Arrêtés d'exécution de : CODE CIVIL (LOI) du 21-03-1804
1 1 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, de l'ancien Code civil

Publié le : 02-07-2021
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 745sexies,§3
2021070102/F

2 22 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral

Publié le : 02-09-2020
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 892/6
2020082212/F

3 1 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil

Publié le : 03-07-2020
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 745sexies,§3
2020070102/F

4 1 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil

Publié le : 03-07-2019
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 745SEXIES,§3
2019070102/F

5 1 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil

Publié le : 03-07-2018
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 745sexies,§3
2018070101/F

6 26 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral

Publié le : 01-03-2018
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 892/6
2018022603/F

7 1 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil

Publié le : 11-07-2017
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 745sexies,§3
2017070101/F

8 1 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil

Publié le : 07-07-2016
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 745sexies,§3
2016070102/F

9 1 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil

Publié le : 09-07-2015
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 745,§3
2015070102/F

10 28 NOVEMBRE 2013. - Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, redistribution de certaines compétences entre les bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales et les bureaux de l'enregistrement

Publié le : 04-12-2013
Source : FINANCES
2013112803/F