Arrêtés d'exécution de : LOI du 05-05-2014
1 5 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal créant un centre d'observation clinique sécurisé

Publié le : 16-12-2019
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 6,§1,L3
2019120505/F

2 5 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant le tarif forfaitaire pour les prestations lors de l'expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure d'internement

Publié le : 12-10-2018
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 5,§5
2018100502/F

3 25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement

Publié le : 12-10-2018
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 5,§3
2018092506/F

4 28 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 41, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, en vue de déterminer le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique

Publié le : 04-10-2017
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 41,§1,L2
2017092803/F

5 25 AVRIL 2017. - Arrêté royal de désignation d'un centre de psychiatrie légale

Publié le : 10-05-2017
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 3,4°,c
2017042504/F

6 27 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt

Publié le : 30-09-2016
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 3,9°
2016092701/F

7 26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt

Publié le : 28-09-2016
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 3,9°;23
2016092601/F