Arrêtés d'exécution de : LOI du 19-05-1994
1 27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019

Publié le : 18-03-2019
Source : INTERIEUR
2019022715/F

2 8 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté

Publié le : 26-02-2019
Source : INTERIEUR
Exécution de l'article : 6
2019020802/F

3 8 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, en cas d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par le parti à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par le parti pour couvrir ces dépenses

Publié le : 26-02-2019
Source : INTERIEUR
Exécution de l'article : 6
2019020803/F

4 8 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les candidats s'engagent, en cas et d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen ou les Parlements de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats pour couvrir ces dépenses

Publié le : 26-02-2019
Source : INTERIEUR
Exécution de l'article : 6
2019020804/F

5 17 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement des entreprises, des associations de fait et des personnes morales effectuant des sponsorings de 125 euros et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs

Publié le : 28-06-2016
Source : INTERIEUR
Exécution des articles : 11bis et 6,L3;11/1
2016061701/F

6 21 MARS 2014. - Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014

Publié le : 26-03-2014
Source : INTERIEUR
2014032109/F

7 25 OCTOBRE 2013. - Dépenses électorales - Election du Parlement européen du 25 mai 2014

Publié le : 14-11-2013
Source : INTERIEUR
Exécution de l'article : 2
2013102506/F

8 25 OCTOBRE 2013. - Dépenses électorales. - Elections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone du 25 mai 2014

Publié le : 14-11-2013
Source : INTERIEUR
Exécution de l'article : 2
2013102507/F

9 14 AVRIL 2009. - Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté du 7 juin 2009

Publié le : 20-04-2009
Source : INTERIEUR
2009041409/F

10 5 JUIN 2004. - Arrêté royal déterminant les modalités du dépôt des déclarations des dépenses électorales et d'origine des fonds, ainsi que de leur inventaire et de leur conservation sécurisée, pour les élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté.

Publié le : 09-06-2004
Source : INTERIEUR
Exécution des articles : 6,L5 et 7
2004060530/F

11 17 MAI 2004. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 116, § 6, du Code électoral à effectuer par les candidats aux élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses, ainsi que le modèle de récépissé de ces déclarations.

Publié le : 21-05-2004
Source : INTERIEUR
Exécution des articles : 7 et 11
2004051731/F

12 17 MAI 2004. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées pour les candidats et les partis politiques lors d'élections simultanées pour le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés.

Publié le : 21-05-2004
Source : INTERIEUR
Exécution des articles : 7 et 11
2004051733/F

13 17 MAI 2004. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et à l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les partis politiques à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses et fixant le modèle de récépissé de ces déclarations.

Publié le : 21-05-2004
Source : INTERIEUR
Exécution de l'article : 6,L3
2004051730/F

14 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 2004.

Publié le : 15-04-2004
Source : INTERIEUR
2004041230/F

15 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur. -

Publié le : 30-08-2000
Source : INTERIEUR
2000072071/F

16 2 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, en cas d'élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 5 000 francs et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par le parti à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par le parti pour couvrir ces dépenses. -

Publié le : 23-03-1999
Source : INTERIEUR
Exécution de l'article : 6
1999030231/F

17 2 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration par laquelle les candidats aux élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté, s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, à déclarer leurs dépenses électorales dans les trente jours suivant la date des élections et en outre, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 5 000 francs et plus, et fixant le modèle de la déclaration consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que le modèle de la déclaration d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses. -

Publié le : 23-03-1999
Source : INTERIEUR
Exécution de l'article : 7
1999030232/F

18 2 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté. -

Publié le : 23-03-1999
Source : INTERIEUR
Exécution de l'article : 7
1999030233/F

19 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de [125 EUR] et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs. (AR 2000-07-20/70, art. 6, 003; ED : 01-01-2002)

Publié le : 23-12-1998
Source : INTERIEUR
Exécution des articles : 6,L1 et 7 et 11,L2 et 11BIS
1998121034/F

20 8 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Publié le : 21-01-1999
Source : INTERIEUR
1998120847/F