Consolidations récentesLégislations récentesAbrogations récentes
Date de consolidationNature juridique Département Date de promulgation
ACCORD DE COOPERATION (NATIONAL) 6 FEVRIER 2014. - Accord de coopération remplaçant l'accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne
ARRETE (BRUXELLES) 17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/047 concernant l'octroi aux locataires d'un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
ARRETE COMMUNAUTE FRANCAISE 20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII (NOTE : Pour leur application à WBE (Wallonie Bruxelles Enseignement), les articles 2; 5; 14-21; 21bis; 22; 23; 24; 25; 32; 33; 34; 35; 36; 38; 40; 41; 42; 43; 44; 55ter sont modifiés par ACF 2019-06-05/05, art. 3 à 26, ED : 13-10-2019)
  5 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International
ARRETE EXECUTIF FLAMAND 21 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant approbation des statuts de la Société terrienne flamande.
ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND 12 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'aide aux entreprises pour la recherche et le développement ayant un caractère intensif en connaissances en Flandre
  12 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'aide aux entreprises pour le développement et l'innovation en Flandre
  13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes (cité comme : statut du personnel flamand) (TRADUCTION)
  13 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption et portant agrément du fichier thématique géographique " Vlaamse voorkooprechten " (droits flamands de préemption) comme source authentique de données géographiques
  13 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux bonus de démarrage et de stage
  13 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux spéciaux à des particuliers
  14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par certaines instances
  16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent. (TRADUCTION)
  16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent. (TRADUCTION)
  16 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande
  16 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du titre II, chapitre 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, portant réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article III.72 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 (Intitulé modifié par AGF 2019-05-10/12, art. 158, 003; ED : 01-01-2019)
  17 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire (TRADUCTION).
  19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation d'informations du secteur public (TRADUCTION)
  19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande
  2 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB (TRADUCTION) (Intitulé modifié par AGF 2017-11-10/11, art. 5, 005; ED : 01-01-2016)
  2 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du titre III, chapitre 3, section 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 (Intitulé modifié par AGF 2019-05-10/12, art. 180, 002; ED : 01-01-2019)
  2 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant diverses dispositions relatives à l'accès et l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique de données géographiques et la tenue du " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB) (Base de données des références à grande échelle)
  2 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand
  20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 (cité comme : arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013)
  21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les membres du personnel chargés de l'établissement, de l'exequatur, du contrôle, de la perception et du recouvrement des redevances GRB (TRADUCTION).
  22 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'aide aux consortiums d'entreprises pour la recherche et le développement, intégrés dans un partenariat plus large avec des organismes de recherche
  25 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand définissant les conditions et les modalités de récupération de données géographiques à grande échelle qui ont été mesurées par ou pour le compte de personnes autres que l'"Agence Flandre Numérique" (TRADUCTION).
  25 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence
  26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne l'introduction d'un congé temporaire en cas de fermeture de l'école, de l'accueil ou du centre d'accueil pour personnes handicapées à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2
  26 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins
  26 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assistance à la navigation (TRADUCTION)
  27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement
  28 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap Binnenlands Bestuur" (Agence de l'Administration intérieure).(TRADUCTION)
  3 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'Administration flamande (TRADUCTION).
  31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant établissement provisoire du projet de carte des forêts utiles les plus vulnérables telles que visées à l'article 90ter du Décret forestier du 13 juin 1990, portant établissement des modalités de la concrétisation technique des critères et de l'analyse multicritères et portant établissement des modalités relatives à l'organisation de l'enquête publique
  4 JUILLET 2014. - arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2014 portant la gestion du SGS Gestion documentaire
  5 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relative à la forme et de l'actualisation du registre des plans (TRADUCTION).
  7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un prêt de garantie locative
  9 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande et du décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets (Intitulé modifié par AGF 2018-07-20/12, art. 2; ED : 15-09-2018)
ARRETE MINISTERIEL 11 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière.
  24 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2021 des réserves de poisson en mer
  28 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
  4 JUIN 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
ARRETE REGION WALLONNE 58 1 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 58 relatif aux diverses dispositions prises, dans le cadre du plan rebond COVID-19, en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale
ARRETE REGION WALLONNE 16 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 69 adaptant certaines dispositions fiscales dans le cadre de la crise de la COVID-19
  3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrête du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis, du Code wallon du Logement, en vue d'y insérer des dispositions spécifiques aux habitations légères
  30 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du de l'habitation durable.
  5 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international
ARRETE ROYAL 1 FEVRIER 2018. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
  1 MARS 2019. - Arrêté royal relatif à l'utilisation du logo " Nutri-Score "
  11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 2013 portant exécution de l'article 52, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif aux maisons médicales
  13 JUIN 2010. - Arrêté royal du 13 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité unique qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts des tâches effectuées par l'Autorité de sécurité conformément aux articles 74 et 142, du Code ferroviaire.
  14 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
  17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes
  17 JUIN 2010. - Arrêté royal du 17 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité unique qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de recouvrement des coûts de l'Organisme d'enquête pour les enquêtes d'accident et pour le niveau général de sécurité.
  17 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal portant le règlement du Vikinglotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, et des dispositions générales concernant ses jeux
  18 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail
  19 JANVIER 2011. - Arrêté royal relatif à la sécurité des jouets.
  20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant attribution d'allocations aux militaires détenteurs de certaines qualifications
  21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2019
  22 MAI 2014. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
  22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7
  23 JUIN 1998. - Arrêté royal organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers.
  26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses
  28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
  3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
  3 JUILLET 1996. - Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  31 JUILLET 2009. - Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure
  31 JUILLET 2017. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés
  6 JUILLET 1987. - Arrêté royal relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.
  7 JUIN 2007. - Arrêté royal concernant le fonds de formation titres-services.
CIRCULAIRE MINISTERIELLE 23 NOVEMBRE 2017. - Directive ministérielle MFO-2 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative
CODE BELGE DE LA NAVIGATION (LOI) 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
CODE CONSULAIRE (LOI) 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire
CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE WALLONNE (DECRET) 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.
CODE DU BIEN ETRE AU TRAVAIL (LOI) 28 AVRIL 2017. - Code du bien-être au travail (2017)
CODE WALLON DE L'ENVIRONNEMENT (DECRET) 3 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 2 : Code de l'Eau coordonné. - Partie réglementaire.
CODE WALLON DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (DECRET) 20 JUILLET 2016. - Code wallon du Développement territorial - Partie décrétale
DECRET COMMUNAUTE GERMANOPHONE 1 JUIN 2004. - Décret relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale (TRADUCTION).
  18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté germanophone (appelé "Kulturförderdekret" (décret de soutien culturel)
  19 AVRIL 2004. - Décret sur le sport (TRADUCTION).
  28 MAI 2018. - Décret relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi
  6 AVRIL 2020. - Décret de crise 2020-2021
  6 DECEMBRE 2011. - Décret visant à soutenir l'animation de jeunesse
DECRET CONSEIL FLAMAND 22 DECEMBRE 2000. - Décret relatif aux arts amateurs (TRADUCTION).
  24 FEVRIER 2017. - Décret transposant partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
  3 AVRIL 2020. - Décret portant dérogation à diverses dispositions du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et de leurs arrêtés d'exécution, et portant couverture des frais de la consommation d'électricité, de chauffage ou de la consommation d'eau pour le premier mois de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus
  8 MAI 2009. - Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (cité comme Décret sur l'Energie)
DIVERS 14 OCTOBRE 2020. - Loterie nationale Règles de participation de Vikinglotto
  15 OCTOBRE 2012. - Code de déontologie de l'avocat - Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique.
  29 MARS 2017. - Statuts de la " Vlaamse Landmaatschappij " (Société terrienne flamande) (2017)
  5 SEPTEMBRE 2016. - Agence "Wonen-Vlaanderen" - Arrêté de l'Administrateur général portant organisation de l'Agence autonome interne "Wonen-Vlaanderen" et portant délégation de compétences aux membres du personnel de l'Agence.(TRADUCTION)
LOI 12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
  16 MARS 1803. - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.
  25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation
  6 JANVIER 1989. - Loi spéciale sur la Cour constitutionnelle