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Titre
28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de base de la Commission wallonne pour l'Energie

Source :
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Publication : 10-05-2011 numéro :   2011202173 page : 27199       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2011-04-28/13
Entrée en vigueur : 10-05-2011

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. La délégation de l'autorité dans le comité de concertation de base de la Commission wallonne pour l'Energie est composée de la manière suivante :
  - président : le président de la CWaPE;
  - président suppléant : le secrétaire général de la CWaPE.

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 3. Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Namur, le 28 avril 2011.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
  J.-M. NOLLET

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement wallon,
   Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment l'article 83, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
   Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;
   Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment le chapitre XI;
   Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 38, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et l'article 97bis, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990 et modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;
   Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2007 portant création d'un comité de concertation de base au sein de la CWaPE;
   Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;
   Après délibération,
   Arrête :

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