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Titre
22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant la durée et les modalités du plan de paiement lors du placement d'un compteur à budget gaz chez un client résidentiel qui en fait la demande.

Source :
REGION WALLONNE
Publication : 13-12-2006 numéro :   2006203998 page : 69426       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2006-11-22/42
Entrée en vigueur : indéterminée (ART. (2))

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. En vertu de l'article 17, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, lorsque le client souhaite un paiement fractionné, le gestionnaire de réseau adresse au client un plan de paiement lui permettant de rembourser par mensualité constante le coût du placement du compteur à budget.
  Le plan de paiement ne peut excéder 48 mois. Le montant total du remboursement est égal au coût du placement du compteur à budget majoré en tenant compte du taux d'intérêt légal annuel en vigueur à la date de la facture.

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la section 3 du chapitre 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz.
  Namur, le 22 novembre 2006.
  A. ANTOINE.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
   Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment l'article 32, § 1er, 2°;
   Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, notamment l'article 17, § 4;
   Vu la proposition de la CWaPE du 26 septembre 2006;
   Vu l'avis 41.515/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
   Arrête :

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