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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/12/17/2021040026/justel

Titre
17 DECEMBRE 2020. - Arrêté 2020/2145 modifiant l'arrêté 2020/ 618 du Collège de la Commission communautaire française du 11 juin 2020 relatif à l'adoption de mesures exceptionnelles en faveur des maisons d'accueil dans le cadre de la pandémie de COVID 19. - 2ème lecture

Source :
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE
Publication : 21-01-2021 numéro :   2021040026 page : 3056       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2020-12-17/45
Entrée en vigueur : 31-01-2021

Ce texte modifie le texte suivant :2020016331       

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

  Art. 2. Dans les articles 3 et 4 de l'arrêté 2020/ 618 du Collège de la Commission communautaire française du 11 juin 2020 relatif à l'adoption de mesures exceptionnelles en faveur des maisons d'accueil dans le cadre de la pandémie de COVID-19, les mots " 30 juin 2020 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2020 "

  Art. 3. L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
  Par dérogation à l'article 49 du même arrêté, le montant de la subvention annuelle pour les frais de fonctionnement est majoré de 50% pour l'année 2020. Cette majoration est destinée à couvrir les frais supplémentaires liés à la pandémie de Covid 19 pendant la période du 11 mars 2020 au 31 décembre 2020: matériel de protection et de désinfection, aménagement d'un lieu d'isolement, frais de nourriture, frais de personnel remplaçant le personnel absent pour maladie ou mise en quarantaine, frais exceptionnels de personnel (soins, nettoyage, désinfection, confection des repas), aménagement des conditions et du contenu du travail, frais de consommation d'eau et d'énergie. Dans le respect des recommandations des autorités sanitaires, les coûts de testing des travailleurs au COVID-19 peuvent également être couverts par cette majoration pour la même période.

  Art. 4. Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 17 décembre 2020.
Par le Collège :
B. TRACHTE,
Présidente du Collège
A. MARON,
Membre du Collège, Chargé de l'Action sociale

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Collège de la Commission communautaire française,
   Vu le décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil et plus particulièrement son article 7 § 2;
   Vu l'arrêté 2020/ 618 du Collège de la Commission communautaire française du 11 juin 2020 relatif à l'adoption de mesures exceptionnelles en faveur des maisons d'accueil dans le cadre de la pandémie de Covid 19 ;
   Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes, sur base de l'article 3, alinéa 1, 2° du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le 26 novembre 2020 ;
   Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation des personnes handicapées, sur base de l'article 4, § 3 du décret de la Commission communautaire française du 15 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le 26 novembre 2020 ;
   Vu la procédure de concertation intra francophone prévue par l'article 14 de l'accord de coopération cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières' ;
   Vu l'avis de la section " Hébergement " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, donné le 22 octobre 2020;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2020 ;
   Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le ;
   Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adopter des mesures permettant de lutter contre la pandémie COVID-19 et ses conséquences sous peine de péril grave (qualifiée comme telle par l'OMS en date du 11 mars 2020 ;
   Vu l'avis n° 68 449 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Considérant la recrudescence des contaminations à la COVID-19 telle qu'observée depuis la fin du mois d'octobre 2020 et la nécessité de mettre en oeuvre au plus vite des dispositions pour permettre aux maisons d'accueil d'assurer la continuité de leurs missions dans le contexte des mesures sanitaires ainsi que de confinement et de distanciation sociale prises par les autorités;
   Considérant que les maisons d'accueil doivent pouvoir disposer du personnel indispensable à l'accueil et l'encadrement des bénéficiaires ;
   Considérant que cet accueil doit se réaliser tout en veillant à la mise en place de dispositions permettant de suivre les recommandations des autorités ;
   Sur la proposition du Membre du Collège chargé de l'Action sociale ;
   Après délibération,
   Arrête :

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