Consolidations récentesLégislations récentesAbrogations récentes
Date de consolidationNature juridique Département Date de promulgation
22 SEPTEMBRE 2021 6 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les répertoires des options de base et des formations dans l'enseignement secondaire
  5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière
  5 JUILLET 2013. - Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels
  30 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande
  22 DECEMBRE 2016. - Code wallon du développement territorial - Partie règlementaire
  21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière
  19 AVRIL 1995. - Décret portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique. (TRADUCTION)
  13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)
21 SEPTEMBRE 2021 6 JUILLET 1987. - Arrêté royal relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.
  5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'organisation de Bacheliers et de Masters en langue anglaise
  4 MAI 2007. - Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E
  3 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la le régime de chômage avec complément d'entreprise.
  27 MAI 1975. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité.
  25 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne
  22 MAI 2014. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
  21 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles
  21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
  17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
  13 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
  12 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les subdivisions structurelles duales et les parcours standard dans l'enseignement secondaire
  11 OCTOBRE 2013. - Codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur (cité comme : Code de l'Enseignement supérieur)
  1 FEVRIER 2018. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
20 SEPTEMBRE 2021 8 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière
  29 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres.
  28 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. (AEPol : arrêté d'exécution du statut du personnel des services de police)
  22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance
  21 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun destinée aux directeurs et directrices des écoles maternelles, primaires et fondamentales
  20 JUILLET 1971. - Arrêté royal instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. )
  19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (cité comme : Arrêté relatif à l'énergie)
  19 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun
  11 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de services des vétérinaires
17 SEPTEMBRE 2021 8 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 ayant le même objet
  30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) (Partie 1 à 11)
  22 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce
  18 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers.
16 SEPTEMBRE 2021 9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'interruption de carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves.
  8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
  8 FEVRIER 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.
  7 MAI 1999. - Arrêté ministériel relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique
  6 JUIN 2010. - Code pénal social
  4 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides
  29 MAI 2020. - Décret portant organisation du suivi des contacts centralisé par une structure de coopération de partenaires externes, du suivi des contacts local par les administrations locales ou les conseils des soins et portant organisation des équipes COVID-19 dans le cadre du COVID-19 (Intitulé modifié par DCFL 2020-12-18/04, art. 7, 002; ED : 01-07-2020)
  29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité
  26 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins
  24 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la " Hogere Zeevaartschool ". (Traduction)
  20 JANVIER 1999. - Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique.
  18 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour les structures agréés par " Agence Grandir régie " et les services autorisés (Intitulé modifié par AGF 2014-09-05/12, art. 11, 004; En vigueur : 13-11-2014) (Intitulé modifié par AGF 2021-03-12/10, art. 11, 011; ED : 18-04-2019)
  13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes (cité comme : statut du personnel flamand) (TRADUCTION)
  12 MAI 2021. - Arrêté ministériel prolongeant l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative
15 SEPTEMBRE 2021 9 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE II. (Art. 217 à 406) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre II du deuxième Livre est la quatrième partie)
  8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. (TRADUCTION).
  8 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant à Infrabel une dérogation à l'utilisation de pesticide pour l'entretien des chemins de fer
  8 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences
  7 NOVEMBRE 2013. - Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
  6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
  6 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire spécial de la forme d'enseignement 3 (TRADUCTION).
  5 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de l'enseignement secondaire spécial expérimental suivant un régime modulaire (TRADUCTION)
  24 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande (TRADUCTION)
  23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
  21 DECEMBRE 1990. - Décret contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991. (Traduction)
  19 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II, TITRE I. (Art. 137 à 216septies) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre I du deuxième Livre est la troisième partie.)
  19 DECEMBRE 2014. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015
  18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de l'enseignement secondaire ordinaire expérimental à temps plein suivant un régime modulaire (TRADUCTION)
  17 MAI 1999. - Décret relatif à l'enseignement supérieur artistique.
  16 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
  14 AOUT 1986. - Loi relative à la protection et au bien-être des animaux.
  12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (TRADUCTION)
  12 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.
14 SEPTEMBRE 2021 4 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes
  28 JANVIER 1977. - Décret relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques (TRADUCTION). -
  25 MAI 2012. - Décret portant l'organisation du vote numérique lors des élections locales et provinciales (cité comme : le décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012)
  20 DECEMBRE 2019. - Décret-programme du budget 2020
  2 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 octobre 2017 relatif à la protection culturelle du livre
  18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions et à la procédure d'obtention d'une licence en vue de la fourniture d'un réseau de radiodiffusion et de télévision et aux autorisations d'émission y afférentes (TRADUCTION)
  17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers décrets et arrêtés du Gouvernement flamand à l'occasion de la codification des décrets relatifs à la politique flamande du logement
  17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand codifiant les décrets relatifs à la politique flamande du logement
  17 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
  15 MAI 2009. - Code flamand de l'aménagement du territoire
  14 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC
  11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d'urgence en matière de mobilité et de sécurité routière pour limiter la prolifération du COVID-19
13 SEPTEMBRE 2021 7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires
  7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins
  30 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2021, le budget global du Royaume pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux
  3 MAI 2019. - Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
  27 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel exécutant l'article 28, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, en ce qui concerne les réductions et le remboursement des aides
  25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation
  24 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les conditions d'octroi des allocations familiales au bénéfice d'enfants inscrits comme demandeurs d'emploi
  24 JUILLET 1997. - Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. (décret "Missions")
  23 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets
  21 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant les règles complémentaires, les exigences techniques et les niveaux des primes, des orientations de trajectoire et des projets de rénovation collective, visés aux articles 6.4.1/1 à 6.4.1/9/1 de l'arrêté énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION) (Intitulé remplacé par AM 2021-07-14/14, art. 1, 002; ED : 07-08-2021)
  20 DECEMBRE 2013. - Décret relatif aux Prix de la Culture de la Communauté flamande
  15 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées (TRADUCTION) )
  13 FEVRIER 1991. - Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
  11 AVRIL 2014. - Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
10 SEPTEMBRE 2021 9 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale
  4 JUILLET 1989. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. (Intitulé remplacé par L 1994-05-19/62, art. 1; ED : 25-05-1994 et modifié par L 2014-01-06/56, art. 2, 013; En vigueur : 25-05-2014)
  30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires
  30 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant les règles pour la détermination, les modalités de tenue à jour, le contenu et l'actualisation du registre d'inscription pour des candidats locataires (TRADUCTION)
  3 AOUT 2012. - Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances (NOTE 1 : art. 23 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2013-07-11/19, art. 99; ED : 55-55-5555 (plus applicable, voir art. 23))
  28 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992
  27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.
  25 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
  24 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation au petit patrimoine
  23 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.
  2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour
  19 DECEMBRE 2016. - Règlement relatif à la prescription électronique
  19 AVRIL 2014. - Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires
  18 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées.
  17 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires
  16 JANVIER 1998. - Arrêté royal relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort.
  14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale
  14 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration (ERRATUM, voir M.B. 18-02-2013, p. 9236)
  13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal déterminant les activités de la Régie du travail pénitentiaire
  13 JUILLET 2016. - Décret relatif aux études de sciences vétérinaires
  12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci
  12 MARS 1999. - Arrêté royal fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait
  12 JUIN 2008. - Arrêté royal relatif à la planification de l'offre médicale
  12 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
  12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
  11 FEVRIER 1988. - Arrêté royal relatif à certains abattages prescrits par un rite religieux.
  10 JANVIER 2021. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés"
  10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique
09 SEPTEMBRE 2021 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions.
  5 SEPTEMBRE 2016. - Agence "Wonen-Vlaanderen" - Arrêté de l'Administrateur général portant organisation de l'Agence autonome interne "Wonen-Vlaanderen" et portant délégation de compétences aux membres du personnel de l'Agence.(TRADUCTION)
  5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes de quarantaine.
  3 JUILLET 1996. - Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I)
  25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse (Citée comme : loi bancaire) (Intitulé modifié par L 2016-10-25/05, art. 2, 009; ED : 01-12-2016)
  21 MARS 1804. - ANCIEN CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE I et II (art. 711-1100) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 034; ED : 01-11-2020)
  21 MARS 1804. - ANCIEN CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis). (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 014; ED : 01-11-2020)
  21 MARS 1804. - ANCIEN CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE XIV à XX (art. 2011-2281) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 018; ED : 01-11-2020)
  17 JUILLET 2003. - Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement (version 2013 - texte remplacé par erratum publié aux pages 47151-47212 du M.B. du 26-07-2013)
  16 DECEMBRE 1851. - ANCIEN CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE XVIII : Des privilèges et hypothèques. - LOI HYPOTHECAIRE (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 066; ED : 01-11-2020)
  12 MAI 2014. - Loi relative aux sociétés immobilières réglementées
  12 DECEMBRE 2019. - Convention nationale HOP/2020 entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs. - Conseil des ministres du 24 janvier 2020. - Notification point 14
  11 FEVRIER 2013. - Loi organisant la profession d'agent immobilier
  10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663)
  10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Première partie : PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57)