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Titre
28 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2020 et mise à jour au 24-06-2021)

Source : INTERIEUR
Publication : 28-10-2020 numéro :   2020010455 page : 78132       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2020-10-28/01
Entrée en vigueur : 29-10-2020

Ce texte modifie le texte suivant :2020031557       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Définitions
Art. 1
CHAPITRE 2. - Organisation du travail
Art. 2-3, 3bis, 4
CHAPITRE 3. - Entreprises et associations offrant des biens ou services aux consommateurs
Art. 5-7, 7bis, 8, 8bis, 9-11
CHAPITRE 4. - Marchés et organisation de l'espace public aux alentours des rues commerçantes et centre commerciaux
Art. 12-13
CHAPITRE 5. - Déplacements et rassemblements
Art. 14, 14bis, 15, 15bis, 16-18, 18bis
CHAPITRE 6. - Transports publics
Art. 19, 19bis
CHAPITRE 7. - Enseignement
Art. 20
CHAPITRE 8. - Frontières
Art. 21-22
CHAPITRE 9. - Responsabilités individuelles
Art. 23-25
CHAPITRE 10. - Sanctions
Art. 26
CHAPITRE 11. - Dispositions finales et abrogatoires
Art. 27-29, 29bis, 30-31
ANNEXES.
Art. N1-N3

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Définitions

  Article 1er.[1 Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
   1° " entreprise " : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique ;
   2° " consommateur " : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
   3° " protocole " : le document déterminé par le ministre compétent en concertation avec le secteur concerné, contenant des règles à appliquer par les entreprises et associations dudit secteur dans l'exercice de leurs activités ;
   4° [3 " transporteur ", visé à l'article 21 :
   -le transporteur aérien public ou privé;
   - le transporteur maritime public ou privé;
   - le transporteur maritime intérieur;
   - le transporteur ferroviaire ou par bus public ou privé, pour le transport au départ d'un pays qui se trouve en dehors de l'Union européenne et de la zone Schengen]3 ;
   5° " gouverneur " : le gouverneur de province ou l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;
   6° " ménage " : les personnes vivant sous le même toit ;
   7° " utilisateur " : chaque personne physique ou morale auprès de laquelle ou pour laquelle sont occupés, directement ou en sous-traitance, des personnes visées à l'article 3 ;
   8° " travailleur frontalier " : tout travailleur qui exerce une activité salariée dans un Etat membre et réside dans un autre Etat membre, où ce travailleur retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine ;
   9° " membre du personnel " : toute personne qui travaille dans ou pour une entreprise, une association ou un service ;
   10° [5 ...]5
   11° [5 ...]5
   12° [5 ...]5
  [2 13° " musée " :
   - une structure reconnue comme musée ou comme centre d'art par au moins une de ces entités : le gouvernement fédéral ou une entité fédérée ;
   - une institution permanente au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui acquiert, conserve, étudie, transmet et/ou expose le patrimoine matériel et immatériel de l'humanité et son environnement, à des fins d'étude, d'éducation et de délectation par le biais d'expositions, d'activités pour le public et de publications scientifiques ou de vulgarisation, toutes réalisées par des professionnels;]2
  [4 14° " pays tiers " : un pays n'appartenant ni à l'Union européenne ni à la zone Schengen;]4
  [5 15° " un masque ou toute autre alternative en tissu " : un masque sans ventilation, fabriqué en tissu ou en matériau jetable, qui s'ajuste étroitement sur le visage, couvre le nez, la bouche et le menton, destiné à empêcher la contamination par un contact entre personnes;]5
  [6 16° " terrasse ouverte " : une partie d'un établissement relevant du secteur horeca ou d'une entreprise professionnelle de traiteur ou catering, qui est située à l'extérieur de son espace clos, où l'air libre peut circuler librement, où des sièges sont prévus et où des boissons et des aliments sont offerts à la consommation immédiate ;
   17° " compétition sportive professionnelle " : une compétition où les participants exercent le sport en question à titre professionnel ;
   18° " CERM " : l'outil visé par le Comité de concertation lors de sa réunion du 23 avril 2021 qui permet à une autorité locale d'effectuer une analyse relative à l'organisation, sur son territoire, d'un événement donné au sens large, au regard des mesures sanitaires en vigueur, disponible sur le site Internet " covideventriskmodel.be " ;
   19° " CIRM " : l'outil visé par le Comité de concertation lors de sa réunion du 23 avril 2021 qui permet à une autorité locale d'effectuer une analyse relative à une infrastructure donnée, sur son territoire, en vue de l'organisation d'événements au sens large, au regard des mesures sanitaires en vigueur, disponible sur le site Internet " covideventriskmodel.be/cirm ".]6
  [7 20° " espace public " : la voie publique et les lieux accessibles au public, y compris les lieux clos et couverts;
   21° " espace privé " : l'espace qui ne fait pas partie de l'espace public:]7
  [8 22° " certificat de vaccination, de test ou de rétablissement " : le Certificat COVID numérique de l'UE visé par le Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 et par le Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des Etats membres pendant la pandémie de COVID-19, ou un certificat d'un état tiers, considéré comme équivalent par la Commission européenne sur la base des actes d'exécution ou par la Belgique sur la base d'accord bilatéraux. Le certificat de vaccination indique une vaccination complète. Le certificat de test indique qu'un test NAAT a été effectué endéans les 72 heures avant l'arrivée sur le territoire belge;
   23° " vaccination complète " : la vaccination avec un vaccin approuvé par l'Agence européenne des médicaments et dont toutes les doses de vaccin prévues dans la notice ont été administrées depuis au moins 2 semaines;
   24° " événement de masse " : un événement tel que visé à l'article 15, § 5 accueillant un public de plus de 5000 personnes;
   25° " expérience et projet pilote " : une expérience ou un projet pilote tel que visé à l'article 29bis;
   26° " hébergement touristique de petite taille " : un logement de vacances qui peut héberger maximum 15 personnes.]8
  ----------
  (1)<AM 2020-11-01/01, art. 1, 002; En vigueur : 02-11-2020>
  (2)<AM 2020-11-28/01, art. 1, 003; En vigueur : 01-12-2020>
  (3)<AM 2021-01-14/01, art. 1, 010; En vigueur : 15-01-2021>
  (4)<AM 2021-01-26/01, art. 1, 011; En vigueur : 27-01-2021>
  (5)<AM 2021-02-06/01, art. 1, 013; En vigueur : 13-02-2021>
  (6)<AM 2021-05-07/02, art. 1, 019; En vigueur : 08-05-2021>
  (7)<AM 2021-06-04/01, art. 1, 020; En vigueur : 09-06-2021>
  (8)<AM 2021-06-23/01, art. 1, 021; En vigueur : 27-06-2021>

  CHAPITRE 2. - Organisation du travail

  Art. 2.[1 § 1er. Le télétravail est hautement recommandé dans tous les entreprises, associations et services, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête. Le télétravail est exécuté conformément aux Conventions Collectives de Travail et accords existants.
   § 2. Les entreprises, associations et services, visés au paragraphe 1er adoptent en temps utile des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir le respect des règles de distanciation sociale et afin d'offrir un niveau de protection maximal.
   Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans le " Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail ", mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail, Concertation sociale, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l'entreprise, et/ou d'autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection au moins équivalent. Les mesures collectives ont toujours la priorité sur les mesures individuelles.
   Ces mesures de prévention appropriées sont élaborées au niveau de l'entreprise, l'association ou le service, visés au paragraphe 1er et adoptées dans le respect des règles de concertation sociale en vigueur, et en concertation avec les services de prévention et de protection au travail.
   Ces entreprises, associations et services, informent en temps utile les personnes qu'ils occupent chez eux des mesures de prévention en vigueur et leur dispensent une formation appropriée. Ils informent également les tiers en temps utile des mesures de prévention en vigueur.
   Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d'appliquer les mesures de prévention en vigueur dans l'entreprise, l'association ou le service.
   § 3. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés d'informer et d'accompagner les employeurs et les travailleurs des entreprises, associations et services, visés au paragraphe 1er et, conformément aux Code pénal social, de veiller au respect des obligations y en vigueur, conformément aux paragraphes 1er et 2.]1
  ----------
  (1)<AM 2021-06-23/01, art. 2, 021; En vigueur : 27-06-2021>

  Art. 3.§ 1er. Chaque employeur ou utilisateur qui fait temporairement appel à un travailleur salarié ou à un travailleur indépendant vivant ou résidant à l'étranger pour effectuer en Belgique des activités [3 ...]3, à l'exception de la personne physique auprès de laquelle ou pour laquelle le travail s'effectue à des fins strictement privées, tient à jour, du début de travail jusqu'au quatorzième jour inclus après la fin de celui-ci, un registre comportant les données suivantes :
  1° les données d'identification du travailleur salarié ou du travailleur indépendant vivant ou résidant à l'étranger :
  * le nom et les prénoms;
  * la date de naissance;
  * le numéro d'identification visé à l'article 8, § 1er, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;
  2° le lieu de résidence du travailleur salarié ou du travailleur indépendant durant ses travaux en Belgique;
  3° le numéro de téléphone, auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant peut être contacté;
  4° le cas échéant, l'indication des personnes avec lesquelles le travailleur salarié ou le travailleur indépendant travaille lors de son travail en Belgique.
  L'obligation d'enregistrement visée au présent paragraphe ne vaut pas pour l'emploi de travailleurs frontaliers et ne s'applique pas non plus lorsque le séjour en Belgique d'un travailleur salarié ou d'un travailleur indépendant vivant ou résidant à l'étranger n'excède pas 48 heures.
  Les données visées à l'alinéa 1er ne peuvent être utilisées à d'autre fins que la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, y compris le traçage et le suivi de clusters et collectivités situés à la même adresse.
  Les données visées à l'alinéa 1er sont détruites après 14 jours calendrier à compter de la date de la fin du travail concerné.
  Le registre visé à l'alinéa 1er est tenu à la disposition de tous les services et institutions chargés de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ainsi que des services et institutions chargés de surveiller le respect des obligations prévues dans le cadre des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
  § 2. Lorsque le travailleur salarié ou le travailleur indépendant vivant ou résidant à l'étranger est tenu de compléter le Formulaire de Localisation du Passager visé à l'article 21, l'employeur ou l'utilisateur qui fait temporairement appel à lui pour effectuer en Belgique des activités [3 ...]3, à l'exception de la personne physique auprès de laquelle ou pour laquelle le travail s'effectue à des fins strictement privées, est tenu de vérifier avant le début du travail si le Formulaire de Localisation du Passager a effectivement été complété.
  En l'absence de la preuve que ledit formulaire a été rempli, l'employeur ou l'utilisateur veille à ce que le Formulaire de Localisation du Passager soit complété au plus tard ou moment où le travailleur salarié ou le travailleur indépendant vivant ou résidant à l'étranger commence à travailler en Belgique.
  [1 § 3. [3 Le travailleur salarié ou indépendant qui vit ou réside à l'étranger, occupé temporairement par un employeur ou un utilisateur pour effectuer des activités en Belgique, est tenu d'apporter la preuve d'un résultat négatif à un test effectué au plus tôt 72 heures avant le début de son travail ou de son activité en Belgique, lorsqu'il reste plus de 48 heures sur le territoire belge. Ce résultat négatif peut être contrôlé par les conseillers en prévention-médecins du travail et par tous les services ou institutions chargés de surveiller le respect des obligations prévues dans le cadre des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.]3]1
  ----------
  (1)<AM 2020-12-19/01, art. 1, 006; En vigueur : 21-12-2020>
  (2)<AM 2020-12-24/02, art. 1, 008; En vigueur : 25-12-2020>
  (3)<AM 2021-01-12/01, art. 1, 009; En vigueur : 12-01-2021>

  Art. 3bis.[1 Les personnes qui se trouvent sur un lieu de travail, doivent se conformer aux obligations déterminées par les autorités compétentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
   Sur les lieux de travail, les conseillers en prévention - médecins du travail, ainsi que tous les services et institutions chargées du contrôle du respect des obligations imposées dans le cadre des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, peuvent demander aux personnes concernées, de fournir la preuve qu'elles respectent les obligations telles que fixées par les autorités compétentes. [3 ...]3
   Pour l'application du présent article, l'on entend par " lieux de travail " : les lieux de travail comme définis à l'article 16, 10° du Code pénal social.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AM 2021-01-12/01, art. 2, 009; En vigueur : 12-01-2021>
  (2)<AM 2021-01-26/01, art. 3, 011; En vigueur : 27-01-2021>
  (3)<AM 2021-05-07/02, art. 2, 019; En vigueur : 08-05-2021>

  Art. 4. Dans le cadre de l'application des mesures prescrites dans le présent arrêté et pour autant que les nécessités opérationnelles l'exigent, les dérogations aux dispositions relatives à l'organisation du temps de travail et de repos prescrites dans la partie VI, Titre I de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police sont autorisées pour la durée de l'application du présent arrêté.

  CHAPITRE 3. - Entreprises et associations offrant des biens ou services aux consommateurs

  Art. 5.[1 [5 Sans préjudice de l'article 8]5, les entreprises et associations offrant des biens ou des services aux consommateurs exercent leurs activités conformément au protocole ou aux règles minimales qui ont été communiquées sur le site web du service public compétent.
   Dans tous les cas, les règles minimales suivantes doivent être respectées :
   1° l'entreprise ou l'association informe les consommateurs, les membres du personnel et les tiers en temps utile et de manière clairement visible, des mesures de prévention en vigueur [7 ...]7 ;
   2° [8 ...]8
   3° [7 ...]7
   4° un consommateur est autorisé par 10 m2 de la surface accessible au public ;
   5° [8 si la surface accessible au public est inférieure à 40 m2, il est autorisé d'accueillir quatre consommateurs;]8
   6° si la surface accessible au public est supérieure à 400 m2, un contrôle d'accès adéquat doit être prévu ;
   7° [7 couvrir la bouche et le nez avec un masque est obligatoire dans les espaces accessibles au public dans l'entreprise ou l'association et si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être respectées en raison de la nature de l'activité exercée d'autres moyens de protection personnelle sont en outre également fortement recommandés, sans préjudice de l'article 25]7 ;
   8° [8 l'activité doit être organisée de manière à ce que les règles de distanciation sociale puissent être respectées, également en ce qui concerne les personnes qui attendent à l'extérieur de l'établissement;]8
   9° l'entreprise ou l'association met à disposition du personnel et des consommateurs les produits nécessaires à l'hygiène des mains ;
   10° l'entreprise ou l'association prend les mesures d'hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé ;
   11° l'entreprise ou l'association assure une bonne aération ;
   12° une personne de contact est désignée et rendue publique afin que les consommateurs et les membres du personnel puissent signaler une éventuelle contamination par le coronavirus COVID-19 en vue de faciliter le contact tracing ;
   13° [7 les espaces publics, en ce compris les terrasses dans l'espace public, sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités locales]7 ;
   14° [7 ...]7
  [8 ...]8
  [5 ...]5
  [8 ...]8
   ----------
   (1)<AM 2020-11-28/01, art. 2, 003; En vigueur : 01-12-2020>
   (2)<AM 2021-01-12/01, art. 3, 009; En vigueur : 12-01-2021>
   (3)<AM 2021-03-06/01, art. 1, 014; En vigueur : 08-03-2021>
   (4)<AM 2021-03-26/01, art. 2, 016; En vigueur : 27-03-2021>
   (5)<AM 2021-04-24/01, art. 1, 017; En vigueur : 26-04-2021>
   (6)<AM 2021-05-07/02, art. 3, 019; En vigueur : 08-05-2021>
  (7)<AM 2021-06-04/01, art. 1, 020; En vigueur : 09-06-2021>
  (8)<AM 2021-06-23/01, art. 3, 021; En vigueur : 27-06-2021>

  Art. 6.[1 § 1er. [2 Lors de l'exercice professionnel d'activités horeca des repas et des boissons peuvent être proposés à emporter et à livrer jusqu'à 1h00 au plus tard.]2
   § 2. Lors de l'exercice professionnel d'activités horeca, les règles minimales suivantes doivent être respectées, sans préjudice des protocoles applicables, [2 sauf en cas de prestations de services à domicile et en cas d'événements de masse]2 :
   1° l'exploitant informe les clients, les membres du personnel et les tiers en temps utile et de manière clairement visible, des mesures de prévention en vigueur;
   2° [2 l'exploitant s'organise de manière à ce que les règles de distanciation sociale puissent être respectées, également en ce qui concerne les personnes qui attendent à l'extérieur de l'établissement;]2
   3° l'exploitant met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains;
   4° l'exploitant prend les mesures d'hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé;
   5° les espaces publics, en ce compris les terrasses dans l'espace public, sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités locales;
   6° [2 les tables sont disposées de manière à garantir une distance d'au moins 1,5 mètre entre les tablées, sauf sur la terrasse ouverte pour autant que les tablées soient séparées par une paroi en plexiglas ou une alternative équivalente, d'une hauteur minimale de 1,8 mètre;]2
   7° [2 un maximum de huit personnes par table est autorisé, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris;]2
   8° seules des places assises à table sont autorisées;
   9° [2 chaque personne doit rester assise à sa propre table, sous réserve des 11° et 12 et sauf pour l'exercice des jeux de café et des jeux de hasard;]2
   10° les clients et les membres du personnel portent un masque ou toute autre alternative en tissu conformément à l'article 25;
   11° des buffets sont autorisés;
   12° aucun service au bar n'est autorisé, à l'exception des établissements unipersonnels;
   13° [2 les heures d'ouverture sont limitées de 5h00 à 1h00;]2
   14° s'il s'agit d'une terrasse ouverte, un côté au moins de la terrasse est ouvert en tout temps dans son entièreté et doit assurer une ventilation suffisante;
   15° sauf s'il s'agit d'une terrasse ouverte, le niveau sonore ne peut dépasser les 80 décibels.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, 7°, un ménage peut partager une table, peu importe la taille de ce ménage.
   Sauf s'il s'agit d'une terrasse ouverte, l'utilisation d'un appareil de mesure de la qualité de l'air (CO2) est obligatoire dans les établissements de restauration et débits de boissons du secteur horeca et celui-ci doit être installé de manière clairement visible pour le visiteur. En matière de qualité de l'air, la norme cible est de 900 ppm CO2. Entre 900 ppm et 1200 ppm l'exploitant doit disposer d'un plan d'action pour garantir des mesures compensatoires de ventilation ou de purification de l'air. Au-dessus de 1200 ppm l'établissement doit immédiatement fermer.
  [2 ...]2
   [2 Les prestations de services à domicile dans le cadre des activités visées au présent paragraphe sont autorisées jusqu'à 1h00 au plus tard.]2]1.
  ----------
  (1)<AM 2021-06-04/01, art. 4, 020; En vigueur : 09-06-2021>
  (2)<AM 2021-06-23/01, art. 4, 021; En vigueur : 27-06-2021>

  Art. 7.[1 L'utilisation collective des narguilés est interdite dans les lieux accessibles au public ]1.
  ----------
  (1)<AM 2021-06-04/01, art. 5, 020; En vigueur : 09-06-2021>

  Art. 7bis.
  <Abrogé par AM 2021-06-23/01, art. 5, 021; En vigueur : 27-06-2021>

  Art. 8.[1 § 1er. Dans les établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel, les règles minimales suivantes doivent être respectées, sans préjudice des protocoles applicables :
   1° l'exploitant ou l'organisateur informe les visiteurs, les membres du personnel et les tiers en temps utile et de manière clairement visible des mesures de prévention en vigueur;
   2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque groupe visé à l'alinéa 2;
   3° couvrir la bouche et le nez avec un masque est obligatoire dans les espaces accessibles au public dans l'entreprise ou l'association et si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être respectées en raison de la nature de l'activité exercée d'autres moyens de protection personnelle sont en outre également fortement recommandés, sans préjudice de l'article 25;
   4° [2 l'établissement s'organise de manière à ce que les règles de distanciation sociale puissent être respectées, également en ce qui concerne les personnes qui attendent à l'extérieur de l'établissement;]2
   5° les espaces publics, en ce compris les terrasses dans l'espace public, sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités locales;
   6° l'exploitant ou l'organisateur met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains;
   7° l'exploitant ou l'organisateur prend les mesures d'hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé;
   8° l'exploitant ou l'organisateur assure une bonne aération;
   9° [2 les heures d'ouverture sont limitées de 5h00 à 1h00;]2
   [2 Les visiteurs peuvent être accueillis par groupes de huit personnes au maximum, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, sauf si cela est impossible en raison de la nature de l'activité. Des groupes de plus de huit personnes sont autorisés pour autant qu'elles appartiennent au même ménage.]2
   Dans les centres de fitness l'utilisation d'un appareil de mesure de la qualité de l'air (CO2) est obligatoire et celui-ci doit être installé de manière clairement visible pour le visiteur. En matière de qualité de l'air, la norme cible est de 900 ppm CO2. Entre 900 ppm et 1200 ppm l'exploitant doit disposer d'un plan d'action pour garantir des mesures compensatoires de ventilation ou de purification de l'air. Au-dessus de 1200 ppm l'établissement doit immédiatement fermer.
   § 2. Les discothèques et dancings sont fermés au public, sauf en ce qui concerne l'organisation des activités autorisées conformément au présent arrêté ]1.
  ----------
  (1)<AM 2021-06-04/01, art. 7, 020; En vigueur : 09-06-2021>
  (2)<AM 2021-06-23/01, art. 6, 021; En vigueur : 27-06-2021>

  Art. 8bis.
  <Abrogé par AM 2021-04-24/01, art. 3, 017; En vigueur : 26-04-2021>

  Art. 9.[1 Dans les centres commerciaux, au moins les modalités spécifiques suivantes s'appliquent à l'accueil des visiteurs :
   1° les règles minimales visées à l'article 5, alinéa 2 ;
   2° un visiteur est autorisé par 10 m2 ;
   3° le centre commercial met à disposition du personnel et des visiteurs les produits nécessaires à l'hygiène des mains à l'entrée et à la sortie ;
   4° le centre commercial facilite le maintien d'une distance de 1,5 mètre par des marquages au sol et/ou des signalisations ;
   5° [5 ...]5
   6° un contrôle d'accès adéquat est prévu.]1
  [5 ...]5
  ----------
  (1)<AM 2020-11-28/01, art. 5, 003; En vigueur : 01-12-2020>
  (2)<AM 2021-04-24/01, art. 4, 017; En vigueur : 26-04-2021>
  (3)<AM 2021-05-07/02, art. 6, 019; En vigueur : 08-05-2021>
  (4)<AM 2021-06-04/01, art. 8, 020; En vigueur : 09-06-2021>
  (5)<AM 2021-06-23/01, art. 7, 021; En vigueur : 27-06-2021>

  Art. 10.Les magasins peuvent rester ouverts aux jours et heures habituels, sauf disposition contraire.
  [2 Les magasins de nuit peuvent rester ouverts à partir de leur heure d'ouverture habituelle jusqu'à 01h00.]2
  ----------
  (1)<AM 2021-06-04/01, art. 9, 020; En vigueur : 09-06-2021>
  (2)<AM 2021-06-23/01, art. 8, 021; En vigueur : 27-06-2021>

  Art. 11.
  <Abrogé par AM 2021-06-04/01, art. 10, 020; En vigueur : 09-06-2021>

  CHAPITRE 4. - Marchés et organisation de l'espace public aux alentours des rues commerçantes et centre commerciaux

  Art. 12.[1 Sans préjudice des articles 5 et 9 et sans préjudice des missions des services de secours et d'intervention, l'accès aux centres commerciaux, aux rues commerçantes et aux parkings est organisé par les autorités locales compétentes, conformément aux instructions du ministre de l'Intérieur, de manière à respecter les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne. "
   L'autorité locale compétente qui estime que les exigences prévues à l'alinéa 1er ne peuvent être respectées est tenue de reporter ou suspendre la réouverture ou l'ouverture des entreprises et associations non essentielles sur l'entièreté ou une partie de son territoire.]1
  ----------
  (1)<AM 2020-11-28/01, art. 6, 003; En vigueur : 01-12-2020>

  Art. 13.[1 Les marchés, en ce compris les marchés annuels, les braderies, les brocantes et marchés aux puces, et les fêtes foraines peuvent uniquement avoir lieu après autorisation des autorités communales compétentes, dans le respect des règles suivantes :
   1° [2 ...]2
   2° [2 les marchands, les forains, leur personnel et leurs clients portent un masque ou toute autre alternative en tissu conformément à l'article 25;]2
   3° [2 ...]2
   4° les marchands et les forains mettent à la disposition de leur personnel et de leurs clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains;
   5° les marchands et les forains peuvent uniquement proposer de la nourriture ou des boissons dans le respect des règles prévues à l'article 6;
   6° [2 ...]2
   7° [2 lorsqu'un marché, un marché annuel, une braderie, une brocante, un marché aux puces ou une fête foraine accueille plus de 5000 visiteurs simultanément, un plan de circulation à sens unique est élaboré, avec des entrées et des sorties distinctes sur le marché ou la fête foraine;]2
  [2 8° le forain veille à ce que la distance sociale en vigueur soit respectée entre les visiteurs ou les groupes autorisés à l'intérieur de chaque attraction;
   9° les règles en vigueur concernant les mesures sanitaires, telles que la désinfection des mains avant l'attraction, le port du masque et la distanciation sociale, sont rappelées par des affiches à chaque attraction.]2
   [2 Les visiteurs peuvent être accueillis par groupes de huit personnes au maximum, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris. Des groupes de plus de huit personnes sont autorisés pour autant qu'elles appartiennent au même ménage.]2
   Sans préjudice de l'article 5 et sans préjudice des missions des services de secours et d'intervention, l'accès aux marchés et aux fêtes foraines est organisé par les autorités locales compétentes, de manière à respecter les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque groupe visé à l'alinéa 2, ainsi que les mesures de prévention appropriées, qui sont au moins équivalentes à celles du " Guide pour l'ouverture des commerces ]1.
  ----------
  (1)<AM 2021-06-04/01, art. 11, 020; En vigueur : 09-06-2021>
  (2)<AM 2021-06-23/01, art. 9, 021; En vigueur : 27-06-2021>

  CHAPITRE 5. - Déplacements et rassemblements

  Art. 14.
  <Abrogé par AM 2021-06-23/01, art. 10, 021; En vigueur : 27-06-2021>

  Art. 14bis.[1 Sauf si cela est impossible en raison de la nature de l'activité, des groupes de huit personnes au maximum, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, sont formés dans le cadre des activités. Lors d'une même activité, ces groupes ne peuvent pas changer de composition. Des groupes de plus de huit personnes sont autorisés pour autant qu'elles appartiennent au même ménage.]1
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  (1)<AM 2021-06-23/01, art. 11, 021; En vigueur : 27-06-2021>

  Art. 15.[1 § 1er. Par dérogation au paragraphe 4, chaque participant jusqu'à l'âge de 17 ans accomplis d'une compétition sportive ou d'un entraînement sportif peut être accompagné par un ou plusieurs membres du même ménage.
   § 2. Un ou plusieurs groupes de maximum 100 personnes jusqu'au 29 juillet 2021 inclus, et de maximum 200 personnes à partir du 30 juillet 2021, encadrants non-compris, peut participer à des activités dans un contexte organisé, en particulier organisé par un club ou une association, toujours en présence d'un entraîneur, encadrant ou superviseur majeur.
   Pendant les activités visées à l'alinéa 1er, les règles suivantes s'appliquent, sans préjudice des protocoles applicables :
   1° les personnes rassemblées dans le cadre de ces activités, doivent rester dans un même groupe et ne peuvent pas être mélangées avec les personnes d'un autre groupe;
   2° par dérogation au paragraphe 4, chaque participant jusqu'à l'âge de 17 ans accomplis peut être accompagné par un ou plusieurs membres du même ménage.
   § 3. Un maximum de 200 personnes, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis, l'officier d'état civil et le ministre du culte non-compris, peut être présent en même temps aux activités suivantes dans les bâtiments prévus à cet effet, indépendamment du nombre de pièces à l'intérieur du bâtiment :
   1° les mariages civils;
   2° l'exercice collectif du culte et l'exercice collectif de l'assistance morale non confessionnelle et des activités au sein d'une association philosophique-non-confessionnelle;
   3° l'exercice individuel du culte et l'exercice individuel de l'assistance morale non confessionnelle et des activités au sein d'une association philosophique-non-confessionnelle;
   4° la visite individuelle ou collective d'un bâtiment de culte ou un bâtiment destiné à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle.
   Un maximum de 200 personnes, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis et le ministre du culte non-compris, peut être présent en même temps aux funérailles et crémations dans les espaces séparés des bâtiments prévus à cet effet.
   Un maximum de 400 personnes, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis, l'officier d'état civil et le ministre du culte non-compris, peut être présent en même temps aux activités suivantes :
   1° la visite d'un cimetière dans le cadre de funérailles;
   2° les activités prévues à l'alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, pour autant qu'elles soient organisées à l'extérieur sur les lieux prévus à cet effet, le cas échéant conformément au protocole applicable.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, 2 et 3, les nombres maximaux de personnes visés au paragraphe 4 sont d'application après autorisation des autorités communales compétentes conformément à l'article 16.
   Pendant les activités visées au présent paragraphe, les règles minimales suivantes doivent être respectées, sans préjudice des protocoles applicables :
   1° l'exploitant ou l'organisateur informe les participants en temps utile et de manière clairement visible des mesures de prévention en vigueur;
   2° une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque groupe visé à l'article 14bis;
   3° couvrir la bouche et le nez avec un masque est obligatoire et le port d'autres moyens de protection personnelle est en tout temps fortement recommandé;
   4° l'activité doit être organisée de manière à ce que les règles de distanciation sociale puissent être respectées, également en ce qui concerne les personnes qui attendent à l'extérieur de l'établissement ou des bâtiments;
   5° l'exploitant ou l'organisateur met à disposition du personnel et des participants les produits nécessaires à l'hygiène des mains;
   6° l'exploitant ou l'organisateur prend les mesures d'hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé;
   7° l'exploitant ou l'organisateur assure une bonne aération;
   8° les contacts physiques entre personnes sont interdits, sauf entre les membres d'un groupe visé à l'article 14bis ou d'un même ménage;
   9° lors de l'exposition du corps pendant les funérailles et crémations une distance de 1,5 mètre doit être respectée par rapport au corps exposé.
   § 4. Un public assis de maximum 2000 personnes jusqu'au 29 juillet 2021 inclus et un public de maximum 3000 personnes à partir du 30 juillet 2021 peut assister à des événements, des représentations culturelles ou autres, des compétitions et entrainements sportifs et des congrès, pour autant qu'ils soient organisés à l'intérieur dans le respect des modalités prévues par l'article 8, § 1er, et par le protocole applicable, sous réserve de l'autorisation préalable des autorités locales compétentes conformément à l'article 16. L'autorisation des autorités locales compétentes conformément à l'article 16 n'est pas obligée si le public est inférieur à 100 personnes. Si des activités horeca sont exercées, les règles prévues à l'article 6 doivent être respectées, à l'exception de l'article 6, § 2, alinéa 1er, 15°. Par dérogation de l'article 6, § 2, alinéa 1er, 12°, des repas et des boissons à emporter peuvent être proposés.
   Un public de maximum 2500 personnes jusqu'au 29 juillet 2021 inclus et de maximum 5000 personnes à partir du 30 juillet 2021 peut assister à des événements, des représentations culturelles ou autres, des compétitions et entrainements sportifs, et des congrès, pour autant qu'ils soient organisés à l'extérieur dans le respect des modalités prévues par l'article 8, § 1er et par le protocole applicable, sous réserve de l'autorisation préalable des autorités locales compétentes conformément à l'article 16. L'autorisation des autorités locales compétentes conformément à l'article 16 n'est pas obligée si le public est inférieur à 200 personnes. Si des activités horeca sont exercées, les règles prévues à l'article 6 doivent être respectées, à l'exception de l'article 6, § 2, alinéa 1er, 15°. Par dérogation de l'article 6, § 2, alinéa 1er, 12°, des repas et des boissons à emporter peuvent être proposés. Le compartimentage du public présent à des infrastructures de sport pendant des compétitions sportifs, pour autant qu'ils soient organisés à l'extérieur, est permis à condition que le mélange du public présent à des compartiments n'est pas possible, avant, pendant et après la compétition sportive. Pour ça des entrées et sorties séparées et une infrastructure sanitaire séparée, sont prévues par compartiment. La capacité de tous les compartiments ensemble ne peut dépasser un tiers de la capacité totale du stade.
   Les événements, les représentations culturelles ou autres, les compétitions et entrainements sportifs, et les congrès visés au présent paragraphe peuvent uniquement avoir lieu entre 5h00 et 1h00.
   § 5. A partir du 13 août 2021, un public de maximum 75.000 personnes par jour, les collaborateurs et les organisateurs non-compris, peut assister à des événements de masse et des expériences et projets pilotes, pour autant qu'ils soient organisés à l'extérieur, sous réserve de l'autorisation préalable des autorités locales compétentes conformément à l'article 16 et les modalités de l'accord de coopération applicable.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, pendant un événement de masse un chapiteau peut être utilisé, à condition qu'au moins deux côtés de celui-ci soient entièrement ouverts et libres. L'utilisation d'un appareil de mesure de la qualité de l'air (CO2) est obligatoire et celui-ci doit être installé au milieu du chapiteau de manière clairement visible pour le visiteur. En matière de qualité de l'air, la norme cible est de 900 ppm CO2. Entre 900 ppm et 1200 ppm l'exploitant doit disposer d'un plan d'action pour garantir des mesures compensatoires de ventilation ou de purification de l'air. Au-dessus de 1200 ppm la tente ne peut pas être utilisée.
   Le zone d'accueil de l'événement de masse est organisé de manière à ce que les règles de distanciation sociale puissent être respectées.
   § 6. Les foires commerciales sont autorisées dans le respect des modalités prévues par l'article 5 et par le protocole applicable.]1
  ----------
  (1)<AM 2021-06-23/01, art. 12, 021; En vigueur : 27-06-2021>

  Art. 15bis.[1 Chaque ménage est autorisé à accueillir à l'intérieur de sa maison ou d'un hébergement touristique de petite taille maximum huit personnes en même temps, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris.]1
  ----------
  (1)<AM 2021-06-23/01, art. 13, 021; En vigueur : 27-06-2021>

  Art. 16.[1 Les autorités locales compétentes utilisent le CERM et, quand celui-ci est d'application, le CIRM, lorsqu'elles prennent une décision d'autorisation concernant l'organisation des activités autorisées par l'article [3 l'article 15, § 3, alinéa 4, et §§ 4 et 5]3.]1
  [3 Les événements, les représentations culturelles ou autres, les compétitions et entrainements sportifs et les congrès visés à l'article 15, § 4, alinéa 1er, peuvent uniquement être autorisés pour un public assis de maximum 100% de la capacité CIRM, sans dépasser les 2000 personnes jusqu'au 29 juillet 2021 inclus et sans dépasser les 3000 personnes à partir du 30 juillet 2021, pour autant qu'ils soient organisés à l'intérieur.]3
  ----------
  (1)<AM 2021-05-07/02, art. 12, 019; En vigueur : 08-05-2021>
  (2)<AM 2021-06-04/01, art. 16, 020; En vigueur : 09-06-2021>
  (3)<AM 2021-06-23/01, art. 14, 021; En vigueur : 27-06-2021>

  Art. 17.
  <Abrogé par AM 2020-12-11/04, art. 3, 004; En vigueur : 12-12-2020>

  Art. 18.
  <Abrogé par AM 2021-06-04/01, art. 17, 020; En vigueur : 09-06-2021>

  Art. 18bis. [1 L'autorité locale compétente peut donner son autorisation pour laisser se dérouler le processus électoral qu'une Nation étrangère veut organiser pour ses électeurs en Belgique dans certains établissements.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AM 2020-11-28/01, art. 10, 003; En vigueur : 01-12-2020>
  

  CHAPITRE 6. - Transports publics

  Art. 19. Les transports publics sont maintenus.
  Toute personne, à l'exception des enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis, est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dès l'entrée dans l'aéroport, la gare, sur le quai ou un point d'arrêt, dans le bus, le (pré)métro, le tram, le train ou tout autre moyen de transport organisé par une autorité publique. Lorsque le port d'un masque ou d'une alternative en tissu n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé.
  Par dérogation à l'alinéa 2, le personnel roulant des sociétés de transport en commun n'est pas obligé de se couvrir la bouche et le nez, pour autant d'une part que le conducteur soit bien isolé dans une cabine et d'autre part qu'une affiche et/ou un autocollant indique aux usagers la raison pour laquelle le conducteur ne porte pas de masque.

  Art. 19bis.[1 La Société Nationale des Chemins de fer belges prend les mesures nécessaires [3 ...]3 pour garantir le respect maximal des mesures de prévention dans la gare, sur le quai ou un point d'arrêt, le train ou chaque autre moyen de transport organisé par elle, en collaboration avec l'autorité locale concernée et la police.
  [2 ...]2]1
  ----------
  (1)<Inséré par AM 2021-03-26/01, art. 6, 016; En vigueur : 27-03-2021>
  (2)<AM 2021-04-24/01, art. 7, 017; En vigueur : 26-04-2021>
  (3)<AM 2021-06-23/01, art. 15, 021; En vigueur : 27-06-2021>

  CHAPITRE 7. - Enseignement

  Art. 20.Les établissements de l'enseignement supérieur et de l'enseignement de promotion sociale peuvent poursuivre leurs leçons et activités conformément aux directives des Communautés et aux mesures supplémentaires prévues par le gouvernement fédéral. Uniquement si la configuration des infrastructures le permet, les Communautés peuvent décider que l'enseignement artistique à horaire réduit, le cas échéant avec des limitations dans le cadre de la sécurité, peut avoir lieu.
  Dans le cadre de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement artistique à horaire réduit, les conditions spécifiques d'organisation des leçons et des écoles sont fixées par les Ministres de l'Education, sur base de l'avis des experts, en tenant compte du contexte sanitaire et ses évolutions possibles. Ces conditions portent notamment sur le nombre de jour de présence à l'école, les normes à respecter en termes de port du masque ou d'autres équipement de sécurité au sein des établissements, l'utilisation des infrastructures, la présence de tiers et les activités extra-muros. Si des mesures particulières sont prises au plan local, une procédure impliquant l'avis des experts ainsi que des autorités communales compétentes et les acteurs concernés est fixée par les Ministres de l'Education.
  [1 Les écoles ou des tiers peuvent également prendre des initiatives en dehors des heures de cours pour lutter contre les difficultés d'apprentissage ou l'abandon scolaire selon les protocoles établis par les ministres compétents des Communautés.]1
  ----------
  (1)<AM 2021-01-26/01, art. 6, 011; En vigueur : 27-01-2021>

  CHAPITRE 8. - Frontières

  Art. 21.§ 1er. [13 Les voyages non-essentiels vers la Belgique sont interdits aux personnes qui n'ont pas la nationalité d'un pays de l'Union européenne ou de la zone Schengen, et qui ont leur résidence principale dans un pays tiers qui n'est pas repris à l'annexe I de la Recommandation (UE) 2020/912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction.
   Sont considérés comme essentiels et donc autorisés les voyages déterminés à l'annexe 3 au présent arrêté.
   Pour les voyages qui sont autorisés conformément à l'alinéa 2, le voyageur doit être en possession d'une attestation de voyage essentiel. Cette attestation est délivrée par la mission diplomatique ou le poste consulaire belge s'il est démontré que le voyage est essentiel.
   Si un transporteur est utilisé, il est tenu de contrôler que les voyageurs visés à l'alinéa 3, préalablement à l'embarquement, sont en possession de cette attestation. En l'absence de cette attestation, le transporteur est tenu de refuser l'embarquement. Le transporteur contrôle à nouveau que le voyageur est en possession de cette attestation à l'arrivée sur le territoire belge.
   Par dérogation à l'alinéa 3, une attestation n'est pas exigée si le caractère essentiel du voyage ressort des documents officiels en possession du voyageur.
   A défaut d'une telle attestation de voyage essentiel ou en cas d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes dans cette attestation, et si le caractère essentiel du voyage ne ressort pas non plus des documents officiels en possession du voyageur, l'entrée peut le cas échéant être refusée conformément à l'article 14 du code frontières Schengen ou à l'article 43 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
   Pour l'application du présent arrêté, Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican sont considérés comme des pays de l'Union européenne.]13
  [17 § 1bis. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux voyageurs pouvant attester par un certificat de vaccination d'une vaccination complète avant leur arrivée sur le territoire.
   Si un transporteur est utilisé, il est tenu de contrôler que les voyageurs visés à l'alinéa 1, préalablement à l'embarquement, sont en possession d'un certificat de vaccination. En l'absence de ce certificat de vaccination, le transporteur est tenu de refuser l'embarquement.
   A défaut d'un tel certificat de vaccination ou en cas d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes dans ce certificat de vaccination, l'entrée peut le cas échéant être refusée conformément à l'article 14 du code frontières Schengen ou à l'article 43 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.]17
  § 2. [15 [17 Sans préjudice des paragraphes 1er et 1bis]17, il est interdit aux personnes qui se sont trouvées sur [18 le territoire d'un pays classé comme zone à très haut risque sur le site internet " info-coronavirus.be " du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement]18 à un moment au cours des 14 derniers jours de se rendre directement ou indirectement sur le territoire belge, pour autant qu'elles ne possèdent pas la nationalité belge ou n'aient pas leur résidence principale en Belgique, à l'exception des voyages essentiels autorisés suivants :
   1° [16 les déplacements professionnels des travailleurs du transport, du fret, des marins, de l'équipage des bateaux, des remorqueurs et des bateaux-pilotes, et le personnel industriel employé dans les parcs éoliens offshore, à condition qu'ils disposent d'une attestation de leur employeur]16 ;
   2° les déplacements des diplomates, du personnel des organisations internationales et des personnes qui sont invitées par des organisations internationales et dont la présence physique est indispensable pour le bon fonctionnement de ces organisations, dans l'exercice de leur fonction, pour autant qu'ils disposent d'une attestation de voyage essentiel délivrée par la mission diplomatique ou le poste consulaire belge;
  [18 3° les voyages du conjoint ou du partenaire d'une personne ayant la nationalité belge ou sa résidence principale en Belgique qui accompagne celui-ci, pour autant qu'ils vivent sous le même toit ainsi que les voyages de leurs enfants vivant sous le même toit, pour autant qu'ils soient en possession d'une attestation de voyage essentiel délivrée par la mission diplomatique ou consulaire belge. Les partenaires de fait doivent également apporter la preuve crédible d'une relation stable et durable;
   4° les voyages de transit en dehors de la zone Schengen et de l'Union européenne;
   5° les voyages de transit en Belgique au départ des pays visés à l'alinéa 1er vers le pays de nationalité ou de résidence principale, pour autant que ce pays se trouve dans l'Union européenne ou la zone Schengen;
   6° les voyages pour des motifs humanitaires impératifs, pour autant qu'ils disposent d'une attestation de motifs humanitaires impératifs, délivrée par la mission diplomatique ou le poste consulaire Belge, approuvée par l'Office des étrangers.]18
   A défaut d'une telle attestation ou en cas d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes dans cette attestation, l'entrée peut le cas échéant être refusée conformément à l'article 14 du code frontières Schengen ou à l'article 43 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.]15
  [18 Lorsqu'un pays est classé comme zone à très haut risque conformément à l'alinéa 1er, l'interdiction d'accès au territoire belge entre en vigueur au moment indiqué sur le site internet " info-coronavirus.be " et au plus tôt 24 heures après la publication sur ce site internet.]18
  § 2bis. [7 ...]7
  § 3. Pour les voyages [13 ...]13 vers la Belgique depuis un pays qui n'appartient pas à la zone Schengen, le voyageur est tenu, préalablement au voyage, de remplir et de présenter au transporteur, avant l'embarquement, la version électronique du Formulaire de Localisation du Passager, publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers.
  S'il n'est pas possible pour le voyageur d'utiliser la version électronique du Formulaire de Localisation du Passager, il est tenu de remplir et de signer la version papier du Formulaire de Localisation du Passager publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers.
  Le transporteur est tenu de contrôler que tous les passagers, préalablement à l'embarquement, ont complété un Formulaire de Localisation du Passager. En l'absence de ce formulaire, le transporteur est tenu de refuser l'embarquement. [3 Le transporteur contrôle à nouveau que le Formulaire de Localisation du Passager est rempli à l'arrivée sur le territoire belge.]3
  A défaut d'une telle déclaration ou en cas d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes dans cette déclaration, l'entrée peut être refusée conformément à l'article 14 du code frontières Schengen ou à l'article 43 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
  § 4. Dans le cas d'un voyage vers la Belgique depuis un territoire situé dans la Zone Schengen, le voyageur est tenu, préalablement au voyage, de remplir et de présenter au transporteur avant l'embarquement la version électronique du Formulaire de Localisation du Passager, publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers.
  S'il n'est pas possible pour le voyageur d'utiliser la version électronique du Formulaire de Localisation du Passager, il est tenu de remplir, signer et transmettre au transporteur la version papier du Formulaire de Localisation du Passager publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers. Le transporteur est tenu de transmettre cette déclaration à Saniport sans délai.
  Le transporteur est tenu de contrôler que tous les passagers, préalablement à l'embarquement, ont complété un Formulaire de Localisation du Passager. En l'absence de ce formulaire, le transporteur est tenu de refuser l'embarquement. [3 Le transporteur contrôle à nouveau que le Formulaire de Localisation du Passager est rempli à l'arrivée sur le territoire belge.]3
  § 5. Dans le cas d'un voyage visé aux paragraphes 3 et 4 qui n'implique pas l'utilisation d'un transporteur, le voyageur, dont le séjour en Belgique excède 48 heures, et dont le séjour préalable en dehors de la Belgique a duré plus de 48 heures, est personnellement tenu, préalablement au voyage, de remplir et de signer la version électronique du Formulaire de Localisation du Passager, publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers.
  S'il n'est pas possible pour le voyageur d'utiliser la version électronique du Formulaire de Localisation du Passager, il est tenu, préalablement au voyage, de remplir, signer et transmettre à Saniport la version papier du Formulaire de Localisation du Passager publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers.
  [16 L'exception à l'obligation de disposer d'un résultat de test négatif prévue à l'alinéa 1er pour les voyageurs dont le voyage n'implique pas l'utilisation d'un transporteur et dont le séjour en Belgique n'excède pas 48 heures ou dont le séjour préalable en dehors de la Belgique n'a pas duré plus de 48 heures, n'est pas applicable aux personnes qui se sont trouvées, à un moment au cours des 14 jours avant leur arrivée en Belgique, sur le territoire d'un pays repris au paragraphe 2, alinéa 1er.]16
  [3 § 5bis. En complément des paragraphes 3, 4 et 5, le voyageur est tenu de garder sur lui la preuve d`introduction du Formulaire de Localisation du Passager rempli conformément aux paragraphes 3, 4 et 5, et ce pendant tout le voyage jusqu'à la destination finale en Belgique et pendant les 48 heures qui suivent. S'il n'est pas possible d'obtenir une telle preuve, le voyageur est tenu de garder sur lui une copie du Formulaire de Localisation du Passager rempli conformément aux paragraphes 3, 4 et 5, et ce pendant tout le voyage jusqu'à la destination finale en Belgique et pendant les 48 heures qui suivent.]3
  § 6. Les données à caractère personnel recueillies au moyen du Formulaire de Localisation du Passager, en exécution des paragraphes 3, 4 en 5, peuvent être enregistrées dans la base de données I visée à l'article 1er, § 1er, 6° de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano, et être traitées et échangées pour les finalités de traitement fixées à l'article 3 dudit accord de coopération.
   § 7. [17 Dans le cas d'un voyage visé aux paragraphes 3, 4 et 5, toute personne, à partir de l'âge de 12 ans, arrivant sur le territoire belge en provenance d'un territoire classé zone rouge sur le site internet " info-coronavirus.be " du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement et n'ayant pas sa résidence principale en Belgique est tenue de disposer d'un résultat de test négatif sur la base d'un test effectué au plus tôt 72 heures avant l'arrivée sur le territoire belge, ou d'un certificat de vaccination, de test ou de rétablissement. Le cas échéant, le transporteur est tenu de vérifier que ces personnes présentent, préalablement à leur embarquement, un résultat de test négatif ou un certificat de vaccination, de test ou de rétablissement. En l'absence d'un résultat de test négatif ou d'un certificat de vaccination, test ou de rétablissement, le transporteur est tenu de refuser l'embarquement.
   A défaut d'un résultat de test négatif sur la base d'un test effectué au plus tôt 72 heures avant l'arrivée sur le territoire belge, ou d'un certificat de vaccination, de test ou de rétablissement ou en cas d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes, l'entrée peut être refusée conformément à l'article 14 du code frontières Schengen ou à l'article 43 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
   L'exception à l'obligation de disposer d'un résultat de test négatif ou d'un certificat de vaccination, de test ou de rétablissement prévue à l'alinéa 1er pour les voyageurs dont le voyage n'implique pas l'utilisation d'un transporteur et dont le séjour en Belgique n'excède pas 48 heures ou dont le séjour préalable en dehors de la Belgique n'a pas duré plus de 48 heures, n'est pas applicable aux personnes qui se sont trouvées, à un moment au cours des 14 jours avant leur arrivée en Belgique, sur le territoire d'un pays classé comme zone à très haut risque conformément au paragraphe 2, alinéa 1er.]17
  [12 § 8. Les obligations prévues aux paragraphes 5 et 7 ne sont pas d'application aux voyages effectués par les catégories de personnes suivantes :
   1° pour autant qu'ils voyagent vers la Belgique dans le cadre de leur fonction :
   - les travailleurs du secteur des transports ou prestataires de services de transport, y compris les conducteurs de véhicules de transport de marchandises destinées à être utilisées sur le territoire ainsi que de ceux qui ne font que transiter ;
   - [14 les marins, l'équipage des bateaux remorqueurs et des bateaux-pilotes, et le personnel industriel employé dans les parcs éoliens offshore ;]14
   - les " Border Force Officers " du Royaume-Uni ;
   - les travailleurs frontaliers ;
   2° [16 les élèves, étudiants et stagiaires qui voyagent vers la Belgique au moins une fois par semaine dans le cadre de leurs études ou d'un stage transfrontalier]16;
   3° les personnes qui voyagent vers la Belgique dans le cadre de la coparentalité transfrontalière.]12
  [16 Les exceptions prévues à l'alinéa 1er, 1°, quatrième tiret, 2° et 3° ne s'appliquent pas aux personnes qui se sont trouvées, à un moment au cours des 14 jours avant leur arrivée en Belgique, sur le territoire d'un pays repris au paragraphe 2, alinéa 1er.]16
  ----------
  (1)<AM 2020-12-20/01, art. 1, 005; En vigueur : 20-12-2020>
  (2)<AM 2020-12-19/01, art. 3,5°, 006; En vigueur : 25-12-2020>
  (3)<AM 2020-12-19/01, art. 3,2°,3°,4°, 006; En vigueur : 21-12-2020>
  (4)<AM 2020-12-19/01, art. 3,1°, 006; En vigueur : 01-01-2021>
  (5)<AM 2020-12-21/01, art. 1, 007; En vigueur : 21-12-2020>
  (6)<AM 2020-12-24/02, art. 2, 008; En vigueur : 25-12-2020>
  (7)<AM 2021-01-12/01, art. 7, 009; En vigueur : 12-01-2021>
  (8)<AM 2021-01-26/01, art. 7,1°,2°, 011; En vigueur : 27-01-2021>
  (9)<AM 2021-01-26/01, art. 7,3°, 011; En vigueur : 01-02-2021>
  (10)<AM 2021-01-29/03, art. 4, 012; En vigueur : 29-01-2021>
  (11)<AM 2021-02-06/01, art. 5, 013; En vigueur : 13-02-2021>
  (12)<AM 2021-03-06/01, art. 7, 014; En vigueur : 08-03-2021>
  (13)<AM 2021-03-20/01, art. 3, 015; En vigueur : 19-04-2021>
  (14)<AM 2021-03-26/01, art. 7, 016; En vigueur : 27-03-2021>
  (15)<AM 2021-04-27/01, art. 1, 018; En vigueur : 28-04-2021>
  (16)<AM 2021-06-04/01, art. 18, 020; En vigueur : 09-06-2021>
  (17)<AM 2021-06-23/01, art. 16, 021; En vigueur : 01-07-2021>
  (18)<AM 2021-06-23/01, art. 16,3°-5°, 021; En vigueur : 24-06-2021>

  Art. 22.[2 Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19, l'Office national de sécurité sociale peut, en qualité de sous-traitant pour le compte de tous les services et institutions chargés de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, ainsi que de tous les services ou institutions chargés de surveiller le respect des obligations prévues dans le cadre des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, collecter, combiner et traiter, y compris via le datamining et le datamatching, des données concernant la santé relatives au coronavirus COVID-19, des données de contact, d'identification, de travail et de résidence relatives aux travailleurs salariés et travailleurs indépendants, en vue de soutenir le traçage et l'examen des clusters et des collectivités.]2
  Les données à caractère personnel qui résultent du traitement visé à l'alinéa 1er sont conservées dans le respect de la protection des données à caractère personnel, et pas plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et seront détruites au plus tard le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel proclamant la fin de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19.
  ----------
  (1)<AM 2020-12-19/01, art. 4, 006; En vigueur : 21-12-2020>
  (2)<AM 2021-01-12/01, art. 8, 009; En vigueur : 12-01-2021>

  CHAPITRE 9. - Responsabilités individuelles

  Art. 23.§ 1er. Sauf disposition contraire prévue par un protocole ou par le présent arrêté, toute personne prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.
  § 2. Les règles de distanciation sociale ne sont pas d'application :
  - aux personnes vivant sous le même toit entre elles;
  - aux enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis entre eux;
  - [1 [2 aux personnes qui se rencontrent entre elles dans le cadre de l'article 15bis]2 ;]1
  - entre les accompagnateurs d'une part et les personnes ayant besoin d'une assistance d'autre part.
  [2 - [3 aux personnes entre elles qui font partie d'un groupe visé à l'article 6, § 2, 7°, l'article 8, § 1er, alinéa 2, l'article 13 et l'article 14bis;]3]2
  [2 - si cela est impossible en raison de la nature de l'activité;]2
  [3 - lors des événements de masse]3
  § 3. Par dérogation au paragraphe premier, les usagers des transports publics sont tenus de respecter la distance de 1,5 mètre entre eux dans la mesure du possible.
  [2 § 4. Par dérogation au paragraphe 1er, les encadrants et les participants âgés de 13 ans et plus respectent, dans le cadre des activités visées à l'article 15, § 2, dans la mesure du possible, la distance de 1,5 mètre entre eux.]2
  ----------
  (1)<AM 2021-05-07/02, art. 14, 019; En vigueur : 08-05-2021>
  (2)<AM 2021-06-04/01, art. 19, 020; En vigueur : 09-06-2021>
  (3)<AM 2021-06-23/01, art. 17, 021; En vigueur : 27-06-2021>

  Art. 24. Le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissus permettant de se couvrir la bouche et le nez est autorisé à des fins sanitaires dans les lieux accessibles au public.

  Art. 25.[1 Toute personne, à l'exception des enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis, est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu lorsqu'il est impossible de garantir le respect des règles de distanciation sociale, à l'exception des cas visés à [4 l'article 23, §§ 2 et 4]4.
   Toute personne, à l'exception des enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis, est dans tous les cas obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dans les lieux suivants :
   1° les magasins et les centres commerciaux ;
   2° les salles de conférence ;
   3° les auditoires ;
   4° les bâtiments de culte et les bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle ;
   5° les bibliothèques, les ludothèques et les médiathèques ;
   6° [5 les rues commerçantes, les marchés, les fêtes foraines et tout lieu privé ou public à forte fréquentation, tels que déterminés par les autorités locales compétentes et délimités par un affichage précisant les horaires auxquels l'obligation s'applique;]5
   7° les établissements et les lieux où des activités horeca sont autorisées, tant les clients que le personnel, sauf pendant qu'ils mangent, boivent ou sont assis à table ;
   8° lors des déplacements dans les parties publiques et non-publiques des bâtiments de justice, ainsi que dans les salles d'audience lors de chaque déplacement et, dans les autres cas conformément aux directives du président de la chambre;
  [2 9° [3 [4 lors des événements, des représentations culturelles ou autres, des compétitions sportives et des entrainements sportifs, et des congrès]4 ;]3]2
  [3 10° lors des foires commerciales, en ce compris les salons;]3
  [5 11° pendant les manifestations;
   12° dans les marchés, en ce compris les marchés annuels, les braderies, les brocantes, les marchés aux puces et les fêtes foraines qui accueillent plus de 5000 personnes simultanément.]5
   Lorsque le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé.
   Les personnes qui sont dans l'impossibilité de porter un masque, une alternative en tissu ou un écran facial, en raison d'une situation de handicap attestée au moyen d'un certificat médical, ne sont pas tenues par les dispositions du présent arrêté prévoyant cette obligation.]1
  [4 Le masque ou toute autre alternative en tissu peut être enlevé occasionnellement pour manger et boire, et lorsque le port de celui-ci est impossible en raison de la nature de l'activité.]4
  [5 Par dérogation à l'alinéa 2, 9°, dans les événements, les représentations culturelles ou autres, les compétitions et entrainement sportifs et les congrès qui se déroulent à l'extérieur, lorsque le public est tenu de rester assis, le masque peut être enlevé aussi longtemps que la personne est assise.]5
  ----------
  (1)<AM 2020-11-01/01, art. 11, 002; En vigueur : 02-11-2020>
  (2)<AM 2021-03-06/01, art. 8, 014; En vigueur : 08-03-2021>
  (3)<AM 2021-05-07/02, art. 15, 019; En vigueur : 08-05-2021>
  (4)<AM 2021-06-04/01, art. 20, 020; En vigueur : 09-06-2021>
  (5)<AM 2021-06-23/01, art. 18, 021; En vigueur : 27-06-2021>

  CHAPITRE 10. - Sanctions

  Art. 26.[1 Sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les infractions aux dispositions des articles suivants :
   - les articles 5 à 11 inclus à l'exception des dispositions concernant la relation entre l'employeur et le travailleur ;
   - l'article 13 à l'exception des dispositions concernant la relation entre l'employeur et le travailleur et concernant les obligations des autorités communales compétentes ;
   - les articles 14, 15, 15bis, 19, 21 en 25.]1
  ----------
  (1)<AM 2020-11-28/01, art. 11, 003; En vigueur : 01-12-2020>

  CHAPITRE 11. - Dispositions finales et abrogatoires

  Art. 27.§ 1er. Les autorités locales et les autorités de police administrative sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
  Les autorités locales compétentes peuvent prendre des mesures préventives complémentaires à celles prévues par le présent arrêté, en concertation avec les autorités compétentes des entités fédérées. Le bourgmestre se concerte avec le gouverneur en la matière.
  Lorsque le bourgmestre ou le gouverneur est informé par l'organisme de santé de l'entité fédérée concernée d'une augmentation locale de l'épidémie sur son territoire, ou lorsqu'il la constate, le bourgmestre ou le gouverneur doit prendre les mesures complémentaires requises par la situation. Le bourgmestre informe immédiatement le gouverneur et les autorités compétentes des entités fédérées des mesures complémentaires adoptées au niveau communal. Toutefois, si les mesures envisagées ont un impact sur les moyens fédéraux ou ont un impact sur les communes limitrophes ou au niveau national, une concertation est requise conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national.
  Le bourgmestre assume l'organisation de la communication verbale et visuelle des mesures spécifiques prises sur le territoire de sa commune.
  Le ministre de l'Intérieur donne les instructions relatives à la coordination.
  § 2. Les services de police sont chargés de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et la force, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi sur la fonction de police.
  § 3. Outre les services de police mentionnés au paragraphe 2, les inspecteurs et contrôleurs statutaires et contractuels du service d'inspection de la direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et l'Environnement ont pour mission de veiller au respect des obligations mentionnées aux articles 5 jusqu'au 11 inclus du présent arrêté et ce, conformément aux articles 11, 11bis, 16 et 19 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
  [1 § 4. Outre les services de police visés au paragraphe 2, les agents de la Direction générale Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ont pour mission de veiller au respect des obligations mentionnées dans les articles [2 5, 7bis, § 1er et 8]2.
   Cette surveillance, y compris la recherche et la constatation des infractions aux articles [2 5, 7bis, § 1er et 8]2 visées à l'article 26, se fait conformément aux dispositions du livre XV, titre 1er, chapitre 1er du Code de droit économique, avec la possibilité de faire application des procédures visées aux articles XV.31 et XV.61 du même Code.
   Lorsqu'il est fait application de la procédure visée à l'article XV.61 du même Code, l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif au règlement transactionnel des infractions aux dispositions du Code de droit économique et ses arrêtés d'exécution sont d'application.]1
  ----------
  (1)<AM 2020-11-28/01, art. 12, 003; En vigueur : 01-12-2020>
  (2)<AM 2021-04-24/01, art. 8, 017; En vigueur : 26-04-2021>

  Art. 28.[1 Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, sauf disposition contraire.]1
  ----------
  (1)<AM 2021-06-23/01, art. 19, 021; En vigueur : 27-06-2021>

  Art. 29. Les dispositions d'un protocole ou d'un guide qui sont moins strictes que les règles du présent arrêté ne sont pas d'application, sans préjudice de l'application de l'article 23, § 1.

  Art. 29bis.[1 Le ministre de l'Intérieur peut, après avis motivé des ministres compétents, des autorités locales concernées et du ministre fédéral de la Santé publique, donner une autorisation pour déroger aux règles du présent arrêté lors des expériences et projets pilotes [2 , à l'exception du nombre maximal de personnes visé à l'article 15, § 5.]2.
   L'organisation des expériences et projets pilotes s'effectue conformément au protocole qui sera défini par les ministres compétents et le ministre fédéral de la Santé publique portant un cadre, un calendrier et un plan par étapes pour l'organisation des expériences et projets pilotes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, conformément aux accords conclus au sein du Comité de concertation à cet égard.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AM 2021-04-24/01, art. 10, 017; En vigueur : 26-04-2021>
  (2)<AM 2021-06-23/01, art. 20, 021; En vigueur : 27-06-2021>

  Art. 30.[1 L'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est abrogé, à l'exception de l'article 32.
   Jusqu'à leur modification éventuelle, les références faites à l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, s'entendent comme faites au présent arrêté.]1
  ----------
  (1)<AM 2020-11-01/01, art. 13, 002; En vigueur : 02-11-2020>

  Art. 31. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 octobre 2020.

  ANNEXES.

  Art. N1.
  <Abrogé par AM 2021-06-23/01, art. 21, 021; En vigueur : 27-06-2021>

  Art. N2.
  <abrogé par AM 2021-03-20/01, art. 5, 015; En vigueur : 19-04-2021>

  Art. N3.[1 Annexe 3. Liste des voyages essentiels au départ des pays tiers vers la Belgique pour les voyageurs n'ayant pas la nationalité d'un pays de l'Union européenne ou de la zone Schengen, et ayant leur résidence principale dans un pays tiers qui n'est pas repris à l'annexe I de la Recommandation (UE) 2020/912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction
   Pour l'application de l'article 21, § 2 du présent arrêté, les voyages suivants au sont considérés comme essentiels :
   1° les voyages professionnels des professionnels de la santé, des chercheurs dans le domaine de la santé et des professionnels de la prise en charge des personnes âgées ;
   2° les voyages professionnels des travailleurs frontaliers ;
   3° les voyages professionnels des travailleurs saisonniers du secteur agricole et de l'horticulture ;
   4° les voyages professionnels du personnel de transport ;
   5° les voyages des diplomates, du personnel des organisations et institutions internationales et des personnes qui sont invitées par des organisations et institutions internationales et dont la présence physique est nécessaire pour le bon fonctionnement de ces organisations et institutions, les voyages professionnels du personnel militaire, des forces de l'ordre, des douanes, des services de renseignement, des magistrats, des travailleurs humanitaires et du personnel de la protection civile, dans l'exercice de leur fonction ;
   6° les voyages de transit en dehors de la zone Schengen et de l'Union européenne ;
   7° les voyages pour des raisons familiales impératives, c'est-à-dire :
   - les voyages justifiés par le regroupement familial au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
   - les visites à un conjoint ou partenaire, qui ne vit pas sous le même toit, dans la mesure où une preuve crédible d'une relation stable et durable peut être fournie ;
   - les voyages dans le cadre de la coparentalité (en ce compris un projet de procréation médicalement assistée) ;
   - les voyages dans le cadre des enterrements ou des crémations de parents au premier et au deuxième degré ;
   - les voyages dans le cadre de mariages civils ou religieux de parents au premier et au deuxième degré ;
   8° les voyages professionnels des gens de mer ;
   9° les voyages pour des motifs humanitaires (y compris les voyages pour des raisons médicales impérieuses ou la poursuite d'un traitement médical urgent ainsi que pour fournir une assistance à une personne âgée, mineure, vulnérable ou en situation de handicap) ;
   10° les voyages qui sont liés aux études, y compris les voyages des élèves, étudiants et stagiaires qui suivent une formation dans le cadre de leurs études et des chercheurs ayant une convention d'accueil ;
   11° les voyages de personnes qualifiées, lorsque leur travail est nécessaire d'un point de vue économique et ne peut être reporté ; y compris les voyages des athlètes professionnels sous statut SHN (sportif de haut niveau) et les professionnels du secteur culturel lorsqu'ils disposent d'un permis-unique, ainsi que les journalistes, dans l'exercice de leur activité professionnelle;
  [2 12° les voyages du conjoint ou du partenaire d'une personne ayant la nationalité d'un pays de l'Union européenne ou de la zone Schengen, dans la mesure où ils vivent sous le même toit, ainsi que les voyages de leurs enfants qui vivent sous le même toit. Les partenaires de fait doivent également fournir la preuve crédible d'une relation stable et durable.]2
   Les voyages des personnes qui viennent exercer une activité salariée en Belgique, en ce compris les jeunes au pair, quelle que soit la durée de cette activité, à condition qu'elles y soient autorisées par la Région compétente (autorisation de travail ou preuve que les conditions d'une dispense sont remplies).
   Les voyages des personnes qui viennent exercer une activité indépendante en Belgique, quelle que soit la durée de cette activité, à condition qu'elles y soient autorisées par la Région compétente (carte professionnelle valable ou preuve que les conditions d'une dispense sont remplies).]1
  ----------
  (1)<Inséré par AM 2021-01-26/01, art. 10, 011; En vigueur : 27-01-2021>
  (2)<AM 2021-06-23/01, art. 22, 021; En vigueur : 24-06-2021>
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 28 octobre 2020.
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN

Préambule Texte Table des matières Début
   La Ministre de l'Intérieur,
   Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 4;
   Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42;
   Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187;
   Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
   Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2020;
   Vu l'accord du Secrétaire de l'Etat au Budget, donné le 28 octobre 2020;
   Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 28 octobre 2020;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er;
   Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de la nécessité d'envisager des mesures fondées sur les résultats épidémiologiques qui évoluent de jour en jour, les derniers ayant justifié les mesures décidées; qu'il est dès lors urgent de prendre certaines mesures;
   Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, les 15 et 24 avril 2020, les 6, 13, 20 et 29 mai 2020, les 3, 24 et 30 juin 2020, les 10, 15, 23, et 27 juillet 2020, le 20 août 2020, ainsi que le 23 septembre 2020;
   Considérant les avis du GEES et de CELEVAL;
   Considérant l'avis du Conseil Supérieur de la Santé du 9 juillet 2020;
   Considérant l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises; que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires;
   Considérant l'article 6, 1. c) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;
   Considérant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits;
   Considérant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ainsi que les arrêtés d'exécution;
   Considérant l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano;
   Considérant la loi du 9 octobre 2020 portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 précité;
   Considérant l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national;
   Considérant l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19
   Considérant le " Guide relatif à l'ouverture des commerces en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 ", mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Economie;
   Considérant le " Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail ", mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
   Considérant le " Guide relatif à l'ouverture de l'horeca pour prévenir la propagation du virus COVID-19 ", disponible sur le site web du Service public fédéral Economie;
   Considérant les protocoles déterminés par les ministres compétents en concertation avec les secteurs concernés;
   Considérant la Recommandation (UE) du 7 août 2020 du Conseil de l'Union Européenne modifiant la Recommandation 2020/912 concernant la levée progressive des restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l'UE;
   Considérant la Recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil du 13 octobre 2020 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19;
   Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité;
   Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
   Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au coronavirus COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde;
   Considérant l'allocution liminaire du Directeur général de l'OMS du 12 octobre 2020 précisant que le virus se transmet principalement entre contacts étroits et entraîne des flambées épidémiques ?qui pourraient être maîtrisées par l'application de mesures ciblées; ?
   Considérant la déclaration du Directeur général de l'OMS Europe du 15 octobre 2020, indiquant que la situation en Europe est très préoccupante et que la transmission et les sources de contamination ont lieu dans les maisons, les lieux publics intérieurs et chez les personnes qui ne respectent pas correctement les mesures d'autoprotection;
   Considérant la déclaration du Directeur général de l'OMS du 26 octobre 2020, précisant que le plus grand nombre de cas de COVID-19 a été déclaré dans la semaine du 19 octobre 2020 et que tout doit être mis en oeuvre pour protéger les travailleurs du secteur des soins de santé; que les écoles et les entreprises peuvent rester ouvertes mais que des compromis doivent être faits; que le directeur général confirme que le virus peut être supprimé par une action rapide et ciblée;
   Considérant qu'il a été constaté par l'OMS que de nombreux pays sont parvenus à empêcher une ?transmission à grande échelle en appliquant des mesures éprouvées de prévention et de lutte et que ces mesures demeurent le meilleur moyen de défense contre la COVID-19;
   Considérant que notre pays est en niveau d'alerte 4 (alerte très élevée) au niveau national depuis le 13 octobre 2020;
   Considérant que la moyenne journalière des nouvelles infections au coronavirus COVID-19 en Belgique sur les sept derniers jours est passée à 13.858 cas confirmés positifs à la date du 28 octobre 2020;
   Considérant que cette nouvelle évolution exponentielle a pour conséquence que le taux d'engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient à nouveau critique; qu'à la date du 28 octobre 2020, au total 5554 patients ont été admis dans les hôpitaux belges; qu'à cette même date, au total 911 patients ont été admis dans les unités de soins intensifs; que la pression sur les hôpitaux et sur la continuité des soins non COVID-19 augmente et que ceci peut avoir un effet significatif sur la santé publique; que certains hôpitaux sont confrontés à un absentéisme pour cause de maladie du personnel et que ceci pourrait entraîner une pénurie de personnel dans le secteur des soins de santé; que l'accueil des patients sur le territoire est de plus en plus mis sous pression;
   Considérant le nombre de cas d'infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020; que le nombre de décès en Belgique s'élève actuellement à 59 en moyenne par jour; qu'un décès sur cinq en Europe est aujourd'hui causé par la COVID-19;
   Considérant que les autres Etats membres de l'Union européenne sont aussi confrontés à une augmentation du nombre des contaminations confirmées et prennent des mesures pour prévenir une nouvelle propagation du virus en réduisant les contacts entre les personnes;
   Considérant que la situation épidémiologique continue de s'aggraver; qu'une croissance incontrôlée de l'épidémie doit être évitée; qu'il est dès lors décidé de maintenir certaines mesures, d'en renforcer certaines et d'en prendre des nouvelles;
   Considérant que le danger s'est à nouveau étendu à l'ensemble du territoire national; qu'il est important qu'il existe une cohérence maximale dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité; que les autorités locales ont toutefois la possibilité de prendre des mesures plus sévères en cas d'augmentation de l'épidémie sur leur territoire;
   Considérant que le bourgmestre, lorsqu'il constate que des activités sont exercées en violation du présent arrêté ministériel ou des protocoles applicables, peut ordonner une fermeture administrative de l'établissement concerné dans l'intérêt de la santé publique;
   Considérant qu'il est indispensable de permettre au système de soins de santé de continuer à prodiguer les soins nécessaires aux patients non atteints du COVID-19 et d'accueillir tous les patients dans les meilleures conditions possibles, que les écoles restent ouvertes au maximum, que l'économie continue à fonctionner au maximum et que les personnes ne souffrent pas d'isolement;
   Considérant que la situation épidémiologique actuelle nécessite toujours de limiter les contacts sociaux et les activités autorisées de façon drastique;
   Considérant que les experts de CELEVAL recommandent de limiter à un par mois le nombre de personnes avec lesquelles on entretient des contacts étroits, ce qui implique que les règles de distanciation sociale ne sont pas appliquées pendant une certaine durée avec cette personne;
   Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;
   Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires;
   Considérant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu à un autre, par voie aérienne; que la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez;
   Considérant que le port du masque est obligatoire dans certains établissements et certaines situations spécifiques, ainsi que pour toute situation où les règles de distanciation sociale ne peuvent être respectées afin d'éviter la poursuite de la propagation du virus; qu'il ne peut être ôté que le temps strictement nécessaire, notamment lors de la consommation de boissons et de nourriture, pour se moucher le nez ou à des fins de lecture labiale pour les sourds et malentendants; que l'usage d'un masque seul ne suffit toutefois pas et qu'il doit toujours être accompagné par les autres mesures de prévention; que la distanciation sociale reste la mesure de prévention principale et prioritaire;
   Considérant que les citoyens doivent être clairement informés des lieux et du moment où le masque doit être obligatoirement porté; que dès lors un affichage comprenant l'indication des heures où cette mesure est en vigueur doit être placé; que la période indiquée doit correspondre en effet aux heures de grande affluence attendue ou de risque élevé de transmission;
   Considérant qu'il est nécessaire de porter une attention particulière aux activités qui comportent un risque important de propagation du virus et de continuer à interdire celles qui impliquent des contacts trop rapprochés entre les individus et/ou rassemblent un grand nombre de personnes;
   Considérant qu'il s'impose à cet effet de limiter temporairement l'usage de l'espace public entre minuit et 5 heures du matin afin de limiter le taux de contamination et la transmission du virus;
   Considérant que pareille limitation aux libertés fondamentales doit être proportionnée et limitée dans le temps; qu'elle s'impose néanmoins afin de préserver le droit fondamental à la vie et à la santé de la population;
   Considérant qu'une limitation ciblée et temporaire de l'usage de l'espace public entre minuit et 5 heures du matin doit contribuer à diminuer les festivités, les réunions et la consommation d'alcool dans l'espace public dans des conditions où les mesures de distanciation sociale ou de port du masque ne sont pas appliquées et réduire ainsi le nombre de contaminations et le taux de transmission du virus;
   Considérant que cette limitation ne s'applique pas aux déplacements essentiels qui ne peuvent être reportés;
   Considérant que dans les provinces d'Anvers et du Luxembourg les faits ont démontré qu'une limitation de l'utilisation de l'espace public pendant la nuit a contribué de manière significative à une forte réduction du nombre de fêtes et de rassemblements; que, par conséquent, afin d'éviter des comportement de déplacement non souhaités, une limitation de l'utilisation de l'espace public est nécessaire afin de réorganiser la vie sociale de manière à minimiser le risque de contamination dans les plus brefs délais; que la limitation de l'utilisation de l'espace public la nuit fait en sorte que les jeunes en particulier ne peuvent pas organiser de fêtes ou de rassemblements à un moment où ils sont habituellement désinhibés après avoir bu, perdent leur vigilance pour maintenir la distance physique nécessaire d'au moins 1,5 mètre;
   Considérant que cette mesure temporaire s'impose sur tout le territoire du Royaume au vu des données épidémiologiques les plus récentes, de la forte pression sur le système des soins de santé et en vue d'anticiper l'aggravation de la situation dans les provinces actuellement moins lourdement touchées; qu'une interdiction à l'échelle nationale pour une durée limitée se justifie également afin d'éviter les effets pervers qu'une interdiction à plus petite échelle pourrait générer, en terme de déplacement d'activités ou de contournement d'itinéraires, jusqu'à ce qu'il en soit autrement;
   Considérant que certaines activités sont de nature à augmenter le risque de contamination, notamment dans la mesure où elles ne peuvent être effectuées en portant un masque ou sont plus facilement susceptibles d'aboutir à l'adoption de comportements non conformes aux règles d'or et en particulier à celle de distanciation sociale (manger dans un restaurant, consommer des boissons dans un bar, participer à des fêtes familiales, estudiantines ou autres, ...); que c'est la raison pour laquelle la plupart des établissements dans lesquels se déroulent ce type d'activités doivent être fermés;
   Considérant qu'en outre, il convient de limiter le nombre de personnes présentes dans un magasin; que les contacts dans certains lieux, notamment dans les établissements appartenant au secteur culturel, festif, sportif, récréatif et événementiel, doivent être évités; que par conséquent, les établissements concernés doivent être fermés; que les contacts pendant les compétitions sportives et les activités de jeunesse des personnes de plus de 12 ans et le nombre de personnes se réunissant à certaines occasions, telles que les mariages ou les funérailles, doivent être limités; que, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle, ces mesures sont proportionnées;
   Considérant que, compte tenu de ce qui précède, certains rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent encore un danger particulier pour la santé publique;
   Considérant, par conséquent, qu'une mesure de police limitant et encadrant les rassemblements de plus de quatre personnes est indispensable et proportionnée;
   Considérant que cette situation nécessite également toujours de limiter le nombre maximal de personnes autorisées à participer à certains rassemblements autorisés;
   Considérant que le télétravail à domicile reste la règle pour les fonctions qui s'y prêtent et dans la mesure où la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités et de services le permet; que cette mesure permet notamment de réduire le nombre de personnes dans les transports en commun aux heures de pointes et d'éviter ainsi que celles-ci ne soient pas en mesure de respecter les règles de distanciation sociale; qu'il est toutefois important que les membres du personnel maintiennent une relation tant avec leurs collègues qu'avec l'entreprise, l'association ou le service dans ou pour lequel ils travaillent; que l'employeur est autorisé à planifier des moments de retour bien organisés et limités pour les télétravailleurs dans le respect des règles sanitaires; qu'une concertation avec les fédérations des employeurs sera organisée afin d'introduire un monitoring responsabilisant pour que la règle de télétravail soit appliquée où cela se doit;
   Considérant que, dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 en Belgique, il est nécessaire d'assurer un suivi précis de l'état de santé des personnes revenant de villes, communes, arrondissements, régions ou pays, y compris au sein de l'espace Schengen, de l'Union européenne ou du Royaume-Uni, pour lesquelles un risque sanitaire élevé a été identifié par CELEVAL sur la base de critères épidémiologiques objectifs;
   Considérant que parmi l'arsenal des mesures prises dans le présent arrêté ministériel, figure l'enregistrement de certaines données à caractère personnel en vue de faciliter le suivi de contacts et la détection de certains foyers de contamination; qu'il en résulte qu'il appartient aux personnes qui effectuent le traitement de protéger ces données, en prenant toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données, notamment pour prévenir un accès non autorisé à ces données; qu'elles peuvent notamment tenir compte à cette fin des recommandations publiées par l'Autorité de protection des données sur son site internet;
   Considérant qu'il est toujours fait appel au sens des responsabilités et à l'esprit de solidarité de chaque citoyen afin de respecter la distanciation sociale et de mettre en oeuvre toutes les recommandations en matière de santé;
   Considérant que les mesures d'hygiène restent indispensables;
   Considérant que les activités en extérieur doivent être, dans la mesure du possible, privilégiées; que lorsque ce n'est pas possible, les pièces doivent être suffisamment aérées;
   Considérant qu'il est nécessaire de prendre des précautions supplémentaires en ce qui concerne les personnes appartenant à un groupe à risque;
   Considérant que la situation sanitaire est évaluée régulièrement; que cela signifie que des mesures plus strictes ne sont jamais exclues;
   Considérant que les mesures prévues sont de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigües et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins; qu'elles permettent également de faciliter le contact tracing;
   Considérant l'urgence,
   Arrête :

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  • ARRETE MINISTERIEL DU 23-06-2021 PUBLIE LE 24-06-2021
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 5; 6; 7bis; 8; 9; 10; 13; 14; 14bis; 15; 15bis; 16; 19bis; 21; 23; 28; 29bis; N1; N3)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 04-06-2021 PUBLIE LE 04-06-2021
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 5; 6; 7; 7bis; 8; 9; 10; 11; 13; 14; 14bis; 15; 15bis; 16; 18; 21; 23; 25)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 07-05-2021 PUBLIE LE 07-05-2021
    (ART. MODIFIES : 1; 3bis; 5; 6; 8; 9; 11; 13; 14; 15; 15bis; 16; 18; 23; 25; 28)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 27-04-2021 PUBLIE LE 28-04-2021
    (ART. MODIFIE : 21)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 24-04-2021 PUBLIE LE 25-04-2021
    (ART. MODIFIES : 5; 8; 8bis; 9; 13; 15; 19bis; 27; 28; 29bis)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 26-03-2021 PUBLIE LE 26-03-2021
    (ART. MODIFIES : 2; 5; 8; 8bis; 15; 19bis; 21; 28)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 20-03-2021 PUBLIE LE 21-03-2021
    (ART. MODIFIES : 15; 18; 21; 28; N2)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 06-03-2021 PUBLIE LE 07-03-2021
    (ART. MODIFIES : 5; 7bis; 8; 15; 15bis; 18; 21; 25)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 06-02-2021 PUBLIE LE 07-02-2021
    (ART. MODIFIES : 1; 6; 8; 15; 21; 28)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 29-01-2021 PUBLIE LE 29-01-2021
    (ART. MODIFIES : 8; 15; 18; 21)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 26-01-2021 PUBLIE LE 26-01-2021
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 3bis; 8; 15; 20; 21; N1; N2; N3)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 14-01-2021 PUBLIE LE 15-01-2021
    (ART. MODIFIE : 1)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 12-01-2021 PUBLIE LE 12-01-2021
    (ART. MODIFIES : 3; 3bis; F5; 7; 8; 15bis; 21; 22; 28)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 24-12-2020 PUBLIE LE 24-12-2020
    (ART. MODIFIES : 3; 21)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 21-12-2020 PUBLIE LE 21-12-2020
    (ART. MODIFIE : 21)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 20-12-2020 PUBLIE LE 20-12-2020
    (ART. MODIFIE : 21)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 19-12-2020 PUBLIE LE 20-12-2020
    (ART. MODIFIES : 3; 8; 21; 22)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 11-12-2020 PUBLIE LE 11-12-2020
    (ART. MODIFIES : 15; 17)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 28-11-2020 PUBLIE LE 29-11-2020
    (ART. MODIFIES : 1; 5; 7; 8; 9; 12; 13; 15; 15bis; 18bis; 26; 27; 28; N)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 01-11-2020 PUBLIE LE 01-11-2020
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 5; 6; 7bis; 8; 13; 15; 16; 17; 25; 28; 30; N)

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