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Titre
21 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la licence de fourniture d'électricité.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2002 et mise à jour au 25-07-2016)

Source : REGION WALLONNE
Publication : 27-04-2002 numéro :   2002027371 page : 17832       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2002-03-21/45
Entrée en vigueur : 07-05-2002
Fin de validité : 01-01-2007 (ART. 26 - ART. 29)

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Art. 1
CHAPITRE II. - Des critères d'octroi, de révision et de retrait de la licence.
Section 1re. - Des critères relatifs à la localisation.
Art. 2
Section 2. - Des critères relatifs à l'honorabilité et à l'expérience professionnelle.
Art. 3-7
Section 3. - Des critères relatifs aux capacités techniques et financières et à la qualité de l'organisation.
Art. 8-11, 11bis
Section 4. - Des critères relatifs à l'autonomie de gestion. <Insérée par ARW 2006-07-13/71, art. 9; En vigueur : 16-09-2006>
Art. 11ter
CHAPITRE III. - De la procédure d'octroi des licences.
Art. 12-16, 16bis, 16ter, 16quater
CHAPITRE IIIbis. [1 - Dispositions spécifiques aux titulaires d'une licence accordée au niveau fédéral, dans une autre région ou dans un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen]1
Art. 16quinquies
CHAPITRE IV. - Des informations à fournir par les titulaires d'une licence.
Art. 17-19, 19bis, 19ter
CHAPITRE V. - Du maintien, [1 de la révision, de la renonciation ]1 et du retrait de la licence.
Art. 20-23, 23bis, 24-25, 25bis, 25ter
CHAPITRE VI. - Dispositions particulières aux fournisseurs verts.
Art. 26-29
CHAPITRE VIbis. - Relations avec les gestionnaires de réseaux. <Inséré par ARW 2006-07-13/71, art. 22; En vigueur : 16-09-2006>
Art. 29bis
CHAPITRE VII. - Dispositions provisoires et finales.
Art. 30-31, 31bis, 32

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Dispositions générales.

  Article 1.Pour l'application du présent arrêté on entend par :
  1° " décret " : le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;
  2° ("licence" : terme générique désignant une licence générale ou une licence limitée et dont doit être titulaire tout fournisseur d'électricité aux clients [1 finals ]1, visée à l'article 30 du décret susmentionné;) <ARW 2006-07-13/71, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 16-09-2006>
  (3° "licence générale" : la licence dont doit être titulaire tout fournisseur d'électricité aux clients [1 finals ]1 et qui n'est pas limitée;
  4° ("licence limitée" : terme générique désignant une licence limitée à une puissance plafonnée, une licence limitée à des clients déterminés et une licence limitée en vue d'assurer sa propre fourniture;) <ARW 2007-12-20/93, art. 25, 1°, 003; En vigueur : 01-01-2008>
  5° "licence limitée à une puissance plafonnée" : la licence dont doit être titulaire tout fournisseur d'électricité dont la somme des puissances souscrites auprès de lui par ses clients est inférieure à 10 MW calculée sur une base annuelle;
  6° "licence limitée à des clients déterminés" : la licence dont doit être titulaire tout fournisseur d'électricité à des clients finals déterminés, éventuellement dispersés sur le territoire de la Région wallonne, mais nommément identifiés. Le nombre maximum de clients finals est limité à dix dans ce cas.) <ARW 2006-07-13/71, art. 1, 2°, 002; En vigueur : 16-09-2006>
  (7° "licence limitée en vue d'assurer sa propre fourniture" : la licence dont doit être titulaire :
  - tout autoproducteur qui utilise les réseaux de transport, de transport local et/ou de distribution en vue d'alimenter en électricité ses autres sièges ou établissements situés en Région wallonne;
  - tout client final qui utilise les réseaux de transport, de transport local et/ou de distribution en vue de s'alimenter lui-même en électricité et achète à ce titre de l'électricité auprès d'une bourse ou auprès d'un vendeur qui ne dispose pas d'une licence de fourniture en Région wallonne, à moins que ce client final ait conclu un accord écrit avec un fournisseur, titulaire d'une licence de fourniture en Région wallonne, par lequel celui-ci s'engage à traiter cette électricité comme si elle était intégrée à ses propres fournitures au regard de toutes les obligations qui lui incombent par ou en vertu du décret ou de ses arrêtés d'exécution.) <ARW 2007-12-20/93, art. 25, 2°, 003; En vigueur : 01-01-2008>
  Les définitions figurant à l'article 2 du décret sont applicables aux termes du présent arrêté.
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-07/07, art. 1, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  CHAPITRE II. - Des critères d'octroi, de révision et de retrait de la licence.

  Section 1re. - Des critères relatifs à la localisation.

  Art. 2. Tout fournisseur d'électricité doit, tant lors de l'introduction de la demande qu'après la délivrance de la licence, être domicilié et résider effectivement en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen.
  Si le fournisseur est une entreprise, celle-ci doit avoir été constituée conformément à la législation belge ou celle d'un des Etats visés à l'alinéa précédent et disposer en Belgique ou dans un de ces Etats d'une administration centrale, d'un principal établissement ou d'un siège social dont l'activité présente un lien effectif et continu avec l'économie belge ou celle d'un des Etats précités.

  Section 2. - Des critères relatifs à l'honorabilité et à l'expérience professionnelle.

  Art. 3. Tout fournisseur d'électricité doit satisfaire, tant lors de l'introduction d'une demande qu'après la délivrance de la licence, aux critères prescrits par la présente section à propos de l'honorabilité et de l'expérience professionnelle.

  Art. 4.Ne sont pas prises en considération les demandes de ceux qui ont suspendu ou cessé leurs activités, ont fait aveu de faillite, font l'objet d'une procédure de liquidation, faillite ou [1 réorganisation judiciaire]1 ou d'une procédure similaire prévue par une législation ou réglementation étrangères.
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-07/07, art. 2, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  Art. 5.Sont refusées les demandes de ceux qui :
  1° personnellement ou dont un des administrateurs ou membre du comité de direction ont fait l'objet d'une condamnation par décision coulée en force de chose jugée rendue dans les cinq ans qui précèdent la demande pour une infraction portant atteinte à l'honorabilité (du demandeur); <ARW 2006-07-13/71, art. 2, 002; En vigueur : 16-09-2006>
  2° [1 personnellement ou dont un des administrateurs ou membre du comité de direction]1 ont commis une faute grave dans l'exercice de leur activité professionnelle;
  3° n'ont pas satisfait aux obligations en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale qui leur sont imposées par la législation belge ou étrangère;
  4° n'ont pas satisfait aux obligations relatives au paiement des impôts qui sont à leur charge en vertu de la législation belge ou étrangère;
  5° se rendent coupables de fausses déclarations dans le cadre d'informations qu'ils doivent fournir en vertu du décret ou de ses arrêtés d'exécution.
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-07/07, art. 3, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  Art. 6.La preuve que le demandeur ne se trouve pas dans une des situations énoncées aux articles 4 et 5, peut notamment être fournie par la remise des documents suivants :
  1° pour les cas prévus par l'article 4 : une attestation [1 datée de moins de trois mois au jour de l'introduction de la demande,]1 délivrée par une instance judiciaire ou administrative certifiant que le demandeur ne se trouve pas dans l'une des situations qui y sont visées;
  2° [1 pour les cas prévus par l'article 5, 1°: un extrait du casier judiciaire ou un document reconnu comme équivalent par la CWaPE, daté de moins de trois mois au jour de l'introduction de la demande, délivré par l'autorité judiciaire ou administrative d'où il résulte qu'il est satisfait à l'exigence prescrite; ]1
  3° pour les cas prévus par l'article 5, 3° et 4° : une attestation [1 datée de moins de trois mois au jour de l'introduction de la demande, ]1 délivrée par l'autorité compétente;
  4° pour les cas prévu par l'article 5, 2° et 5° : une déclaration sur l'honneur.
  Lorsqu'un document ou certificat précité ne peut être délivré dans le pays en question, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle de l'intéressé devant une instance judiciaire ou publique, un notaire ou une organisation professionnelle compétente du pays d'origine ou de provenance.
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-07/07, art. 4, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  Art. 7.§ 1er. La preuve de l'expérience professionnelle peut être fournie par tout document probant [1 ...]1 attestant que le demandeur a, durant les trois années qui précèdent, été actif dans le domaine de la fourniture d'électricité (ou, à défaut, du transport d'électricité ou de la fourniture de gaz). <ARW 2006-07-13/71, art. 3, 1°, 002; En vigueur : 16-09-2006>
  (Ces documents indiquent notamment la quantité d'électricité déjà fournie annuellement ou, à défaut, la quantité de gaz ainsi que les accords conclus avec des producteurs ou intermédiaires.) <ARW 2006-07-13/71, art. 3, 2°, 002; En vigueur : 16-09-2006>
  § 2. [1 ...]1
  § 3. (Le demandeur joint à sa demande une liste des principales activités qu'il a exercées pendant les trois années précédant la demande.) <ARW 2006-07-13/71, art. 3, 3°, 002; En vigueur : 16-09-2006>
  (§ 4. Le demandeur d'une licence limitée (à une puissance plafonnée ou à des clients déterminés) n'est tenu de fournir comme preuve de son expérience professionnelle que la liste des activités visée au § 3.
  Toutefois, si elle le juge nécessaire au regard de la situation du demandeur, la CWaPE peut enjoindre à celui-ci de fournir la preuve de l'expérience professionnelle visée aux §§ 1er et 2.) <ARW 2006-07-13/71, art. 3, 4°, 002; En vigueur : 16-09-2006> <ARW 2007-12-20/93, art. 26, 1°, 003; En vigueur : 01-01-2008>
  (§ 5. Le demandeur d'une licence limitée en vue d'assurer sa propre fourniture ne doit pas documenter son expérience professionnelle, sauf demande motivée de la CWaPE.[1 ...]1) <ARW 2007-12-20/93, art. 26, 2°, 003; En vigueur : 01-01-2008>
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-07/07, art. 5, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  Section 3. - Des critères relatifs aux capacités techniques et financières et à la qualité de l'organisation.

  Art. 8. <ARW 2006-07-13/71, art. 4, 002; En vigueur : 16-09-2006> Tout fournisseur d'électricité doit disposer, tant lors de l'introduction de la demande qu'après la délivrance de la licence, de capacités techniques et financières, ainsi que d'une qualité d'organisation suffisante à l'exercice des activités visées par la demande de licence.

  Art. 9. Les capacités techniques sont notamment établies à l'aide des documents suivants :
  1° une liste établissant les qualifications scientifiques et professionnelles des membres du cadre de l'entreprise, singulièrement de ceux qui sont responsables de la fourniture d'électricité;
  2° une déclaration indiquant le cadre du personnel et, le cas échéant, le taux annuel moyen d'occupation de celui-ci dans les trois années antérieures;
  3° une description des moyens techniques envisagés pour la fourniture d'électricité.
  (4° les moyens mis en oeuvre en vue de se conformer aux dispositions applicables des règlements techniques, et notamment celles relatives aux procédures d'échange d'information entre acteurs du marché.) <ARW 2006-07-13/71, art. 5, 002; En vigueur : 16-09-2006>

  Art. 10.[1 Les capacités financières sont notamment établies sur base des comptes annuels des trois derniers exercices comptables ou, à défaut, à l'aide :
   1° du plan financier;
   2° de déclarations bancaires mentionnant le montant des avoirs financiers. ]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-07/07, art. 6, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  Art. 11.La qualité de l'organisation est notamment établie à l'aide d'un organigramme avec description des divers services et secteurs indiquant pour chacun d'eux le nombre et la qualification du personnel qui y est affecté.
  [1 ...]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-07/07, art. 7, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  Art. 11bis.<Inséré par ARW 2006-07-13/71, art. 8; En vigueur : 16-09-2006> (§ 1er.) <ARW 2007-12-20/93, art. 27, 003; En vigueur : 01-01-2008> [1 Sauf demande motivée de la CWaPE, ]1 le demandeur d'une licence limitée (à une puissance plafonnée ou à des clients déterminés) n'est pas tenu de fournir les éléments de preuve visés à l'article 9, 2°, et à l'article 11. <ARW 2007-12-20/93, art. 27, 1°, 003; En vigueur : 01-01-2008>
  [1 ...]1
  § 2. [1 Le demandeur d'une licence limitée en vue d'assurer sa propre fourniture ne fournit pas les éléments de preuve visés aux articles 9, 10 et 11, sauf sur demande motivée de la CWaPE. ]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-07/07, art. 8, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  Section 4. - Des critères relatifs à l'autonomie de gestion. <Insérée par ARW 2006-07-13/71, art. 9; En vigueur : 16-09-2006>

  Art. 11ter.<Inséré par ARW 2006-07-13/71, art. 9; En vigueur : 16-09-2006> Au moins la moitié des membres des organes de gestion, et le cas échéant, de la direction du fournisseur sont indépendants des gestionnaires de réseaux [1 actifs en Belgique]1.
  Au sens de l'alinéa précédent, on entend par personne indépendante, toute personne qui :
  a) n'exerce aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, au service d'un gestionnaire de réseau et n'a pas exercé de telle fonction ou activité au cours des douze derniers mois précédant sa nomination au service du fournisseur;
  b) ne bénéficie d'aucun avantage matériel octroyé par un gestionnaire de réseau, ni par une entreprise liée ou associée, qui, de l'avis de la CWaPE, est susceptible d'influencer son jugement
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-07/07, art. 9, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  CHAPITRE III. - De la procédure d'octroi des licences.

  Art. 12.[1 La demande d'octroi d'une licence est adressée par lettre recommandée ou remise contre accusé de réception au siège de la CWaPE.
   Le demandeur joint à la demande tous les documents attestant ou certifiant qu'il satisfait aux critères d'octroi. La demande intègre, en outre, une description du segment de marché, professionnel et résidentiel, visé ainsi qu'une référence à la date à laquelle le demandeur envisage de démarrer activement son activité de fourniture.
   § 2. Si le demandeur souhaite introduire simultanément une demande d'octroi de licence de gaz en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz, il peut introduire une demande conjointe de licence de fourniture d'électricité et de licence de fourniture de gaz. Sauf avis contraire de la CWaPE, les éléments de preuves relatifs aux critères relatifs à la localisation, à l'honorabilité, à l'expérience professionnelle, à la capacité financière et à la qualité de l'organisation, sont réputés communs aux deux licences faisant l'objet de sa demande conjointe. ]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-07/07, art. 10, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  Art. 13.
  <Abrogé par ARW 2015-03-19/05, art. 2, 004; En vigueur : 06-04-2015>

  Art. 14.<ARW 2006-07-13/71, art. 10, 002; En vigueur : 16-09-2006> Lors de la réception de la demande, la CWaPE vérifie si tous les documents requis pour l'examen de la demande sont en sa possession.
  Si tel est le cas, elle délivre, dans les quinze jours de la réception de la demande, un accusé de réception au demandeur actant que la demande est complète [1 ...]1.
  Si elle constate que la demande est incomplète, elle en avise le demandeur, par lettre simple, dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la demande.
  Elle précise les documents manquants et fixe un délai raisonnable dans lequel le demandeur est invité à compléter sa demande à peine de déchéance de celle-ci.
  Lorsque la CWaPE considère la demande comme complète, elle délivre un accusé de réception de la demande au demandeur actant que la demande est complète [1 ...]1.
  ----------
  (1)<ARW 2015-03-19/05, art. 3, 004; En vigueur : 06-04-2015>

  Art. 15.La [1 CWaPE]1 vérifie à l'aide de tout document en sa possession si le demandeur satisfait aux critères visés au chapitre II et s'il est en mesure de satisfaire aux obligations de service public visés à l'article [2 article 34bis du décret ]2 du décret ou de ses arrêtés d'exécution.
  Lorsque la [1 CWaPE]1 estime qu'il n'est pas satisfait à un ou plusieurs critères, elle en avise le demandeur (par lettre simple) dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande ou, le cas échéant, [2 de l'accusé de réception visé à l'article 14 actant le caractère complet de la demande. ]2 <ARW 2006-07-13/71, art. 11, 002; En vigueur : 16-09-2006>
  Elle précise les raisons pour lesquelles elle considère qu'il n'est pas satisfait aux critères et fixe un délai d'un mois maximum, prescrit à peine de déchéance de la demande, dans lequel le demandeur peut fournir (par lettre simple) ses observations, justifications ou tout autre complément d'information. La [1 CWaPE]1 est tenue d'entendre le demandeur qui en fait la requête. <ARW 2006-07-13/71, art. 11, 002; En vigueur : 16-09-2006>
  ----------
  (1)<ARW 2015-03-19/05, art. 1, 004; En vigueur : 06-04-2015>
  (2)<ARW 2016-07-07/07, art. 11, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  Art. 16.([2 délai d'un mois]2, à dater de l'accusé de réception de la demande actant que la demande est complète, [1 ou le cas échéant d'un mois à dater de la réception des compléments d'information obtenus en application de l'article 15, alinéa 3,]1 la CWaPE [1 notifie sa décision d'octroi ou de refus d'octroi de la licence au demandeur et à l'administration]1.) <ARW 2006-07-13/71, art. 12, 1°, 002; En vigueur : 16-09-2006>
  [1 ...]1
  [1 La CWaPE publie un extrait de sa décision d'octroi de la licence sur son site internet.]1
  [1 A défaut de décision de la CWaPE prise dans les trois mois à dater de l'accusé de réception actant que la demande est complète, le demandeur peut adresser un rappel par recommandé à la CWaPE qui fait courir un délai supplémentaire de trois semaines endéans lequel la CWaPE notifie sa décision.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-03-19/05, art. 4, 004; En vigueur : 06-04-2015>
  (2)<ARW 2016-07-07/07, art. 12, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  Art. 16bis. [1 La CWaPE peut établir et imposer un modèle de dossier de demande de licence à respecter par le demandeur d'une licence de fourniture.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-07-07/07, art. 13, 005; En vigueur : 04-08-2016>
  

  Art. 16ter. [1 Par dérogation au Chapitre II, pour les titulaires d'une licence de fourniture de gaz octroyée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz, les critères d'octroi de la licence relatifs à la localisation, à l'honorabilité, à l'expérience professionnelle, aux capacités financières et à la qualité de l'organisation sont réputés rencontrés.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-07-07/07, art. 13, 005; En vigueur : 04-08-2016>
  

  Art. 16quater. [1 § 1er. Si le demandeur envisage de se faire assister dans son activité de fourniture par une société spécialisée, notamment en vue d'appuyer ses capacités techniques et professionnelles propres, il transmet à la CWaPE l'attestation de l'existence du contrat conclu avec cette société spécialisée, ou, à défaut, une déclaration d'intention signée par les deux parties. La CWaPE peut demander que les éléments de preuves visés aux articles, 7, 9 et 11 lui soient rapportés dans le chef de cette société spécialisée. La CWaPE apprécie ces éléments de preuve en tenant compte de la nature de l'appui fourni par cette société spécialisée.
   § 2. Si la CWaPE le juge opportun au regard notamment des capacités techniques, professionnelles ou financières particulières du demandeur, elle peut exiger une lettre de patronage, dont elle peut imposer le modèle, émanant d'une société liée au demandeur.
   § 3. Si la CWaPE le juge nécessaire au regard de la situation du demandeur, elle peut enjoindre au demandeur de fournir d'autres éléments de preuve reconnus par elle-même comme équivalant à ceux décrits au Chapitre II.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-07-07/07, art. 13, 005; En vigueur : 04-08-2016>
  

  CHAPITRE IIIbis. [1 - Dispositions spécifiques aux titulaires d'une licence accordée au niveau fédéral, dans une autre région ou dans un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-07-07/07, art. 14, 005; En vigueur : 04-08-2016>
  

  Art. 16quinquies. [1 Par dérogation au Chapitre II, pour les titulaires d'une licence accordée au niveau fédéral, dans une autre région ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les critères d'octroi de la licence relatifs à l'honorabilité, à l'expérience professionnelle, aux capacités financières et à la qualité de l'organisation sont réputés rencontrés.
   Le demandeur joint à la demande visée à l'article 12 une copie de la licence accordée au niveau fédéral, dans une autre région ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant de la validité de cette licence et reprenant la durée de validité de cette licence. La CWaPE peut établir et imposer un modèle de déclaration sur l'honneur.
   Le demandeur démontre que la licence accordée au niveau fédéral, dans une autre région ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen dont il est titulaire est d'une portée équivalente à la catégorie, au sens de l'article 30, § 3, du décret, de la licence faisant l'objet de sa demande.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, si la CWaPE le juge nécessaire au regard de la situation du demandeur, elle peut enjoindre au demandeur de fournir les éléments de preuve attestant du respect d'un ou plusieurs critères d'octroi de la licence visés aux articles 2 à 11ter. ]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-07-07/07, art. 14, 005; En vigueur : 04-08-2016>
  

  CHAPITRE IV. - Des informations à fournir par les titulaires d'une licence.

  Art. 17.<ARW 2006-07-13/71, art. 13, 002; En vigueur : 16-09-2006> Tout titulaire d'une licence doit transmettre, annuellement, par courrier simple, et avant le [1 30 juin]1 à la CWaPE un rapport détaillé établissant la manière dont il a satisfait aux critères et obligations prescrits par ou en vertu du décret. La CWaPE peut établir et imposer un modèle de ce rapport. [1 Le rapport détaillé intègre au moins le rapport d'activité annuel lorsque que celui-ci est disponible et les comptes annuels du titulaire correspondant à l'exercice précédant celui de la date de transmission du rapport.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-07/07, art. 15, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  Art. 18.Tout titulaire (d'une licence) est tenu d'aviser la [1 CWaPE]1, (par lettre simple), dans un délai de quinze jours de toute modification de ses statuts en y joignant le procès-verbal de l'organe qui y a procédé ainsi que de toute autre modification qui est susceptible d'avoir des répercussions sur le respect des critères et obligations prescrits par ou en vertu du décret. <ARW 2006-07-13/71, art. 14, 002; En vigueur : 16-09-2006>
  ----------
  (1)<ARW 2015-03-19/05, art. 1, 004; En vigueur : 06-04-2015>

  Art. 19.Tout titulaire (d'une licence) doit sans délai et au plus tard dans les quinze jours, notifier à la [1 CWaPE]1, (par lettre simple), toute modification de contrôle, toute [2 fusion, scission, ou transfert de branche d'activité ]2 qui le concerne. <ARW 2006-07-13/71, art. 15, 002; En vigueur : 16-09-2006>
  ----------
  (1)<ARW 2015-03-19/05, art. 1, 004; En vigueur : 06-04-2015>
  (2)<ARW 2016-07-07/07, art. 16, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  Art. 19bis. <Inséré par ARW 2006-07-13/71, art. 16; En vigueur : 16-09-2006> Les titulaires d'une licence limitée à des clients déterminés sont tenus de fournir à la CWaPE, avant le 31 janvier de chaque année, l'identité des clients, pour lesquels la licence est accordée, et leurs liens avec ceux-ci, au sens de l'article 11 du Code des sociétés.

  Art. 19ter. <Inséré par ARW 2006-07-13/71, art. 17; En vigueur : 16-09-2006> Les titulaires d'une licence limitée à une puissance plafonnée sont tenus d'informer la CWaPE, par écrit, dès que 90 % du seuil limite de puissance, pour lequel la licence a été accordée, sont atteints.

  CHAPITRE V. - Du maintien, [1 de la révision, de la renonciation ]1 et du retrait de la licence.
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-07/07, art. 17, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  Art. 20.Il ne peut être procédé au retrait d'une licence [1 qu'à la suite de la constatation]1 du non respect par le titulaire des critères ou obligations prescrits par ou en vertu du décret.
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-07/07, art. 18, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  Art. 21.[1 Le titulaire d'une licence qui veut renoncer à sa licence introduit sa demande auprès de la CWaPE par envoi recommandé et moyennant préavis de quatre mois au minimum. La demande indique avec précision la façon dont il sera satisfait aux obligations visées au paragraphe 2.
   § 2. La renonciation est subordonnée au transfert de la clientèle à un ou plusieurs autres fournisseurs d'électricité titulaires d'une licence de fourniture en Région wallonne et à la notification préalable à chacun des clients de l'identité et de l'adresse du nouveau fournisseur. Trente jours avant la date du transfert, le fournisseur cessionnaire de la clientèle notifie aux clients ses conditions de fourniture.
   A défaut de contrat dûment signé avec le fournisseur cessionnaire de la clientèle, le délai de préavis imposé au client par le fournisseur cessionnaire de la clientèle pour changer de fournisseur est d' un mois.
   § 3. La CWaPE notifie sa décision par recommandé dans un délai de deux mois à dater de la réception de la demande et en publie un extrait sur son site internet. Elle informe l'administration de sa décision. ]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-07/07, art. 19, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  Art. 22.Lorsque la [1 CWaPE]1 constate qu'un titulaire d'une licence ne satisfait plus aux critères d'octroi ou qu'il ne respecte pas les obligations prescrites par ou en vertu du décret, elle l'en avise par lettre recommandée en indiquant les motifs.
  Elle fixe par ailleurs un délai, qui ne peut excéder un mois, dans lequel le titulaire est soit invité à transmettre ses observations, soit tenu de prendre les mesures pour respecter lesdites conditions et obligations. La [1 CWaPE]1 est tenue d'entendre le titulaire qui en fait la demande.
  [2 Le cas échéant, la CWaPE notifie au titulaire de la licence sa décision de retrait de la licence dans un délai d'un mois à dater de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent et en informe l'administration.]2
  ----------
  (1)<ARW 2015-03-19/05, art. 1, 004; En vigueur : 06-04-2015>
  (2)<ARW 2015-03-19/05, art. 6, 004; En vigueur : 06-04-2015>

  Art. 23.§ 1er. (Dans les hypothèses visées aux articles 18 ou 19, le titulaire de la licence doit demander à la CWaPE le maintien [3 ...]3 de la licence. A défaut, la procédure de retrait visée à l'article 22 est applicable.) <ARW 2006-07-13/71, art. 19, 002; En vigueur : 16-09-2006>
  § 2. La licence de fourniture peut être maintenue lorsque les conditions visées au chapitre II sont remplies [3 ...]3.
  [3 ...]3
  Si le titulaire ne répond plus au conditions du chapitre II, la [1 CWaPE]1 engage la procédure de retrait visée à l'article 22.
  § 3. La [1 CWaPE]1 [2 notifie sa décision par recommandé. Elle informe l'Administration de sa décision]2, dans un délai ne dépassant pas [3 deux mois]3 à dater de la réception de la demande visée au § 1er, quant au maintien [3 ...]3 de la licence de fourniture ou à l'engagement de la procédure envisagée à l'article 22. Elle est tenue d'entendre le titulaire qui en fait la demande.
  ----------
  (1)<ARW 2015-03-19/05, art. 1, 004; En vigueur : 06-04-2015>
  (2)<ARW 2015-03-19/05, art. 7, 004; En vigueur : 06-04-2015>
  (3)<ARW 2016-07-07/07, art. 20, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  Art. 23bis. [1 Lorsque le titulaire d'une licence de fourniture souhaite changer le type de sa licence, il adresse une demande de révision de licence auprès de la CWaPE par envoi recommandé ou remise contre accusé de réception.
   La CWaPE examine la demande de révision de licence selon la procédure définie au Chapitre III.
   Par dérogation au Chapitre II, la CWaPE peut dispenser le demandeur de fournir les éléments de preuve qui ont déjà été fournis lors de la procédure d'octroi de la licence initiale ou dans le cadre du rapport détaillé prévu à l'article 17.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-07-07/07, art. 21, 005; En vigueur : 04-08-2016>
  

  Art. 24.[1 Les décisions, visées aux articles 21 à 23bis, de retrait, de révision, de renonciation ou de maintien d'une licence qui fait suite à un changement de nom ou d'adresse de son titulaire sont publiées par extrait sur le site internet de la CWaPE. ]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-07/07, art. 22, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  Art. 25.<ARW 2007-12-20/93, art. 28, 003; En vigueur : 01-01-2008> En cas de décision de retrait de la licence, le titulaire est tenu [1 , le cas échéant, dans le cadre d'une procédure légale en cours,]1 de transférer sa clientèle à un ou plusieurs autre(s) fournisseur(s) d'électricité titulaire(s) d'une licence et de notifier préalablement à chacun des clients l'identité et l'adresse du nouveau fournisseur dans les trente jours suivant la décision de retrait. Trente jours avant la date du transfert, le nouveau fournisseur notifie aux clients ses conditions de fourniture.
  A défaut de contrat dûment signé avec le [1 fournisseur cessionnaire de la clientèle]1, le délai de préavis imposé au client par le fournisseur désigné pour changer de fournisseur est d'un mois.
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-07/07, art. 23, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  Art. 25bis.
  <Abrogé par ARW 2016-07-07/07, art. 24, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  Art. 25ter.
  <Abrogé par ARW 2016-07-07/07, art. 25, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  CHAPITRE VI. - Dispositions particulières aux fournisseurs verts.

  Art. 26. Le fournisseur désirant se faire reconnaître " fournisseur vert " le mentionne lors de l'introduction de la demande visée à l'article 12.
  Le cas échéant, la publication au Moniteur belge visée à l'article 16, alinéa 3, mentionne la qualité de fournisseur vert.
  En outre, la CWAPE publie sur son site internet la liste des fournisseurs verts.

  Art. 27. Le 31 janvier de chaque année, les fournisseurs verts procurent à la CWAPE le relevé total de leur fourniture aux clients situés en Région wallonne et connectés aux réseaux de transport local et de distribution pour l'année précédente.
  Par ailleurs, ils transmettent également les factures payées aux producteurs d'électricité verte pour l'année visée à l'alinéa précédent.
  Lorsque l'électricité verte produite en dehors de la Région wallonne peut être comptabilisée, le Ministre détermine les informations supplémentaires que le fournisseur vert doit transmettre à la CWAPE.

  Art. 28. Sur base des documents visés à l'article précédent, la CWAPE vérifie si le fournisseur en question a acheté, au minimum 50 % de l'électricité fournie aux clients situés en Région wallonne et connectés à un niveau de tension inférieur ou égal à 70 kV, à des producteurs d'électricité verte situés en Région wallonne et, le cas échéant, à des producteurs d'électricité verte situés en dehors de la Région wallonne.
  La CWAPE peut requérir toute information complémentaire.

  Art. 29. Lorsqu'un fournisseur ne désire plus être considéré comme " fournisseur vert " ou que la CWAPE constate que le fournisseur ne répond pas aux critères pour être reconnu fournisseur vert, elle publie un avis au Moniteur belge et adapte la liste visée à l'article 26, § 3.

  CHAPITRE VIbis. - Relations avec les gestionnaires de réseaux. <Inséré par ARW 2006-07-13/71, art. 22; En vigueur : 16-09-2006>

  Art. 29bis. <Inséré par ARW 2006-07-13/71, art. 22; En vigueur : 16-09-2006> Les gestionnaires de réseaux de transport local et de distribution ne peuvent traiter les clients finals ayant recours à un fournisseur titulaire d'une licence limitée de manière discriminatoire par rapport aux autres clients.

  CHAPITRE VII. - Dispositions provisoires et finales.

  Art. 30.
  <Abrogé par ARW 2016-07-07/07, art. 26, 005; En vigueur : 04-08-2016>

  Art. 31. Les articles 30 et 31 du décret et le présent arrêté entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

  Art. 31bis. <Inséré par ARW 2006-07-13/71, art. 24; En vigueur : 16-09-2006> Les articles 26 à 29 sont abrogés au 1er janvier 2007.

  Art. 32. Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Namur, le 21 mars 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement wallon,
   Vu la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité;
   Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment les articles 30, 31 et 63;
   Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mai 2001;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2001;
   Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne du 3 juillet 2001;
   Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
   Vu l'avis 32.362/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition du Ministre chargé des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;
   Après délibération,
   Arrête :
Erratum Texte Début

version originale
2004200289
PUBLICATION :
2004-02-11
page : 8006

Erratum



Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE REGION WALLONNE DU 07-07-2016 PUBLIE LE 25-07-2016
    (ART. MODIFIES : 1; 4; 5; 6; 7; 10; 11; 11bis; 11ter; 12; 15; 16; 16bis-16quater; 16quinquies; 17; 19; 20; 21; 23; 23bis; 24; 25; 25bis; 25ter; 30)
  • version originale
  • ARRETE REGION WALLONNE DU 19-03-2015 PUBLIE LE 27-03-2015
    (ART. MODIFIES : 12; 15; 18; 19; 21; 22; 23; 13; 14; 16; 24; 25ter)
  • version originale
  • ARRETE REGION WALLONNE DU 20-12-2007 PUBLIE LE 31-01-2008
    (ART. MODIFIES : 1; 7; 11BIS; 25)
  • version originale
  • ARRETE REGION WALLONNE DU 13-07-2006 PUBLIE LE 06-09-2006
    (ART. MODIFIES : 1; 5; 7; 8; 9; 10; 11; 11BIS; 11TER)
    (ART. MODIFIES : 14; 15; 16; 17; 18; 19; 19BIS)
    (ART. MODIFIES : 19TER; 21; 23; 25BIS; 25TER)
    (ART. MODIFIES : 29BIS; 30; 31BIS)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 4 arrêtés d'exécution 4 versions archivées
    Erratum Version néerlandaise