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Titre
18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur des mesures d'urgence en matière de compteur à budget
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2020 et mise à jour au 19-06-2020)

Source : SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Publication : 20-03-2020 numéro :   2020040725 page : 16606       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2020-03-18/09
Entrée en vigueur : 18-03-2020
Fin de validité : 30-06-2020

Table des matières Texte Début
Art. 1-6

Texte Table des matières Début
Article 1er. Les gestionnaires de réseau de distribution prennent toutes les mesures adéquates pour éviter qu'une interruption de la fourniture d'électricité ou de gaz résultant de l'utilisation de la fonction de prépaiement intervienne entre le mercredi 18 mars et le mardi 30 juin 2020.
  Le gestionnaire de réseau de distribution communique aux clients les conditions et modalités nécessaires afin de pouvoir bénéficier de ces mesures. Il veille à mettre en place un dispositif pour les clients qui ne seraient plus aptes à se déplacer afin de pouvoir obtenir cette modification. Il veille également à limiter au maximum les déplacements.

  Art. 2.Pendant la période visée à l'article 1er, aucun placement de compteur à budget n'a lieu et aucune demande de placement n'est déposée auprès des gestionnaires de réseau. [1 ...]1.
  ----------
  (1)<ARW 42 2020-06-11/21, art. 5, 002; En vigueur : 20-06-2020>

  Art. 3. Toutes les procédures de coupure sont suspendues pendant la période visée à l'article 1er sauf pour des raisons de sécurité.

  Art. 4. La période précisée à l'article 1er peut être modifiée et prolongée par le Gouvernement.

  Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mars 2020.

  Art. 6. Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Namur, le 18 mars 2020.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Ph. HENRY ".

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement wallon,
   Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, article 33/bis 2;
   Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, l'article 32;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
   Vu l'urgence;
   Considérant la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 nécessitant des mesures d'urgences en matière de compteur à budget;
   Sur proposition du Ministre de l'Energie;
   Après délibération,
   Arrête :
Erratum Texte Début

version originale
2020030514
PUBLICATION :
2020-04-02
page : 24319

Erratum



Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE REGION WALLONNE DU 11-06-2020 PUBLIE LE 19-06-2020
    (ART. MODIFIE : 2)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
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