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Titre
22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant le contenu des prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par un compteur bi-horaire.

Source :
REGION WALLONNE
Publication : 13-12-2006 numéro :   2006204000 page : 69424       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2006-11-22/40
Entrée en vigueur : 23-12-2006

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. En exécution de l'article 45, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, lors du remplacement d'un compteur mono-horaire en un compteur bi-horaire, les prestations suivantes sont éligibles à l'intervention du Fonds dit "bi-horaire" :
  1° remplacement du compteur;
  2° placement d'un nouveau coffret lorsque l'ancien coffret ne permet pas de placer le nouveau compteur bi-horaire.
  Les prestations susmentionnées sont liées à la main-d'oeuvre et non au matériel, ce dernier étant propriété du gestionnaire de réseau.
  Namur, le 22 novembre 2006.
  A. ANTOINE.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
   Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 34, 1°, a, c et e;
   Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, notamment l'article 45, § 4;
   Vu l'avis de la CWaPE du 26 septembre 2006;
   Vu l'avis 41.516/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2006 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
   Arrête :

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