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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/07/2020030902/justel

Titre
7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, dans le cadre de la crise sanitaire

Source :
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Publication : 12-05-2020 numéro :   2020030902 page : 33678       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2020-05-07/03
Entrée en vigueur : 01-05-2020

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. Indépendamment de l'entrée en vigueur du tarif prosumer, décidée par la CWAPE, au 1er janvier 2020, les gestionnaires de réseau de distribution prennent les mesures adéquates afin de ne pas facturer ce tarif avant le 1er octobre 2020.

  Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2020.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Namur le 7 mai 2020.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Ph. HENRY

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement wallon,
   Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, article 2;
   Vu le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité;
   Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 décembre 2019 exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité;
   Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
   Vu l'avis rendu par la CWAPE le 20 avril 2020 à propos de l'impact de la crise sur l'entrée en application effective du tarif prosumer;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1 er;
   Considérant l'urgence, motivée par le fait que le délai indiqué dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 décembre 2019 exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité a expiré d'une part, et qu'il convient, d'autre part, de prendre rapidement des mesures avant d'appliquer le tarif prosumer afin d'assurer concomitamment une capacité raisonnable des gestionnaires de réseaux à placer à la demande des compteurs double-flux, placement qui est momentanément impossible vu la crise sanitaire et qui ne pourra redémarrer que de façon très progressive pour un retour à la normale estimé au 1er octobre 2020;
   Considérant la méthodologie tarifaire 2019-2023 approuvée par la CWAPE qui prévoit l'entrée en vigueur du tarif prosumer le 1er janvier 2020;
   Considérant la Déclaration de Politique Régionale Wallonne (2019-2024);
   Sur la proposition du Ministre de l'Energie;
   Après délibération,
   Arrête :

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