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Titre
2 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l'obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie

Source :
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Publication : 14-10-2014 numéro :   2014206161 page : 79948       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-10-02/04
Entrée en vigueur : 24-10-2014

Ce texte modifie le texte suivant :2014200676       

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. Aux articles 2, 3 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l'obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie, le terme " 2015 " est chaque fois remplacé par le terme " 2017 ".

  Art. 2. Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Namur, le 2 octobre 2014.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,
P. FURLAN

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement wallon,
   Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment les articles 34, 5°, b), et 43, § 2, alinéa 2, 15°, remplacés par le décret du 17 juillet 2008;
   Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l'obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie, les articles 2, 3 et 6;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
   Considérant l'urgence liée à l'établissement des tarifs pour l'année 2015;
   Considérant le simple report de date et l'urgence à agir afin de ne pas obliger les GRD à intégrer la TPSF dans leurs propositions tarifaires en cours d'élaboration pour la période tarifaire 2015 et 2016;
   Sur proposition du Ministre de l'Energie;
   Après délibération,
   Arrête :

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