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Publié le : 2021-04-07

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25 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre de la COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants et la loi du 22 décembre 2020 instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre de la COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, l'article 6, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 28 février 2021;
Vu la loi du 22 décembre 2020 instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19, article 14 ;
Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le Statut social des Travailleurs indépendants, donné le 25 février 2021;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 février 2021;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la pandémie Covid-19 ;
Vu l'urgence motivée par la pandémie Covid-19 :
Vu l'avis n° 68.934 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que le coronavirus COVID-19 continue à se propager à l'échelle mondiale et que, de manière plus spécifique sur le territoire européen, des foyers de l'épidémie persistent nécessitant des mesures urgentes pour faire baisser les courbes de l'épidémie et réduire le risque pour la santé publique le temps de mener à bien les campagnes de vaccination ;
Vu le fait qu'il y a encore des travailleurs indépendants qui continuent à être contraints à interrompre totalement ou partiellement leur activité indépendante en raison des fermetures et interdictions visées dans l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et dans les arrêtés successifs, la loi du 24 novembre 2020 visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19 introduisait un doublement du montant de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois d'octobre et de novembre 2020 ;
Vu le fait qu'en fin d'année 2020, le gouvernement a également considéré qu'il était nécessaire de réformer les mesures temporaires de crise existantes dans le cadre du droit passerelle et de les adapter aux besoins économiques des travailleurs indépendants et à l'impact des mesures sanitaires. A cette fin, la loi du 22 décembre 2020 instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 a introduit un nouveau régime basé sur plusieurs piliers dont les deux principaux sont :
- Une mesure temporaire de crise pour les travailleurs indépendants qui sont contraints d'interrompre totalement leur activité indépendante en raison des mesures sanitaires prises par les autorités publiques
- Une mesure temporaire de soutien des travailleurs indépendants qui, en raison de la crise, sont confrontés à diminution de leur rentabilité économique et donc à une perte de revenus considérable ;
Vu le fait que le Gouvernement a également prévu en cette période économique et sociale difficile des assouplissements temporaires au droit passerelle classique afin de soutenir les travailleurs indépendants contraints à cesser leur activité indépendante (ex : en cas de faillite).
Ces assouplissements, introduits par la loi du 22 décembre 2020 instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 concernent certaines conditions et modalités d'octroi du droit passerelle et consistent à introduire une assimilation en matière de pension ;
Vu le fait que le doublement du montant de la prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle a déjà été prolongé une première fois pour le mois de décembre 2020 et ensuite une deuxième et une troisième fois pour les mois de janvier et février 2021 ;
Vu le fait que ces mesures sanitaires demeurent nécessaires, le doublement de la prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle est également prolongé pour les mois de mars, avril, mai et juin 2021 ;
Vu le fait que ces mesures sanitaires demeurent nécessaires, les autres mesures temporaires de crise de droit passerelle sont également prolongées. Il en va également de même pour les assouplissements temporaires au droit passerelle classique.
Vu le fait que la prolongation des mesures susmentionnées devrait parfaitement correspondre avec l'expiration des mesures temporaires de crise de droit passerelle actuelles afin d'assurer une continuité dans le soutien des travailleurs indépendants ;
Vu le fait que les caisses d'assurances sociales et l'administration doivent pouvoir informer très rapidement les travailleurs indépendants des mesures adoptées et doivent pouvoir très rapidement prendre les décisions nécessaires concernant l'octroi des mesures temporaires de crise de droit passerelle et du droit passerelle classique.
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres réunis en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre de la COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants
Article 1er. Dans l'article 6, § 1er, de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre de la COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du 28 février 2021, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 7°, les mots « pendant la période du 1er octobre 2020 au 28 février 2021 inclus » sont remplacés par les mots « pendant la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 inclus » ;
b) dans le 8°, les mots « pendant la période du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 inclus » sont remplacés par les mots « pendant la période du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2021 inclus » ;
c) dans le 9°, les mots « pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 inclus » sont remplacés par les mots « pendant la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus » ;
d) dans le 10°, les mots « pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 inclus » sont remplacés par les mots « pendant la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus ». »
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 22 décembre 2020 instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19
Art. 2. Dans l'article 13 de la loi du 22 décembre 2020 instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 1°, les mots « jusqu'au 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 30 juin 2021 inclus » ;
b) dans le 3°, les mots « jusqu'au 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 30 juin 2021 inclus ».
CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur
Art. 3. Le présent produit ses effets le 1er mars 2021.
Art. 4. Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
Fr. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Indépendants,
D. CLARINVAL


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Publié le : 2021-04-07