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Publié le : 2018-12-28

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

20 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, l'article 12 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2018 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Volontaires, donné le 29 août 2018 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis 64.324/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2018 en application de l'article 84, § 2, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Vice-Premier et ministre de l'Emploi, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et le Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. En application de l'article 12 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de de cette même loi, est relevé à 1.821,10 EUR pour les catégories suivantes de volontaires :
- entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives;
- garde de nuit, à savoir dormir chez des personnes ayant besoin d'aide, et la garde de jour de ces personnes, selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté ;
- le transport non urgent de patients couchés: le transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d'hôpitaux, qui ne relève pas du champ d'application de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté.
Le montant viséà l'alinéa 1er est lié à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varie comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 précitée s'applique aux volontaires qui, au cours de la période, qu'il ou elle fait du travail volontaire comme visé dans la loi du 3 juillet 2005 précitée, assume une fonction pour la même organisation en tant que travailleur associatif dans le sens de la Loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
En outre, par dérogation à l'alinéa 1er, le plafond annuel de défraiement, comme déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 précitée s'applique aux volontaires qui exercent une activité comme déterminée au premier trait du premier alinéa et qui, au cours de la période, qu'il ou elle fait du travail volontaire comme visé dans de la loi du 3 juillet 2005 précitée, perçoit une allocation de securité sociale ou d'aide sociale.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le premier janvier 2019.
Art. 3. La ministre des affaires sociales et de la Santé publique, le Vice-Premier et ministre de l'Emploi et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Le Ministre des Finances,
A DE CROO
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK


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Publié le : 2018-12-28