J U S T E L     -     Législation consolidée
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Titre
26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 47 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3° et 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l'octroi d'une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale
(NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 33)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2020 et mise à jour au 29-07-2021)

Source : SECURITE SOCIALE
Publication : 15-07-2020 numéro :   2020042279 page : 53689       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2020-06-26/27
Entrée en vigueur : 15-07-2020

Ce texte modifie le texte suivant :1966061301       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Art. 1
CHAPITRE 2. - Dispositions relatives au revenu garanti aux personnes âgées et à la garantie de revenus aux personnes âgées
Art. 2
CHAPITRE 3. - Dispositions relatives aux allocations aux personnes handicapées
Art. 3-4
CHAPITRE 4. - Dispositions relatives au revenu d'intégration et à l'aide équivalente au revenu d'intégration
Art. 5-6
CHAPITRE 5. - Dispositions communes
Art. 7-9
CHAPITRE 6. . - Dispositions modificatives
Art. 10
CHAPITRE 7. - Dispositions finales
Art. 11-12

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

  Article 1er.Une prime temporaire est octroyée pendant [3 quinze mois consécutifs]3 avec effet à partir du 1er juillet 2020 au bénéficiaire de :
  1° un revenu garanti aux personnes âgées visé par la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées;
  2° une garantie de revenus aux personnes âgées visée par la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées;
  3° une allocation de remplacement de revenu et/ou d'une allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ;
  4° un revenu d'intégration en vertu de l'article 14, § 1, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;
  5° une aide financière en vertu de l'article 60, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et dont cette aide a été remboursée par l'Etat en vertu de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population.
  ----------
  (1)<L 2020-12-20/10, art. 21, 002; En vigueur : 09-01-2021>
  (2)<L 2021-04-02/10, art. 66, 003; En vigueur : 23-04-2021>
  (3)<L 2021-07-18/03, art. 16, 004; En vigueur : 08-08-2021>

  CHAPITRE 2. - Dispositions relatives au revenu garanti aux personnes âgées et à la garantie de revenus aux personnes âgées

  Art. 2. La prime visée à l'article 1er, 1° et 2° est payable pour autant que la prestation qui la justifie soit également payable pour ce même mois.
  La prime visée à l'article 1er, 1° et 2° s'élève mensuellement à 50 euros pour chaque bénéficiaire.

  CHAPITRE 3. - Dispositions relatives aux allocations aux personnes handicapées

  Art. 3. La prime visée à l'article 1er, 3° est payable dès le moment où un droit à une allocation est accordé en vertu de la loi précitée du 27 février 1987.
  La prime visée à l'article 1er, 3° s'élève mensuellement à 50 euros pour chaque bénéficiaire.

  Art. 4. La prime visée à l'article 1er, 3° n'est pas payée si le bénéficiaire a droit au paiement de la prime visée à l'article 1er, 1° ou 2°.

  CHAPITRE 4. - Dispositions relatives au revenu d'intégration et à l'aide équivalente au revenu d'intégration

  Art. 5. La prime visée à l'article 1er, 4° et 5° est versée par le CPAS comme aide sociale en complément du revenu d'intégration ou de l'aide financière et est payable pour autant que la prestation qui la justifie soit également payable pour ce même mois.
  La prime visée à l'article 1er, 4° et 5° s'élève mensuellement à 50 euros pour chaque bénéficiaire.

  Art. 6. La prime visée à l'article 1er, 4° et 5° n'est pas payée si le bénéficiaire a droit au paiement de la prime visée à l'article 1er, 1°, 2° ou 3°.

  CHAPITRE 5. - Dispositions communes

  Art. 7. Pour la détermination du revenu garanti aux personnes âgées visé par la loi précitée du 1er avril 1969 et de la garantie de revenus aux personnes âgées visée par la loi précitée du 22 mars 2001, la prime visée à l'article 1er est considérée comme un revenu entièrement exonéré.

  Art. 8. . La prime visée à l'article 1er est incessible et insaisissable et exonérée de toute retenue en matière fiscale et de sécurité sociale.

  Art. 9. § 1. La prime échue et non payée visée à l'article 1er est payée selon le cas, en cas de décès du bénéficiaire, conformément aux modalités prévues pour la prestation qui la justifie respectivement visées à :
  1° l'article 41 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées
  2° l'article 59 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.
  3° l'article 34 de l'arrêté royal du 23 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées;
  § 2. La prime échue et non payée visée à l'article 1er est payée, en cas de décès du bénéficiaire visé à l'article 1, 4° et 5°, conformément aux modalités prévues dans l'article 40 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.

  CHAPITRE 6. . - Dispositions modificatives

  Art. 10. Dans l'article 21, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le 1° est complété par le k) rédigé comme suit :
  " k) la prime visée à l'article 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal n° ...... du .................. pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3° et 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l'octroi d'une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale; " ;
  2° dans le 2°, le b) est remplacé par ce qui suit :
  " b) le Service fédéral des Pensions en ce qui concerne les avantages visés au 1°, a, c, d, e, h, i, j, k et, le cas échéant, au f et g. ".

  CHAPITRE 7. - Dispositions finales

  Art. 11. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 12. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, le ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions et le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 26 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, chargée de la Lutte contre la pauvreté,
de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées,
N. MUYLLE
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Le Ministre des Finances,
A. DE CROO
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE
Le Ministre de l'Intégration sociale,
D. DUCARME

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), les articles 2, 5, § 1er, 3°
   Vu l'urgence;
   Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donné le 10 et 13 juin 2020;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juin 2020;
   Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la nécessité de faire face sans délai aux conséquences sociales de la pandémie COVID-19 ;
   Vu l'avis n° 67.647/1 du Conseil d'Etat donné le 25 juin 2020, en application de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I)
   Considérant que la crise du COVID-19 crée une crise économique importante et des coûts supplémentaires qui peuvent générer de la pauvreté;
   Considérant qu'en vertu de l'article 23 de la Constitution chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine ;
   Considérant qu'il y a lieu d'apporter une aide aux plus fragilisés ;
   Considérant que le public le plus fragilisé relève des allocations de prestations d'assistance sociale;
   Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances, de la Ministre des Affaires sociales Ministre, du Ministre des Pensions, du Ministre de l'Intégration sociale et de la Ministre de l'Emploi, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :
Erratum Texte Début

version originale
2020042387
PUBLICATION :
2020-07-23
page : 55201

Erratum



Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • LOI DU 18-07-2021 PUBLIE LE 29-07-2021
    (ART. MODIFIE : 1)
  • version originale
  • LOI DU 02-04-2021 PUBLIE LE 13-04-2021
    (ART. MODIFIE : 1)
  • version originale
  • LOI DU 24-12-2020 PUBLIE LE 15-01-2021
    (ART. MODIFIE : CONFIRMATION)
  • version originale
  • LOI DU 20-12-2020 PUBLIE LE 30-12-2020
    (ART. MODIFIE : 1)

  • Rapport au Roi Texte Table des matières Début
       RAPPORT AU ROI
       Sire,
       J'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté un projet d'arrêté royal ayant pour but d'octroyer aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale une prime mensuelle de 50 euros pour les mois de juillet 2020 jusque et y compris décembre 2020.
       Cette prime temporaire vise à remédier aux conséquences négatives et coûts supplémentaires engendrés par la pandémie du COVID-19 pour ces catégories fragilisées.
       Objet de l'arrêté royal:
       La pandémie du COVID-19 a créé une crise économique importante et engendré des coûts supplémentaires qui peuvent générer de la pauvreté.
       Selon les études du Bureau fédéral du Plan la diminution du niveau de bien-être des Belges pour les mois à venir sera plus importante qu'en 2008.
       Le risque de pauvreté est encore plus grand pour les catégories fragilisées qui doivent déjà faire appel à l'assistance sociale.
       En effet, ces ménages ont déjà supportés beaucoup de privation pendant la période du confinement. Avec la crise économique et sociale qui s'installe, il est difficile pour ces ménages d'en supporter encore plus pour les mois futurs. Ils ont besoin d'un coût de pouce afin de limiter cet impact négatif.
       Etant donné qu'en vertu de l'article 23 de la Constitution chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, l'objectif est de remédier par l'octroi d'une prime temporaire aux effets négatifs engendrés par la pandémie du COVID-19.
       C'est pour cette raison que la prime est accordée à partir du 1er juillet 2020.
       La volonté est que chaque bénéficiaire de prestations d'assistance sociale puisse supporter mieux les conséquences de la crise du Corona, indépendamment de sa catégorie.
       Cette prime temporaire peut être octroyée aux bénéficiaires des allocations d'assistance sociale suivantes :
       * un revenu garanti aux personnes âgées visé par la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées (ci-après le RG);
       * une garantie de revenus aux personnes âgées visée par la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (ci-après la GRAPA);
       * une allocation de remplacement de revenu et/ou une allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (ci-après : les allocations aux personnes handicapées);
       * un revenu d'intégration en vertu de l'article 14, § 1, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (ci-après : le revenu d'intégration);
       * une aide financière en vertu de l'article 60, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et dont cette aide a été remboursée par l'Etat en vertu de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population (ci-après : l'aide équivalente au revenu d'intégration).
       Règles communes
       Pour cette prime temporaire valent, indépendamment de l'allocation d'assistance sociale qui la justifie, les règles communes suivantes :
       * la prime est temporaire et est uniquement octroyée pour les mois de juillet à décembre 2020;
       * le montant mensuel de la prime s'élève à 50 euros par bénéficiaire;
       * la prime ne peut, tous régimes confondus, être versée qu'une seule fois à un bénéficiaire. La possibilité d'un versement sur base du RG ou de la GRAPA est examinée en premier lieu. Ensuite le paiement sur base de l'une des allocations aux personnes handicapées est examiné. Enfin, la possibilité de payer sur base d'un revenu d'intégration ou d'une aide équivalente au revenu d'intégration est examinée;
       * En vue de soutenir au maximum les personnes concernées, la prime n'est pas cessible ni saisissable et exonérée de toute retenue en matière fiscale et de sécurité sociale;
       * Pour la détermination du RG ou de la GRAPA, la prime est considérée comme un revenu entièrement exonéré;
       * En cas de décès du bénéficiaire, la prime peut être versée à titre d'arrérage, de la même manière que l'allocation qui la justifie.
       En outre, s'appliquent à cette prime certaines règles propres à chaque allocation d'assistance sociale qui la justifie.
       Règles spécifiques au RG et à la GRAPA
       La prime est uniquement payable pour autant que le RG ou la GRAPA qui la justifie soit payable pour ce même mois.
       La prime s'élève mensuellement à 50 euros pour le bénéficiaire du paiement d'un RG ou d'une GRAPA.
       Les dispositions en matière de prescription et de répétition prévues à l'article 21 de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, sont également d'application à cette prime.
       Règles spécifiques aux allocations aux personnes handicapées
       La prime est payée à partir du moment ou un droit à une allocation aux personnes handicapées est accordé. Conformément à la réglementation, le droit à la prime prend donc cours le premier jour du mois suivant celui durant lequel le personne remplit les conditions fixées par la loi pour bénéficier d'une telle allocation et au plus tôt le premier jour du mois suivant la date d'introduction de la demande.
       La prime s'élève mensuellement à 50 euros pour chaque bénéficiaire.
       L'article 4 précise également que la prime n'est pas octroyée aux personnes handicapées qui peuvent l'obtenir au titre du RG ou de la GRAPA.
       Règles spécifiques aux bénéficiaires du revenu d'intégration et de l'aide équivalente au revenu d'intégration
       Cette prime est octroyée par mois et pour autant que le bénéficiaire reçoit pour ce mois le bénéfice du revenu d'intégration ou de l'aide équivalente.
       Cette prime s'élève mensuellement à 50 euros pour chaque bénéficiaire.
       Entrée en vigueur
       Le présent arrêt entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
       J'ai l'honneur d'être,
       Sire,
       de Votre Majesté
       le très respectueux et très fidèle serviteur,
       Le Ministre de la Justice,
       K. GEENS
       Le Ministre des Finances,
       A. DE CROO
       La Ministre des Affaires sociales,
       M. DE BLOCK
       Le Ministre des Pensions,
       D. BACQUELAINE
       Le Ministre de l'Intégration sociale,
       D. DUCARME
       La Ministre de l'Emploi, chargée de la Lutte contre la pauvreté,
       de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées,
       N. MUYLLE

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    Rapport au Roi Table des matières 3 versions archivées
    Erratum Version néerlandaise