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Titre
22 JUIN 2004. - Code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des notaires le 22 juin 2004
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2005 et mise à jour au 22-12-2020)

Source : JUSTICE
Publication : 03-11-2005 numéro :   2005A09766 page : 47390       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2004-06-22/44
Entrée en vigueur : 13-11-2005

Table des matières Texte Début
Art. 1
CHAPITRE Ier. - Principe général.
Art. 2
CHAPITRE II. - Des devoirs spécifiques du notaire en tant qu'officier public.
Art. 3-8
CHAPITRE III. - Des devoirs du notaire vis-à-vis de ses clients.
Art. 9-16
CHAPITRE IV. - Des devoirs du notaire vis-à-vis de ses confrères.
Art. 17-21
CHAPITRE V. - Des devoirs du notaire vis-à-vis des institutions notariales.
Art. 22-26, 26bis
CHAPITRE VI. - Des devoirs du notaire vis-à-vis de ses collaborateurs.
Art. 27-30
CHAPITRE VII. - Du règlement des conflits.
Art. 31-34
CHAPITRE VIII. - De l'information et de la publicité.
Art. 35
CHAPITRE IX. - Des règles spécifiques à la négociation immobilière.
Art. 36
CHAPITRE X. - Des règles spécifiques à la médiation.
Art. 37
CHAPITRE XI. - Des règles spécifiques aux missions judiciaires.
Art. 38-40
CHAPITRE XII. - Des règles particulières applicables aux notaires honoraires.
Art. 41-42
CHAPITRE XIII. - Des règles particulières applicables aux candidats-notaires.
Art. 43
CHAPITRE XIV. [1 - Des règles particulières applicables aux polices d'assurance responsabilité professionnelle.]1
Art. 44
CHAPITRE XV. [1 - Disposition abrogatoire.]1
Art.

Texte Table des matières Début
Article 1.[1 Le présent Code de déontologie est établi par la Chambre nationale des notaires en exécution de l'article 91, alinéa 1er, 1°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, désignée ci-après la " loi organique du notariat ".
   Le présent règlement s'applique aux notaires, aux candidats-notaires inscrits au tableau visé à l'article 77 de la loi organique du notariat, et aux notaires honoraires.
   Le notaire doit, lors de la première assemblée générale de sa compagnie suivant sa prestation de serment, à la demande du Président de la chambre, confirmer qu'il a connaissance de la déontologie de la profession et s'engager solennellement à la respecter.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  CHAPITRE Ier. - Principe général.

  Art. 2. Le notaire s'abstient de tout comportement portant atteinte à la confiance des citoyens dans l'institution notariale ou contraire à la dignité du notariat.

  CHAPITRE II. - Des devoirs spécifiques du notaire en tant qu'officier public.

  Art. 3.[1 Le notaire prête son ministère chaque fois qu'il en est requis.
   Il doit le refuser dans les cas suivants :
   1° lorsque l'acte qu'il est requis de recevoir contient des dispositions contraires à une loi d'ordre public ou susceptibles d'induire les tiers en erreur ;
   2° lorsque les parties à l'acte agissent en fraude des droits des tiers ou de l'autorité ;
   3° lorsqu'il est incompétent pour un des motifs énumérés par la loi organique du notariat ;
   4° lorsqu'il ne pourrait recevoir l'acte sans contrevenir aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi ou du présent Code de déontologie.
   Pour le surplus, il ne peut le refuser que lorsque les parties le requièrent d'authentifier :
   1° soit une convention dans une matière étrangère à la compétence juridique qui peut normalement être attendue de tout notaire ;
   2° soit des déclarations ou des constatations qui ne ressortent pas du ministère notarial.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  Art. 4. Le notaire se conforme aux exigences de l'authenticité qu'il confère aux actes qu'il reçoit. Il relate fidèlement tous les faits qu'il constate lui-même ainsi que les déclarations des parties.

  Art. 5.[1 Il est interdit au notaire de permettre l'utilisation de sa signature électronique par des tiers, même lorsqu'il s'agit de ses collaborateurs agissant pour les besoins de l'exercice de ses fonctions.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  Art. 6.Le notaire exerce son ministère avec disponibilité et diligence.
  [1 Le notaire veille au bon fonctionnement de son étude en tenant compte du critère de qualité totale.]1
  Il organise son étude de manière telle qu'il dispose à cet effet des moyens humains et matériels suffisants.
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  Art. 7.Dans la préparation de ses dossiers, la rédaction de ses actes, le calcul de ses honoraires et l'accomplissement des formalités postérieures à la réception des actes, le notaire applique les prescriptions légales, ainsi que ses règles professionnelles.
  [1 Il convient que le notaire procède à la mainlevée de l'inscription hypothécaire dans les deux mois de la signature de l'acte qui la nécessite.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  Art. 8.[1 Le notaire respecte la règle de l'unicité de résidence, sauf dans le cas d'une association avec un ou plusieurs notaires de résidence différente, comme visé dans l'article 52, § 1er et § 1er/1, de la loi organique du notariat.
   A cette fin, et sauf circonstances exceptionnelles, il s'abstient de recevoir des actes et de traiter un dossier avec un client en dehors de son étude ou en dehors d'une antenne de l'association.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  CHAPITRE III. - Des devoirs du notaire vis-à-vis de ses clients.

  Art. 9.Le notaire témoigne de la plus parfaite probité. Les conseils qu'il donne ne sont jamais inspirés par son propre intérêt.
  [1 L'intérêt du client prévaut toujours sur celui du notaire.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  Art. 10. Le notaire, même chargé d'une mission judiciaire, cherche toujours à concilier les parties.

  Art. 11.Le notaire respecte ses obligations légales en matière d'information et de conseil.
  A cet effet, il veille à maintenir ses connaissances juridiques à jour.
  [1 Le notaire informe, à temps, ses clients des frais dont ils sont redevables pour le traitement d'un dossier.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  Art. 12. Dans le traitement de ses dossiers et la rédaction de ses actes, le notaire fait preuve d'une parfaite impartialité.
  Le devoir d'impartialité subsiste lorsque chaque partie fait choix d'un notaire différent, même s'il s'exerce dans ce cas de manière adaptée à cette situation.
  Lorsque le notaire est désigné par justice, il respecte en outre l'exigence d'impartialité au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

  Art. 13.[1 Même dans les cas où le secret professionnel garanti par l'article 458 du Code pénal n'est pas en jeu, le notaire est tenu à un devoir de discrétion, qui lui interdit de communiquer ces informations à des tiers, sauf si cette communication est nécessaire ou utile pour les opérations dont il est chargé.
   A cet égard, le notaire tient compte de ce que les communications échangées entre notaires ne sont pas confidentielles, sauf mention contraire. Le caractère confidentiel mentionné par un notaire dans une communication faite à un confrère pourra être refusé par ce dernier. Dans un tel cas, ce refus devra lui être notifié immédiatement de manière non équivoque et la confidentialité de la communication effectuée ne pourra être opposée à son destinataire.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  Art. 14.[1 Le notaire ne communique sa comptabilité, en tout ou en partie, qu'aux membres de la Cellule de contrôle de la comptabilité au sein de la Chambre nationale, à la chambre provinciale dont il dépend, et aux membres et aux experts de la commission de contrôle de la comptabilité désignés par elle, et dans les cas prévus par la loi.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  Art. 15.[1 Il est défendu au notaire de recevoir des actes sans être provisionné.
   Lorsque le notaire adresse au client une demande de provision pour un acte soumis au droit proportionnel d'enregistrement, il la détaille en distinguant au moins les postes suivants : les droits d'enregistrement, les honoraires, la TVA, les droits d'hypothèque et les frais divers d'acte.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  Art. 16.Le notaire sur le compte duquel des fonds ont été versés rend compte à son client de l'emploi de ces fonds, que ceux-ci soient versés à titre de provision pour frais d'acte ou qu'ils soient destinés à des tiers. Il lui rend pareillement compte des intérêts produits par les comptes rubriqués ouverts conformément à l'article 34 de la loi organique du notariat [1 , et des frais liés à la gestion de ces comptes rubriqués]1.
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  CHAPITRE IV. - Des devoirs du notaire vis-à-vis de ses confrères.

  Art. 17.Les notaires se doivent mutuellement [1 respect, conseil et assistance]1 dans l'exercice de leur ministère.
  Lorsqu'ils interviennent dans un même dossier, ils s'assurent mutuellement une collaboration loyale et efficace. Ils ont l'obligation de prévenir en temps utile leur confrère, s'ils constatent dans son chef une erreur ou une omission, en évitant dans la mesure du possible d'y mêler le client. L'intérêt de celui-ci prévaut cependant toujours sur celui du confrère.
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  Art. 18.En réunion et dans la correspondance, le notaire s'exprime vis-à-vis de ses confrères avec courtoisie.
  D'une manière générale, il s'abstient de dénigrer un confrère. S'il estime que celui-ci a manqué aux devoirs de sa charge, il l'en avise par un courrier ou un [1 entretien qui resteront confidentiels]1.
  Il laisse toujours à ses autorités professionnelles le soin d'apprécier s'il y a lieu de faire intervenir les clients dans un conflit avec un de ses confrères.
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  Art. 19.[1 Chaque partie a le libre choix du notaire. Tout comportement d'un notaire visant à influencer cette liberté de choix est proscrit.
   Ainsi il est entre autres défendu au notaire :
   1° de rémunérer directement ou indirectement des tiers en vue d'être chargé d'un dossier ;
   2° de se porter caution, directement ou indirectement, ou consentir un prêt dans l'exercice de ses fonctions ;
   3° de recevoir un acte sans être provisionné.]1
  ----------
  (1)<AR 2020-12-04/10, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 20.[1 Lorsqu'un notaire se voit confier un dossier dont un de ses confrères était initialement en charge, il a l'obligation :
   - d'en aviser immédiatement ce confrère ;
   - de s'enquérir des frais et honoraires qui resteraient dus à ce dernier ;
   - de communiquer au client cet état de frais et honoraires, si son confrère lui en fait la demande, et d'inviter le client à en acquitter le montant sans délai.
   Si le client conteste le bien-fondé de l'état de frais et honoraires du notaire déchargé, le notaire nouvellement chargé propose au client de bloquer en son étude le montant litigieux, en attendant l'issue du litige.
   En cas de refus ou de défaut de réponse du client, le notaire en avise son confrère, et peut poursuivre le traitement du dossier. Le confrère déchargé est tenu de transmettre le dossier à titre gratuit en ce qui concerne les documents que le client lui a confiés, et moyennant paiement en ce qui concerne les autres documents.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  Art. 21. Le notaire s'abstient de faire une démarche personnelle, même par personne interposée, auprès du collaborateur d'un de ses confrères, en vue de le faire entrer à son service, sauf si ce collaborateur s'est manifesté comme demandeur d'emploi.

  CHAPITRE V. - Des devoirs du notaire vis-à-vis des institutions notariales.

  Art. 22. L'assistance aux assemblées générales est obligatoire pour tous les membres de la compagnie. Les membres empêchés doivent expliquer les raisons de cet empêchement au président de la chambre, préalablement et par écrit.

  Art. 23. Le notaire s'acquitte ponctuellement du paiement des cotisations établies par la compagnie et par la Chambre nationale.

  Art. 24.Le notaire répond avec courtoisie et célérité à la correspondance qui lui est adressée par le président et les autres membres de la chambre de la compagnie dont il fait partie, de même qu'aux demandes émanant de la commission de contrôle de la comptabilité [1 , de la Cellule de contrôle de la comptabilité au sein de la Chambre nationale, ainsi que des institutions notariales]1.
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  Art. 25.Sans préjudice du droit pour le notaire [1 de faire librement part de son opinion,]1 celui-ci s'exprime avec pondération, en public et dans ses rapports avec les médias, à propos du notariat en général et des institutions notariales en particulier. Il s'abstient, dans le même contexte, de toute attaque personnelle.
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  Art. 26. Le notaire a l'obligation d'informer sa chambre provinciale, avec la discrétion voulue, de tout comportement professionnel d'un confrère portant atteinte à la dignité de la profession.

  Art. 26bis. [1 Le notaire informe immédiatement la Chambre nationale et la chambre provinciale dont il dépend dès qu'il ou la société notariale au sein de laquelle il exerce sa fonction est impliqué(e) dans une procédure prévue dans le Livre XX (Insolvabilité des entreprises) du Code de droit économique.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2019-02-03/12, art. 1, 004; En vigueur : 01-03-2019>
  

  CHAPITRE VI. - Des devoirs du notaire vis-à-vis de ses collaborateurs.

  Art. 27.[1 Dans le contrat de travail ou le contrat d'entreprise, le notaire impose à ses collaborateurs le respect, pour ce qui les concerne, du présent Code de déontologie et de toutes les prescriptions qui s'imposent au notariat.]1
  Si un collaborateur y porte atteinte de manière répétée, le notaire a l'obligation de mettre fin à son emploi.
  En outre, le notaire dont l'avis est sollicité soit par la commission d'évaluation, soit par le comité d'avis prévus par les articles 37 et 38bis de la loi organique du notariat est tenu de faire état des manquements à la déontologie qu'il aurait constatés dans le chef d'un de ses collaborateurs ou anciens collaborateurs.
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  Art. 28.[1 Le notaire assure à ses collaborateurs une formation adaptée, suffisante et continue. Il permet en particulier aux stagiaires et candidats-notaires de satisfaire aux obligations imposées par le Règlement en matière de formation permanente de la Chambre nationale.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  Art. 29.Le notaire ne peut interdire à ses collaborateurs d'exercer une activité professionnelle complémentaire en dehors de leur horaire de travail. Toutefois le contrat d'emploi ou le contrat [1 d'entreprise]1 avec un travailleur indépendant doit exclure l'exercice de professions telles qu'agent immobilier, courtier en crédit ou en assurances ou promoteur immobilier, ainsi que l'établissement régulier de déclarations de successions.
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  Art. 30.[1 Le notaire ne peut autoriser ses collaborateurs à recevoir la clientèle ou à traiter un dossier avec des clients en dehors de l'étude ou en dehors d'une antenne de l'association comme visée à l'article 52, § 1er, de la loi organique du notariat.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  CHAPITRE VII. - Du règlement des conflits.

  Art. 31.[1 En cas de litige d'ordre professionnel entre deux notaires, chacun de ceux-ci s'abstient d'agir en justice contre son confrère sans en avoir préalablement référé à sa chambre. La chambre met en oeuvre une procédure de conciliation, que les notaires doivent suivre. Si la chambre constate qu'un accord amiable est impossible, elle rend un avis au sujet du litige.
   En cas de doute au sujet du caractère professionnel du litige, le président de la chambre décide.
   S'il s'agit de notaires appartenant à des compagnies différentes, chacun s'adresse à la chambre de sa compagnie, sans préjudice de la compétence attribuée à la Chambre nationale des notaires par l'article 91, alinéa 1er, 4°, de la loi organique du notariat.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  Art. 32.En cas de litige d'ordre professionnel avec un tiers dépendant d'un ordre professionnel reconnu par la loi, le notaire s'abstient d'agir en justice contre ce tiers sans en avoir préalablement référé à [1 la chambre]1, et avant que celle-ci n'ait rendu son avis après avoir, si elle le juge opportun, [1 pris contact]1 avec les représentants de l'ordre auquel appartient le tiers.
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  Art. 33. En cas de litige avec un client portant sur des honoraires, des salaires ou des frais d'actes, le notaire, avant de s'adresser aux tribunaux, demande l'avis de sa chambre au moins un mois à l'avance.

  Art. 34.[1 Le notaire est tenu de participer loyalement à toute procédure de conciliation mise en oeuvre par la chambre.
   Le notaire est également tenu de participer loyalement au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par l'Ombudsman pour le notariat. Il ne peut pas se soustraire à la procédure.
   Dans ce cadre, le notaire répond à tout courrier électronique ou ordinaire qui lui est adressé par l'ombudsman endéans les [2 dix]2 jours calendrier suivant réception et lui communique toutes pièces utiles.]1
  ----------
  (1)<Modification non précisé, apportée par AR 2016-05-31/13, art. 1, 002; En vigueur : 14-07-2016>
  (2)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  CHAPITRE VIII. - De l'information et de la publicité.

  Art. 35.[1 § 1er. Chaque notaire peut donner en public des explications sur le rôle et la mission du notaire. Il contribue à diffuser l'information destinée au public émanant des institutions notariales, afin de faire connaître les services offerts par le notariat.
   § 2. Chaque notaire qui s'adresse au public respecte les principes suivants :
   1° l'information doit être conforme à la vérité, objective, pertinente, vérifiable et juridiquement fondée ;
   2° l'information ne peut pas être comparative, offensante, trompeuse ou racoleuse, dans la mesure où elle porte atteinte à l'intégrité, la dignité, l'impartialité ou l'indépendance du notaire ;
   3° l'information doit être véhiculée de manière sobre.
   § 3. Sans préjudice du droit à la liberté d'opinion, chaque notaire se concerte au préalable avec l'instance notariale compétente chaque fois qu'il est amené à fournir des explications, que ce soit dans les médias ou auprès du public, sur la responsabilité, tant la responsabilité sensu lato que la responsabilité civile, d'un notaire dans une situation concrète ou à l'occasion d'un cas réel.]1
  ----------
  (1)<AR 2020-12-04/10, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2021>

  CHAPITRE IX. - Des règles spécifiques à la négociation immobilière.

  Art. 36. Le notaire qui pratique la négociation immobilière respecte strictement les règles relatives à la pratique notariale en la matière émanant tant de la compagnie des notaires dont il dépend que de la Chambre nationale, ainsi que les règles déontologiques en la matière émanant de la Chambre nationale.

  CHAPITRE X. - Des règles spécifiques à la médiation.

  Art. 37. Le notaire qui pratique la médiation respecte strictement les règles déontologiques en la matière émanant de la Chambre nationale.

  CHAPITRE XI. - Des règles spécifiques aux missions judiciaires.

  Art. 38. Le notaire chargé d'une mission de justice par le tribunal respecte non seulement l'obligation d'impartialité prévue par l'article 9, alinéa 3, de la loi organique du notariat, mais également les exigences de l'impartialité objective, telle qu'elle résulte de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

  Art. 39. Dans l'exercice de ses missions de justice, le notaire veille à appliquer le principe du contradictoire. Il s'abstient donc, sauf consentement préalable et exprès de l'autre partie, de recevoir une des parties en particulier. De même, il communique immédiatement à l'autre partie tous renseignements et pièces qui lui auraient été communiqués par l'une d'elles.

  Art. 40.Le notaire qui n'est pas désigné par justice s'abstient d'intervenir dans la procédure, sauf à la demande expresse d'une des parties, à titre de conseil particulier. Dans cette hypothèse, il respecte les prérogatives du notaire désigné par le tribunal, et reste tenu de son obligation générale d'impartialité, qui lui interdit de se comporter comme le défenseur unilatéral des intérêts d'une des parties. [1 Il lui est interdit de participer aux réunions, sauf accord des notaires commis par le tribunal et de toutes les parties.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  CHAPITRE XII. - Des règles particulières applicables aux notaires honoraires.

  Art. 41.[1 Le notaire honoraire s'acquitte loyalement vis-à-vis de son successeur des obligations mises à sa charge par l'article 55, § 1er, de la loi organique du notariat. L'indemnité qu'il perçoit en vertu de l'article 55 implique, s'il poursuit une activité professionnelle dans le notariat, qu'il s'abstienne de tout acte de concurrence à l'égard de son successeur. En particulier, un notaire en fonction s'abstient de conclure une convention de collaboration avec un notaire honoraire autre que son prédécesseur, si son étude ou une antenne de l'étude dans laquelle il est associé est située dans les environs directs de l'étude dont le notaire honoraire était titulaire ou d'une antenne de l'étude dans laquelle celui-ci était associé, et spécialement si l'étude ou l'antenne est située dans le même canton de justice de paix, dans la même commune ou dans une commune limitrophe.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>

  Art. 42. Le notaire honoraire qui preste ses services à un notaire en fonction s'abstient de tirer profit de son titre ou de ses relations pour démarcher la clientèle. Il n'utilise pas, dans ses prestations de service au notaire en fonction, un papier à lettre personnel où figurent son nom et sa qualité de notaire honoraire.

  CHAPITRE XIII. - Des règles particulières applicables aux candidats-notaires.

  Art. 43. [1 Lorsqu'un candidat-notaire est au service d'un notaire en fonction, il avertit ce dernier en temps utile du fait qu'il veut mettre fin à ses prestations dans son étude et cela :
   - s'il postule une étude vacante, au plus tard au moment où il pose sa candidature comme prévu à l'article 43, § 1er, de la loi organique du notariat ;
   - s'il projette de s'associer avec un autre notaire en fonction, au plus tard au moment de la conclusion du contrat d'association visé à l'article 50, § 5, de la loi organique du notariat, sans préjudice du respect du délai de préavis prescrit par la législation sociale ;
   - s'il envisage d'assumer une suppléance.
   Il veille à perturber le moins possible le fonctionnement de l'étude qu'il quitte.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>
  

  CHAPITRE XIV. [1 - Des règles particulières applicables aux polices d'assurance responsabilité professionnelle.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>
  
  

  Art. 44. [1 La Chambre nationale dresse la liste des polices d'assurance responsabilité professionnelle qui ont été approuvées par elle.
   Le notaire désireux de conclure une autre police que celles approuvées par la Chambre nationale doit obtenir, au préalable, l'autorisation de celle-ci. Ce contrat est transmis au secrétaire de la Chambre nationale.
   Tant qu'il n'a pas obtenu cette autorisation, le notaire devra veiller à obtenir une couverture provisoire de sa compagnie d'assurance jusqu'au jour de la conclusion définitive du contrat d'assurance.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2018-12-21/56, art. 1, 003; En vigueur : 02-02-2019>
  
  

  CHAPITRE XV. [1 - Disposition abrogatoire.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2020-12-04/10, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2021>
  
  

  Art. 45[1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2020-12-04/10, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2021>
  
  

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  • ARRETE ROYAL DU 04-12-2020 PUBLIE LE 22-12-2020
    (ART. MODIFIES : 19; 35; 45)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-02-2019 PUBLIE LE 19-02-2019
    (ART. MODIFIE : 26bis)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 21-12-2018 PUBLIE LE 23-01-2019
    (ART. MODIFIES : 1; 3; 5; 6; 7; 8; 9; 11; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 24; 25; 27; 28; 29; 30; 31; 34; 40; 41; 43; 44)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 31-05-2016 PUBLIE LE 04-07-2016
    (ART. MODIFIE : 34)

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