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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/07/18/2000031263/justel

Titre
18 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2000 et mise à jour au 09-06-2020)

Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 04-08-2000 numéro :   2000031263 page : 26954       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2000-07-18/35
Entrée en vigueur : 14-08-2000

Ce texte modifie le texte suivant :1991031217       

Table des matières Texte Début
Art. 1-4
(NOTE: la subdivision de l'art. 5 - a) à z) - est remplacée par la numérotation 1° à 26°, comme indiquée ci-dessous par <ARR 2008-05-22/46, art. 1, 1°, 009; En vigueur : 01-01-2008>)
Art. 5-9, 9bis, 10-12

Texte Table des matières Début
Article 1. Pour les matières qui relèvent des attributions de plusieurs ministres du Gouvernement, la concertation s'établit dès le stade de l'élaboration des propositions en vue de leur mise au point en commun.

  Art. 2. Tout Ministre ou Secrétaire d'Etat du Gouvernement peut toujours évoquer une affaire relevant d'une compétence déléguée.

  Art. 3. Les secrétaires d'Etat assistent aux réunions du Gouvernement et participent aux débats.

  Art. 4.Le Gouvernement délibère valablement des points prévus à l'ordre du jour si plus de la moitié de ses membres sont présents, sauf demande de report de (1 ou plusieurs sujets) introduite avant la séance par un Membre dont l'absence est justifiée. <Erratum, voir M.B. 22-03-2001, Ed. 3, p. 9651>
  [1 En cas d'absence ou d'empêchement d'un Ministre, celui-ci peut désigner préalablement et par écrit le Ministre à qui il délègue temporairement ses compétences.
   Cette délégation est sans effet sur celles, en vigueur, que le Ministre délégant a préalablement accordées, notamment à un Secrétaire d'Etat ou en exécution de l'article 10. ]1
  ----------
  (1)<ARR 2020-05-28/23, art. 1, 023; En vigueur : 09-06-2020>

  (NOTE: la subdivision de l'art. 5 - a) à z) - est remplacée par la numérotation 1° à 26°, comme indiquée ci-dessous par <ARR 2008-05-22/46, art. 1, 1°, 009; En vigueur : 01-01-2008>)

  Art. 5.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde délégation de compétences aux ministres mentionnés dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en ce qui concerne l'exécution des dispositions légales et réglementaires dans les matières suivantes :
   (1°) les permis d'urbanisme et d'environnement, les certificats d'urbanisme et d'environnement et les permis de lotir, à l'exception des décisions sur les recours y relatifs;
   - l'audition des parties dans le cadre desdits recours;
   - les agréments visés aux articles 70 et suivants de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, à l'exception des agréments des chargés d'étude d'incidences;
   [7 (1°/1) en application de l'article 301 Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, la désignation des fonctionnaires et agents techniques des communes et de la Région ayant qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions déterminées aux articles 300 et 304 du même Code.]7
   (2°) les permis de travail;
   (3°) d'une part, les primes et, d'autre part, les allocations de démolition consenties aux communes, (lesquelles ont été consenties) dans le cadre de la politique du logement et pour autant que les primes ne dépassent pas (4 000 EUR) et les frais de démolition, (90 000 EUR); <Erratum, voir M.B. 22-03-2001, Ed. 3, p. 9651> <ARR 2001-11-29/55, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2002>
   (4°) les subventions et les avances récupérables aux communes pour la rénovation des biens publics isolés, pour autant que les frais de rénovation ne dépassent pas (500 000 EUR); pour la rénovation d'îlots pour autant que les frais de rénovation ne dépassent pas (870 000 EUR); pour la réalisation d'espaces verts, pour autant que les frais ne dépassent pas les (250 000 EUR), pour la réalisation de parcs à conteneurs; <ARR 2001-11-29/55, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2002>
   (5°) les travaux subsidiés dont le coût ne dépasse pas(1 250 000 EUR); <ARR 2001-11-29/55, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2002>
   (6°) la tutelle sur les pouvoirs subordonnés à l'exception des actes suivants :
   - la tutelle de substitution;
   - l'adhésion des communes aux intercommunales ou autres associations et la création d'A.S.B.L. ou régies communales ou de régies communales autonomes;
   - les délibérations prises par les autorités communales suite à une suspension par le vice-gouverneur;
   - la réglementation relative à l'utilisation de l'infrastructure communale;
   (7°)) sans préjudice des dispositions contenues dans leurs statuts organiques, la tutelle sur les organismes relevant de la Région de Bruxelles-Capitale qui ne sont pas soumis à l'autorité hiérarchique du Ministre compétent, et à l'exception des actes suivants :
   - l'approbation du budget et des comptes;
   - l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers, lorsque le prix dépasse (1 250 000 EUR); <ARR 2001-11-29/55, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2002>
   - le cadre et le statut du personnel;
   - les contrats de gestion avec les organismes concernés ainsi que leurs programmes pluriannuels et annuels d'investissement;
   (8°) l'application de (la législation) sur l'expansion économique régionale pour autant que l'impact financier des primes ou des subventions en intérêt n'excède pas (500 000 EUR); <Erratum, voir M.B. 22-03-2001, Ed. 3, p. 9651> <ARR 2001-11-29/55, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2002>
   (9°) la chasse, la pêche, les forêts et le remembrement des biens ruraux;
   (10°) (en ce qui concerne les marchés de travaux, de fourniture et de services.
   1) le choix de mode de passation et la passation des marchés dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur à :
   - (2 500 000 EUR) pour les marchés à passer [14 procédure ouverte]14; <ARR 2001-11-29/55, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2002>
   (2.500.000 EUR pour les marchés qui sont passés par[14 procédure négociée sans publication préalable ou procédure négociée sans mise en concurrence préalable]14 et qui remplissent les conditions suivantes :
   - il s'agit de nouveaux marchés constitués de la répétition de marchés similaires, attribués à l'adjudicataire qui a reçu le marché initial;
   - le nouveau marché doit être attribué par le même pouvoir adjudicateur;
   - le nouveau marché doit correspondre au projet de base qui a fait l'objet d'un premier marché, passé après [14 procédure ouverte ou procédure restreinte]14;
   - la possibilité de répéter le marché doit avoir été indiquée lors de la mise en concurrence du premier marché;
   - la possibilité de répéter le marché est limitée à une période de trois ans après la conclusion du marché initial.) <ARR 2006-07-13/76, art. 2, 006; En vigueur : 05-10-2006>
   - (1 250 000 EUR) pour les marchés à passer par [14 procédure restreinte ou par procédure concurrentielle avec négociation ou par procédure négociée avec mise en concurrence préalable ou par procédure négociée directe avec publicité préalable]14 lors du lancement de la procédure au sens [14 des articles 38 et 41 ou 120 et 123 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ]14; <ARR 2001-11-29/55, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2002>
   - (250 000 EUR) pour les marchés à passer [14 par procédure négociée sans publication préalable ou par procédure négociée sans mise en concurrence préalable]14; <ARR 2001-11-29/55, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2002>
   - pour les marchés de service relatifs aux études, les montants précités de (2 500 000 EUR), (1 250 000 EUR) et (250 000 EUR) deviennent respectivement (1 250 000 EUR), (625 000 EUR) et (125 000 EUR). <ARR 2001-11-29/55, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2002> <ARR 2006-07-13/76, art. 52, 006; En vigueur : 05-10-2006>
   2) l'attribution des marchés dont la proposition, avec l'indication du mode de passation, a fait l'objet d'un accord du Gouvernement pour autant soit que le montant de l'offre retenue ne dépasse pas de plus de 30 % le montant de l'estimation, soit que le Gouvernement n'ait pas soumis le montant de son accord à des conditions.
   L'accord du Gouvernement est toutefois requis pour l'attribution du marché lorsque le montant estimé du marché est inférieur au montant du marché fixé à l'alinéa 1er, mais que le montant de l'offre à approuver dépasse ce montant.
   3) la prise de mesures et décisions en rapport avec l'exécution des marchés conclus.) <ARR 2001-03-16/35, art. 1, 002; En vigueur : 30-03-2001>
   (11°) les concessions des travaux publics dont le montant estimé de l'ouvrage est, hors taxe sur la valeur ajoutée, inférieur à (2 500 000 EUR); <ARR 2001-11-29/55, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2002>
   (12°) l'établissement des règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et aux carrefours dont une de ces voies publiques fait partie, comme prévu aux articles 2, 2bis et 3 de la loi relative à la police de la circulation routière;
   (13°) le Membre du Gouvernement ayant les Travaux publics dans ses attributions, est habilité à exercer les compétences dévolues par la législation organisant l'(agréation) d'entrepreneurs de travaux; <Erratum, voir M.B. 25.08.2000, Ed. 2, p. 29098>
   [10 (13° /1) le Membre du Gouvernement ayant les Travaux publics dans ses attributions, est habilité à demander le déplacement d'installations d'électricité, d'installations de gaz, de toute canalisation d'eau, d'égouts, de collecteurs d'eaux usées, de collecteurs d'eaux claires et de conduits de distribution d'eau, et, selon le cas, à octroyer des subsides pour ces déplacements ou à approuver les dépenses y relatives, pour autant que ces subsides ou dépenses hors tva ne dépassent pas un montant de 1.250.000 EUR sans déroger aux dispositions de l'article 5, 10° ;]10
   (14°) l'octroi de subventions, à l'exception :
   - des subventions régies complètement par des dispositions organiques et des subventions inscrites nominativement au budget, lorsque celles-ci dépassent (1 250 000 EUR); <ARR 2001-11-29/55, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2002>
   - des subventions facultatives de plus de [3 15.000 EUR]3 si elles sont octroyées en dehors d'un programme opérationnel établi dans le cadre d'un plan d'action général approuvé par la Commission européenne et par le Gouvernement; <ARR 2001-11-29/55, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2002>
   - des subventions facultatives de plus de (125 000 EUR) inscrites nominativement dans un programme opérationnel établi dans le cadre d'un plan d'action général approuvé par la Commission européenne et par le Gouvernement; <ARR 2001-11-29/55, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2002>
   - des subventions octroyées (à des entreprises bruxelloises) dans le domaine de la recherche industrielle de base, lorsque celles-ci dépassent (500 000 EUR); <Erratum, voir M.B. 22-03-2001, Ed. 3, p. 9651> <ARR 2001-11-29/55, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2002>
   (15°) les aliénations mobilières de moins de (125 000 EUR); <ARR 2001-11-29/55, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2002>
   (16°) (...) <ARR 2006-06-15/42, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2006>
   (17°) [2 l'octroi de subventions pour les travaux de conservation relatifs au petit patrimoine]2
   l'octroi de subsides pour des travaux d'entretien, de consolidation ou de restauration aux biens classés (pour autant que ces subsides) ne dépassent pas un montant de (500 000 EUR); <Erratum, voir M.B. 22-03-2001, Ed. 3, p. 9651> <ARR 2001-11-29/55, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2002>
   (18°) l'instruction et l'octroi des autorisations individuelles d'utilisation (de substances faiblement radioactives au d'appareils) capables d'émettre des radiations ionisantes pour les établissements de classe II et III; <Erratum, voir M.B. 22-03-2001, Ed. 3, p. 9651>
   (19°) à l'exception des procédures devant la [14 Cour constitutionnelle]14, toutes les actions dans lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale intervient en demandant ou en défendant relativement aux matières qui sont de la compétence exclusive d'un Membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sont exercées à la diligence ou à l'intervention de ce Membre du Gouvernement;
   il est délégué à ce Membre le pouvoir d'approuver toutes les dépenses résultant de ces actions, en ce compris celles découlant notamment d'acquiescement, désistement ou transaction y relatifs;
   dans les matières qui relèvent des (attributions) de plusieurs membres du Gouvernement, les compétences visées à l'alinéa 1er sont exercées à la diligence ou à l'intervention de l'un d'entre eux, après concertation; <Erratum, voir M.B. 22-03-2001, Ed. 3, p. 9651>
   à défaut d'accord, ces compétences sont exercées à la diligence ou à l'intervention du Membre désigné par le Gouvernement;
   (20°) une délégation est accordée au Ministre-Président pour les actions en justice qui relèvent des attributions du [14 Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale]14.
   (21°) [11 L'organisation des élections communales en ce qui concerne les points suivants :
   a) les instructions, modèles et formulaires relatifs à l'organisation des élections communales, à l'exception des formulaires relatifs à la présentation et à l'acceptation des candidats;
   b) la communication de la date des élections et des heures d'ouverture et de fermetures des bureaux de vote;
   c) le modèle de la lettre de convocation;
   d) l'établissement du modèle de lettre de procuration;
   e) la protection des sigles et logos et l'interdiction de l'utilisation de certains sigles;
   f) le tirage au sort des numéros d'ordre communs;
   g) la manière d'introduire par voie électronique les listes de candidats;
   h) le modèle de bulletin de vote ou l'établissement des écrans de vote;
   i) le modèle relatif à la configuration des bureaux de vote et des isoloirs;
   j) les modèles d'instructions aux électeurs;
   k) la modification de l'heure de fermeture des bureaux de vote;
   l) les modalités auxquelles les procès-verbaux, les listes, les enveloppes, les formulaires, les scellés et les urnes doivent satisfaire;
   m) le mode dont le président du bureau principal transmet au Gouvernement par voie électronique le total des votes exprimés, le total des votes déclarés nuls et le nombre de votes nominatifs obtenus par chaque candidat;
   n) les modalités de stockage, d'organisation et de destruction des documents relatifs aux élections communales;
   o) la communication des montants maximum que les listes et les candidats aux élections peuvent dépenser;
   p) la mise à disposition des formulaires relatifs aux déclarations des dépenses électorales des partis politiques, des listes et des candidats et à l'origine des fonds;
   q) l'habilitation des observateurs en vue de suivre toutes les opérations électorales;
   r) la classification des communes;
   s) la brochure explicative qui est jointe à la lettre de convocation;
   t) les frais de déplacement des électeurs;
   u) l'établissement du chiffre de la population;
   v) l'approbation des logiciels électoraux et des fournisseurs;
   w) la proclamation des résultats électoraux;
   x) l'assurance;
   y) l'envoi de la liste des électeurs;
   z) la détermination du nombre d'électeurs par bureau de vote.]11
   ((22°) en application de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, et selon les règles établies dans ses arrêtés d'exécution;
   - l'attribution, le refus, la suspension, le retrait et le renouvellement d'une autorisation d'exploiter un service de taxis;
   - l'attribution, le refus, la suspension, le retrait et le renouvellement d'une autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur;
   - l'augmentation ou la diminution du nombre de véhicules mis en service lors de l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur;
   (23°) [5 en application de l'ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale et de ses mesures d'exécution, l'octroi, la suspension, et le retrait de l'agrément d'une part et l'annulation de la déclaration enregistrée d'autre part, des agences d'emploi privées;]5
   (24°) en application de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion et de son arrêté d'exécution du 22. décembre 2004, l'agrément des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;) <ARR 2006-07-13/76, art. 4, 006; En vigueur : 05-10-2006>
   ((25°) hormis l'hypothèse où il doit lui-même être nommé bourgmestre et prêter serment, délégation est accordée au [14 Ministre chargé des Pouvoirs Locaux]14 afin de procéder à la nomination des Bourgmestres et de recevoir leur prestation de serment) <ARR 2006-10-19/35, art. 1, 007; En vigueur : 03-11-2006>
   ((26°) § 1er. Parmi les dispositions de l'ordonnance du 19 juillet 2007 visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde délégation de compétences au Ministre chargé des Pouvoirs Locaux pour ce qui suit :
   - Article 4, § 1er;
   - Article 4, § 2, alinéa 2;
   - Article 6, § 1er, en ce qui concerne la représentation du Gouvernement;
   - Article 6, § 2, alinéa 2;
   - Article 8, alinéa 4;
   - Article 12.
   § 2. Parmi les dispositions de l'ordonnance du 19 juillet 2007 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde délégation de compétences au Ministre chargé des Pouvoirs Locaux pour ce qui suit :
   - Article 4, alinéa 1er;
   - Article 4, alinéa 3;
   - Article 6, alinéa 1er, en ce qui concerne la représentation du Gouvernement;
   - Article 6, alinéa 3;
   - Article 8, alinéa 4;
   - Article 14.) <ARR 2007-07-19/25, art. 1, 008; En vigueur : 09-10-2007>
   (27° les actes d'ordre, de transfert et de mainlevée avec ou sans constatation de paiement d'inscriptions hypothécaires prises au profit de l'ancienne province de Brabant aux droits de laquelle a succédé la Région de Bruxelles- Capitale.) <ARR 2008-05-22/46, art. 1, 2°, 009; En vigueur : 01-01-2008>
   [1 28° les aspects fiscaux des biens faisant partie du patrimoine immobilier protégé, notamment :
   - signer les conventions
   - émettre les avis.]1
   [4 29° en application de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, l'octroi des licences de fourniture, respectivement, d'électricité et de gaz, ainsi que les décisions connexes lors de la renonciation, du retrait, du renouvellement ou de la cession des licences.]4
   [6 30° en application de l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages, le recours à l'encontre de la décision de refus, de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercer l'activité d'agence de voyages.]6
   [8 31° : la désignation des membres du personnel de la STIB qui sont, en application de l'article 3, 12° du code de la Route, habilités à constater les infractions au Code de la route;
   32° : la désignation des membres du personnel de la STIB qui, en application de l'article 18bis de l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale, sont habilités à constater les infractions aux conditions d'exploitation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale;]8
   [9 33° en application de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et de ses mesures d'exécution, le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé;]9
   [12 34° : le membre du gouvernement en charge du bien-être animal obtient une délégation pour signer des arrêtés dans le cadre de la reconnaissance des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux dans le sens de l'arrêté royal du 27 avril 2017 concernant les conditions d'agrément pour les établissements des animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux;]12
   [13 35° le membre du gouvernement en charge du bien-être animal obtient une délégation pour signer des arrêtés dans le cadre des agréments tels que visés dans l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience;
   36° le membre du gouvernement en charge du bien-être animal obtient une délégation pour signer des arrêtés dans le cadre des agréments tels que visés dans l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif à l'agrément des parcs zoologiques et l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus.]13
   ----------
   (1)<ARR 2010-12-22/58, art. 1, 010; En vigueur : 22-12-2010>
   (2)<ARR 2011-06-01/07, art. 1, 011; En vigueur : 01-06-2011>
   (3)<ARR 2011-06-30/72, art. 1, 012; En vigueur : 30-06-2011>
   (4)<ARR 2012-05-03/03, art. 1, 013; En vigueur : 02-06-2012>
   (5)<ARR 2012-07-12/39, art. 39, 014; En vigueur : 01-10-2012>
   (6)<ARR 2013-03-07/25, art. 1, 015; En vigueur : 24-04-2013>
   (7)<ARR 2013-07-18/31, art. 1, 016; En vigueur : 14-09-2013>
   (8)<ARR 2013-09-05/03, art. 1, 017; En vigueur : 17-11-2013>
   (9)<ARR 2015-05-07/14, art. 2, 018; En vigueur : 01-04-2015>
   (10)<ARR 2017-06-15/09, art. 1, 019; En vigueur : 08-07-2017>
   (11)<ARR 2017-07-19/41, art. 1, 020; En vigueur : 22-11-2017>
   (12)<ARR 2018-03-01/21, art. 2, 021; En vigueur : 25-03-2018>
   (13)<ARR 2019-12-12/17, art. 2, 022; En vigueur : 16-01-2020>
  (14)<ARR 2020-05-28/23, art. 2, 023; En vigueur : 09-06-2020>

  Art. 6. § 1er. Le Gouvernement délibère de la création, de la suppression et du mode de composition de commissions, conseils, services institutions, entreprises et associations.
  § 2. (Concernant le Ministère, l'iniative dans les matières relevant de la Fonction publique est prise par le Ministre compétent pour la Fonction publique.) <Erratum, voir M.B. 22-03-2001, Ed. 3, p. 9651>
  Concernant un organisme d'intérêt public et toutes les matières relevant de la (fonction) publique, l'initiative est prise par le Ministre fonctionnellement compétent auquel ressortit l'organisme. Les (matières) concernant le statut administratif et pécuniaire, le cadre du personnel et les cadres linguistiques, doivent être soumises à l'accord préalable du Ministre compétent pour la Fonction publique.
  Concernant les matières relatives à la fonction publique, intéressant plusieurs organismes d'intérêt public, le Ministre compétent pour la Fonction publique peut également prendre l'initiative dans le cadre de sa mission de coordination.
  § 3. Sans préjudice des dispositions du statut administratif et pécuniaire du personnel, le Ministre compétent pour la Fonction publique assume, relativement au ministère, la gestion individuelle du personnel.
  Sans préjudice des dispositions du statut administratif et pécuniaire du personnel, le Ministre fonctionnellement compétent assume, relativement aux organismes d'intérêt public qui sont soumis à l'autorité hiérarchique du Ministre compétent la gestion individuelle du personnel.
  § 4. Le Gouvernement décide, sur proposition du Ministre compétent, de la désignation de ses représentants au sein des institutions dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ou subventionnées par elle.

  Art. 7. Nonobstant les délégations qu'il accorde à ses membres, le Gouvernement est seul qualifié pour émettre au nom de la Région de Bruxelles-Capitale un avis à l'intention des pouvoirs ou organismes fédéraux, communautaires, régionaux, européens ou internationaux.

  Art. 8.Les projets d'ordonnance et les arrêtés délibérés en Gouvernement sont signés par le Ministre et, le cas échéant, le Secrétaire d'Etat qui ont dans leurs compétences la (matière) qui fait l'objet du projet d'ordonnance ou de l'arrêté. Ils sont contresignés par le Ministre-Président.
  [1 Par application de l'article 5/3, § 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat est autorisé à publier, après renouvellement intégral du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, les avis qui portent sur les avant-projets d'ordonnance non déposés, sur des amendements à ceux-ci et sur des projets d'arrêtés qui n'ont pas été publiés au Moniteur belge, ainsi que les textes de ces avant-projets, amendements et projets d'arrêtés . ]1
  ----------
  (1)<ARR 2020-05-28/23, art. 3, 023; En vigueur : 09-06-2020>

  Art. 9. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde délégation de compétence au Ministre des Finances dans les matières suivantes :
  a) la conclusion de toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la Trésorerie régionale;
  b) la conclusion de toute opération de gestion financière des excédents journaliers éventuels des recettes sur les dépenses de la Trésorerie régionale et des produits d'emprunts par utilisation de tout moyen exploitant des produits offerts par les marchés financiers dans l'intérêt de la Trésorerie régionale;
  c) la conclusion d'emprunts qui sont destinés à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes;
  d) la conclusion d'emprunts qui sont destinés à couvrir le remboursement anticipé de tout ou partie d'emprunts, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt;
  e) la conclusion d'emprunts qui sont destinés à couvrir les opérations de gestion financière réalisés dans l'intérêt de la Trésorerie régionale;
  f) l'émission de billets de trésorerie ou d'autres instruments de financement, à concurrence du montant des emprunts à contracter;
  g) la conclusion de toute opération effectuée à partir du Fonds budgétaire " Fonds de gestion de la dette régionale ".
  (h) l'intervention avant toute sortie de fonds, telle que prévue à l'article 63, alinéa 1er, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;
  i) la prise de connaissance des comptes financiers des organismes intégrés au Centre de Coordination financière pour la Région de Bruxelles-Capitale, telle que prévue à l'article 68, § 6, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.) <ARR 2006-06-15/42, art. 2, 005; En vigueur : 01-01-2006>

  Art. 9bis. <Inséré par ARR 2006-06-15/42, art. 3; En vigueur : 01-01-2006> Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde délégation de compétence au Ministre du Budget dans les matières suivantes :
  a) en cas d'urgence, l'exercice des compétences du Gouvernement visées aux articles 10 et 82, 2e alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle; le Ministre du Budget informe le Gouvernement dans les meilleurs délais des mesures prises sur cette base;
  b) l'octroi d'un accord préalable dans le cadre du contrôle prévu à l'article 82, 3 alinéa, de l'ordonnance visée au a);
  c) l'instruction donnée aux inspecteurs des finances, telle que prévue à l'article 83, alinéa 1er, de l'ordonnance visée au a) ;
  d) l'autorisation préalable visée à l'article 88, § 2, alinéa 1er, de l'ordonnance visée au a);
  e) l'octroi d'un accord préalable dans le cadre de la procédure dérogatoire d'aliénation des immeubles domaniaux prévue à l'article 103, § 2, de l'ordonnance visée au a).

  Art. 10. Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent déléguer certaines de leurs attributions aux agents du ministère ou d'un organisme d'intérêt public.
  (Les Ministres et les Secrétaires d'Etat) peuvent autoriser ces agents, à condition pour ceux-ci d'en donner connaissance, à déléguer plus loin ces attributions et à les laisser sous-déléguer aux membres du personnel soumis à leur autorité hiérarchique. <Erratum, voir M.B. 22-03-2001, Ed. 3, p. 9651>

  Art. 11. L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif, modifié par les arrêtés des 10 décembre 1992, 16 janvier 1995, 9 mars 1995, 6 avril 1995, 27 avril 1995, 7 décembre 1995, 6 novembre 1997, 12 mars 1998 et 26 mars 1998, est abrogé à l'exception des articles 3, § 3, 4, § 2, 12, §§ 1er et 2, 13, §§ 1er et 2 de l'arrêté du 4 juillet 1991.

  Art. 12. Les ministres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 18 juillet 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Conservation de la nature, et de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu les articles 68, alinéa 1er, 69 et 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 janvier 1989 relatives au financement des communautés et des régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
   Vu les articles 36 et 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
   Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif, modifié par les arrêtés des 10 décembre 1992, 16 janvier 1995, 9 mars 1995, 6 avril 1995, 27 avril 1995, 7 décembre 1995, [...], 6 novembre 1997, 12 mars 1998 et 26 mars 1998;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le [14 juillet 2000];
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2000;
   Vu la [décision] du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 2000, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Après délibération;
   Sur proposition du Ministre-Président,
   Arrête :
Erratum Texte Début

version originale
2001031091
PUBLICATION :
2001-03-22
page : 9651

Erratum



Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 28-05-2020 PUBLIE LE 09-06-2020
    (ART. MODIFIES : 4; 5; 8)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 12-12-2019 PUBLIE LE 06-01-2020
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 01-03-2018 PUBLIE LE 15-03-2018
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 19-07-2017 PUBLIE LE 22-11-2017
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 15-06-2017 PUBLIE LE 07-07-2017
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 07-05-2015 PUBLIE LE 01-06-2015
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 05-09-2013 PUBLIE LE 07-11-2013
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 18-07-2013 PUBLIE LE 04-09-2013
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 07-03-2013 PUBLIE LE 24-04-2013
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 12-07-2012 PUBLIE LE 01-10-2012
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 03-05-2012 PUBLIE LE 23-05-2012
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 30-06-2011 PUBLIE LE 21-10-2011
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 01-06-2011 PUBLIE LE 12-07-2011
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 22-12-2010 PUBLIE LE 12-07-2011
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 22-05-2008 PUBLIE LE 23-09-2008
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 19-07-2007 PUBLIE LE 09-10-2007
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 19-10-2006 PUBLIE LE 03-11-2006
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 13-07-2006 PUBLIE LE 25-09-2006
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 15-06-2006 PUBLIE LE 10-07-2006
    (ART. MODIFIES : 5; 9; 9BIS)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 30-03-2006 PUBLIE LE 12-04-2006
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 29-11-2001 PUBLIE LE 29-03-2002
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 16-03-2001 PUBLIE LE 30-03-2001
    (ART. MODIFIE : 5)

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