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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/08/24/1970082402/justel

Titre
24 AOUT 1970. _ Arrêté royal apportant une dérogation à la condition de nationalité prévue à l'article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l'exercice de la profession d'avocat.

Publication : 08-09-1970 numéro :   1970082402 page : 9060
Dossier numéro : 1970-08-24/01
Entrée en vigueur : 10-09-1970

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1. Il est dérogé à la condition de nationalité prévue à l'article 428, alinéa 1er du Code judiciaire en faveur de l'étranger :1° qui a établi son domicile en Belgique depuis six ans au moins à la date de la demande d'inscription;2° qui justifie, s'il a été inscrit auprès d'un barreau étranger, qu'il n'a pas été omis pour des motifs mettant en cause son honorabilité privée ou professionnelle;3° qui produit, sauf dans le cas prévu à l'article 2, d, un certificat délivré par le Ministre des Affaires étrangères aux termes duquel la loi nationale ou une convention internationale autorise la réciprocité;4° qui au moment de la demande d'inscription n'a conservé en pays étranger, ni domicile, ni résidence au sens de l'article 36 du Code judiciaire, ni une inscription auprès d'un barreau étranger, et s'engage à n'en pas avoir.

  Art. 2. Le délai de domicile prévu à l'article 1 est réduit à trois ans pour les étrangers qui remplissent l'une des conditions ci-après :a) être le conjoint d'une personne belge de naissance;b) avoir un ou plusieurs ascendants ou descendants résidant en Belgique depuis trois ans au moins;c) être ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne;d) être reconnu en qualité de réfugié par application de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par la loi du 26 juin 1953.

  Art. 3. Par application de l'article 2 de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes, l'inscription au tableau de l'Ordre des avocats ou à la liste des stagiaires dispense le sujet étranger de l'obligation d'être titulaire d'une "carte professionnelle".

  Art. 4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu l'article 428 du Code judiciaire;
   Vu la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes, spécialement l'article 2;
   Vu l'avis du Conseil général de l'Ordre national des avocats;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
   .....

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