Arrêtés d'exécution de : ARRETE ROYAL du 27-09-2006
1 29 JUIN 2018. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers

Publié le : 31-10-2018
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
2018062925/F

2 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Publié le : 04-12-2006
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
2006111073/F