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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/10/23/2020015921/justel

Titre
23 OCTOBRE 2020. - [Loi étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona dans les cas où il est impossible pour leur enfant de fréquenter la crèche, l'école ou un centre d'accueil pour personnes handicapées] <L 2020-12-20/10, art. 54, 002; En vigueur : 01-10-2020>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2020 et mise à jour au 29-07-2021)

Source : EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 30-10-2020 numéro :   2020015921 page : 78920       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2020-10-23/06
Entrée en vigueur : 01-10-2020
Fin de validité : 31-12-2020

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2.Le travailleur a le droit de s'absenter du travail, sans maintien de sa rémunération:
  1° [1 lorsqu'un enfant mineur cohabitant avec lui ne peut pas fréquenter sa crèche ou ne peut pas aller à l'école parce que la crèche, la classe ou l'école à laquelle il appartient est fermée en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, ou parce que l'enfant mineur est obligé à suivre des cours à distance ou parce que l'enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement pour une autre raison afin de limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2;]1
  2° [1 lorsqu'il a un enfant handicapé à charge, quel que soit l'âge de cet enfant, et que cet enfant ne peut pas se rendre dans un centre d'accueil pour personnes handicapées, ou ne peut plus bénéficier du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés, en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SRAS-CoV-2.]1
  [1 Le travailleur maintient ce droit durant toute la période couverte par l'attestation ou la recommandation visées à l'alinéa 4.]1
  [1 Lorsque le travailleur vit avec l'autre parent de l'enfant, ce droit ne peut être exercé pour une même période que par l'un d'eux.]1
  [1 Le travailleur qui fait usage de ce droit doit en informer immédiatement son employeur. Le travailleur doit sans délai fournir à l'employeur un certificat médical confirmant la quarantaine ou l'isolement de l'enfant, une recommandation de mise en quarantaine ou en isolement de l'enfant délivrée par une instance compétente ou une attestation de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil pour personnes handicapées confirmant la fermeture de l'établissement concerné ou de la classe en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2. Cette attestation mentionne la période durant laquelle la fermeture s'applique.]1
  Le travailleur a droit au chômage temporaire pour des raisons de force majeure résultant de l'épidémie de COVID-19 avec l'indemnité par jour à charge de l'ONEM pendant la période où il fait usage du droit qui lui est accordé par le présent article, pour autant qu'il remplisse toutes les conditions d'admissibilité et d'indemnisation prévues à cet effet dans la réglementation sur le chômage.
  ----------
  (1)<L 2020-12-20/10, art. 55, 002; En vigueur : 01-10-2020>

  Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er octobre 2020 et cesse de produire ses effets le [3 30 septembre 2021]3.
  Le Roi peut reporter la date de fin de vigueur.
  ----------
  (1)<L 2020-12-20/10, art. 56, 002; En vigueur : 01-10-2020>
  (2)<L 2021-04-02/10, art. 34, 003; En vigueur : 01-04-2021>
  (3)<L 2021-07-18/03, art. 32, 004; En vigueur : 30-06-2021>
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • LOI DU 18-07-2021 PUBLIE LE 29-07-2021
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • LOI DU 02-04-2021 PUBLIE LE 13-04-2021
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • LOI DU 20-12-2020 PUBLIE LE 30-12-2020
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 2; 3)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: Doc 55 1270/ (2019/2020): 001: Proposition de loi de Mme Dedonder et consorts. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture. 005: Articles adoptés en première lecture. 006: Amendements. 007: Rapport de la deuxième lecture. 008: Texte adopté en deuxième lecture. 009: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral: 8 octobre 2020

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