la date de réception d'une demande d'exercice d'un des droits visés aux articles 12 à 22 dudit règlement.
   Les données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er ne seront pas conservées plus longtemps que les finalités pour lesquelles elles sont traitées le requièrent.
   La possibilité de dérogation visée à l'alinéa premier ne s'applique pas aux données qui ne sont pas liées à l'objet de l'enquête ou du contrôle justifiant le refus ou la restriction des droits, visés à l'alinéa premier.
   Si, dans le cas visé à l'alinéa premier, l'intéressé soumet une demande sur la base des articles 12 à 22 dudit règlement au cours de la période visée au deuxième alinéa, le fonctionnaire à la protection des données compétent en accuse réception.
   Le fonctionnaire à la protection des données compétent informe l'intéressé par écrit de tout refus ou restriction des droits, visés à l'alinéa premier, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter du jour suivant celui de la réception de la demande. Il n'est pas nécessaire de fournir des informations complémentaires sur les motifs détaillés d'un tel refus ou d'une telle restriction lorsque cela porterait atteinte aux missions décrétales et réglementaires des fonctionnaires visés à l'article 20, § 2 du présent décret, et des contrôleurs visés à l'article 29bis du présent décret, sans préjudice de l'application de l'alinéa 8. Si nécessaire, le délai précité peut être prolongé de deux mois, compte tenu du nombre de demandes et de leur complexité. Le responsable du traitement informe l'intéressé de cette prolongation et des raisons du report dans un délai d'un mois à compter du jour suivant celui où il a reçu la demande.
   Le fonctionnaire à la protection des données compétent informe également l'intéressé sur la possibilité d'introduire une demande auprès de la commission de contrôle flamande pour le traitement des données à caractère personnel conformément à l'article 10/5 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, et de former un recours en justice.
   Le fonctionnaire à la protection des données compétent consigne les motifs factuels ou juridiques sur lesquels la décision est fondée. Il tient ces informations à la disposition de la commission de contrôle flamande précitée.
   Une fois l'enquête terminée, les droits énoncés aux articles 13 à 22 du règlement précité sont, le cas échéant, appliqués à nouveau conformément à l'article 12 du règlement précité.
   Si un dossier contenant des données à caractère personnel visées à l'alinéa premier a été transmis au Ministère public et peut conduire à des activités sous la direction du Ministère public ou d'un juge d'instruction, et qu'il existe une incertitude quant au secret de l'enquête sous la direction du Ministère public ou d'un juge d'instruction, le fonctionnaire à la protection des données compétent ne peut répondre à la demande de l'intéressé conformément aux articles 12 à 22 du règlement précité qu'après que le Ministère public ou, le cas échéant, le juge d'instruction, a confirmé qu'une réponse ne compromet pas ou n'est pas susceptible de compromettre l'enquête.]22]15
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  (1)<DCFL 2011-04-29/02, art. 30, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (2)<DCFL 2011-12-23/20, art.3, 030; En vigueur : 06-02-2012>
  (3)<DCFL 2012-03-09/01, art. 2, 031; En vigueur : 01-01-2012>
  (4)<DCFL 2012-03-23/20, art. 3, 032; En vigueur : 01-07-2012>
  (5)<DCFL 2013-05-31/14, art. 3, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (6)<DCFL 2013-03-29/26, art. 6, 035; En vigueur : 11-08-2013>
  (7)<DCFL 2013-05-31/14, art. 3,2° et 8°, 034; En vigueur : 01-01-2014 (voir AGF 2013-09-13/34, art. 27)>
  (8)<DCFL 2013-05-31/14, art. 3,6°, 035; En vigueur : 23-12-2013>
  (9)<DCFL 2014-01-31/12, art. 18, 036; En vigueur : 01-01-2014>
  (10)<Apporté par DCFL 2013-05-31/14, art. 3, 3° et 4° et retiré par DCFL 2014-04-04/05, art. 80, 037; En vigueur : 31-05-2013>
  (11)<DCFL 2016-10-14/07, art. 6,1°, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  (12)<DCFL 2016-10-14/07, art. 6,2°-6,3°, 043; En vigueur : 01-03-2017>
  (13)<DCFL 2017-04-28/28, art. 2, 046; En vigueur : 23-06-2017>
  (14)<DCFL 2017-12-22/44, art. 20, 048; En vigueur : 01-01-2018>
  (15)<DCFL 2018-06-08/04, art. 174, 052; En vigueur : 25-05-2018>
  (16)<DCFL 2019-03-29/33, art. 2,1°-2,2°, 055; En vigueur : 18-05-2019>
  (17)<DCFL 2019-03-29/33, art. 2,3°, 055; En vigueur : 01-01-2020>
  (18)<DCFL 2019-03-29/33, art. 2,4°, 055; En vigueur : 01-01-2020>
  (19)<DCFL 2019-03-29/33, art. 2,5°-2,6°, 055; En vigueur : 18-05-2019>
  (20)<DCFL 2019-03-29/33, art. 2,8°, 055; En vigueur : 18-05-2019>
  (21)<DCFL 2017-03-10/02, art. 2, 058; En vigueur : 01-01-2020>
  (22)<AGF 2019-07-19/22, art. 8, 059; En vigueur : 12-09-2019>
  (23)<DCFL 2019-03-29/29, art. 3, 062; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 2bis. [1 Les communes peuvent faire effectuer l'entièreté ou une partie des travaux qu'ils sont autorisés à effectuer en vertu des titres VI et VII, par une régie communale autonome, telle que visée au titre VII, chapitre II, section II du décret communal du 15 juillet 2005. Dans ce cas et quant à l'application du Code flamand du Logement et des arrêtés pris en exécution de celui-ci, les mots " la commune " doivent être lus comme " la régie communale autonome ".]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2011-04-29/02, art. 31, 028; En vigueur : 14-05-2011>

  TITRE II. - Objectifs de la politique du logement.

  CHAPITRE I. - Le droit au logement.

  Art. 3. Chacun a droit à un logement décent.
  Il convient à cette fin d'encourager la mise à disposition d'un logement adapté, de bonne qualité, dans un environnement correct, à prix raisonnable et offrant une sécurité de logement.

  CHAPITRE II. - Objectifs spécifiques de la politique du logement.

  Art. 4.§ 1er. Dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région flamande, la politique du logement de la flandre crée les conditions nécessaires à la réalisation du droit à un logement décent en :
  1° mettant à disposition à des conditions sociales des habitations sociales de location ou d'achat;
  2° promouvant la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation du parc de logements et le cas échéant, en procédant à leur remplacement;
  3° offrant des aides au logement aux ménages et isolés mal-logés;
  4° développant des initiatives visant à :
  a) maîtriser le prix de terrains destinés à la construction d'habitations et d'immeubles destinés au logement;
  b) aménager de manière fonctionnelle des groupes d'habitations;
  (c) améliorer les conditions de logement des habitants qui sont logés dans une roulotte.) <DCFL 2004-03-19/86, art. 3, 008; En vigueur : 13-07-2004>
  [1 5° apportant un soutien ciblé afin de stimuler une offre qualitative et abordable de logements locatifs sur le marché locatif privé, en aspirant à un équilibre entre les intérêts des preneurs et des bailleurs.]1
  La politique du logement de la flandre attache une attention particulière aux ménages et aux isolés les plus mal-logés.
  § 2. (La politique de logement est axée sur :
  1° la réalisation de chances de développement optimales pour chacun;
  2° la viabilité optimale de quartiers;
  3° la promotion de l'intégration d'habitants dans la société;
  4° la promotion de chances égales pour chacun.) <DCFL 2006-12-15/83, art. 3, 021; En vigueur : 01-01-2008>
  § 3. (En vue de l'exécution des objectifs visés au § 2, le Gouvernement flamand peut, lors de la concrétisation des délégations qui lui sont conférées par d'autres dispositions du présent décret, prendre des mesures qui sont axées sur :
  1° la qualité des habitations;
  2° la qualité des alentours des logements;
  3° la cohabitation des habitants dans le quartier;
  4° l'abordabilité financière;
  5° la participation des groupes d'habitants concernés.
  [1 6° la sécurité d'occupation.]1
  Dans le cas de projets de nouvelles constructions ou de rénovation, l'objectif sera l'imbrication de divers genres et types d'habitations ainsi que la bonne intégration de nouveaux projets dans les environs existants.) <DCFL 2006-12-15/83, art. 3, 021; En vigueur : 01-01-2008>
  § 4. La politique de logement de la flandre encourage l'utilisation de matériaux et de types de construction écologiquement justifiés et à prix raisonnables lors de la construction, de l'adaptation, de l'amélioration ou de la rénovation de logements, faisant l'objet d'octroi de subventions ou d'aides en vertu du Code flamand du Logement.
  ----------
  (1)<DCFL 2018-11-09/01, art. 66, 053; En vigueur : 01-01-2019>

  CHAPITRE III. [1 - Vision et objectifs à long terme.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2016-10-14/07, art. 7, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  

  Art. 4bis.[1 § 1er. [2 ...]2 le Gouvernement flamand établit en 2017 un " Vlaamse Woonraad " (Conseil flamand du Logement).
   Le Plan de Logement pour la Flandre comporte :
   1° une partie informative ;
   2° une partie comportant la vision et les objectifs à long terme pour la politique de logement pour la Flandre à horizon temporel 2050.
   Le Plan de Logement pour la Flandre doit garantir la réalisation à long terme des objectifs, visés aux articles 3 et 4. La vision et les objectifs à long terme sont révisés tous les quinze ans par le Gouvernement flamand. Ils peuvent être révisés à l'occasion d'évolutions sociales ou de nouveaux points de vue acquis par l'étude scientifique.
   § 2. Dans la première année de chaque législature, le Gouvernement flamand établit un programme d'action comprenant une sélection d'initiatives qui peuvent être initiées ou continuées à court terme et qui contribuent à la réalisation des objectifs à long terme. En même temps, une actualisation de la partie informative est établie.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2016-10-14/07, art. 8, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  (2)<DCFL 2020-07-03/22, art. 2, 061; En vigueur : 01-08-2020>

  TITRE III. - Contrôle de la qualité.

  CHAPITRE I. - Les normes de sécurité, de salubrité et de qualité de l'habitat.

  Art. 5.[1 § 1er. Chaque habitation doit satisfaire aux normes élémentaires suivantes de sécurité, de salubrité et de qualité d'habitat, précisées par le Gouvernement flamand :
   1° la superficie des parties habitables, compte tenu du type d'habitation et de la fonction de la partie de la maison;
   2° les équipements sanitaires et en particulier la présence d'une toilette en bon état de fonctionnement dans la maison ou y annexée et d'une salle d'eau avec eau courante reliée à une décharge sans occasionner de nuisance d'odeur dans la maison;
   3° l'étanchéité au vent, l'isolation thermique et les possibilités de chauffage, en particulier la présence de moyens de chauffage suffisamment sûrs permettant de chauffer à une température normale les parties de maison destinées au logement, et de les réfrigérer, si nécessaire, à un coût d'énergie abordable ou la possibilité de les raccorder en toute sécurité;
   4° les possibilités de ventilation, d'aération et d'éclairage, les possibilités d'éclairage de parties du logement étant établies selon la fonction, la situation et la superficie du sol, et les possibilités de ventilation et d'aération selon la fonction et la situation de la partie destinée au logement et la présence d'installation de cuisson, de chauffage ou d'eau chaude produisant des gaz de combustion;
   5° la présence d'installations électriques sûres en nombre suffisant, destinées à l'éclairage de l'habitation et à une utilisation sûre d'appareils électriques;
   6° les installations de gaz offrant les garanties de sécurité suffisantes tant pour les appareils que pour leur placement et raccordement;
   7° la stabilité et la physique des constructions relatives aux fondations, aux toitures, aux murs intérieurs et extérieurs, aux dalles de support et à la menuiserie;
   8° l'accessibilité et le respectant la vie privée;
   9° les performances énergétiques minimales;
   10° la présente d'eau potable.
   Chaque habitation doit remplir les conditions en matière de sécurité d'incendie en ce compris les normes de sécurité spécifiques et complémentaires fixées par le Gouvernement flamand. [3 Une habitation doit être équipée d'un ou plusieurs détecteurs de fumée, installés de la manière définie par le Gouvernement flamand ou doit disposer d'un système de détection des incendies, contrôlé et certifié par un organisme agréé à cet effet.]3
  [4 Pour la détermination des exigences, visées à l'alinéa 1er, et l'établissement des normes de sécurité spécifiques et complémentaires, visées à l'alinéa 2, le Gouvernement flamand utilise une ou plusieurs listes de vices possibles qui sont subdivisés en 3 catégories, à savoir :
   1° vices de la catégorie I : des vices mineurs qui nuisent aux conditions de vie des habitants ou qui sont susceptibles de devenir des vices graves ;
   2° vices de la catégorie II : des vices graves qui nuisent aux conditions de vie des habitants mais qui ne constituent pas une menace immédiate pour leur sécurité ou leur santé et qui rendraient l'habitation inadmissible au logement ;
   3° vices de la catégorie III : des vices graves qui provoquent des conditions de vie inhumaines ou qui constituent une menace immédiate pour la sécurité ou la santé des habitants, de sorte que l'habitation n'est pas admissible au logement.]4
   La dimension de l'habitation doit au moins correspondre à l'occupation du logement. Le Gouvernement flamand fixe les normes en matière de superficie minimale de l'habitation en fonction de la composition du ménage.
   § 2. Sans préjudice de l'application du paragraphe 1er, le Gouvernement flamand fixe les exigences complémentaires et les normes pour les chambres. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux chambres.
   § 3. Le Gouvernement flamand tient compte des formes de logement spécifiques et de la situation des nomades et d'autres groupes d'habitants vulnérables et peut étendre la zone d'application des paragraphes 1er et 2 aux roulottes.
   Le Gouvernement flamand peut accorder des dérogations limitées des exigences et normes fixées en application du paragraphe 2, pour le logement temporaire de familles ou de personnes seules qui étaient sans-abri ou risquent de le devenir, et pour le logement de résidents d'habitations de location sociales, qui doivent être libérés pour des travaux de rénovation, Le Gouvernement flamand fixe la nature de ces dérogations. Elle fixé également un délai de vigueur des dérogations, qui ne peut dépasser les six mois.
   Sauf si autrement stipulé par le Gouvernement flamand, les dispositions du chapitre II de ce titre ne sont pas d'application si l'alinéa premier ou deux donne lieu aux exigences ou normes spécifiques ou dérogatoires.
  [2 ...]2
   § 4. [4 Le Gouvernement flamand détermine les critères et la procédure permettant de constater si une habitation répond aux exigences et aux normes, fixées en application des paragraphes 1er et 2, et du paragraphe 3, alinéas 1er et 2]4. Le Gouvernement flamand peut également déterminer les modalités pour évaluer la possibilité de pallier d'éventuels vices par des travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation.
   § 5. Le Gouvernement flamand met une application web à disposition des bailleurs et des locataires, permettant de faire une estimation du loyer du marché d'une habitation sur la base des caractéristiques de l'habitation, de la localisation et de l'adresse. Elle tient compte de la qualité du logement, de la superficie et de la localisation du logement, compte tenu de la distinction entre les chambres et les autres habitations et de formes de logement spécifiques éventuelles telles que visées au paragraphe 3, alinéa premier.]1
  [4 § 6. Le Gouvernement flamand peut arrêter des conditions auxquelles les candidats contrôleurs de la qualité des habitations doivent répondre. Ces conditions portent en tout cas sur :
   1° les diplômes et la formation ;
   2° la connaissance et l'expérience professionnelles ;
   3° l'impartialité des actions du contrôleur vis-à-vis des donneurs d'ordre et des intérêts commerciaux.
   Le Gouvernement flamand peut :
   1° déterminer des catégories de contrôleurs ;
   2° arrêter la procédure d'agrément des contrôleurs ;
   3° arrêter la procédure et les conditions de suspension et de retrait de cet agrément ;
   4° lier des conditions à l'abrogation d'une suspension ;
   5° fixer des exigences de qualité et désigner l'instance chargée du contrôle sur les activités des contrôleurs.
   Le Gouvernement flamand peut arrêter des conditions auxquelles les établissements de formation pour les contrôleurs doivent répondre, et peut également arrêter des conditions auxquelles les formateurs d'un établissement de formation doivent répondre.
   Le Gouvernement flamand peut arrêter la procédure d'agrément des établissements de formation ainsi que la procédure et les conditions de suspension et de retrait de cet agrément. Le Gouvernement flamand peut également arrêter des exigences qualitatives pour la formation et les formateurs et désigne l'instance chargée du contrôle de leurs activités.
   Le Gouvernement flamand peut également arrêter le contenu des formations à fournir par les établissements de formation agréés aux contrôleurs.]4
  ----------
  (1)<DCFL 2013-03-29/26, art. 7, 035; En vigueur : 11-08-2013>
  (2)<DCFL 2016-10-14/07, art. 9, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  (3)<DCFL 2017-03-10/02, art. 3, 058; En vigueur : 01-01-2020>
  (4)<DCFL 2019-03-29/29, art. 4, 062; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 6.[1 Le conseil communal peut par règlement :
   1° imposer l'attestation de conformité visée à l'article 7;
   2° imposer des normes de sécurité et de qualité pour des chambres plus sévères que celles fixées par le Gouvernement flamand en application de l'article 5, § 2;
  3° assujettir à une autorisation la location, la mise à disposition ou la mise en location de chambres en vue du respect des normes visés au point 2°;
  [2 4° imposer que les chambres dans le même bâtiment soient louées soit à des étudiants, soit à des non-étudiants.]2
   Un règlement communal tel que visé à l'alinéa premier ne s'applique qu'à partir de l'approbation par le Gouvernement flamand jusqu'à ce qu'il soit revu ou remplacé en application de la même procédure. Lorsqu'un règlement approuvé est abrogé, la commune en informe le Gouvernement flamand.
   Le Gouvernement flamand arrête les modalités pour les règlements communaux, visés à l'alinéa premier.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2013-03-29/26, art. 8, 035; En vigueur : 11-08-2013>
  (2)<DCFL 2016-10-14/07, art. 10, 043; En vigueur : 23-12-2016>

  CHAPITRE II. - L'attestation de conformité.

  Art. 7.[1 § 1er. La conformité d'une habitation louée, mise en location ou à la disposition à titre de résidence principale ou pour le logement d'un ou plusieurs étudiants, peut ressortir de l'attestation de conformité délivrée par le bourgmestre à sa propre initiative ou sur demande. L'attestation de conformité mentionne la présence de vices éventuels tels que visés à l'article 5, § 1er, alinéa 3, 1°, et l'occupation maximale autorisée selon les normes fixées en application de l'article 5, § 1er, alinéa 4.
   Le Gouvernement flamand arrête le modèle, l'indemnité pour le traitement d'une demande de délivrance et les règles pour la publication de l'attestation de conformité.
   § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le procès-verbal d'exécution, visé à l'article 20bis, § 6, alinéa 3, vaut comme attestation de conformité à condition que le procès-verbal démontre que l'habitation est à nouveau conforme.
   Par dérogation au paragraphe 1er, le fonctionnaire régional peut délivrer une attestation de conformité au bailleur dans l'un des cas suivants :
   1° pour une habitation qui est offerte en location à une agence de location sociale telle que visée à l'article 56 ;
   2° après une enquête de conformité pour l'intervention dans le loyer, visée à l'article 82.
   Par dérogation au paragraphe 1er, l'inspecteur du logement peut, à l'occasion d'une demande de nouveau contrôle, telle que visée à l'article 20bis, § 6, délivrer une attestation de conformité pour une habitation conforme, si la réparation réclamée pour plusieurs habitations dans un immeuble en application de l'article 20bis, § 1er, n'est pas encore complètement réalisée, à condition qu'il examine toutes les habitations dont la réparation est réclamée et que la non délivrance de l'attestation de conformité entraînerait l'imposition d'une redevance imminente ou tout autre préjudice grave au demandeur.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2019-03-29/29, art. 5, 062; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 8.[1 § 1er. La requête visée à l'article 7, § 1er, alinéa premier, est introduite auprès du bourgmestre de la commune dans laquelle est située l'habitation, par la personne physique ou la personne morale qui loue, met en location ou à disposition en sa qualité de propriétaire, de copropriétaire, d'usufruitier, de titulaire d'un droit d'emphytéose ou de superficie ou de sous-locataire, une habitation comme résidence principale ou en vue du logement d'un ou plusieurs étudiants.
   Dans les soixante jours de la date de la requête, le bourgmestre prend une décision sur la délivrance de l'attestation de conformité, après une enquête de conformité se déroulant selon la procédure visée à l'article 5, § 4.
   § 2. Si le bourgmestre refuse la délivrance de l'attestation de conformité ou s'il ne prend aucune décision, le demandeur peut demander une enquête de conformité auprès du fonctionnaire régional, qui délivrera l'attestation de conformité lui-même, dans les trente jours de la réception du refus ou après expiration du délai visé au paragraphe 1er, alinéa deux.]1
  [2 Le Gouvernement flamand arrête l'indemnité pour le traitement d'une demande de délivrance de l'attestation de conformité par le fonctionnaire régional.]2
  ----------
  (1)<DCFL 2013-03-29/26, art. 10, 035; En vigueur : 11-08-2013>
  (2)<DCFL 2019-03-29/29, art. 6, 062; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 9.[1 La demande d'abrogation de l'arrêté par lequel une habitation est déclarée inappropriée ou inhabitable en application du chapitre III, est traitée comme une demande telle que visée à l'article 8, § 1er, quelle que soit la personne qui a introduit cette demande.
   Si la demande est acceptée, le bourgmestre délivre d'office l'attestation de conformité au propriétaire, que l'habitation soit louée ou non ou soit mise en location ou à disposition. Si la demande a trait à une habitation qui a reçu une autre destination après la déclaration d'inadaptation ou d'inhabitabilité ou qui a été démolie, le bourgmestre annule l'arrêté sans délivrance d'une attestation de conformité.
   Sans préjudice de l'application de l'article 16ter, alinéa deux, un arrêté tel que visé à l'alinéa premier, qui date d'avant la délivrance de l'attestation de conformité par le bourgmestre ou par le fonctionnaire régional, est censé être abrogé à partir de la date de l'attestation de conformité. Il en va de même pour l'arrêté qui date d'avant le procès-verbal d'exécution visé à l'article 20bis, § 6, alinéa trois, à partir de la date du procès-verbal.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2013-03-29/26, art. 11, 035; En vigueur : 11-08-2013>

  Art. 10.[1 L'attestation de conformité expire de plein droit dès que :
   1° l'habitation fait l'objet de travaux tels que visés à [3 l'article 18 du Décret flamand sur la location d'habitations]3;
   2° l'habitation est déclarée inadéquate ou inhabitable en application du chapitre III;
   3° l'habitation est déclarée inhabitable en application de l'article 135 de la Nouvelle Loi communale;
   4° un procès-verbal est établi pour l'habitation tel que visé à l'article 20, § 2;
   5° un délai de dix ans ou un délai fixé par le conseil communal, avec une maximum de dix ans, est expiré après la délivrance de l'attestation de conformité.
   Le Gouvernement flamand peut limiter le délai de dix ans visé à 'alinéa premier, 5°, pour des attestations de conformité délivrées après que des défauts restreints ont été constatés lors de l'enquête de conformité.]1
  [2 Sans préjudice de l'application de l'alinéa deux, le délai, visé à l'alinéa premier, 5°, vaut également pour les attestations de conformité délivrées par le fonctionnaire régional en application de l'article 7, § 2, 2°, et de l'article 8, § 2.]2
  ----------
  (1)<DCFL 2013-03-29/26, art. 12, 035; En vigueur : 11-08-2013>
  (2)<DCFL 2016-10-14/07, art. 12, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  (3)<DCFL 2018-11-09/01, art. 67, 053; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 11.[1 Sans préjudice de l'application des dispositions légales sur le dépistage des infractions visées à l'article 20 du présent décret, les instances qui sont compétentes de procéder à une enquête de conformité conformément à la procédure visée à l'article 5, § 4, du présent décret, ont le droit de visiter l'habitation entre huit heures et vingt heures afin de constater si l'habitation répond aux exigences et aux normes, fixées en application de l'article 5, §§ 1er et 2, et § 3, alinéas 1er et 2.
   Pour exercer leur mission visée à l'alinéa 1er, ces instances peuvent poser les actes suivants :
   1° enregistrer l'identité, exiger la présentation de documents d'identité et conserver les données à caractère personnel qu'elles ont collectées dans l'exercice de leur mission aussi longtemps que celles-ci sont nécessaires à l'exercice de cette mission, mais jamais plus de dix ans ;
   2° demander des renseignements à toute personne qui est associée aux faits contrôlés ou qui en a ou pourrait avoir connaissance ;
   3° exiger, sans avertissement préalable, la soumission immédiate de toutes les informations, documents et supports de données sous forme écrite, numérique ou analogue ;
   4° recevoir gratuitement une copie, sous la forme qu'elles demandent, ou faire elles-mêmes une copie des documents soumis ;
   5° rendre compte de leurs constatations dans un rapport.
   Le locataire et le bailleur sont obligés de remettre tous les renseignements nécessaires et de fournir toute la collaboration qui est raisonnablement nécessaire pour que l'enquête de conformité puisse se dérouler dans les meilleures conditions.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2019-03-29/29, art. 7, 062; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 12.
  <Abrogé par DCFL 2013-03-29/26, art. 14, 035; En vigueur : 11-08-2013>

  Art. 13.
  <Abrogé par DCFL 2013-03-29/26, art. 15, 035; En vigueur : 11-08-2013>

  Art. 14.
  <Abrogé par DCFL 2013-03-29/26, art. 16, 035; En vigueur : 11-08-2013>

  CHAPITRE IIbis. [1 - Avertissement]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2019-03-29/29, art. 8, 062; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 14bis. [1 Une commune qui reçoit une notification sur l'éventuelle qualité insuffisante d'une habitation délivre un accusé de réception au notifiant, lui fournit des informations sur les procédures visées au présent chapitre et au chapitre III et peut, dans un bref délai à fixer par le Gouvernement flamand, procéder à une enquête de conformité, qui est effectuée conformément à la procédure visée à l'article 5, § 4.
   S'il est constaté que l'habitation n'est pas conforme, la commune peut, dans les cas fixés par le Gouvernement flamand, imposer au titulaire du droit réel un délai pour rendre l'habitation conforme. La commune le fait dans un mois après la notification visée à l'alinéa 1er. Le délai de réparation imposé prend en tout cas fin dans les trois mois après cette notification. En même temps, la commune informe le titulaire du droit réel des conséquences possibles d'un défaut de réparation et informe les habitants du délai de réparation accordé.
   En cas de notification de la réparation et au plus tard dans les trois mois après la notification, visée à l'alinéa 1er, la commune examine l'habitation une deuxième fois conformément à la procédure visée à l'article 5, § 4. S'il est constaté que l'habitation est conforme, le bourgmestre délivre une attestation de conformité.
   L'absence d'une notification de réparation dans le délai de réparation accordé, tel que visé à l'alinéa 3, ou l'absence d'une constatation de conformité dans les trois mois après l'enquête de conformité, visée à l'alinéa 1er, vaut comme l'introduction d'une demande de déclarer l'habitation inadéquate ou inhabitable, visée à l'article 16, § 1er, alinéa 1er. Dans ce cas, la commune ne peut plus répéter la procédure visée aux alinéas 1er, 2 et 3.]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2019-03-29/29, art. 8, 062; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 14ter. [1 Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités formelles et procédurales pour l'application du présent chapitre.]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2019-03-29/29, art. 8, 062; En vigueur : 01-01-2021>
  

  CHAPITRE III. - La déclaration d'inadéquation et d'inhabitabilité.

  Art. 15.[1 § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 135 de la Nouvelle Loi communale, le bourgmestre peut d'initiative ou sur requête, déclarer par arrêté comme inadéquate ou inhabitable une habitation qui [2 n'est pas conforme]2, à condition toutefois que le fonctionnaire régional ait conseillé cette déclaration d'inadéquation ou d'inhabitabilité et après avoir entendu le propriétaire et l'occupant. Dans ce cas, le bourgmestre prend toutes les mesures qu'il estime nécessaires en vue d'exécuter sa décision.
   S'il s'avère, après l'audition des personnes concernées, que les défauts donnant lieu à l'avis du fonctionnaire régional, ont été réparés entièrement ou partiellement, le bourgmestre, qui constate que l'habitation [2 n'est pas conforme]2, peut prendre une décision telle que visée à l'alinéa premier.
   § 2. [2 Le bourgmestre peut, pour un ou plusieurs vices de la catégorie III, tels que visés à l'article 5, § 1er, alinéa 3, 3°, constatés par l'enquête de conformité]2, ordonner que les travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation soient exécutés dans un délai qu'il fixe, qui est plafonné à quinze jours.
   En cas d'inexécution des travaux urgents dans le délai visé à l'alinéa premier, le bourgmestre peut faire exécuter ces travaux. Sur présentation d'un état, les frais des travaux exécutés peuvent être récupérés à charge du propriétaire.
   § 3. Sur la demande du conseil communal, le Gouvernement flamand peut libérer le bourgmestre de l'obligation de demander l'avis du fonctionnaire régional visé au paragraphe 1er, alinéa premier. Le Gouvernement flamand en fixe les modalités. L'exemption vaut à partir de son approbation par le Gouvernement flamand. Elle peut être retirée à tout moment s'il s'avère que les conditions sous lesquelles elle a été accordée, ne sont plus remplies.]1
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  (1)<DCFL 2013-03-29/26, art. 17, 035; En vigueur : 11-08-2013>
  (2)<DCFL 2019-03-29/29, art. 9, 062; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 16.[1 § 1er. La requête de faire déclarer une habitation inadaptée ou inhabitable peut être introduite par l'administration communale, le président du conseil de l'aide sociale, le fonctionnaire régional, une organisation de logement social, [2 ...]2, l'inspecteur du logement ou chacun qui fait preuve d'un intérêt.
   [2 Le bourgmestre prend une décision dans les trois mois de la réception de la requête visée à l'alinéa 1er. Si une commune a opté pour l'application de la procédure, visée au chapitre IIbis, seul le délai compte qui court après l'application de l'article 14bis, alinéa 4, à condition que la commune ait effectué une enquête de conformité telle que visée à l'article 14bis, alinéa 1er, dans le délai court mentionné, et ait accordé un délai de réparation tel que visé à l'article 14bis, alinéa 2, dans le délai d'un mois mentionné.]2
  [2 Le bourgmestre peut ignorer l'exigence en matière d'avis visée à l'article 15, § 1er, alinéa 1er, si le fonctionnaire régional n'a émis aucun avis dans les 75 jours de la réception de la demande d'avis et tant qu'il n'a pas été informé d'un avis émis après ce délai.]2
   § 2. Un recours contre la décision du bourgmestre visée au paragraphe 1er, alinéa deux, peut être formé auprès du Gouvernement flamand dans les trente jours de la notification de la décision. Si l'auteur du recours souhaite être entendu oralement, il le mentionne dans son avis de recours. A l'occasion de la notification de la recevabilité de l'appel, le Gouvernement flamand invite le propriétaire, l'occupant et le bourgmestre à faire état de leurs arguments par écrit.
   Le Gouvernement flamand est obligé de joindre tous les recours introduits à temps contre la même décision. Toutes les parties intéressées sont notifiées sans délai de la mise en commun.
   Le Gouvernement flamand prend une décision dans les trois mois de la réception du dernier appel. Ce délai est prolongé à quatre mois si une audition est tenue sur la demande de l'auteur du recours. A défaut d'une décision dans le délai de trois ou quatre mois, le recours est censé être rejeté.
   § 3. A défaut d'une décision par le bourgmestre sur la requête visée au paragraphe 1er, alinéa premier, le requérant et les autres organismes visés au § 1er peuvent interjeter appel auprès du Gouvernement flamand dans les douze mois après l'échéance du délai de trois mois visé au paragraphe 1er, alinéa deux. Si l'auteur du recours souhaite être entendu oralement, il le mentionne dans son avis de recours. Le Gouvernement flamand invite le propriétaire et le résident de faire connaître leurs arguments par écrit et informe le bourgmestre du recours et de la déchéance de sa compétence de décision.
   Le Gouvernement flamand prend une décision dans les trois mois de la réception de l'appel. Ce délai est prolongé à quatre mois si une audition est tenue sur la demande de l'auteur du recours. A défaut d'une décision dans le délai de trois ou quatre mois, le recours est censé être rejeté.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2013-03-29/26, art. 18, 035; En vigueur : 11-08-2013>
  (2)<DCFL 2019-03-29/29, art. 10, 062; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 16bis. [1 Le Gouvernement flamand peut prendre la décision de déclarer l'habitation inadéquate et inhabitable et d'ordonner les mesures nécessaires. Le Gouvernement flamand peut, entre autres, charger le bourgmestre de faire évacuer l'immeuble et d'interdire l'accès. Le Gouvernement flamand détermine, le cas échéant, le délai qui doit être respecté avant d'exécuter cette mesures.
   Si le bourgmestre n'exécute pas les mesures, ordonnées en application de l'alinéa premier, les dispositions de l'article 261 du Décret communal du 15 juillet 2005 s'appliquent.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2013-03-29/26, art. 19, 035; En vigueur : 11-08-2013>

  Art. 16ter.[1 L'instance qui a pris la décision de déclaration d'inadaptation ou d'inhabitabilité, communique immédiatement au fonctionnaire régional et à l'inspecteur du logement pour quelles habitations la décision a été prise.
  [2 Si une habitation déclarée inapte ou inhabitable est rassemblée à une ou plusieurs autres habitations ou est scindée en deux ou plusieurs habitations, la décision d'inaptitude ou d'inhabitabilité ne peut être suspendue qu'en application de l'article 9 lorsque cette modification est urbanistiquement autorisée et que lorsque la conformité de toutes les habitations auxquelles le réaménagement s'applique, est établie.]2]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2013-03-29/26, art. 19, 035; En vigueur : 11-08-2013>
  (2)<DCFL 2016-10-14/07, art. 13, 043; En vigueur : 23-12-2016>

  Art. 16quater. [1 Le Gouvernement flamand peut fixer des modalités formelles et procédurales pour l'application du présent chapitre.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2013-03-29/26, art. 19, 035; En vigueur : 11-08-2013>

  CHAPITRE IIIbis. [1 - Inventaire des habitations inadéquates et inhabitables]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2019-03-29/29, art. 11, 062; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 16quinquies. [1 § 1er. Le gestionnaire de l'inventaire établit un inventaire comportant des listes distinctes des :
   1° habitations déclarées inadéquates ou inhabitables conformément aux articles 15 à 16quater inclus du présent décret ;
   2° habitations déclarées inhabitables conformément à l'article 135 de la nouvelle loi communale.
   Le Gouvernement flamand désigne le gestionnaire de l'inventaire, visé à l'alinéa 1er, et arrête les modalités relatives à la forme et à la manière dont l'inventaire est conservé et géré.
   § 2. Chaque commune reçoit un extrait des habitations enregistrées dans l'inventaire qui sont situées sur son territoire.
   La commune accorde la communication, à quiconque en fait la demande, de la liste des habitations enregistrées dans l'inventaire et des données de la matrice cadastrale relatives à ces habitations.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2019-03-29/29, art. 11, 062; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 16sexies. [1 Les habitations visées à l'article 16quinquies, § 1er, 1°, sont inscrites sur la liste d'inventaire à la date de l'arrêté du bourgmestre, visé à l'article 15, § 1er, ou en cas d'une décision de déclaration d'inadéquation ou d'inhabitabilité en recours, à la date de la décision visée à l'article 16bis, alinéa 1er.
   Les habitations visées à l'article 16quinquies, § 1er, 2°, sont inscrites sur la liste d'inventaire à la date de l'arrêté du bourgmestre.
   Le présent article s'applique également aux habitations dissociables et aux sites d'activité économique dont l'habitation du propriétaire est affectée à la résidence et en fait une partie indissociable, tels que visés à l'article 2, 1° du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon des sites d'activité économique.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2019-03-29/29, art. 11, 062; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 16septies. [1 § 1er. Le gestionnaire de l'inventaire notifie la reprise dans l'inventaire à l'aide d'une attestation d'enregistrement aux titulaires du droit réel, tels que connus auprès du Service public fédéral Finances, service de Documentation patrimoniale, du bien inventorié. Le Gouvernement arrête les modalités relatives à la forme, au contenu et à l'utilisation de l'attestation d'enregistrement.
   § 2. Pour les habitations visées à l'article 16quinquies, § 1er, 1°, une décision telle que visée à l'article 16sexies, alinéa 1er, vaut comme attestation d'enregistrement. La décision précitée mentionne la reprise dans l'inventaire. Un recours peut être formé contre cette décision et l'enregistrement auprès du Gouvernement flamand conformément à l'article 16, § 2.
   § 3. Pour les habitations visées à l'article 16quinquies, § 1er, 2°, le gestionnaire de l'inventaire transmet l'attestation d'enregistrement au titulaire du droit réel dans les trente jours après la réception de la décision de déclaration d'inhabitabilité.
   Lorsque le titulaire du droit réel établit qu'il a déposé plainte contre la décision de déclaration d'inhabitabilité auprès de l'autorité de tutelle conformément à l'article 331 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, la reprise dans la liste visée à l'article 16quinquies est suspendue jusqu'à ce que la procédure conformément aux articles 332 à 334 du décret sur l'administration locale a été entièrement achevée.
   L'autorité communale informe le gestionnaire de l'inventaire de la décision ou de la réponse définitive de l'autorité de tutelle, visée à l'article 333 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale.
   Dans les trente jours de la réception par le plaignant de la réponse définitive de l'autorité de tutelle conformément à l'article 333 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, il peut former un recours contre l'enregistrement auprès du Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand prend une décision dans les trois mois de la réception du recours. Si aucune décision n'est prise dans ce délai, le recours est censé être rejeté.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2019-03-29/29, art. 11, 062; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 16octies. [1 Le fonctionnaire instrumentant chargé du transfert d'un droit réel tel que visé à l'article 2.5.2.0.1, alinéa 1er, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, informe l'acquéreur du droit réel, au plus tard au moment du transfert du droit réel, de la notification de la constatation d'inadéquation ou d'inhabitabilité ou de la reprise de l'habitation dans l'inventaire.
   Un formulaire rempli et signé par les deux parties est envoyé par le notaire ou par une partie, au plus tard trente jours après le transfert du droit réel, au gestionnaire de l'inventaire.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2019-03-29/29, art. 11, 062; En vigueur : 01-01-2021>
  

  Art. 16novies. [1 § 1er. Le gestionnaire de l'inventaire radie une habitation de la liste visée à l'article 16quinquies, § 1er, 1°, à la demande notifiée par recommandé du titulaire du droit réel ou de son ayant cause dès que celui-ci apporte la preuve que l'habitation est à nouveau conforme.
   Si l'habitation est démolie ou a reçu une autre destination, le gestionnaire de l'inventaire radie l'habitation sur la base de la décision du bourgmestre de suspension de la déclaration d'inaptitude ou d'inhabitabilité, ou sur la base du procès-verbal d'exécution, visé à l'article 20bis, § 6, alinéa 3, établissant la démolition ou la réaffectation.
   Sans préjudice de l'application de l'article 20bis, § 6, alinéa 3, la preuve, visée à l'alinéa 1er, est fournie conformément à l'article 7.
   § 2. Le gestionnaire de l'inventaire radie une habitation de la liste visée à l'article 16quinquies, § 1er, 2°, à la demande notifiée par envoi sécurisé du titulaire du droit réel ou de son ayant cause dès que celui-ci apporte la preuve que le bourgmestre a abrogé l'arrêté d'inhabitabilité ou la preuve visée au paragraphe 1er, alinéa 1er.
   § 3. Dans les trois mois qui suivent la demande de radiation, le gestionnaire de l'inventaire porte la décision à ce sujet à la connaissance du titulaire du droit réel, ou le cas échéant, de son ayant cause.
   Lorsque la notification, visée à l'alinéa 1er, n'a pas eu lieu dans le délai prévu, la demande de radiation est censée être acceptée.
   § 4. Dans les cas, visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, le gestionnaire de l'inventaire mentionne comme date de radiation le premier jour auquel l'habitation est à nouveau conforme.
   Dans les cas, visés au paragraphe 1er, alinéa 2, le gestionnaire de l'inventaire mentionne comme date de radiation le premier jour de la démolition ou de la réaffectation.
   Dans les cas visés au paragraphe 2, le gestionnaire de l'inventaire mentionne comme date de radiation la date de l'arrêté d'abrogation du bourgmestre ou le premier jour auquel l'habitation est conforme.
   Si la notification visée au paragraphe 3 n'a pas eu lieu dans le délai prévu, la date de réparation que le titulaire du droit réel mentionne dans la demande de radiation est mentionnée comme date de radiation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2019-03-29/29, art. 11, 062; En vigueur : 01-01-2021>
  

  CHAPITRE IV. - Habitations suroccupées.

  Art. 17.[1 § 1er. [2 Si, après une enquête de conformité, une habitation s'avère suroccupée, le bourgmestre peut la déclarer suroccupée par arrêté, d'initiative ou sur demande du président du conseil d'aide sociale, du fonctionnaire régional ou de l'inspecteur du logement, à condition que le fonctionnaire régional ait conseillé la déclaration de suroccupation.]2
   Le bourgmestre prend toutes les mesures utiles pour reloger un ou plusieurs occupants en surnombre, tel que fixé à l'article 17bis.
   § 2. Le bourgmestre prend une décision dans les trois mois de la réception de la requête visée au paragraphe § 1er, alinéa premier. Il peut ignorer l'exigence en matière d'avis visée au paragraphe 1er, alinéa premier, si le fonctionnaire régional n'a émis aucun avis dans les 75 jours de la réception de la demande d'avis et tant qu'il n'a pas été informé d'un avis formulé après ce délai.
   § 3. Un recours contre la décision du bourgmestre visée au paragraphe 2, peut être formé auprès du Gouvernement flamand dans les trente jours de la notification de la décision. Si l'auteur du recours souhaite être entendu oralement, il le mentionne dans son avis de recours. A l'occasion de la notification de la recevabilité du recours, le Gouvernement flamand invite le propriétaire, l'occupant et le bourgmestre à faire état de leurs arguments par écrit.
   Le Gouvernement flamand est obligé de joindre tous les recours introduits à temps contre la même décision. Toutes les parties intéressées sont notifiées sans délai par écrit de la mise en commun.
   Le Gouvernement flamand prend une décision dans les trois mois de la réception du dernier appel. Ce délai est prolongé à quatre mois si une audition est tenue sur la demande de l'auteur du recours. A défaut d'une décision dans le délai de trois ou quatre mois, le recours est censé être rejeté.
   § 4. A défaut d'une décision par le bourgmestre, le requérant et les autres organismes visés au § 1er, alinéa quatre, peuvent interjeter appel auprès du Gouvernement flamand dans les douze mois après l'échéance du délai de trois mois, visé au paragraphe 2. Si l'auteur du recours souhaite être entendu oralement, il le mentionne dans son avis de recours. Le Gouvernement flamand invite le propriétaire et le résident de faire connaître leurs arguments par écrit et informe le bourgmestre du recours et de la déchéance de sa compétence de décision.
   Le Gouvernement flamand prend une décision dans les trois mois de la réception de l'appel contre l'inaction du bourgmestre. Ce délai est prolongé à quatre mois si une audition est tenue sur la demande de l'auteur du recours. A défaut d'une décision dans le délai de trois ou quatre mois, le recours est censé être rejeté.
   § 5. Le Gouvernement flamand peut lui-même prendre la décision en appel de déclarer l'habitation suroccupée et peut ordonner les mesures nécessaires. En l'occurrence, les dispositions de l'article 16bis, alinéa deux, s'appliquent.
   § 6. Le Gouvernement flamand peut fixer des modalités formelles et procédurales pour l'application du présent chapitre. Le Gouvernement flamand peut étendre l'exemption visée à l'article 15, § 3, à l'avis du fonctionnaire régional sur la déclaration de sur-occupation.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2013-03-29/26, art. 20, 035; En vigueur : 11-08-2013>
  (2)<DCFL 2019-03-29/29, art. 12, 062; En vigueur : 01-01-2021>

  CHAPITRE IVbis. [1 - Relogement]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2013-03-29/26, art. 21, 035; En vigueur : 11-08-2013>

  Art. 17bis.[1 § 1er. [3 Si les habitants d'une habitation inhabitable ou suroccupée ou d'un bien tel que visé à l'article 20, § 1er, alinéa 2, doivent être relogés]3 [2 parce que cela s'avère nécessaire en raison de [3 conditions de vie inhumaines ou de]3 risques graves pour leur sécurité et santé]2 et si les dispositions de l'article 18, § 2, ne peuvent être appliquées, le bourgmestre prend les mesures nécessaires pour les habitants qui répondent aux conditions fixées par le Gouvernement flamand. Il peut, entre autres, utiliser les possibilités de logement communales ou faire appel à la coopération du centre public d'aide sociale ou des organisations de logement sociales, dont le ressort s'étend au territoire de la commune.
   Dans les crédits destinés à cet effet, inscrits au budget de la Région flamande et sous les conditions énoncées, le Gouvernement flamand peut prendre des initiatives pour encourager ou soutenir le développement des possibilités communales de relogement.
   § 2. [2 Lorsque le bourgmestre procède au relogement des habitants d'une habitation inadaptée ou inhabitable, la commune peut recouvrir, entre autres, les frais suivants du bailleur ou de la personne qui a mis à disposition l'habitation :
   1° les frais d'évacuation de l'habitation ;
   2° les frais de transport et du stockage des meubles et des biens des habitants ;
   3° les frais d'installation relatifs à l'habitation à occuper ;
   4° la différence entre les frais par mois de l'habitation, visée au point 3°, ou de la résidence dans une structure équipée à cet effet, et 20% du revenu mensuel disponible de l'habitant.
   La différence, visée à l'alinéa premier, 4°, peut être recouvrée pour une période d'un an au maximum.]2
   Lorsque la commune conclut un contrat de coopération avec le Gouvernement flamand à cet effet, le Gouvernement flamand peut faire en sorte que ces coûts soient préfinancés par la Région flamande. Dans ce cas et pour ce qui concerne les coûts préfinancés, la Région flamande intervient dans tous les droits que la commune fait valoir à l'égard du redevable Le recouvrement éventuel se fait au moyen d'une contrainte établie, visée et rendue exécutable par les fonctionnaires désignés en application de l'article 59.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2013-03-29/26, art. 21, 035; En vigueur : 11-08-2013>
  (2)<DCFL 2016-10-14/07, art. 14, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  (3)<DCFL 2019-03-29/29, art. 13, 062; En vigueur : 01-01-2021>

  CHAPITRE V. - Sanctions.

  Art. 18.§ 1er. Lorsque l'habitation qui a été déclarée inadéquate ou inhabitable ou qui a fait l'objet d'un refus de l'attestation de conformité, selon les constats de l'enquête de conformité [2 selon la procédure, visée à l'article 5, § 4]2, peut faire l'objet de travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation, ces travaux doivent [3 être exécutés par le titulaire du droit réel]3. [3 ...]3.
  Pour les travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation, une aide peut être accordée selon les conditions visées à l'article 83.
  § 2. La commune, le centre public d'aide sociale ou une association de logement social à l'exception d'une [1 ligue de locataires]1, peuvent exécuter les travaux pour autant qu'ils acquièrent par contrat un droit réel sur l'habitation ou qu'ils louent le bien pour neuf ans au moins. Dans ce dernier cas, le loyer ne peut être dépasser un montant calculé sur la base de critères objectifs fixés par le Gouvernement flamand prenant en compte le mauvais état de l'habitation.
  L'initiateur doit reloger les occupants de l'habitation qui satisfont aux conditions fixées par le Gouvernement flamand.
  ----------
  (1)<DCFL 2012-03-23/20, art. 4, 032; En vigueur : 01-07-2012>
  (2)<DCFL 2013-03-29/26, art. 22, 035; En vigueur : 11-08-2013>
  (3)<DCFL 2019-03-29/29, art. 14, 062; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 19.Lorsque l'habitation qui est déclarée inadéquate ou inhabitable ou pour laquelle la délivrance de l'attestation de conformité a été refusée n'entre pas en considération, selon les constats de l'enquête de conformité [2 selon la procédure, visée à l'article 5, § 4]2, pour des travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation, le propriétaire doit dans un délai fixé par le Gouvernement flamand soit donner une autre affectation à l'habitation selon les dispositions [1 le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009]1, soit démolir l'habitation sauf si la démolition est interdite sur la base de dispositions légales, décrétales ou réglementaires. <DCFL 2004-03-19/86, art. 5, 008; En vigueur : 13-07-2004>
  ----------
  (1)<DCFL 2011-04-29/02, art. 40, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (2)<DCFL 2013-03-29/26, art. 23, 035; En vigueur : 11-08-2013>

  Art. 20.<DCFL 2004-03-19/86, art. 6, 008; En vigueur : 13-07-2004> § 1er. ([2 [4 Si une habitation non conforme ou suroccupée]4 est [1 louée]1 mise en location ou mise à disposition, directement ou par personne interposée, en vue de son occupation, le bailleur, l'éventuel sous-bailleur ou celui qui a mis l'habitation à disposition, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 25.000 euros [2 ou d'une de ces amendes]2.
  Lorsqu'un bien mobilier ou immobilier dont le logement n'est pas la destination principale, est [1 loué]1 mis en location ou mis à disposition, directement ou par personne interposée, en vue de son occupation tandis qu'il présente des défauts impliquant un risque de sécurité ou de santé ou que des équipements de base tels que l'électricité, le sanitaire, la cuisine et le chauffage font défaut ou ne fonctionnent pas proprement, le bailleur, l'éventuel sous-bailleur ou celui qui a mis l'habitation à disposition, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 25.000 euros [2 ou d'une de ces amendes]2.
  L'infraction, visée à l'alinéa 1er ou deux, est punie d'une amende de 1.000 à 100.000 euros et d'un emprisonnement d'un an à cinq ans dans les cas suivants :
  1° si l'activité en question devient une habitude;
  2° s'il s'agit d'un acte de participation à l'activité principale ou secondaire d'une association, que le coupable revête ou non la qualité de personne dirigeante.) <DCFL 2006-07-07/77, art. 8, 017; En vigueur : 09-09-2007>
  § 2. Sans préjudice des compétences des agents et officiers de la police judiciaire, [3 désignés par le Gouvernement flamand ]3 désignés en tant qu'inspecteurs du logement ou en tant que fonctionnaires investis d'une compétence de recherche et de constatation,]1 sont compétents de détecter les délits mentionnés au présent article et de les constater dans un procès-verbal. Les inspecteurs du logement sont vêtus de la qualité d'officier de la police judiciaire et d'officier adjoint du procureur du Roi en vue de l'exercice de cette compétence.
  [1 ...]1
  L'inspecteur du logement communique au bourgmestre et au fonctionnaire régional pour quelles habitations un procès-verbal a été dressé.
  § 3. [2 Les agents, officiers de la police judiciaire et les fonctionnaires visés au paragraphe 2 ont accès aux lieux de construction et aux immeubles afin d'effectuer toutes les recherches et constatations nécessaires.
   Si les opérations portent les caractéristiques d'une perquisition, elles ne peuvent être effectuées qu'à condition que le juge de police ait donné une autorisation à cet effet.]2
  [2 § 4. [4 Dans le présent paragraphe, on entend par fonctionnaire verbalisant : le fonctionnaire désigné en application des règles, fixées par le Gouvernement flamand et chargé dans son ressort des missions visées au présent paragraphe.
   Le bourgmestre et les fonctionnaires, visés au paragraphe 2, peuvent apposer les scellés aux habitations louées, mises en location ou mises à disposition, qui sont non conformes ou suroccupées, et aux biens tels que visés au paragraphe 1er, alinéa 2.
   Un bien tel que visé à l'alinéa 2 peut également être scellé si un délit tel que visé à l'article 20, § 1er, est déjà constaté et si le bien n'est plus loué, mis en location ou mis à disposition.
   Si l'apposition des scellés implique une expulsion forcée, le bourgmestre prend les initiatives nécessaires en vue du relogement des habitants concernés, visé à l'article 17bis.
   Le bris des scellés est assimilé à une infraction au sens des articles 283 à 288 du Code pénal.
   Le bailleur, le titulaire du droit réel et l'habitant peuvent introduire un recours auprès du Gouvernement flamand contre l'apposition des scellés, dans les dix jours après avoir informés de l'apposition des scellés. Le recours n'est pas suspensif. Le Gouvernement flamand détermine la procédure d'introduction et de traitement du recours.
   Le bailleur, le titulaire du droit réel et l'habitant peuvent introduire une demande de levée des scellés auprès de l'instance qui a apposé les scellés, si la demande concerne l'exécution de travaux de réparation ou vise à limiter ou éviter des dommages éventuels. Un recours contre un refus de lever les scellés peut être introduit auprès du Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand détermine la procédure d'introduction et de traitement du recours.
   La violation des scellés ou le non respect des conditions liées à la levée des scellés est passible d'une amende administrative de 500 euros à 5000 euros. L'amende est imposée par le fonctionnaire verbalisant.
   Le fonctionnaire verbalisant informe la personne à qui l'amende est infligée ou la personne morale par envoi sécurisé de son intention d'imposer une amende, et fait une proposition sur la base des éléments du dossier.
   La personne à qui l'amende est infligée ou la personne morale peut introduire une défense écrite dans les trente jours après la remise à la poste de l'intention d'imposer une amende. Si l'intéressé souhaite également être entendu oralement, il le mentionne explicitement dans la défense écrite.
   Le fonctionnaire verbalisant prend une décision sur la défense écrite dans les trente jours après sa réception. Ce délai peut être prolongé une seule fois, de trente jours. Si une audition orale a lieu, le délai de décision est de soixante jours suivant la réception de la défense écrite. Ce délai peut être prolongé une seule fois, de trente jours. La décision du fonctionnaire verbalisant est envoyée par envoi sécurisé. L'amende administrative est payée dans les trente jours après la remise à la poste de la décision.
   Si l'amende n'est pas payée dans les trente jours après la remise à la poste de l'intention d'imposer une amende ou de la décision sur la défense écrite, le fonctionnaire verbalisant promulgue une contrainte, visée et déclarée exécutoire par le fonctionnaire dirigeant de l'entité dont le fonctionnaire verbalisant fait partie. La contrainte est signifiée par exploit d'huissier de justice. Dans un délai de trente jours après la signification de la contrainte, la personne ou la personne morale à laquelle cette contrainte est signifiée, peut, par exploit d'huissier, introduire une opposition motivée auprès du tribunal de l'arrondissement du lieu où se situe le bien scellé.
   Les dispositions de la partie V du Code judiciaire portant saisies conservatoires et voies d'exécution s'appliquent à la contrainte.
   Un recours contre la décision du fonctionnaire verbalisant sur la défense écrite peut être introduit auprès du Conseil d'Etat, qui a un pouvoir de pleine juridiction. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.]4]2
  ----------
  (1)<DCFL 2011-04-29/02, art. 41, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (2)<DCFL 2013-03-29/26, art. 24, 035; En vigueur : 11-08-2013>
  (3)<DCFL 2016-05-04/15, art. 5, 042; En vigueur : 01-09-2016>
  (4)<DCFL 2019-03-29/29, art. 15, 062; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 20bis.<Inséré par DCFL 2006-07-07/77, art. 9; En vigueur : 09-09-2007> § 1er. [9 Outre la peine prononcée par le tribunal, ce dernier peut ordonner que le contrevenant effectue des travaux afin de rendre conforme l'habitation ou l'immeuble comprenant les logements présents, ou de terminer la suroccupation.]9 [5 Lorsque le tribunal constate que l'habitation est inappropriée aux travaux ou qu'elle concerne un bien, tel que visé à l'article 20, § 1er, alinéa deux, il ordonne au contrevenant d'y donner une autre affectation, conformément aux dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 ou de démolir l'habitation ou le bien, à moins que sa démolition ne soit interdite sur la base de dispositions légales, décrétales ou réglementaires.]5 Cela se fait d'office ou sur demande de l'inspecteur du logement ou du collège des bourgmestre et échevins [6 de la commune où se trouve l'habitation, l'immeuble ou le bien]6.
  Le tribunal fixe le délai d'exécution des [5 mesures de réparation]5 et peut, sur demande de l'inspecteur du logement ou du collège des bourgmestre et échevins [1 ...]1 imposer également une contrainte par jour de retard dans l'exécution des travaux. Le délai d'exécution des [5 mesures de réparation]5 est de deux ans au maximum.
  [2 Alinéa 3 supprimé.]2
  § 2. Les demandes, visées au § 1er, sont introduites au parquet par lettre ordinaire, au nom de la Région flamande ou du collège des bourgmestre et échevins, par les inspecteurs du logement et les préposés du collège des bourgmestre et échevins.
  [5 L'inspecteur du logement ou le collège des bourgmestre et échevins envoie une copie de la demande visée au § 1er, au contrevenant et au propriétaire de [6 l'habitation, l'immeuble]6 ou du bien qui a fait l'objet de la demande.]5
  [6 [9 L'inspecteur du logement reprend les habitations, immeubles et biens auxquels repose une demande telle que visée au paragraphe 1er, dans un registre qui est publié activement. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités concernant la forme, le contenu, la gestion et l'utilisation de ce registre.]9]6
  [9 Si une demande telle que visée au paragraphe 1er est introduite au nom du collège des bourgmestre et échevins, une copie de celle-ci est transmise à l'inspecteur du logement en vue de la reprise de cette demande dans le registre visé à l'alinéa 3]9
  § 3. La demande est motivée explicitement à la lumière [9 de la conformité de l'habitation et de la fin de la suroccupation]9.
  § 4. La demande mentionne au moins les défauts [5 sur la base desquels]5 la réparation est réclamée.
  § 5. L'inspecteur du logement et le collège des bourgmestre et échevins peuvent également réclamer l'exécution des [5 mesures de réparation]5, tels que définis au § 1er, devant le tribunal de première instance, siégeant en matières civiles, dans l'arrondissement judiciaire ou [5 [6 l'habitation, l'immeuble [9 ...]9]6 ou le bien, visés à l'article 20, § 1er]5, est située, tel que défini au § 1er.
  [8 § 5bis. Les cours et tribunaux qui jugent sur les demandes, visées au paragraphe 1er, transmettent une copie à l'autorité qui intente l'action en réparation dans le délai pour affecter des voies de recours contre le jugement.]8
  § 6. [5 Lorsque le contrevenant a volontairement effectué les mesures de réparation demandées ou imposées par le tribunal, il le notifie sans délai à l'inspecteur du logement et au collège des bourgmestre et échevins. La notification est envoyée par lettre recommandée ou est remise contre récépissé. Le fonctionnaire, visé à l'article 20, § 2, alinéa premier, effectue un contrôle sur place et dresse un procès-verbal de constatation après réception de la compensation, visée à l'alinéa deux.
   Le contrôle sur place, visé à l'alinéa premier, n'est effectué qu'après paiement d'une compensation. Le Gouvernement flamand définit le montant de la compensation et les règles plus précises de son recouvrement. Les recettes de la compensation sont attribuées au[7 Fonds pour l'Inspection du Logement, visé à l'article 19 du décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007.]7.
   L'inspecteur du logement dresse un procès-verbal d'exécution. Sauf preuve du contraire, seul le procès-verbal d'exécution fait office de preuve de la réparation et de la date de la réparation. L'inspecteur du logement envoie une copie du procès-verbal d'exécution au collège des bourgmestre et échevins et au contrevenant et au propriétaire de [6 l'habitation, l'immeuble [9 ...]9]6 ou du bien, visés à l'article 20, § 1er. [8 [9 Le bourgmestre ou le fonctionnaire régionale ne peuvent pas]9]8 octroyer une attestation de conformité tant qu'il ne s'avère pas du procès-verbal d'exécution que la mesure de réparation a été complètement effectuée.]5
  § 7. Au cas où les [5 mesures de réparation]5 ne seraient pas exécutés par le contrevenant dans le délai imposé par le tribunal, le jugement du juge, visé aux §§ 1er et 5, ordonne que l'inspecteur du logement, le collège des bourgmestre et échevins [9 et]9, le cas échéant, la partie civile, puisse pourvoir d'office à leur exécution.
  Lorsque le contrevenant reste en défaut [4 ...]4, il est obligé d'indemniser tous les frais d'exécution sur présentation d'un état établi par l'autorité, visée à l'alinéa 1er, ou estimé et déclaré exécutoire par le juge des saisies auprès du tribunal civil.
  Le délai de la mesure, visée aux §§ 1er et 5, se prescrit à partir de l'expiration du délai que le tribunal a fixé pour son exécution.
  § 8. En cas de condamnation pour l'une des infractions, prévues à l'article 20, § 1er, le jugement du juge, visé aux §§ 1er et 5, habilite l'inspecteur du logement et le collège des bourgmestre et échevins à récupérer à charge du contrevenant, les frais, [6 visés à l'article 17bis, § 2]6 , [5 six]5 alinéa.
  [5 [6 ...]6 ]5
  Le contrevenant est tenu d'indemniser tous les frais sur présentation d'un état établi par l'autorité, visée à l'alinéa 1er, ou estimé et déclaré exécutoire par le juge des saisies auprès du tribunal civil.
  ----------
  (1)<DCFL 2008-11-21/48, art. 30, 026; En vigueur : 27-01-2009>
  (2)<DCFL 2008-11-21/48, art. 31, 026; En vigueur : 27-01-2009>
  (3)<DCFL 2008-11-21/48, art. 32, 026; En vigueur : 27-01-2009>
  (4)<DCFL 2008-11-21/48, art. 33, 026; En vigueur : 27-01-2009>
  (5)<DCFL 2011-04-29/02, art. 42, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (6)<DCFL 2013-03-29/26, art. 25, 035; En vigueur : 11-08-2013>
  (7)<DCFL 2016-05-04/15, art. 24, 042; En vigueur : 01-09-2016>
  (8)<DCFL 2016-10-14/07, art. 15, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  (9)<DCFL 2019-03-29/29, art. 16, 062; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 20ter.<Inséré par DCFL 2006-07-07/77, art. 9; En vigueur : 09-09-2007> La citation devant le tribunal correctionnel en vertu de l'article 20, ou l'exploit d'introduction de la cause, visée à l'article 20bis, § 5, n'est recevable qu'après transcription [2 au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale]2 dans le ressort duquel les biens sont situés.
  Toute décision finale rendue dans la cause, est inscrite en marge de la citation transcrite ou de l'exploit transcrit suivant les modalités prévues à l'article 84 de la loi hypothécaire. Faute de transcription, visée à l'alinéa 1er, la décision finale est inscrite en marge de la transcription du titre d'acquisition.
  [2 Le même principe s'applique au procès-verbal dans lequel est constaté que le jugement ou l'arrêt a été exécuté et au procès-verbal dans lequel est constaté que la requête de réparation visée à l'article 20bis, § 1er, a été exécutée après la transcription de l'exploit d'introduction de la cause, visé à l'article 20bis, § 5.]2
  La citation ou l'exploit mentionne la description cadastrale du bien immobilier faisant l'objet de l'infraction et identifie son propriétaire, sous la forme et la sanction prescrites par la législation en matière d'hypothèques.
  [2 L'exécution par ou au lieu du condamné, de la mesure de réparation publique qui est imposée en application de l'article 20bis, doit être tolérée par tous.
   Sans préjudice de l'application de l'alinéa 5, les tiers acquéreurs qui ne sont pas intervenus dans la cause et dont le titre était déjà transcrit avant la publicité hypothécaire, visée aux alinéas 1er et 2, peuvent former tierce opposition contre la décision finale ayant imposé la mesure de réparation, visée à l'alinéa 5.]2
  [1 Lorsque des administration publiques ou des tiers sont forcés, parce que le condamné ou du nouveau détenteur du droit réel visé à l'article 20quater, reste en défaut, à exécuter le jugement]1 , la créance y découlant à leur bénéfice est garantie par un hypothèque légal, qui est inscrit, renouvelé, réduit ou rayé en partie, conformément aux dispositions des chapitres IV et V de la loi hypothécaire.
  Cette garantie couvre également la créance suite aux frais dus aux formalités hypothécaires qu'ils ont avancés et qui sont à charge du condamné [1 ou du nouveau détenteur du droit réel visé à l'article 20quater]1.
  ----------
  (1)<DCFL 2013-03-29/26, art. 26, 035; En vigueur : 11-08-2013>
  (2)<DCFL 2019-03-29/29, art. 17, 062; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 20quater.[1 Lorsque, suite à une décision judiciaire définitive, [2 ...]2 un bien mobilier ou immobilier sont alourdis de l'obligation d'effectuer des mesures de réparation, telles que visées à l'article 20bis, cette obligation est mentionnée dans un acte séparé au moment de l'établissement d'un acte authentique pour le transfert d'un droit réel [2 ...]2 sur le bien. Dans cet acte, il est aussi mentionné que le nouveau titulaire du droit réel s'engage à effectuer les mesures de réparation imposées et à porter les frais éventuels de leur exécution conformément à l'article 20bis, § 7, alinéa deux, sans préjudice de l'application de l'obligation pour le contrevenant.
   Le fonctionnaire instrumentant remet une copie de l'acte séparé, visé à l'alinéa premier, à l'inspecteur du logement [3 et est tenu de délivrer la grosse à la demande de ce dernier]3.]1
  [4 Les frais de l'établissement de l'acte distinct sont à charge du cédant du droit réel.]4
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2011-04-29/02, art. 44, 028; En vigueur : 14-05-2011. Disposition transitoire : art. 78>
  (2)<DCFL 2013-03-29/26, art. 27, 035; En vigueur : 11-08-2013>
  (3)<DCFL 2016-10-14/07, art. 16, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  (4)<DCFL 2019-03-29/29, art. 18, 062; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 20quinquies.[1 Avant la conclusion du contrat de transfert d'un droit réel, le contrevenant informe le [2 candidat-repreneur]2 du fait qu'il repose sur le bien une demande ou une condamnation, telle que visée à l'article 20bis, § 1er. Dans le contrat de transfert du droit réel, il est mentionné qu'il repose sur le bien une demande ou condamnation, telle que susvisée.
   Sans préjudice du droit de demander un dédommagement et à la demande du [2 repreneur]2, le tribunal annule le titre de transfert d'un droit réel si le contrevenant n'a pas satisfait à l'obligation, visée à l'alinéa premier.
   Par dérogation à l'alinéa deux, le [2 repreneur]2 ne peut pas invoquer la demande d'annulation lorsque l'information, visée à l'alinéa premier, est communiquée lors du passage de l'acte authentique et lorsque le nouveau titulaire du droit réel renonce à la demande d'annulation.]1
  [2 En cas de cession d'un droit réel sur un bien mobilier ou immobilier, le fonctionnaire instrumentant consulte le registre des requêtes en réparation, visé à l'article 20bis, § 2, alinéa 3, et reprend les informations qu'il contient dans l'acte de cession. Si le registre ne contient aucune information relative à ce bien, il en est également fait mention dans l'acte.]2
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2011-04-29/02, art. 45, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (2)<DCFL 2019-03-29/29, art. 19, 062; En vigueur : 01-01-2021>

  TITRE IV. - L'organisation de la politique du logement.

  CHAPITRE I. [1 - Engagement proactif des parties prenantes.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2020-07-03/22, art. 3, 061; En vigueur : 01-08-2020>

  Art. 21.[1 Le Gouvernement flamand veille à ce que l'engagement proactif des parties prenantes soit repris dans le domaine politique du logement afin de réaliser les objectifs suivants :
   1° saisir les tendances sociales et identifier les changements sur le terrain qui affectent la politique flamande du logement, ainsi que leurs conséquences pour la politique flamande du logement ;
   2° réfléchir sur les initiatives relatives au domaine politique du Logement ou aux domaines politiques connexes ayant un impact sur le domaine politique du Logement ;
   3° identifier des propositions d'amélioration qui bénéficieront au domaine politique du Logement.
   En vue d'atteindre les objectifs visés au 1er alinéa, le Gouvernement flamand peut mettre en place une plate-forme proactive des parties prenantes.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2020-07-03/22, art. 4, 061; En vigueur : 01-08-2020>

  CHAPITRE II. - (La planification de la Politique flamande du Logement.) <DCFL 2004-03-19/86, art. 7, 008; En vigueur : 13-07-2004>

  Section 1re. - [1 Dispositions générales.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2009-03-27/62, art. 7.2.16, 027; En vigueur : 01-09-2009>

  Art. 22.<DCFL 2006-03-24/39, art. 24, 014; En vigueur : 01-07-2006> § 1er. Le Gouvernement flamand planifie les investissements du logement social sur la base des résultats de la recherche scientifique, visée au chapitre IV, et de la concertation visée à l'article 28.
  [1 Au niveau de la planification des investissements, on tient également compte :
   1° des résultats de la position zéro, stipulée à l'article 4.1.1 du [3 décret relatif à la politique foncière et immobilière]3, et aux principes des articles 4.1.4 à 4.1.6 du décret susmentionné;
   2° des dispositions de la section 2.]1
  § 2. Le Gouvernement flamand fixe périodiquement un programme d'investissement politique en vue des projets de logements qui est dressé par [2 ...]2 l'entité chargée par le Gouvernement flamand de l'aide à la politique locale de logement.
  Le programme d'investissement a trait à une période de cinq ans.[4 [5 Il tient compte d'une répartition des moyens destinés à la constructions nouvelle et construction de remplacement de logements sociaux de location, à la rénovation, amélioration ou adaptation de logements sociaux de location, projets de logements sociaux mixtes tels que visés à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 32°, a), et aux prêts sociaux spéciaux tels que visés à l'article 79,]5]4 et veille à cet égard à une répartition régionale jusqu'au niveau des communes ou de groupes de communes. Tant la répartition des moyens que la répartition régionale répond aux besoins de logement réels [1 , dans le cadre duquel l'objectif social contraignant [3 ...]3, stipulées à l'article 4.1.2, du [3 décret relatif à la politique foncière et immobilière]3, est pris en compte]1.
  Le programme d'investissement peut annuellement être actualisé par le Gouvernement flamand sur proposition [2 l'entité, visée à l'alinéa premier, et après avis]2 de la Société flamande de Logement social, chargée conformément à l'article 33 de l'exécution du programme d'investissement.
  Le programme d'investissement contient les moyens nécessaires :
  1° en vue des opérations visant à rendre disponibles des habitations sociales de location, correspondant à un volume d'investissement d'au moins [3 428.000.000]3 sur base annuelle;
  2° en vue des opérations [4 ...]4 visant à accorder des prêts sociaux tel que visés à l'article 79, correspondant à un volume d'investissement d'au moins [3 174.000.000]3 sur base annuelle;
  [3 2°bis [6 ...]6]3
  3° en vue [4 ...]4 et de l'aménagement de l'infrastructure de logement telle que visée [4 à l'article 64]4 nécessaire en vue des opérations visées [4 au point 1°]4 [5 et pour la réalisation d'un projet de logement social mixte]5 [1 (correspondant à un volume d'investissements d'au moins 36.516.000 euros sur une base annuelle)]1.
  La somme des montants visés au quatrième alinéa, 1° et 2°, est adaptée à partir de l'année budgétaire [3 2012]3 par au moins le facteur d'adaptation appliqué aux subventions d'investissement utilisé par le Gouvernement flamand lors de l'établissement du budget de la Région flamande. Le surplus au programme d'investissement est destiné aux opérations telles que visées au quatrième alinéa, sur la base des besoins de logement réels.
  ----------
  (1)<DCFL 2009-03-27/62, art. 7.2.17, 027; En vigueur : 01-09-2009>
  (2)<DCFL 2012-03-09/01, art. 3, 031; En vigueur : 01-01-2012>
  (3)<DCFL 2013-05-31/14, art. 4, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (4)<DCFL 2014-12-19/18, art. 83, 039; En vigueur : 01-01-2015>
  (5)<DCFL 2016-10-14/07, art. 17, 043; En vigueur : 24-04-2017>
  (6)<DCFL 2019-03-29/33, art. 3, 055; En vigueur : 18-05-2019>

  Section 2. [1 - Objectifs régionaux pour l'offre de logements sociaux et modestes. Mouvement de rattrapage spécial 2009-2020. Suivi.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2016-10-14/07, art. 18, 043; En vigueur : 23-12-2016>

  Mouvement de rattrapage particulier 2009-2020. Contrôle. <Inséré par DCFL 2009-03-27/62, art. 7.2.18, 027; En vigueur : 01-09-2009>

  Art. 22bis.[2 (ancien article 22/1 renuméroté article 22bis)]2
  [6 Dans la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2025, les autorités flamandes élargissent l'offre existante de logements sociaux, comme il ressort de la position zéro, visée à l'article 4.1.1 du décret relatif à la politique foncière et immobilière, de 50.000 logements sociaux de location.]6
  [6 ...]6
   L'élargissement, stipulé à l'alinéa premier, est réalisé :
   1° [5 sur l'initiative des initiateurs, cités dans l'article 33, § 1er, alinéa premier, du présent décret, ainsi que dans l'article 4.1.15, du décret relative à la politique foncière et immobilière ;]5
   2° sur la base :
   a) des investissements réguliers pour le logement social, au sens de l'article 22;
   b) un mouvement de rattrapage organisé sur la base de crédits budgétaires spécifiques, dénommé mouvement de rattrapage particulier 2009 - 2020.
  [6 ...]6
  [4 § 1erbis. Dans la période 2012-2023, les autorités flamandes élargissent l'offre de logements modestes de 6 000 unités.
   L'élargissement, visé à l'alinéa premier, est réalisé à l'initiative :
   1° des sociétés de logement social, dans la mesure où il est satisfait à toutes les conditions, visées à l'article 41, § 2;
   2° des acteurs privés, dans la mesure où il est satisfait à toutes les conditions, visées à l'article 4.2.6 du décret relatif à la politique foncière et immobilière.]4
   § 2. En ce qui concerne le contrôle de la réalisation des objectifs régionaux, stipulés au § 1er, le Gouvernement flamand réalisera [3 pour la première fois en 2012 et par après périodiquement tous les deux ans,]3 un test de progression à propos de l'implémentation de l'objectif social contraignant, stipulé à l'article 4.1.2 du [4 décret relatif à la politique foncière et immobilière]4. Si le Gouvernement flamand constate qu'une commune ne fournit manifestement pas suffisamment d'efforts pour atteindre au moment opportun l'objectif social contraignant, il conclura un accord avec les organisations de logements sociaux qui seront prêtes à réaliser l'offre de logement social requise sur le territoire de la commune.
   Le Gouvernement flamand détermine la méthodologie et les critères à l'aide desquels le test de progression, stipulé à l'alinéa premier, sera réalisé. Il déterminera une description détaillée de la notion " manifestement pas suffisamment d'efforts pour atteindre au moment opportun l'objectif social contraignant " [5 ...]5 .
   Le Gouvernement flamand surveille la collaboration des communes au niveau de l'implémentation des accords avec les organisations de logement social, stipulés à l'alinéa premier. Sous réserve des cas de forces majeures, il peut utiliser tout mécanisme financier à ce niveau qui est prescrit en droit afin de sanctionner la non-exécution des obligations communales.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2009-03-27/62, art. 7.2.18, 027; En vigueur : 01-09-2009>
  (2)<DCFL 2011-04-29/02, art. 46, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (3)<DCFL 2011-12-23/20, art. 4, 030; En vigueur : 06-02-2012>
  (4)<DCFL 2013-05-31/14, art. 5, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (5)<DCFL 2014-04-04/05, art. 81, 037; En vigueur : 25-04-2014>
  (6)<DCFL 2016-10-14/07, art. 19, 043; En vigueur : indéterminée>

  Section 3. [1 - Objectifs régionaux et provinciaux pour l'acquisition de propriété sociale.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2016-10-14/07, art. 20, 043; En vigueur : indéterminée>
  

  Art. 22ter. [1 Dans la période 2015 - 2020 l'autorité flamande accorde au moins 17.000 de prêts sociaux spéciaux pour l'achat d'une habitation située en Région flamande telle que visée à l'article 79, § 2, alinéa premier, 2°, aux familles et personnes seules en quête d'un logement.
   L'objectif régional, visé à l'alinéa premier, est réparti sur les provinces comme suit :
   1° province d'Anvers : 27,53% ;
   2° province de Limbourg : 15,00% ;
   3° province de Flandre orientale : 22,51% ;
   4° province du Brabant flamand : 16,64% ;
   5° province de Flandre occidentale : 18,32%.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2016-10-14/07, art. 21, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  

  CHAPITRE III. - La planification territoriale.

  Art. 23. § 1er. Le Gouvernement flamand délimite les territoires suivants :
  1° les zones où d'importants efforts sont nécessaires pour améliorer la qualité de l'habitat, dénommées ci-après zones de rénovation;
  2° les zones dans lesquelles la Région flamande encourage la construction d'habitations nouvelles par l'octroi de subventions et aides, dénommées ci-après les zones de construction.
  Les zones de rénovation sont délimitées sur la base de critères à préciser par le Gouvernement flamand permettant d'évaluer des concentrations d'habitations présentant des vices importants. Par habitations présentant des vices importants, il convient d'entendre des habitations qui soit ne peuvent être réhabilitées soit présentent des vices importants différents et/ou étendus qui ne peuvent être palliés que moyennant une rénovation approfondie.
  Les zones de construction sont des zones où la construction d'habitations est autorisée selon les dispositions en vigueur en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et qui de plus font partie, selon des critères à préciser par le Gouvernement flamand, de construction dans un noyau d'habitation existant, en sont proches ou à une distance raisonnable par rapport aux infrastructures existant dans le noyau d'habitation en question.
  § 2. Pour fixer les subventions et aides octroyées selon le Code flamand du Logement, il est tenu compte de la localisation de l'habitation ou du projet d'habitation soit dans soit en dehors d'une zone de rénovation ou de construction.
  Par dérogation à l'alinéa premier et sans préjudice des dispositions libellées autrement dans le Code flamand du Logement, le Gouvernement flamand est habilité à subventionner des projets d'habitations sociales de la (" la Société flamande du Logement social ") et des sociétés de logement social sans faire de distinction en fonction de leur localisation, soit dans soit en dehors d'une zone de construction. <DCFL 2006-03-24/39, art. 26, 014; En vigueur : 01-07-2006>

  CHAPITRE IV. - Recherche scientifique.

  Art. 24.§ 1er. [2 Le Gouvernement flamand règle le développement et la gestion d'une banque de données centralisée, le "Datawarehouse Wonen" (Entrepôt de données relatives au Logement), qui contient des informations relatives au logement et à la politique du logement en Flandre. Cette banque de données a les objectifs suivants :
   1° soutenir la préparation et l'évaluation de la politique flamande du logement;
   2° fournir des données pour des recherches scientifiques sur le plan de la politique en matière de logement;
   3° répondre à des demandes d'information de tiers en matière de logement.
   Afin d'atteindre les objectifs, visés à l'alinéa premier, les données concernant la politique flamande du logement, visées aux articles 3 et 4, sont recueillies dans le "Datawarehouse Wonen"
   L'entité qui est chargée par le Gouvernement flamand de l'aide à la politique locale du logement ainsi que les organisations de logement social fournissent à cet effet les données nécessaires pour la politique flamande du logement dont ils disposent, [4 conformément aux règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel applicables à la communication de données à caractère personnel, telles qu'elles sont ou seront précisées au niveau fédéral ou flamand, selon le cas]4. L'entité précitée est responsable du traitement des données.
   Les données individuelles anonymisées peuvent, à des conditions contractuelles, également être transmises à des établissements scientifiques en vue de recherches pertinentes pour la politique dont l'output reste la propriété de la Communauté flamande. En vue de traitements de statistique représentant l'évolution dans le temps du logement en Flandre, les données sont conservées pendant une période de cinquante ans.
   Le Gouvernement flamand fixe les conditions de la consultation, de l'utilisation et de l'obtention des données traitées. Il fixe également les mesures organisationnelles et techniques générales qui doivent être prises afin de garantir la qualité, la confidentialité et la sécurité des données.]2
  § 2. (Le Gouvernement flamand crée une cellule d'enquête chargée de l'organisation de la recherche scientifique en matière de logement et de politique du logement. Le Gouvernement flamand fixe les conditions de désignation des chercheurs scientifiques et garantit les compétences et l'indépendance des chercheurs scientifiques de cette cellule.
  Toutes les deux années, la cellule de recherche publie un rapport scientifique sur le logement dans lequel la situation du logement en flandre est évaluée.) <DCFL 2004-03-19/86, art. 10, 008; En vigueur : 13-07-2004>
  [3 § 3. Le Gouvernement flamand règle l'organisation d'une collecte structurelle, scientifique de données sur les habitations et leurs habitants en Flandre. Cette enquête est réitérée tous les dix ans.]3
  ----------
  (1)<DCFL 2012-03-09/01, art. 4, 031; En vigueur : 01-01-2012>
  (2)<DCFL 2013-05-31/14, art. 6, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (3)<DCFL 2016-10-14/07, art. 22, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  (4)<DCFL 2018-06-08/04, art. 175, 052; En vigueur : 25-05-2018>

  TITRE V. - Les associations de logement social.

  CHAPITRE I. - Dispositions communes.

  Art. 25. Les associations de logement social ont pour objectif de concrétiser le droit au logement par l'intégration de leurs activités dans les objectifs spécifiques repris à l'article 4.
  Elles font toutes les opérations liées explicitement à leur mission et aux autres aspects de la politique de logement social auxquels elles doivent ou peuvent collaborer en vertu d'un décret ou d'un arrêté du Gouvernement flamand.

  Art. 25bis.[1 Sur proposition de la VMSW et après consultation des représentants des associations de logement social et des villes et communes, le Gouvernement flamand établit des normes et des directives techniques et conceptuelles pour la construction, la rénovation, l'amélioration et l'adaptation [2 habitations sociales et logements locatifs modestes]2 et la construction ou l'adaptation des infrastructures de logement pour les projets de logement social.
   A la demande d'un initiateur ou de sa propre initiative, la VMSW émet un avis sur la conformité aux normes et directives visées au premier alinéa des opérations faisant partie des projets de logements social. Dans les conditions et selon la procédure fixées par le Gouvernement flamand, la VMSW peut autoriser par dossier des dérogations aux directives.
   Une chambre de la qualité est créée. La chambre de la qualité statue sur les demandes de dérogation aux directives visées au premier alinéa, indépendamment d'un projet spécifique, et sur les recours contre les avis défavorables de la VMSW, conformément au deuxième alinéa. Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de la qualité. ]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-12-21/61, art. 2, 054; En vigueur : 29-04-2019>
  (2)<DCFL 2019-03-29/33, art. 4, 055; En vigueur : 18-05-2019>

  Art. 26. Lorsque l'exécution d'une opération telle que visée dans le présent titre requiert l'évacuation d'habitations, l'initiateur est tenu de reloger, dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand, les occupants qui satisfont aux conditions fixées sur la base de l'article 95 et les occupants d'une habitation appartenant à une association de logement social ou à l'initiateur.

  Art. 27.Les associations de logement social transmettent d'initiative ou sur demande, toutes les informations utiles au Gouvernement flamand.
  Les associations de logement social sont tenues par les dispositions décrétales relatives à la publicité passive qui sont d'application dans la Région flamande en exécution de l'article 32 de la Constitution. [1 Les associations de logement social traitent les plaintes conformément aux dispositions du titre II, chapitre 5, du Décret de Gouvernance du 7 décembre 2018. ]1 (Elles sont également soumises aux dispositions du décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand.) <DCFL 2006-03-24/39, art. 27, 016; En vigueur : 24-06-2006>
  ----------
  (1)<DCFL 2019-03-29/33, art. 5, 055; En vigueur : 18-05-2019>

  Art. 27bis.[1 Pour l'établissement de rapports d'expertise, dans le cadre de transactions immobilières en vertu du présent décret, les organisations de logement social font appel à une des personnes ou des instances suivantes :
   1° [2 un commissaire du Service flamand des Impôts]2 compétent en matière d'expertises;
   2° [2 ...]2
   3° un notaire;
   4° un géomètre-expert, après l'accord commun en ce qui concerne l'expert;
   5° un fonctionnaire autorisé par la VMSW, lorsque la VMSW n'est pas une partie elle-même lors de la transaction immobilière pour laquelle le rapport d'expertise est établi.
   L'estimation de la valeur d'un bien immobilier par une personne ou instance telle que visée à l'alinéa premier, 1° et 2°, l'emporte sur l'estimation d'un bien immobilier par une personne ou instance telle que visée à l'alinéa premier, 3°, 4° et 5°.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2013-05-31/14, art. 7, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (2)<DCFL 2016-10-14/07, art. 23, 043; En vigueur : 23-12-2016>

  Art. 28.<DCFL 2004-03-19/86, art. 11, 008; En vigueur : 13-07-2004> § 1er. La commune est responsable de l'élaboration de sa politique de logement sur le plan local tout en prêtant attention à l'encouragement des projets de logements sociaux, à l'aide aux personnes seules et aux familles mal logées et de l'élaboration du contrôle de qualité du patrimoine des logements et de leurs environs.
  § 2. La commune encourage la réalisation de projets de logement social sur son territoire; quel que soit le preneur d'initiative. La commune vérifie, suivant la procédure en dans les cas fixés par le Gouvernement flamand, si des projets de logement social peuvent être réalisés sur son territoire par une société de logement social.
  [1 La commune prend soin que les projets de logement et opérations individuelles des organisations de logement social, du CPAS ou d'elle-même soient harmonisés dans l'intérêt des habitants. A cet effet, la commune veille à ce que les organisations de logement social se concertent autant que possible. Elle peut convoquer les organisations de logement social, le CPAS et les organisations locales d'aide sociale pour une concertation. Les organisations de logement social sont tenues d'accepter la demande de concertation de la commune.]1
  (Le Gouvernement flamand peut, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région flamande, et aux conditions fixées par lui, subventionner les activités communales et intercommunales visant à réaliser les missions définies aux §§ 1er et 2, et l'amélioration des services aux familles et personnes seules nécessitant un logement.
  Le Gouvernement flamand fixe les modalités de l'octroi et de la répartition des subventions.) <DCFL 2007-06-29/53, art. 16, 023; En vigueur : 14-09-2007>
  § 3. Le Gouvernement flamand accompagne et aide les communes lors de l'élaboration de leur politique de logement, particulièrement lors de la surveillance de la coordination avec la politique flamande du logement. L'(entité chargée par le Gouvernement flamand de l'aide à la politique locale de logement) peut participer aux réunions de concertation convoquées par les communes en application du § 2. (Elle) peut également convoquer une telle réunion de concertation sur sa propre initiative. <DCFL 2006-03-24/39, art. 28, 2° et 3°, 016; En vigueur : 24-06-2006>
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 8, 034; En vigueur : 21-07-2013>

  Art. 29. <DCFL 2006-03-24/39, art. 29, 016; En vigueur : 24-06-2006> Le Gouvernement flamand veille à ce que :
  1° les opérations des organisations de logement social soient coordonnées avec et intégrées dans la politique du logement flamande et communale;
  2° les organisations de logement social tiennent compte dans leur fonctionnement des objectifs particuliers de la politique du logement, visée à l'article 4, et coopèrent, tant mutuellement qu'avec d'autres instances qui sont actives dans le domaine du logement;
  3° l'exécution de la politique de logement communale soit suivie;
  4° les organisations de logement social exécutent leurs missions.
  Les sociétés de logement social sont les exécutants privilégiées du programme d'investissement visé à l'article 22, § 2.

  Art. 29bis.[1 § 1er. Un contrôleur du logement social, ci-après désigné par contrôleur, exerce le contrôle sur les opérations suivantes, à l'intérieur du ressort qui lui est attribué :
   1° les opérations des organisations de logement social, à l'exception de celles de la VMSW, en vertu des titres V, VI et VII. [6 Les opérations effectuées à partir du retrait de l'agrément d'une organisation de logement social, conforme aux articles 48, 49 et 56bis, § 1er, jusqu'à la clôture de la liquidation, sont assimilées aux opérations précitées]6;
   2° les opérations de la VMSW en vertu de l'article 34, § 1er, à l'exception de l'avance de moyens financiers aux sociétés de logement social, tels que visés aux 2° et 6°, en vertu de l'article 34, § 3, alinéas premier et deux, et § 5, en vertu du titre VI [5 ...]5 et en vertu du titre VII;
   3° [3 les opérations suivantes du CPAS, d'une [9 association d'aide sociale]9, de la commune et d'une structure de coopération intercommunale :
   a) les opérations en vertu des titres VI et VII;
   b) la location d'habitations autres que les habitations sociales en vertu du titre VII, en vue d'atteindre l'objectif social contraignant, visé à l'article 4.1.2 du décret relatif à la politique foncière et immobilière;
   c) la vente d'habitations et de lots autres que les habitations et lots sociaux en application de l'article 34, § 3, alinéa premier, 2°, en vue d'atteindre l'objectif social contraignant, visé à l'article 4.1.2 du décret relatif à la politique foncière et immobilière;]3
   4° [2 les opérations des structures de soutien agréées, visées à l'article 57, en vertu du titre V;]2
   5° les opérations des sociétés de crédits agréées, visées à l'article 78, § 1er, alinéa premier, 1°;
  [5 6° les opérations suivantes de Vlabinvest apb :
   a) les décisions de mise à disposition, y compris les pièces justificatives, pour location, droit d'emphytéose ou vente d'habitations et de lots dans le cadre d'un projet de logement à caractère social ;
   b) l'évaluation, y compris les pièces justificatives, des candidats-locataires, -emphytéotes ou -acheteurs par le comité d'évaluation.]5
  [7 7° les opérations des organisations de bailleurs agréées, visées à l'article 77septies, qui sont subventionnées en vertu de l'article 77octies.]7
   [8 Dans le cadre de l'exercice du contrôle, le contrôleur a le droit d'effectuer des visites des lieux et de consulter tous les documents et pièces sur place, et d'avoir un accès électronique permettant de consulter tant sur place qu'à distance les bases de données numériques et les applications de gestion numérique utilisées par les associations de logement social. Le contrôleur peut avoir recours à une assistance extérieure dans le cadre de l'exercice de ses tâches ]8.
   Le Gouvernement flamand définit :
   1° le profil et le statut du contrôleur;
   2° les modalités de la désignation des contrôleurs;
   3° les modalités de l'attribution des ressorts.
   § 2. Le contrôleur dispose de la compétence d'obtenir toute information nécessaire ou utile à l'exercice de sa fonction de contrôle. Il peut assister aux réunions relatives aux opérations visées au § 1er, alinéa premier, des organes de gestion des instances, visées au § 1er, alinéa premier, faisant partie de son ressort. Lorsque l'intérêt général ou le respect des lois, décrets, règlements ou statuts l'exigent, le contrôleur peut déterminer la matière dont l'organe de gestion des instances, visées au § 1er, alinéa premier, doit délibérer et peut fixer le délai dans lequel cette délibération doit avoir lieu.
   § 3. Lors de l'exercice de son contrôle sur les instances visées au § 1er, alinéa premier, le contrôleur dispose de deux jours ouvrables pour suspendre une décision lorsqu'il estime cette décision contraire aux lois, décrets, statuts ou à l'intérêt général. Le contrôleur peut retirer sa suspension et le notifier à l'instance concernée.
   Dans le cas d'une suspension, le contrôleur dispose de vingt jours calendaires pour procéder à une annulation. A défaut de la prononciation d'une suspension, le contrôleur dispose de quatre jours ouvrables pour procéder à une annulation.
   Le délai imparti pour suspendre ou annuler une décision, prend cours le jour suivant le jour auquel le contrôleur a pris connaissance de la décision. La date d'échéance est comprise dans le calcul de ce délai. Si la date d'échéance est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou décrétal, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
   A défaut d'une annulation dans un délai de vingt jours calendaires, la suspension est levée, rendant la décision de nouveau exécutable.
   Une suspension ou annulation d'une décision sur la base d'une enfreinte à l'intérêt général n'est possible que lorsque la décision est manifestement inconciliable avec le bon fonctionnement des instances, visées au § 1er, alinéa premier ou que l'impact de cette décision ternit l'image des instances, visées au § 1er, alinéa premier.
   § 4. Par dérogation au § 3, alinéas premier, deux, trois et quatre, le contrôleur peut uniquement suspendre ou annuler des décisions prises par les instances visées au § 1er, alinéa premier, 5°, relatives à l'octroi de prêts sociaux, disposant de quatre jours ouvrables pour la suspension ou annulation de telles décisions.
   Le délai imparti pour suspendre ou annuler une telle décision prend cours le jour suivant le jour auquel il a pris connaissance de la décision. La date d'échéance du délai est comprise dans le calcul du délai de suspension ou d'annulation.
  Par dérogation au § 3, le Gouvernement flamand peut définir une procédure adaptée pour la suspension et l'annulation des décisions autres que celles, visées au premier alinéa, prises par les instances, visées au § 1er, alinéa premier, 5°.
   § 5. Les instances, visées au § 1er, alinéa premier, peuvent interjeter appel contre l'annulation auprès du Gouvernement flamand dans un délai de trente jours calendaires. Le Gouvernement flamand doit se prononcer sur l'appel dans un délai de quarante-cinq jours calendaires à compter de la date de notification de l'appel. L'annulation est définitive à défaut de l'introduction d'un appel dans les trente jours calendaires, lors d'une prononciation négative sur l'appel ou à défaut d'une prononciation dans le délai imparti.
   § 6. Lorsqu'une décision a été annulée à titre définitif conformément au § 5, le contrôleur peut définir la matière sur laquelle l'organe de gestion des instances, visées au § 1er, alinéa premier, doit prendre une décision et la lui soumettre, la fixation du délai endéans lequel l'organe de gestion doit prendre cette décision incombant aussi au contrôleur. A défaut d'une prise de décision dans le délai imparti ou à défaut de l'approbation de la décision par le contrôleur, celui-ci peut, après notification au Gouvernement flamand, prendre la place de l'organe de gestion. Il peut à cette fin faire appel à de l'assistance externe.
   § 7. Le contrôleur peut imposer une amende administrative aux sociétés de logement social, à l'exception de la VMSW, à la [2 structure de soutien agréée]2, visés à l'article 57 et aux sociétés de crédit agréées, visées à l'article 78, § 1er, alinéa premier, 1°, qui, après leur mise en demeure écrite, continuent à enfreindre les dispositions du Code flamand du Logement ou ses arrêtés d'exécution portant sur les conditions (de la préservation) d'agrément ou qui enfreignent les mêmes dispositions réglementaires visées dans la mise en demeure ou qui mettent en oeuvre une décision qui a été suspendue ou annulée.
   Le contrôleur peut imposer une amende administrative à la VMSW, au C.P.A.S., à une [3 [9 association d'aide sociale]9]3, à la commune et à un partenariat intercommunal qui, après leur mise en demeure écrite, entravent l'exercice du contrôle visé au § 1er ou qui ne respectent pas les délais définis par le Gouvernement flamand pour rendre le contrôle possible.
   Il peut être introduit une défense écrite contre la mise en demeure visée aux alinéas premier et deux. Le Gouvernement flamand définit le délai endéans lequel la défense doit être introduite.
   Lors de l'imposition de l'amende administrative, il ne peut pas y avoir de disproportion manifeste entre les faits qui sont à la base de l'amende administrative et l'amende imposée sur la base de ces faits. L'amende administrative ne peut en aucun cas être supérieure à 50.000 euros.]1
  [3 § 8. En cas de non-paiement de l'amende administrative, le contrôleur promulgue une contrainte qui est visée et déclarée exécutoire par le fonctionnaire dirigeant de [4 l'entité à laquelle appartiennent les surveillants]4. La contrainte est signifiée par exploit d'huissier de justice.]3
  ----------
  (1)<DCFL 2011-04-29/02, art. 47, 028; En vigueur : 12-02-2012>
  (2)<DCFL 2012-03-23/20, art. 5, 032; En vigueur : 01-07-2012>
  (3)<DCFL 2013-05-31/14, art. 9, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (4)<DCFL 2016-05-04/15, art. 6, 042; En vigueur : 01-09-2016>
  (5)<DCFL 2016-10-14/07, art. 24, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  (6)<DCFL 2017-04-28/28, art. 3, 046; En vigueur : 23-06-2017>
  (7)<DCFL 2018-11-09/01, art. 68, 053; En vigueur : 01-01-2019>
  (8)<DCFL 2018-12-21/61, art. 3, 054; En vigueur : 29-04-2019>
  (9)<DCFL 2019-03-29/33, art. 6, 055; En vigueur : 18-05-2019>

  CHAPITRE II. - (La Société flamande du Logement social). <DCFL 2006-03-24/39, art. 31, 014; En vigueur : 01-07-2006>

  Section 1. - (...). <DCFL 2006-03-24/39, art. 32, 014; En vigueur : 01-07-2006>

  Sous-section A. - (...). <DCFL 2006-03-24/39, art. 32, 014; En vigueur : 01-07-2006>

  Art. 30.<DCFL 2006-03-24/39, art. 33, 014; En vigueur : 01-07-2006> § 1er. Une Société flamande de Logement social, à appeler ci-après VMSW, est créée en tant qu'agence autonomisée externe de droit public telle que visée à [2 l'article III.7 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, ci-après dénommé le Décret de gouvernance]2.
  (La VSMW dispose de la personne juridique et sera, sans perdre son caractère civil, créée sous forme d'une société anonyme. La VSMW est le successeur aux droits de la Société flamande du Logement, créée par le décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société flamande du Logement, du Fonds d'Investissement de la politique foncière et immobilière du Brabant flamand, créé par l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 et du Fonds de Garantie de Logement, créé par l'article 77bis du Code flamand du Logement inséré par l'article 23 du décret du 20 décembre 2002 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003.) <DCFL 2006-03-24/39, art. 33; En vigueur : indéterminée; voir également l'art. 77)>
  [4 ...]4
  La situation juridique de la VMSW est réglée par le [2 Décret de gouvernance]2, par le présent décret et par ses statuts. Les dispositions du Code des Sociétés anonymes s'appliquent à la VMSW pour tout ce qui n'est pas réglé par le [2 Décret de gouvernance]2, par le présent décret, par les lois et décrets introduisant pour la Région flamande et ses institutions en ressortant un règlement en matière de budget, de comptabilité, d'organisation du contrôle et du contrôle des subventions, ou par ses statuts, et pour autant que ces dispositions relatives aux sociétés anonymes ne soient pas contradictoires aux règlements précités décidés par décret ou par loi.
  La Région flamande, les provinces et les communes situées dans la Région flamande peuvent s'inscrire au capital de la VMSW. Toutes les parts sont et restent nominatives.
  Les statuts de la VMSW sont fixés dans un acte authentique portant conversion de la Société flamande du Logement en agence autonomisée externe nommée la Société flamande du Logement social. Les statuts sont présentés au Gouvernement flamand pour approbation. Ils ne peuvent être modifiés que moyennant l'approbation du Gouvernement flamand.
  § 2. La VMSW est administrée par un conseil d'administration qui est responsable des décisions stratégiques de gestion et du contrôle sur la direction quotidienne. Le conseil d'administration compte [3 ...]3 au maximum treize membres dont un président et un vice-président. Le Gouvernement flamand détermine le nombre de membres, nomme et destitue le président, le vice-président et les autres membres du conseil. [1 ...]1
  Seules les personnes d'une expertise pertinente en matière des missions et compétences de la VMSW, visées aux articles 33 et 34, ou qui sont expertes dans le domaine de la gestion ou du management financier peuvent être désignées comme membres du conseil.
  Sans préjudice de l'application de [2 l'article III.12 du Décret de gouvernance]2, le mandat d'administrateur est incompatible avec la fonction de contrôleur et avec la qualité de président, administrateur ou titulaire d'une fonction directrice dans une autre organisation de logement social.
  § 3. L'administration quotidienne de la VMSW est confiée à un administrateur délégué désigné par le Gouvernement flamand. Le fonctionnaire délégué représente la VMSW par rapport à des tiers en ce qui concerne toutes les opérations ayant trait à l'administration quotidienne et signe les contrats conclus par la VMSW.
  ----------
  (1)<DCFL 2011-04-29/02, art. 48, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (2)<DCFL 2018-12-07/05, art. IV.31, 051; En vigueur : 01-01-2019>
  (3)<DCFL 2019-03-29/33, art. 7, 055; En vigueur : 18-05-2019>
  (4)<DCFL 2019-03-29/45, art. 119, 057; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 31. <DCFL 2006-03-24/39, art. 34, 014; En vigueur : 01-07-2006> Le Gouvernement flamand détermine le domaine politique homogène auquel la VMSW appartient.
  La durée de la VMSW est indéterminée. Seul un décret peut décider de la dissolution de la VMSW. Ce décret fixe également le mode et les conditions de liquidation.

  Art. 32.<DCFL 2006-03-24/39, art. 35, 014; En vigueur : 01-07-2006> § 1er. La VMSW est autorisée à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
  § 2. [1 ...]1
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 10, 034; En vigueur : 01-01-2012>

  Sous-section B. - (...). <DCFL 2006-03-24/39, art. 32, 014; En vigueur : 01-07-2006>

  Art. 33.<DCFL 2006-03-24/39, art. 36, 014; En vigueur : 01-07-2006> § 1er. La VMSW est chargée de l'exécution du programme d'investissement visé à l'article 22, § 2. A cet effet, elle aide les organisations de logement social, les communes, les accords de coopération intercommunale, les CPAS et les [7 associations CPAS]7 dans la réalisation des projets de logement et dans la gestion axée sur la qualité et consciente du coût de leur patrimoine de logement, pour autant que les acteurs précités tiennent compte dans leur fonctionnement des objectifs particuliers de la politique du logement visés à l'article 4.
  [3 La VMSW est aussi chargée de soutenir les acteurs, visés à l'alinéa premier, sur le plan technique, financier, juridique et administratif, en ce qui concerne les projets de logement social et la gestion de leur patrimoine de logement social.]3
  [6 La VMSW est aussi chargée de soutenir les agences de location sociale lorsqu'elles louent des habitations au marché privé de location et lorsqu'elles les mettent en location sociale. La VMSW accomplit les missions suivantes à cet effet :
   1° le soutien des agences de location sociale dans la mise en oeuvre des missions visées à l'article 56, § 2, alinéas premier et trois;
   2° l'organisation de la concertation entres les agences de location sociale;
   3° le soutien des agences de location sociale comme locataires sur le marché privé de location d'une part et comme donneurs en location sociale d'autre part;
   4° l'accompagnement des agences de location sociale qui ne sont pas encore agréées, conformément à l'article 56, § 1er, en vue de cet agrément;
   5° l'encouragement et le soutien de partenariats entre les agences de location sociale d'une part et les sociétés de logement social, les communes, CPAS, organisations d'aide sociale et autres acteurs pertinents d'autre part.]6
  6° [9 l'octroi de prêts à diminution d'intérêt dont l'objectif est de résorber des déficits de liquidité temporaires d'agences de location sociales. Le Gouvernement flamand définit les conditions sous lesquelles les prêts à diminution d'intérêt sont octroyés.]9
  De plus, la VMSW a pour mission :
  1° d'accorder des prêts sociaux spéciaux pour l'acquisition et la réalisation d'habitations sociales d'achat et d'autres habitations, ainsi que pour la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations;
  2° d'assurer la gestion des moyens financiers des sociétés de logement social qui ne sont pas nécessaires pour leur fonctionnement quotidien, conformément à un règlement que le Gouvernement flamand fixe après concertation avec la VMSW et avec les sociétés de logement social;
  3° d'assumer la gestion du fonds de solidarité, visé à l'article 46;
  4° d'aménager une infrastructure de logement telle que visée à l'article 64;
  5° de réaliser elle-même les missions des projets de logement social qui sont soit innovateurs ou expérimentaux, soit nécessaires à l'exécution du programme d'investissement, visé à l'article 22, § 2, à défaut d'initiatives des acteurs visés au premier alinéa ou de preneurs d'initiatives tels que visés à l'article 75;
  6° [exécution des mesures de politique foncière qui sont estimées être nécessaires pour conserver ou promouvoir une haute qualité de logement dans les zones à déterminer par le Gouvernement flamand;]
  7°[...]; <DCFL 2011-04-29/02, art. 75, 4°, 002; En vigueur : 14-05-2011>
  [8 8° lancer des appels périodiques à des acteurs privés pour introduire des propositions de projet en de qui concerne la réalisation d'habitation de location sociales ou d'habitations d'achat sociales conformément aux normes de prix et de qualité en vigueur pour les sociétés de logement social ;
   9° évaluer la conformité aux normes de prix et de qualité en vigueur pour les sociétés de logement social d'habitations construites par des acteurs privés dans le cadre d'un contrat d'achat-vente avec une société de logement social, qui louera les habitations après reprise comme des habitations sociales de location ou les transférera comme des habitations sociales d'achat ;]8
  [3 10° d'assurer le développement et la gestion d'une base de données contenant de l'information sur les performances des organisations de logement social et d'autres instances agréées par le Gouvernement flamand.]3
  [2 La VMSW peut accorder des crédits garantis aux instances accordant des prêts sociaux spéciaux ou des prêts sociaux tels que visés aux articles 78 et 79, sous les conditions que le Gouvernement flamand définit.
  [4 Le Gouvernement flamand rédige une description détaillée de la notion " mesures de politique foncière qui sont estimées être nécessaires pour conserver ou promouvoir une haute qualité de logement ", visées à l'alinéa trois, 6°,]4
   Le Gouvernement flamand définit la structure, le contenu, la consultation, l'utilisation eit l'obtention des données traitées de la base de données, visée à [4 l'alinéa trois]4, 10°. [10 ...]10.]2
  § 2.[...]; <DCFL 2011-04-29/02, art. 75, 4°, 002; En vigueur : 14-05-2011>
  § 3. En exécution du programme d'exécution, visé à l'article 22, § 2, la VMSW établit un programme annuel d'exécution qui doit avoir trait pour 30 % au moins à l'acquisition ou à la rénovation et si nécessaire à la démolition et au remplacement d'habitations ou de bâtiments inadaptés ou à l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations. Le programme d'investissement doit également témoigner d'une attention particulière prêtée aux projets mixtes.
   Le Gouvernement flamand fixe une procédure en vue de l'approbation ou du sanctionnement du programme d'exécution, visé au premier alinéa, pour lequel l'implication des organisations de logement social, des communes [5 ...]5 et de l'entité chargée par le Gouvernement flamand de l'aide à la politique locale de logement vaut comme point de départ.
  [2 § 4. La VMSW est chargée de l'exécution d'une ou de plusieurs missions visées à l'article 49, § 3, 3° du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. Le Gouvernement flamand peut à cette fin conclure un contrat avec la VMSW pour en définir les conditions. La VMSW peut recevoir une indemnisation annuelle pour l'exécution de ces missions à charge du budget de la Région flamande.]2
  ----------
  (1)<DCFL 2009-03-27/62, art. 7.2.19, 027; En vigueur : 01-09-2009>
  (2)<DCFL 2011-04-29/02, art. 49, 3° et 4°, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (3)<DCFL 2011-04-29/02, art. 49, 1° et 2°, 028; En vigueur : 21-10-2011 (voir AGF 2011-09-23/04, art. 1)>
  (4)<DCFL 2011-12-23/20, art. 5, 030; En vigueur : 06-02-2012>
  (5)<DCFL 2012-03-09/01, art. 5, 031; En vigueur : 01-01-2012>
  (6)<DCFL 2012-03-23/20, art. 6, 032; En vigueur : 01-07-2012>
  (7)<DCFL 2013-05-31/14, art. 11, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (8)<DCFL 2016-10-14/07, art. 25,1°, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  (9)<DCFL 2017-04-28/28, art. 4, 046; En vigueur : 23-06-2017>
  (10)<DCFL 2018-06-08/04, art. 176, 052; En vigueur : 25-05-2018>

  Art. 33 DROIT FUTUR.


   <DCFL 2006-03-24/39, art. 36, 014; En vigueur : 01-07-2006> § 1er. La VMSW est chargée de l'exécution du programme d'investissement visé à l'article 22, § 2. A cet effet, elle aide les organisations de logement social, les communes, les accords de coopération intercommunale, les CPAS et les [7 [13 associations d'aide sociale]13]7 dans la réalisation des projets de logement et dans la gestion axée sur la qualité et consciente du coût de leur patrimoine de logement, pour autant que les acteurs précités tiennent compte dans leur fonctionnement des objectifs particuliers de la politique du logement visés à l'article 4.
  [3 La VMSW est aussi chargée de soutenir les acteurs, visés à l'alinéa premier, sur le plan technique, financier, juridique et administratif, en ce qui concerne les projets de logement social et la gestion de leur patrimoine de logement social.]3
  [6 La VMSW est aussi chargée de soutenir les agences de location sociale lorsqu'elles louent des habitations au marché privé de location et lorsqu'elles les mettent en location sociale. La VMSW accomplit les missions suivantes à cet effet :
   1° le soutien des agences de location sociale dans la mise en oeuvre des missions visées à l'article 56, § 2, alinéas premier et trois;
   2° l'organisation de la concertation entres les agences de location sociale;
   3° le soutien des agences de location sociale comme locataires sur le marché privé de location d'une part et comme donneurs en location sociale d'autre part;
   4° l'accompagnement des agences de location sociale qui ne sont pas encore agréées, conformément à l'article 56, § 1er, en vue de cet agrément;
   5° l'encouragement et le soutien de partenariats entre les agences de location sociale d'une part et les sociétés de logement social, les communes, CPAS, organisations d'aide sociale et autres acteurs pertinents d'autre part.]6
  [10 6° l'octroi de prêts à diminution d'intérêt dont l'objectif est de résorber des déficits de liquidité temporaires d'agences de location sociales. Le Gouvernement flamand définit les conditions sous lesquelles les prêts à diminution d'intérêt sont octroyés.]10
  De plus, la VMSW a pour mission :
  1° d'accorder des prêts sociaux spéciaux pour l'acquisition et la réalisation d'habitations sociales d'achat et d'autres habitations, ainsi que pour la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations;
  2° d'assurer la gestion des moyens financiers des sociétés de logement social qui ne sont pas nécessaires pour leur fonctionnement quotidien, conformément à un règlement que le Gouvernement flamand fixe après concertation avec la VMSW et avec les sociétés de logement social;
  3° d'assumer la gestion du fonds de solidarité, visé à l'article 46;
  4° d'aménager une infrastructure de logement telle que visée à l'article 64;
  5° de réaliser elle-même les missions des projets de logement social qui sont soit innovateurs ou expérimentaux, soit nécessaires à l'exécution du programme d'investissement, visé à l'article 22, § 2, à défaut d'initiatives des acteurs visés au premier alinéa ou de preneurs d'initiatives tels que visés à l'article 75;
  6° [4 exécution les mesures de politique foncière qui sont estimées être nécessaires pour conserver ou promouvoir une haute qualité de logement dans les zones à déterminer par le Gouvernement flamand;]4
  7°[...]; <DCFL 2011-04-29/02, art. 75, 4°, 002; En vigueur : 14-05-2011>
  [8 8° lancer des appels périodiques à des acteurs privés pour introduire des propositions de projet en de qui concerne la réalisation d'habitation de location sociales ou d'habitations d'achat sociales conformément aux normes de prix et de qualité en vigueur pour les sociétés de logement social ;
   9° évaluer la conformité aux normes de prix et de qualité en vigueur pour les sociétés de logement social d'habitations construites par des acteurs privés dans le cadre d'un contrat d'achat-vente avec une société de logement social, qui louera les habitations après reprise comme des habitations sociales de location ou les transférera comme des habitations sociales d'achat ;]8
  [3 10° d'assurer le développement et la gestion d'une base de données contenant de l'information sur les performances des organisations de logement social et d'autres instances agréées par le Gouvernement flamand.]3
  [12 11° d'être le point de contact des bailleurs et des candidats bailleurs lorsqu'ils louent ou souhaitent louer des habitations à une agence de location sociale agréée comme service locatif conformément à l'article 56. ]12
  [14 11° concertation à organiser avec les agences immobilières sociales et avec les sociétés de logement social en vue de participation avec respectivement les agences immobilières sociales et les sociétés de logement social dans les activités de la VMSW.]14
  [2 La VMSW peut accorder des crédits garantis aux instances accordant des prêts sociaux spéciaux ou des prêts sociaux tels que visés aux articles 78 et 79, sous les conditions que le Gouvernement flamand définit.
  [4 Le Gouvernement flamand rédige une description détaillée de la notion " mesures de politique foncière qui sont estimées être nécessaires pour conserver ou promouvoir une haute qualité de logement ", visées à l'alinéa trois, 6°,]4
   Le Gouvernement flamand définit la structure, le contenu, la consultation, l'utilisation eit l'obtention des données traitées de la base de données, visée à [4 l'alinéa trois]4, 10°. [11 ...]11.]2
  § 2.[...]; <DCFL 2011-04-29/02, art. 75, 4°, 002; En vigueur : 14-05-2011>
  § 3. [9 En exécution du programme d'investissement, visé à l'article 22, § 2, la VMSW établit périodiquement un programme pluriannuel, ainsi qu'un planning à court terme qui doit avoir trait pour 30 % au moins à la rénovation ou la construction de remplacement de d'habitations sociales de location, ou à l'amélioration ou l'adaptation d'habitations sociales de location. Le planning à court terme doit également témoigner d'une attention particulière prêtée aux projets mixtes.
   Le Gouvernement flamand établit une procédure en vue de l'approbation du planning pluriannuel et du planning à court terme, visés à l'alinéa premier, pour lequel l'implication des organisations de logement social, des communes et de l'entité chargée par le Gouvernement flamand de l'aide à la politique locale du logement vaut comme point de départ.]9
  [12 Une commission d'évaluation est créée. La commission d'évaluation décide de l'inclusion d'opérations dans le planning pluriannuel et à court terme, de la suppression d'opérations des plannings susmentionnés et du budget minimal pour lancer un appel visé au paragraphe 1er, quatrième alinéa, 8°. Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'évaluation.]12
  [2 § 4. La VMSW est chargée de l'exécution d'une ou de plusieurs missions visées à l'article 49, § 3, 3° du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. Le Gouvernement flamand peut à cette fin conclure un contrat avec la VMSW pour en définir les conditions. La VMSW peut recevoir une indemnisation annuelle pour l'exécution de ces missions à charge du budget de la Région flamande.]2
  [12 § 5. A la demande du bailleur sur le marché locatif privé qui a conclu un contrat de location avec une agence de location sociale agréée conformément à l'article 56, la VMSW reprend l'obligation de payer le loyer s'il est établi que l'agence de location sociale n'a pas payé le loyer le jour convenu dans le contrat de location et si le loyer convenu ne dépasse pas la limite fixée par le Gouvernement flamand pour obtenir une aide accordée en application de l'article 82.
   La VMSW reprend l'obligation de payer le loyer pour une période maximale de neuf mois consécutifs.
   La VMSW est subrogée de plein droit aux droits du bailleur.
   Le bailleur adresse par envoi sécurisé à la VMSW une demande, accompagnée de la preuve que l'agence de location sociale en question n'a pas payé une créance d'indemnité locative venue à échéance, due au titre du contrat de location concerné et non contestée.
   Au plus tard dans le mois de la demande de paiement, la VMSW notifie au bailleur si la demande est acceptée et peut être ordonnancée. La décision de ne pas accepter la demande ne peut être prise que si une ou plusieurs des circonstances suivantes se sont produites :
   1° le bailleur a fait des déclarations inexactes ou fourni des documents inexacts ;
   2° le bailleur a agi en violation de la présente disposition ou des dispositions de son arrêté d'exécution ;
   3° le bailleur reste en défaut de produire la preuve visée au quatrième alinéa.
   Les dispositions du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande, ne s'appliquent pas à la présente disposition.
   Le Gouvernement flamand détermine les conditions supplémentaires et les règles de procédure pour la reprise de l'obligation de payer le loyer.
   Si l'agence de location sociale ne rembourse pas sur simple demande de la VMSW les montants payés par celle-ci au bailleur en application du premier alinéa, ils sont recouvrés au moyen d'une contrainte établie, visée et déclarée exécutoire par les fonctionnaires désignés en application de l'article 59.]12
  [12 § 6. La VMSW peut, d'un commun accord avec les parties concernées, effectuer les opérations suivantes :
   1° reprendre un contrat de location conclu entre une agence de location sociale agréée conformément à l'article 56 et un ou plusieurs bailleurs sur le marché locatif privé. Ne peuvent être repris que les contrats de location dont le loyer convenu ne dépasse pas la limite fixée par le Gouvernement flamand pour obtenir une aide accordée en application de l'article 82 ;
   2° transférer à une agence de location sociale agréée conformément à l'article 56 un contrat de location conclu entre une agence de location sociale agréée conformément à l'article 56 et un ou plusieurs bailleurs sur le marché locatif privé, et repris par la VMSW conformément au point 1°.]12
  [12 § 7. Sans préjudice de l'application du paragraphe 6, 2° la VMSW est subrogée, dans les conditions visées à l'article 56ter, aux droits et obligations de l'agence de location sociale découlant d'un accord conclu entre l'agence de location sociale et un ou plusieurs bailleurs sur le marché locatif privé.]12
  [12 § 8. Dans le cas visé à l'alinéa 6, 1° la VMSW reprend les contrats de sous-location conclus entre l'agence de location sociale et un ou plusieurs sous-locataires d'un logement social.
   Dans les cas visés aux paragraphes 6, 1° et 7, la VMSW peut sous-louer à nouveau les logements faisant l'objet du contrat repris, à un ou plusieurs locataires qui utilisent l'immeuble comme résidence principale. Pour l'attribution aux nouveaux sous-locataires, la VMSW utilise le registre des candidats de l'agence de location sociale visé à l'article 93, § 1er. Lors de l'attribution du logement locatif social, elle applique la méthodologie utilisée par les agences de location sociale.
   Dans le cas visé au paragraphe 6, 2° l'agence de location sociale qui a repris les contrats de location de la VMSW reprend les contrats de sous-location que la VMSW avait repris ou conclus. Le registre des candidats visé à l'article 93, § 1er de l'agence de location sociale initiale est fusionné avec le propre registre des candidats de l'agence de location sociale. Le Gouvernement flamand détermine les conditions de la fusion des registres.]12
  [12 § 9. La VMSW peut recevoir une allocation annuelle à charge du budget de la Région flamande pour l'exécution des tâches des agences de location sociale, visées aux paragraphes 1er, quatrième alinéa, 11°, et 5, 6, 7 et 8.]12
  [12 § 10. A la demande du bailleur sur le marché locatif privé qui a conclu un contrat de location avec une agence de location sociale agréée conformément à l'article 56, la VMSW reprend l'obligation d'indemniser les dommages locatifs résultant d'une décision judiciaire définitive coulée en force de chose jugée, lorsqu'il est établi que l'agence de location sociale n'a pas payé l'indemnité au jour prévu par la décision judiciaire.
   La VMSW est subrogée de plein droit aux droits du bailleur.
   Le bailleur adresse par envoi sécurisé à la VMSW une demande, accompagnée d'une copie de la décision judiciaire visée au premier alinéa.
   Au plus tard dans le mois de la demande de paiement, la VMSW notifie au bailleur si la demande est acceptée et peut être ordonnancée. La décision de ne pas accepter la demande ne peut être prise que si une ou plusieurs des circonstances suivantes se sont produites :
   1° le bailleur a fait des déclarations inexactes ou fourni des documents inexacts ;
   2° le bailleur a agi en violation de la présente disposition ou des dispositions de son arrêté d'exécution ;
   3° le bailleur reste en défaut de produire la copie de décision judiciaire visée au troisième alinéa.
   Les dispositions du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande, ne s'appliquent pas à la présente disposition.
   Le Gouvernement flamand détermine les conditions supplémentaires et les règles de procédure pour la reprise de l'obligation d'indemnisation des dommages locatifs.
   Si l'agence de location sociale ne rembourse pas sur simple demande de la VMSW les montants payés par celle-ci au bailleur en application du premier alinéa, ils sont recouvrés au moyen d'une contrainte établie, visée et déclarée exécutoire par les fonctionnaires désignés en application de l'article 59.]12
  

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  (1)<DCFL 2009-03-27/62, art. 7.2.19, 027; En vigueur : 01-09-2009>
  (2)<DCFL 2011-04-29/02, art. 49, 3° et 4°, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (3)<DCFL 2011-04-29/02, art. 49, 1° et 2°, 028; En vigueur : 21-10-2011 (voir AGF 2011-09-23/04, art. 1)>
  (4)<DCFL 2011-12-23/20, art. 5, 030; En vigueur : 06-02-2012>
  (5)<DCFL 2012-03-09/01, art. 5, 031; En vigueur : 01-01-2012>
  (6)<DCFL 2012-03-23/20, art. 6, 032; En vigueur : 01-07-2012>
  (7)<DCFL 2013-05-31/14, art. 11, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (8)<DCFL 2016-10-14/07, art. 25,1°, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  (9)<DCFL 2016-10-14/07, art. 25,2°, 043; En vigueur : indéterminée>
  (10)<DCFL 2017-04-28/28, art. 4, 046; En vigueur : 23-06-2017>
  (11)<DCFL 2018-06-08/04, art. 176, 052; En vigueur : 25-05-2018>
  (12)<DCFL 2018-12-21/61, art. 4, 054; En vigueur : 29-04-2019>
  (13)<DCFL 2019-03-29/33, art. 8, 055; En vigueur : 18-05-2019>
  (14)<DCFL 2019-03-29/33, art. 9, 055; En vigueur : 18-05-2019>

  Art. 34.§ 1er. Pour réaliser [5 des objectifs ayant trait à l'offre de logements sociaux, [8 l'offre de logements locatifs modestes]8, ou à la réalisation d'équipements collectifs ayant un lien identifiable avec des logements sociaux les plus proches déjà existants ou encore à réaliser,]5 visé à l'article 33, § 3, la " (VMSW) " peut : <DCFL 2006-03-24/39, art. 37, 1°, 014; En vigueur : 01-07-2006>
  1° acquérir des droits réels sur tous les biens immobiliers nécessaires au logement social [3 et à l'acquisition de biens immobiliers]3, ou louer des biens immobiliers;
  2° avancer des moyens financiers [3 aux initiateurs, visés à l'article 33, § 1er, alinéa premier,]3 [5 ...]5;
  3° démolir et construire des immeubles;
  4° rénover, améliorer, adapter et aménager les bâtiments sur lesquels elle détient un droit réel ou personnel [5 ...]5;
  5° imposer une obligation de construire à des ménages et isolés mal-loges à qui elle cède des droits réels sur des biens immobiliers et leur imposer des servitudes en vue de maintenir l'aspect et l'aménagement fonctionnel de groupes d'habitations;
  6° offrir, pour les prêts sociaux mentionnés aux articles 78 et 79, [1 des assurances incendie et]1 une assurance-décès temporaire et faire toutes les opérations qui en découlent directement, en ce compris toutes les garanties accessoires pouvant être liées à ce type d'assurance;
  7° conclure des conventions relatives aux biens immobiliers sur lesquels ou dans lesquels sont réalisés des projets de logement par le secteur prive, tels que mentionnés à l'article 75;
  [5 8° renoncer à des droits réels sur des biens immobiliers aux entités, visées au paragraphe 3, alinéa premier, et aux offices de location sociale.]5
  [2 Aux conditions arrêtées par le Gouvernement flamand, la VMSW peut, dans le cadre de sa mission, visée à l'[3 article 33, § 1er, alinéa quatre, 6°]3, :
   1° établir des droits réels sur tous les biens immobiliers nécessaires pour réaliser des projets impliquant une imbrication de logements sociaux, de logements sociaux d'achat de lots sociaux d'une part et d'autre part, :
   a) sur des logements de location, des logements d'achat ou de lots qui sont financés par [4 Vlabinvest apb]4 ;
   b) [8 une offre de logements locatifs modestes]8]3;
   c) sur [5 des chambres d'étudiants]5;
   d) sur des structures de soins telles que visées à l'article 1.2, alinéa premier, du [3 décret relatif à la politique foncière et immobilière]3;
   e) sur des logements du secteur privé;
   f) sur des bâtiments spécifiques à une fonction de personnes publiques ou semi-publiques;
   2° louer les biens immobiliers, visés sous 1° ;
   3° vendre les biens immobiliers qu'elle a acquis elle-même en application du point 1° aux sociétés de logement social, au [4 Vlabinvest apb]4, ou selon la fonction, aux initiateurs de projets tels que visés au point 1°, en céder les droits réels ou les mettre en location;]2
  [5 4° accorder des prêts avec une diminution d'intérêt aux initiateurs, visés à l'article 33, § 1er, alinéa premier, et à Vlabinvest apb pour l'acquisition de biens immobiliers, visés au 1°, pour la réalisation d'habitations sociales de location.]5
  § 2. Le Gouvernement flamand peut autoriser la " (la VMSW et les sociétés de logement social) " à procéder à l'expropriation de biens immobiliers dans tous les cas où il estime que l'obtention des biens en question est indispensable pour l'intérêt général. <DCFL 2006-03-24/39, art. 37, 2°, 014; En vigueur : 01-07-2006>
  En cas d'expropriation de terrains non construits, cette autorisation est donnée de préférence pour des terrains situes dans une zone de rénovation ou de construction d'habitations.
  (La (VMSW) et les sociétés de logement social peuvent confier leurs opérations patrimoniales [5 aux commissaire flamands de l'agence " Vlaamse Belastingdienst "]5. Lorsqu'il est fait appel à eux, ces fonctionnaires exercent au nom et pour le compte de la (VMSW) ou des sociétés de logement social intéressées toutes les compétences [5 pour les opérations nécessaires conformément aux directives de la VMSW ou la société de logement social concernée]5. Ils sont compétents pour passer les actes.) <DCFL 1998-03-17/33, art. 2, 002; 01-11-1997> <DCFL 2006-03-24/39, art. 37, 1°, 014; En vigueur : 01-07-2006>
  § 3. La (VMSW) vend ses biens immobiliers en vente publique. Elle ne peut vendre de gré à gré qu'aux : <DCFL 2006-03-24/39, art. 37, 1°, 014; En vigueur : 01-07-2006>
  1° sociétés de logement social;
  2° (familles ou personnes isolées visées à l'article 33, à condition de tenir compte [1 des normes de prix,]1 de l'ordre chronologique de l'inscription des demandes et des priorités que le Gouvernement flamand peut fixer à ce sujet;) <DCFL 2006-03-24/39, art. 37, 3°, 014; En vigueur : 01-07-2006>
  [5 2/1°[8 ...]8]5
  3° des communes [1 , régies communales autonomes telles que visées au titre VII, chapitre II, section II du Décret communal du 15 juillet 2005]1 [5 [7 , des partenariats intercommunaux, le " Vlaams Woningfonds ", les centres publics d'action sociale ou[8 associations d'aide sociale ]8,]7 pour des buts liés à l'offre de logements sociaux, [8 offre de logements locatifs modestes ]8, ou la réalisation d'équipements collectifs ayant un lien identifiable avec des logements sociaux proches déjà existants ou encore à réaliser]5;
  [2 3/1°, les initiateurs de [5 et les partenaires en]5 projets tels que visés au paragraphe 1er, alinéa deux, 1°, aux conditions fixées par le Gouvernement flamand;]2
  4° [3 autres personnes, pour autant que les biens immobiliers en question ne sont plus utiles au logement, et qu'une vente publique ne rapporte pas la valeur vénale ou que les frais d'une vente publique ne sont pas proportionnels à la valeur vénale et pour autant qu'il soit satisfait aux conditions que fixe le Gouvernement flamand;]3
  [1 5° [4 Vlabinvest apb.]4 ]1
  [6 ...]6
  (La " (VMSW) " peut vendre ses bâtiments administratifs de gré à gré, moyennent des mesures de publicité appropriées.) <DCFL 2004-12-24/42, art. 25, 012; En vigueur : 01-10-2004> <DCFL 2006-03-24/39, art. 37, 1°, 014; En vigueur : 01-07-2006>
  (§ 4. Le Gouvernement flamand peut autoriser la VMSW à créer ou à participer dans une ou plusieurs sociétés de placement de créances telles que visées à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marches financiers.) <DCFL 2006-03-24/39, art. 37, 4°, 014; En vigueur : 01-07-2006>
  [1 § 5. La VMSW peut, pour l'exercice de ses missions et sous les conditions définies par le Gouvernement flamand, prendre en gestion des biens immobiliers d'autres organisations de logement social, de communes et de C.P.A.S.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2011-04-29/02, art. 50, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (2)<DCFL 2011-12-23/20, art. 6, 030; En vigueur : 06-02-2012>
  (3)<DCFL 2013-05-31/14, art. 12, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (4)<DCFL 2014-01-31/12, art. 19, 036; En vigueur : 01-01-2014>
  (5)<DCFL 2016-10-14/07, art. 26,1°-26,9°, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  (6)<DCFL 2016-10-14/07, art. 26,11°, 043; En vigueur : 24-04-2017>
  (7)<DCFL 2017-04-28/28, art. 5, 046; En vigueur : 23-06-2017>
  (8)<DCFL 2019-03-29/33, art. 10, 055; En vigueur : 01-01-2020>

  Sous-section C. - (...). <DCFL 2006-03-24/39, art. 32, 014; En vigueur : 01-07-2006>

  Art. 35.
  <Abrogé par DCFL 2019-03-29/33, art. 11, 055; En vigueur : 18-05-2019>

  Art. 36.<DCFL 2006-03-24/39, art. 39, 014; En vigueur : 01-07-2006> Outre les revenus propres, le fonctionnement de la VMSW est financé par des cotisations des sociétés de logement social qui doivent permettre à la VMSW de remplir correctement sa mission.
  Le Gouvernement flamand fixe les modalités du paiement des cotisations des sociétés de logement social, après une procédure de concertation garantissant la participation des sociétés de logement social et de la VMSW. Le Gouvernement flamand peut également fixer les modalités des cotisations des autres acteurs tels que visés à l'article 33, § 1er, premier alinéa [1 [2 ...]2]1.
  ----------
  (1)<DCFL 2011-12-23/20, art. 7, 030; En vigueur : 06-02-2012>
  (2)<DCFL 2019-03-29/33, art. 12, 055; En vigueur : 18-05-2019>

  Art. 37.La (VMSW) peut contracter des emprunts et prendre des crédits dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand peut également accorder à ces emprunts et crédits, en tout ou en partie, la garantie de la Région flamande. <DCFL 2006-03-24/39, art. 40, 014; En vigueur : 01-07-2006>
  [1 La Région flamande peut accorder des prêts avec diminution d'intérêt à la VMSW.
   Dans les limites des crédits inscrits à cet effet dans le budget de la Région flamande, la Région flamande peut octroyer une subvention à la VMSW pour le financement de ses activités. Le Gouvernement flamand arrête les conditions d'octroi de la subvention.]1
  Le Gouvernement flamand peut autoriser la " (VMSW) " à accepter des dons et legs mobiliers et immobiliers. <DCFL 2006-03-24/39, art. 40, 014; En vigueur : 01-07-2006>
  ----------
  (1)<DCFL 2015-12-11/06, art. 2, 041; En vigueur : 31-12-2015>

  Sous-section D. - (...). <DCFL 2006-03-24/39, art. 32, 014; En vigueur : 01-07-2006>

  Art. 38.[1 § 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer une subvention :
   1° afin de permettre aux initiateurs des projets de logement social de mettre [3 des logements sociaux de location]3 à la disposition de familles nécessitant un logement et aux personnes seules;
   2° afin de permettre aux bailleurs de logements de location sociaux de prendre des mesures promouvant la consommation rationnelle d'énergie dans le sens de l'article 1.1.3, 106°, du Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009.
   La subvention, visée à l'alinéa premier, et les subventions, visées aux articles 80, 91, 95 ou 96 du Code du Logement, joint à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et ratifié par la loi du 2 juillet 1971, ou dans le [2 chapitre II du titre VI]2, peuvent être mises à la disposition de la VMSW qui, dans ce cas, est responsable de leur répartition aux initiateurs. Le Gouvernement flamand fixe les conditions auxquelles la subvention est rendue disponible par la VMSW.
   § 2. Le Gouvernement flamand peut octroyer une subvention à la VMSW :
   1° afin d'accorder des prêts sociaux particuliers tels que visés à l'article 79, § 2, au familles nécessitant un logement et aux personnes seules;
   2° afin d'exécuter des mesures de politique foncière telles que visées à l'[2 article 33, § 1er, alinéa quatre, 6°]2.
   Le Gouvernement flamand fixe les conditions auxquelles la subvention, visée à l'alinéa premier, est accordée.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2011-12-23/20, art. 8, 030; En vigueur : 01-11-2011>
  (2)<DCFL 2013-05-31/14, art. 13, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (3)<DCFL 2014-12-19/18, art. 84, 039; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 39.
  <Abrogé par DCFL 2011-04-29/02, art. 52, 028; En vigueur : 14-05-2011>

  (NOTE: la SECTION 2 du CHAPITRE II du TITRE V, comportant les articles 40 à 45, 45bis, 46 à 49, est abrogée par <DCFL 2006-03-24/39, art. 43, 014; En vigueur : 01-07-2006>. Un chapitre IIbis, composé des articles 40 à 49 inclus, est inséré comme suit :

  CHAPITRE IIbis. - Les sociétés de logement social. <inséré par DCFL 2006-03-24/39, art. 44, En vigueur : 01-07-2006>

  Art. 40.<inséré par DCFL 2006-03-24/39, art. 44, En vigueur : 01-07-2006> § 1er. Le Gouvernement flamand peut agreer des sociétés à but social répondant aux objectifs particuliers de la Politique flamande du Logement comme société de logement social. Les sociétés de logement social sont des sociétés autonomes responsables d'une exécution correcte des tâches qui leur ont été confiées.
  Afin d'être agréées comme société de logement social et de le rester, ces sociétés doivent au moins répondre aux conditions suivantes :
  1° la société est active dans la Région flamande;
  2° le siège de la société est établi dans la Région flamande;
  3° la société s'engage à exécuter des missions qui lui sont imposées par :
  a) le Code flamand du Logement et ses arrêtés d'exécution;
  b) tout autre décret ou arrêté, pour autant qu'ils aient trait aux aspects de la politique du logement social;
  4° la société s'engage à accepter le contrôle tel que réglé par le Code flamand du Logement et ses arrêtés d'exécution;
  5° la société adopte les statuts modèles établis par le Gouvernement flamand et s'engage à adapter immédiatement ses statuts à toute modification ultérieure que le Gouvernement flamand apporterait à ces statuts modèles;
  6° la société désigne un commissaire chargé des contrôles tels que prévus au Code des Sociétés;
  7° la société assure un système adéquat de contrôle interne;
  8° la société s'engage à faire gérer ses moyens financiers qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement quotidien par la VMSW;
  [3 9° la société a des liens locaux suffisants avec un ressort clairement défini et leur groupe cible a une accessibilité suffisamment aisée à leurs services ;
   [4 10° la société contribue dans une mesure suffisante à l'obtention de l'objectif social contraignant, visé à l'article 4.1.2 du décret relatif à la politique foncière et immobilière, des communes dans son ressort, à moins qu'elle ne démontre qu'il existe des facteurs externes justifiant que l'objectif n'a pas été atteint ;
   11° la société a pour le 1 janvier 2019 au plus tard un patrimoine d'au moins 1000 logements locatifs sociaux en gestion ;]4]3
  [4 12° la société remet l'information qui a été demandée par le Gouvernement flamand à la Région flamande ou à ses organes, à la première demande ;
   13° la société apporte sa collaboration active et entière à la procédure d'évaluation des performances pour les sociétés de logement social. Le Gouvernement flamand établit la procédure de l'évaluation des performances ;
   14° la société prend, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement flamand, les mesures nécessaires pour améliorer ses performances, entre autres par l'établissement des plans d'amélioration et par leur mise en oeuvre adéquate ;
   15° la société désigne un conseil d'administration dont au moins un tiers des membres désignés est d'un autre sexe et qui est au maximum constitué du nombre de membres suivant :
   a) cinq membres dans le cas d'une société de logement social qui a moins de 500 logements locatifs sociaux en gestion et qui a en moyenne réalisé moins de 10 logements acquisitifs sociaux par an au cours des cinq dernières années ;
   b) neuf membres dans le cas d'une société de logement social qui a au moins 500 et moins de 1500 logements locatifs sociaux en gestion ou qui a en moyenne réalisé au moins 10 logements acquisitifs sociaux par an au cours des cinq dernières années ;
   c) treize membres dans le cas d'une société de logement social qui a au moins 1500 logements locatifs sociaux en gestion.]4
  [3 Le Gouvernement flamand définit la méthodologie et les critères à l'aide desquels la mesure dans laquelle il est contribué suffisamment à la réalisation de l'objectif social contraignant, visé à l'article 4.1.2 du décret, des communes dans le ressort de la société, visée [5 à l'alinéa 2, 10° ]5, est évaluée. Il faut au moins tenir compte des autres sociétés de logement social et des offices de location sociale actifs dans le même ressort.]3
  [4 La condition visée à l'alinéa deux, 11°, ne s'applique pas aux sociétés n'offrant que des logements acquisitifs sociaux. Pour le calcul de l'échelle minimale, visée à l'alinéa deux, 11°, il est tenu compte du nombre de logements locatifs sociaux que la société de logement social aura réalisé et planifié au 1 janvier 2019. Un logement locatif social est planifié lorsqu'il n'a pas encore été réalisé mais que la mise en oeuvre ou la procédure d'adjudication pour la réalisation du logement peut être démarré dans un délai de trois ans. La réalisation des logements locatifs sociaux planifiés est au moins reprise dans le planning pluriannuel, visé à l'article 33, § 3.
   Le Gouvernement flamand peut octroyer un sursis d'au maximum cinq ans à une société de logement social pour satisfaire à la condition relative à l'échelle minimale, visée à l'alinéa deux, 11°. La société de logement social en introduit une demande motivée auprès du Gouvernement flamand pour le 31 décembre 2017 au plus tard. Le dossier de demande comprend au moins :
   1° une explication relative aux efforts que la société a faits pour atteindre l'échelle minimale et les circonstances entravantes, extérieures à la société ;
   2° dans le cas où la société de logement social souhaite atteindre l'échelle minimale par le biais d'une fusion avec une ou plusieurs sociétés de logement social :
   a) soit la preuve du dépôt de la proposition de fusion des sociétés fusionnantes auprès du greffe du tribunal de commerce ;
   b) soit une feuille de route pour la réalisation d'une fusion d'une ou de plusieurs sociétés avant le 1 janvier 2024 ;
   3° dans le cas où la société de logement social privilégie un accroissement autonome de son patrimoine locatif social, un planning de l'accroissement de l'offre en logements sociaux, qui permet d'atteindre l'échelle minimale avant le 1 janvier 2024.
   Le Gouvernement flamand peut octroyer un sursis d'au maximum dix ans à une société qui n'a pas encore été agréée comme société de logement social pour satisfaire à la condition relative à l'échelle minimale, visée à l'alinéa deux, 11°. La société de logement social joint au dossier de demande pour l'agrément au moins :
   1° une explication relative aux efforts que la société fournira pour atteindre l'échelle minimale ;
   2° dans le cas où la société de logement social souhaite atteindre l'échelle minimale par le biais d'une fusion avec une ou plusieurs sociétés de logement social :
   a) soit la preuve du dépôt de la proposition de fusion des sociétés fusionnantes auprès du greffe du tribunal de commerce ;
   b) soit une feuille de route pour la réalisation d'une fusion d'une ou de plusieurs sociétés dans un délai d'au maximum dix ans à partir de l'agrément temporaire de la société ;
   3° dans le cas où la société privilégie un accroissement autonome de son patrimoine locatif social, un planning de l'accroissement de l'offre en logements sociaux, qui permet d'atteindre l'échelle minimale dans un délai de dix ans à partir de l'agrément temporaire de la société.[5 ...]5
   Le Gouvernement flamand prend une décision sur la demande de sursis, telle que visée aux alinéas cinq et six, dans un délai de six mois après la notification de la réception de la demande. A défaut d'une décision endéans ce délai, la demande de sursis est censée avoir été accordée.
   Dans le cas d'une décision d'octroi d'un sursis, telle que visée à l'alinéa cinq, 2°, b) et à l'alinéa six, 2°, b) et au plus tard trente mois avant l'échéance du délai de sursis, la société de logement social fournit une preuve que la proposition de fusion de chaque société fusionnante a été déposée au greffe du tribunal de commerce. Dans le cas d'une décision d'octroi d'un sursis, telle que visée à l'alinéa cinq, 2°, les assemblées générales de chaque société fusionnante prennent une décision sur la proposition de fusion au plus tard le dernier jour du délai de sursis.
   Après la fusion de deux ou de plusieurs sociétés de logement social, un nombre plus élevé d'administrateurs que le nombre visé à l'alinéa deux, 15°, peut rester désigné. Dans ce cas, il est exclus, après la désignation du premier conseil d'administration de la société fusionnée, de désigner de nouveaux conseillers ou de prolonger la durée des mandats de conseillers, tant que leur nombre est trop élevé. Au plus tard après le remplacement ou la prolongation de tous les mandats des membres du conseil d'administration à la suite de la composition du premier conseil d'administration de la société fusionnée, il doit être satisfait à toutes les conditions. Le Gouvernement flamand précise les modalités de calcul du nombre de logements sociaux en gestion et peut imposer des exigences en matière de compétence aux membres du conseil d'administration.]4
  Le Gouvernement flamand fixe la procédure d'agrément et de retrait d'agrément, ainsi que les statuts modèles des sociétés de logement social et le règlement de la gestion des moyens tels que visés au deuxième alinéa, 8°. Aucune modification ne peut être apportée aux statuts d'une société de logement social sans approbation préalable du Gouvernement flamand, sauf dans les cas autrement définis par le Gouvernement flamand. Ces statuts modèles stipulent que les administrateurs des sociétés de logement social sont obligés de respecter et de faire respecter le contrôle tel que prévu au Code flamand du Logement et d'assurer un système adéquat de contrôle interne.
  Le Gouvernement flamand peut imposer des conditions supplémentaires en vue d'être agréée comme société de logement social.
  § 2. Les sociétés de logement social adoptent, sans perdre leur caractère civil, la forme de sociétés coopératives ou anonymes à but social. Le Code des Sociétés s'applique à ces sociétés pour autant qu'il n'y soit pas déroger dans le Code flamand du Logement ou dans les statuts.
  L'article 661, premier alinéa, 7° et 8°, du Code des Sociétés, ne s'applique pas aux sociétés de logement social. [2 Par dérogation aux articles 413 et 559 du Code des Sociétés, l'état des actifs et des passifs lors d'une modification des statuts ayant trait à l'objet social de la société de logement social peut être arrêté jusqu'à six mois auparavant.]2
  [1 Le Gouvernement flamand définit les conditions sous lesquelles les sociétés de logement social peuvent souscrire au capital social d'autres organisations de logement social, de sociétés qui ont été agréées par ou en vertu du présent décret et d'intermédiaires d'assurances visés à l'article 1er, 3° de la loi du 27 mars 1995 relative à l' intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances.
   Le Gouvernement flamand définit les conditions sous lesquelles les organisations de logement social, à l'exception des sociétés de logement social, les sociétés agréées par ou en vertu du présent décret et les intermédiaires d'assurances visés à l'article 1er, 3° de la loi du 27 mars 1995 relative à l' intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, peuvent souscrire au capital social d'une société de logement social, leur souscription conjointe ne dépassant pas le quart du capital social de la société de logement social.
   La société de logement social affecte le rapport net de la participation, visée à l'alinéa trois, à l'exercice de ses missions visées à l'article 41.]1
  § 3. Le Gouvernement flamand a le droit de s'inscrire au nom de la Région flamande à au maximum un quart du capital social de la société de logement social en cas d'agrément, de fusion ou de conversion d'une société de logement social.
  Lorsque la Région flamande, une province, des communes et des centres publics d'aide sociale possèdent conjointement la majorité du capital social, leurs délégués doivent être majoritaires dans le conseil d'administration. L'article 661, premier alinéa, 4°, du Code des Sociétés ne s'applique pas à ces derniers.
  [1 § 4. Le Gouvernement flamand définit les conditions de la gestion interne et du plan comptable à adopter par les sociétés de logement social.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2011-04-29/02, art. 53, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (2)<DCFL 2013-05-31/14, art. 14, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (3)<DCFL 2016-10-14/07, art. 27, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  (4)<DCFL 2017-04-28/28, art. 6, 046; En vigueur : 23-06-2017>
  (5)<DCFL 2019-03-29/33, art. 13, 055; En vigueur : 18-05-2019>

  Art. 41.<inséré par DCFL 2006-03-24/39, art. 44, En vigueur : 01-07-2006> [1 § 1er]1 Dans leurs ressorts, les sociétés de logement social assurent les missions suivantes :
  1° améliorer les conditions de logement des familles et personnes isolées mal logées, notamment les familles et personnes isolées les plus en besoin d'être logées, en assurant une offre suffisante d'habitations sociales tant de location que d'achat, éventuellement y compris les équipements communs, tout en prêtant attention à leur intégration dans la structure de logement locale;
  2° contribuer à la revalorisation du patrimoine d'habitations par la rénovation, l'amélioration et l'adaptation d'habitations ou de bâtiments inadaptés ou, si nécessaire, par leur démolition et remplacement;
  3° acquérir des terrains et des immeubles en vue de la réalisation de projets de logement social et assurer la disponibilité de [2 lots sociaux]2.
  Une partie des habitations de location sociale doivent être adaptées aux besoins des grandes familles, des personnes âgées et des personnes handicapées.
  [1 § 2. [5 Les sociétés de logement social peuvent, pour un montant de maximum 20 pour cent de leur volume d'investissement annuel, acquérir et réaliser une offre de logements locatifs modestes. Cette offre de logements locatifs modeste est louée de préférence à des familles ou des personnes isolées nécessitant un logement qui se trouvent dans une situation particulière ou difficile. Les sociétés de logement social appliquent des comptabilités distinctes pour leurs missions relatives à l'offre de logements locatifs modestes et leurs missions relatives à l'offre de logements sociaux. Les moyens qui proviennent de leurs missions relatives à l'offre de logements locatifs modestes sont réutilisés pour ces missions ou pour leurs missions relatives à l'offre de logements sociaux.
   Lors de l'attribution d'un logement locatif modeste, les sociétés de logement social peuvent refuser l'attribution d'un logement s'ils constatent que le revenu du candidat locataire n'est pas proportionnel au montant du loyer. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités selon lesquelles les sociétés de logement social peuvent appliquer cette règle.
   Le Gouvernement flamand délimite la condition de la nécessité du logement visée à l'alinéa premier, sur la base du revenu et de la propriété immobilière]5.]3 ]1
  [2 § 3. Les sociétés de logement social ne peuvent acquérir, réaliser, louer et vendre des espaces non résidentiels que si ceci est indiqué dans le cadre de la réalisation de projets de logement social et que la nécessité en est justifiée par des facteurs environnementaux plus généraux qui influent sur les besoins collectifs en logement ou par des prescriptions urbanistiques ou des aspects architectoniques et spatiaux qui rendent l'équipement moins approprié à l'exercice du droit au logement dans tous ses sous-composants, tel que visé à l'article 3. Les opérations dans ce contexte ont toujours un rapport subsidiaire et accessoire à l'égard des objectifs généraux et particuliers de la politique de logement social et rentrent dans le cadre de l'intégration plus généralisée de la politique de logement dans les autres domaines politiques. Ces opérations ne sont pas éligibles aux subventions accordées dans le cadre de la politique du logement social. Les recettes et dépenses sont séparés d'une façon transparente des autres flux financiers de la société de logement social. La société de logement social affecte le rapport net de la vente ou de la location à l'exercice de ses missions, visées à l'article 41. Le Gouvernement flamand peut préciser les conditions sous lesquelles les sociétés de logement social peuvent acquérir, réaliser, louer et vendre des espaces non-résidentiels.]2
  [4 § 4. La VMSW peut autoriser les sociétés de logement social qui en font la demande à agir en qualité d'intermédiaire de crédit de la VMSW en ce qui concerne l'octroi des prêts sociaux spéciaux visés à l'article 79. Le Gouvernement flamand arrête les conditions d'octroi de cette autorisation par la VMSW. ]4
  ----------
  (1)<DCFL 2009-03-27/62, art. 7.2.20, 027; En vigueur : 01-09-2009>
  (2)<DCFL 2011-04-29/02, art. 54, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (3)<DCFL 2013-05-31/14, art. 15, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (4)<DCFL 2018-12-21/61, art. 5, 054; En vigueur : 29-04-2019>
  (5)<DCFL 2019-03-29/33, art. 14, 055; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 42.<inséré par DCFL 2006-03-24/39, art. 44, En vigueur : 01-07-2006> Les dispositions de l'article 34, § 1er, [3 à l'exception de l'alinéa premier, points 2° et 6°,]3 [2 et du § 3, premier [4 ]2 premier alinéa, et du § 5, et de l'article 37, quatrième alinéa,]4 s'appliquent aux sociétés de logement social.
  [1 Les sociétés de logement social peuvent également vendre à des tierces parties leurs biens immobiliers, et céder leurs droits à des réserves foncières à titre onéreux à des tierces parties, à chaque fois pour réaliser des projets de logement à l'aide d'une coopération publique - privée ou réaliser des projets de logement dans le cadre desquels il y a un mélange entre d'une part des maisons sociales à vendre, des maisons sociales à usage locatif ou des lotissements sociaux, et d'autre part des logements du secteur privé.]1
  Le Gouvernement flamand fixe les modalités des transactions immobilières, d'une vente volontaire d'habitations sociales de location par les sociétés de logement social.
  [2 Le Gouvernement flamand définit les règles pour les liens de coopération entre une société de logement social et d'autres instances et des sociétés de logement social entre elles.]2
  ----------
  (1)<DCFL 2009-03-27/62, art. 7.2.21, 027; En vigueur : 01-09-2009>
  (2)<DCFL 2011-04-29/02, art. 55, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (3)<DCFL 2011-12-23/20, art. 9, 030; En vigueur : 06-02-2012>
  (4)<DCFL 2016-10-14/07, art. 28, 043; En vigueur : 23-12-2016>

  Art. 42bis.[1 Dans cet article, on entend par projet de logement à caractère social : un projet qui est partiellement ou intégralement financé par les moyens de Vlabinvest apb ou qui a été partiellement ou intégralement financé par les moyens de l'" Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant ", tel que visé à l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992.
   En ce qui concerne l'application [2 u Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013]2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de la règlementation de la taxe sur la valeur ajoutée, les logements faisant partie de projets de logement à caractère social pour lesquels une société de logement social agit en tant qu'initiatrice, sont agréés comme des logements réalisés par cette société de logement social.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-01-31/12, art. 20, 036; En vigueur : 01-01-2014>
  (2)<DCFL 2019-03-29/33, art. 15, 055; En vigueur : 18-05-2019>

  Art. 43.
  <Abrogé par DCFL 2016-10-14/07, art. 29, 043; En vigueur : 24-04-2017>

  Art. 44.<inséré par DCFL 2006-03-24/39, art. 44, En vigueur : 01-07-2006> Sans préjudice de la faculté d'affecter des moyens propres ou de demander le subventionnement de projets conformément aux articles 60 à 73, les sociétés de logement social financent [1 les opérations qui ont explicitement trait à leurs missions, telles que visées à l'article 41,]1 avec des prêts, contractés auprès de la VMSW ou, aux conditions fixées par le Gouvernement flamand, contractés auprès de tiers.. [1 Sur la proposition de la VMSW, le Gouvernement flamand fixe les conditions pour contracter des emprunts auprès de la VMSW dans un règlement général.]1
  Lorsqu'une société de logement social reçoit une subvention telle que visée au chapitre II du titre VI, le Gouvernement flamand peut fixer des modalités particulières afin de comptabiliser entièrement ou partiellement cette subvention dans le coût des habitations ou parcelles mises à la disposition de familles. Ce règlement peut avoir trait tant au projet d'habitation ou le quartier en question qu'à l'entier patrimoine de la société de logement social.
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 17, 034; En vigueur : 21-07-2013>

  Art. 45. <inséré par DCFL 2006-03-24/39, art. 44, En vigueur : 01-07-2006> Une société de logement social peut conclure un contrat de gestion avec la VMSW dans lequel sont réglées l'exécution des missions, la mise à la disposition et l'utilisation des moyens financiers. Ce contrat tient compte de la politique flamande du logement et de la politique de logement des communes appartenant au ressort de la société, notamment les résultats de la concertation relative au logement, visée a l'article 28.
  Il ne peut être conclu qu'après consultation, par la VMSW, de ces communes et des autres sociétés de logement social actives dans le même ressort.

  Art. 46. <inséré par DCFL 2006-03-24/39, art. 44, En vigueur : 01-07-2006> Le Gouvernement flamand fixe les conditions auxquelles les sociétés de logement social ayant un nombre supérieur à la moyenne de locataires a faible revenu peuvent faire appel au fonds de solidarité. Ce fonds de solidarité est pourvu des moyens nécessaires à l'aide des cotisations des sociétés de logement social ayant un nombre inférieur à la moyenne de locataires à faible revenu.
  Sans préjudice des conditions mentionnées au premier alinéa, la société de logement social voulant faire appel au fonds de solidarité doit faire preuve d'une administration correcte.
  Le Gouvernement flamand fixe le mode de calcul des cotisations et règle le fonctionnement de ce fonds géré par la VMSW.
  Des remboursements tels que visés à l'article 59, peuvent, en dérogation à ces mêmes dispositions, entièrement ou partiellement être attribués au fonds de solidarité par un arrêté du Gouvernement flamand.

  Art. 47.
  <Abrogé par DCFL 2011-04-29/02, art. 57, 028; En vigueur : 12-02-2012>

  Art. 48.[1 Le Gouvernement flamand peut, de sa propre initiative ou à la demande du contrôleur, imposer les sanctions suivantes à une société de logement social qui n'exécute pas dûment les missions lui confiées par décret ou par arrêté du Gouvernement flamand, qui ne respecte pas les engagements convenus ou dont le fonctionnement reste en défaut :
   1° le devancement de l'évaluation prochaine des performances, conformément à la procédure fixée par le Gouvernement flamand pour l'évaluation des performances de sociétés de logement social;
   2° l'obligation de faire appel à de l'assistance externe. [2 Les frais liés à l'assistance externe peuvent être subventionnés. Le Gouvernement flamand précise les conditions et la procédure pour obtenir cette subvention supplémentaire]2;
   3° la désignation d'un gestionnaire qui, en tout ou en partie, prend la place de l'organe de gestion de la société de logement social;
   4° la sous-traitance temporaire des activités de la société de logement social;
   5° l'obligation de coopération avec une autre société de logement social;
  [2 6° la suspension de financements de projet pour des projets de construction nouvelle, s'il n'a pas été satisfait à la condition d'agrément, visée à l'article 40, § 1er, alinéa deux, 11°.]2
   Sans préjudice de la responsabilité personnelle et solidaire des administrateurs, le Gouvernement flamand peut, de sa propre initiative ou à la demande du contrôleur, imposer les sanctions suivantes à une société de logement social qui n'exécute pas dûment les missions lui confiées par décret ou par arrêté du Gouvernement flamand, qui ne respecte pas les engagements convenus ou dont le fonctionnement reste en défaut :
   1° l'obligation à fusionner avec une autre société de logement social;
   2° le retrait de l'agrément de la société de logement social.
  [2 Préalablement à la décision d'imposer une des sanctions, visées aux alinéas premier et deux, le Gouvernement flamand envoie une mise en demeure à la société de logement social concernée. Le Gouvernement flamand reprend dans la mise en demeure les motivations pour lesquelles la société de logement social ne satisfait pas aux conditions d'agrément, manque de mettre en oeuvre les missions, imposées par décret ou en vertu d'un arrêté du Gouvernement flamand, de façon adéquate, ne respecte pas les engagements qu'elle a conclus ou reste en défaut en ce qui concerne son fonctionnement. La mise en demeure est envoyée par envoi sécurisé. La société de logement social qui a été mise en demeure est invitée pour être entendue. Elle peut s'y faire assister.]2
   Sans préjudice de l'application de l'article 49, le Gouvernement flamand peut préciser les règles et la procédure de l'imposition des sanctions visées aux alinéas premier et deux.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2011-04-29/02, art. 58, 028; En vigueur : 21-10-2011 (voir AGF 2011-09-23/04, art. 1)>
  (2)<DCFL 2017-04-28/28, art. 7, 046; En vigueur : 23-06-2017>

  Art. 49.<inséré par DCFL 2006-03-24/39, art. 44, En vigueur : 01-07-2006> § 1er. Les associés démissionnaires de la société de logement social qui est contrainte à la fusion avec une autre société de logement social démissionnent, soit par reprise, soit par création d'une nouvelle société de logement social, reçoivent, au plus tard trois mois après la décision de fusion obligatoire du Gouvernement flamand, le remboursement de leurs titres et actions à la valeur qu'ils auraient sur la base des statuts si leur société avait été dissoute.
  § 2. Le retrait d'un agrément d'une société de logement social résulte de droit en une transition du patrimoine de la société dissoute, après apurement du passif et remboursement éventuel aux associés de leur apport, à une autre société de logement social à désigner conformément à ses statuts.
  La décision de retrait de l'agrément produit ses effets a partir de la date de sa notification. A partir de ce moment, toutes les compétences en vue d'administrer et d'engager les sociétés de logement social sont attribuées à un ou plusieurs liquidateurs désignés par le Gouvernement flamand. Ils sont compétents pour prendre toute mesure et assurer tout acte et disposition administratifs qui sont nécessaires à la transition du patrimoine de la société dissoute à la société de logement social désignée. Le Gouvernement flamand est explicitement, avec exclusion de tout organe de la société, compétent pour fixer les modalités de la liquidation, pour entendre le rapport des liquidateurs qu'il a désignés et pour se prononcer sur la conclusion de la liquidation. Seul le Gouvernement flamand est compétent pour autoriser les liquidateurs d'effectuer tous les actes nécessaires à la procédure de liquidation.
  [2 § 3. Le Gouvernement flamand peut entièrement ou partiellement compenser les conséquences financières éventuellement défavorables pour une société de logement social à la suite d'une restructuration dans le sens du livre XI du Code des Sociétés en octroyant une subvention. Les frais liés à la restructuration et les charges supplémentaires découlant de la restructuration, peuvent être subventionnés. Le Gouvernement flamand en précise les modalités.]2
  ----------
  (1)<DCFL 2011-04-29/02, art. 59, 028; En vigueur : 21-10-2011 (voir AGF 2011-09-23/04, art. 1)>
  (2)<DCFL 2017-04-28/28, art. 8, 046; En vigueur : 23-06-2017>

  CHAPITRE III. - Le " Vlaams Woningfonds [1 ...]1 ".
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 18, 034; En vigueur : 21-07-2013>

  Section I. - (...). <DCFL 2006-03-24/39, art. 45, 014; En vigueur : 01-07-2006>

  Art. 50.§ 1er. La société coopérative " Vlaams Woningfonds [1 ...]1 " dénommée ci-après " VWF ", est agréée comme association de logement social. [1 ...]1.
  § 2. Le " VWF " remplit les missions suivantes :
  1° améliorer les conditions de logement des [1 ménages et isolés indigents en matière de logement]1 par la mise à disposition d'habitations appropriées et en aidant les [1 ménages et isolés indigents en matière de logement]1 à acquérir leur propre habitation ou à la maintenir en bon état;
  2° collaborer à la lutte contre la dégradation et l'inoccupation;
  3° contribuer à l'adaptation des habitations;
  4° contribuer à l'exécution de mesures spécifiques en matière de politique urbaine du Gouvernement flamand.
  [2 Dans les limites des crédits inscrits à cet effet dans le budget de la Région flamande, la Région flamande peut octroyer une subvention au VWF pour le financement de ses activités. Le Gouvernement flamand arrête les conditions d'octroi de la subvention.]2
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 19, 034; En vigueur : 01-01-2014 (voir AGF 2013-09-13/34, art. 27)>
  (2)<DCFL 2015-12-11/06, art. 3, 041; En vigueur : 31-12-2015>

  Art. 51.Pour l'exécution de ses missions, le " VWF " peut réaliser toutes les opérations mobilières et immobilières qui y contribuent directement ou indirectement. Sont visés entre autres :
  1° la location, la vente ou l'échange de biens immobiliers ou l'acquisition d'autres droits réels sur ces biens;
  2° la rénovation, le remplacement ou la construction des ces biens immobiliers pour les louer ou les sous-louer ensuite ou en céder des droits réels;
  3° l'octroi de prêts sociaux spéciaux.

  Section 2. - (...). <DCFL 2006-03-24/39, art. 45, 014; En vigueur : 01-07-2006>

  Art. 52.Le Gouvernement flamand peut autoriser le " VWF ", dans le respect du plafond mentionné dans les décrets budgétaires, à émettre des emprunts, à contracter des prêts ou à prendre des crédits sous la garantie de la Région flamande. Il fixe le montant et les conditions de ces prêts et crédits, la hauteur de la garantie éventuelle et de la part d'intérêt prise en charge par la Région flamande ainsi que les modalités de cette prise en charge. Il détermine également la durée de cette prise en charge et se réserve à cet effet le droit d'actualiser à tout moment les quotités d'intérêt restant dues, en tout ou en partie, et éventuellement de les payer anticipativement au " VWF ".
  [2 La Région flamande peut accorder des prêts avec diminution d'intérêt au VWF.]2
  Le " VWF " affecte le produit des ces prêts et crédits, conformément aux conditions fixées par le Gouvernement flamand, aux opérations mentionnées ci-après :
  1° l'octroi de prêts sociaux spéciaux tels que [1 visés à l'article 79, § 2]1;
  2° l'acquisition de droits réels sur des bâtiments ou la location de ces bâtiments pour 9 ans au moins, afin de les mettre à la disposition de [1 ménages et isolés indigents en matière de logement]1, après rénovation ou remplacement;
  3° dans le cadre d'un projet de rénovation ou de comblement approuvé par le Gouvernement flamand, la construction d'habitations pour [1 ménages et isolés indigents en matière de logement]1 et l'acquisition de droits réels sur les terrains ou bâtiments à démolir nécessaires à cette fin;
  4° l'adaptation ou l'amélioration des habitations;
  5° d'autres opérations pour lesquelles le Gouvernement flamand donne mission et qui s'inscrivent dans la politique du logement de la flandre et dans la mission spécifique du " VWF " à l'égard des [1 ménages et isolés indigents en matière de logement]1.
  Le " VWF " peut mettre à la disposition des [1 ménages et isolés]1 mal-logées des habitations sociales d'achat pour autant qu'elles soient réalisées, avec des habitations de location, dans un projet d'habitations sociales mixte situé dans une zone de rénovation d'habitat.
  [1 Alinéa 4 abrogé.]1
  Une maison de location dont le " VWF " est propriétaire et qui a été réalisée à l'aide d'une subvention-projet en vertu des articles 60 à 73 ou 75 peut être vendue (...), au locataire en place dans les conditions imposées par le Gouvernement flamand. <DCFL 2003-06-27/49, art. 24, 007; En vigueur : 01-07-2003>
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 20, 034; En vigueur : 01-01-2014 (voir AGF 2013-09-13/34, art. 27)>
  (2)<DCFL 2015-12-11/06, art. 4, 041; En vigueur : 31-12-2015>

  Art. 53. Le " VWF " impute chaque année les réserves nécessaires pour couvrir les charges qu'il doit supporter pour les crédits et prêts visés à l'article 52. Le mode de comptabilité et de calcul de cette réserve est soumis pour approbation au Gouvernement flamand. Les bénéfices résultant de l'affectation de ces prêts et crédits reviennent à la Région flamande. Ils sont comptabilisés dans une réserve non disponible dont le Gouvernement flamand règle l'usage.

  Art. 54.[2 Le VWF s'engage]2 à affecter une partie des prêts ou crédits dont question à l'acquisition et/ou la rénovation, et si nécessaire la démolition et le remplacement d'habitations ou de bâtiments inadéquats, à l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations et/ou à l'octroi de prêts pour ce type d'opérations [1 à des ménages et isolés indigents en matière de logement]1.
  Le Gouvernement flamand fixe annuellement cette partie qui ne peut être inférieure à 30 % des prêts ou crédits dont question.
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 21, 034; En vigueur : 01-01-2014 (voir AGF 2013-09-13/34, art. 27)>
  (2)<DCFL 2015-12-11/06, art. 5, 041; En vigueur : 31-12-2015>

  Section 3. - (...). <DCFL 2006-03-24/39, art. 45, 014; En vigueur : 01-07-2006>

  Art. 55.[1 En ce qui concerne le respect des dispositions du présent chapitre, le VWF est placé sous la tutelle de deux délégués du gouvernement nommés par le Gouvernement flamand ayant une compétence conformément à [2 l'article III.13 du Décret de gouvernance]2.
   Les délégués du gouvernement veillent en particulier à ce que la politique du VWF soit coordonnée et intégrée dans la politique flamande du logement. Les délégués du gouvernement veillent à ce que le VWF participe aux réunions de concertation, visées à l'article 28, chaque fois qu'il y est invité.
   Le contrôleur vérifie en particulier les décisions du conseil d'administration relatives à l'affectation des prêts ou des crédits visés à l'article 52.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2016-10-14/07, art. 30, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  (2)<DCFL 2018-12-07/05, art. IV.33, 051; En vigueur : 01-01-2019>

  CHAPITRE IV. - Les services locatifs agrées.

  Art. 56.[1 § 1er. Le Gouvernement flamand peut, en tenant compte de l'article 29, agréer des ligues de locataires et des agences de location sociale comme services locatifs dont le fonctionnement est subventionné conformément aux dispositions de l'article 58.
   § 2. Les services locatifs agrées contribuent à la réalisation du droit au logement et défendent les intérêts des familles et personnes isolées les plus nécessiteuses sur le marché locatif privé.
   Les ligues de locataires donnent des informations et avis, sur base individuelle ou collective, sur toutes les matières relatives au logement dans des habitations de location, notamment des informations et conseils locatifs compréhensifs. Elles peuvent prêter de l'assistance juridique aux locataires et futurs locataires en général et aux locataires les plus démunis en particulier.
   Les agences de location sociale ont les missions suivantes :
   1° la location ou la prise en emphytéose sur le marché locatif privé de logements ou de chambres dans le but de donner en location à un loyer raisonnable des logements ou des chambres de qualité à des familles et à des personnes isolées nécessitant un logement, tout en leur offrant de la sécurité d'occupation ;
   2° l'accompagnement des locataires pour les familiariser avec leurs droits et obligations en tant que locataires ;
   3° en vue de l'élargissement de l'offre de logements, l'ouverture aux candidats-bailleurs et aux bailleurs et l'accompagnement et le soutien de ceux-ci pour assurer la qualité de logement, conforme aux normes visées à l'article 5 ;
   4° la collaboration et la concertation avec des administrations locales et des acteurs du domaine du logement et du bien-être et, si ceci est souhaitable, la prise d'initiatives pour monter des partenariats.
   L'agence de location sociale peut assumer des tâches supplémentaires en soutien à la mise en oeuvre de ses missions. Le Gouvernement flamand peut préciser des modalités à cet effet.
  [2 Pour la mission visée au troisième alinéa, 1° le Gouvernement flamand arrête des contrats de location types. Il ne peut être dérogé aux contrats de location types que dans les cas arrêtés par le Gouvernement flamand.
   Le contrat de location type visé à l'alinéa cinq prévoit au moins les règlements suivants :
   1° un règlement sur la durée du contrat de location.
   2° un règlement sur les options de résiliation du locataire et du bailleur ;
   3° un règlement pour le cas où l'option visée à l'article 56ter est choisie ;
   4° les obligations du bailleur et du locataire principal. ]2
   § 3. Pour être et rester agréé comme service locatif, il doit au moins être satisfait aux conditions suivantes :
   1° le service locatif est actif et établi en Région flamande ;
   2° le service locatif s'engage à effectuer les missions qui lui sont imposées en vertu :
   a) du présent décret et de ses arrêtés d'exécution ;
   b) de tout autre décret ou arrêté, si ceux-ci ont trait aux aspects de la politique du logement social ;
   3° le service locatif accepte le contrôle du Gouvernement flamand et du contrôleur du logement social en particulier.
   § 4. Sans préjudice de l'application des conditions, visées au paragraphe 3, le demandeur doit répondre aux conditions suivantes, pour pouvoir être agréé comme agence de location sociale :
   1° avoir effectivement effectué les missions, visées au paragraphe 2, alinéa trois, 1° au cours d'une période d'au moins six mois ;
   2° mettre en oeuvre les missions, visées au paragrahe 2, alinéa trois, 2°, 3° et 4° ;
   3° mettre le ressort en adéquation avec les ressorts des agences de location sociale agréées qui sont actives dans la région concernée et ne pas prendre en location d'habitations situées dans des communes où une autre agence de location sociale agréée a déjà pris une habitation en location. Le ressort d'une agence de location sociale est la zone constituée des communes dans lesquelles l'agence de location sociale loue ou donne effectivement en location des habitations ou des chambres [3 , ou qui ont été ajoutées au ressort en application de l'article 56bis, § 2, 6°]3 ;
   4° démontrer l'implantation et l'ancrage locaux du fonctionnement et de la gestion dans les communes qui font partie du ressort ;
   5° assurer un système de contrôle interne. Le Gouvernement flamand peut préciser les modalités du contrôle interne ;
   6° rédiger un rapport annuel. Le Gouvernement flamand fixe les lignes directrices pour la rédaction de ce rapport annuel ;
   7° déclarer toute modification des statuts à l'agence désignée par le Gouvernement flamand.
  [4 8° être suffisamment actif dans toutes les communes relevant de son ressort. ]4
   § 5. Le Gouvernement flamand fixe la procédure relative à l'agrément des services locatifs et au retrait de l'agrément. Le Gouvernement flamand peut imposer des conditions supplémentaires pour être agréé comme service locatif, entre autres en ce qui concerne la représentativité, l'échelle et la distribution régionale.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2017-04-28/28, art. 9, 046; En vigueur : 23-06-2017>
  (2)<DCFL 2018-12-21/61, art. 6, 054; En vigueur : 29-04-2019>
  (3)<DCFL 2019-03-29/33, art. 16, 055; En vigueur : 18-05-2019>
  (4)<DCFL 2019-03-29/33, art. 17, 055; En vigueur : 18-05-2019>

  Art. 56bis.[1 § 1er. Le Gouvernement flamand peut de sa propre initiative ou à la demande du contrôleur retirer l'agrément d'une union des locataires qui ne répond pas aux conditions d'agrément, qui ne met pas en oeuvre de façon adéquate les missions, imposées par décret ou par arrêté du Gouvernement flamand ou dont le fonctionnement est en défaut.
   § 2. Le Gouvernement flamand peut de sa propre initiative ou à la demande du contrôleur imposer une ou plusieurs des mesures suivantes à une agence de location sociale qui ne répond pas aux conditions d'agrément, qui ne met pas en oeuvre de façon adéquate les missions, imposées par décret ou par arrêté du Gouvernement flamand ou dont le fonctionnement est en défaut :
   1° retirer l'agrément de l'agence de location sociale ;
   2° obliger l'agence de location sociale à établir un plan d'amélioration ;
   3° obliger l'agence de location sociale à collaborer temporairement avec une autre agence de location sociale, en vue de la continuité des activités ;
   4° obliger l'agence de location sociale à faire appel à de l'assistance externe spécialisée en vue d'améliorer sa gestion d'entreprise ou en vue d'éviter la cessation forcée de l'activité. Les frais liés à l'assistance externe peuvent être subventionnés, en plus de la subvention du fonctionnement conformément aux dispositions de l'article 58. Le Gouvernement flamand définit les conditions et la procédure pour l'obtention de cette subvention supplémentaires.
  [2 5° imposer dans cette commune un objectif de croissance lié à un délai aux agences immobilières sociales dont le nombre d'habitations louées au sein d'une commune n'augmente pas pendant deux ans, en raison du non-respect de la condition visée à l'article 56, § 4, 8°]2
  [2 6° si l'agence immobilière sociale ne réalise pas l'objectif de croissance imposé, visé au point 5°, imposer l'interdiction de nouvelles prises en location dans la commune concernée et ajouter la commune au ressort d'une autre agence immobilière sociale.]2
   § 3. Préalablement à la décision d'imposer une des sanctions, visées aux paragraphes 1er et 2, le Gouvernement flamand fait parvenir une mise en demeure au service locatif concerné. Le Gouvernement flamand motive dans la mise en demeure que le service locatif ne remplit pas les conditions d'agrément, qu'il ne met pas en oeuvre de façon adéquate les missions imposées par décret ou par arrêté du Gouvernement flamand, qu'il ne tient pas les engagements conclus ou que son fonctionnement est en défaut. La mise en demeure est envoyée par envoi sécurisé. Le service locatif qui a été mis en demeure est invité pour être entendu. Il peut s'y faire assister.
   § 4. Le Gouvernement flamand peut préciser les modalités et la procédure pour l'imposition des sanctions, visées aux paragraphes 1er et 2.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2017-04-28/28, art. 10, 046; En vigueur : 23-06-2017>
  (2)<DCFL 2019-03-29/33, art. 18, 055; En vigueur : 18-05-2019>

  Art. 56ter. [1 § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 56bis la VMSW est subrogée, de plein droit et dans les conditions visées au deuxième alinéa, aux droits et obligations de l'agence de location sociale découlant d'un accord conclu entre l'agence de location sociale et un ou plusieurs bailleurs sur le marché locatif privé.
   La subrogation visée au premier alinéa intervient dès que la VMSW, de sa propre initiative ou après notification d'une partie intéressée, établit que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
   1° le bailleur a donné son autorisation de céder le contrat de location ;
   2° l'agence de location sociale se trouve dans un des cas suivants :
   a) son agrément a été retiré ;
   b) la déclaration de faillite ou la procédure de liquidation a été entamée ou la demande de dissolution judiciaire a été introduite, ou la décision de résiliation volontaire de l'agence de location sociale a été prise ;
   c) à l'expiration d'une période de neuf mois au cours de laquelle la VMSW a repris l'obligation de payer le loyer conformément à l'article 33, § 5 l'agence de location sociale n'est pas en mesure de respecter à nouveau son obligation de payer le loyer ;
   3° le contrat de location a été conclu entre un bailleur et une agence sociale de location qui, au moment de la conclusion du contrat de location, est agréée comme service locatif conformément à l'article 56, et ne contient aucune clause incompatible avec les dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution. Le loyer convenu dans le contrat de location ne doit pas dépasser la limite fixée par le Gouvernement flamand pour obtenir une aide accordée en application de l'article 82.
   La notification d'une partie intéressée, visée au deuxième alinéa, contient au moins une indication documentée du cas d'application visé au deuxième alinéa, 2°, sur lequel elle est fondée.
   § 2. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités et la procédure de la subrogation visée au paragraphe 1er, alinéa premier. ]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-12-21/61, art. 7, 054; En vigueur : 29-04-2019>
  

  Art. 57.[2 Le Gouvernement flamand agrée une structure de soutien pour des initiatives en faveur de la position des candidats-locataires et locataires sur le marché privé de location et dans le logement social, qui donnent une attention particulière aux familles les plus vulnérables et aux personnes isolées.
   Le Gouvernement flamand définit les conditions particulières sous lesquelles l'agrément de la structure de soutien est accordé. L'agrément peut à tout moment être retiré lorsque les conditions ne sont pas respectées.
   La structure de soutien est chargée des tâches suivantes :
   1° le soutien des ligues de locataires agréées dans la mise en oeuvre des missions visées à l'article 56, § 2, alinéas premier et deux et la représentation de celles-ci dans les organes consultatifs et de concertation en matière de logement.
   2° le soutien de groupes d'habitants dans le logement social;
   3° la prise d'initiatives à l'égard d'autres organisations ou instances, en faveur de la position des candidats-locataires et locataires sur le marché privé de location et dans le logement social, qui donnent une attention particulière aux familles les plus vulnérables et aux personnes isolées.]2
  ----------
  (1)<DCFL 2011-04-29/02, art. 61, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (2)<DCFL 2012-03-23/20, art. 8, 032; En vigueur : 01-07-2012>

  Art. 58.[1 Dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région flamande, le Gouvernement flamand peut, aux conditions qu'il fixe, accorder des subventions pour le fonctionnement des services locatifs agréés, visés à l'article 56, et de la structure de soutien, visée à l'article 57. Le subventionnement à charge du budget des dépenses de la Région flamande ou de la Communauté flamande ne peut jamais être supérieur à 100 % des frais totaux.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 23, 034; En vigueur : 21-07-2013>

  Art. 58bis. [1 e Gouvernement flamand peut accorder une subvention à l'asbl Huurpunt ou à son successeur à titre de compensation des frais de personnel et de fonctionnement liés aux missions dans le cadre des initiatives du Gouvernement flamand visant à promouvoir l'expansion de l'offre des logements visés à l'article 56, § 2, troisième alinéa, 1°, des agences de location sociale]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-12-21/61, art. 8, 054; En vigueur : 29-04-2019>
  

  TITRE VI. - Instruments de la politique du logement.

  CHAPITRE I. - (Le Fonds du Logement.) <DCFL 2006-03-24/39, art. 49, 1°, 016; En vigueur : 24-06-2006>

  Section Ire. - (...). <DCFL 2006-03-24/39, art. 49, 2°, 016; En vigueur : 24-06-2006>

  Art. 59.Sans préjudice des dispositions libellées autrement, les remboursements de subventions ou d'aides qui ont été accordées en vertu du Code flamand du Logement [4 ou en vertu du décret du 28 mars 2014 portant une subvention pour des investissements dans des terrains de campement résidentiel pour roulottes et des terrains de transit pour nomades]4 et qui sont récupérées parce que les bénéficiaires n'ont pas respecté les engagements souscrits ou les conditions posées sont attribués au Fonds du Logement (...). <DCFL 2006-03-24/39, art. 49, 3°, 016; En vigueur : 24-06-2006>
  (Le Fonds du logement est créé en tant qu'un [2 fonds budgétaire tel que visé à [5 l'article 15, § 2, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019]5]2.
  [3 Le produit net résultant de l'application du décret sur la redevance est également attribué au Fonds voor de huisvesting à partir de l'année de redevance 2005, ainsi que les recettes découlant du cofinancement européen.]3
  Les moyens de ce Fonds doivent contribuer directement à la politique du logement, entre autres à la recherche scientifique et à des projets d'habitation novateurs ou expérimentaux qui adhèrent aux objectifs des articles 3 et 4 ou qui contribuent au développement de la politique du logement dans un contexte international.
  (Le Gouvernement flamand désigne des fonctionnaires chargés du recouvrement des subventions et interventions, ainsi que les fonctionnaires compétents pour établir, viser et rendre exécutable une contrainte à cet effet. Le Gouvernement flamand peut déléguer sa compétence en cette matière au niveau le plus fonctionnel.) <DCFL 2004-03-19/86, art. 23, 008; En vigueur : 13-07-2004>
  ----------
  (1)<DCFL 2011-04-29/02, art. 62, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (2)<DCFL 2013-05-31/14, art. 24, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (3)<DCFL 2014-12-19/18, art. 92, 039; En vigueur : 01-01-2015>
  (4)<DCFL 2016-10-14/07, art. 31, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  (5)<DCFL 2019-03-29/45, art. 120, 057; En vigueur : 01-01-2020>

  CHAPITRE II. - Subventionnement d'initiatives publiques.

  Section 1. - Dispositions générales.

  Art. 60.§ 1er. Pour promouvoir le droit au logement, le Gouvernement flamand peut, en fonction des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région flamande, accorder des subventions pour certaines opérations relatives [4 à des logements sociaux de location]4 et s'inscrivant dans :
  [3 1° l'acquisition de biens immobiliers bâtis ou non-bâtis;
   2° l'aménagement ou l'adaptation d'infrastructures de logement;
   3° [4 ...]4
   4° la location d'habitations sociales de location.]3
  [5 Le Gouvernement flamand peut, en fonction des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région flamande, accorder une subvention pour l'aménagement ou l'adaptation d'infrastructures de logement nécessaire pour la réalisation d'un projet de logement social mixte tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 32°, a). Le Gouvernement flamand détermine la partie minimale d'habitations sociales de location qui doit être réalisée dans le projet de logement social mixte précité pour entrer en ligne de compte pour une subvention pour la construction ou l'adaptation d'infrastructures de logement.]5
  Compte tenu des dispositions du présent chapitre, le Gouvernement flamand détermine les conditions spéciales d'octroi de subventions.
  § 2. Sans préjudice des exceptions prévues [1 et à l'article 4.1.15 du [3 décret relatif à la politique foncière et immobilière]3 ]1 dans le présent chapitre et compte tenu des dispositions de l'article 29, les subventions telles que visées au § 1er peuvent être accordées aux initiateurs suivants :
  1° la " (VMSW) " et les sociétés de logement social; <DCFL 2006-03-24/39, art. 50, 014; En vigueur : 01-07-2006>
  [4 2° le VWF ;
   3° les communes ;
   4° les structures de coopération intercommunale, cependant limitées à la subvention pour l'infrastructure du logement ;
   5° les centres publics d'aide sociale et les [6 associations d'aide sociale ]6.]4
  § 3. Lorsque l'exécution d'une opération visée au présent titre nécessite l'évacuation d'une habitation, l'initiateur est tenu de reloger, dans les conditions posées par le Gouvernement flamand, les habitants qui satisfont aux conditions fixées sur la base de l'article 95 et les habitants d'une habitation appartenant à une association de logement social ou à l'initiateur.
  ----------
  (1)<DCFL 2009-03-27/62, art. 7.2.22, 027; En vigueur : 01-09-2009>
  (2)<DCFL 2011-04-29/02, art. 63, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (3)<DCFL 2013-05-31/14, art. 25, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (4)<DCFL 2014-12-19/18, art. 85, 039; En vigueur : 01-01-2015>
  (5)<DCFL 2016-10-14/07, art. 32, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  (6)<DCFL 2019-03-29/33, art. 19, 055; En vigueur : 18-05-2019>

  Art. 61.Le Gouvernement flamand fixe le montant des subventions mentionnées au présent chapitre. Sauf disposition décrétale contraire, ce montant ne peut jamais excéder 85 % du montant à subventionner.
  [2 ...]2
  Sauf disposition décrétale contraire, tout autre avantage que le Gouvernement flamand accorde éventuellement pour cette même opération sur la base de ses compétences régionales ou communautaires est inclus dans ces pourcentages.
  (Par dérogation à l'alinéa trois, la subvention visée au présent chapitre peut être associée pour la partie non subventionnée, aux autres moyens que [1 les initiateurs, visés à l'article 60, § 2,]1 obtiennent sur la base du présent décret en vue du financement de leurs opérations d'investissements.) <DCFL 2006-03-24/39, art. 51, 014; En vigueur : 01-07-2006>
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 26, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (2)<DCFL 2014-12-19/18, art. 86, 039; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 62.§ 1er. [1 ...]1
  § 2. Le Gouvernement flamand détermine les règles spéciales d'un remboursement éventuel des subventions reçues dans les cas où, dans la réalisation d'un projet d'habitation sociale, une modification d'un ou de plusieurs éléments, en particulier l'affectation des terrains ou bâtiments, est intervenue.
  ----------
  (1)<DCFL 2016-10-14/07, art. 33, 043; En vigueur : 23-12-2016>

  Section 2. - [1 Subvention à l'acquisition de biens immobiliers]1
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 27, 034; En vigueur : 21-07-2013>

  Art. 63.
  <Abrogé par DCFL 2014-12-19/18, art. 87, 039; En vigueur : 01-01-2015>

  Section 3. - Subvention pour l'infrastructure de logement.

  Art. 64.§ 1er. [4 Le Gouvernement flamand peut accorder des subventions pour permettre aux initiateurs de :
   1° rendre aptes à la construction des terrains, le cas échéant, en démolissant les constructions présentes ;
   2° exécuter ou adapter des travaux d'infrastructure, à savoir l'équipement des routes, les travaux d'environnement, l'éclairage public, le réseau public de distribution d'eau et les installations de décharge et d'épuration des eaux usées nécessaires pour les habitations dont question ;
   3° aménager les infrastructures communes.]4
  § 2. [2 ...]2
  § 3. [2 Dans le présent paragraphe, on entend par :
   1° Contrat général : le Contrat général entre la Communauté flamande et la Région flamande, représentées par le Gouvernement flamand, et Serviceflats Invest nv, conclu le 18 octobre 1995 et modifié par un addenda des 3 décembre 1996 et 22 juillet 2008;
   2° Résidences-services : des unités de logement individuelles dans un bâtiment de résidences-services tel que visé à l'article 2, 5° des décrets coordonnés du 18 décembre 1991 relatifs aux structures destinées aux personnes âgées;
   3° Serviceflats Invest nv : la société d'investissement immobilière à capital fixe agréée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 1995.
   Tant que Serviceflats Invest nv n'a pas atteint l'objectif de réaliser 2000 résidences-services, la subvention pour des opérations telles que visées au paragraphe 1er, 1°, 2° et 3°, peut, en dérogation de l'article 60, également être accordée à un CPAS ou à une association sans but lucratif lorsque des résidences-services sont créées dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier entre Serviceflats Invest nv et le CPAS ou l'association sans but lucratif.]2
  § 4. Par dérogation à l'article 60, les subventions mentionnées dans cet article peuvent également être accordées à des initiateurs sous forme d'une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921, dotant les associations sans but lucratif et des institutions d'intérêt général de la personnalité morale.
  § 5. [4 ...]4
  ----------
  (1)<DCFL 2011-04-29/02, art. 64, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (2)<DCFL 2013-05-31/14, art. 29, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (3)<DCFL 2014-12-19/18, art. 88, 039; En vigueur : 01-01-2015>
  (4)<DCFL 2017-04-28/28, art. 11, 046; En vigueur : 23-06-2017>

  Art. 65.[1 Les travaux d'infrastructure et les travaux d'adaptation à l'environnement de logement, mentionnés à l'article 64, § 1er, alinéa premier, 2° et 4°, ne peuvent être subventionnés que lorsqu'ils sont transférés, dans le délai fixé par le Gouvernement flamand, ainsi que le terrain dans lequel ou sur lequel ils sont exécutés, à la commune en vue de leur intégration dans le domaine public communal. La commune et l'initiateur se montrent en principe disposés à effectuer ce transfert, au plus tard lors de l'introduction de la demande de subvention.]1
  L'initiateur peut transférer les équipements communs qui ne visent pas uniquement les habitants des habitations du projet d'habitations sociales à la commune en vue de leur [1 admission au domaine public communal]1.
  Pour la cession à la commune visée au présent article, l'initiateur peut demander une indemnité qui ne peut dépasser la part non subventionnée du coût des travaux, opérations et équipements.
  La cession s'opère conformément à une procédure que le Gouvernement flamand définit et qui offre à la commune les garanties nécessaires en matière de concertation lors de la conception et de l'exécution des opérations.
  [1 La commune entretient l'infrastructure de logement, visée à l'alinéa premier, à partir de la réception provisoire, ou à partir de la mise en service lorsque celle-ci précède la réception provisoire. Le propriétaire entretient les équipements collectifs à partir de la réception provisoire, ou à partir de la mise en service lorsque celle-ci précède la réception provisoire.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2016-10-14/07, art. 34, 043; En vigueur : 23-12-2016>

  Art. 66.
  <Abrogé par DCFL 2014-12-19/18, art. 89, 039; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 67. (Abrogé) <DCFL 2006-03-24/39, art. 55, 014; En vigueur : 01-07-2006>

  Art. 68.Par dérogation à l'article 61, alinéas un et deux, la subvention accordée conformément à cette section peut s'élever à 100 % du montant subventionnable [1 ...]1. <DCFL 2006-03-24/39, art. 56, 014; En vigueur : 01-07-2006>
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 30, 034; En vigueur : 21-07-2013>

  Section 4.
  <Abrogé par DCFL 2014-12-19/18, art. 90, 039; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 69.
  <Abrogé par DCFL 2014-12-19/18, art. 90, 039; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 70.
  <Abrogé par DCFL 2014-12-19/18, art. 90, 039; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 71.
  <Abrogé par DCFL 2013-05-31/14, art. 34, 034; En vigueur : 21-07-2013>

  Section 5. - Subvention a la location, à l'amélioration et à l'adaptation d'habitations.

  Art. 72.Le Gouvernement flamand peut accorder des subventions pour :
  1° [1 ...]1
  2° équiper des habitations sociales de location intégrées dans un quartier social en fonction des activités de la vie quotidienne des personnes handicapées, en ce compris la construction et/ou l'aménagement d'équipements spécifiques nécessaires à cette fin;
  3° (permettre au bailleur d'habitations sociales de location des réductions de loyer aux conditions arrêtées par le Gouvernement flamand.) <DCFL 2000-12-08/34, art. 34, 005; En vigueur : 23-01-2001>
  [1 ...]1
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 35, 034; En vigueur : 21-07-2013>

  Art. 73.La subvention pour les opérations mentionnées à l'article 72, 2°, peut, par dérogation à l'article 61, alinéas un et deux, être supérieure à 85 % du montant subventionnable.
  [1 ...]1
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 36, 034; En vigueur : 21-07-2013>

  CHAPITRE III. - Subventionnement de projets d'habitations sociales d'agences de location sociale et de projets d'habitations dans le secteur privé.

  Section 1. - Projets d'habitations d'agences de location sociale.

  Art. 74.Le Gouvernement flamand peut, dans la limite des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région flamande et dans les conditions particulières qu'elle détermine, accorder les subventions visées à l'article 72, alinéa premier, 3°, aux agences de location sociale agréées conformément à l'article 56, § 1er. [1 ...]1
  Dans ce cas, les subventions concernent des habitations du secteur privé que les agences de location sociale mettent à la disposition de ménages et d'isolés mal-loges.
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 37, 034; En vigueur : 21-07-2013>

  Section 2. - Projets d'habitations dans le secteur privé.

  Art. 75.§ 1er. En fonction des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région flamande et compte tenu des dispositions des articles 61 et 65, le Gouvernement flamand peut également accorder les subventions telles que visées [1 à l'article 64, § 1er]1, à d'autres initiateurs que ceux mentionnés a l'article 60, § 2, [1 ou à l'article 64, § 4 ou § 5]1.
  La subvention n'est accordée sur la base de cette section que lorsque les opérations visent la réalisation d'habitations sociales de location dans une zone de rénovation ou de construction d'habitations.
  § 2. [1 Les habitations]1 sont louées ou sous-louées par un initiateur mentionné à l'article 60, § 2, à des ménages ou isolés mal-logés.
  § 3. Sous réserve de l'application de [1 l'article 64, § 4]1, le bénéficiaire de la subvention s'engage pour les habitations à une promesse de vente unilatérale en faveur de l'initiateur visé au § 2 avec lequel il collabore. Si l'option d'achat n'est pas levée, il accorde à la " (VMSW) " et à la société ou aux sociétés de logement social dont le terrain d'action s'étend à l'endroit où se situe le projet d'habitation, un droit de préemption sur ces habitations. <DCFL 2006-03-24/39, art. 57, 014; En vigueur : 01-07-2006>
  Les conditions de la promesse de vente et du droit de préemption, entre autres le délai de levée de l'option d'achat et le calcul du prix de vente, sont réglées dans une convention que le bénéficiaire de la subvention conclut :
  - soit avec la " VHM " ou avec une société de logement social lorsqu'il y a collaboration avec l'une de celles-ci,
  - soit, dans les autres cas, avec la Région flamande représentée par le Gouvernement flamand.
  La convention comporte tous les règlements en matière de mise à disposition des habitations à l'initiateur visé au § 2. Pour la location ou la sous-location à des ménages ou isolés mal-logés, les dispositions des articles 91 à 99 sont d'application et, selon le cas, celles des articles 100 (ou 101). <DCFL 1998-03-17/33, art. 4, 002; En vigueur : indéterminée>
  La convention avec la " VHM " ou avec une société de logement social est soumise pour approbation au Gouvernement flamand.
  § 4. Le Gouvernement flamand fixe les conditions spéciales de la subvention mentionnée dans cet article.
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 38, 034; En vigueur : 21-07-2013>

  Art. 76.Sous réserve de l'application de [1 l'article 64, § 4]1, les travaux réalisés sont grevés, au bénéfice de la Région flamande, d'une hypothèque de premier rang à concurrence de la subvention sont majorés des intérêts au taux légal comme garantie de l'exécution des prestations auxquelles le bénéficiaire de la subvention s'est engagé dans la convention mentionnée à l'article 75, § 3.
  En cas d'aliénation des habitations, l'hypothèque est rayée, selon les modalités fixées par le Gouvernement flamand.
  De l'accord du bénéficiaire de la subvention, l'hypothèque mentionnée à l'alinéa premier peut être établie sur d'autres biens immobiliers qu'il possède. Elle peut également, de l'accord du Gouvernement flamand, être remplacée par une garantie bancaire à concurrence du même montant.
  Les dispositions de l'alinéa premier ne s'appliquent pas lorsque les travaux de construction sont dès le départ propriété de la Région flamande ou de l'initiateur visé à l'article 75, § 2, avec lequel il est collaboré.
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 39, 034; En vigueur : 21-07-2013>

  Art. 77. Le Gouvernement flamand peut accorder la garantie de la Région flamande à des prêts que le bénéficiaire de la subvention conclut ou à des crédits qu'il prélève pour exécuter les prestations auxquelles il s'est engagé. La garantie n'est jamais supérieure à 90 % du montant initial du prêt ou du crédit. Elle porte uniquement sur le remboursement du capital.

  Section 3. - Fonds de Garantie de Logement. <inséré par DCFL 2002-12-20/42, art. 23; En vigueur : 01-01-2003>
  
  DROIT FUTUR
  
  <Abrogé par DCFL 2006-03-24/39, art. 58, 032; En vigueur : indéterminée>

  Art. 77bis.<inséré par DCFL 2002-12-20/42, art. 23; En vigueur : 01-01-2003> Un Fonds de Garantie de Logement est créé.
  [2 Le "Garantiefonds voor Huisvesting" (Fonds de Garantie du Logement) a la personnalité juridique. Il est créé comme un organisme public flamand du type A [3 ...]3. [3 Le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 s'applique]3 au fonds pour autant qu'il n'en soit pas dérogé au présent décret.]2
  [1 Le Garantiefonds voor Huisvesting " (Fonds de Garantie du Logement) est géré par le Gouvernement flamand. Entre le " Garantiefonds voor Huisvesting " et la VMSW il est conclu un contrat relatif à la mise à disposition au Garantiefonds voor Huisvesting des services, équipements, installations et membres du personnel nécessaires. La VMSW reçoit à cette fin une indemnisation annuelle à charge du budget du Garantiefonds voor Huisvesting.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2011-04-29/02, art. 67, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (2)<DCFL 2013-05-31/14, art. 40, 034; En vigueur : 01-01-2012>
  (3)<DCFL 2019-03-29/45, art. 121, 057; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 77ter.<inséré par DCFL 2002-12-20/42, art. 23; En vigueur : 01-01-2003> Les moyens du Fonds de Garantie de Logement sont :
  1° une dotation annuelle à charge du budget de la Région flamande;
  2° le solde éventuel à la fin de l'année budgétaire précédente sur le Fonds de Garantie de Logement;
  3° tous les moyens provenant des activités du Fonds de Garantie de Logement;
  4° tous les autres moyens qui sont utiles dans le cadre des tâches du Fonds de Garantie. En fonction de ces tâches, le Gouvernement flamand peut conclure des conventions avec des tiers.
  
  DROIT FUTUR
  
  Art. 77ter. <Abrogé par DCFL 2006-03-24/39, art. 58, 032; En vigueur : indéterminée>

  Art. 77quater.<inséré par DCFL 2002-12-20/42, art. 23; En vigueur : 01-01-2003> Le Gouvernement flamand peut confier les tâches suivantes au Fonds de Garantie de Logement :
  1° le paiement de retards de loyer d'habitations aux conditions à fixer par le Gouvernement flamand;
  2° le paiement de loyer en cas d'inoccupation d'habitations aux conditions à fixer par le Gouvernement flamand;
  3° le financement de travaux, entre autres les travaux d'infrastructures supplémentaires, la préparation à la construction de parcelles, la création d'équipements utilitaires communs et de centres de quartier, y compris toutes les opérations y afférentes, pour autant qu'elles cadrent dans un projet de logement aux conditions à fixer par le Gouvernement flamand;
  4° l'acquisition de droits réels sur des terrains ou sur d'autres biens immobiliers sur lesquels un preneur d'initiative construit des habitations, qui sont entièrement ou partiellement destinés en tant que projet de logement pour autant que cela ne fasse pas par des tiers ou le financement de tels droits réels, le tout aux conditions fixées par le Gouvernement flamand;
  5° devenir propriétaire d'habitations aux conditions à fixer par le Gouvernement flamand;
  6° le financement de la valeur actuelle d'habitations à la fin des droits réels visés au 4°, aux conditions à fixer par le Gouvernement flamand;
  7° le paiement d'interventions pour des habitations aux conditions à fixer par le Gouvernement flamand;
  Par preneurs d'initiative il ne faut pas seulement comprendre les preneurs d'initiative nominativement mentionnés à l'article 60, § 2, mais également les autres preneurs d'initiative visés à l'article 75.
  
  DROIT FUTUR
  
  Art. 77quater. <Abrogé par DCFL 2006-03-24/39, art. 58, 032; En vigueur : indéterminée>

  Art. 77quinquies.<inséré par DCFL 2002-12-20/42, art. 23; En vigueur : 01-01-2003> Le Gouvernement flamand fixe les règles détaillées relatives au fonctionnement et à la gestion du Fonds de Garantie de Logement ainsi que les règles en matière de cession [1 à titre onéreux des droits sur les réserves foncières à des tiers pour réaliser des projets de logement, pour autant qu'ils correspondent à la mission du Garantiefonds voor Huisvesting.]1; <DCFL 2004-03-19/86, art. 31, 008; En vigueur : 13-07-2004>
  Le Gouvernement flamand établit annuellement un rapport sur le fonctionnement et à la gestion du Fonds de Garantie de Logement. Ce rapport est communiqué au Parlement flamand.
  
  DROIT FUTUR
  
  Art. 77quinquies. <Abrogé par DCFL 2006-03-24/39, art. 58, 032; En vigueur : indéterminée>
  ----------
  (1)<DCFL 2011-04-29/02, art. 68, 028; En vigueur : 14-05-2011>

  Art. 77sexies.<inséré par DCFL 2002-12-20/42, art. 23; En vigueur : 01-01-2003> Les habitations qui sont financées par une intervention du Fonds de Garantie de Logement sont louées aux conditions à fixer par le Gouvernement flamand.
  
  DROIT FUTUR
  
  Art. 77sexies. <Abrogé par DCFL 2006-03-24/39, art. 58, 032; En vigueur : indéterminée>

  CHAPITREI IIIbis. [1 Subventionnement d'organisations de bailleurs agréées]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-11-09/01, art. 69, 053; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 77septies. [1 § 1er. Le Gouvernement flamand peut agréer des organisations de bailleurs dont le fonctionnement ou une activité partielle est subventionné(e) conformément à l'article 77octies.
   Pour être agréée, l'organisation de bailleurs doit satisfaire au moins à toutes les conditions suivantes :
   1° l'organisation de bailleurs représente des bailleurs privés ou des agents immobiliers ;
   2° l'organisation de bailleurs est active en Région flamande ;
   3° l'organisation de bailleurs s'engage à accomplir les missions qui lui sont imposées par le Code flamand du Logement et ses arrêtés d'exécution ;
   4° l'organisation de bailleurs s'engage à accepter le contrôle du Gouvernement flamand.
   Le Gouvernement flamand fixe la procédure de l'agrément et du retrait de l'agrément. Le Gouvernement flamand peut imposer des conditions supplémentaires pour être agréée comme organisation de bailleurs, entre autres en ce qui concerne la représentativité, l'échelle et la distribution régionale.
   § 2. Les organisations de bailleurs agréées contribuent à la réalisation du droit au logement pour tous et défendent les intérêts des bailleurs ou des agents immobiliers sur le marché locatif privé.
   Les organisations de bailleurs agréées fournissent des informations sur une base individuelle ou collective sur toutes les matières relatives à la location d'habitations. Elles peuvent fournir une assistance juridique aux bailleurs.
   § 3. Le Gouvernement flamand peut retirer l'agrément d'une organisation de bailleurs.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-11-09/01, art. 70, 053; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 77octies. [1 Dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région flamande, le Gouvernement flamand peut, aux conditions qu'il fixe, accorder des subventions pour le fonctionnement ou des activités partielles des organisations de bailleurs agréées, visées à l'article 77septies, ou pour des projets au caractère complémentaire et/ou innovateur, effectués par des organisations de bailleurs agréées ou par d'autres acteurs. Le subventionnement à charge du budget des dépenses de la Région flamande ne peut jamais être supérieur à 100% des frais totaux.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-11-09/01, art. 71, 053; En vigueur : 01-01-2019>
  

  CHAPITRE IV. - Autres mesures d'aide.

  Section 1. - Prêts sociaux et garanties.

  Art. 78.(§ 1er.) <DCFL 2006-12-22/31, art. 65, 018; En vigueur : 01-01-2007> (La Région flamande garantit, aux conditions fixées par le Gouvernement flamand, le remboursement du capital et le paiement de l'intérêt et les frais supplémentaires de prêts sociaux accordés par :
  1° les sociétés de crédits qui, aux conditions fixées par le Gouvernement flamand, agréées par le Gouvernement flamand ou par (le prédécesseur en droits de la VMSW); <DCFL 2006-03-24/39, art. 59, 1°, 014; En vigueur : 01-07-2006>
  2° toute institution de crédit, agréée à cet effet par un arrêté du Gouvernement flamand.) <DCFL 2002-12-20/42, art. 24, 006; En vigueur : 01-01-2003>
  (La garantie de la Région flamande porte au maximum sur la part de l'emprunt dépassant les 60 % de la valeur vénale de l'habitation. L'institution de crédit prélève une cotisation sur les montants empruntés au bénéfice d'un " Fonds de Garantie Emprunts sociaux " créé en tant que [2 fonds budgétaire tel que visé à [6 l'article 15, § 2, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019]6]2.) <DCFL 2006-03-24/39, art. 59, 2°, 016; En vigueur : 24-06-2006>
  (Outre les cotisations précitées, sont également attribuées au Fonds de Garantie des Emprunts sociaux, les recettes résultant des récupérations, des produits provenant de la revente de biens immobiliers achetés et des intérêts sur les sommes placées.
  Les moyens du fonds ne peuvent être utilisés que pour le précompte immobilier sur le produit des intérêts, frais bancaires, interventions aux sociétés et institutions de crédit en exécution de la garantie de la région, ainsi que pour l'acquisition de biens immobiliers.
  [3 Le Gouvernement flamand fixe les cas dans lesquels, pour des raisons sociales extraordinaires, les sommes qui ont été payées aux sociétés et aux institutions de crédit, dans le cadre de l'exécution de la garantie, visée au quatrième alinéa, ne sont pas recouvrées auprès des emprunteurs.]3
  Toutes les dettes, créances et avoirs du Fonds en vue de la garantie relative au logement visée aux articles 28 et 32 du décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que les dispositions accompagnant le budget 1991, sont reprises par le Fonds de Garantie des Emprunts sociaux. Le comptable qui a perçu les recettes peut directement disposer du Fonds.
  Le Gouvernement flamand règle la gestion du fonds et fixe l'ampleur de la cotisation qui en aucun peut dépasser 0,5 % des montants empruntés.) <DCFL 2006-03-24/39, art. 59, 3°, 016; En vigueur : 24-06-2006>
  Le montant emprunté ne peut dépasser la valeur de vente de l'habitation. Le Gouvernement flamand fixe les conditions, entre autres les normes minimales et maximales pour les habitations et la relation du taux d'intérêt maximum pour les prêts sociaux par rapport aux taux d'intérêt des prêts hypothécaires normaux. <DCFL 2006-03-24/39, art. 60, 1°, 014; En vigueur : 01-07-2006>
  [1 Les sociétés de crédit, visées à l'alinéa premier, 1°, peuvent aussi accorder des prêts aux emprunteurs à titre de financement de dettes contractées dans le passé, pour la rénovation, l'achat ou la construction de leur habitation, sous les conditions définies par le Gouvernement flamand.]1
  (§ 2. La Région flamande garantit, dans les limites du plafond fixé aux décrets budgétaires, et aux conditions du Gouvernement flamand, le remboursement du principal et le paiement des intérêts et des frais supplémentaires des crédits accordés par les sociétés de crédits visées au § 1er, premier alinéa, 1°. Les crédits contractés à ces conditions sont garantis à 100 %.) <DCFL 2006-12-22/31, art. 65, 018; En vigueur : 01-01-2007>
  [1 § 3. Le Gouvernement flamand définit les conditions sous lesquelles les sociétés de crédit, visées au § 1er, alinéa premier, 1° peuvent souscrire au capital social d'organisations de logement social, de sociétés agréées par ou en vertu du présent décret et d'intermédiaires d'assurances visés à l'article 1er, 3° de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances.
   Le Gouvernement flamand fixe les conditions sous lesquelles les organisations de logement social, les sociétés agréées par ou en vertu du présent décret, les sociétés de crédit telles que visées au § 1er, alinéa premier, 1° exceptées, et les intermédiaires d'assurances tels que visés à l'article 1er, 3° de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances peuvent souscrire au capital social d'une société de crédit, telle que visée au § 1er, alinéa premier, 1°, leur souscription conjointe ne dépassant pas le quart du capital social de la société de logement social.
   La société de crédit affecte le rapport net de la participation, visée à l'alinéa premier, au financement des prêts sociaux, visés au présent décret.
   § 4. Le Gouvernement flamand fixe les conditions de la gestion interne et du plan comptable à adopter par les sociétés de crédit, visées au § 1er, alinéa premier.]1
  [4 § 5. En cas d'éviction ou en vue d'éviter une éviction de la garantie visée à l'article 78, § 2, le Gouvernement flamand peut charger le VWF de reprendre les actifs et passifs des sociétés de crédit mentionnées à l'article 78, § 1er, alinéa 1er, 1°.]4
  [5 § 6. Les aspects non couverts par le présent article ou ses arrêtés d'exécution sont régis par les dispositions du livre VII, titre 4, chapitre 2, et titre 5 du Code de droit économique.]5
  ----------
  (1)<DCFL 2011-04-29/02, art. 69, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (2)<DCFL 2013-05-31/14, art. 41, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (3)<DCFL 2016-10-14/07, art. 35, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  (4)<DCFL 2017-06-30/02, art. 8, 047; En vigueur : 01-04-2017>
  (5)<DCFL 2018-12-21/61, art. 9, 054; En vigueur : 29-04-2019>
  (6)<DCFL 2019-03-29/45, art. 122, 057; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 79.§ 1er. Le Gouvernement flamand fixe pour chacune des opérations mentionnées au § 2 les conditions auxquelles les ménages et isolés mal-logés peuvent contracter un prêt social spécial auprès de la " (VMSW) " ou du " VWF ". Il détermine entre autres [1 ...]1 le mode de calcul des taux d'intérêt sociaux et les conditions de la révision périodique de ces taux d'intérêt. Le taux d'intérêt et sa révision sont liés au revenu. <DCFL 2006-03-24/39, art. 60, 1°, 014; En vigueur : 01-07-2006>
  § 2. [1 La VMSW et le VWF sont autorisés à accorder à des ménages et isolés indigents en matière de logement des prêts tels que visés au paragraphe 1er destinés au financement d'une ou plusieurs des opérations suivantes :
   1° [2 ...]2
   2° [2 l'achat ou le maintien d'une habitation située en Région flamande ;]2
   3° la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation d'une habitation située en Région flamande;
   4° [2 ...]2]1
  [1 Alinéa deux abrogé.]1
  La " [1 La VMSW et le VWF peuvent]1 " accorder une diminution supplémentaire d'intérêt fixée par le Gouvernement flamand en fonction de la taille du ménage. <DCFL 2006-03-24/39, art. 60, 1°, 014; En vigueur : 01-07-2006>
  § 3. [3 Les aspects non couverts par le présent article ou ses arrêtés d'exécution sont régis par les dispositions du livre VII, titre 4, chapitres 2 et 4, et titre 5 du Code de droit économique]3.
  § 4. [1 ...]1.
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 42, 034; En vigueur : 01-01-2014 (voir AGF 2013-09-13/34, art. 27)>
  (2)<DCFL 2014-12-19/18, art. 93, 039; En vigueur : 01-01-2015>
  (3)<DCFL 2018-12-21/61, art. 10, 054; En vigueur : 29-04-2019>

  Art. 79bis. [1 Le Gouvernement flamand définit les conditions auxquelles les familles et les personnes isolées nécessitant un logement peuvent contracter un prêt sans intérêts pour la garantie locative, et désigne une ou plusieurs instances responsables de l'octroi de ce prêt au nom de la Région flamande.
   Dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région flamande, la Région flamande peut accorder une allocation à l'instance ou aux instances, visées à l'alinéa 1er, pour le financement de la distribution et la gestion des prêts pour garantie locative, visés à l'alinéa 1er. Le Gouvernement flamand arrête les conditions d'octroi de l'allocation précitée.
   Pour les aspects non réglés dans le présent article ou dans les arrêts pris en exécution de celui-ci, les dispositions du livre VII, titre 4, chapitres 1er et 4, et titre 5, du Code de droit économique s'appliquent.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2018-11-09/01, art. 72, 053; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 80.Dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région flamande, le Gouvernement flamand peut, dans les conditions et à concurrence du montant qu'il détermine, imputer le remboursement du principal et le paiement des intérêts de prêts hypothécaires en tout ou en partie à charge de la Région flamande pour les emprunteurs qui ne sont pas en mesure de remplir leurs engagements contractuels suite à une [1 incapacité de travail, un chômage involontaire, une cessation involontaire d'une activité indépendante ou décès]1. Le prêt doit concerner une habitation qui est ou sera occupée personnellement par l'emprunteur et dont la valeur de vente ne dépasse pas le montant fixé par le Gouvernement flamand. De plus, l'emprunteur ne peut posséder d'autre habitation en pleine propriété, sauf si elle est inadéquate. <DCFL 2002-12-20/42, art. 25, 006; En vigueur : 01-01-2003>
  La Région flamande peut prendre à sa charge les primes d'assurances, par convention avec l'assureur.
  ----------
  (1)<DCFL 2019-05-03/11, art. 2, 056; En vigueur : 07-06-2019>

  Section 2. - Aides.

  Art. 81.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut, en fonction des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région flamande accorder des aides telles que visées aux articles 82 et 83 afin de permettre aux ménages et aux isolés mal-logés de construire, de louer ou d'acheter une habitation, ou de rénover, d'améliorer ou d'adapter leur habitation.
  Les aides mentionnées dans le présent chapitre peuvent uniquement être accordées lorsque la personne isolée ou le ménage [1 répond aux conditions relatives à la propriété et aux revenus immobiliers fixés par le Gouvernement flamand.]1. Selon le cas, le loyer de la maison ou sa valeur ou sa dimension doivent être conformes aux normes fixées par le Gouvernement flamand.
  (Par dérogation au deuxième alinéa, une intervention dans les frais, telle que prévue à l'article 83, peut être allouée aux propriétaire-bailleur qui effectue des travaux à l'habitation mise en location par lui.) <DCFL 2000-12-08/34, art. 30, 005; En vigueur : 23-01-2001>
  Le Gouvernement flamand fixe les conditions spéciales d'application de cette section.
  § 2. Les centres publics d'aide sociale et leurs associations peuvent payer directement aux communes et aux associations de logement social qui louent des habitations conformément au Titre VII la part de loyer qui correspond à l'aide qu'ils accordent pour le logement des ménages concernés.
  Lorsqu'une aide est accordée conformément à l'article 82, la Région flamande la verse, en application de l'alinéa premier, au centre public d'aide sociale ou à l'association de ces centres.
  ----------
  (1)<DCFL 2019-03-29/33, art. 20, 055; En vigueur : 18-05-2019>

  Art. 82.Pour encourager le départ d'une habitation [1 inadéquate, inadaptée ou suroccupée]1, une aide pour frais d'installation et de loyer peut être accordée en application de l'article 81 aux ménages et isolés mal-logés pour leur permettre de louer une habitation répondant aux trois conditions suivantes :
  1° l'habitation est [1 conforme]1;
  2° l'habitation [1 n'est pas inadaptée]1;
  3° l'habitation [1 n'est pas suroccupée]1.
  Lorsque les locataires concernés se voient attribuer une habitation sociale de location (telle que visée à l'article 2, § 1er, premier alinéa, 22°, a) et c),) ou réintègrent leur habitation initialement [1 inadéquate, inadaptée ou suroccupée]1 après rénovation ou adaptation en application de l'article 18 ou 90, seule l'aide pour frais d'installation mentionnée à l'alinéa premier peut être accordée. <DCFL 2006-12-15/83, art. 4, 1°, 021; En vigueur : 01-01-2008>
  L'aide mentionnée dans cet article peut être attribuée aux ménages ou isolés sans abri, dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand.
  (Sans avoir quitté une habitation [1 inadéquate, inadaptée ou suroccupée]1, une intervention dans les frais de location peut être octroyée aux ménages et isolés sans logis qui louent une habitation adéquate et adaptée, (pour autant qu'il ne s'agit pas d'un habitation sociale telle que visée à l'article 2, § 1er, premier alinéa, 22°, a) et c)). Le Gouvernement flamand arrête les conditions et dispositions en la matière.) <DCFL 2000-12-08/34, art. 31, 005; En vigueur : 23-01-2001> <DCFL 2006-12-15/83, art. 4, 2°, 021; En vigueur : 01-01-2008>
  ----------
  (1)<DCFL 2019-03-29/29, art. 20, 062; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 83. Pour encourager l'acquisition et/ou la rénovation, l'amélioration et l'adaptation d'habitations, une aide pour les frais peut être accordée en application de l'article 81 aux :
  1° ménages et isolés mal-logés qui rénovent ou achètent et rénovent un bâtiment ou une habitation inadaptée ou inadéquate;
  2° ménages et isoles mal-logés qui achètent une habitation sociale d'achat ou une habitation répondant aux normes de qualite de l'habitat, auprès d'un initiateur mentionné à l'article 60, § 2, ou qui construisent une habitation ou achètent une nouvelle habitation dans le secteur prive;
  3° ménages et isolés mal-logés qui font dans leur habitation des travaux d'amélioration ou d'adaptation autres que ceux visés au 4°;
  4° personnes âgées et handicapées qui soit adaptent leur habitation à leurs possibilités physiques soit habitent chez un parent ou allié jusqu'au second degré qui adapte l'habitation à leurs possibilités physiques.
  L'aide pour les frais d'amélioration ou d'adaptation et l'aide pour les frais d'adaptation d'habitations aux possibilités physiques de personnes âgées ou handicapées, peuvent être accordées tant au propriétaire qu'au locataire de l'habitation. Il n'est pas tenu compte des revenus du parent ou allié mentionné à l'alinéa premier, 4°, sauf si celui-ci est l'époux de la personne pour laquelle l'habitation est adaptée. Le Gouvernement flamand détermine les conditions d'octroi de cette aide.
  Lorsque le Gouvernement flamand accorde une aide pour la construction d'une habitation ou pour l'achat d'une nouvelle habitation dans le secteur privé, il fait une distinction selon que l'habitation est située ou non dans une zone de rénovation ou de construction d'habitations.

  CHAPITRE V. [1 - Indemnité due en raison du non-respect d'engagements]1
  ----------
  (1)<DCFL 2016-10-14/07, art. 36, 043; En vigueur : 24-04-2017>

  Art. 84.[1 Lorsque les familles ou les personnes seules, visées à l'article 34, § 3, alinéa premier, 2°, louent l'habitation sociale d'achat, dans un délai de vingt ans suivant l'achat, ou y renoncent le droit réel ou lorsqu'elles n'occupent pas l'habitation sociale d'achat elles-mêmes, elles paient une indemnité dont le Gouvernement flamand fixe le montant et qui est proportionnelle aux investissements publics. L'indemnité est attribuée au Fonds du Logement.]1
  [2 Si les familles ou les isolés visés à l'article 34, § 3, alinéa premier, 2°, louent le logement acquisitif social, dans un délai de vingt ans qui suit l'achat, ou y renoncent le droit réel ou lorsqu'ils ne l'occupent pas eux-mêmes pendant ce délai et si l'organisation de logement social a accordé une réduction sur le prix de vente, l'organisation de logement social réclame une indemnité proportionnelle à la réduction accordée et fixée par le Gouvernement flamand. L'indemnité revient à l'organisation de logement social.
   Si, conformément au livre III, titre VI, chapitre VI, section Ire, du Code civil, un droit de rachat est repris dans l'acte de vente et que le vendeur exerce ce droit, le régime visé aux alinéas 1er et 2, n'est pas d'application. ]2
  ----------
  (1)<DCFL 2016-10-14/07, art. 36, 043; En vigueur : 24-04-2017>
  (2)<DCFL 2019-03-29/33, art. 21, 055; En vigueur : 18-05-2019>

  CHAPITRE VI. - Autres instruments.

  Section 1. - Droit de préemption.

  Art. 85.§ 1er. [8 L'initiateur qui, conformément à l'article 18, § 2, ou à l'article 90, § 3, alinéa 2, a effectué des travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation d'une habitation dispose d'un droit de préemption sur cette habitation pendant la durée du contrat de rénovation ou du droit de gestion sociale.]8
  Sans préjudice de l'alinéa premier, [6 le " Vlaams Woningfonds "]6, [4 Vlabinvest apb]4 , les sociétés de logement social sur leur terrain d'action et les communes sur leur territoire ont un droit de préemption sur : <DCFL 2006-03-24/39, art. 62, 014; En vigueur : 01-07-2006> <DCFL 2008-02-29/32, art. 3, § 1er, 024; En vigueur : 05-04-2008>
  1° [7 une habitation inscrite au registre des biens inoccupés visé à l'article 2.2.6 du décret sur la politique foncière et immobilière, au registre des bâtiments et habitations abandonnés visé à l'article 25, § 1er, du décret sur la redevance, ou à l'inventaire [10 ...]10 ;]7
  2° l'habitation visée à l'article 19 qui n'a pas été démolie dans le délai fixe par le Gouvernement flamand;
  3° une parcelle destinée à la construction située dans une région spéciale à déterminer par le Gouvernement flamand.
  ([3 Le droit de préemption n'est pas applicable lorsqu'une société de logement social a l'intention de vendre [5 ou si, en exécution du programme d'action communal, cité dans l'article 4.1.7 du décret relatif à la politique foncière et immobilière, un terrain est vendu en vue de la réalisation d'une offre de logement social]5 .]3 Lorsqu'un titulaire disposant d'un droit de préemption a l'intention de vendre, seuls les titulaires d'un droit de préemption situés dans un ordre supérieur [conformément à l'article 86, alinéa premier ] ont la faculté d'exercer ledit droit.) <DCFL 1999-05-18/52, art. 4, 003; En vigueur : 08-07-1999> <DCFL 2007-05-25/56, art. 21, 033; En vigueur : 01-10-2012>
  (Sont exclus du droit de préachat :
  1° les habitations faisant partie d'un bâtiment comprenant plusieurs habitations, pour lesquelles la vente fait naître la copropriété de parties communes;
  2° garages séparés [9 et places de stationnement pour des bicyclettes et des véhicules]9;
  3° lots séparés d'un lotissement approuvé [3 qui n'est pas entièrement vendu]3;
  4° l'achat d'une [9 ...]9 habitation ou d'une parcelle destinée à la construction d'habitations par une ou plusieurs personnes physiques, à conditions que ces acquéreurs n'ont pas une autre habitation ou autre parcelle destinée à la construction d'habitations en pleine propriété ou en plein usufruit, au jour de la passation du contrat d'achat.
  Le Gouvernement flamand peut fixer des exceptions aux exclusions au droit de préachat visées à l'alinéa quatre.) <DCFL 2008-02-29/32, art. 2, 1°, 024; En vigueur : 05-04-2008>
  § 2. [...]. <DCFL 2007-05-25/56, art. 37, 033; En vigueur : 01-10-2012>
  § 3. [...]. <DCFL 2007-05-25/56, art. 37, 033; En vigueur : 01-10-2012>
  (§ 4. Les dispositions du Titre IV, chapitre Ier, II et VI, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'applique au présent droit de préemption.) <DCFL 2006-06-16/53, art. 39, 019; En vigueur : 01-08-2007>
  (§ 5. [6 Dans les communes où la quote-part des habitations sociales de location s'élève au moins à 9 % par rapport au nombre de ménages dans la mesure de référence en matière de l'offre de logements sociaux, fixée par ou en vertu du décret relatif à la politique foncière et immobilière, les sociétés de logement social, le " Vlaams Woningfonds ", les offices de location sociale et Vlabinvest apb ne peuvent exercer le droit de préachat,]6 visé au § 1er, alinéa 2, qu'après avis positif du collège des bourgmestre et échevins de la commune dans laquelle l'habitation ou la parcelle à la quelle le droit de préachat s'applique, est située. L'avis du collège des bourgmestre et échevins doit être motivé et au moins mentionner les raisons pour lesquelles le projet de logement social concerné ne produirait pas de plus-value.
  [6 Le Gouvernement flamand établit la liste des communes, visée à l'alinéa premier, lors de chaque évaluation de l'avancement sur la mise en oeuvre de l'objectif social contraignant, visé à l'article 22bis, § 2, alinéa premier.]6
  [6 Les sociétés de logement social, le " Vlaams Woningfonds " et Vlabinvest apb]6 demandent l'avis visé à l'alinéa premier dan les vingt jours après qu'elles ont été informées d la vente envisagée. Lorsque l'avis est négatif, [6 les sociétés de logement social, le " Vlaams Woningfonds " ou Vlabinvest apb]6 renoncent au droit de préachat. Si aucun avis n'est émis dans un délai de vingt jours, l'avis est réputé être favorable.) <DCFL 2008-02-29/32, art. 2, 2°, 024; En vigueur : 05-04-2008>
  (§ 6. Le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption s'applique au présent droit de préemption.]<DCFL 2007-05-25/56, art. 21, 033; En vigueur : 14-05-2011 (voir DCFL 2011-04-29/02, art. 76)>
  ----------
  (1)<DCFL 2009-03-27/62, art. 7.2.23, 027; En vigueur : 01-09-2009>
  (2)<DCFL 2011-04-29/02, art. 70, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (3)<DCFL 2013-05-31/14, art. 44, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (4)<DCFL 2014-01-31/12, art. 22, 036; En vigueur : 01-01-2014>
  (5)<DCFL 2014-04-04/05, art. 82, 037; En vigueur : 25-04-2014>
  (6)<DCFL 2016-10-14/07, art. 37, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  (7)<DCFL 2018-05-04/23, art. 2,2°, 050; En vigueur : 17-06-2018>
  (8)<DCFL 2018-05-04/23, art. 2,1°, 050; En vigueur : 03-08-2019>
  (9)<DCFL 2019-03-29/33, art. 22, 055; En vigueur : 18-05-2019>
  (10)<DCFL 2019-03-29/29, art. 21, 062; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 86.<DCFL 2007-05-25/56, art. 22, 033; En vigueur : 01-10-2012> Si deux ou plusieurs bénéficiaires souhaitent exercer leur droit de préemption, le bien est attribué dans l'ordre suivant :
   1° la société de logement social;
   2° la VMSW;
   3° [2 Vlabinvest apb;]2
  [1 4° la commune;]1
  [4 5° le " Vlaams Woningfonds " ;
   6° les offices de location sociale.]4
   Lorsque le bien est situé dans le ressort de plusieurs sociétés de logement social, le Gouvernement flamand détermine, selon les règles fixés par lui, l'ordre dans lequel ces sociétés de logement social peuvent exercer leur droit de préemption. Cet ordre leur est communiqué [3 par le guichet électronique de préemption, visé à l'article 2, 7°, du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption]3, ensemble avec l'offre ou l'annonce de vente publique.
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 45, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (2)<DCFL 2014-01-31/12, art. 23, 036; En vigueur : 01-01-2014>
  (3)<DCFL 2014-03-28/45, art. 3, 038; En vigueur : 20-07-2014>
  (4)<DCFL 2016-10-14/07, art. 38, 043; En vigueur : 23-12-2016>

  Art. 87.<Abrogé par DCFL 2007-05-25/56, art. 37, 033; En vigueur : 01-10-2012>

  Art. 88.<Abrogé par DCFL 2007-05-25/56, art. 37, 033; En vigueur : 01-10-2012>

  Art. 89.Lorsqu'un bénéficiaire d'un droit de préemption visé à l'article 85, § 1er, fait usage de ce droit, le prix de vente [...] est diminué d'un montant égal au résultat de la formule suivante : )<DCFL 2007-05-25/56, art. 23, 032; En vigueur : 01-10-2012>
   sb - (a x sb/27), sb étant le montant subventionnable du coût des travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation, et a le nombre d'années pleines pendant lesquelles le bénéficiaire du droit de préemption disposait de l'habitation.Section 2. - Gestion sociale des habitations.

  Art. 90.[1 § 1er. [2 ...]2
   § 2. Dans les conditions énoncées au présent article, la commune acquiert un droit de gestion sociale sur l'habitation incluse dans le registre des biens inoccupés, visé à l'article 2.2.6 du décret sur la politique foncière et immobilière, à l'inventaire [2 ...]2 ou, si le [2 titulaire du droit réel]2 ne l'occupe pas lui-même, au registre des bâtiments et habitations abandonnés visé à l'article 25, § 1er, du décret sur la redevance.
   La commune qui envisage d'établir un droit de gestion sociale sur une habitation, telle que visée à l'alinéa 1er, peut, au moyen d'un envoi sécurisé, demander au [2 titulaire du droit réel]2 d'accorder l'accès à l'habitation dans un délai maximal d'un mois. Si l'accès est refusé ou après l'expiration du délai d'un mois, le bourgmestre peut, sans préjudice de l'application de l'alinéa 3, émettre un ordre autorisant à visiter l'habitation sans consentement entre huit et vingt heures.
   Si l'habitation est occupée, la demande visée à l'alinéa 2 est adressée à l'occupant. Dans ce cas, l'ordre du bourgmestre, visé au même alinéa, ne peut être exécuté que si le juge de police a donné l'autorisation de le faire.
   La commune qui désire établir un droit de gestion sociale sur une habitation, telle que visée à l'alinéa 1er, informe le [2 titulaire du droit réel]2 de son intention au moyen d'un envoi sécurisé et l'invite à présenter ses observations à la commune dans un délai d'un mois. Si le [2 titulaire du droit réel]2 présente ses observations, il peut demander à être entendu oralement. La commune prend une décision en tenant compte des observations reçues et des éventuels éléments fournis lors de l'audience ou, en l'absence d'observations ou d'une audience, après l'expiration du délai d'un mois. La commune informe le propriétaire au moyen d'un envoi sécurisé de sa décision dans les six mois suivant la notification de l'intention.
   § 3. A partir de la date de la notification écrite de la décision visée au paragraphe 2, alinéa 4, la commune dispose de la compétence de gérer l'habitation pendant une période de neuf ans, y compris le droit de le louer en tant que logement locatif social en application des dispositions du titre VII.
   En vue de la location, la commune veille à ce que l'habitation réponde au moins aux exigences et aux normes fixées en vertu de l'article 5. La commune peut effectuer les travaux de rénovation nécessaires à cette fin.
   Tant qu'aucun travail n'est effectué, la commune peut décider de mettre fin au droit de gestion sociale.
   Si le délai visé à l'alinéa 1er est insuffisant pour récupérer les coûts des travaux visés à l'alinéa 2, l'indemnité annuelle visée au paragraphe 4 et les frais d'administration normaux, il est prolongé du délai que la commune juge nécessaire pour récupérer les coûts susmentionnés. Le Gouvernement flamand détermine les travaux dont les coûts sont éligibles à une éventuelle prolongation du délai et peut définir la notion de " frais d'administration normaux ".
   En revanche, s'il existe un solde positif à la fin du délai visé à l'alinéa 1er, ce solde est versé au [2 titulaire du droit réel]2.
   § 4. A partir de la notification écrite visée au paragraphe 3, alinéa 1er, le [2 titulaire du droit réel]2 reçoit une indemnité annuelle correspondant au précompte immobilier visé à l'article 1.1.0.0.2, alinéa 1er, 14°, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013.
   L'indemnité visée à l'alinéa 1er est versée annuellement à la date anniversaire de la notification écrite visée au paragraphe 3, alinéa 1er.
   § 5. Le [2 titulaire du droit réel]2 peut introduire un recours auprès du Gouvernement flamand contre la décision d'établir un droit de gestion sociale et contre l'exercice de ce droit. Le recours ne suspend pas l'exercice du droit de gestion sociale.
   Le Gouvernement flamand fixe la procédure d'introduction et de traitement des recours.
   § 6. Le [2 titulaire du droit réel]2 est tenu de respecter les contrats de location conclus par la commune.
   Le dernier occupant de l'habitation en question avant la décision d'établir un droit de gestion sociale qui remplit les conditions fixées par le Gouvernement flamand a la priorité absolue dans l'attribution de l'habitation.
   § 7. Le [2 titulaire du droit réel]2 peut mettre fin au droit de gestion sociale avant l'expiration de la période visée au paragraphe 3, alinéas 1er ou 4, s'il a payé tous les frais recouvrables par la commune et a proposé au locataire occupant l'habitation un contrat de location tel que visé à l'article 3, § 1er du livre III, titre VIII, chapitre II, section II du Code civil, avec un loyer n'excédant pas 120 % du dernier loyer payé.
   Si le locataire occupant l'habitation refuse le contrat proposé, l'habitation peut être louée librement.
   § 8. Tant la décision d'établir un droit de gestion sociale que la cessation du droit de gestion sociale sont inscrites aux registres [2 de la publicité hypothécaire]2. Cette inscription se fait au moyen d'un acte auquel le bourgmestre accorde l'authenticité. Le Gouvernement flamand arrête le montant de l'acte.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2018-05-04/23, art. 3, 050; En vigueur : 03-08-2019>
  (2)<DCFL 2019-03-29/29, art. 22, 062; En vigueur : 01-01-2021>

  TITRE VII. - La location d'habitations dans le secteur social.

  CHAPITRE I. - Dispositions communes en matière d'habitations sociales de location.

  Art. 91.§ 1er. [6 Aux fins du présent titre et des arrêtés pris en exécution de celui-ci, on entend par :
   1° locataire :
   a) la personne qui s'était déclarée locataire de référence avant l'attribution ;
   b) la personne qui est mariée au locataire de référence et qui habite dans le logement locatif social ou qui cohabite légalement avec le locataire de référence ;
   c) le partenaire de fait du locataire de référence au début du contrat de location, qui habite dans le logement locatif social ou qui est emménagé dans le logement locatif social après le début du contrat de location et qui devient de plein droit locataire conformément à l'article 95, § 1er, alinéa 4 ;
   2° occupation rationnelle : l'occupation adéquate d'un logement, compte tenu du nombre de personnes qui occupent ou occuperont le logement locatif social de manière durable et de leur état physique ;
   3° la structure d'aide sociale ou de santé : une structure active dans le cadre des matières relevant du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille. Un CPAS est assimilé à une structure d'aide sociale ou de santé.]6
  (Les dispositions du présent titre s'appliquent aux habitations sociales de location, à l'exception des habitations qui :
  1° qui sont mises à la disposition comme appartements-services dans le cadre de la Politique flamande du Bien-Etre;
  2° [4 sont financés par des moyens de Vlabinvest apb ou ont été financés par des moyens de l'" Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (Fonds d'investissement pour la Politique terrienne et du logement du Brabant flamand), visé à l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992;]4
  3° qui sont louées, aux conditions arrêtées par le Gouvernement flamand, aux administrations publiques, aux [6 structures d'aide sociale ou de santé]6 ou aux organisations agréées à cet effet par le Gouvernement flamand;
  4° qui sont louées aux ou mises à la disposition des catégories de personnes fixées par le Gouvernement flamand.) <DCFL 2006-12-15/83, art. 5, 021; En vigueur : 01-01-2008>
  § 2. (Le Gouvernement flamand détermine les conditions de location des habitations sociales de location, dans le respect des dispositions de ce titre. Le Gouvernement flamand peut fixer des conditions spécifiques pour les habitations louées par :
  1° la VMSW et les sociétés de logement social;
  2° le VWF, après avis du VWF;
  3° les communes et les accords de coopération intercommunaux, après avis de l'Association des Villes et Communes flamandes;
  4° les CPAS et les [3 [7 associations d'aide sociale]7]3, après avis de l'Association des Villes et Communes flamandes;
  5° les agences de location sociale [2 ...]2.) <DCFL 2006-12-15/83, art. 5, 021; En vigueur : 01-01-2008>
  § 3. Pour ce qui concerne les aspects qui ne sont pas réglés dans ce titre ou dans les arrêtés pris en exécution de celui-ci, les dispositions [5 du livre III, titre VIII, chapitre II, section I, du Code civil et du Décret flamand sur la location d'habitations sont d'application]5.
  ----------
  (1)<DCFL 2011-04-29/02, art. 72, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (2)<DCFL 2012-03-23/20, art. 11, 032; En vigueur : 01-07-2012>
  (3)<DCFL 2013-05-31/14, art. 47, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (4)<DCFL 2014-01-31/12, art. 24, 036; En vigueur : 01-01-2014>
  (5)<DCFL 2018-11-09/01, art. 73, 053; En vigueur : 01-01-2019>
  (6)<DCFL 2019-03-29/33, art. 23,1°-23,2°, 055; En vigueur : 01-01-2020>
  (7)<DCFL 2019-03-29/33, art. 23,3°, 055; En vigueur : 18-05-2019>

  Art. 92.<DCFL 2006-12-15/83, art. 6, 021; En vigueur : 01-01-2008> § 1er. [5 § 1er. Un logement locatif social est loué sur la base d'un contrat de location écrit comportant au moins les données mentionnées ci-après :
   1° la date à laquelle le contrat de location prend cours ;
   2° l'identité du locataire et du bailleur ;
   3° l'adresse du logement locatif social et la désignation de tous les espaces et parties du bâtiment faisant l'objet de la location ;
   4° la durée du contrat de location ;
   5° le loyer de base et, le cas échéant, le loyer calculé conformément à l'article 99 au début du contrat de location, et le mode de paiement du loyer ;
   6° le montant des frais et indemnités relatifs aux services ou livraisons au locataire au début du contrat de location ;
   7° le montant de la garantie ;
   8° le cas échéant, la mention du règlement d'ordre intérieur ;
   9° une référence à la notice explicative visée à l'alinéa 3.
   Le Gouvernement flamand arrête un contrat de location type. Il ne peut être dérogé au contrat de location type que dans les cas arrêtés par le Gouvernement flamand.
   Il est établi une notice explicative sur mesure du locataire sur les dispositions réglementaires applicables à la relation entre le locataire et le bailleur. Le bailleur remet l'explication au locataire lors de la signature du contrat de location. L'explication comprend au moins des informations sur les éléments suivants :
   1° les obligations du bailleur et du locataire ;
   2° l'état des lieux ;
   3° la durée du contrat de location ;
   4° le calcul et la révision du loyer ;
   5° les frais et indemnités relatifs aux services ou fournitures au locataire ;
   6° les possibilités de réduction du précompte immobilier pour les locataires ;
   7° la garantie ;
   8° l'assurance incendie ;
   9° le règlement relatif aux réparations de location ;
   10° la cessation du contrat de location ;
   11° les possibilités pour le locataire de protéger ses droits ou intérêts à l'égard du bailleur.
   La notice explicative visée à l'alinéa 3 est adaptée en cas de modification de la réglementation. Le bailleur veille à ce que le locataire puisse prendre connaissance de la notice explicative modifiée d'une manière accessible.]5
  [5 § 2. Outre les obligations du bailleur visées au Décret flamand sur la location d'habitations, le bailleur d'un logement locatif social respecte les obligations suivantes :
   1° il communique au locataire le loyer à payer et donne au locataire, lors de la conclusion du contrat de location, une indication des frais et indemnités relatifs à des prestations de services ou des fournitures au locataire.
   2° il effectue les tâches d'accompagnement de base que le Gouvernement flamand arrête ;
   3° s'il veut résilier le contrat de location pour cause de manquement tel que visé à l'article 98, § 3, alinéa 1er, 2°, il informe préalablement le CPAS qui offre de l'aide de la manière la plus appropriée et dans le cadre de sa mission légale.]5
  § 3. [5 Outre les obligations du locataire, visées au Décret flamand sur la location d'habitations, le locataire respecte]5 les obligations suivantes :
  [5 1° avoir son adresse principale au logement locatif social et y être domicilié ;
   2° n'autoriser qu'une personne établisse sa résidence principale dans le logement locatif social uniquement si cela n'entraîne pas une habitation inadaptée [6 ou une habitation qui ne répond pas aux normes visées à l'article 5, § 1er, alinéa 4]6 et à signaler cette cohabitation au bailleur ;
   3° n'autoriser la personne, visée à l'article 95, § 1er, alinéa 3 ou 4, à résider dans le logement locatif social que si cela est conforme aux conditions visées à l'article 95, § 1er, alinéas 3 ou 4]5;
  4° communiquer les éléments nécessaires au calcul du loyer au bailleur si ce dernier le demande;
  5° [5 ...]5;
  6° [3 pour autant que le locataire occupe une habitation sociale qui n'est pas située dans une commune de la périphérie ou de la frontière linguistique, telle que mentionnée dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, disposer d'une aptitude linguistique du Néerlandais qui correspond au niveau A1 du Cadre Européen Commun de Référence pour Langues Etrangères. Le Gouvernement flamand fixe la date à partir de laquelle le locataire doit répondre à l'obligation et la façon dont l'aptitude linguistique est déterminée; ]3
  7° [3 pour autant que le locataire occupe une habitation sociale qui est située dans une commune de la périphérie ou de la frontière linguistique, telle que mentionnée dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, sans porter préjudice aux facilités linguistiques, disposer d'une aptitude linguistique du Néerlandais qui correspond au niveau A1 du Cadre Européen Commun de Référence pour Langues Etrangères. Le Gouvernement flamand fixe la date à partir de laquelle le locataire doit répondre à l'obligation et la façon dont l'aptitude linguistique est déterminée ; ]3
  8° [3 ...]3
  9° occuper l'habitation sociale de location d'une telle manière que la viabilité ne soit pas compromise et qu'aucune nuisance exagérée n'est causée pour les voisins et les alentours immédiats;
  [1 10° pour autant que le locataire ait signé un contrat d'accompagnement tel que [5 avec une structure d'aide sociale ou de santé]5, respecter ce qui a été convenu dans ce contrat;
   11° [5 consentir à un déménagement vers un autre logement locatif social dans les cas suivants :
   a) si le bailleur l'estime nécessaire, en raison de travaux de rénovation, d'adaptation ou de démolition au logement locatif social occupé ou si le logement locatif social est vendu ;
   b) si le locataire occupe une habitation inadaptée [6 ou une habitation qui ne répond pas aux normes visées à l'article 5, § 1er, alinéa 4]6;
   c) si le logement locatif social qui est adapté aux possibilités physiques de personnes handicapées n'est plus occupée par une personne qui en a besoin, sauf si le bailleur autorise une dérogation motivée ;
   d) si le logement locatif social est une habitation d'assistance sociale telle que définie par le Gouvernement flamand et n'est plus occupé par une personne âgée d'au moins 65 ans, sauf si le bailleur autorise une dérogation motivée]5;
   12° [5 pour autant que le locataire soit un locataire d'un logement social à assistance, consentir à un déménagement vers une structure de soins plus appropriée si, à l'avis du médecin traitant, après concertation avec le locataire, la famille du locataire et d'autres prestataires de soins concernés, l'état de santé physique ou mentale du locataire est de nature à nécessiter une admission dans une structure de soins plus appropriée, à condition que l'instance de gestion telle que déterminée par le Gouvernement flamand, en concertation avec le locataire et sa famille ou les intervenants de proximité, prévoit ce séjour approprié ]5;
  [5 13° pour autant que le locataire est un locataire d'un logement social à assistance, ou un logement tel que visé à l'article 72, alinéa 1er, 2°, respecter les accords repris à l'accord de prestation de soins et de services arrêté par le Gouvernement flamand.]5
  [5 ...]5
  [3 Si le locataire démontre qu'il ne peut pas répondre en permanence à l'obligation, visée à l'alinéa 1er, 6° et 7°, parce qu'il est grièvement malade, parce qu'il a un handicap mental ou physique ou parce qu'il dispose d'aptitudes cognitives limitées, il est exempté de cette obligation. Le Gouvernement flamand détermine la manière dont le locataire peut le démontrer. Le Gouvernement flamand fixe un délai pour le locataire qui ne peut temporairement répondre à l'obligation pour des raisons professionnelles, médicales ou personnelles. ]3
  (NOTE : par son arrêt n° 101/2008 du 10-07-2008 (M.B. 06-08-2008, p. 41032-41043), la Cour Constitutionnelle annule :
  - l'article 92, § 1er, alinéa 1er, 6°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, modifié par l'article 6 du décret du 15 décembre 2006;
  - à l'avant-dernière phrase de l'article 92, § 1er, alinéa 1er, 3°, du même décret, les mots " à défaut d'une évaluation négative par le bailleur d'une habitation sociale par rapport à ses obligations, visées au § 3 " et la dernière phrase de la même disposition.)
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 48, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (2)<DCFL 2016-10-14/07, art. 39, 043; En vigueur : 01-03-2017>
  (3)<DCFL 2017-03-10/10, art. 2, 045; En vigueur : 01-11-2017>
  (4)<DCFL 2018-11-09/01, art. 74, 053; En vigueur : 01-01-2019>
  (5)<DCFL 2019-03-29/33, art. 24, 055; En vigueur : 01-01-2020>
  (6)<DCFL 2019-03-29/29, art. 23, 062; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 93.§ 1er. Le bailleur tient un registre de candidats mentionnant l'identité de tous les candidats-locataires ainsi que des locataires auxquels une habitation sociale de location a été attribuée dans l'année civile en cours ou précédente. L'inscription se fait dans l'ordre de la réception des demandes. (...). [3 Le registre d'inscription mentionne également l'existence de prérogatives éventuelles dont bénéficie le candidat locataire. ]3 <DCFL 2006-12-15/83, art. 7, 1°, 021; En vigueur : 01-01-2008>
  [3 Pour s'inscrire à un logement locatif social, les personnes visées à l'alinéa 6, répondent aux conditions suivantes :
   1° elles ont au moins 18 ans ;
   2° elles satisfont aux conditions relatives à la propriété immobilière et au revenu fixées par le Gouvernement flamand ;
   3° elles sont inscrites dans les registres de la population visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, ou elles sont inscrites à une adresse de référence tel que visé à l'article 1er, § 2, de la loi précitée]3.
  [3 Le Gouvernement flamand peut déterminer des exceptions à la condition visée à l'alinéa 2, 1°.]3
  [3 Si le logement locatif social est un logement social à assistance tel que déterminé par le Gouvernement flamand, une des personnes visées à l'alinéa 6, doit en outre être de 65 ans au moins.]3
  [3 Si le logement locatif social est un logement tel que visé à l'article 72, alinéa 1er, 2°, une des personnes visées à l'alinéa 6, doit conclure un contrat de soins et de services avec le prestataire de soins de la structure voisine aux conditions fixées par le Gouvernement flamand.]3
  [3 Les personnes visées à l'alinéa 2, sont :
   1° la personne qui se déclare comme locataire de référence futur ;
   2° la personne qui va occuper le logement locatif social et qui est mariée au futur locataire de référence, ou qui cohabite avec lui légalement, ou qui est son partenaire de fait.]3
  [3 Si les personnes visées à l'alinéa 6, sont inscrites, elles sont considérées comme candidats locataires.
   Par dérogation à l'alinéa 2, les personnes qui s'inscrivent à un logement locatif social ne doivent pas satisfaire aux conditions d'inscription si elles sont déjà locataires d'un autre logement locatif social du même bailleur au moment de la candidature ou, en cas de relocalisation forcée pour rénovation, adaptation, démolition ou vente, d'un autre bailleur. ]3
  [3 ...]3
  Sauf dans les cas où le candidat-locataire a fait savoir explicitement et par écrit que sa candidature vise uniquement des habitations sociales de location dans un quartier précis ou des habitations sociales de location répondant à des caractéristiques spécifiques, l'inscription est valable pour toutes les habitations sociales de location du bailleur, c'est-à-dire pour autant que ces habitations sociales de location correspondent au type d'habitation souhaitée par le candidat-locataire.
  [2 Le locataire communique formellement au candidat locataire l'obligation du locataire, visée à l'article 92, § 3, alinéa 1er, 6° et 7°. ]2
  § 2. Le bailleur tient un registre d'habitations reprenant toutes ses habitations sociales de location, avec mention de leurs caractéristiques spécifiques. Pour les habitations dont le bailleur ne dispose que pour une durée limitée, la date d'expiration de ses droits est également mentionnée.
  § 3. Le Gouvernement flamand peut régler l'instauration d'un registre central des habitations relatif aux habitations sociales de location, soit au niveau de la Région flamande, soit au niveau des territoires qu'il décrit.
  (Dans ce cas, les associations de logement social, les communes, les accords de coopérations intercommunaux, les centres publics d'aide sociale et les [1 [4 associations d'aide sociale]4]1, transmettent toutes les données utiles à cet effet à l'entité désignée par le Gouvernement flamand.) <DCFL 2006-12-15/83, art. 7, 3°, 021; En vigueur : 01-01-2008>
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 49, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (2)<DCFL 2017-03-10/10, art. 3, 045; En vigueur : 01-11-2017>
  (3)<DCFL 2019-03-29/33, art. 25,1°-25,5°, 055; En vigueur : 01-01-2020>
  (4)<DCFL 2019-03-29/33, art. 25,6°, 055; En vigueur : 18-05-2019>

  Art. 94.Le Gouvernement flamand détermine la forme et le contenu des registres visés à l'article 93, le mode de tenue de ces registres, leur actualisation et leur contrôle.
  [1 Le délai de conservation de dossiers d'inscription individuels des candidats-locataires, qui ont été rayés du registre d'inscription, est de trente mois, à compter de la radiation de l'inscription. Après ce délai de conservation, les dossiers sont détruits.]1
  Tout locataire et candidat-locataire d'une habitation sociale de location a un droit de regard sur les registres dans lesquels il est inscrit et peut se faire assister à cette fin. Le Gouvernement flamand règle le droit de regard.
  ----------
  (1)<DCFL 2019-03-29/33, art. 26, 055; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 95.[1 § 1er. Le candidat-locataire ne peut être admis à un logement locatif social s'il répond aux conditions visées à l'article 93, § 1er.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, les candidats-locataires ne doivent pas répondre aux conditions d'admission s'ils sont déjà locataires d'un autre logement locatif social du même bailleur au moment de l'attribution ou, en cas de relocalisation forcée pour rénovation, adaptation, démolition ou vente, d'un autre bailleur.
   Lorsqu'une personne se marie ou est mariée avec un locataire de référence et lorsqu'elle veut cohabiter avec le locataire de référence dans le logement locatif social après le début du contrat de location, cela ne peut se faire que si elle satisfait aux conditions, visées à l'alinéa 1er, avec le locataire de référence, et si la cohabitation n'aboutit pas à une [3 habitation inadaptée ou une habitation qui ne répond pas aux normes visées à l'article 5, § 1er, alinéa 4]3. Si ces conditions sont remplies, le conjoint devient de plein droit locataire. Il en va de même pour une personne qui cohabite légalement avec un locataire de référence après le début du contrat de location.
   Le partenaire de fait du locataire de référence qui est venu vivre dans le logement locatif social après le début du contrat de location ne peut continuer occuper le logement après avoir vécu avec le locataire de référence pendant un an que si, avec le locataire de référence, il remplit les conditions visées à l'alinéa 1er. Si ces conditions sont remplies, le partenaire de fait devient de plein droit locataire.
   Les logements locatifs sociaux sont attribués par l'organe de décision du bailleur ou par la ou les personnes qu'il désigne à cet effet, en tenant compte :
   1° du choix du candidat-locataire d'un logement locatif social en ce qui concerne le type, l'implantation, le loyer et les charges locatives fixes du logement ;
   2° l'occupation rationnelle :
   3° les règles de priorité et d'attribution arrêtées par le Gouvernement flamand, en tenant compte des objectifs particuliers de la politique du logement visés à l'article 4, § 2 ;
   4° le cas échéant, le règlement d'attribution établi par la commune ou le partenariat intercommunal aux conditions fixées par le Gouvernement flamand.
   La préférence du candidat locataire, visée à l'alinéa 5, 1°, ne peut conduire à un choix trop restreint, sauf si le candidat locataire invoque à cet effet des raisons fondées qui ne portent pas atteinte à sa nécessité de logement.
   Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l'exécution de l'alinéa 5 et prête lors de la définition des priorités et règles en matière de l'attribution de logement locatifs sociaux une attention supplémentaire aux candidats-locataires appartenant aux familles les plus défavorisées ou aux personnes isolées et aux habitants d'un logement locatif social qui souhaitent ou doivent déménager vers une habitation adaptée.
  [2 Une agence immobilière sociale peut refuser l'attribution d'un logement locatif social lorsqu'elle constate que le revenu du candidat-locataire n'est pas proportionnel au loyer. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités selon lesquelles l'agence immobilière sociale peut appliquer ce refus.]2
   Le Gouvernement flamand établit une procédure de recours pour le candidat locataire qui estime qu'il est lésé par une décision du bailleur. Cette procédure fixe le délai et la forme de l'introduction d'une objection par un candidat-locataire, la possibilité d'être entendu ainsi que le mode de traitement de l'objection.
   § 2. Lors de l'établissement du règlement d'attribution visé au paragraphe 1er, alinéa 5, 4°, la commune ou le partenariat intercommunal associe par le biais de la concertation locale de logement visée à l'article 28, § 2, alinéa 2, les bailleurs et les acteurs locaux de logement et d'aide sociale pertinents.
   La commune ou le partenariat intercommunal transmet le règlement d'attribution et le dossier administratif au Gouvernement flamand par envoi sécurisé.
   Le Gouvernement flamand dispose d'un délai de quarante-cinq jours calendrier, qui suit la date de notification du règlement d'attribution et du dossier administratif, pour annuler tout ou partie du règlement d'attribution s'il estime que le règlement d'attribution est contraire aux lois, décrets et arrêtés d'exécution de celui-ci ou à l'intérêt général. Si le règlement d'attribution est transmis par lettre recommandée, le délai commence à courir à compter du troisième jour ouvrable suivant la date de délivrance du règlement d'attribution à la poste.
   Le Gouvernement flamand peut prolonger le délai, visé à l'alinéa 3, une fois de quinze jours calendrier. Elle en informe la commune ou le partenariat intercommunal avant l'expiration du délai initial.
   Pour le calcul du délai, visé aux alinéas 3 et 4, l'échéance est comprise dans le délai. Si la date d'échéance est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou décrétal, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
   Le Gouvernement flamand transmet la décision d'annulation par envoi sécurisé à la commune ou au partenariat intercommunal.
   Le règlement d'attribution peut entrer en vigueur au plus tôt après l'expiration du délai, visé à l'alinéa 3, ou du délai prolongé, visé à l'alinéa 4.
   La commune ou le partenariat intercommunal transmet une copie du règlement d'attribution au contrôleur et aux bailleurs qui l'appliqueront après que le délai, visé à l'alinéa 3 ou 4, ait expiré et qu'aucune annulation n'a été prononcée.
   § 3. Un bailleur peut subordonner une attribution à une convention d'accompagnement entre le locataire et une structure d'aide sociale ou de santé dans les cas déterminés par le Gouvernement flamand s'il l'estime nécessaire, en concertation avec la structure d'aide sociale ou de santé sur la base de données à caractère personnel, fournie par la structure d'aide sociale ou de santé. Les données à caractère personnel concernent les caractéristiques comportementales du candidat locataire qui laissent présumer que le soutien ou l'accompagnement est nécessaire pour que le logement soit couronné de succès. Le contrat d'accompagnement a pour objet d'accompagner le locataire vers la résidence autonome. L'accompagnement se concentre au minimum sur les aspects liés au maintien du logement, tels que le soutien et l'entraînement et l'apprentissage éventuel des compétences en matière de logement. L'accompagnement est entre autres adapté en fonction de la nature, du moment, de la durée et de l'intensité des besoins et possibilités du locataire.
   Lorsqu'un candidat locataire est locataire ou a été locataire d'un autre bailleur d'un logement locatif social il y a un an au maximum et qu'il a besoin d'un accompagnement tel que visé à l'alinéa 1er, le bailleur peut subordonner l'attribution d'un contrat d'accompagnement tel que visé à l'alinéa 1er, si les conditions suivantes sont remplies :
   1° l'autre bailleur démontre les données à caractère personnel, visées à l'alinéa 1er, avec des pièces justificatives ;
   2° le bailleur donne au candidat locataire la possibilité d'être entendu oralement ou par écrit ;
   3° la structure d'aide sociale ou de santé estime que l'accompagnement et le soutien sont nécessaires.
   Les pièces justificatives des données à caractère personnel qui ont donné lieu à la conclusion d'un contrat d'accompagnement sont conservées jusqu'à ce que le trajet d'accompagnement soit finalisé avec succès.
   La structure d'aide sociale ou de santé avec laquelle le contrat d'accompagnement a été conclu informe le bailleur si le contrat d'accompagnement avec le locataire prend fin]1.
  ----------
  (1)<DCFL 2019-03-29/33, art. 27, 055; En vigueur : 01-01-2020>
  (2)<DCFL 2020-07-03/22, art. 5, 061; En vigueur : 01-08-2020>
  (3)<DCFL 2019-03-29/29, art. 24, 062; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 96.§ 1er. Le locataire d'une habitation sociale de location doit, pendant toute la durée du bail, répondre aux conditions en matière de patrimoine immobilier, visées à l'article 95. Le Gouvernement flamand peut toutefois accorder des exceptions générales pour des situations spéciales et temporaires.
  Le Gouvernement flamand détermine les autres conditions auxquelles le locataire d'une habitation sociale de location doit satisfaire en permanence.
  § 2. [1 Le locataire ne peut céder le loyer, ni sous-louer tout ou partie de son habitation. ]1.
  ----------
  (1)<DCFL 2019-03-29/33, art. 28, 055; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 97.[1 § 1er. Lors de l'attribution de l'habitation sociale de location, le locataire donne une garantie de respect de ses engagements. [2 ...]2 Le Gouvernement flamand détermine les conditions à cet égard.
   § 2. Le Gouvernement flamand détermine,[2 ...]2les frais et indemnités qui peuvent être imputés au bailleur et au locataire ainsi que les règles de perception et de contrôle.
   [2 ...]2
  [2 ...]2
   § 3. Le bailleur peut récupérer une part équitable du profit financier que le locataire obtient de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, telles que visées à l'article 1.1.3, 65°, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, par le biais d'une allocation périodique. Cette allocation ne peut être facturée qu'après la mise en service de l'installation.
   L'allocation périodique visée à l'alinéa 1er ne peut jamais dépasser l'avantage réel dont a bénéficié le locataire au cours de la période en question et peut être calculée de manière forfaitaire sur la base d'une installation adaptée à une consommation normale.
   L'allocation périodique n'excède pas le total de l'amortissement linéaire annuel de l'investissement sur la durée de vie prévue de l'installation, et des coûts annuels de financement, de gestion, d'entretien et de réparation au prorata de la période facturée.
   Si le bailleur reçoit une allocation supérieure au montant maximal visé aux alinéas 2 et 3, il rembourse l'excédent au locataire.
   Le Gouvernement flamand détermine la méthode de calcul de l'allocation périodique, ainsi que les cas dans lesquels l'allocation périodique sera réduite ou pas facturée.
   § 4. [2 Le bailleur ou un expert indépendant désigné par lui établit un état des lieux circonstancié tant au début qu'à la fin du contrat de location.
   Si les parties conviennent de l'état des lieux, le locataire paie au maximum la moitié des frais de l'état des lieux, plafonnée à un montant fixé par le Gouvernement flamand]2.
  ----------
  (1)<DCFL 2018-03-23/06, art. 2, 049; En vigueur : 21-04-2018>
  (2)<DCFL 2019-03-29/33, art. 29, 055; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 97bis.[1 § 1er. Le présent article ne s'applique pas aux contrats de location conclus par des offices de location sociale.
   § 2. Les contrats de location conclus à partir de la date déterminée par le Gouvernement flamand, ont une durée de neuf ans.
   Lorsque le contrat de location a trait à un logement dont le bailleur dispose pendant moins de neuf ans, la durée du contrat de location s'élève à la période dont le bailleur dispose.
   Le Gouvernement flamand peut accorder des exceptions quant à la durée du contrat de location, entre autres pour l'hébergement provisoire de ménages en situation d'urgence ou en attente d'un logement adapté ou en cas de rénovation prévue du logement concerné.
  [2 Par dérogation à l'alinéa premier, un contrat de location est conclu pour une durée indéterminée si le locataire conclut un nouveau contrat de location à la suite d'un déménagement vers une autre habitation sociale de location du même bailleur, ou, dans le cadre d'un relogement forcé pour rénovation, adaptation, démolition ou vente, d'un autre bailleur, à condition que le contrat de location initial ait été conclu avant la date, visée à l'alinéa premier]2.
   [2 Lorsqu'un locataire ayant un contrat de location initial conclu après la date, visée à l'alinéa premier, conclut un nouveau contrat de location suite à un déménagement vers un autre logement locatif social du même bailleur, la durée du nouveau contrat de location est égale à la durée restante à laquelle le locataire avait encore droit suite aux contrats de location initiaux et éventuellement subséquents, étant entendu que le nouveau contrat de location a une durée minimale de trois ans. Le paragraphe 3, alinéa 5, s'applique ensuite]2.
   § 3. Le contrat de location prend fin à l'expiration de la période de neuf ans lorsque la moyenne arithmétique du revenu du locataire,[2 ...]2 qui est pris en compte lors des trois dernières adaptations annuelles du loyer s'élève à au moins 125% du revenu minimum applicable lors des trois derniers ajustements annuels du loyer.
   [2 ...]2
  [2 ...]2
   Lorsque la condition, visée à l'alinéa premier, est remplie, le bailleur notifie une résiliation moyennant un préavis de six mois dont le dernier jour coïncide avec la date d'échéance du contrat de location.
   Lorsque la condition, visée à alinéa premier, n'est pas remplie, le contrat de location est prolongé automatiquement pour une durée de trois ans. Ensuite, le contrat de location est prolongé chaque fois de trois ans lorsque la condition, visée à l'alinéa premier, n'est pas remplie. Lorsque la condition, visée à l'alinéa premier, est remplie, le bailleur notifie une résiliation moyennant un préavis de six mois dont le dernier jour coïncide avec la date d'échéance d'une période prolongée.
   Le locataire, [2 ...]2 peut demander au bailleur de retirer la résiliation :
   1° lorsqu'il démontre que [2 son revenu actuel]2, calculé sur trois mois consécutifs et extrapolé vers douze mois, précédant le commencement du délai de préavis, est inférieur au plafond de 125 % ;
   2° lorsqu'il démontre qu'il a demandé sa mise en retraite ou atteindra son âge légal de la retraite dans les trois ans de l'échéance du contrat de location et qu'il aura, suite à la mise en retraite, un revenu inférieur au plafond de 125% ;
   3° lorsqu'il estime que le retrait de la résiliation est raisonnable pour des raisons de nécessité de logement.
   § 4. Le contrat de location prend fin à l'expiration de la période de neuf ans lorsque le locataire habite une habitation sous-occupée et refuse ou a refusé au moins deux offres d'une habitation adaptée à la nouvelle composition de son ménage dans le même environnement. Le bailleur notifie une résiliation moyennant un préavis de six mois dont le dernier jour coïncide avec la date d'échéance du contrat de location. Le Gouvernement flamand précise ce qu'on entend par " habitation sous-occupée " et par " même environnement " ainsi que les conditions auxquelles l'habitation offerte doit répondre.
   Lorsque le locataire n'habite pas d'habitation sous-occupée ou lorsqu'il n'obtient aucune offre adaptée précédant le préavis, le contrat de location est automatiquement prolongé pour une durée de trois ans. Le contrat de location sera prolongé chaque fois de trois ans lorsque les conditions, visées à l'alinéa premier, ne sont pas remplies. Lorsque les conditions, visées à l'alinéa premier, sont remplies, le bailleur notifie une résiliation moyennant un préavis de six mois dont le dernier jour coïncide avec la date d'échéance d'une période prolongée.
   Le locataire peut demander au bailleur de retirer la résiliation lorsque le locataire estime que le retrait de la résiliation est raisonnable pour des raisons de nécessité de logement.
   § 5. Lorsque la demande, visée au paragraphe 3, alinéa [2 quatre ]2, et au paragraphe 4, alinéa trois, n'est pas acceptée par le bailleur, le locataire peut introduire un recours auprès du contrôleur. Le Gouvernement flamand arrête les délais et la procédure d'introduction de la demande de retrait de la résiliation et du recours.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2016-10-14/07, art. 40, 043; En vigueur : 01-03-2017>
  (2)<DCFL 2019-03-29/33, art. 30, 055; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 97ter. [1 La durée du contrat de location conclu par un office de location sociale avec un locataire, s'élève à neuf ans, sauf si l'office de location sociale ne peut disposer de l'habitation que pour une période plus courte.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2016-10-14/07, art. 41, 043; En vigueur : 01-03-2017>
  

  Art. 98.§ 1er.[6 Le contrat de location prend fin de plein droit :
   1° en cas de décès du dernier locataire ;
   2° à l'égard du locataire qui n'occupe plus l'habitation comme résidence principale sans avoir résilié le contrat de location, s'il reste un autre locataire ;
   3° si le dernier locataire, ainsi que les membres de sa famille, se rend dans un autre logement locatif social du même bailleur et conclut un nouveau contrat de location pour ce logement.
   Si l'alinéa 1er, 1°, est d'application, le contrat de location prend fin de plein droit à la fin du deuxième mois qui suit le décès du dernier locataire. Si un ou plusieurs résidents subsistent, ils ont le droit d'occuper temporairement le logement après la fin du contrat de location jusqu'au dernier jour du sixième mois qui suit la date à laquelle le bailleur a appris le décès du dernier locataire. Pour des raisons d'équité, le bailleur peut décider de prolonger le délai de six mois jusqu'à cinq ans au maximum. Il n'est pas permis que des personnes supplémentaires soient installées dans le logement locatif social pendant le délai convenu. Dans ce cas, le bailleur conclut avec le résident une convention qui reprend les conditions et les engagements mutuels, tels que l'indemnité d'occupation, l'indexation, le régime de garantie, l'état des lieux, l'entretien et les réparations, les frais et charges, ainsi que les assurances et responsabilités. L'indemnité d'occupation est calculée de la même manière que le loyer, compte tenu du revenu, de la composition du ménage et de la qualité du logement locatif social, ainsi que de la spécificité du bailleur, visé à l'article 91, § 2.
   Si l'alinéa 1er, 2°, est d'application, le contrat de location est résilié de plein droit au premier jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel le locataire restant a informé le bailleur du fait que l'autre locataire n'occupe plus le logement comme résidence principale. Si l'adresse est connue, le bailleur informe immédiatement le locataire qui n'occupe plus l'habitation comme résidence principale de la déclaration du locataire restant et de la possibilité de réfuter les faits dans le délai qu'il fixe, mais en tout état de cause avant que le contrat de location ne soit résilié.
   Lorsque l'alinéa 1er, 3°, s'applique, la dissolution a lieu au moment où le nouveau contrat de location prend cours.
   § 2. Un locataire peut à tout moment résilier le contrat de location par lettre recommandée. La résiliation ne vaut que pour lui.
   Le dernier locataire résiliant le contrat de location, est soumis à un délai de résiliation de trois mois, l'autre locataire résiliant le contrat de location n'est soumis à aucun délai de préavis.
   Par dérogation à l'alinéa 2, le dernier locataire est soumis à un délai de préavis d'un mois dans les cas suivants :
   1° il est admis dans [7 un centre de soins résidentiels tel que visé à l'article 33 du Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019;]7 ;
   2° il utilise l'accompagnement au logement auprès d'un prestataire de soins ou d'assistance non directement accessibles, tel que déterminé par le Gouvernement flamand]6
  § 3. ([4 Sans préjudice de l'application de l'article 97bis, le bailleur peut résilier le contrat de location]4 dans les cas suivants :
  1° lorsque le locataire d'une habitation sociale de location ne répond plus aux conditions arrêtées conformément à l'article 96, § 1er;
  2° en cas d'un défaut grave ou persistent de la part du locataire d'une habitation sociale de location ayant trait à ses [5 obligations, à l'exception de l'obligation, visée à l'article 92, § 3, alinéa 1er, 6° et 7° ]5. Une infraction aux dispositions, visées à l'[2 article 92, § 3, alinéa premier, 1°, 2° [6 , 3° et 9°]6]2, est assimilée à un défaut grave;
  [4 3° lorsque le locataire a joui indûment de bénéfices accordés par les dispositions du présent titre, ou a été admis indûment à une habitation sociale de location sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes, faites de mauvaise foi.]4
  Le délai de résiliation comprend six mois. [4 Dans les cas, visés à l'alinéa premier, 2° et 3°,]4 le délai de résiliation comprend trois mois.
  [6 ...]6
  ----------
  (1)<DCFL 2008-11-21/48, art. 36, 026; En vigueur : 04-04-2009>
  (2)<DCFL 2013-05-31/14, art. 52, 2°, 3°, 7°, 9° et 10°, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (3)<DCFL 2013-05-31/14, art. 52,1°, 4° à 6° et 8°, 035; En vigueur : 23-12-2013>
  (4)<DCFL 2016-10-14/07, art. 42, 043; En vigueur : 01-03-2017>
  (5)<DCFL 2017-03-10/10, art. 5, 045; En vigueur : 01-11-2017>
  (6)<DCFL 2019-03-29/33, art. 31, 055; En vigueur : 01-01-2020>
  (7)<DCFL 2019-02-15/21, art. 75, 060; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 99.§ 1er. (Le Gouvernement flamand arrête le mode de calcul et de l'adaptation du loyer, compte tenu du revenu familial, de la composition familiale et de la qualité de l'habitation sociale de location, ainsi que de la spécificité du bailleur telle que fixée à l'article 91, § 2.) <DCFL 2006-12-15/83, art. 11, 1°, 021; En vigueur : 01-01-2008>
  § 2. (...) <DCFL 2006-12-15/83, art. 11, 2°, 021; En vigueur : 01-01-2008>
  § 3. (Pour l'utilisation d'espaces qui sont distincts de l'habitation, un loyer peut être demandé, auquel ne s'applique pas la règle du § 1er.) <DCFL 2000-12-08/34, art. 36, 005; En vigueur : 23-01-2001>
  § 4.[1 ...]1
  § 5. (Lorsque le bailleur bénéficie d'une subvention pour la location en application de l'article 72, premier alinéa, 3°, et que cette subvention est accordée en vue d'une diminution du loyer qui n'a pas été accordée à cause de la charge familiale, elle n'a pas d'influence sur le calcul du loyer, fixé au § 1er.) <DCFL 2006-12-15/83, art. 11, 3°, 021; En vigueur : 01-01-2008>
  ----------
  (1)<DCFL 2019-03-29/33, art. 32, 055; En vigueur : 01-01-2020>

  CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques.

  Art. 100.<DCFL 2006-12-15/83, art. 12, 021; En vigueur : 01-01-2008> Sans préjudice de l'article 93, le Gouvernement flamand peut régler l'introduction d'un registre central de candidats pour ce qui concerne les habitations sociales de location des bailleurs (, visés à [1 l'article 2, § 1er, alinéa premier, 22°]1). <Erratum, M.B. 10.04.2007, p. 19959>
  ----------
  (1)<DCFL 2016-10-14/07, art. 43, 043; En vigueur : 23-12-2016>

  Art. 101. (Abrogé) <DCFL 2006-12-15/83, art. 13, 021; En vigueur : 01-01-2008>

  Art. 102.La [1 VMSW]1 tient un registre d'habitation de toutes les habitations sociales de location des agences de location sociale agréées. Ce registre est actualisé périodiquement sur la base des données transmises par les agences de location sociale agréées.
  ----------
  (1)<DCFL 2012-03-23/20, art. 12, 032; En vigueur : 01-07-2012>

  CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions <Inséré par DCFL 2006-12-15/83, art. 14; En vigueur : 01-01-2008>

  Art. 102bis.<Inséré par DCFL 2006-12-15/83, art. 14; En vigueur : 01-01-2008> § 1er. Sans préjudice de l'application des sanctions mentionnées ci-après, les mesures administratives suivantes peuvent être imposées au bailleur et au locataire d'une habitation sociale de location qui ne respectent pas les conditions fixées au présent titre ou conformément au présent titre ou qui ne respectent pas leurs obligations :
  1° la cessation ou l'exécution ou l'imposition de travaux, opérations ou activités;
  2° imposition de l'interdiction de l'utilisation de l'installation, des appareils ou de garder des animaux lorsque ces derniers cause des nuisances exagérées.
  Les mesures administratives comprennent la date finale de leur exécution imposée. Lors de la fixation du délai d'exécution, il es tenu compte du temps qui est raisonnablement nécessaire à leur exécution.
  [2 Les contrôleurs, visés à l'article 29bis, sont compétents de l'imposition de mesures administratives.]2
  Les mesures administratives peuvent prendre la forme d'un ordre ou d'un acte effectif, au frais du contrevenant présumé, soit, en vue de terminer l'infraction, soit, en éliminant entièrement ou partiellement ses conséquences, soit, en évitant sa répétition.
  Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de la procédure et du contenu des mesures administratives.
  § 2. [2 Les contrôleurs, visés à l'article 29bis, sont compétents du contrôle du respect des obligations, imposées sur la base du présent titre et sur la base des arrêtés d'exécution pris en exécution du présent titre, ainsi que de l'imposition des amendes administratives. Les fonctionnaires qui, en application de l'article 20, § 2, ont été désignés par le Gouvernement flamand en tant qu'inspecteur du logement ou en tant que fonctionnaires investis d'une compétence de recherche et de constatation, sont compétents du contrôle du respect des obligations, visées à l'article 92, § 3, alinéa premier, [6 1°, 2° et 3°]6. Les fonctionnaires, visés aux articles 20, § 2, et 29bis, peuvent demander aux intéressés toutes les données et informations nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. Sans porter préjudice aux droits de la défense, l'intéressé qui fait l'objet d'une demande de communication de données et d'informations doit apporter son concours dans le délai raisonnable imparti par les fonctionnaires compétents.]2
  La qualité d'officier de la police judiciaire est conférée à ces fonctionnaires en vue de l'exercice de leur compétence.
  § 3. [4 Une amende administrative peut être imposée au locataire d'une habitation sociale de location qui ne respecte pas une obligation prévue à l'article 92, § 3. L'amende administrative ne peut être imposée que lorsque le locataire omette de respecter ses obligations dans le délai imposé, après mise en demeure et sommation de respecter ses obligations dans le délai imposé. Par dérogation à ce qui précède, une amende administrative peut également être imposée pour une infraction aux obligations, visées à l'article 92, § 3, alinéa premier, 1°, 2° [6 , 3° et 9° ]6, même lorsque l'infraction a déjà été terminée.]4
  [4 L'amende administrative ne peut ni être inférieure à 25 euros et ni supérieure à 5000 euros.]4 En cas de l'imposition de l'amende administrative, il ne peut pas exister de disproportion manifeste entre les faits qui sont à la base de l'amende administrative et l'amende imposée sur la base de ces faits.
  Une amende administrative ne peut pas être imposée :
  1° lorsqu'une amende administrative avait déjà été imposée auparavant pour le fait en question;
  2° lorsque le juge de répression a déjà prononcé un jugement en première instance en matière du fait en question;
  [4 3° lorsque le bailleur a notifié la résiliation, visée à l'article 98, § 3, alinéa premier, pour le fait en question.]4
  [5 Lorsque le contrôleur a imposé une amende administrative, il fixera, au besoin, un nouveau délai raisonnable endéans lequel l'obligation du locataire doit encore être respectée. Le Gouvernement flamand peut fixer le délai maximal.]5
  [4 § 4. Tant le locataire que le bailleur social sont informés de la décision d'imposition de l'amende administrative par lettre recommandée contre récépissé. La notification indique le montant de l'amende administrative et, sous peine de nullité, les modalités de la procédure de la requête, visée au paragraphe 5.
   § 5. Le locataire peut, dans un délai d'échéance de soixante jours à compter à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date de remise à la poste de la lettre recommandée, visée au paragraphe 4, contester l'amende administrative moyennant une demande motivée, et introduire une demande de remise, de diminution ou de sursis de paiement de l'amende administrative. Passé ce délai, la décision devient définitive. La date de remise à la poste pour l'envoi de la demande vaut comme date d'envoi.
   La demande est introduite sous peine d'irrecevabilité par lettre recommandée et suspend la décision contestée. Dans la demande, le locataire peut demander d'être entendu oralement.
   Le contrôleur statue sur la demande et envoie sa décision par lettre recommandée au locataire dans un délai d'échéance de trente jour à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date de remise à la poste de la demande, visée à l'alinéa premier. Ce délai est prolongé à soixante jours si une audition est tenue sur la demande du locataire.
   Le contrôleur peut prolonger une fois les délais précités de trente jours par lettre recommandée adressée à l'intéresse.
   Lorsque la décision n'a pas été envoyée dans le délai imparti, la demande est réputée être acceptée. La date de remise à la poste pour l'envoi de la décision vaut comme date d'envoi.
   § 6. Le locataire peut former un recours auprès du tribunal civil contre la décision du contrôleur, visée au paragraphe 5, alinéa trois, dans les soixante jours, à compter à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date de remise à la poste de la lettre recommandée, visée au paragraphe 5, alinéa trois. Ce recours a un effet suspensif.]4
  § 7. L'amende administrative doit être payée dans les soixante jours après la notification de la décision définitive.
  [2 Le contrôleur peut]2 accorder un sursis de paiement pour un délai [2 qu'il fixe]2.
  § 8. La demande en paiement de l'amende administrative se prescrit après cinq ans, à compter du jour où elle est née. La prescription est interrompue selon le mode et aux conditions fixés à l'article 2244 et suivants du Code civil.
  [1 Les recettes des amendes administratives sont attribuées au [3 Fonds pour l'Inspection du Logement, visé à l'article 19 du décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007. ]3]1
  A défaut d'acquittement de l'amende administrative et accessoires, le fonctionnaire chargé du recouvrement délivre une contrainte. Cette contrainte est visée et déclarée exécutoire par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement flamand.
  La contrainte est notifiée par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée.
  Les dispositions du tome V du Code judiciaire portant saisie conservatoire et moyens d'exécution s'appliquent à la contrainte.
  § 9. Sans préjudice de l'application des dispositions pénales des articles 269 a 274 du Code pénal, une personne est punie :
  1. d'un emprisonnement de huit jours à trois mois ou d'un peine de travail ayant une durée maximale de 250 heurs ou d'une amende de 26 à 500 euros lorsqu'elle ne respecte pas les obligations visées à [4 l'article 92, § 3, alinéa premier, [6 1°, 2° ou 3° ]6;
  2° d'un emprisonnement de huit jours à un an ou d'un peine de travail ayant une durée maximale de 250 heurs ou d'une amende de 1.000 à 5.000 euros lorsqu'elle empêche le contrôle régulier en vertu du chapitre III du titre VII et de leurs arrêtés d'exécution.
  ----------
  (1)<DCFL 2011-04-29/02, art. 73, 028; En vigueur : 14-05-2011>
  (2)<DCFL 2013-05-31/14, art. 53, 034; En vigueur : 21-07-2013>
  (3)<DCFL 2016-05-04/15, art. 25, 042; En vigueur : 01-09-2016>
  (4)<DCFL 2016-10-14/07, art. 44, 043; En vigueur : 01-03-2017>
  (5)<DCFL 2017-03-10/10, art. 6, 045; En vigueur : 01-11-2017>
  (6)<DCFL 2019-03-29/33, art. 33, 055; En vigueur : 01-01-2020>

  TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

  Art. 103.§ 1er. Sans préjudice au § 3, les dispositions ci-après du Code du Logement joint à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, ratifié par la loi du 2 juillet 1971 et modifiée par la loi du 18 mai 1973, modifié pour la Région flamande par la loi du 1er août 1978 et par les décrets du 16 novembre 1983, 30 octobre 1984, 30 novembre 1988, 5 juillet 1989, 4 avril 1990, 23 octobre 1991, 22 décembre 1995 et 8 juillet 1996 sont abrogées pour la Région flamande :
  1° Chapitres 1 à 4 inclus du Titre I à l'exception de l'article 9, deuxième alinéa, 20, deuxième alinéa (, 21) et 23, ainsi que les articles 71, 79, 80bis, 81 à 82bis inclus, 90, 92, 93 et 96bis, § 1er au § 5 inclus et § 8; <DCFL 1998-03-17/33, art. 5, 002; En vigueur : 01-11-1997>
  2° articles 67, 68 et 94bis;
  3° articles 80ter et 96bis, § 7;
  4° Chapitre 5 du Titre I, Chapitre 5 du Titre III et articles 91 et 96, § 1er et § 2;
  5° Chapitre 6 du Titre I et article 96ter;
  6° articles 80, 94, 95 et 96, § 3.
  § 2. Aussi longtemps qu'elles ne sont pas abrogées, les dispositions mentionnées ci-après du Code du Logement restent d'application dans la Région flamande, en tenant compte de leur modification ultérieure :
  1° article 9, deuxième alinéa, pour ce qui concerne les habitations que la Région flamande, en sa qualité d'ayant-droit de l'Institut national du Logement, supprimé par la loi du 28 décembre 1984, construit dans le cadre de projets d'habitations novateurs et expérimentaux tels que visés à [1 l'article 59, alinéa quatre]1, du Code flamand du Logement;
  2° article 20, deuxième alinéa, (et 21) pour ce qui concerne les opérations immobilières de la VHM (ou son successeur en droits) et des sociétés de logement social; <DCFL 1998-03-17/33, art. 6, 002; En vigueur : 01-11-1997> <DCFL 2006-03-24/39, art. 67, 1°, 016; En vigueur : 24-06-2006>
  3° article 23, pour ce qui concerne les actifs relatifs à la " VHM " (ou son successeur en droits) et aux sociétés de logement social; <DCFL 2006-03-24/39, art. 67, 1° , 016; En vigueur : 24-06-2006>
  4° article 89 (en ce qui concerne les actes relatives aux sociétés de crédit visées à l'article 78, [1 § 1er, alinéa premier, 1°]1). <DCFL 2006-03-24/39, art. 67, 2°, 016; En vigueur : 24-06-2006>
  § 3. Par dérogation au § 1er, les dispositions du Code du Logement reprises ci-après restent d'application pour les opérations mentionnées en regard de celles-ci, pour autant que ces opérations datent d'avant l'entrée en vigueur des dispositions abrogatoires du § 1er qui les concernent :
  1° articles 38, deuxième alinéa, 1°, a) et b), 41, 79, 80bis et 81 à 82bis inclus, pour ce qui concerne les charges à assumer par l'Etat et la Région flamande en matière de prêts garantis contractés par la " VHM ", le " VWF " ou leurs ayants-droit;
  2° article 83 pour ce qui concerne les prêts sociaux garantis et article 87 pour ce qui concerne les prêts garantis pour des habitations moyennes;
  3° article 57 à 60 inclus pour ce qui concerne des prêts contractés par des ouvriers mineurs;
  4° articles 80, 94, 95 et 96, § 3, pour ce qui concerne les dossiers de subventions pour lesquels un engagement de crédits a déjà eu lieu ou dont les opérations et travaux sont repris dans un programme approuvé par le Gouvernement flamand;
  5° articles 84 et 96, § 1er et § 2, pour ce qui concerne les demandes de primes et d'aides aux frais introduites par les ménages ou les isolés.
  ----------
  (1)<DCFL 2011-04-29/02, art. 74, 028; En vigueur : 14-05-2011>

  Art. 104.Sont abrogés pour la Région flamande :
  1° article 3 de la loi du 11 octobre 1919 portant création d'une Société nationale d'habitations à bon marché, avant sa modification par la loi du 27 juin 1956;
  2° [1 ...]1
  3° article 24 de la loi du 27 juin 1956 modifiant et complétant la législation relative au logement;
  4° article 4 de la loi du 2 juillet 1971 confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 contenant le Code du Logement.
  ----------
  (1)<DCFL 2013-05-31/14, art. 54, 034; En vigueur : 21-07-2013>

  Art. 105. Sont abrogés :
  1° le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " modifié par le décret du 12 décembre 1990, à l'exception de l'article 2, § 1er, ainsi que de l'article 6, alinéa premier, pour autant que cette disposition concerne l'attribution à la " VHM " de biens, droits et obligations de ses ayants-droit;
  2° article 26, §§ 2 et 3, du décret du 21 décembre 1990 portant des dispositions budgétaires ainsi que des dispositions d'accompagnement du budget 1991, modifie par décret du 22 décembre 1995;
  3° article 62 du décret du 22 décembre 1993 portant des dispositions d'accompagnement du budget 1994.

  Art. 106. <DCFL 2006-03-24/39, art. 68, 014; En vigueur : 01-07-2006> L'agrément accordé avant la date d'entrée en vigueur de l'article 44 du décret du 15 mars 2006 modifiant les dispositions décrétales en matière de logement suite à la politique administrative, par la Société flamande du Logement aux sociétés visées à l'article 40, § 1er, premier alinéa, soit conformément au décret du 21 décembre 1998 portant création d'une Société flamande du Logement, soit conformément au Code flamand du Logement, vaut pour le Gouvernement flamand jusqu'à la date d'agrément ou de refus d'agrément conformément à l'article 40, § 1er, troisième alinéa, mais au plus tard jusqu'à une date à fixer par le Gouvernement flamand.ent social qui sont agréées en vertu de l'article 11, § 1er, du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " sont réputées être agréées conformément a l'article 40 du Code flamand du Logement.

  Art. 107. (Abrogé) <DCFL 2006-03-24/39, art. 69, 016; En vigueur : 24-06-2006>

  Art. 108. (Abrogé) <DCFL 2006-03-24/39, art. 69, 016; En vigueur : 24-06-2006>

  Art. 109. (Les commissaires) visés à l'article 24 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public qui sont désignés par le Gouvernement flamand avant l'entrée en vigueur de l'(article 29bis) du Code flamand du Logement, restent en fonction jusqu'au moment fixé par le Gouvernement flamand. <DCFL 2006-03-24/39, art. 70, 016; En vigueur : 01-07-2006>

  Art. 110. Tant qu'ils ne sont pas modifiés, remplacés ou abrogés, les arrêtés et autres règlements pris ou fixés en exécution des dispositions légales et décrétales abrogées à l'article 103, § 1er, 104 et 105, sont d'application pour autant qu'ils ne sont pas sans objet ou contraires à des dispositions du Code flamand du Logement.

  Art. 111. (Abrogé) <DCFL 2006-03-24/39, art. 71, 016; En vigueur : 24-06-2006>

  Art. 112.[1 Le Gouvernement flamand peut codifier les dispositions du présent décret et des lois et décrets suivants, lorsqu'elles ont trait à la politique flamande du logement et aux institutions et administrations concernées :
   1° le Code Civil ;
   2° la section 2 du chapitre VIII du décret du 22 décembre 1995 contenant les mesures d'accompagnement du budget 1996 ;
   3° le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière ;
   4° le chapitre 9 du décret du 23 décembre 2011 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012 ;
   5° le décret du 1er juin 2012 portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques.
  [2 6° le chapitre II du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 ;]2
  [2 7° le décret du 28 mars 2014 portant une subvention pour des investissements dans des terrains de campement résidentiel pour roulottes et des terrains de transit pour nomades;]2
  [3 8° l'article 19 du décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007.]3
   En ce faisant, le Gouvernement tient compte des modifications ayant été ou étant apportées explicitement ou tacitement aux lois et décrets précités jusqu'au moment de la codification.
   En fonction de la codification le Gouvernement flamand peut :
   1° modifier l'ordre et la numérotation des dispositions à codifier et, en général, la présentation des textes ;
   2° mettre en concordance la nouvelle numérotation et les références contenues dans les dispositions à codifier ;
   3° sans porter atteinte aux principes contenus dans les dispositions à codifier, modifier leur rédaction en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie ;
   4° adapter les références aux dispositions codifiées dans les dispositions ne faisant pas l'objet de la codification ;
   5° déterminer l'intitulé de la codification.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2016-10-14/07, art. 45, 043; En vigueur : 23-12-2016>
  (2)<DCFL 2019-03-29/33, art. 34, 055; En vigueur : 18-05-2019>
  (3)<DCFL 2020-07-03/22, art. 6, 061; En vigueur : 01-08-2020>

  Art. 113. (Le Gouvernement flamand détermine quels sont les membres du personnel qui seront transférés, suite à la transformation de la Société flamande du Logement en la VMSW et suite a la modification des missions de la VMSW, au Gouvernement flamand pour être intégrés dans les services du Gouvernement flamand, ainsi quels membres du personnel seront transférés des services du Gouvernement flamand vers la VMSW.) <DCFL 2006-03-24/39, art. 72, 014; En vigueur : 01-07-2006>
  Le Gouvernement flamand fixe les modalités du transfert du personnel concerné.

  Art. 114. § 1er. Les dispositions reprises ci-après entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du Code flamand du Logement dans le Moniteur belge :
  1° Titre I;
  2° Titre II;
  3° Titre V, à l'exception de l'article (29bis); <DCFL 2006-03-24/39, art. 73, 1°, 014; En vigueur : 01-07-2006>
  4° (articles 59 et 84) du Titre VI; <DCFL 2006-03-24/39, art. 73, 2°, 016; En vigueur : 24-06-2006>
  5° (article 103, § 1er, 1° et 5°, §§ 2 en 3, article 104 à l'exception de 2°, articles 105, 106, 109, 110 et 112 à 114 inclus du titre VIII.) <DCFL 2006-03-24/39, art. 73, 3°, 016; En vigueur : 24-06-2006>
  § 2. (Les dispositions suivantes entrent en vigueur à la date mentionnée en leur marge :
  1° titre III et article 103, § 1er, 2°, le 1er novembre 1998;
  2° titre IV, à l'exception de l'article 21, le 1er mai 1998;
  3° les sections 4 et 5 du chapitre II du titre VI le 15 juin 1998;
  4° chapitre III du titre VI le 1er janvier 2003;
  5° section 1re du chapitre IV du titre VI et l'article 107 le 23 décembre 1997;
  6° section 2 du chapitre IV du titre VI et l'article 103, § 1er, 4°, le 1er mars 2001;
  7° chapitre VI du titre VI le 1er novembre 1998;
  8° chapitre Ier du titre VII, (article 100), articles 102 et 103, § 1er, 3°, le 1er janvier 2001; <DCFL 2006-12-15/83, art. 15, 021; En vigueur : 01-01-2008>
  9° l'article 103, § 1er, 6°, au plus aux dates que les dispositions des articles 63, 64, § 1er, 69 et 70 entrent en vigueur.) <DCFL 2006-03-24/39, art. 73, 4°, 016; En vigueur : 24-06-2006>
  § 3. (...) <DCFL 2006-03-24/39, art. 73, 5°, 016; En vigueur : 24-06-2006>
  § 4. Le Gouvernement flamand règle l'entrée en vigueur des autres dispositions du Code flamand du Logement. (...). <DCFL 2006-03-24/39, art. 73, 6°, 016; En vigueur : 24-06-2006>
  (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 78 fixée le 23-12-1997 par AM 1997-12-22/55, art. 1)
  (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 80 fixée le 01-05-1998 par AGF 1998-05-12/39, art. 11)
  (NOTE : Entrée en vigueur des articles 23 et 24, fixée le 01-05-1998 par AGF 1998-04-07/34, art. 6)
  (NOTE : Entrée en vigueur des articles 72 et 73 fixée le 15-06-1998 par AGF 1998-06-16/48, art. 25)
  (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 79 fixée le 23-01-1999 par AGF 1999-01-19/30, art. 9)
  (NOTE : Entrée en vigueur des articles 69, 70 et 71 fixée le 01-04-1999 par AGF 1999-03-23/43, art. 14)
  (NOTE : Entrée en vigueur du Titre VII à l'exception des articles 100, § 3, 101 et 102, fixée le 15-05-1999 par AGF 1999-05-11/43, art. 33)
  (NOTE : Entrée en vigueur des articles 81 et 83 fixée le 01-03-2001 par AGF 2001-02-23/32, art. 26)
  (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 21 fixée le 01-07-2006 par AGF 2006-06-30/41, art. 177, 2°)
  (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 64 fixée le 23-11-2008 par AGF 2008-07-18/A2, art. 51)
  (NOTE : Entrée en vigueur des articles 60, 61, 62, 63 et 68 fixée le 29-03-2014 par AGF 2014-01-24/11, art. 24)
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 03-07-2020 PUBLIE LE 22-07-2020
    (ART. MODIFIES : 4bis; 21; 95; 112)
  • version originale
  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 19-07-2019 PUBLIE LE 02-09-2019
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 29-03-2019 PUBLIE LE 29-05-2019
    (ART. MODIFIES : 30; 59; 77bis; 78) Entrée en vigueur à déterminer.
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 03-05-2019 PUBLIE LE 28-05-2019
    (ART. MODIFIE : 80)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 29-03-2019 PUBLIE LE 08-05-2019
    (ART. MODIFIES : 2; 22; 25bis; 27; 29bis; 30; 33; 35; 36; 40; 41; 42bis; 56; 56bis; 60; 81; 84; 85; 91; 93; 112)
    (ART. MODIFIES : 2; 34; 41; 91; 92; 94; 95; 96; 97; 97bis; 98; 99; 102bis)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 15-02-2019 PUBLIE LE 03-05-2019
    (ART. MODIFIES : 97bis; 98) Entrée en vigueur à déterminer.
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 15-02-2019 PUBLIE LE 03-05-2019
    (ART. MODIFIES : 97bis; 98)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 29-03-2019 PUBLIE LE 29-04-2019
    (ART. MODIFIES : 2; 5; 7; 8; 11; 14bis-14ter; 15; 16; 16quinquies-16novies; 17; 17bis; 18; 20; 20bis; 20ter; 20quater; 20quinquies; 82; 85; 90; 92; 95)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 21-12-2018 PUBLIE LE 24-01-2019
    (ART. MODIFIES : 25bis; 29bis; 33; 41; 56; 56ter; 58bis 78; 79; 95)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 07-12-2018 PUBLIE LE 19-12-2018
    (ART. MODIFIES : 21; 30; 35; 55)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 09-11-2018 PUBLIE LE 07-12-2018
    (ART. MODIFIES : 4; 10; 29bis; 77septies; 77octies ; 79bis; 91; 92)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 08-06-2018 PUBLIE LE 26-06-2018
    (ART. MODIFIES : 2; 24; 33)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 04-05-2018 PUBLIE LE 07-06-2018
    (ART. MODIFIE : 85)
    (ART. MODIFIE : 90) Entrée en vigueur à déterminer.
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 04-05-2018 PUBLIE LE 07-06-2018
    (ART. MODIFIE : 85)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 23-03-2018 PUBLIE LE 11-04-2018
    (ART. MODIFIE : 97)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 22-12-2017 PUBLIE LE 08-02-2018
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 30-06-2017 PUBLIE LE 03-07-2017
    (ART. MODIFIE : 78)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 28-04-2017 PUBLIE LE 13-06-2017
    (ART. MODIFIES : 2; 29bis; 33; 34; 40; 48; 49; 56; 56bis; 64)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 10-03-2017 PUBLIE LE 11-04-2017
    (ART. MODIFIES : 92; 93; 95; 98; 102bis) Entrée en vigueur à déterminer.
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 10-03-2017 PUBLIE LE 31-03-2017
    (ART. MODIFIES : 2; 5)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 14-10-2016 PUBLIE LE 13-12-2016
    (ART. MODIFIES : 2; 4bis; 5; 6; 7; 10; 16ter; 17bis; 20bis; 20quater; 22bis; 22ter; 24; 27bis; 29bis; 33; 34; 40; 42; 55; 59; 60; 62; 65; 78; 85; 86; 92; 97bis; 97ter; 98; 102bis; 100; 112; 22; 34; 43; 84)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 14-10-2016 PUBLIE LE 13-12-2016
    (ART. MODIFIE : 33) Entrée en vigueur à déterminer.
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 04-05-2016 PUBLIE LE 02-06-2016
    (ART. MODIFIES : 20; 29bis; 20bis; 102bis )
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 11-12-2015 PUBLIE LE 21-12-2015
    (ART. MODIFIES : 37; 50; 52; 54)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 03-07-2015 PUBLIE LE 09-07-2015
    (ART. MODIFIE : 21)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 19-12-2014 PUBLIE LE 30-12-2014
    (ART. MODIFIES : 22; .38; 60; 63; 64; 66; 69; 70; 59; 79)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 25-04-2014 PUBLIE LE 23-10-2014
    (ART. MODIFIE : 33)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 28-03-2014 PUBLIE LE 10-07-2014
    (ART. MODIFIE : 86)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 04-04-2014 PUBLIE LE 15-04-2014
    (ART. MODIFIES : 2; 22bis; 85)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 31-01-2014 PUBLIE LE 28-02-2014
    (ART. MODIFIES : 2; 34; 42bis; 43; 85; 86; 91)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 29-03-2013 PUBLIE LE 01-08-2013
    (ART. MODIFIES : 2; 5; 6; 7; 8; 9; 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 16bis-16quater; 17; 17bis; 18; 19; 20; 20bis; 20ter; 20quater)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 31-05-2013 PUBLIE LE 11-07-2013
    (ART. MODIFIES : 43; 95; 98) Entrée en vigueur à déterminer.
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 31-05-2013 PUBLIE LE 11-07-2013
    (ART. MODIFIES : 2; 22; 22bis; 24; 27bis; 28; 29bis; 32; 33; 34; 38; 40; 41; 43; 44; 50; 52; 54; 56; 58; 59; 60; 61; 63; 64; 68; 69; 70; 71; 72; 73; 74; 75; 76; 77bis; 78; 79; 84; 85; 86; 90; 91; 92; 93; 95; 97; 98; 102bis; 104)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 23-03-2012 PUBLIE LE 20-04-2012
    (ART. MODIFIES : 2; 18; 29bis; 33; 56; 57; 58; 90; 91; 102) Entrée en vigueur à déterminer.
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 09-03-2012 PUBLIE LE 22-03-2012
    (ART. MODIFIES : 2; 22; 24; 33)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 23-12-2011 PUBLIE LE 27-01-2012
    (ART. MODIFIES : 2; 22bis; 33; 34; 36; 38; 42; 43)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 08-07-2011 PUBLIE LE 05-08-2011
    (ART. MODIFIE : 32)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 29-04-2011 PUBLIE LE 04-05-2011
    (ART. MODIFIES : 5; 29bis; 33; 47; 48; 49; 56) Entrée en vigueur à déterminer.
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 29-04-2011 PUBLIE LE 04-05-2011
    (ART. MODIFIES : 2; 2bis; 5; 6; 7; 8; 10; 14; 15; 17; 19; 20; 20bis-20quinquies; 22/1; 30; 33; 34; 38; 39; 40; 41; 42; 43; 57; 59; 60; 64; 66; 71; 77bis; 77quinquies; 78; 85; 90; 91; 102bis; 103)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 27-03-2009 PUBLIE LE 15-05-2009
    (ART. MODIFIES : 22; 22/1; 33; 41; 42; 60; 85; 90)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 21-11-2008 PUBLIE LE 27-01-2009
    (ART. MODIFIES : 20BIS; 29BIS; 98)
  • version originale
  • ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE DU 10-07-2008 PUBLIE LE 06-08-2008
    (ART. MODIFIE : 92)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 29-02-2008 PUBLIE LE 26-03-2008
    (ART. MODIFIES : 85; 86)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 29-06-2007 PUBLIE LE 14-09-2007
    (ART. MODIFIES : 28; 64; 102BIS)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 25-05-2007 PUBLIE LE 24-07-2007
    (ART. MODIFIES : 85; 86; 89; 87; 88)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 27-04-2007 PUBLIE LE 29-06-2007
    (ART. MODIFIE : 32)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 15-12-2006 PUBLIE LE 19-02-2007
    (ART. MODIFIES : 2; 4; 82; 91; 92; 93; 95; 97; 98; 99)
    (ART. MODIFIES : 100; 101; 102BIS; 114)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 16-06-2006 PUBLIE LE 09-02-2007
    (ART. MODIFIES : 2; 85; 86; 87)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 22-12-2006 PUBLIE LE 10-01-2007
    (ART. MODIFIE : 21)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 22-12-2006 PUBLIE LE 29-12-2006
    (ART. MODIFIES : 8; 14; 78)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 07-07-2006 PUBLIE LE 05-10-2006
    (ART. MODIFIES : 15; 20; 20BIS; 20TER; 30; 33)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 24-03-2006 PUBLIE LE 14-06-2006
    (ART. MODIFIES : 30; 33; 39; 55; 77BIS-77SEXIES)
    (ART. MODIFIE : 2) Entrée en vigueur à déterminer.
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 24-03-2006 PUBLIE LE 14-06-2006
    (ART. MODIFIES : 2; 15; 17; 21; 22; 23; 24; 27; 28; 29)
    (ART. MODIFIES : 29BIS; 30; 31; 32; 33; 34; 35; 36)
    (ART. MODIFIES : 37; 38; 40-45; 45BIS; 46-49; 56)
    (ART. MODIFIES : 57; 59; 60; 61; 62; 63; 64; 67; 68)
    (ART. MODIFIES : 75; 78; 79; 84; 85; 86; 91; 93; 97)
    (ART. MODIFIES : 100; 103; 106-109; 111; 113; 114)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 15-07-2005 PUBLIE LE 12-09-2005
    (ART. MODIFIES : 45; 45BIS; 42; 42BIS)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 24-12-2004 PUBLIE LE 21-02-2005
    (ART. MODIFIES : 34; 45)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 24-12-2004 PUBLIE LE 31-12-2004
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 07-05-2004 PUBLIE LE 05-08-2004
    (ART. MODIFIE : 20)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 19-03-2004 PUBLIE LE 13-07-2004
    (ART. MODIFIES : 2; 4; 16; 19; 20; 22; 24; 28; 29; 56; )
    (ART. MODIFIES : 57; 59; 77QQUIN; 93)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 19-03-2004 PUBLIE LE 13-07-2004
    (ART. MODIFIES : 2; 23; 29BIS; 29TER; 30-39; 40-49)
    (ART. MODIFIES : 55; 57; 58BIS; 59BIS; 60; 61; 62; )
    (ART. MODIFIES : 63; 64; 75; 78; 79; 80; 84-86; 91; )
    (ART. MODIFIES : 97; 100; 103; 106; 107; 109; 113) Entrée en vigueur à déterminer.
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 27-06-2003 PUBLIE LE 12-09-2003
    (ART. MODIFIE : 52)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 20-12-2002 PUBLIE LE 31-12-2002
    (ART. MODIFIES : 45; 77BIS-77SEX; 78; 80)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 08-12-2000 PUBLIE LE 13-01-2001
    (ART. MODIFIES : 81; 82; 78; 72; 91; 99)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 18-05-1999 PUBLIE LE 15-07-1999
    (ART. MODIFIE : 21)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 18-05-1999 PUBLIE LE 08-07-1999
    (ART. MODIFIES : 13; 46; 85; 86; 87; 88; 90)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 17-03-1998 PUBLIE LE 17-04-1998
    (ART. MODIFIES : 2; 15; 17; 27-29; 59; 78; 103; 107)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Session 1996-1997 : Documents parlementaires. - Projet de décret : 654, n° 1 + Erratum. - Amendements : 654, n° 2 à 5. - Rapport : 654, n° 6. - Amendements : 654, n° 7 et 8. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances du 9 juillet 1997.

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