Banque de données Justel
Sommaire du

Banque de données Justel

        
        
        

        
        
        
        

27 février 2024

7 février 2019. - Décret relatif à l'acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d'outils pédagogiques et de livres de littérature, au sein des établissements scolaires .

 

5 juillet 2000. - Décret fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement.

 

4 février 2021. - Décret relatif aux services de medias audiovisuels et aux services de partage de vidéos.

 

31 août 2021. - Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.

 

3 mai 2019. - Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.

 

27 avril 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle du signe visuel dans le cadre de la certification de systèmes d'autocontrôle.

 

24 juin 1996. - Décret portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

 

24 juillet 1997. - Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. (décret "Missions") .

 

21 novembre 2013. - Décret organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire.

 

21 décembre 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

 

21 décembre 1967. - Arrêté royal portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

 

21 avril 2007. - Arrêté royal fixant les critères et les règles selon lesquelles une indemnité est accordée aux maîtres de stage de candidats dentistes généralistes.

 

20 juillet 2012. - Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

 

15 mars 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. (Intitulé remplacé par AR 1988-05-09/33, art. 1, 003; ED : 11-07-1988).

 

11 avril 2014. - Troisième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol.

 

11 avril 2014. - Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française.

26 février 2024

4 février 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions générales d'agrément et à la gestion de la qualité des structures d'accueil, de traitement et d'accompagnement des personnes handicapées.

 

4 avril 2019. - Ordonnance relative à la politique de première ligne social santé .

 

29 septembre 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au travail de proximité.

 

27 mars 2009. - Décret relatif à la radiodiffusion et à la télévision .

 

23 avril 2018. - Décret relatif aux prestations familiales.

 

20 octobre 2006. - Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau.

 

18 janvier 2023. - Arrêté du 1 Directeur-général1 Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui établissant la liste des fonctions critique (1) .

23 février 2024

7 janvier 2014. - Arrêté royal relatif à l'approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d'origine animale.

 

5 août 1992. - Loi sur la fonction de police .

 

4 février 2021. - Décret portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française.

 

28 février 2013. - Code de droit économique .

 

22 décembre 2000. - Arrêté royal concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat.

 

21 avril 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant des prescriptions pour le paiement direct aux agriculteurs dans le cadre de la Politique Agricole Commune.

 

17 juin 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les pathologies de la colonne vertébrale.

 

17 juin 2016. - Loi relative aux marchés publics .

 

14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (Note: ED 2023-12-20/01 pour les titulaires dont la période d'incapacité primaire visée à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 a débuté avant le 1er janvier 2024 est 01-07-2024).

 

12 décembre 2000. - Arrêté ministériel relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires.

 

11 septembre 1953. - Arrêté ministériel portant réglementation du transport et du colportage des volailles.

22 février 2024

8 juillet 1976. - Loi organique des centres publics d'action sociale. - Forme valable en Région wallonne.

 

8 décembre 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche.

 

8 décembre 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'audit énergétique des grandes entreprises et à l'audit énergétique du permis d'environnement.

 

7 novembre 2013. - Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

 

30 novembre 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande .

 

30 août 2013. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique .

 

30 août 2013. - Arrêté royal relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence.

 

25 octobre 2018. - Décret relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC).

 

25 mai 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant développement d'une qualification d'enseignement graduat en gestion de l'information.

 

20 décembre 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française.

 

18 septembre 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut des gouverneurs de province.

 

17 décembre 2010. - Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Citée comme : Code de l'enseignement secondaire) .

 

16 juin 2014. - Règlement fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables.

 

14 juillet 1997. - Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté francaise (RTBF).

 

14 décembre 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol (VLAREBO) (TRADUCTION) .

 

12 novembre 2021. - Décret relatif à l'accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d'emploi.

 

11 juin 2018. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes.

21 février 2024

8 juin 2023. - Décret organisant la participation des services relevant des compétences de la Communauté française aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme.

 

4 septembre 2013. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique.

 

30 novembre 2011. - Arrêté royal portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires.

 

3 décembre 2017. - Loi portant création de l'Autorité de protection des données.

 

27 janvier 2022. - Arrêté royal fixant le mode de répartition et l'octroi des frais d'administration entre les unions nationales en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre des " Trajets Retour Au Travail ".

 

26 octobre 2023. - Arrêté royal concernant l'indemnisation des vétérinaires d'exploitation dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la résistance antimicrobienne chez les animaux.

 

26 janvier 2018. - Arrêté royal relatif au transfert du personnel opérationnel des zones de secours du personnel pompier vers le personnel ambulancier et vice versa.

 

26 avril 2019. - Décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois.

 

25 avril 2017. - Arrêté royal relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel des services fédéraux vers des services qui assistent le pouvoir judiciaire.

 

24 juin 2013. - Loi relative aux sanctions administratives communales .

 

24 février 1921. - Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.

 

23 mai 2001. - Arrêté royal portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées.

 

22 août 2020. - Arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement" (BIO SA).

 

21 décembre 2013. - Arrêté royal fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB .

 

21 décembre 2013. - Arrêté royal fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales.

 

2 mai 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s.

 

18 novembre 2015. - Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux.

 

18 mars 2003. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

 

15 septembre 2023. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux dispensateurs de soins entièrement conventionnés et en fixant les conditions et les modalités.

 

15 janvier 1962. - Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume.

 

14 mars 2022. - Arrêté royal relatif aux services postaux.

 

13 décembre 2006. - Arrêté royal portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

 

12 décembre 2018. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public " Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement " (BIO SA).

 

1 février 2018. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques .

 

1 décembre 1975. - Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. (CODE DE LA ROUTE) .

20 février 2024

22 mai 2014. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques.

 

19 avril 2014. - Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours .

 

17 juin 2021. - Décret portant création des Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale.

 

17 août 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises.

 

10 novembre 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE).

 

1 octobre 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une subvention pour l'achat d'un vélo de service et pour l'achat d'un vélo ou d'une remorque de vélo pour des activités de cyclologistique (Intitulé remplacé par ARW 2023-12-01/17, art. 1, 003; En vigueur : 16-02-2024) .

19 février 2024

8 mai 2018. - Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité délivrés par l'Autorité nationale de Sécurité et pour les attestations de sécurité délivrées par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ainsi que les clés de répartition visées à l'article 22septies, alinéas 6 et 8, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

 

8 mai 2009. - Décret relatif à la qualité de l'enseignement .

 

4 septembre 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2023 octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2023.

 

29 juin 2014. - Arrêté royal déterminant les critères pour fixer le plan du personnel opérationnel des zones.

 

28 novembre 1969. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

 

28 juin 2019. - Arrêté royal relatif à la navigation de plaisance.

 

26 avril 2019. - Arrêté royal fixant les critères d'agrément des orthopédagogues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage.

 

21 décembre 2013. - Arrêté royal fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales.

 

19 novembre 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance et de classement du mouvement sportif organisé ainsi que le subventionnement pour le développement du sport de haut niveau et des formations de cadre.

 

18 septembre 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant.

 

18 février 2005. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers.

 

16 janvier 2022. - Arrêté royal concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport.

 

15 juin 2007. - Décret relatif à l'éducation des adultes. (TRADUCTION) .

 

15 juillet 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux conditions d'octroi de la prime Bruxell'Air en échange de la radiation de la plaque d'immatriculation d'un véhicule.

 

14 décembre 2007. - Décret portant organisation et fonctionnement des centres technologiques régionaux (TRADUCTION).

 

11 juillet 2001. - Arrêté royal fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail.

16 février 2024

9 décembre 2004. - Loi sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle .

 

8 juillet 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une nouvelle classification des fonctions auprès des administrations locales et aux échelles de traitement adaptées en exécution du Sixième Accord Intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social/non marchand.

 

8 avril 1988. - Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de lutte contre la brucellose bovine.

 

8 août 1997. - Arrêté royal relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose des ovins et des caprins.

 

7 mai 1999. - Loi sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (NOTE : par son arrêt n° 108/2018 du 19-07-2018 (M.B. 12-09-2018, p. 70154), la Cour constitutionnelle a annulé cette loi, en ce qu'elle n'interdit pas le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes (A+, B+ et F1+) pour l'exploitation de jeux de hasard et de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées) .

 

7 décembre 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION) .

 

6 janvier 2014. - Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics .

 

6 décembre 1978. - Arrêté royal relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine.

 

6 août 1991. - Arrêté ministériel déterminant le montant, les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité de séquestration visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine. - .

 

5 août 2006. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.

 

30 novembre 1998. - Loi organique des services de renseignement et de sécurité .

 

3 mars 2023. - Décret portant suppression de l'autorisation préalable pour l'exercice des activités ambulantes ou foraines et modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines.

 

27 septembre 2020. - Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A au sein de l'organisation judiciaire, conformément à la classification applicable au personnel de niveau A des services publics fédéraux.

 

27 mars 2019. - Arrêté ministériel relatif à la mise en oeuvre de la protection sociale flamande, en ce qui concerne les formulaires dans le cadre des aides à la mobilité.

 

26 décembre 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II.

 

25 janvier 1999. - Loi portant des dispositions sociales.

 

24 avril 2014. - Arrêté royal déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours.

 

23 mars 2019. - Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle.

 

23 juillet 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

 

22 septembre 2005. - Arrêté royal portant statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé et du président de son conseil d'administration.

 

22 mai 2017. - Loi relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale.

 

21 mars 2022. - Loi modifiant le Code pénal et relative à la compétence d'ester en justice, en ce qui concerne le droit pénal sexuel .

 

20 juillet 1990. - Loi relative à la détention préventive.

 

20 janvier 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions minimales du statut du personnel des administrations locales et provinciales.

 

2 juillet 2009. - Arrêté royal établissant la liste des professions paramédicales.

 

19 octobre 1978. - Arrêté royal réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins. - .

 

18 mai 2022. - Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.

 

18 juillet 1991. - Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

 

17 mai 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

 

17 mai 2006. - Arrêté royal portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium. (Intitulé remplacé par AR 2024-01-28/02, art. 1, 006; En vigueur : 01-02-2023) .

 

17 juillet 2020. - Décrets sur la politique flamande du logement, codifiés le 17 juillet 2020.Cités sous le titre suivant : Code flamand du Logement de 2021 .

 

17 février 2023. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale.

 

16 décembre 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Wonen in Vlaanderen" (Habitat Flandre) (TRADUCTION) .

 

12 novembre 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'aide sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'aide sociale .

 

12 février 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les statuts organiques et le règlement général de l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique.

 

10 octobre 1967. - CODE JUDICIAIRE - Deuxième partie : L'ORGANISATION JUDICIAIRE (article 58 à 555/16) .

 

10 décembre 2021. - Décret relatif au DBFM Ecoles de Flandre.

15 février 2024

8 juin 1867. - CODE PENAL.

 

4 octobre 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes.

 

4 août 1932. - Code électoral communal bruxellois.

 

29 juin 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation.

 

28 juin 1984. - Code de la nationalité belge .

 

26 janvier 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail et au travail en bureau satellite .

 

23 mai 2017. - Décision du Comité de direction de la Banque nationale de Belgique relative à la délégation de compétences en matière de marchés publics.

 

12 juillet 2012. - Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales.

 

11 juillet 2001. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de la fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine.

 

1 août 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres.

14 février 2024

9 décembre 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE II. (Art. 217 à 406) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre II du deuxième Livre est la quatrième partie) .

 

8 juillet 2022. - Décret relatif aux parcours de travail et de soins.

 

29 avril 2008. - Conseil national du Travail. - Convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. - Enregistrée le 15 mai 2008 sous le n° 88269/CO/300.

 

23 mars 2019. - Code des sociétés et des associations.

 

2 février 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 25 avril 2014 portant les parcours de travail et de soins, en ce qui concerne les parcours d'activation et les activités professionnelles.

 

19 novembre 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II, TITRE I. (Art. 137 à 216septies) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre I du deuxième Livre est la troisième partie.) .

 

17 novembre 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.) .

 

10 décembre 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE III. (art. 407 à 447bis) .

 

1 juin 2004. - Décret relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale (TRADUCTION).