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Titre
24 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 09-03-2017 numéro :   2017011113 page : 34304       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2017-02-24/09
Entrée en vigueur : 19-03-2017

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le service de police visé à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée est le service NTSU (National Technical & Tactical support unit) des unités spéciales de la Police Fédérale.

  Art. 2. Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 24 février 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Télécommunications,
A. DE CROO
Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, l'article 127, § 1er, modifié par la loi du 4 février 2010, du 27 mars 2014, du 29 mai 2016 et du 1er septembre 2016;
   Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée, article 19, § 1er, alinéa 2, 2° ;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2016, 16 novembre 2016, 14 décembre 2016 et 28 décembre 2016;
   Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 26 janvier 2017;
   Sur la proposition du Ministre des Télécommunications, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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