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Titre
22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant la durée et les modalités du plan de paiement lors du placement d'un compteur à budget électrique chez le client résidentiel raccordé en basse tension qui en fait la demande.

Source :
REGION WALLONNE
Publication : 13-12-2006 numéro :   2006203999 page : 69425       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2006-11-22/41
Entrée en vigueur : 23-12-2006

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. En vertu de l'article 16, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, lorsque le client souhaite un paiement fractionné, le gestionnaire de réseau adresse au client un plan de paiement lui permettant de rembourser par mensualité constante le coût du placement du compteur à budget.
  Le plan de paiement ne peut excéder 48 mois. Le montant total du remboursement est égal au coût du placement du compteur à budget majoré du taux d'intérêt légal annuel en vigueur à la date de la facture.
  Namur, le 22 novembre 2006.
  A. ANTOINE.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
   Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment, l'article 34, 1°, b ;
   Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, notamment l'article 16, § 4;
   Vu la proposition de la CWaPE du 26 septembre 2006;
   Vu l'avis 41.514/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
   Arrête :

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