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Titre
17 OCTOBRE 2006. - Arrêté de [l'Autorité des services et marchés financiers] concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. <Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 09-03-2011)

Source : COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Publication : 29-12-2006 numéro :   2006003582 page : 75744       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2006-10-17/45
Entrée en vigueur : 01-01-2007

Ce texte modifie les textes suivants :1995120550        1995120551       

Table des matières Texte Début
TITRE Ier. - Champs d'application et définitions.
CHAPITRE 1er. - Champs d'application.
Art. 1.1
CHAPITRE 2. - Définitions.
Art. 1.2
CHAPITRE 3. - Définition du portefeuille de négociation.
Section Ire. - Définition générale.
Art. 1.3-1.4
Section II. - Finalité du portefeuille de négociation.
Art. 1.5
Section III. - Evaluation des positions, systèmes et contrôles.
Art. 1.6-1.7
Section IV. - Couvertures internes.
Art. 1.8
Section V. - Exemption (De minimis).
Art. 1.9-1.12
TITRE II. - Définition des fonds propres.
Art. 2.1-2.6
TITRE III. - Coefficients réglementaires et normes de limitation.
CHAPITRE 1er. - Surveillance sur base sociale.
Section Ire. - Coefficients de solvabilité.
Art. 3.1-3.3
Section II. - Normes de limitation de la concentration des risques.
Art. 3.4-3.5
Section III. - Dispositions spécifiques.
Art. 3.6
CHAPITRE 2. - Surveillance sur base consolidée.
Art. 3.7-3.9
CHAPITRE 3. - Etablissements de monnaie électronique.
Section Ire. - Risques de marchés et risques opérationnels.
Art. 3.10
Section II. - Coefficients de solvabilité et normes de limitation.
Art. 3.11-3.13
TITRE IV. - Risque de crédit et de dilution des expositions hors portefeuille de négociation.
Art. 4.1-4.9
TITRE V. - Définition du volume pondéré des risques de crédit : méthode standard.
CHAPITRE 1er. - Principes généraux.
Art. 5.1
CHAPITRE 2. - Définition de la valeur exposée au risque.
Section Ire. - Principes généraux.
Art. 5.2-5.3
Section II. - Définition des facteurs de conversion.
Art. 5.4
CHAPITRE 3. - Calcul des expositions sur instruments dérivés, opérations de pension, opérations d'emprunt ou de prêts de titres ou de produits de base, transactions à règlement différé et opérations de prêts avec appel de marge.
Section Ire. - Principes généraux.
Art. 5.5-5.9
Section II. - Contrats de novation et conventions de compensation (contractual netting).
Art. 5.10
CHAPITRE 4. - Définition des pondérations des risques.
Section Ire. - Principes généraux.
Art. 5.11-5.14
Section II. - Définition des pondérations en fonction des contreparties.
Art. 5.15-5.16
CHAPITRE 5. - Atténuation du risque de crédit.
Section Ire. - Principes généraux.
Art. 5.17-5.20
Section II. - Eligibilité.
Sous-section Ire. - Protection financée du crédit.
Art. 5.21-5.24
Sous-section II. - Protection non financée du crédit.
Art. 5.25
Sous-section III. - Types de dérivés de crédit.
Art. 5.26-5.27
Section III. - Exigences minimales.
Art. 5.28
Sous-section Ire. - Protection financée du credit.
Art. 5.29-5.34
Sous-section II. - Protection non financée du crédit et titres liés à un crédit.
Art. 5.35-5.38
Section IV. - Calcul des effets de l'atténuation du risque de crédit.
Art. 5.39
Sous-section Ire. - Protection financée du crédit.
Art. 5.40-5.73
Sous-section II. - Protection non financée du crédit.
Art. 5.74-5.75
Section V. - Asymétrie des échéances.
Art. 5.76-5.78
Section VI. - Combinaison d'instruments d'atténuation du risque de crédit.
Art. 5.79
Section VII. - Techniques d'atténuation du risque de crédit fondées sur un panier d'instruments.
Art. 5.80
CHAPITRE 6. - Définition des agences de notation externes éligibles.
Section Ire. - Critères de reconnaissance des OEEC et mise en correspondance de leurs évaluations de crédit (mapping).
Art. 5.81
METHODE.
Art. 5.82-5.85
EVALUATIONS INDIVIDUELLES DE CREDIT.
Art. 5.86-5.88
Section II. - Utilisation des évaluations de crédit établies par les OEEC pour la détermination des pondérations de risque.
Art. 5.89-5.92
TITRE VI. - Définition de la valeur exposée au risque de crédit et de dilution : approche notation interne.
CHAPITRE 1er. - Principes généraux et définition des catégories d'expositions.
Section Ire. - Principes généraux.
Art. 6.1
Section II. - Définitions des catégories d'expositions.
Art. 6.2
CHAPITRE 2. - Définition de la valeur exposée au risque.
Art. 6.3
Section Ire. - Calcul de la valeur exposée au risque des actifs.
Art. 6.4
Section II. - Calcul de la valeur exposée au risque des opérations de pension, de prêts/emprunts de titres ou produits de base.
Art. 6.5
Section III. - Calcul de la valeur exposée au risque des instruments dérivés.
Art. 6.6
Section IV. - Calcul de la valeur exposée au risque des opérations hors bilan.
Art. 6.7-6.8
CHAPITRE 3. - Calcul de la pondération de risques pour les entreprises, établissements, administrations centrales et banques centrales.
Section Ire. - Méthodologie.
A. Les expositions sur les établissements, les administrations centrales et les banques centrales et les entreprises (de grande taille).
Art. 6.9
B. Les expositions sur les entreprises de taille intermédiaire.
Art. 6.10
Section II. - Définition de la PD.
Art. 6.11
Section III. - Définition du LGD.
Art. 6.12
Section IV. - Définition de l'échéance.
Art. 6.13
CHAPITRE 4. - Calcul du montant du risque pondéré pour la clientèle de détail.
Section Ire. - Méthodologie.
A. Les expositions sur toutes les autres expositions de la catégorie de la clientèle de détail.
Art. 6.14
B. Les expositions sur la clientèle de détail garanties par une sûreté immobilière.
Art. 6.15
C. Les expositions renouvelables éligibles sur la clientèle de détail.
Art. 6.16
Section II. - Définition de la PD.
Art. 6.17
Section III. - Définition du LGD.
Art. 6.18
CHAPITRE 5. - Calcul des pondérations de risques pour les expositions sous forme d'actions.
Section Ire. - Méthodologie.
Art. 6.19
Sous-section I. - Méthode de pondération simple.
Art. 6.20
Sous-section II. - Méthode PD/LGD.
Art. 6.21
Sous-section III. - Méthode fondée sur les modèles internes.
Art. 6.22
Section II. - Définition de la PD pour l'approche PD/LGD.
Art. 6.23
Section III. - Définition du LGD pour l'approche PD/LGD.
Art. 6.24
Section IV. - Définition de l'échéance pour l'approche PD/LGD.
Art. 6.25
Section V. - Expositions sous la forme d'investissements dans des parts d'organismes de placement collectif.
Art. 6.26
CHAPITRE 6. - Calcul des pondérations de risques pour les expositions soumises à un traitement particulier : Les expositions autres que des obligations de credit, les créances achetées, le financement spécialisé et le leasing.
Section Ire. - Calcul des pondérations de risques pour les expositions autres que des obligations de crédit.
Art. 6.27
Section II. - Calcul des pondérations de risques pour les créances achetées.
Sous-section Ire. - Définition, classement des créances dans la catégorie d'expositions des entreprises ou de la clientèle de détail et méthodologie.
A. Définition et principes généraux.
Art. 6.28
B. Pondération de risques pour le risque de crédit.
Art. 6.29
C. Pondération de risques pour le risque de dilution.
Art. 6.30
D. Conditions à l'utilisation des exigences de quantification des risques applicables aux expositions sur la clientèle de détail.
Art. 6.31
Sous-section II. - Définition de la PD.
A. Les créances achetées appartenant à la catégorie des expositions sur les entreprises.
Art. 6.32
B. Les créances achetées appartenant à la catégorie des expositions sur la clientèle de détail.
Art. 6.33
Sous-section III. - Définition du LGD.
A. Les créances achetées appartenant à la catégorie des expositions sur les entreprises.
Art. 6.34
B. Les créances achetées appartenant à la catégorie des expositions sur la clientèle de détail.
Art. 6.35
Sous-section IV. - Définition de l'échéance pour les créances achetées appartenant à la catégorie des expositions sur les entreprises.
Art. 6.36
Section III. - Calcul des pondérations de risques pour les expositions de financement spécialisé.
Sous-section Ire. - Méthodologie.
Art. 6.37
Sous-section II. - Définition des PDs, LGDs et échéances.
Art. 6.38
Section IV. - Calcul des pondérations de risques pour le crédit-bail.
Sous-section Ire. - Méthodologie.
Art. 6.39
Sous-section II. - Définition des PDs, LGDs et échéances.
Art. 6.40
CHAPITRE 7. - Traitement et calcul des montants des pertes anticipées.
Section Ire. - Calcul des montants des pertes anticipées.
Sous-section Ire. - Les expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et banques centrales et la clientèle de détail.
Art. 6.41
Sous-Section II. - Cas spécifique des créances achetées.
Art. 6.42
Sous-section III. - Cas spécifique des expositions de financement spécialisé (méthode " slotting criteria ").
Art. 6.43
Sous-section IV. - Les expositions sous forme d'actions.
Art. 6.44
Sous-section V. - Expositions sous la forme d'investissements dans des parts d'organismes de placement collectif.
Art. 6.45
Sous-section VI. - Expositions autres que des obligations de crédit.
Art. 6.46
Section II. - Traitement des montants des pertes anticipées.
Art. 6.47
CHAPITRE 8. - Atténuation des risques de crédit modalités particulières pour les approches modèles internes.
Art. 6.48
Section Ire. - Eligibilité pour les protections financées du crédit.
Art. 6.49
Section II. - Eligibilité des fournisseurs de protections non financées du crédit.
Art. 6.50-6.51
Section III. - Exigences minimales pour la prise en compte des protections financées du crédit.
Art. 6.52-6.53
Section IV. - Exigences minimales pour la prise en compte des protections non financées du crédit.
Art. 6.54-6.55
Section V. - Prise en compte de l'effet de l'atténuation du risque de crédit pour les protections financées du crédit dans le calcul des pondérations de risques et des montants des pertes anticipées.
A. Accord cadre.
Art. 6.56
B. Sûretés financières.
Art. 6.57-6.59
C. Autres sûretés admissibles pour l'approche NI dite " foundation ".
Art. 6.60
D. Cas de sûretés mixtes.
Art. 6.61
Section VI. - Prise en compte de l'effet de l'atténuation du risque de crédit pour les protections non financées du crédit dans le calcul des pondérations de risques et des montants des pertes anticipées.
Art. 6.62
Section VII. - Asymétries d'échéances.
Art. 6.63
CHAPITRE 9. - Exigences minimales pour les approches modèles internes.
Section Ire. - Exigences qualitatives.
Sous-section Ire. - Use test.
Art. 6.64
Sous-section II. - Gouvernement et surveillance d'entreprise.
A. Gouvernement d'entreprise.
Art. 6.65
B. Contrôle du risque de crédit.
Art. 6.66
C. Audit interne.
Art. 6.67
Sous-section III. - Caractéristiques d'un système de notation.
A. Caractéristiques générales des systèmes de notation.
Art. 6.68-6.69
B. Structure des systèmes de notation.
Art. 6.70
B.1. Expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques centrales.
Art. 6.71
B.2. Expositions sur la clientèle de détail.
Art. 6.72
B.3. Les critères de répartition/affectation par échelon ou catégorie (rating criteria).
Art. 6.73
C. Répartition/affectation des expositions à un échelon ou une catégorie (grade ou pool).
C.1. Expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques centrales.
Art. 6.74
C.2. Expositions sur la clientèle de détail.
Art. 6.75
C.3. Non-respect des notations produites par le système.
Art. 6.76
Sous-section IV. - Intégrité du processus de répartition des risques.
A. Expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques centrales.
Art. 6.77
B. Expositions sur la clientèle de détail.
Art. 6.78
Sous-section V. - Utilisation des modèles.
Art. 6.79
Sous-section VI. - Validation des estimations internes.
Art. 6.80
Sous-section VII. - Documentation relative aux systèmes de notation.
Art. 6.81
Sous-section VIII. - Stockage des données.
Art. 6.82
A. Expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques centrales.
Art. 6.83
B. Expositions sur la clientèle de détail.
Art. 6.84
Sous-section IX. - Simulations de crises visant à évaluer l'adéquation des fonds propres.
Art. 6.85
Section II. - Quantification des risques.
Art. 6.86
Sous-section Ire. - La définition de défaut.
Art. 6.87
Sous-section II. - Exigences globales en matière d'estimations.
Art. 6.88
Sous-section III. - Exigences spécifiques aux estimations de PD.
A. Expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques centrales.
Art. 6.89
B. Expositions sur la clientèle de détail.
Art. 6.90
Sous-section IV. - Exigences spécifiques aux propres estimations de LGD.
Art. 6.91
A. Expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques centrales.
Art. 6.92
B. Expositions sur la clientèle de détail.
Art. 6.93
Sous-section V. - Exigences spécifiques aux propres estimations des facteurs de conversion (CFs).
Art. 6.94
A. Expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques centrales.
Art. 6.95
B. Expositions sur la clientèle de détail.
Art. 6.96
Sous-section VI. - Exigences minimales concernant l'évaluation des effets des garanties et des dérivés de crédit.
A. Expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et banques centrales pour lesquels les propres estimations de LGD sont utilisées et expositions sur la clientèle de détail.
Art. 6.97
Section III. - Exigences spécifiques pour le calcul du volume pondéré des risques selon la méthode fondée sur les modèles internes pour les expositions sous forme d'actions.
Art. 6.98
Section IV. - Exigences minimales spécifiques pour le calcul de la pondération des risques selon les méthodes définies pour les expositions sous forme de créances achetées.
Art. 6.99
TITRE VII. - Titrisation.
CHAPITRE 1er. - Principes généraux.
Art. 7.1-7.8
CHAPITRE 2. - Exigences minimales à remplir pour la prise en compte d'un transfert significatif de risque de crédit; calcul du volume pondéré des risques titrisés et des montants des pertes anticipées correspondants.
Section Ire. - Conditions minimales de prise en compte d'un transfert significatif de risque de crédit dans un schéma de titrisation classique.
Art. 7.9
Section II. - Conditions minimales de prise en compte des transferts significatif de risque dans un schéma de titrisation synthétique.
Art. 7.10
Section III. - Calcul par l'établissement initiateur des montants pondérés des expositions titrisées dans le cadre d'une titrisation synthétique.
Art. 7.11-7.12
CHAPITRE 3. - Evaluations externes du crédit.
Art. 7.13-7.16
CHAPITRE 4. - Calcul du volume pondéré des risques pour les positions de titrisation.
Section Ire. - Généralités.
Art. 7.17
Section II. - Calcul du volume pondéré des risques dans le cadre de l'approche standard.
Art. 7.18
Etablissements initiateurs et sponsors.
Art. 7.19-7.22
Section III. - Calcul du volume pondéré des risques dans le cadre de l'approche fondée sur les notations internes.
Art. 7.23-7.31
Section IV. - Exigences de fonds propres complémentaires pour les titrisations d'expositions renouvelables comportant une clause de remboursement anticipé.
Art. 7.32-7.34
CHAPITRE 5. [1 - Expositions sur le risque de crédit transféré]1
Art. 7.35
TITRE VIII. - Exigence en fonds propres pour le risque opérationnel.
CHAPITRE 1er. - Méthodes de calcul; autorisation préalable de la [1 FSMA]1.
Art. 8.1-8.6
CHAPITRE 2. - Approche par indicateur de base.
Art. 8.7-8.9
CHAPITRE 3. - Approche standard.
Section Ire. - Conditions d'éligibilité.
Art. 8.10-8.11
Section II. - Calcul de l'exigence.
Art. 8.12-8.16
Section III. - Affectation du résultat opérationnel aux lignes d'activité individuelles.
Art. 8.17
Section IV. - Approche standard alternative.
Art. 8.18-8.21
Section V. - Régime dérogatoire pour la ligne d'activité Négociation et vente.
Art. 8.22-8.23
CHAPITRE 4. - Approche par mesure avancée.
Art. 8.24
Section Ire. - Conditions d'éligibilité.
Art. 8.25
Sous-section Ire. - Conditions qualitatives.
Art. 8.26
Sous-section II. - Conditions quantitatives.
Principes généraux.
Art. 8.27
Données internes en matière de pertes.
Art. 8.28-8.29
Données externes en matière de pertes.
Art. 8.30
Analyse de scénarios.
Art. 8.31
Facteurs de l'environnement économique et du contrôle interne.
Art. 8.32
Impact d'assurances et d'autres techniques d'atténuation du risque.
Art. 8.33-8.37
Section II. - Utilisation de l'approche par mesure avancée au niveau d'un groupe.
Art. 8.38-8.40
CHAPITRE 5. - Utilisation combinée de différentes méthodes.
Art. 8.41-8.44
TITRE IX. - Exigences pour risques de marché.
CHAPITRE 1er. - Risque de règlement et de contrepartie.
Section Ire. - Opérations non dénouées et transactions incomplètes.
Art. 9.1-9.3
Section II. - Risque de contrepartie.
Art. 9.4-9.12
CHAPITRE 2. - Risque de taux d'intérêt résultant du portefeuille de négociation.
Section Ire. - Positions longues et courtes. Calcul de la position nette.
Art. 9.13-9.23
Section II. - Risque spécifique et risque général.
Art. 9.24
Sous-section Ire. - Risque spécifique.
Art. 9.25-9.26
Sous-section II. - Risque général.
A. Choix de la méthode.
Art. 9.27
B. Calcul du risque général en fonction de l'échéance.
Art. 9.28-9.33
C. Calcul du risque général en fonction de la duration.
Art. 9-9.39
CHAPITRE 3. - Risque de position en actions résultant du portefeuille de négociation.
Section Ire. - Calcul de la position nette.
Art. 9.40-9.46
Section II. - Risque spécifique.
Art. 9.47
Section III. - Risque général.
Art. 9.48
CHAPITRE 4. - Traitement des positions couvertes par un dérivé de crédit et des OPC compris dans le portefeuille de négociation.
Section Ire. - Exigences de fonds propres pour risque spécifique relatives aux positions du portefeuille de négociation couvertes par des dérivés de crédit.
Art. 9.49-9.53
Section II. - Exigences de fonds propres relatives aux OPC compris dans le portefeuille de négociation.
Art. 9.54-9.63
CHAPITRE 5. - Prise ferme et garantie de bonne fin.
Section Ire. - Prise ferme.
Art. 9.64-9.65
Section II. - Garantie de bonne fin.
Art. 9.66
Section III. - Organisation.
Art. 9.67
CHAPITRE 6. - Risque de change.
Art. 9.68-9.78
CHAPITRE 7. - Risque sur produits de base.
Art. 9.79-9.82
CHAPITRE 8. - Modèles internes pour les risques de marché.
Art. 9.83-9.85
CHAPITRE 9. - Méthodes de calcul particulières.
Art. 9.86
CHAPITRE 10. - Disposition transitoire.
Art. 9.87
TITRE X. - [1 Concentration des risques : Risque de concentration sur une contrepartie]1
CHAPITRE 1er. - [1 Principes généraux]1
Art. 10.1-10.6
CHAPITRE 2. [1 Calcul du risque de concentration sur une contrepartie]1
Art. 10.7-10.12
CHA¨PITRE 3. [1 - Processus de gestion du risque de concentration sur une contrepartie]1
Art. 10.13-10.14
TITRE XI. - Dispositions spécifiques applicables aux établissements de droit belge inclus dans la surveillance sur base consolidée d'un établissement ou une compagnie financière de droit d'un Etat membre de l'Union européenne.
Art. 11.1-11.2
TITRE XII. - Le processus d'évaluation propre à l'établissement.
Art. 12.1-12.3
TITRE XIII. - Dispositions spéciales concernant les succursales belges d'établissements relevant du droit d'un Etat non membre de l'Union européenne.
Art. 13.1-13.4
TITRE XIV. - Publication d'informations par les établissements.
CHAPITRE 1er. - Obligations.
Art. 14.1-14.5
CHAPITRE 2. - Critères techniques en matière de publication.
Section Ire. - Critères généraux.
Art. 14.6
Section II. - Exigences générales.
Art. 14.7
Section III. - Exigences à remplir pour l'utilisation de méthodes ou d'instruments particuliers.
Art. 14.8
TITRE XV. - Dispositions transitoires.
Art. 15.1-15.5

Texte Table des matières Début
TITRE Ier. - Champs d'application et définitions.

  CHAPITRE 1er. - Champs d'application.

  Article 1.1.Sauf indications contraires, les dispositions du présent règlement s'appliquent :
  1° Aux établissements de crédit au sens de l'article 1er, alinéa 2, 1° et visés aux titres II et IV de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
  2° Aux entreprises d'investissement au sens de l'article 44, alinéa 1 et visés aux titres II et IV de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement; pour autant qu'elles disposent d'un agrément en tant que société de bourse ou société de gestion de fortune, [1 ...]1 .
  3° Aux succursales en Belgique d'entreprises d'investissement relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, visées au livre II, titre IV de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle d'entreprise d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, et qui ont obtenu auprès de la [2 FSMA]2, l'agrément de société de bourse ou de gestion de fortune, ou de société de placement d'ordres en instruments financiers.
  Les établissements visés à l'alinéa 1er sont dénommés ci-après " les établissements ".
  Le chapitre 3 du titre III ainsi que l'article XIII.3 sont toutefois applicables aux établissements de monnaie électronique visés à l'article 1er, alinéa 2, 2°, de la loi du 22 mars 1993.
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 2, 1°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  CHAPITRE 2. - Définitions.

  Art. 1.2.Aux fins du présent règlement, on entend par :
  (1) " Etablissement de crédit " : une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte tel que défini par l'article 1er de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;
  (2) " Autorités compétentes ", on entend les autorités nationales habilitées en vertu d'une loi ou d'une réglementation à surveiller les établissements;
  (3) " Succursale " : un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'un établissement;
  (4) " Etablissement financier " : une entreprise, autre qu'un établissement, dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées à l'article 3, § 2 à 12 de la loi du 22 mars 1993;
  (5) " Etat membre " : Etat membre de l'Union Européenne;
  (5bis) " Etat membre d'origine " : l'Etat membre dans lequel un établissement a été agréé;
  (6) " Pays tiers " : Etat qui n'est pas un Etat membre;
  (7) " Contrôle " : le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, tel que prévu par l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise;
  (8) " Participation " aux fins de l'application de l'article II.1, § 4 : une participation telle que définie dans la réglementation relative aux comptes annuels des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement. Pour l'application de l'article II.1, § 4, est considéré de manière irréfragable comme constitutif d'une participation le fait de détenir, directement ou indirectement, des droits sociaux qui représentent 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise;
  (9) " Entreprise mère " : les entreprises mères telles que mentionnées à l'article 3 de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement;
  (10) " Filiale " : une entreprise filiale au sens des dispositions de l'arrête royal du 23 septembre 1992 relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit, ainsi que toute entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce effectivement, de l'avis de la [2 FSMA]2, une influence dominante. Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée comme celle de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;
  (11) " Etablissement mère dans un Etat membre " : un établissement qui a comme filiale un établissement ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement, et qui n'est pas lui-même une filiale d'un autre établissement agréé dans le même Etat membre ou d'une compagnie financière constituée dans le même Etat membre;
  (12) " Compagnie financière mère dans un Etat membre " : une compagnie financière qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement agréé dans le même Etat membre ou d'une autre compagnie financière constituée dans le même Etat membre;
  (13) " Etablissement mère dans l'UE " : un établissement mère dans un Etat membre, qui n'est pas une filiale d'un autre établissement agréé dans un Etat membre ou d'une compagnie financière constituée dans un Etat membre;
  (14) " Compagnie financière mère dans l'UE " : une compagnie financière mère dans un Etat membre, qui n'est pas une filiale d'un établissement agréé dans un Etat membre ou d'une autre compagnie financière constituée dans un Etat membre;
  (15) " Compagnie financière " : un établissement financier dont les entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des établissements ou des établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant un établissement, et qui n'est pas une compagnie financière mixte au sens de l'article 49bis de la loi du 22 mars 1993 ou 95bis de la loi du 6 avril 1995;
  (16) " Compagnie financière mixte " : une entreprise mère, autre qu'une compagnie financière holding ou un établissement mère, à la tête d'un groupe financier tel que définit à l'article 49bis de la loi du 22 mars 1993 ou 95bis de la loi du 6 avril 1995;
  (17) " Entreprise de services auxiliaires " : une entreprise telle que visée par l'article 32 § 4, 5° de la loi du 22 mars 1993;
  (18) " [2 FSMA]2 " : [2 l'Autorité des services et marchés financiers]2;
  (19) " Loi du 22 mars 1993 " : loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;
  (20) " Loi du 6 avril 1995 " : loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle et au contrôle des intermédiaires et conseillers en placement.
  Aux fins du titre III, la définition suivante est précisée :
  (21) " Fonds de tiers " : le passif exigible augmenté des engagements du chef d'actifs immobilisés.
  Les fonds de tiers ne comprennent toutefois pas les provisions pour risques et charges, les dettes subordonnées, les fonds de reconstitution, ni, le cas échéant, les réserves mathématiques relatives aux contrats d'assurance-vie ou de capitalisation annexés à des prêts hypothécaires.
  Aux fins des titres V et VI, les définitions suivantes sont précisées :
  (22) " Entités du secteur public " : les organismes administratifs non commerciaux qui rendent compte de leurs actes à l'administration centrale ou aux autorités régionales ou locales, ou aux autorités qui, de l'avis des autorités compétentes exercent les mêmes responsabilités que des autorités régionales ou locales ou les entreprises non commerciales détenues par des administrations centrales, qui disposent de systèmes de garanties formels, y compris les organismes autonomes régis par la loi et soumis à un contrôle public;
  (23) " Banques centrales " : sauf mention contraire, inclut également la Banque centrale européenne;
  (24) " Risque de dilution " : le risque que le montant d'une créance se trouve réduit par l'octroi de crédits, sous la forme de liquidités ou sous une autre forme, au débiteur;
  (25) " Facteur de conversion ou CFs " : le rapport entre la partie non prélevée d'une ligne de crédit soumise à une limite autorisée, qui sera prélevée et exposée en cas de défaut, et la partie actuellement non prélevée de cette ligne de crédit en général, l'importance de la ligne étant déterminée par la limite autorisée, à moins que la limite non autorisée soit supérieure; ou le facteur appliqué aux opérations hors bilan autres que les lignes de crédit permettant de déterminer le montant de l'exposition conformément aux dispositions des titres V et VI;
  (26) " Atténuation du risque de crédit " : une technique utilisée par un établissement pour réduire le risque de crédit associé à une ou plusieurs expositions qu'il conserve;
  (27) " Protection financée du crédit " : une technique d'atténuation du risque de crédit selon laquelle le risque de crédit associé à l'exposition d'un établissement se trouve réduit par le droit qu'a celui-ci - en cas de défaut de la contrepartie ou en cas de survenue d'autres événements prédéterminés concernant la contrepartie - de liquider certains montants ou actifs, d'obtenir leur transfert, de se les approprier ou de les conserver, ou de réduire le montant de l'exposition de la différence entre celui-ci et le montant d'une créance qui serait détenue sur l'établissement ou de le remplacer par le résultat de cette différence;
  (28) " Protection non financée du crédit " : une technique d'atténuation du risque de crédit selon laquelle le risque de crédit associé à l'exposition d'un établissement se trouve réduit par l'engagement d'un tiers à payer un montant en cas de défaut de l'emprunteur ou en cas de survenue d'autres événements prédéterminés;
  (28bis) " Opération de prêt garantie " : toute opération qui génère un risque, garanti par une sûreté ne prévoyant pas de disposition conférant à l'établissement le droit de recevoir fréquemment une marge;
  (28ter) " Opération ajustée aux conditions du marché " : toute opération qui génère un risque, garanti par une sûreté prévoyant une disposition conférant à l'établissement le droit de recevoir fréquemment une marge.
  (29) " Instrument financier assimilé à des liquidités " : un certificat de dépôt ou un autre instrument similaire émis par l'établissement de crédit prêteur;
  (30) " Marché reconnu " : un marché qui est reconnu comme tel par les autorités compétentes, et qui remplit les conditions suivantes :
  a) il fonctionne régulièrement;
  b) des règles, établies ou approuvées par les autorités appropriées du pays d'origine du marché définissent les conditions de fonctionnement du marché, les conditions d'accès au marché, ainsi que les conditions que doit remplir un contrat avant de pouvoir être effectivement négocié sur le marché;
  c) il dispose d'un mécanisme de compensation selon lequel les instruments dérivés visés à l'article V.5. qui y sont négociés, sont soumis à des exigences en matière de marges journalières qui offrent une protection jugée appropriée par les autorités compétentes.
  La [2 FSMA]2 établit, aux fins du présent règlement, la liste des marchés belges qui sont visés.
  (31) " Membre compensateur " : un membre de la bourse ou de la chambre de compensation, qui a un lien contractuel direct avec la contrepartie centrale (qui garantit la bonne fin des opérations);
  (32) " Perte anticipée ou EL " (Expected Loss) : le rapport entre la perte attendue sur une exposition en cas de défaut d'une contrepartie ou en cas de dilution sur une période d'un an et le montant exposé en cas de défaut;
  (33) " Probabilité de défaut ou PD " : la probabilité de défaut d'une contrepartie sur une période d'un an;
  (34) " Perte " : une perte économique, y compris les effets de décote importants et les coûts directs et indirects importants liés au recouvrement des montants à percevoir au titre d'un instrument;
  (35) " Perte en cas de défaut ou LGD " : le rapport entre la perte subie sur une exposition en raison du défaut d'une contrepartie et le montant exposé au moment du défaut.
  Aux fins du chapitre 3 du titre V, les définitions suivantes sont précisées :
  Termes généraux.
  (36) " Risque de crédit de la contrepartie " : (CCR) le risque que la contrepartie à une transaction fasse défaut avant le règlement définitif des flux de trésorerie liés à la transaction;
  (37) " Contrepartie centrale " : une entité qui s'interpose conformément au droit entre des contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur.
  Types de transactions.
  (38) " Transactions à règlement différé " : des transactions dans le cadre desquelles une contrepartie s'engage à livrer une valeur mobilière, un produit de base ou un certain montant de devises contre des espèces ou d'autres instruments financiers ou produits de base, ou l'inverse, à une date de règlement ou de livraison dont il est contractuellement précisé qu'elle est postérieure à la norme du marché la plus basse relativement à cette opération particulière et cinq jours ouvrables après la date à laquelle l'établissement a noué la transaction;
  (39) " Opération de prêt avec appel de marge " : une transaction par laquelle un établissement octroie un crédit en relation avec l'achat, la vente, le portage ou la négociation de titres. Une opération de prêt avec appel de marge ne comporte pas d'autres prêts qui se trouvent être couverts par une sûreté sous forme de titres;
  Ensemble de compensation ou de couverture et termes connexes.
  (40) " Ensemble de compensation " : un groupe de transactions conclues avec une même contrepartie, faisant l'objet d'un accord de netting bilatéral exécutoire et dont le netting est reconnu en vertu du titre V, chapitre 3, section II et du titre V, chapitre 5. Toute transaction qui ne fait pas l'objet d'un accord de netting bilatéral exécutoire et dont le netting est reconnu en vertu du chapitre 3, section II du titre V devrait être considérée aux fins de la présente réglementation, comme étant en elle-même un ensemble de compensation. Les accords ou convention de netting couvrent les conventions de novation ou de compensation.
  [1 Dans le cadre la méthode fixée à l'article V.9., tous les ensembles de compensation conclus avec une même contrepartie peuvent être traités comme un même ensemble de compensation si les valeurs de marché simulées négatives de chaque ensemble de compensation sont fixées à zéro dans l'estimation de l'exposition anticipée (EE).]1
  (41) " Position en risque " : le montant de risque attribué à une transaction en vertu de la méthode standard présentée au chapitre 3 du titre V, en application d'un algorithme prédéterminé;
  (42) " Ensemble de couverture " : l'ensemble des positions en risque découlant des transactions qui relèvent d'un même ensemble de compensation et dont seul le solde est pertinent aux fins du calcul de la valeur exposée au risque conformément à la méthode standard présentée au chapitre 3 du titre V;
  (43) " Accord de marge " : un accord contractuel en vertu duquel, ou les dispositions d'un accord en vertu desquelles, une première contrepartie fournit une sûreté à une deuxième contrepartie lorsqu'une exposition de la deuxième contrepartie envers la première dépasse un certain montant;
  (44) " Seuil de marge " : le montant d'un risque en cours au-delà duquel une partie a le droit d'obtenir une sûreté;
  (45) " Période de marge en risque " : le laps de temps s'écoulant entre le dernier échange de sûretés couvrant un ensemble de compensation pour lesquelles une contrepartie est en défaut et le moment où cette contrepartie fait l'objet d'une déchéance du terme et où le risque de marché en résultant fait l'objet d'une nouvelle couverture;
  (46) " Echéance effective selon la méthode du modèle interne d'un ensemble de compensation ayant une échéance supérieure à un an " : le rapport entre la somme des expositions anticipées sur la durée de vie des transactions relevant d'un ensemble de compensation, actualisée sur la base du taux de rendement sans risque, et la somme des expositions anticipées sur une durée d'un an afférents à cet ensemble de compensation, actualisée sur la base du même taux. Cette échéance effective peut être ajustée afin de tenir compte du risque de refinancement en remplaçant l'exposition anticipée par l'exposition anticipée effective pour des horizons de prévision inférieurs à un an;
  (47) " Compensation multiproduits " : le regroupement, dans un même ensemble de compensation, de transactions portant sur différentes catégories de produits, conformément aux règles de compensation multiproduits énoncées au chapitre 3 du titre V;
  (48) " Valeur de marché courante " (current market value, CMV) : la valeur de marché nette du portefeuille des transactions relevant d'un ensemble de compensation avec la contrepartie. Les valeurs de marché tant positives que négatives sont prises en compte dans le calcul de la CMV.
  Distributions.
  (49) " Distribution des valeurs de marché " : l'estimation de la loi de distribution des valeurs de marché nettes des transactions relevant d'un ensemble de compensation a une date future (l'horizon de prévision), compte tenu de leur valeur de réalisation sur le marché jusqu'à présent;
  (50) " Distribution des expositions " : l'estimation de la loi de distribution de valeurs de marché, générée en fixant à zéro les cas anticipés de valeur de marché nette négative;
  (51) " Distribution neutre en termes de risque " : la distribution future de valeurs de marché ou d'expositions, calculée sur la base de valeurs de marché implicites, telles que des volatilités implicites;
  (52) " Distribution effective " : la distribution future de valeurs de marché ou d'expositions, calculée sur la base de valeurs historiques ou réalisées, telles que des volatilités mesurées sur la base des variations passées des prix ou des taux.
  Mesures des expositions et ajustements.
  (53) " Exposition courante " : la valeur de marché positive d'une transaction ou d'un portefeuille de transactions relevant d'un ensemble de compensation avec une contrepartie qui serait perdue en cas de défaut de la contrepartie, dans l'hypothèse où aucun recouvrement de la valeur de ces transactions n'est possible en cas de faillite;
  (54) " Exposition maximale " : le centile supérieur de la distribution des expositions à toute date future antérieure à l'échéance la plus éloignée des transactions relevant de l'ensemble de compensation;
  (55) " Exposition anticipée (EE) " : la moyenne de la distribution des expositions à toute date future antérieure à l'échéance la plus éloignée des transactions relevant de l'ensemble de compensation;
  (56) " Exposition anticipée effective à une date donnée (Effective EE) " : l'exposition anticipée maximale à la date en question ou à toute date antérieure. Peut également se définir, pour une date donnée, comme étant la plus grande des deux valeurs suivantes : l'exposition anticipée à cette date ou l'exposition effective à une date antérieure;
  (57) " Exposition positive anticipée " (expected positive exposure ou EPE) : la moyenne pondérée dans le temps des expositions anticipées, les coefficients de pondération correspondant à la fraction de l'intervalle de temps considéré que représente chaque exposition anticipée. Lors du calcul de l'exigence minimale de fonds propres, la moyenne est calculée sur la première année ou, si tous les contrats relevant de l'ensemble de compensation viennent à échéance avant une année, sur la durée de vie du contrat ayant échéance la plus longue dans l'ensemble de compensation;
  (58) " Exposition positive anticipée effective " (effective EPE) : la moyenne pondérée dans le temps des expositions anticipées effectives sur la première année ou, si tous les contrats relevant de l'ensemble de compensation viennent à échéance avant une année, sur la durée de vie du contrat ayant l'échéance la plus longue dans l'ensemble de compensation, les coefficients de pondération correspondant à la fraction de l'intervalle de temps considéré que représente chaque exposition anticipée;
  (59) " Ajustement de l'évaluation de crédit " (credit valuation adjustment - CVA) : l'ajustement de l'évaluation au cours moyen du marché du portefeuille des transactions conclues avec une contrepartie.
  Cet ajustement reflète la valeur de marché du risque de crédit imputable à toute incapacité de respecter les accords contractuels avec une contrepartie. Il peut refléter la valeur de marché du risque de crédit de la contrepartie ou celle du risque de crédit de l'établissement et de la contrepartie;
  (60) " Ajustement unilatéral de l'évaluation de crédit " : l'ajustement de l'évaluation de crédit reflétant la valeur de marché du risque de crédit que représente la contrepartie pour l'établissement, mais non la valeur de marché du risque de crédit que représente l'établissement pour la contrepartie.
  Risques liés au risque de crédit de la contrepartie.
  (61) " Risque de refinancement " : la mesure dans laquelle l'exposition positive anticipée est sous-estimée lorsqu'il est prévu que les transactions futures avec une contrepartie seront conduites sur une base continue. L'exposition supplémentaire générée par ces transactions futures n'est pas pris en compte dans le calcul de l'exposition positive anticipée;
  (62) " Risque général de corrélation " : le risque survenant lorsque la probabilité de défaut de contreparties est positivement corrélée à des facteurs généraux de risques de marché;
  (63) " Risque spécifique de corrélation ", le risque survenant lorsque l'exposition envers une contrepartie donnée est positivement corrélée à la probabilité de défaut de cette contrepartie, en raison de la nature des transactions conclues avec elle. Un établissement est réputé exposé au risque spécifique de corrélation s'il est anticipé que l'exposition future envers une contrepartie donnée sera élevée et lorsque la probabilité de défaut de la contrepartie est elle aussi élevée.
  Aux fins du titre VII, les définitions suivantes sont précisées :
  (64) " Titrisation classique " : une titrisation impliquant le transfert économique des expositions titrisées à une entité de titrisation qui émet des titres. L'opération suppose le transfert de la propriété des expositions titrisées par l'établissement initiateur ou une sous participation. Les titres émis ne représentent pas d'obligations de paiement pour l'établissement initiateur;
  (65) " Titrisation synthétique " : une titrisation où la subdivision en tranches est réalisée via l'utilisation de dérivés de crédit ou de garanties et où l'ensemble des expositions n'est pas sorti du bilan de l'établissement initiateur;
  (66) " Tranche " : une fraction, établie contractuellement, du risque de crédit associé à une exposition ou à un certain nombre d'expositions, une position détenue sur cette fraction comportant un risque de perte de crédit supérieur ou inférieur à celui qu'implique une position de même montant détenue dans toute autre fraction, sans tenir compte de la protection de crédit directement offerte par des tiers aux détenteurs de positions dans la fraction considérée ou d'autres fractions;
  (67) " Position de titrisation " : une exposition sur une opération de titrisation;
  (68) " Etablissement initiateur " :
  a) soit une entité qui, par elle-même ou par l'intermédiaire d'entités liées, a pris part directement ou indirectement à l'accord d'origine ayant donné naissance aux obligations ou obligations potentielles du débiteur ou débiteur potentiel et donnant lieu à l'exposition titrisée;
  b) soit une entité qui achète les expositions d'un tiers pour les inscrire à son bilan, puis qui les titrise.
  (69) " Sponsor " : un établissement, autre qu'un établissement initiateur, qui établit et gère un programme de papier commercial adossé à des actifs ou un autre dispositif de titrisation qui rachète les expositions de tiers;
  (70) " Rehaussement du crédit " : un contrat améliorant la qualité de crédit d'une position de titrisation par rapport à ce qu'elle aurait été sans rehaussement, y compris le rehaussement obtenu par la présence de tranches de titrisation de rang inférieur et d'autres types de protection du crédit;
  (71) " Entité de titrisation " : une fiducie ou une entité, autre qu'un établissement, qui est organisée de façon à réaliser une ou plusieurs titrisations, dont les activités sont limitées à la réalisation de cet objectif, dont la structure vise à isoler ses obligations de celles de l'établissement initiateur et pour laquelle ceux qui y détiennent des intérêts peuvent gager ou échanger lesdits intérêts sans restriction;
  (72) " Marge nette " : la somme des produits financiers et autres rémunérations perçues en rapport avec les expositions titrisées, nets des coûts et charges;
  (73) " Option de retrait anticipé " : une option contractuelle qui permet à l'établissement initiateur de racheter ou de clôturer les positions de titrisation avant le remboursement intégral des expositions sous-jacentes, lorsque l'encours de celles-ci tombe sous un niveau déterminé;
  (74) " Facilité de trésorerie ", la position de titrisation qui découle d'un accord contractuel de financement visant à garantir la ponctualité des flux de paiements en faveur des investisseurs;
  (75) " Kirb " : 8 % de la somme des montants des expositions pondérés, tels qu'ils auraient été calculés pour les expositions titrisées conformément aux dispositions du titre VI en l'absence de titrisation, et des pertes anticipées associées à ces expositions, calculées conformément audit titre;
  (76) " Méthode fondée sur les notations " : la méthode de calcul des montants des expositions pondérés associés aux positions de titrisation exposée à l'article VII.27;
  (77) " Méthode de la formule prudentielle " : la méthode de calcul des montants des expositions pondérés pour les positions de titrisation exposée à l'article VII.28;
  (78) " Position non notée " : une position de titrisation ne faisant pas l'objet d'une évaluation du crédit éligible établie par un OEEC éligible au sens de l'article VII.4;
  (79) " Position notée " : une position de titrisation faisant l'objet d'une évaluation du crédit éligible établie par un OEEC éligible au sens de l'article VII.4;
  (80) " Programme de papier commercial adossé à des actifs " (ci-après " programme ABCP ") : un programme de titrisation représenté par des titres prenant essentiellement la forme de papier commercial ayant une durée initiale inférieure ou égale à un an.
  Aux fins du titre VIII, la définition suivante est précisée :
  (81) " Risque opérationnel " : le risque de pertes découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, des personnes et des systèmes internes ou d'événements extérieurs, y compris le risque juridique.
  Aux fins du titre IX, les définitions suivantes sont précisées :
  (82) " Delta " : la variation de la valeur d'une option suite à une faible variation de la valeur de l'instrument sous-jacent auquel l'option se réfère;
  (83) " Gamma ", la sensibilité de la valeur d'une option par rapport au taux de variation du delta;
  (84) " Vega " : la sensibilité de la valeur d'une option par rapport à une variation de volatilité;
  (85) " Instruments dérivés hors bourse ", des instruments dérivés qui n'ont pas été négociés sur un marché organisé;
  (86) " Instrument financier " : un des instruments visés à l'article 1er, § 1er et § 2, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements;
  (87) " Pondérations du risque " : les degrés de risque applicables aux contreparties considérées, tels que définis par les titres V, VI et VII;
  (88) " Risque général " : le risque d'une variation de la valeur de marché d'un instrument financier, provoquée par une fluctuation du niveau des taux d'intérêt (dans le cas d'une obligation ou autre titre de créance ou d'un instrument dérivé sur obligation ou autre titre de créance), ou par un mouvement général du marché des actions ou autres valeurs assimilables à des actions non imputables à certaines caractéristiques spécifiques des valeurs concernées (dans le cas d'une action ou autre valeur assimilable à une action ou d'un instrument dérivé sur action ou autre valeur assimilable à une action);
  (89) " Risque spécifique " : le risque d'une variation de la valeur de marché d'un instrument financier sous l'influence de facteurs liés à son émetteur ou, dans le cas d'un instrument dérivé, à l'émetteur de l'instrument sous-jacent;
  (90) " Financement de stocks " : des positions où le stock physique a été vendu à terme et où le coût du financement est gelé jusqu'à la date de la vente à terme;
  (91) " Mise en pension " et " prise en pension " : une opération par laquelle un établissement ou sa contrepartie transfère des titres, des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'opération ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou un produit de base à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter (ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques) à un prix déterminé et à une date future fixée ou à fixer par l'établissement qui effectue le transfert. C'est une opération de " mise en pension " pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base, et une opération de " prise en pension " pour l'établissement qui les achète;
  (92) " Prêt de titres ou de produits de base " : et " emprunt de titres ou de produits de base ", une transaction par laquelle un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base contre remise d'une garantie appropriée, l'emprunteur s'engageant à restituer des titres ou des produits de base équivalents à une date future ou lorsque l'établissement qui transfère les titres ou les produits de base le lui demandera. C'est un " prêt de titres ou de produits de base " pour l'établissement qui transfère les titres ou les produits de base, et un " emprunt de titres ou de produits de base " pour l'établissement auquel ceux-ci sont transférés.
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 2, 2°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  CHAPITRE 3. - Définition du portefeuille de négociation.

  Section Ire. - Définition générale.

  Art. 1.3. § 1er. Le portefeuille de négociation est constitué des positions sur instruments financiers et produits de base détenues à des fins de négociation ou dans le but de couvrir d'autres éléments du portefeuille de négociation. Ces instruments doivent être libres de clauses restreignant leur négociabilité et leurs risques de marché doivent pouvoir être couverts.
  § 2. Les positions détenues à des fins de négociation sont celles délibérément détenues en vue d'une cession à court terme et/ou dans l'intention de tirer profit d'écarts à court terme, réels ou anticipés, entre cours acheteurs et cours vendeurs ou d'autres variations des cours ou des taux d'intérêt. Elles englobent les positions pour compte propre et les positions liées aux activités pour le compte de la clientèle et aux activités de teneur de marché.
  § 3. La finalité de négociation est démontrée sur la base des stratégies, politiques et procédures mises en place par l'établissement pour gérer la position ou le portefeuille, conformément à l'article I.5.
  § 4. Les établissements mettent en place et maintiennent des systèmes et mécanismes de contrôle afin de gérer leur portefeuille de négociation, conformément aux articles I.5 à I.7.
  § 5. Les couvertures internes peuvent être incluses dans le portefeuille de négociation, auquel cas l'article I.8 s'applique.
  § 6. Le portefeuille de négociation comprend également les risques liés :
  (a) aux opérations non dénouées, visés par l'article IX.1;
  (b) aux transactions incomplètes, visés par l'article IX.3;
  (c) aux instruments dérivés hors bourse, visés par l'article IX.4;
  (d) aux opérations de mise en pension et aux prêts de titres ou de produits de base portant sur des titres ou produits de base compris dans le portefeuille de négociation qui sont visés par l'article IX.4;
  (e) aux opérations de prise en pension et aux emprunts de titres ou de produits de base conclus dans le cadre du portefeuille de négociation et qui satisfont aux conditions prévues par l'article IX.5;
  (f) les opérations de prêts avec appel de marge fondées sur des valeurs mobilières ou des produits de base du portefeuille de négociation visées par l'article IX.4;
  (g) les transactions à règlement différé du portefeuille de négociation visées par l'article IX.4.

  Art. 1.4.§ 1. Lorsqu'il ne relève pas du régime prévu par l'article I.9, un établissement évalue quotidiennement son portefeuille de négociation à sa valeur de marché.
  § 2. Toutes les positions du portefeuille de négociation font l'objet de règles de valorisation prudentes, conformément aux articles I.6 et I.7. Ces règles obligent les établissements à faire en sorte que l'évaluation de chaque position reflète correctement sa valeur de marché.
  § 3. Lorsqu'il n'existe pas de prix du marché aisément disponibles à une fréquence suffisante conformément a ce qui est prévu au § 1er, les établissements peuvent utiliser d'autres méthodes d'évaluation pour autant que celles-ci soient suffisamment prudentes, sans préjudice des dispositions légales en matière comptable, et qu'elles aient été soumises à l'avis de la [1 FSMA]1.
  § 4. En raison de la nature des opérations et en cas de non respect des dispositions des articles I.3 à I.7, la [1 FSMA]1 peut imposer l'inclusion d'éléments ou catégories d'éléments dans le portefeuille de négociation, ou s'opposer à leur inclusion dans le portefeuille de négociation.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Section II. - Finalité du portefeuille de négociation.

  Art. 1.5. § 1. Les positions ou les portefeuilles détenus à des fins de négociation remplissent les conditions suivantes :
  (a) La position ou le portefeuille fait l'objet d'une stratégie de négociation, clairement consignée par écrit et approuvée par la direction effective, qui précise l'horizon de détention envisagé;
  (b) Des politiques et procédures de gestion active de la position sont clairement définies et prévoient notamment ce qui suit :
  (i) les positions sont prises en salle des marchés;
  (ii) les positions sont soumises à des limites, dont le caractère adéquat fait l'objet d'un suivi. L'adéquation de ces limites par rapport à la stratégie développée fait également l'objet d'un suivi;
  (iii) les opérateurs peuvent prendre/gérer des positions de façon autonome, dans des limites prédéterminées et conformément à la stratégie convenue;
  (iv) les positions sont notifiées à la direction effective dans le cadre du processus de gestion des risques de l'établissement;
  (v) les positions font l'objet d'un suivi actif par référence aux sources d'information du marché. La négociabilité des positions ou de leurs composantes de risque ou la possibilité de les couvrir sont évaluées, y compris pour ce qui concerne la qualité et la disponibilité des informations de marché servant au processus d'évaluation, le volume du marché et la taille des positions négociées sur le marché.
  (c) Des politiques et procédures clairement définies permettent de surveiller les positions par rapport à la stratégie de négociation de l'établissement, y compris le suivi du volume des opérations et des positions du portefeuille de négociation, et du résultat qu'elles génèrent.
  § 2. Aux fins du § 1, les établissements disposent de politiques et de procédures clairement définies visant à déterminer les positions à inclure dans le portefeuille de négociation aux fins du calcul de leurs exigences de fonds propres, conformément aux critères établis à l'article I.3 et compte tenu des capacités et pratiques de l'établissement en matière de gestion des risques. Le respect de ces politiques et procédures est dûment documenté et fait l'objet d'un rapport d'audit interne périodique.
  § 3. Les établissements disposent de politiques et de procédures clairement définies concernant la gestion générale du portefeuille de négociation. Ces procédures et politiques portent au minimum sur les questions suivantes :
  (a) quelles activités sont considérées par l'établissement comme relevant de la négociation et du portefeuille de négociation aux fins du calcul des exigences de fonds propres;
  (b) dans quelle mesure une position peut-elle être quotidiennement réévaluée au prix du marché, en référence à un marché liquide et actif à double sens;
  (c) pour les positions qui sont réévaluées par rapport au modèle, dans quelle mesure l'établissement peut-il :
  (i) identifier tous les risques significatifs liés à la position;
  (ii) couvrir tous les risques significatifs liés à la position au moyen d'instruments pour lesquels un marché liquide et actif, à double sens, existe, et;
  (iii) établir des estimations fiables concernant les hypothèses et les paramètres clés utilisés dans le modèle;
  (d) dans quelle mesure l'établissement peut-il, et doit-il, générer des évaluations concernant la position qui puisse faire l'objet d'une validation externe d'une manière cohérente;
  (e) dans quelle mesure des restrictions juridiques ou d'autres exigences de fonctionnement auraient-elles pour effet d'entraver la capacité de l'institution à procéder à la liquidation ou à la couverture de la position à court terme;
  (f) dans quelle mesure l'établissement peut-il, et doit-il, gérer activement la position dans le cadre de ses opérations de négociation; et
  (g) dans quelle mesure les institutions peuvent-elles transférer le risque ou la position entre portefeuille de négociation et portefeuille hors négociation, et quels critères sont applicables dans ce contexte.

  Section III. - Evaluation des positions, systèmes et contrôles.

  Art. 1.6. § 1er. Les établissements mettent en place - et maintiennent - une organisation adéquate pour mesurer, contrôler et apprécier, de manière indépendante et correcte, les risques et les résultats des activités de négociation.
  § 2. Ces systèmes et contrôles comprennent au moins les éléments suivants en ce qui concerne la valorisation des positions et la mesure des résultats des activités de négociation :
  (a) Des politiques et procédures d'évaluation consignées par écrit, qui définissent notamment de façon précise les responsabilités des différentes unités contribuant à la détermination des évaluations, les sources d'informations de marché et l'examen de leur pertinence, la fréquence des évaluations indépendantes, l'heure des prix de clôture, les procédures d'ajustement des évaluations, les procédures de vérification au cas par cas et de fin de mois;
  (b) Un circuit d'information clair et indépendant (de la salle des marchés) permettant au service responsable du processus d'évaluation de rendre des comptes. Ce circuit d'information remonte jusqu'à un membre de la direction effective.

  Art. 1.7.§ 1. Par " évaluation à la valeur de marché " au sens de l'article I.4, on entend l'évaluation au moins quotidienne des positions aux cours de liquidation directement disponibles et provenant de sources indépendantes, par exemple : cours boursiers, cotations électroniques, cotations fournies par plusieurs courtiers indépendants de renom.
  § 2. Aux fins de l'évaluation aux prix du marché, l'établissement retient le plus prudent du cours vendeur ou du cours acheteur, sauf s'il est un teneur de marché important dans le type d'instrument financier ou de produit de base considéré, et qu'il est en mesure de liquider sa position au cours moyen du marché.
  § 3. Lorsqu'une évaluation aux prix du marché n'est pas possible, les établissements doivent évaluer leurs positions/portefeuilles par référence à un modèle, avant d'appliquer le traitement réservé au portefeuille de négociation. Par " évaluation par référence à un modèle ", on entend toute évaluation établie par référence, extrapolée ou calculée de toute autre manière à partir d'informations de marché.
  § 4. En cas d'évaluation par référence à un modèle, les conditions ci-après doivent être remplies :
  (a) la direction effective a connaissance des éléments du portefeuille de négociation valorisés par référence à un modèle et le degré d'incertitude ainsi créé dans la valeur de marché des positions et le niveau de résultat de l'activité;
  (b) les données de marché utilisées sont, dans la mesure du possible, consistantes avec les informations de marché relatives à la position évaluée, ainsi qu'avec les paramètres du modèle d'évaluation. Ces paramètres font l'objet d'un réexamen périodique;
  (c) les méthodes d'évaluation couramment acceptées sur le marché pour des instruments financiers ou des produits de base déterminés sont utilisées, lorsqu'elles sont disponibles;
  (d) lorsque le modèle est élaboré par l'établissement même, il repose sur des hypothèses appropriées, examinées et testées par des entités ou départements dûment qualifiés, indépendants du processus de développement;
  (e) des procédures formelles de contrôle des modifications sont mises en place et une copie sécurisée du modèle est conservée et utilisée régulièrement pour vérifier les évaluations effectuées;
  (f) le service responsable de la gestion des risques connaît les faiblesses des modèles utilisés et sait comment en tenir compte dans les résultats de l'évaluation. Ces faiblesses font l'objet d'une information périodique, quant à leur impact, à la direction effective;
  (g) le modèle fait l'objet d'un examen périodique destiné à déterminer la qualité de ses performances (par exemple, pour contrôler que les hypothèses demeurent appropriées, analyser les profits et les pertes par rapport aux facteurs de risque, comparer les valeurs de liquidation effectives avec les résultats du modèle).
  Aux fins du point d), le modèle est développé ou approuvé par des unités indépendantes de la salle des marchés. Il est testé de manière indépendante, ce qui inclut la validation des calculs mathématiques, des hypothèses et de la programmation informatique.
  § 5. Une vérification indépendante des prix est effectuée en plus de l'évaluation quotidienne aux prix du marché ou de l'évaluation par référence à un modèle. Elle consiste à vérifier périodiquement la précision et l'indépendance des prix du marché et des données utilisées par le modèle. La vérification des prix du marché et des données alimentant le modèle doit être effectuée par une unité indépendante de la salle des marchés, au moins une fois par mois (ou plus fréquemment, selon la nature des opérations du portefeuille de négociation). Lorsque des sources de prix indépendantes ne sont pas disponibles ou que les sources de prix disponibles sont plus subjectives, il peut être approprié d'adopter les mesures de prudence telles qu'une correction d'évaluation.
  § 6. Les établissements mettent en place et maintiennent des procédures permettant d'assurer que la valeur de marché retenue est prudente dans le cadre de la détermination des fonds propres réglementaires et des exigences en fonds propres. Ils tiennent notamment compte dans leur appréciation des éléments suivants : marges de crédit constatées d'avance, coûts de liquidation, risque opérationnel, résiliation anticipée, coûts d'investissement et de financement, frais administratifs futurs et, le cas échéant, risque de modèle.
  § 7. Des positions peuvent devenir moins liquides en raison d'événements sur les marchés ou de situations propres aux établissements, tel que le fait d'avoir des positions très concentrées ou prolongées.
  Lorsqu'ils déterminent la valeur de marché des positions moins liquides les établissements doivent tenir compte de plusieurs facteurs dont : les délais requis pour couvrir ces positions ou les risques qu'elles comportent, la volatilité et la moyenne des écarts prix vendeur/prix acheteur, la disponibilité des cotations de marché (nombre et identité des teneurs de marché), la volatilité et la moyenne des volumes négociés, les concentrations de marché, le classement chronologique des positions, la mesure dans laquelle l'évaluation repose sur des évaluations par référence à un modèle, ainsi que l'impact des autres risques inhérents aux modèles.
  § 8. Les établissements qui utilisent les évaluations de tiers ou qui évaluent par référence à un modèle, déterminent l'opportunité de procéder à des ajustements d'évaluations.
  § 9. Lorsque cela est nécessaire, et sans préjudice des dispositions du droit comptable, les établissements ajustent les valeurs de marché ou procèdent à des réductions de valeur pour tenir compte des éléments mentionnés aux §§ 5 à 8. Ces ajustements et réductions de valeur sont pris en compte pour la détermination des fonds propres visés au titre II.
  § 10. Lorsque les règles comptables diffèrent des règles d'évaluation énoncées au présent article, de telle sorte que sur base des normes comptables les fonds propres réglementaires sont surestimés, l'établissement applique une correction à ses fonds propres. La [1 FSMA]1 peut demander à un établissement, dans le cadre des mesures d'application de l'article II.1, § 1er, 1°, b), vii d'appliquer cette correction.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Section IV. - Couvertures internes.

  Art. 1.8.
  § 1er. Une couverture interne est une position qui compense sensiblement ou totalement le risque associé à une position ou à un groupe de positions ne relevant pas du portefeuille de négociation. Les positions découlant de couvertures internes peuvent bénéficier du traitement réserve aux éléments du portefeuille de négociation, pour autant qu'elles soient détenues à des fins de négociation et que les conditions générales en matière de finalité de négociation et d'évaluation prudente énoncées aux articles I.4 et I.5 soient remplies. En particulier :
  (a) elles ne doivent avoir pour objectif premier d'éluder ou de réduire les exigences de fonds propres;
  (b) elles doivent être étayées par des documents appropriés et soumises à des procédures internes spécifiques d'approbation et de contrôle;
  (c) la transaction interne doit être effectuée aux conditions du marché;
  (d) la majeure partie du risque de marché généré par la couverture interne doit être gérée de façon dynamique à l'intérieur du portefeuille de négociation, dans les limites autorisées;
  (e) les transactions internes doivent faire l'objet d'un suivi attentif. Ce suivi doit reposer sur des procédures adéquates.
  § 2. Le traitement visé au § 1 s'applique sans préjudice des exigences de fonds propres applicables au volet de la couverture interne des risques de crédit d'opérations qui ne relèvent pas du portefeuille de négociation tel que prévu par l'article V.27 (cf. couverture interne du risque de crédit).
  [1 § 3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, lorsqu'un établissement couvre une exposition de crédit hors portefeuille de négociation au moyen d'un dérivé de crédit enregistré dans son portefeuille de négociation (via une couverture interne), l'exposition hors portefeuille de négociation est réputée non couverte aux fins du calcul des exigences de fonds propres, sauf si l'établissement acquiert auprès d'un tiers, fournisseur éligible de protection, un dérivé de crédit répondant aux critères telles qu'exposée au titre V, chapitre V en ce qui concerne l'exposition hors portefeuille de négociation. Sans préjudice de la deuxième phrase de l'article IX.11, lorsqu'une telle protection d'un tiers est achetée et reconnue en tant que couverture d'une exposition hors portefeuille de négociation aux fins du calcul des exigences de fonds propres, ni la couverture interne ni la couverture externe par un dérivé de crédit n'est incluse dans le portefeuille de négociation aux fins de ce calcul.]1
  
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 2, 3°, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Section V. - Exemption (De minimis).

  Art. 1.9. Les établissements qui répondent aux conditions suivantes peuvent calculer les exigences en fonds propres relatives à leur portefeuille de négociation visées aux chapitres 1 à 5 du titre IX, a l'exception des opérations non dénouées et transactions incomplètes visées au titre IX, chapitre 1, section I, conformément aux titres V et VI, plutôt que selon les dispositions du titre IX. Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux normes résultant du titre X.
  Les conditions visées au premier alinéa sont les suivantes :
  1° le portefeuille de négociation n'excède pas normalement 5 % de l'ensemble de leurs opérations;
  2° le total des positions du portefeuille de négociation ne dépasse pas normalement 15 millions EUR;
  3° le portefeuille de négociation n'excède à aucun moment 6 % de l'ensemble de leurs opérations et le total des positions du portefeuille de négociation n'excède à aucun moment 20 millions EUR.

  Art. 1.10. § 1. Pour calculer, aux fins de l'article I.9, la part que représente le portefeuille de négociation dans l'ensemble de leurs opérations, les établissements se référeront au total du bilan et du hors bilan, à l'exception des opérations hors bilan qui n'impliquent pas de risque de crédit ou de marché.
  § 2. Pour l'évaluation du volume des opérations de bilan et hors bilan :
  - les obligations et autres titres de créance sont pris en compte sur base de leur valeur de marché ou de leur valeur nominale;
  - les actions et autres valeurs assimilables sont prises en compte sur base de leur valeur de marché; et
  - les instruments dérivés sont pris en compte selon la valeur nominale ou la valeur de marché des instruments sous-jacents.
  Les positions longues et courtes sont additionnées quel que soit leur signe.

  Art. 1.11. Au cas où un établissement dépasserait, au-delà d'une courte période, l'une des limites ou les deux limites fixées à l'article I.9, alinéa 2, 1° et 2°, ou dépasserait l'une des limites ou les deux limites fixées à l'article I.9, alinéa 2, 3°, l'établissement en question doit se conformer aux exigences définies aux chapitres 2 à 5 du titre IX en ce qui concerne son portefeuille de négociation.

  Art. 1.12.[1 La [2 FSMA]2 peut, par voie de circulaire, expliciter les notions utilisées dans le présent règlement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DIVERS 2010-07-27/03, art. 2, 4°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  TITRE II. - Définition des fonds propres.

  Art. 2.1.
  § 1. Sont pris en considération comme éléments des fonds propres :
  1° Les fonds propres sensu stricto, se composant des éléments mentionnés sous a) et après déduction des postes mentionnes sous b) et addition des éléments mentionnés sous c).
  a) Eléments à inclure :
  i) [1 Le capital, au sens du droit des sociétés, pour autant qu'il ait été versé, augmenté du compte des primes d'émission y afférent, qu'il absorbe intégralement les pertes en continuité d'exploitation et qu'il occupe un rang inférieur par rapport à toutes les autres créances en cas de faillite ou de liquidation.]1
  ii) Les réserves et le bénéfice reporté;
  iii) Le fonds pour risques bancaires généraux;
  [1 iv) Le bénéfice intérimaire de l'exercice peut être inclus dans les fonds propres sensu stricto dans la mesure où il a été vérifié par le ou les commissaires-réviseurs agréés de l'établissement et qu'il est net de toutes charges et dividendes prévisibles.
   Le résultat positif du dernier exercice clôturé, dans l'attente de son affectation, diminué de la distribution attendue de dividendes peut être également inclus, dans les mêmes conditions, dans les fonds propres sensu stricto.]1
  b) Postes à déduire :
  i) La perte de l'exercice et la perte reportée;
  ii) Les frais d'établissement;
  iii) Les immobilisations incorporelles, y compris les goodwills;
  iv) Les actions propres de l'établissement;
  v) Les pertes et charges possibles et prévisibles pour lesquelles, de l'avis de la [2 FSMA]2, les réductions de valeur nécessaires n'ont pas été actées ou les provisions nécessaires constituées;
  vi) Dans le cas d'un établissement initiateur d'une titrisation, les gains nets qui découlent de la capitalisation du revenu futur des actifs titrisés et constituent le rehaussement de crédit de positions de titrisation;
  vii) Les ajustements de valeurs visés à l'article I.7, § 10;
  viii) Pour les établissements qui calculent les montants de leurs exigences en fonds propres pour risques de crédit conformément aux dispositions du titre VI, 50 % des montants négatifs résultant du calcul visé à l'article VI.47 et des montants de pertes anticipées sur actions définies à l'article VI.44 du règlement;
  ix) 50 % des éléments mentionnés au [1 § 5]1 .
  c) [1 Les fonds versés à l'établissement au moyen de titres à durée indéterminée et d'autres instruments de financement qui remplissent les conditions pour une inclusion dans les fonds propres sensu stricto telles que définies au § 2.
   Ces instruments sont pris en compte :
   i) à concurrence maximum de 15 % de la somme des éléments visés aux points a) à c), déduction faite des éléments mentionnés en b) sans tenir compte du montant visé au b), viii) et ix) pour les instruments présentant une incitation modérée, telle que déterminée par la [2 FSMA]2, encourageant l'établissement à rembourser;
   ii) à concurrence de 35 % de la somme des éléments visés aux points a) à c), déduction faite des éléments mentionnés en b) sans tenir compte du montant visé au b), viii) et ix) pour les instruments ne présentant pas une incitation modérée, telle que déterminée par la [2 FSMA]2, encourageant l'établissement à rembourser. Pour la vérification du respect de la limite de 35 %, les instruments visés au point i ci-dessus sont pris en considération;
   iii) à concurrence de 50 % de la somme des éléments visés aux points a) à c), déduction faite des éléments mentionnés en b) sans tenir compte du montant visé au b), viii) et ix) lorsque les instruments ne présentant pas une incitation modérée, telle que déterminée par la [2 FSMA]2, encourageant l'établissement à rembourser, doivent être convertis dans des situations d'urgence, et peuvent l'être à l'initiative de l'autorité compétente, à tout moment, sur la base de la situation financière et de la solvabilité de l'émetteur, en éléments visés à l'article II.1, § 1er, al. 1er, a), i), dans une fourchette prédéterminée. Pour la vérification du respect de la limite de 50 %, les instruments visés au i) et ii) ci-dessus sont pris en considération.
   En cas de dépassement d'une limite visée au point i à iii. ci-dessus, le surplus est pris en compte au titre d'éléments complémentaires des fonds propres comme des fonds recueillis au moyen de titres à durée indéterminées visés au § 1er, 2°, al. 2, c) et sont pris en compte pour le calcul du respect de la limite applicable à ces instruments en vertu du § 1er, 2°, al. 2.]1
  2° Les éléments complémentaires des fonds propres se composant des éléments mentionnés sous a) à e), déduction faite des éléments définis en f) et g).
  Sans préjudice du point d), le total des éléments visés par les points a) à e) sont repris à concurrence de 100 % au plus des fonds propres sensu stricto définis au 1° abstraction faite de la déduction prévue au § 1, 1°, b), vii) et ix) :
  a) Les plus-values de réévaluation;
  b) Le fonds interne de sécurité;
  c) Les fonds versés recueillis au moyen de titres à durée indéterminée et d'autres instruments de financement et remplissant les conditions prévues au [1 § 3]1 ; ainsi que les fonds versés mentionnés au § 1er, c) pour la partie qui est exclue des fonds propres sensu stricto en raison de la saturation des limites applicables à ces éléments;
  d) Les dettes subordonnées ainsi que les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe qui remplissent les conditions prévues au [1 § 4]1 , leur montant étant toutefois limité à 50 % au plus des fonds propres sensu stricto définis au 1° ci-dessus abstraction faite de la déduction prévue au § 1er, 1°, b), vii) et ix);
  Le montant pour lequel les éléments visés ici sont pris en considération, est progressivement réduit au cours des cinq dernières années précédant la date de remboursement, afin que ce montant ne soit pas supérieur, à la fin de la cinquième, quatrième, troisième, deuxième et dernière année précédant la date de remboursement, à respectivement 80 %, 60 %, 40 %, 20 % et 0 % du montant du prêt.
  e) Pour les établissements qui calculent les montants de leurs risques pondérés conformément aux dispositions du titre VI, les montants positifs résultant du calcul visé à l'article VI.47 peuvent, jusqu'à concurrence de 0,6 % des montants desdits risques pondérés, être reconnus comme autres éléments des fonds propres complémentaires. A cet effet, les montants des risques pondérés n'incluent pas ceux calculés pour les positions de titrisation affectées d'une pondération de risque de 1 250 % conformément au chapitre 4 du titre VII. Pour ces établissements, le fonds interne de sécurité visé au point b) ci-dessus est inclus dans les fonds propres complémentaires sur base de la présente disposition.
  f) Pour les établissements qui calculent les montants de leurs exigences en fonds propres pour risques de crédit conformément aux dispositions du titre VI, 50 % des montants négatifs résultant du calcul visé à l'article VI.47 et des montants de pertes anticipées sur actions définies à l'article VI.44 du règlement. Cet élément est à déduire des fonds propres complémentaires. Lorsque ces montants sont supérieurs à la somme des éléments mentionnés de a) à e), la différence est déduite entièrement des fonds propres sensu stricto.
  g) 50 % des éléments mentionnés au [1 § 5]1 sont à déduire des fonds propres complémentaires. Lorsque ce montant est supérieur à la somme des éléments mentionnés de a) à e), déduction faire du montant visé en f), la différence est déduite entièrement des fonds propres sensu stricto.
  Les éléments énumérés au 2° a) et b) du présent paragraphe doivent pouvoir être utilisés immédiatement et sans restriction par l'établissement pour couvrir les risques ou pertes dès que ceux-ci se présentent. En outre, ces éléments, ainsi que ceux visés au 1°, c) et au 2° c) et d), ainsi qu'à l'article II.3, § 1, al. 3, 3° ne sont pris en considération qu'après déduction des latences fiscales, dans la mesure où celles-ci réduisent le montant à concurrence duquel les éléments peuvent être affectés à la couverture de risques ou de pertes.
  [1 § 2. Les instruments visés au § 1er, alinéa 1er, 1°, c), sont conformes aux exigences énoncées aux points a) à d) ci-dessous :
   a) Les instruments sont à échéance indéterminée ou ont une durée initiale d'au moins trente ans. Ils peuvent inclure une ou plusieurs options de rachat à la seule discrétion de l'émetteur, mais ne peuvent pas être remboursés dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la date d'émission. Si les dispositions régissant les instruments à échéance indéterminée prévoient une incitation modérée, telle que déterminée par la [2 FSMA]2, encourageant l'établissement à rembourser, cette incitation ne peut survenir dans les dix ans suivant la date d'émission. Les dispositions régissant les instruments à échéance déterminée n'autorisent pas d'incitation au remboursement à une date autre que la date d'échéance.
   Les instruments à échéance déterminée et à échéance indéterminée ne peuvent être rachetés ou remboursés qu'avec l'accord préalable de la [2 FSMA]2. Celle-ci peut accorder l'autorisation à condition que la demande soit faite à l'initiative de l'établissement et que ni les conditions financières ni la solvabilité de l'établissement n'en soient indûment affectées. La [2 FSMA]2 peut imposer aux établissements de remplacer l'instrument par des éléments de qualité identique ou supérieure visés au § 1er, al. 1er, 1°, a), ou § 1er, al. 1er, 1°, c).
   b) La [2 FSMA]2 peut exiger la suspension du remboursement des instruments à échéance déterminée si l'établissement ne satisfait pas aux exigences de fonds propres prévues à l'article III.1, ou XV.1., ou aux normes de concentration prévue à l'article III.4 et à d'autres moments en raison de la situation financière et de la solvabilité de l'établissement.
   c) La [2 FSMA]2 peut autoriser à tout moment le remboursement anticipé d'instruments à échéance déterminée ou à échéance indéterminée en cas de modification, non prévue à la date de l'émission, du traitement fiscal ou de la classification réglementaire de ces instruments.
   d) Les dispositions régissant l'instrument autorisent l'établissement à annuler, au besoin, le paiement des intérêts ou des dividendes pour une durée illimitée, sur une base non cumulative.
   Toutefois, l'établissement doit annuler ces paiements s'il ne satisfait pas aux exigences de fonds propres prévues à l'article III.1 ou XV.1.
   La [2 FSMA]2 peut exiger l'annulation de ces paiements sur la base de la situation financière et de la solvabilité de l'établissement. Une telle annulation ne porte pas atteinte au droit de l'établissement de remplacer le paiement de l'intérêt ou du dividende par un paiement sous la forme d'un instrument visé au § 1er, al. 1er, 1°, a), à condition que ce mécanisme permette à l'établissement de préserver ses ressources financières. Ce remplacement peut faire l'objet de conditions particulières établies par la [2 FSMA]2.
   e) Les dispositions régissant l'instrument prévoient la capacité du principal, des intérêts non versés ou du dividende à absorber des pertes, tout en permettant à l'établissement de poursuivre ses activités, et à ne pas faire obstacle à la recapitalisation de l'établissement de crédit au moyen de mécanismes appropriés.
   f) En cas de faillite ou de liquidation de l'établissement de crédit, les instruments occupent un rang inférieur à celui des éléments visés au §§ 3 et 4 ci-après.]1
  [1 § 3.]1 Les titres et instruments de financement mentionnés au § 1er, 1er alinéa, 2°, c), doivent remplir les conditions suivantes dont le respect fait l'objet d'un contrôle préalable par la [2 FSMA]2 :
  a) Ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du créancier ou sans l'accord préalable de la [2 FSMA]2;
  b) Les fonds sont accordés sur une base subordonnée; cela signifie que dans des situations de concours de tous les créanciers sur l'ensemble du patrimoine du débiteur ou de l'émetteur, notamment en cas de faillite, demande de concordat judiciaire ou liquidation volontaire ou forcée de ces derniers, le créancier subordonné renonce irrévocablement à son droit d'égalité de traitement par rapport aux autres créanciers chirographaires; en d'autres termes, le créancier subordonné accepte que le débiteur ou l'émetteur, dans ces mêmes situations de concours, soit uniquement tenu de payer après que tous les autres créanciers ont été payés ou que les sommes nécessaires à cet effet ont été données en consignation;
  c) La subordination s'applique également à la rémunération périodiquement due;
  d) Le débiteur ou l'émetteur a le droit de différer le paiement de la rémunération périodiquement due;
  e) Les fonds et la rémunération périodique encore due peuvent être affectés à l'apurement de pertes, tout en permettant au débiteur ou à l'émetteur de poursuivre ses activités.
  [1 § 4.]1 Les dettes subordonnées et les actions préférentielles cumulatives mentionnées au § 1er, 1er alinéa, 2°, d), doivent remplir les conditions suivantes dont le respect fait l'objet d'un contrôle préalable par la [2 FSMA]2 :
  a) Elles ne peuvent être remboursées anticipativement qu'à l'initiative du débiteur et avec l'accord préalable de la [2 FSMA]2;
  b) Leur durée initiale s'élève à au moins 5 ans; si la durée est indéterminée, le délai de préavis s'élève à au moins 5 ans;
  c) Les fonds sont accordes sur une base subordonnée, telle que définie au [1 § 3]1 , b), supra;
  d) Le contrat ne peut pas comporter de clauses prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'établissement, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue.
  [1 § 5.]1 Déduction des fonds propres.
  Les éléments à déduire des fonds propres sensu stricto conformément au § 1er, alinéa 1er, b), ix) et des fonds propres complémentaires conformément au § 1, alinéa 1,2°, g) sont définis ci-dessous :
  1° Les actions et parts d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, d'organismes de liquidation et organismes assimilés, ou d'autres établissements financiers dont l'activité courante consiste en l'octroi de crédits ou dans la conclusion d'autres opérations qui sont prises en considération pour le calcul des exigences résultant du présent règlement pour autant :
  - que les actions et parts détenues représentent plus de 10 % des droits de vote ou du capital des entreprises concernées ou;
  - que ces actions et parts concernent des entreprises liées ou avec liens de participations au sens des dispositions comptables.
  Les engagements fermes d'acquérir des actions ou de participer à des augmentations de capital sont pris en considération pour l'application du présent point, du 2° et 5°bis, sauf décision spécifique de la [2 FSMA]2.
  2° Les participations dans des entreprises liées et des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, lorsqu'il s'agit d'entreprises d'assurances, d'entreprises de réassurance ou de sociétés holding d'assurance, exerçant une activité autre que celle visée au 1° ci-dessus;
  3° Les instruments et créances visés au § 1er, 1er alinéa, 1°, c) et § 1er, 1er alinéa, 2°, c) et d), et portant sur les entreprises mentionnées au 1° ci-dessus;
  4° Les instruments et créances visés à l'article II.3, § 1er, 4ème alinéa, 3°, et portant sur les entreprises mentionnées au 1° ci-dessus;
  4°bis. Les créances subordonnées et les instruments portants sur les entreprises mentionnées au 2° ci-dessus, tels que visés à l'article 15bis, § 1er, 5°, 6° et 7° de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;
  5° Les actions et parts d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement, des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, les organismes de liquidation et assimilés et d'autres établissements financiers tels que visés au 1° ci-dessus, mais qui ne sont ni des entreprises liées, ni des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation ainsi que les créances et les instruments visés au § 1, 1er alinéa, 1°, c et au § 1er, 1er alinéa, 2°, c) et d), et à l'article II.3, § 1er, 4e alinéa, 3°, émis par ces établissements, pour la partie du total des actions et parts, créances et instruments vises ici qui dépasse 10 % des fonds propres, tels que définis au § 1er, de l'établissement soumis aux dispositions du présent règlement, abstraction faite de la déduction prévue au § 1, 1°, b), ix) et 2° g).
  Les actions du portefeuille de négociation ne sont pas prises en compte lorsque l'établissement est " teneur de marché " pour les actions en question.
  5°bis. Les participations dans des entreprises liées et des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, lorsqu'il s'agit de compagnies financières mixtes, ainsi que les éléments visés aux 3°, 4° et 4°bis émis par ces compagnies financières mixtes;
  6° Les éléments des fonds propres de l'établissement qui sont détenus par des entreprises dans lesquelles l'établissement a une participation, ou par des filiales de celles-ci, à moins que ces éléments ne soient des éléments complémentaires des fonds propres tels que visés au § 1er, alinéa 1er, 2°, et à l'art. II.3, § 1er, 4e al., 3°, et qu'ils ne constituent le remploi de moyens que les entreprises visées ont récoltés spécifiquement à cette fin comme véhicules de financement auprès de tiers et à propos desquels ces tiers ont été expressément informés;
  7° Les créances et les autres actifs, y compris les créances et autres actifs futurs, autres que ceux vises aux points 1° à 5°bis ci-dessus, sur des entreprises liées et des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, ainsi que les engagements pour le compte ou en faveur de ces entreprises, à moins que ces créances, ces autres actifs et ces engagements ne soient, quant à leur nature et à leurs conditions, justifiées comme opérations bancaires courantes;
  8° En ce qui concerne les établissements de crédit, les droits d'associés détenus dans des entreprises, dont le montant par poste ou le montant total des postes dépasse les limites prévues à l'article 32, § 5, alinéa 1er, de la loi du 22 mars 1993 relative aux statut et au contrôle des établissements de crédit, ou celles prévues à l'article 146 de cette même loi en ce qui concerne les établissements visés dans cet article, à concurrence du montant de ce dépassement.
  La [2 FSMA]2 peut dispenser l'établissement de l'obligation de déduire les actions et parts, instruments et créances visés aux 1° à 5°bis du présent §, lorsque leur détention se situe dans le cadre d'une opération d'assainissement ou de sauvetage des entreprises visées.
  [1 § 6. La [2 FSMA]2 peut autoriser un établissement à dépasser provisoirement, dans des situations d'urgence, les limites visées à l'article II.1., § 1er, alinéa 1er, 1°, c), à l'article II.1., § 1er, alinéa 1er, 2°, alinéa 2, et à l'article II.1, § 1er, alinéa 1er, 2°, alinéa 2, d).]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 3, 1°-5°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 2.2. § 1. Les établissements qui sont soumis à une surveillance sur base consolidée au sens de l'article 49 de la loi du 22 mars 1993, de l'article 95 de la loi du 6 avril 1995 ou à un contrôle consolidé équivalent, sont dispensés, pour le calcul des fonds propres sur base sociale, de procéder aux déductions des éléments visés à l'article II.1, § 4, 1° à 4°bis et 5°bis lorsque les conditions suivantes sont remplies :
  - les éléments ont trait à des entreprises qui sont inclues dans le périmètre de la surveillance sur base consolidée de l'établissement;
  - l'établissement a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d'administration et détient au minimum 50 % des droits de vote à l'assemblée générale;
  - il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle pratique, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement, à l'échéance, de passifs par la filiale à son établissement mère.
  Dans ce cas, les éléments susvisés qui ne sont pas déduits des fonds propres sont pris en compte :
  - comme immobilisations financières pour l'exigence visée à l'article III.1, § 1, 1°;
  - font l'objet d'une exigence pour risque de crédit, telle que prévue au titre IV, équivalent à 8 % * 400 % * la valeur comptable des éléments pris en compte définies conformément aux dispositions du titre IV.
  § 2. Les établissements qui sont soumis à une surveillance sur base complémentaire au sens de l'article 49bis de la loi du 22 mars 1993 ou de l'article 95bis de la loi du 6 avril 1995 ou à un contrôle équivalent, sont dispensés, pour le calcul des fonds propres sur base consolidée, de procéder aux déductions des éléments visés à l'article II.1, § 4, al. 1er, 2°, 4°bis et 5°bis lorsqu'elles ont trait a des entreprises liées qui relèvent du champ d'application de la surveillance consolidée ou complémentaire.
  Dans ce cas, les éléments susvisés qui ne sont pas déduits des fonds propres sont pris en compte :
  - comme immobilisations financières pour l'exigence liée à article III.1; § 1er, 1°;
  - font l'objet d'une exigence pour risque de crédit, telle que prévue au titre IV, équivalent à 8 % * 400 % * la valeur comptable des éléments prise en compte définie conformément aux dispositions du titre IV.

  Art. 2.3.§ 1. Sans préjudice de l'article II.1, un établissement qui est tenu de respecter les exigences en fonds propres résultant des chapitres 2 à 7 du titre IX, de l'article III.2 et de l'article III.5, peut utiliser une autre définition des fonds propres pour couvrir ces exigences.
  Aucune partie des fonds propres ainsi disponibles ne peut être utilisée simultanément pour se conformer à d'autres exigences en fonds propres.
  Les dispositions de ce paragraphe s'appliquent mutatis mutandis aux normes de limitation fixées à l'article III.4 pour ce qui concerne les éléments appartenant au portefeuille de négociation.
  La définition visée au premier alinéa du présent paragraphe comprend les éléments suivants :
  1° Les fonds propres tels que définis aux articles II.1, II.2, II.3 et II.4 non affectés à la couverture des risques découlant des titres IV à VIII et des risques visés au chapitre 1er du titre IX;
  2° Les bénéfices nets du portefeuille de négociation de l'établissement, libres de toutes charges ou dividendes prévisibles, moins les pertes des autres activités, pour autant que ces montants n'aient pas été pris en compte dans l'élément visé au 1°;
  3° Les dettes subordonnées visées au § 2 et les éléments visés au § 4, sous réserve des conditions énoncées aux §§ 2 à 4.
  § 2. Les dettes subordonnées visées au § 1er, 4e alinéa, 3°, doivent remplir les conditions suivantes dont le respect fait l'objet d'un contrôle préalable par la [1 FSMA]1 :
  a) leur durée initiale s'élève à au moins deux ans; si la durée est indéterminée, le délai de préavis s'élève à au moins deux ans;
  b) elles sont intégralement versées et le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'établissement, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue, sauf accord préalable de la [1 FSMA]1;
  c) ni le principal, ni les intérêts de ces dettes subordonnées ne peuvent être remboursés si ce remboursement implique que les fonds propres de l'établissement considéré tombent alors à un niveau inférieur à 100 % des exigences fixées à l'article III.1;
  d) les fonds sont accordés sur une base subordonnée, telle que définie à l'article II.1, § 2, b).
  L'établissement notifie à la [1 FSMA]1 tous les remboursements sur ces dettes subordonnées dès que les fonds propres de l'établissement deviennent inférieurs à 120 % des exigences fixées à l'article III.1.
  § 3. Les dettes visées au § 1er, 4e alinéa, 3°, sont prises en considération au maximum a concurrence de 200 % des fonds propres sensu stricto résiduels en vue de satisfaire aux exigences en fonds propres visées aux chapitres 2 à 7 du titre IX, de l'article III.2 et à l'article III.5.
  § 4. L'établissement peut remplacer les dettes subordonnées visées au § 1er, 4e alinéa, 3°, par des éléments de la nature de ceux visés à l'article II.1, § 1er, 1er alinéa, 2°, a) à d), et qui ne sont pas pris par ailleurs en compte pour la détermination des fonds propres, dans les limites prévues au § 3.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 2.4.Eléments spécifiques des fonds propres consolidés.
  Pour le calcul des fonds propres sur base consolidée, les écarts de consolidation, de mise en équivalence et de conversion négatifs font partie des fonds propres sensu stricto; en revanche, s'ils sont positifs, ces écarts sont déduits pour le calcul des fonds propres sensu stricto.
  Pour le calcul des fonds propres sur base consolidée, les intérêts de tiers dans les fonds propres de filiales consolidées sont intégralement incorporés dans les fonds propres consolidés sensu stricto sous réserve de ce qui est précise ci-dessous, sans préjudice de l'article II.5, 10° :
  - [1 les intérêts de tiers représentatifs d'instruments visés à l'article II.1, § 1er, 1°, a) et c), ainsi qu'au § II.1., § 1er, 2°, c) et d) émis par des entreprises liées sont soumis aux mêmes conditions et limites d'inclusion dans les fonds propres que si les instruments avaient été émis directement par l'établissement;]1
  - la [2 FSMA]2 peut limiter l'inclusion d'intérêts de tiers dans les fonds propres consolidés dans la mesure où elle estime que ces éléments de fonds propres ne contribuent pas effectivement à la couverture des exigences en fonds propres visées par le présent règlement.
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 3, 6°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 2.5.Pour les établissements qui utilisent les normes comptables internationales pour l'établissement de leurs rapports périodiques adressés à la [2 FSMA]2, notamment en application de l'article 44 de la loi du 22 mars 1993 ou de l'article 91 de la loi du 6 avril 1995, les fonds propres sur base consolidée, tels que définis par les articles II.1 à II.4, font l'objet des ajustements suivants :
  1° Les fonds versés a l'établissement au moyen de titres à durée indéterminée et d'autres instruments de financement qui sont ou seraient inclus dans les fonds propres sur base sociale de l'établissement en application des articles II.1 et II.3 peuvent être inclus dans les fonds propres réglementaires sur base consolidée quel que soit leur traitement comptable en application des normes comptables internationales.
  Lorsque ces éléments sont soumis à des limites réglementaires quant à leur inclusion dans les fonds propres sur base sociale en application des dispositions des articles II.1 et II.3, ces limites s'appliquent mutatis mutandis sur base consolidée.
  2° De manière symétrique au 1°, et sans préjudice des dispositions de l'article II.1 et II.3, les fonds versés à l'établissement au moyen de titres à durée indéterminée ou convertibles en actions de l'émetteur et au moyen d'autres instruments de financement qui sont repris dans les fonds propres comptables sur base consolidée en application des normes comptables internationales sont exclus des fonds propres réglementaires sur base consolidée dans la mesure où ils ne sont ou ne seraient pas inclus dans les fonds propres sur base sociale en application des articles II.1 et II.3.
  Sont notamment visés la part des dettes convertibles en actions propres, ainsi que les montants afférents à des positions à la baisse en actions propres, qui sont comptabilisés dans les fonds propres comptables sur base consolidée. La part des dettes convertibles peut toutefois être incluse dans les fonds propres réglementaires dans la mesure où la dette convertible est elle-même incluse dans les fonds propres sensu stricto ou complémentaires conformément aux dispositions des articles II.1 et II.3.
  3° Les plus- ou moins-values non réalisées sur des instruments dérivés qualifiés de couverture de flux de trésorerie sont exclues des fonds propres réglementaires.
  4° Les plus- ou moins-values non réalisées sur des actifs financiers disponibles à la vente, enregistrées comptablement dans les réserves de réévaluation sont retraitées comme suit :
  - les plus- ou moins-values non réalisées sur des titres à revenu fixe et des crédits ne sont pas reprises dans les fonds propres réglementaires;
  - la plus-value non réalisée nette d'impôt sur des actions et autres titres à revenu variable est reprise dans les fonds propres complémentaires à concurrence de 90 % de sa valeur comptable après déduction des latences fiscales. La plus-value est calculée sur base nette sur l'ensemble des actifs financiers concernés. En cas de moins-value, celle-ci est déduite des fonds propres sensu stricto.
  5° Les plus- ou moins-values non réalisées sur des instruments de dettes de l'établissement, liées à des changements du risque de crédit propre de l'établissement et enregistrées en résultat ou en réserves (variation de l'année précédente) du fait de la valorisation à la juste valeur de ces instruments, ne sont pas prises en compte dans les fonds propres réglementaires.
  6° Les plus-values non réalisées sur des immeubles de placement sont déduites des fonds propres sensu stricto et sont incluses dans les fonds propres complémentaires à concurrence de 90 % de leur valeur comptable, après déduction des latences fiscales. Les moins-values non réalisées sont déduites des fonds propres sensu stricto. Les plus- ou moins-values sont déterminées actif par actif.
  7° Les plus-values non réalisées sur des immobilisations corporelles sont déduites des fonds propres sensu stricto et sont incluses dans les fonds propres complémentaires à concurrence de 90 % de leur valeur comptable, après déduction des latences fiscales. Les moins-values non réalisées sont déduites des fonds propres sensu stricto. Les plus- ou moins-values sont déterminées actif par actif.
  8° Les actifs d'impôts différés, portant sur des éléments pris en compte dans les fonds propres, pour lesquels l'établissement ne peut démontrer, sur base des prévisions de bénéfice imposable des cinq prochains exercices fiscaux qu'il serait à même de les utiliser, ou pour la partie excédant 10 % des fonds propres sensu stricto sur base consolidée, sont déduits des fonds propres sensu stricto.
  9° Les actifs comptabilisés au titre du financement des régimes de retraite à prestations définies sont a déduire des fonds propres sensu stricto dans la mesure où l'établissement ne peut démontrer qu'il peut en attendre des avantages économiques sous forme d'une diminution de ses cotisations futures ou d'un remboursement en trésorerie, soit directement, soit indirectement par affectation à un régime de retraite qui serait en déficit. La [2 FSMA]2 peut requérir la déduction de ces actifs, en partie ou en totalité, si elle constate que l'estimation faite par l'établissement quant à la possibilité de tirer des avantages économiques de ces actifs est insuffisamment fondée.
  10° Les intérêts de tiers font l'objet des mêmes retraitements que ceux repris aux points 1° à 9°.
  11° La [2 FSMA]2 peut exiger d'un établissement de ne pas inclure dans ses fonds propres réglementaires les gains et pertes non réalisés résultant de l'application de l'option de la valorisation à la juste valeur des instruments financiers si elle estime que l'utilisation qui en est faite est inadéquate et peut avoir pour effet d'accroître de manière injustifiée les fonds propres réglementaires.
  12° [1 ...]1
  Le résultat positif du dernier exercice clôturé, dans l'attente de son affectation, diminué de la distribution attendue de dividendes peut être également inclus, dans les mêmes conditions, dans les fonds propres sensu stricto.
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 3, 7°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 2.6. Par dérogation à la disposition de l'article II.1, § 1er, 1°, b), ix) et de l'article II.1, § 1er, 2°, g), les établissements peuvent continuer, jusqu'au 31 décembre 2012, à déduire de la totalité des fonds propres définis aux articles II.1, II.2, II.4 et II.5, les participations visées à l'article II.1, § 4, al. 1er 2°.

  TITRE III. - Coefficients réglementaires et normes de limitation.

  CHAPITRE 1er. - Surveillance sur base sociale.

  Section Ire. - Coefficients de solvabilité.

  Art. 3.1. § 1. Les fonds propres, tels que définis aux articles II.1 à II.2 d'un établissement :
  1° doivent en permanence être au moins égaux au total des actifs immobilisés, à l'exclusion des actifs qui, en application de l'article II.1, sont à déduire pour le calcul des fonds propres;
  Pour les établissements qui utilisent les normes comptables internationales, la valeur à prendre en compte pour l'exigence visée à l'alinéa 1er correspond au montant de fonds propres, tel que défini au titre II, que l'établissement perdra en cas d'amortissement total des actifs concernés.
  2° doivent en permanence satisfaire au coefficient général de solvabilité calculé sur la base des fonds de tiers en application de l'échelle suivante :

  - - première tranche :
      jusqu'à 25 000 000 EUR                                           6 %
  - - deuxième tranche :
      > 25 000 000 < ou = 125 000 000 EUR                              4 %
  - - troisième tranche :
      > 125 000 000 < ou = 250 000 000 EUR                             3 %
  - - quatrième tranche :
      > 250 000 000 < ou = 1 250 000 000 EUR                           2,5 %
  - - cinquième tranche :
      plus de 1 250 000 000 EUR                                        2 %


  3° doivent en permanence être au moins égaux à la somme des exigences résultant :
  - - de l'article II.2, § 1 et 2 (participations non déduites des fonds propres);
  - - de l'article III.5 (dépassement des normes de concentration des risques);
  - - du titre IV (risque de crédit et de dilution des expositions hors portefeuille de négociation);
  - - du titre VIII (risque opérationnel);
  - - du titre IX (risque de règlement et de contrepartie, risques de marche).
  Par référence à l'article II.3, les éléments de fonds propres (Tier 3) mentionnés dans cet article peuvent servir à la couverture des exigences pour risques de marché visées aux chapitres 2 à 7 du titre IX et à l'article III.5.
  § 2. Les exigences résultant :
  - du § 1er, 1° et 2° du présent article,
  - du titre VIII,
  - de la section I du chapitre 1, des chapitres 6 et 7, et le cas échéant des chapitres 8 et 9 du titre IX,
  sont calculées sur l'ensemble de l'activité de l'établissement.
  Les exigences résultant des titres IV, V, VI, et VII sont calculées sur l'ensemble de l'activité de l'établissement à l'exception du portefeuille de négociation.
  Les exigences résultant de la section II du chapitre 1er, des chapitres 2, 3, 4, 5 et, le cas échéant, 8 et 9 du titre IX et de l'article III.5 sont calculées sur le portefeuille de négociation de l'établissement.

  Art. 3.2.Sans préjudice du respect des dispositions reprises à l'article III.1, les fonds propres des entreprises d'investissement disposant d'un agrément en tant que sociétés de bourse, société de gestion de fortune ou de sociétés de placement en instruments financiers, doivent en permanence être égaux au quart des frais généraux de l'année précédente.
  Lorsque l'établissement a exercé son activité pendant moins d'un an, y compris le jour du début de son activité, l'exigence en fonds propres est égale à un quart du montant des frais généraux prévu dans son programme d'activité.
  La [1 FSMA]1 pourra exiger un ajustement à ce programme.
  Pour l'application du présent article, les frais généraux pris en considération sont constitués :
  1° des biens et services divers;
  2° des rémunérations, charges sociales et pensions;
  3° des amortissements, réductions de valeur et provisions pour risques et charges;
  4° des autres charges d'exploitation à l'exception des montants dont l'établissement établit qu'ils sont directement liés au volume d'activité.
  La [1 FSMA]1 peut ajuster cette base de calcul en cas de modification significative de l'activité de l'établissement par rapport à l'année précédente.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 3.3. Par dérogation à l'article III.1, § 1, 3°, les fonds propres des :
  1° entreprises d'investissement disposant d'un agrément de société de gestion de fortune;
  2° entreprises d'investissement disposant d'un agrément en tant que société de bourse et qui ne peuvent pas prendre des positions pour compte propre, prendre ferme des émissions d'instruments financiers ou garantir le placement de ces émissions;
  3° entreprises d'investissement disposant d'un agrément en tant que de société de placement d'ordres en instruments financiers.
  4° les succursales en Belgique d'entreprises d'investissement relevant du droit d'Etat qui ne sont pas membres de la Communauté européenne et qui disposent d'un statut équivalent aux sociétés visées au 1° à 3° ci-dessus;
  doivent être en permanence égaux ou supérieurs au plus élevé des deux montants ci-après :
  (a) la somme des exigences prévues à l'article III.1er, § 1, 3° exclusion faite des exigences découlant du titre VIII (risque opérationnel);
  (b) l'exigence prévue à l'article III.2.

  Section II. - Normes de limitation de la concentration des risques.

  Art. 3.4.
  § 1. [1 Les établissements constitués sous la forme d'une société de droit belge, à l'exception :
   1° des entreprises d'investissement agréées en qualité de société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement;
   2° des entreprises d'investissement agréées en qualité de société de bourse, mais non autorisées à assumer des expositions pour leur propre compte, à prendre ferme des émissions d'instruments financiers ou à garantir le placement de ces émissions,
   doivent limiter l'ensemble des risques sur une même contrepartie, tenant compte de l'application des articles X.7 à X.12 inclus, à 25 % de leurs fonds propres.
   Lorsque la contrepartie est un établissement ou lorsqu'un groupe de clients liés comprend un ou plusieurs établissements, cette valeur ne peut dépasser un montant correspondant à 25 % des fonds propres de l'établissement ou 150 millions d'EUR, le montant le plus élevé étant retenu, à condition que la somme des valeurs exposées au risque, après prise en considération des effets de l'atténuation du risque de crédit conformément aux articles X.7 à X.12, à l'égard de tous les clients liés qui ne sont pas des établissements ne dépasse pas 25 % des fonds propres de l'établissement.
   Lorsque le montant de 150 millions d'EUR est supérieur à 25 % des fonds propres de l'établissement, la valeur exposée au risque après prise en considération des effets de l'atténuation du risque de crédit conformément aux articles X.7 à X.12 ne peut dépasser une limite raisonnable par rapport aux fonds propres de l'établissement. Cette limite est déterminée par les établissements, conformément aux politiques et procédures visées au titre XII, afin de gérer et de maîtriser le risque de concentration, et elle ne peut pas être supérieure à 100 % des fonds propres de l'établissement.]1
  § 2. Pour l'application du § 1er, les fonds propres sont définis conformément aux dispositions du titre II mais il est fait abstraction des éléments mentionnés :
  - à l'article II.1, § 1er, 1°, b, viii et § 1, 2°, f) (insuffisance de réductions de valeurs et provisions par rapport aux pertes moyennes pour les établissements calculant les exigences en fonds propres pour risque de crédit et de dilution sur base de modèles internes et pertes moyennes sur actions);
  - à l'article II.1, § 1er, 2°, e) (surplus de réductions de valeurs et provisions par rapport aux pertes moyennes pour les établissements calculant les exigences en fonds propres pour risque de crédit et de dilution sur base de modèles internes).
  § 3. [1 ...]1
  § 4. [1 Les établissements qui, par application de l'article 77 de la loi du 6 avril 1995 ou d'une disposition étrangère équivalente, sont tenus à un remploi spécifique des fonds confiés par leur clientèle, peuvent dépasser les limites prévues au § 1 aux conditions suivantes :
   1° le dépassement des limites provient uniquement des fonds visés par l'obligation de replacement;
   2° la contrepartie est un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement qui peut bénéficier d'une pondération équivalente à celle prévue par l'échelon 3 pour ses créances conformément aux tableaux 4 et 5 de l'article V.16, § 6, et cet établissement ne dispose pas d'une évaluation de crédit à court terme entraînant une pondération moins favorable conformément à l'article V.16, § 6;
   3° l'ensemble des risques sur cette contrepartie ne peut excéder euro 16.000.000.]1
  § 5. Sans préjudice de l'article III.5, si en raison de circonstances exceptionnelles, un établissement dépasse les limites prévues aux paragraphes précédents, il doit résorber ce dépassement au plus tard dans les six mois à compter de sa survenance. Il prendra les mesures nécessaires pour maintenir, à l'avenir, dans les limites prescrites la concentration des risques sur la contrepartie en question.
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 4, 1°-3°, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Art. 3.5.Un établissement peut dépasser les limites prévues par l'article III.4, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies simultanément :
  1° le risque hors portefeuille de négociation à l'égard d'une même contrepartie ne dépasse pas les limites fixées par l'article III.4, calculées par rapport aux fonds propres au sens de l'article II.1 et II.2, de telle sorte que le dépassement résulte entièrement du portefeuille de négociation;
  2° [1 l'établissement répond à une exigence supplémentaire pour le dépassement par rapport à la limite fixée par l'article III.4, §§ 1er et 4;]1
  On calcule celle-ci en sélection dans le risque global, découlant du portefeuille de négociation, à l'égard de la même contrepartie concernée, les éléments qui entraînent les exigences de risque spécifique ou de contrepartie les plus élevées visées aux chapitres 1er à 4 du titre IX, et dont la somme égale le montant du dépassement visé au 1° ci-dessus;
  Lorsque le dépassement n'a pas duré plus de dix jours, l'exigence en fonds propres supplémentaire s'élève à 200 % des exigences visées à l'alinéa précédent, sur ces éléments;
  Dès le dixième jour suivant l'apparition du dépassement, les éléments de celui-ci, sélectionnés selon les critères indiqués ci-dessus, sont imputés à la ligne adéquate du tableau ci-dessous, dans l'ordre croissant des exigences pour risque spécifique visées aux chapitres 2 et 3 du titre IX;
  L'établissement satisfait alors à une exigence en fonds propres supplémentaire égale à la somme des exigences de risque spécifique visées aux chapitres 2 et 3 du titre 9, multipliée par le coefficient figurant dans la colonne 2 du tableau :

  Dépassement des limites                                    Coefficients
   (sur base d'un pourcentage des fonds propres)
          (1)                                                     (2)
  jusqu'à 40 %                                                   200 %
  entre 40 % et 60 %                                             300 %
  entre 60 % et 80 %                                             400 %
  entre 80 % et 100 %                                            500 %
  entre 100 % et 250 %                                           600 %
  au-delà de 250 %                                               900 %


  3° lorsque dix jours ou moins se sont écoulés depuis l'apparition du dépassement, le risque découlant du portefeuille de négociation à l'égard de la même contrepartie en question ne dépasse pas 500 % des fonds propres de l'établissement;
  4° tout dépassement découlant du portefeuille de négociation, qui a duré plus de dix jours n'excède pas, au total, 600 % des fonds propres de l'établissement.
  [1 5° lorsque l'établissement transfère temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître les risques pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque, il reste soumis à l'exigence complémentaire visée au présent article comme si les risques avaient été conservés.]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 4, 4°-5°, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Section III. - Dispositions spécifiques.

  Art. 3.6.La [1 FSMA]1 peut autoriser au cas par cas un établissement mère à intégrer une ou plusieurs filiales pour la vérification du respect des exigences en fonds propres sur base sociale visées par le présent chapitre lorsque ces filiales remplissent les conditions suivantes :
  - L'établissement mère prouve de façon circonstanciée à la [1 FSMA]1 l'existence des conditions et dispositions, y compris juridiques, en vertu desquelles il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle pratique, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement, à l'échéance, de passifs par la filiale à son établissement mère;
  - Les procédures d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques utiles aux fins de la surveillance consolidée couvrent l'établissement mère et la filiale;
  - L'entreprise mère a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d'administration;
  - Les risques ou passifs significatifs sont à l'égard de l'établissement mère.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  CHAPITRE 2. - Surveillance sur base consolidée.

  Art. 3.7. Sans préjudice du respect des exigences en fonds propres sur base sociale conformément au chapitre 1 du présent titre, les établissements qui sont des entreprises mères, sont tenus de respecter les obligations prévues au chapitre 1 sur la base de leur situation consolidée.
  Pour le calcul des fonds propres consolidés, il est tenu compte des dispositions spécifiques reprises dans les articles II.4 à II.5.
  Les dispositions de l'article I.9 s'appliquent mutatis mutandis sur base consolidée.
  Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la situation consolidée s'entend au sens de la définition qui en est donnée dans l'article 49 de la loi du 22 mars 1993 pour les établissements de crédit, de l'article 95 de la loi du 6 avril 1995 pour les entreprises d'investissement, de l'article 25 de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation pour les établissements qui y sont visés, ainsi que dans leurs arrêtés d'exécution, sans préjudice des dispositions prévues à l'article III.8.

  Art. 3.8.§ 1. 1° Afin de calculer l'exigence en fonds propres sur base consolidée au regard des chapitres 2 à 9 du titre IX, il est procédé à l'addition des exigences calculées sur base sociale pour chacune des entreprises comprises dans la consolidation.
  2° Pour le calcul sur base consolidée de l'ensemble des risques sur une même contrepartie, les éléments visés à l'article X.3, § 2 de chacune des entreprises comprises dans la consolidation sont additionnés sans compensation.
  3° Pour l'application sur base consolidée de l'article I.9, le portefeuille de négociation et les positions du portefeuille de négociation de chacune des entreprises comprises dans la consolidation sont additionnés sans compensation.
  § 2. Toutefois, par dérogation au § 1er, 1° ci-dessus, la compensation entre les positions des entreprises comprises dans la consolidation est autorisée, moyennant l'accord préalable de la [1 FSMA]1, conformément aux règles énoncées aux chapitres 2 à 9 du titre IX, pour autant que :
  - la gestion et le suivi des positions soient intégrés au niveau du groupe, et que
  - il n'y ait pas d'obstacle aux transferts de fonds entre les entreprises dont les positions font l'objet d'une compensation.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 3.9.En cas de non respect des exigences visées à l'article III.1, § 1er, 1° sur base sociale à la date d'entrée en application de la présente réglementation, la [1 FSMA]1 peut accorder, au cas par cas, aux établissements concernés un délai pour résorber l'insuffisance constatée à la date d'entrée. Ce délai ne peut aller au-delà du 31.12.2009 et durant la période couvrant le délai octroyé par la [1 FSMA]1, les fonds propres doivent au moins couvrir la somme des éléments suivants : 100 % des actifs financiers immobilisés visés à l'article II.2, § 1 qui ne sont pas déduits de fonds propres et 75 % des autres actifs immobilisés; la valeur des actifs concernés étant définie conformément aux dispositions de l'article III.1, § 1er, 1°. Alternativement, la [1 FSMA]1 peut autoriser les établissements concernés à continuer à respecter l'exigence visée telle qu'elle était d'application dans le règlement de la [1 FSMA]1 du 5 décembre 1995 relatif aux fonds propres des établissements de crédit.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  CHAPITRE 3. - Etablissements de monnaie électronique.

  Section Ire. - Risques de marchés et risques opérationnels.

  Art. 3.10. Les fonds propres d'un établissement de monnaie électronique, pour les placements qu'ils effectuent, doivent en permanence être au moins égaux à la somme des exigences résultant du titre VIII et des chapitres 1er à 7 du titre IX du présent règlement.

  Section II. - Coefficients de solvabilité et normes de limitation.

  Art. 3.11. L'article III.1, § 1er, 2°, est applicable aux établissements de monnaie électronique.
  Les placements effectués par un établissement de monnaie électronique dans des éléments vises à l'article III.13, § 2, 2° et 3°, ne peuvent dépasser vingt fois ses fonds propres.

  Art. 3.12.Sans être inférieurs au capital minimum requis par la loi, les fonds propres d'un établissement de monnaie électronique ne peuvent jamais être inférieurs à 2 % du plus élevé des deux montants suivants : le montant courant ou le montant moyen, au cours des six mois qui précèdent, du total des engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation.
  Lorsque l'établissement de monnaie électronique ne compte pas six mois d'activité, ses fonds propres ne peuvent jamais être inférieurs à 2 % du plus élevé des deux montants suivants : le montant courant ou le total visé pour six mois de ses engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation tel qu'il ressort de son plan financier, après ajustement éventuel requis par la [1 FSMA]1.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 3.13. § 1er. L'article III.4 est applicable aux établissements de monnaie électronique.
  § 2. Les établissements de monnaie électronique ne peuvent faire des placements que dans les actifs suivants :
  1° Les éléments qui en application des dispositions du titre V bénéficient d'une pondération des risques de 0 % à l'exclusion des créances sur les banques multilatérales de développement;
  2° Les éléments visés à l'article V.16, § 6 pour autant que la contrepartie soit un établissement de crédit qui dispose d'une évaluation de crédit, établie par un OEEC éligible, au moins équivalente à l'échelon 3 des tableaux repris dans ce paragraphe;
  3° Les éléments visés aux articles IX.25 et IX.26 qui peuvent bénéficier d'une pondération de 1.6 % maximum dans la mesure où ils sont considérés comme suffisamment liquides et qu'ils ne sont pas émis par des entreprises qui détiennent une participation qualifiée au sens de l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 22 mars 1993 dans l'établissement de monnaie électronique considéré, ou qui doivent être inclus dans les comptes consolidés de ces entreprises détenant une participation qualifiée.
  § 3. Pour les besoins des articles III.10 et III.11, les éléments d'actif visés au § 2 sont évalués à leur prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché.

  TITRE IV. - Risque de crédit et de dilution des expositions hors portefeuille de négociation.

  Art. 4.1. § 1er. L'exigence pour risque de crédit et de dilution visé a l'article III.1, § 1, 3° porte sur l'ensemble des expositions, du bilan ou hors bilan, y inclus les instruments dérivés, si elles ne font pas partie du portefeuille de négociation et si elles n'ont pas été déduites des fonds propres en application des dispositions du titre II.
  § 2. L'exigence pour risque de crédit et de dilution visé à l'article III.1, § 1er, 3° est calculée comme suit :
  8 % x volume pondéré des risques.

  Art. 4.2.§ 1er. Pour calculer le volume pondéré des risques, les établissements distinguent les opérations de titrisation de l'ensemble des opérations hors portefeuille de négociation.
  § 2. Le volume pondéré des risques des expositions hors portefeuille de négociation qui ne répondent pas à la définition d'opération de titrisation est calculé au moyen soit de l'approche standard visée au titre V, soit de l'approche notation interne visée au titre VI, soit d'une combinaison de ces deux approches sous réserve des dispositions du présent titre.
  § 3. L'utilisation d'une approche notation interne visée au titre VI, et son utilisation combinée avec l'approche standard visée au titre V, est subordonnée à l'autorisation préalable de la [1 FSMA]1, sous réserve de ce qui est précisé au titre XI.
  § 4. Le volume pondéré des risques des expositions de titrisation définies à l'article IV.3 est calculé sur base des dispositions du titre VII qui prévoient également la possibilité d'utiliser une approche standard ou une approche notation interne. L'utilisation d'une l'approche notation interne pour ce type d'opérations est également subordonnée à l'autorisation préalable de la [1 FSMA]1.
  Sans préjudice des dispositions spécifiques du titre VII, lorsqu'un établissement utilise l'approche notation interne pour calculer les exigences en fonds propres des expositions hors portefeuille de négociation et non qualifiées d'opérations de titrisation, il utilise également l'approche notation interne du titre VII pour les expositions de titrisation ayant pour sous-jacent des expositions de nature identique.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 4.3. Une opération de " titrisation " est une transaction par laquelle, ou un dispositif par lequel, le risque de crédit associé à une exposition ou à un ensemble d'expositions est subdivisé en tranches, et qui présente les caractéristiques suivantes :
  a) les paiements effectués dans le cadre de la transaction ou du dispositif dépendent de la performance de l'exposition ou de l'ensemble des expositions;
  b) la subordination des tranches détermine la répartition des pertes pendant la durée de vie de la transaction ou du dispositif.

  Art. 4.4.§ 1. L'autorisation préalable prévue à l'article IV.2, § 3 n'est donnée que si la [1 FSMA]1 a l'assurance que les systèmes de gestion et de notation internes dont dispose l'établissement pour les expositions au risque crédit sont sains, mis en oeuvre avec intégrité et, en particulier, satisfont aux critères suivants et à ceux précisés au titre VI :
  a) Les systèmes de notation de l'établissement permettent une évaluation pertinente des caractéristiques du débiteur et de la transaction, ainsi qu'une différenciation valable et une quantification précise et cohérente des risques;
  b) Les notations internes et les estimations de défauts et de pertes utilisées dans le calcul des exigences de fonds propres et les systèmes et processus liés jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques et le processus décisionnel, ainsi que dans le mécanisme d'approbation du crédit, la répartition interne des fonds propres et le gouvernement d'entreprise de l'établissement;
  c) L'établissement dispose d'une unité de contrôle du risque de crédit qui est responsable de ses systèmes de notation et qui est suffisamment indépendante et dégagée de toute influence inopportune;
  d) L'établissement collecte et enregistre toutes les données de nature à étayer efficacement ses procédures de mesure et de gestion du risque de crédit;
  e) L'établissement constitue une documentation sur ses systèmes de notation et les motifs qui sous-tendent leur conception, et il valide les systèmes en question.
  § 2. Lorsque l'établissement est filiale d'un autre établissement ou d'une compagnie financière dans l'UE et que l'approche notation interne est appliquée sur une base unifiée, la [1 FSMA]1 peut permettre que les exigences minimales fixées dans le présent titre et au chapitre 9 du titre VI, soient remplies par l'entreprise mère et ses filiales considérées ensemble.
  § 3. Un établissement qui sollicite le droit d'appliquer l'approche notation interne doit démontrer qu'il a utilisé, pour les catégories d'expositions qui en relèvent, aux fins de la mesure et de la gestion internes des risques, des systèmes de notation largement conformes aux exigences minimales fixées dans le présent titre et dans le chapitre 9 du titre VI durant au moins les trois années qui ont précédé sa qualification à ce droit.
  Pour les établissements demandant d'appliquer l'approche notation interne avant 2010, la [1 FSMA]1 peut autoriser une réduction de la période d'utilisation sans pour autant que cette période soit inférieure a 1 an jusqu'au 31 décembre 2009.
  § 4. Un établissement qui sollicite le droit d'utiliser ses propres estimations des pertes en cas de défaut et/ou facteurs de conversion doit démontrer qu'il a estimé et employé ses propres estimations des pertes en cas de défaut et/ou facteurs de conversion d'une manière largement conforme aux exigences minimales fixées en la matière dans le présent titre et le chapitre 9 du titre VI durant au moins les trois années qui ont précédé sa qualification à ce droit.
  Pour les établissements demandant d'appliquer l'approche notation interne pour les paramètres visés à l'alinéa précédent avant 2009, la [1 FSMA]1 peut autoriser une réduction de la période d'utilisation sans pour autant que cette période soit inférieure à 2 ans jusqu'au 31 décembre 2008.
  §. 5. Lorsqu'un établissement ne se conforme plus aux exigences fixées dans le présent titre et dans le titre VI, il présente à la [1 FSMA]1 un plan de redressement rapide de la situation ou il démontre que les effets de cette non-conformité sont négligeables.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 4.5.§ 1er. Sans préjudice de l'article IV.8, les établissements, et toute entreprise mère et ses filiales, mettent en oeuvre l'approche notation interne de manière consistante pour toutes leurs expositions.
  Sous réserve de l'approbation de la [1 FSMA]1, cette mise en oeuvre peut se faire de façon séquentielle pour chacune des catégories d'expositions visées à l'article VI.2 du titre VI, à l'intérieur d'une même unité d'exploitation, pour les différentes unités d'exploitation d'un même groupe ou, en cas d'utilisation d'estimations propres des pertes en cas de défaut ou facteurs de conversion aux fins du calcul des pondérations de risque, pour les risques sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et les banques centrales.
  Dans le cas de la catégorie d'expositions sur la clientèle de détail visée à l'article VI.2, § 1er (d) du titre VI, la mise en oeuvre peut se faire progressivement selon les sous-catégories décrites dans le commentaire des paragraphes 4 et 5 de l'article VI.2.
  § 2. La mise en oeuvre visée au paragraphe 1 est effectuée dans un délai raisonnable, à convenir avec la [1 FSMA]1. Elle a lieu a des conditions strictes, fixées par la [1 FSMA]1. Ces conditions visent à garantir que la souplesse accordée au paragraphe 1 n'est pas utilisée de façon sélective, dans le but de réduire les exigences minimales de fonds propres (cherry picking) applicables aux catégories d'expositions ou aux entités qui doivent encore être inclus dans l'approche notation interne ou l'utilisation des propres estimations des pertes en cas de défaut et facteurs de conversion.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 4.6. Sans préjudice des articles IV.8 et II.2, les établissements qui appliquent l'approche notation interne à une catégorie d'expositions quelconque l'appliquent parallèlement aux expositions sous forme d'actions hors portefeuille de négociation.

  Art. 4.7.Les établissements qui ont obtenu le droit, en vertu de l'article IV.4, d'utiliser l'approche notation interne ne retournent pas aux dispositions du titre V pour le calcul de leur volume pondéré des risques relatif au risque de crédit, sauf pour un motif dûment justifié et à condition que la [1 FSMA]1 l'autorise.
  Les établissements qui ont obtenu le droit, en vertu de l'article IV.4, d'utiliser leurs propres estimations des pertes en cas de défaut et facteurs de conversion, ne retournent pas aux valeurs des pertes en cas de défaut et facteurs de conversion vises aux articles VI.7, VI.12, § 2, VI.24 et VI.34 sauf pour un motif dûment justifié et à condition que la [1 FSMA]1 l'autorise.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 4.8.
  § 1er. Sous réserve de l'autorisation préalable de la [2 FSMA]2, les établissements autorisés à utiliser l'approche notation interne pour le calcul du volume pondéré des risques et des pertes anticipées afférents à une ou plusieurs catégories d'expositions peuvent appliquer l'approche décrite au titre V pour calculer le volume pondéré des risques pour les expositions hors portefeuille de négociation visées ci-dessous :
  a) A la catégorie d'expositions visée à l'article VI.2, § 1er, point a), lorsque le nombre de contreparties importantes est limité et que la mise en oeuvre d'un système de notation pour ces contreparties représenterait une contrainte excessive pour l'établissement;
  b) A la catégorie d'expositions visée à l'article VI.2, § 1er, point b), lorsque le nombre de contreparties importantes est limité et que la mise en oeuvre d'un système de notation pour ces contreparties représenterait une contrainte excessive pour l'établissement;
  c) Aux expositions prises dans des unités d'exploitation peu importantes, ainsi qu'aux catégories d'expositions peu importantes en termes de taille et de profil de risque perçu.
  Aux fins de ce point, la catégorie d'expositions sur actions d'un établissement est considérée comme importante si la valeur agrégée desdits risques, à l'exclusion des expositions sur actions pris dans le cadre des programmes législatifs visés au point d), § 2 du présent article dépasse en moyenne, sur l'exercice écoulé, 10 % des fonds propres de l'établissement. Si le nombre de ces expositions sur actions est inférieur à 10 participations distinctes, le seuil est ramené à 5 % des fonds propres de l'établissement.
  § 2. Les établissements autorisés à utiliser l'approche notation interne pour le calcul du volume pondérés des risques et des pertes anticipées afférents à une ou plusieurs catégories de risques peuvent appliquer l'approche décrite au titre V pour calculer le volume pondéré des risques pour les expositions hors portefeuille de négociation visées ci-dessous :
  a) [1 Aux expositions sur l'administration centrale des Etats membres de l'UE et sur leurs autorités régionales et locales et organismes administratifs, pour autant que celles-ci bénéficient d'une pondération à 0 % en application de l'article V.16.]1
  b) Aux expositions sur une contrepartie qui est l'entreprise mère de l'établissement, sa filiale ou une filiale de son entreprise mère, à condition qu'il s'agisse d'un établissement, d'une compagnie financière, d'un établissement financier, d'une société de gestion d'organismes de placement collectif ou d'une entreprise de services auxiliaires soumis(e) à des exigences prudentielles appropriées.
  c) Aux expositions sur des actions d'entités dont les créances relèvent d'une pondération de risque zéro en vertu de l'article V.16. (y compris les organismes à caractère public auxquels une pondération zéro peut être appliquée);
  d) Aux expositions sur actions détenues dans le cadre de programmes législatifs visant a promouvoir certains secteurs de l'économie, qui accordent des subventions importantes à l'établissement pour les investissements qu'il réalise, mais impliquent aussi une certaine forme de contrôle public et imposent des restrictions auxdits investissements. L'exclusion ici prévue est limitée à un total de 10 % des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires.
  e) Jusqu'au 31 décembre 2017, aux expositions sur actions détenues par un établissement en date du 31 décembre 2007. La position exemptée sera évaluée en fonction du nombre d'actions au 31 décembre 2007 auquel s'ajouteront les actions supplémentaires provenant directement de la détention de ces actifs dans la mesure où elles n'augmenteront pas la part proportionnelle possédée dans l'entreprise concernée.
  Si, par suite d'une acquisition, la part proportionnelle d'actions dans une exposition donnée augmente, la partie excédentaire ne sera pas exemptée. De même, l'exemption ne vaudra pas pour les actifs qui ont été vendus, puis rachetés, même s'ils ont pu en bénéficier à l'origine.
  f) Aux expositions définies à l'article V.16, § 6, 7° remplissant les conditions qui y sont énoncées ainsi qu'aux garanties fournies et contre garanties par un Etat membre conformément à l'article V.37, § 2.
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 5, 1°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 4.9.[1 A l'exception des expositions donnant lieu à des passifs prenant la forme des éléments de fonds propres visés au titre II, la [2 FSMA]2 peut exempter d'exigences en fonds propres pour risque de crédit et de dilution visé à l'article IV.1 les expositions d'un établissement sur une contrepartie qui est son entreprise mère, sa filiale, une filiale de son entreprise mère ou une entreprise liée par une relation au sens de l'article 11 du Code des sociétés, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
   a) la contrepartie est un établissement ou une compagnie financière holding, un établissement financier, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise de services auxiliaires soumis à des exigences prudentielles appropriées;
   b) elle est intégralement incluse dans le même périmètre de consolidation que l'établissement de crédit;
   c) elle est soumise aux mêmes procédures d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques que l'établissement;
   d) elle est établie dans le même Etat membre que l'établissement; et
   e) il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs par la contrepartie à l'établissement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DIVERS 2010-07-27/03, art. 5, 2°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  TITRE V. - Définition du volume pondéré des risques de crédit : méthode standard.

  CHAPITRE 1er. - Principes généraux.

  Art. 5.1. Le volume pondéré des risques est défini comme suit :
  Valeur exposée au risque * Pondération des risques.

  CHAPITRE 2. - Définition de la valeur exposée au risque.

  Section Ire. - Principes généraux.

  Art. 5.2.
  § 1. La valeur exposée au risque dépend de la nature des expositions qui sont de quatre types, en l'occurrence :
  1° les actifs c'est-à-dire les éléments d'actifs exclusion faite des éléments relatifs à des instruments dérivés et aux opérations visées au 4° ci-dessous;
  2° les opérations hors bilan telles que visées à l'article V.4. exclusion faite des instruments dérivés;
  3° les instruments dérivés de gré à gré tels que définis à l'article V.5;
  4° les expositions résultant des opérations de pension, des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base, des transactions à règlement différé et des opérations de prêt avec appel de marge.
  § 2. Sans préjudice du § 3, la valeur exposée au risque des différentes expositions est déterminée comme suit :
  - La valeur exposée au risque d'un élément d'actif correspond à sa valeur de bilan nette de provisions spécifiques attribuables à l'actif ou à l'ensemble des actifs.
  - La valeur exposée au risque d'un élément hors bilan visé à l'article V.4. correspond au montant nominal de l'engagement, net des provisions spécifiques, multiplié par un facteur de conversion. Ces facteurs de conversion sont définis en fonction de la nature de l'opération telle que prévue à la section II du présent chapitre.
  - La valeur exposée au risque d'un instrument dérivé est déterminée conformément à l'une des quatre méthodes présentées au chapitre 3, les effets de contrats de novation et autres conventions de netting étant pris en considération aux fins de ces méthodes; ces mêmes méthodes sont applicables aux transactions à règlement différé.
  - La valeur exposée au risque des opérations de pension, des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base, et des opérations de prêt avec appel de marge est définie à la section IV du chapitre 5 du présent titre.
  [1 Nonobstant les deux derniers tirets ci-dessus, la valeur exposée au risque des expositions de crédit en cours, telle que déterminée par la [2 FSMA]2, avec une contrepartie centrale est calculée conformément à l'article V.5, § 9, à condition que les expositions de crédit de contrepartie supportées par la contrepartie centrale vis-à-vis de tous les participants aux accords qu'elle a conclus soient pleinement couvertes par des sûretés sur une base quotidienne.]1
  Sous réserve de l'autorisation de la [2 FSMA]2, la valeur exposée au risque des opérations de pension, des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base, et des opérations de prêt avec appel de marge peut être déterminée conformément a l'article V.9 du chapitre 3.
  [1 La valeur exposée au risque des crédits-bails correspond aux paiements minimaux actualisés qu'ils génèrent. Les paiements minimaux au titre de crédits-bails sont les paiements que le preneur est ou peut être tenu d'effectuer pendant la durée du contrat de crédit-bail, ainsi que toute option d'achat avantageuse (c'est-à-dire option dont l'exercice est raisonnablement certain). Toute valeur résiduelle garantie remplissant les conditions énoncées à l'article V.25 concernant l'éligibilité des fournisseurs de protection, ainsi que les exigences minimales aux fins de la reconnaissance d'autres types de garanties, énoncées aux articles V.35 à V.37, doit également être incluse dans les paiements minimaux au titre de crédits-bails. Ces expositions sont classées dans la catégorie d'exposition pertinente conformément à l'article V.15.]1
  § 3. Lorsqu'un élément fait l'objet d'une protection financée du crédit visée au chapitre 5, la valeur exposée au risque qui lui est applicable peut être modifiée conformément aux dispositions de ce chapitre.
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 6, 1°-2°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.3. Les établissements qui appliquent les normes comptables internationales calculent la valeur exposée au risque afin de refléter au mieux la définition reprise à l'article V.2.

  Section II. - Définition des facteurs de conversion.

  Art. 5.4. Les opérations hors bilan prises en compte dans le volume pondéré des risques et les facteurs de conversion qui s'y appliquent sont les suivants :
  1° Cent pour cent :
  a) Des engagements du chef d'acceptations;
  b) Des engagements à caractère de substitut de crédit en vertu desquels l'établissement est tenu d'honorer l'engagement d'un tiers ou de payer une somme de remplacement si ce tiers n'honore pas ses engagements;
  c) Des engagements résultant d'opérations en dérivés de crédit en vertu desquels l'établissement est tenu de verser une somme en cas de survenance du défaut d'une contrepartie sous-jacente à ces opérations;
  d) Des actifs grevés de sûretés réelles pour le compte de tiers, dans le cas où la sûreté a le caractère de substitut de crédit;
  e) Les créances futures résultant d'opérations au comptant en voie de liquidation et d'engagements fermes du chef d'opérations à terme, autres que les options émises visées à l'article V.4, 2°, f) et les instruments dérives définis au V.5.
  f) La fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés;
  g) Les mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise.
  2° Cinquante pour cent :
  a) Des engagements résultant de crédits documentaires avec risque de crédit pour l'établissement et ne répondant pas à la définition donnée au 3° du présent paragraphe;
  b) Des engagements n'ayant pas le caractère de substitut de crédit en vertu desquels l'établissement est tenu d'honorer l'engagement d'un tiers ou de payer une somme de remplacement si ce tiers n'honore pas ses engagements;
  c) Des actifs grevés de sûretés réelles pour le compte de tiers, dans le cas où la sûreté n'a pas le caractère de substitut de crédit;
  d) De la partie inutilisée des engagements du fait de lignes de crédit confirmées d'une durée initiale supérieure à un an qui ne peuvent être annulées sans condition, à tout moment et sans préavis, ou qui ne prévoient pas d'annulation automatique en cas de détérioration de la qualité de l'emprunteur;
  e) De la partie inutilisée des engagements du fait de lignes de crédit confirmées par lesquelles l'établissement promet à un émetteur de papier négociable à court terme de lui accorder le financement de remplacement ou complémentaire lorsque cet émetteur n'a pas obtenu le financement souhaité par l'émission de tel papier dans le marché;
  f) Des engagements résultant de l'émission d'options put sur des valeurs mobilières et autres titres négociables.
  3° Vingt pour cent :
  a) Des engagements résultant de crédits documentaires avec risque de crédit pour l'établissement, dans la mesure où l'établissement a un droit de gage opposable ou un autre droit équivalent sur les biens sous-jacents et où le crédit présente un caractère " self liquidating ".
  b) De la partie inutilisée des engagements du fait de lignes de crédit confirmées d'une durée initiale inférieure ou égale à un an et qui ne peuvent être annulées sans condition, à tout moment et sans préavis, ou qui ne prévoient pas d'annulation automatique en cas de détérioration de la qualité de l'emprunteur.

  CHAPITRE 3. - Calcul des expositions sur instruments dérivés, opérations de pension, opérations d'emprunt ou de prêts de titres ou de produits de base, transactions à règlement différé et opérations de prêts avec appel de marge.

  Section Ire. - Principes généraux.

  Art. 5.5.
  § 1er. Sous réserve des § 2 à § 7, les établissements calculent la valeur exposée au risque des instruments dérivés mentionnés ci-dessous en appliquant l'une des méthodes présentées aux articles V.6 à V.9, pour autant qu'il s'agisse d'instruments dérivés [1 ...]1 .
  Les instruments dérivés reprennent les contrats suivants :
  1° Les contrats sur taux d'intérêt :
  a) Echanges de taux d'intérêt dans une même devise;
  b) Echanges de taux d'intérêt variables de différente nature (échanges de base);
  c) Contrats à terme de taux d'intérêt;
  d) Contrats financiers à terme sur taux d'intérêt;
  e) Options achetées sur taux d'intérêt;
  f) Autres contrats de même nature.
  2° Les contrats sur taux de change et contrats sur or :
  a) Echanges de taux d'intérêt (dans des devises différentes);
  b) Opérations de change à terme;
  c) Contrats financiers à terme sur devises;
  d) Options sur devises achetées;
  e) Autres contrats de même nature;
  f) Contrats sur or de même nature que les contrats de types a) à e).
  3° Les contrats de même nature que ceux énumérés aux points 1a) à 1e) et 2a) à 2d) concernant d'autres éléments de référence ou indices, y compris, au moins, tous les instruments énumérés aux points 4 à 7, 9 et 10 de la section C de l'annexe Ire de la directive 2004/39/CE qui ne sont pas inclus aux points 1 et 2 ci-dessus.
  § 2. Les établissements qui ne bénéficient pas du traitement prévu à la section V du chapitre 3 du titre I ne sont pas autorisés à utiliser la méthode décrite à l'article V.7.
  Pour calculer la valeur exposée au risque des contrats énumérés au § 1er, al. 2, 3°, les établissements ne sont pas autorisés à utiliser la méthode décrite à l'article V.7.
  § 3. L'utilisation combinée des méthodes présentées aux articles V.6 à V.9 est autorisée sur une base permanente au sein d'un groupe, mais non au sein d'une seule et même entité juridique. L'utilisation combinée des méthodes décrites aux articles V.6 et V.8 au sein d'une entité juridique est toutefois autorisée dans les cas prévus au § 7 et à l'article V.8, § 19.
  § 4. Sous réserve de l'accord préalable de la [2 FSMA]2, les établissements peuvent également calculer la valeur exposée au risque des opérations suivantes selon la méthode du modèle interne décrite à l'article V.9 :
  i) des instruments dérivés,
  ii) des opérations de pension,
  iii) des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base,
  iv) des opérations de prêts avec appel de marge, et
  v) des opérations a règlement différé.
  § 5. [1 Lorsqu'un établissement achète une protection fondée sur des dérivés de crédit contre une exposition inhérente à des activités autres que de négociation, ou contre une exposition de crédit de contrepartie, il peut calculer ses exigences de fonds propres afférentes à l'actif couvert conformément au chapitre 5, section IV. ou, sous réserve de l'accord de la [2 FSMA]2, conformément à l'article VI.9, § 3 ou à l'article VI.97.
   Dans ces cas, et lorsque l'option prévue à l'article IX.11, deuxième phrase, n'est pas appliquée, la valeur exposée au risque en ce qui concerne le risque de crédit de la contrepartie pour ces dérivés de crédit est fixée à zéro.
   Toutefois, un établissement peut choisir d'inclure de façon cohérente, aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres afférentes au risque de crédit de la contrepartie, tous les dérivés de crédit non inclus dans le portefeuille de négociation et achetés pour servir de protection contre une exposition inhérente à des activités autres que de négociation ou contre une exposition de crédit de contrepartie, lorsque la protection du crédit est reconnue en vertu du présent règlement.]1
  La valeur exposée au risque de crédit de contrepartie résultant de contrats d'échange sur défaut vendus hors portefeuille de négociation, qui sont traités comme une protection de crédit fournie par l'établissement, et sous réserve d'une exigence de fonds propres pour risque de crédit couvrant la totalité du montant notionnel, est fixée à zéro.
  § 6. Dans toutes les méthodes décrites aux articles V.6 à V.9, la valeur exposée au risque pour une contrepartie donnée est égale à la somme des valeurs exposées au risque calculées pour chaque ensemble de compensation conclu avec cette contrepartie.
  § 7. Les expositions liées aux transactions à règlement différé peuvent être calculées en utilisant l'une des méthodes décrites aux articles V.6 à V.9, quelles que soient les méthodes retenues pour traiter les opérations de gré à gré sur instruments dérivés, les opérations de pension ainsi que de prêt et d'emprunt de titres ou de produits de base et de prêt avec appel de marge.
  § 8. Pour les méthodes décrites aux articles V.6 et V.7, les établissements doivent s'assurer que le montant notionnel à prendre en compte donne une indication adéquate du risque inhérent au contrat. Si, par exemple, le contrat prévoit une multiplication des flux de trésorerie, le montant notionnel doit être ajusté pour tenir compte des effets de cette multiplication sur la structure de risque de ce contrat.
  [1 § 9. En ce qui concerne le risque de crédit de contrepartie, une valeur exposée au risque de zéro peut être attribuée aux contrats dérivés ou aux opérations de pension, aux opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base, aux transactions à règlement différé et aux opérations de prêt avec appel de marge qui sont en cours avec une contrepartie centrale et qui n'ont pas été rejetées par celle-ci. En outre, une valeur exposée au risque de zéro peut être attribuée aux expositions de crédit vis-à-vis de contreparties centrales qui résultent de contrats dérivés, d'opérations de pension, d'opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base, de transactions à règlement différé et d'opérations de prêt avec appel de marge ou autres expositions, déterminées par la [2 FSMA]2, qui sont en cours entre l'établissement et la contrepartie centrale. Les expositions de la contrepartie centrale au risque de crédit de contrepartie envers tous les participants aux accords conclus sont intégralement et quotidiennement couvertes par des sûretés.]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 6, 3°-5°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.6. Méthode de l'évaluation au prix de marché.
  La valeur exposée au risque correspond à la somme des éléments suivants :
  1° Premier élément : le coût de remplacement actuel sur la base de la valeur de marché (" marking to market ") des opérations à valeur positive;
  2° Second élément : l'exposition de crédit potentielle future, c'est-à-dire le produit résultant de la multiplication du principal notionnel ou de la valeur sous-jacente de chacune des opérations en cours par leur pourcentage respectif, sauf dans le cas d'échanges de taux d'intérêt " variable/variable " dans une même devise, où seul le coût de remplacement sera calculé.
  Le pourcentage est déterminé comme suit, sur la base de la durée résiduelle :

                                         TABLEAU (3)
  Durée        Contrats     Contrats    Contrats     Contrats     Contrats
   résiduelle   sur taux     sur taux    sur          sur          sur
   (1)          d'intérêt    de change   titres de    métaux       produits
                             et sur or   propriété    précieux     de base
                                                      autres       autres
                                                      que l'or     que les
                                                                   métaux
                                                                   précieux
                                                                   (2)
  Un an ou        0 %          1 %         6 %          7 %          10 %
   moins
  De plus d'un    0,5 %        5 %         8 %          7 %          12 %
   an a
   cinq ans
  Plus de         1,5 %        7,5 %      10 %          8 %          15 %
   cinq ans


  (1) Pour les opérations qui sont structurées de manière à régler le risque qui subsiste après certaines dates de paiement déterminées et dont les termes sont révisés de telle sorte que leur valeur de marché soit, à ces dates, ramenée à zéro, la durée résiduelle est égale à la période restant à courir jusqu'à la prochaine date de révision des termes. Dans le cas d'opérations sur taux d'intérêt qui satisfont à ces critères et dont la durée restant à courir est supérieure à un an, le pourcentage ne peut toutefois être inférieur à 0,5 %.
  (2) Sont à reprendre ici les opérations à terme sur produits de base autres que des métaux précieux, ainsi que les opérations à terme qui ne relèvent pas d'une autre catégorie mentionnée dans le tableau et qui sont de nature similaire (par exemple, les opérations à terme sur produits de base).
  (3) Pour les opérations prévoyant de multiples échanges de principal, les pourcentages mentionnés sont à multiplier par le nombre de paiements restant à effectuer en vertu du contrat.

  Art. 5.7. Méthode du risque initial.
  La valeur exposée au risque est obtenue en multipliant le montant du principal notionnel de chaque instrument par les pourcentages inscrits dans le tableau ci-dessous :

                                         TABLEAU
  Echéance (1)                      Contrats sur taux   Contrats sur taux
                                     d'intérêt           de change et
                                                         sur or
  Un an ou moins                         0,5 %               2 %
  Plus d'un an et pas plus de            1 %                 5 %
   deux ans
  Pour chaque année supplémentaire       1 %                 3 %


  (1) Pour les opérations sur devises ou sur or, la durée initiale; pour les opérations sur taux d'intérêt, la durée résiduelle.

  Art. 5.8.Méthode standard.
  Méthode de calcul.
  § 1. La méthode standard (MS) ne peut être appliquée qu'aux instruments dérivés négociés de gré à gré et aux transactions à règlement différé. La valeur exposée au risque est calculée séparément pour chaque ensemble de compensation. Ce calcul est effectué net des sûretés, conformément à la formule suivante :
  Valeur exposée au risque =

  'beta' * max(CMV - CMC;'Sigma'|'Sigma' RPTij - 'Sigma' RPClj| * CCRMj)
                          j       i               l


  où, :
  CMV = valeur de marché courante du portefeuille des transactions relevant de l'ensemble de compensation avec une contrepartie sans prise en compte des sûretés;
  c'est-à-dire où :

  CMV = 'Sigma' CMVi
         i


  CMVi = valeur de marché courante de la transaction i;
  CMC = valeur de marché courante des sûretés affectées à l'ensemble de compensation;
  c'est-à-dire où :

  CMC : 'Sigma' CMCl
         l


  CMCl = valeur de marche courante des sûretés l;
  i = indice désignant la transaction;
  l = indice désignant les sûretés;
  j = indice désignant la catégorie d'ensemble de couverture. Ces ensembles de couverture correspondent à des facteurs de risque pour lesquels des positions en risque de signe opposé peuvent être compensées de façon à obtenir une position en risque nette sur laquelle la mesure de l'exposition peut ensuite être fondée;
  RPTij = position en risque associée à la transaction i par rapport à l'ensemble de couverture j;
  RPClj = position en risque associée aux sûretés l compte tenu de l'ensemble de couverture j;
  CCRMj = multiplicateur du risque de crédit de contrepartie (CCR) visé au tableau du § 18 pour l'ensemble de couverture j;
  'bêta' = 1,4.
  Les sûretés reçues d'une contrepartie sont affectées d'un signe positif. Les sûretés données à une contrepartie sont affectées d'un signe négatif.
  Les sûretés reconnues dans le contexte de cette méthode se limitent aux sûretés éligibles conformément aux articles V. 23, § 3 et IX.9.
  Calcul de la position en risque.
  § 2. Lorsqu'une transaction de gré à gré à profil de risque linéaire portant sur un instrument dérivé prévoit l'échange d'un instrument financier contre un paiement, la partie de la transaction afférente au paiement est appelée " branche de paiement ". Les transactions prévoyant l'échange d'un paiement contre un autre paiement consistent donc en deux branches de paiement. Ces branches de paiement correspondent aux paiements bruts contractuellement convenus, y compris le montant notionnel de la transaction. Les établissements peuvent faire abstraction du risque de taux d'intérêt des branches de paiement dont l'échéance courante est inférieure à un an aux fins des calculs ci-après. Les établissements peuvent traiter les transactions consistant en deux branches de paiement libellées dans la même monnaie, par exemple les swaps sur taux d'intérêt, comme une transaction unique agrégée. Le traitement des branches de paiement s'applique à la transaction agrégée.
  § 3. Les transactions à profil de risque linéaire ayant pour instrument financier sous-jacent des actions (y compris des indices d'actions), de l'or, d'autres métaux précieux ou d'autres produits de base se voient attribuer une position en risque sur l'action (ou l'indice d'actions) ou le produit de base (y compris l'or et les autres métaux précieux) concerné(e), tandis que leur branche de paiement se voit attribuer une position en risque de taux d'intérêt. Si la branche de paiement est libellée en devise, elle se voit, en outre, attribuer une position en risque libellée dans cette devise.
  § 4. Les transactions a profil de risque linéaire ayant pour instrument financier sous-jacent un titre de créance se voient attribuer une position en risque de taux d'intérêt pour ce titre de créance et une autre position en risque de taux d'intérêt pour la branche de paiement. Les transactions à profil de risque linéaire prévoyant l'échange d'un paiement contre un autre paiement (y compris les contrats de change à terme) se voient attribuer une position en risque de taux d'intérêt pour chacune de leurs branches de paiement. Si le titre de créance sous-jacent est libellé en devise, il se voit attribuer une position en risque libellée dans cette devise. Si la branche de paiement est libellée en devise, elle se voit également attribuer une position en risque libellée dans cette devise. Toute opération de swap de change de base reçoit une valeur exposée au risque de zéro.
  § 5. La mesure de la position en risque associée à une transaction à profil de risque linéaire correspond à la valeur notionnelle effective (prix de marché x quantité) des instruments financiers sous-jacents (produits de base compris), telle que convertie dans la monnaie domestique de l'établissement, sauf dans le cas des titres de créance.
  § 6. Pour les titres de créance et les branches de paiement, la mesure de la position en risque correspond à la valeur notionnelle effective des paiements bruts non échus (montant notionnel compris), telle que convertie dans la monnaie nationale de l'établissement, puis multipliée par la duration modifiée du titre de créance ou de la branche de paiement, selon le cas.
  § 7. La mesure de la position en risque associée à un contrat d'échange sur défaut (credit default swap) correspond à la valeur notionnelle du titre de créance de référence, multipliée par l'échéance résiduelle du contrat d'échange sur défaut.
  § 8. La mesure de la position en risque associée à un instrument dérivé négocié de gré à gré et à profil de risque non linéaire (y compris les options et les options sur swaps) est égale à l'équivalent delta de la valeur notionnelle effective de l'instrument financier sous-jacent à la transaction, sauf si le sous-jacent est un titre de créance.
  § 9. La mesure de la position en risque associée à un instrument dérivé négocié de gré à gré et a profil de risque non linéaire (y compris les options et les options sur swaps) ayant pour sous-jacent un titre de créance ou une branche de paiement est égale à l'équivalent delta de la valeur notionnelle effective de ce titre de créance ou de cette branche de paiement, multipliée par la duration modifiée du titre de créance ou de la branche de paiement, selon le cas.
  § 10. Pour la détermination des positions en risque, les sûretés reçues d'une contrepartie doivent être traitées comme des créances sur la contrepartie au titre d'un contrat sur instrument dérivé (position longue) venant à échéance le jour même, alors que les sûretés données sont à traiter comme des obligations à l'égard de la contrepartie (position courte) venant à échéance le jour même.
  § 11. Les établissements peuvent utiliser les formules suivantes pour déterminer la taille et le signe d'une position en risque :
  a) Pour tous les instruments autres que les titres de créance :
  valeur notionnelle effective ou équivalent delta =

      'delta'V
  Pref--------
      'delta'p


  où :
  Pref = prix de l'instrument sous-jacent, exprimé dans la monnaie de référence;
  V = valeur de l'instrument financier (s'il s'agit d'une option : prix de l'option; s'il s'agit d'une transaction à profil de risque linéaire : valeur de l'instrument sous-jacent lui-même);
  p = prix de l'instrument sous-jacent, exprimé dans la même monnaie que V;
  b) Pour les titres de créance et les branches de paiement de toutes les transactions :
  valeur notionnelle effective multipliée par la duration modifiée, ou
  équivalent delta en valeur notionnelle multiplié par la duration modifiée

  'delta'V
  --------
  'delta'r


  où :
  V = valeur de l'instrument financier (dans le cas d'une option : prix de l'option; dans le cas d'une transaction à profil de risque linéaire : valeur de l'instrument sous-jacent ou de la branche de paiement, suivant le cas);
  r = taux d'intérêt.
  Si V est libellé dans une monnaie autre que la monnaie de référence, l'instrument dérivé doit être converti dans la monnaie de référence en appliquant le taux de change pertinent.
  § 12. Les positions en risque sont regroupées par ensembles de couverture. Pour chaque ensemble de couverture, on calcule la position en risque nette, c'est-à-dire la valeur absolue de la somme des positions en risque résultantes. Cette position en risque nette est représentée par :

  |'Sigma' RPTij - 'Sigma' RPClj|
    i               l


  dans les formules reprises au § 1er.
  § 13. Pour les positions en risque de taux d'intérêt associées aux dépôts d'espèces reçus d'une contrepartie à titre de sûreté, aux branches de paiement et aux titres de créance sous-jacents auxquels s'applique une exigence de fonds propres inférieure ou égale à 1,60 % conformément à l'article IX.25, on distingue, dans chaque monnaie, six ensembles de couverture exposés dans le tableau ci-dessous. Ces ensembles de couverture sont définis par une combinaison des facteurs " échéance " et " taux d'intérêt référencés ".
  Tableau.

               Taux d'intérêt références        Taux d'intérêt références
                par rapport aux taux du          par rapport a
                secteur public                   un autre taux
  Echéance     < ou = 1 an                      < ou = 1 an
  Echéance     > 1 an - < ou = 5 ans            > 1 an - < ou = 5 ans
  Echéance     > 5 ans                          > 5 ans


  § 14. Pour les positions en risque de taux d'intérêt associées à des titres de créance sous-jacents ou à des branches de paiement pour lesquels le taux d'intérêt est lié à un taux d'intérêt de référence représentatif du niveau général des taux sur le marché, l'échéance résiduelle correspond à la durée de l'intervalle restant à courir jusqu'au prochain réajustement du taux d'intérêt. Dans tous les autres cas, elle correspond à la durée de vie résiduelle du titre de créance sous-jacent ou, pour une branche de paiement, à la durée de vie résiduelle de la transaction.
  § 15. [1 Il y a un seul ensemble de couverture pour chaque émetteur d'un titre de créance de référence sous-jacent à un contrat d'échange sur défaut. Les contrats d'échange sur défaut "au énième défaut" fondés sur un panier d'instruments sont traités comme suit :
   a) la mesure de la position en risque pour un titre de créance de référence dans un panier sous-jacent à un contrat d'échange sur défaut " au énième défaut " correspond à la valeur notionnelle effective du titre de créance de référence, multipliée par la duration modifiée du dérivé "au énième défaut" en ce qui concerne une variation de la marge de crédit du titre de créance de référence;
   b) il y a un seul ensemble de couverture pour chaque titre de créance de référence dans un panier sous-jacent à un contrat d'échange sur défaut " au énième défaut "; les positions en risque associées à différents contrats d'échange sur défaut "au énième défaut" ne sont pas comprises dans le même ensemble de couverture;
   c) le multiplicateur du risque de crédit de contrepartie applicable à chaque ensemble de couverture créé pour l'un des titres de créance de référence d'un dérivatif " au énième défaut " est égal à 0,3 % pour les titres de créance de référence qui ont une évaluation de crédit établie par un OEEC reconnu par la [2 FSMA]2 en vertu du présent règlement équivalente à un échelon 1 à 3 de qualité de crédit, et est égal à 0,6 % pour les autres titres de créance.]1
  § 16. S'agissant des positions en risque de taux d'intérêt associées aux dépôts d'espèces confiés à titre de sûreté à une contrepartie lorsque celle-ci n'a pas d'obligation à faible risque spécifique à payer en cours ainsi que des positions associées à des titres de créance, auxquels s'applique une exigence de fonds propres supérieure à 1,60 % conformément à l'article IX.25 du titre IX, il y a un seul ensemble de couverture par émetteur. Lorsque des branches de paiement imitent de tels titres de créance, il y a également un seul ensemble de couverture pour chaque émetteur d'un titre de créance de référence. Les établissements peuvent attribuer a un même ensemble de couverture les positions en risque découlant des titres de créance d'un émetteur donné ou des titres de créance de référence d'un même émetteur qui sont imités par des branches de paiement ou qui sont sous-jacents à un contrat d'échange sur défaut.
  § 17. Les instruments financiers sous-jacents autres que des titres de créance sont respectivement affectés à un même ensemble de couverture à la condition d'être identiques ou similaires. Dans tous les autres cas, ils sont affectés à des ensembles de couverture distincts. La similarité des instruments est établie comme suit :
  - dans le cas d'actions, sont similaires des instruments émis par le même émetteur. Un indice d'actions est traité comme un émetteur distinct;
  - dans le cas des métaux précieux, sont similaires des instruments portant sur un même métal. Un indice de métaux précieux est traité comme un métal précieux distinct;
  - dans le cas de l'électricité, les instruments semblables sont les droits et obligations de fourniture afférents à la même période de charge (pic ou creux) sur une période de 24 heures; et
  - dans le cas des produits de base, sont similaires des instruments portant sur un même produit de base. Un indice de produits de base est traité comme un produit de base distinct.
  § 18. Les multiplicateurs du risque de crédit de contrepartie (CCR multipliés, CCRM) applicables aux différents ensembles de couverture sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
  Tableau :

  Catégorie d'ensembles de couverture                             CCR
  1.  Taux d'intérêt                                               0,2 %
  2.  Taux d'intérêt en cas de positions en risque associées       0,3 %
       a un titre de créance de référence qui est sous-jacent
       a un contrat d'échange sur défaut et qui fait l'objet
       d'une exigence de fonds propres inférieure ou égale
       a 1,60 % conformément a l'article IX.25
  3.  Taux d'intérêt en cas de positions en risque associées à     0,6 %
       un titre de créance ou a un titre de créance de
       référence faisant l'objet d'une exigence de fonds
       propres supérieure à 1,60 % conformément à
       l'article IX.25
  4.  Taux de change                                               2,5 %
  5.  Electricité                                                  4,0 %
  6.  Or                                                           5,0 %
  7.  Actions                                                      7,0 %
  8.  Métaux précieux (sauf or)                                    8,5 %
  9.  Produits de base autres que métaux précieux et électricité  10,0 %
  10. Instruments sous-jacents à des instruments dérivés          10,0 %
       négociés de gré à gré ne relevant d'aucune des
       catégories ci-dessus


  Les instruments financiers sous-jacents à des instruments dérivés négociés de gré à gré, tels que visés au tableau ci-dessus, point 10, sont affectés à des ensembles de couverture distincts pour chaque catégorie d'instruments financiers sous-jacents.
  § 19. Pour les transactions à profil de risque non linéaire ou les branches de paiement et les transactions ayant des titres de créance pour sous-jacents pour lesquelles l'établissement ne peut déterminer, respectivement, le delta ou la duration modifiée en utilisant un modèle approuvé par la [2 FSMA]2 aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres pour risque de marché, il est fait usage de la méthode présentée à l'article V.6. Le netting n'est pas reconnu, c'est-à-dire que la valeur exposée au risque est déterminée comme s'il s'agissait d'un ensemble de compensation ne comprenant que la transaction considérée.
  § 20. Un établissement dispose de procédures internes lui permettant de vérifier, préalablement à l'inclusion d'une transaction dans un ensemble de compensation, que celle-ci est couverte par un accord de netting exécutoire qui satisfait aux exigences applicables exposées à l'article V.10.
  § 21. Un établissement qui recourt à des sûretés pour atténuer son exposition de crédit de contrepartie dispose de procédures internes lui permettant de vérifier, préalablement à la prise en compte de ces sûretés dans ces calculs, que celles-ci satisfont aux normes de sécurité juridique exposées au chapitre 5 du présent titre.
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 6, 6°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.9.Méthode modèle interne.
  Principes généraux.
  § 1. Sous réserve de l'accord de la [1 FSMA]1, les établissements peuvent utiliser la méthode du modèle interne (MMI) pour calculer la valeur exposée au risque des transactions de l'article V.5, § 1er, ou pour les transactions de l'article V.5, § 4 ii), iii) et iv), ou pour les transactions de l'article V.5, § 4 i) à iv). Dans chacun de ces cas, les transactions visées à l'article V.5, § 4 v), peuvent également se voir appliquer cette méthode. Nonobstant l'article V.5, § 3, les établissements peuvent décider de ne pas appliquer cette méthode lorsque le risque est inexistant ou insignifiant. Pour l'application de la méthode du modèle interne, les établissements satisfont aux exigences énoncées ci-après.
  § 2. Sous réserve de l'accord de la [1 FSMA]1, l'application de la MMI peut s'effectuer par séquences pour différents types de transactions. Durant cette période, les établissements peuvent appliquer les méthodes visées à l'article V.6 ou V.8.
  Nonobstant le reste du présent article, les établissements ne sont pas tenus d'utiliser un modèle spécifique.
  § 3. Pour toutes les transactions sur instruments dérivés négociés de gré à gré et pour les transactions à règlement différé pour lesquelles l'établissement n'a pas reçu l'autorisation d'utiliser la MMI, il applique les méthodes visées à l'article V.6 ou V.8. L'application combinée de ces deux méthodes est autorisée de manière permanente au sein d'un groupe. L'utilisation combinée des deux méthodes au sein d'une entité juridique n'est autorisée que si l'une des méthodes est utilisée pour les cas prévus à l'article V.8, § 19.
  § 4. Les établissements qui ont obtenu l'autorisation d'appliquer la MMI ne peuvent revenir aux méthodes visées à l'article V.6 ou V.8 sauf motif dûment justifié et sous réserve de l'accord de la [1 FSMA]1. Si un établissement cesse de se conformer aux exigences énoncées dans la présente partie, il soumet à la [1 FSMA]1 un plan de retour à la conformité dans un délai raisonnable ou prouve que son inobservation est sans effet notable.
  Calcul de la valeur exposée au risque.
  § 5. La valeur exposée au risque est mesurée au niveau de l'ensemble de compensation. Le modèle établit la distribution prévisionnelle des fluctuations de la valeur de marché de l'ensemble de compensation qui sont imputables aux fluctuations de variables de marché telles que les taux d'intérêt et les taux de change. Il calcule ensuite la valeur exposée au risque de l'ensemble de compensation à toute date future, compte tenu des fluctuations des variables de marché. Pour les contreparties couvertes par une sûreté en vertu d'un accord de marge, le modèle peut également tenir compte des évolutions futures de cette sûreté.
  § 6. Les établissements peuvent tenir compte des sûretés financières éligibles telles que définies à l'article V.23, § 3, et celles visées à l'article IX.9 dans leur distribution prévisionnelle concernant les fluctuations de la valeur de marché de l'ensemble de compensation à condition que la sûreté réponde aux exigences quantitatives, qualitatives et en matière d'information prévues pour la MMI.
  § 7. La valeur exposée au risque est calculée comme étant égale au produit du facteur 'alpha' et de l'exposition positive anticipée effective (Effective EPE) :
  valeur exposée au risque = 'alpha' x Effective EPE
  où
  --> alpha ('alpha') est égal à 1.4, la [1 FSMA]1 pouvant toutefois exiger une valeur supérieure, et l'exposition positive anticipée effective (Effective EPE) est calculée en partant de l'hypothèse que l'exposition anticipée (expected exposure EEt) correspond à l'exposition moyenne à une date future t, cette moyenne étant basée sur les valeurs futures possibles des facteurs de risque de marché pertinents. Le modèle interne estime EE à une série de dates futures t1, t2, t3, etc.
  § 8. L'exposition anticipée effective (Effective EE) est calculée par récurrence, comme suit :
  Effective EEtk = max (Effective EEtk-1; EEtk)
  ou
  t0 désigne la date actuelle et où l'exposition anticipée effective à t0 (Effective EEt0) est égale à l'exposition actuelle.
  § 9. A cet égard, l'exposition positive anticipée effective (Effective EPE) correspond à la valeur moyenne de l'exposition anticipée effective (Effective EE) durant la première année de l'exposition future. Si tous les contrats inclus dans l'ensemble de compensation ont une échéance de moins d'un an, l'exposition positive anticipée (EPE) est égale à la moyenne des expositions anticipées (EE) jusqu'à l'échéance du dernier de ces contrats. L'exposition positive anticipée effective (Effective EPE) est calculée comme étant égal a la moyenne pondérée des expositions anticipées effectives (Effective EE), selon la formule suivante :

                 min(1 year;maturity)
  EffectiveEPE = 'Sigma' EffectiveEEtk * 'Delta'tk
                  k = 1


  où
  les pondérations 'Delta'tk = tk - tk-1 permettent de tenir compte du cas dans lequel l'exposition future est calculée à des dates qui ne sont pas uniformément réparties dans le temps.
  § 10. Les mesures de l'exposition anticipée ou de l'exposition maximale sont calculées sur la base d'une distribution des expositions tenant compte de l'éventuelle non-normalité de cette distribution.
  § 11. Les établissements peuvent utiliser une mesure plus prudente que le produit du facteur 'alpha' et de l'exposition positive anticipée effective (Effective EPE) calculée selon la formule énoncée plus haut, pour chaque contrepartie.
  § 12. Nonobstant le § 7, la [1 FSMA]1 peut autoriser les établissements à utiliser leurs propres estimations d'alpha ('alpha'), sous réserve d'une valeur plancher de 1,2; 'alpha' est alors égal au ratio entre le montant des fonds propres résultant d'une estimation globale d'une l'exposition de crédit de contrepartie sur toutes les contreparties (numérateur) et le montant des fonds propres basé sur l'exposition positive anticipée (EPE) (dénominateur). Au dénominateur, celui-ci est utilisé comme s'il s'agissait d'un encours fixe. Les établissements démontrent que leurs estimations internes d''alpha' tiennent compte, au numérateur, des sources importantes de dépendance stochastique après distribution des valeurs de marche des transactions ou des portefeuilles de transactions entre contreparties. Les estimations internes d''alpha' tiennent compte de la granularité des portefeuilles.
  § 13. Les établissements veillent à ce que le numérateur et le dénominateur d''alpha' soient calculés de façon cohérente au regard de la méthode de modélisation, des spécifications de paramètres et de la composition de leurs portefeuilles. La méthode utilisée doit être fondée sur l'approche interne de chaque établissement en matière de fonds propres et elle doit faire l'objet d'une documentation détaillée et d'une validation indépendante. En outre, les établissements doivent revoir leurs estimations au moins une fois par trimestre, voire plus fréquemment lorsque la composition de leurs portefeuilles évolue dans le temps. Les établissements évaluent aussi le risque lié au modèle.
  § 14. Le cas échéant, les volatilités et les corrélations de facteurs de risque de marché utilisés dans l'estimation commune du risque de marché et du risque de crédit devraient tenir compte du facteur de risque de crédit afin de refléter l'augmentation potentielle de la volatilité ou de la corrélation en cas de retournement de la conjoncture économique.
  § 15. Si l'ensemble de compensation fait l'objet d'un accord de marge, les établissements utilisent une des mesures suivantes de l'exposition positive anticipée :
  (a) L'exposition positive anticipée effective (Effective EPE), sans prise en compte de l'accord de marge,
  (b) Le seuil, s'il est positif, fixé dans l'accord de marge, augmenté d'une majoration tenant compte de l'augmentation potentielle de l'exposition durant la période de marge en risque. La majoration est égale à l'augmentation anticipée de l'exposition de l'ensemble de compensation, à partir d'une exposition courante de zéro, sur la période de marge en risque. Un plancher de 5 jours ouvrables pour les ensembles de compensation constitues seulement de transactions de type pension, avec appel de marge quotidien et calcul de la valeur de marché, et de 10 jours ouvrables pour tous les autres ensembles de compensation, est prévu pour la période de marge en risque utilisée à cette fin,
  (c) Si le modèle tient compte des effets de la marge pour estimer l'exposition anticipée, la mesure de celle-ci peut être utilisée directement dans la formule reprise au § 8, sous réserve de l'approbation de la [1 FSMA]1.
  Exigences minimales applicables aux modèles de calcul de l'exposition positive anticipée.
  § 16. Tout modèle de calcul de l'exposition positive anticipée utilisé par un établissement doit satisfaire aux exigences opérationnelles énoncées aux §§ 17 à 41.
  Gestion du risque de crédit de contrepartie (CCR).
  § 17. L'établissement dispose d'une unité de gestion des risques chargée de la conception et de la mise en oeuvre de son système de gestion du risque de crédit de contrepartie, y compris en ce qui concerne la validation initiale puis continue du modèle. Cette unité contrôle l'intégrité des données entrées dans le modèle; elle élabore et analyse les rapports sur les résultats générés par ce modèle d'évaluation des risques de l'établissement, dont un rapport évaluant la corrélation entre la mesure de l'exposition et les limites de crédit et de négociation. Elle est indépendante des unités chargées de la création, du renouvellement ou de la négociation des expositions et libre de toute influence inopportune. Elle est dotée de ressources humaines adéquates. Elle rend compte directement à la direction effective de l'établissement. Ses travaux sont étroitement intégrés au processus de gestion quotidienne du risque de crédit de l'établissement. Le résultat de ses travaux fait, par conséquent, partie intégrante du processus de planification, de suivi et de contrôle du profil de risque de l'établissement, sur le plan général comme celui du risque de crédit.
  § 18. L'établissement dispose de politiques, de procédures et de systèmes de gestion du risque de crédit de contrepartie qui sont sains d'un point de vue conceptuel et qui sont mis en oeuvre avec intégrité. Un cadre sain, en matière de gestion du risque de crédit de contrepartie, suppose l'identification, la mesure, la gestion, l'approbation et le reporting interne de ce risque.
  § 19. Les politiques de gestion des risques de l'établissement tiennent compte du risque de marché, du risque de liquidité et des risques juridiques et opérationnels qui peuvent être liés au risque de crédit de contrepartie. Avant de s'engager avec une contrepartie, l'établissement évalue la qualité de sa signature et tient dûment compte du risque de crédit avant et après règlement. Ces risques sont gérés le plus complètement possible au niveau de la contrepartie (par une agrégation des expositions envers cette contrepartie avec d'autres expositions de crédit) ainsi qu'à l'échelle de l'entreprise.
  § 20. L'organe d'administration et la direction effective de l'établissement prennent une part active dans le processus de contrôle du risque de crédit de contrepartie et traitent celui-ci comme un volet essentiel de l'activité, auquel des ressources importantes doivent être consacrées. La direction effective connaît les limites du modèle utilisé et les hypothèses sur lesquelles il repose; elle a conscience de l'impact que ces limites et hypothèses peuvent avoir sur la fiabilité des résultats obtenus. Elle tient également compte des incertitudes de l'environnement de marché et des questions opérationnelles et sait comment elles sont intégrées dans le modèle.
  § 21. Les rapports quotidiens concernant l'exposition de l'établissement au risque de crédit de contrepartie sont visés par un niveau d'encadrement suffisamment élevé et jouissant d'une autorité suffisante pour faire appliquer tant les réductions de position décidées par les gestionnaires de crédit ou des négociateurs à titre individuel que les réductions de l'exposition globale de l'établissement au risque de crédit de contrepartie.
  § 22. Le système de gestion du risque de crédit de contrepartie de l'établissement est utilisé en conjonction avec les limites internes en matière de crédit et de négociation. Ces limites s'articulent avec le modèle d'évaluation des risques de l'établissement d'une manière qui est cohérente dans la durée et qui est bien comprise des gestionnaires de crédit, des négociateurs et de la direction effective.
  § 23. Pour mesurer son exposition de crédit de contrepartie, l'établissement tient compte de l'usage journalier et intra journalier des lignes de crédit. Il mesure son exposition courante brute et nette des sûretés détenues. Au niveau tant du portefeuille que des contreparties, l'établissement calcule et contrôle son exposition maximale ou son exposition future potentielle (PFE), sur la base de l'intervalle de confiance qu'il a choisi. Il tient compte des positions importantes ou concentrées, notamment par groupe de contreparties liées, par secteur, par marché, etc.
  § 24. L'établissement met en place un programme de simulation de crise systématique et rigoureux, qui complète l'analyse du risque de crédit de contrepartie sur la base des résultats générés quotidiennement par son modèle d'évaluation des risques. Les résultats de cette simulation de crise sont examinés périodiquement par la direction effective et ils sont pris en compte dans les politiques et les limites en matière de risque de crédit de contrepartie arrêtées par la direction effective et l'organe d'administration. Lorsqu'une simulation de crise fait apparaître une vulnérabilité particulière à un ensemble donné d'événements, des mesures sont rapidement adoptées en vue d'une gestion adéquate de ces risques.
  § 25. L'établissement met en place une routine visant à assurer le respect d'un ensemble de politiques, de contrôles et de procédures internes consignés par écrit et se rapportant au fonctionnement du système de gestion du risque de crédit de contrepartie. Ledit système fait l'objet d'une documentation détaillée, contenant une explication des techniques empiriques utilisées pour mesurer ce risque.
  § 26. L'établissement procède régulièrement à une analyse indépendante de son système de gestion du risque de crédit de contrepartie, via son propre processus d'audit interne. Cette analyse porte sur les unités chargées de l'activité de marché et de la gestion des risques de crédit de contrepartie. Un examen du processus global de gestion du risque de crédit de contrepartie a lieu à intervalles réguliers; au minimum, il porte spécifiquement sur :
  (a) L'adéquation de la documentation relative au système et au processus de gestion du risque de crédit de contrepartie;
  (b) L'organisation de l'unité de gestion des risques de crédit de contrepartie;
  (c) L'intégration des mesures du risque de crédit de contrepartie à la gestion quotidienne des risques;
  (d) Les procédures d'approbation des modèles de tarification du risque et des systèmes d'évaluation utilisés par le front-office et le back-office;
  (e) La validation de toute modification significative apportée au processus d'évaluation du risque de crédit de contrepartie;
  (f) La mesure dans laquelle le modèle d'évaluation des risques appréhende le risque de crédit de contrepartie;
  (g) L'intégrité du système d'information de gestion;
  (h) L'exactitude et l'exhaustivité des données relatives au risque de crédit de contrepartie;
  (i) Le contrôle de la cohérence, de l'actualité et de la fiabilité des données utilisées dans le modèle interne, ainsi que de l'indépendance de ces sources;
  (j) L'exactitude et le caractère approprié des hypothèses utilisées en matière de volatilité et de corrélation;
  (k) L'exactitude des calculs relatifs à l'évaluation et à la transformation des risques;
  (l) La vérification de l'exactitude du modèle par de fréquents contrôles a posteriori.
  Critères d'utilisation.
  § 27. La distribution des expositions établie par le modèle interne utilisé aux fins du calcul de l'exposition positive anticipée effective (Effective EPE) est étroitement intégrée au processus de gestion quotidienne du risque de crédit de contrepartie. Les résultats produits par le modèle jouent ainsi un rôle essentiel dans les procédures d'approbation des crédits, de gestion du risque de crédit de contrepartie, d'allocation interne des fonds propres et de gouvernement d'entreprise de l'établissement.
   § 28. L'établissement conserve l'enregistrement de toute utilisation d'un modèle lui permettant d'établir la distribution de ses expositions de crédit de contrepartie. Il démontre par ce moyen qu'il a utilisé, pendant un an au moins avant l'approbation par la [1 FSMA]1, un modèle satisfaisant largement aux exigences minimales énoncées au présent article pour calculer les distributions sur la base desquelles il évalue son exposition positive anticipée (EPE).
  § 29. Le modèle utilisé pour établir la distribution des expositions de crédit de contrepartie fait partie intégrante d'un cadre de gestion du risque de contrepartie comprenant l'identification, la mesure, la gestion, l'approbation et le reporting interne de ce risque. Dans ce cadre sont également mesurés l'usage qui est fait des lignes de crédit (par une agrégation des expositions de crédit de contrepartie avec d'autres expositions de crédit) et l'allocation des fonds propres. Outre son exposition positive anticipée (EPE), l'établissement mesure et gère son exposition courante. Le cas échéant, cette exposition courante est mesurée brute et nette des sûretés détenues. L'établissement satisfait aux critères d'utilisation s'il utilise d'autres mesures du risque de crédit de contrepartie, comme l'exposition maximale ou l'exposition future potentielle, sur la base de la distribution des expositions générée par le même modèle que celui qu'il utilise pour calculer l'exposition positive anticipée.
  § 30. L'établissement doit être en mesure d'estimer quotidiennement son exposition anticipée si nécessaire, à moins qu'il ne démontre à la [1 FSMA]1 que son exposition au risque de crédit de contrepartie justifie un calcul moins fréquent. Il calcule également son exposition anticipée selon un profil temporel d'horizons prévisionnels reflétant convenablement la structure temporelle des flux de liquidités et des échéances des contrats à venir, et ce d'une manière appropriée à l'importance et à la composition des expositions.
  § 31. L'exposition est mesurée, suivie et contrôlée sur toute la durée de vie de tous les contrats inclus dans l'ensemble de compensation (et non pas seulement à l'horizon d'un an). L'établissement met en place des procédures lui permettant d'identifier et de contrôler l'exposition de crédit de contrepartie lorsque l'exposition dépasse l'horizon annuel. En outre, l'augmentation prévisionnelle de l'exposition est intégrée dans son modèle interne de calcul des fonds propres.
  Simulation de crise.
  § 32. L'établissement se dote de solides processus de simulation de crise, qu'il applique lorsqu'il évalue l'adéquation de ses fonds propres aux risques de crédit de contrepartie. Ces mesures sont comparées à celle de l'exposition positive anticipée et elles sont considérées, par l'établissement, comme faisant partie intégrante du processus visé au titre XII. Les simulations de crise doivent également permettre à l'établissement de détecter les événements possibles ou les modifications éventuelles de la conjoncture économique qui pourraient avoir des conséquences préjudiciables sur ses expositions de crédit et d'apprécier sa capacité à y faire face.
  § 33. L'établissement soumet à des simulations de crise ses expositions de crédit de contrepartie, y compris à des simulations testant conjointement les facteurs inhérents aux risques de marché et de crédit. Ces simulations tiennent compte du risque de concentration (envers une seule contrepartie ou un groupe de contreparties), du risque de corrélation entre risques de marché et risques de crédit, et du risque de voir la liquidation des positions d'une contrepartie provoquer un mouvement du marché. Les simulations doivent aussi permettre d'analyser l'impact d'un tel mouvement de marché sur les propres positions de l'établissement, et le résultat de cette analyse est pris en compte dans l'évaluation du risque de crédit de contrepartie.
  Risque de corrélation.
  § 34. L'établissement prend dûment en considération les expositions donnant lieu à un niveau important de risque de corrélation générale.
  § 35. L'établissement dispose de procédures lui permettant d'identifier, de suivre et de contrôler les cas d'exposition à un risque de corrélation spécifique, du début d'une transaction jusqu'à son échéance.
  Intégrité du processus de modélisation.
  § 36. Le modèle interne reflète les conditions et spécifications des transactions de façon actualisée, complète et prudente. Ces conditions incluent, au moins, les montants notionnels des contrats, leur échéance, les actifs de référence, les accords de marge et les accords de netting. Ces conditions et spécifications sont enregistrées dans une base de données qui fait l'objet d'un audit formel à intervalles réguliers. Le processus de reconnaissance des accords de netting prévoit le visa de juristes à l'effet de s'assurer du caractère exécutoire du netting, qui est enregistré dans la base de données par une unité indépendante. La transmission des conditions et spécifications de la transaction au modèle interne est également soumise à un audit interne. L'établissement met en place des procédures de réconciliation formelle entre le modèle interne et les systèmes sources, afin de vérifier en continu que les conditions et spécifications des transactions sont prises en compte dans le calcul de l'exposition positive anticipée de façon correcte ou, à tout le moins, prudente.
  § 37. Le modèle utilise des données de marché actuelles pour calculer les expositions courantes. Lorsque des données historiques sont utilisées aux fins des estimations de volatilité et de corrélation, elles couvrent au moins trois années et sont actualisées une fois par trimestre, voire plus fréquemment si les conditions de marché le justifient. Les données couvrent toute une série de conditions économiques, par exemple un cycle économique complet. Une unité indépendante de l'unité chargée de l'activité valide le prix établi par cette dernière. Les données sont recueillies indépendamment des branches d'activité, entrées dans le modèle interne en temps utile et de façon exhaustive et elles sont conservées dans une base de données qui fait l'objet d'un audit formel à intervalles réguliers. L'établissement dispose, en outre, d'une procédure bien établie de vérification de l'intégrité des données, lui permettant de nettoyer celles-ci de toute erreur et/ou anomalie constatée. Dans la mesure où le modèle interne repose, en fait de données de marché, sur des approximations, notamment pour les nouveaux produits pour lesquels des données historiques couvrant trois années sont susceptibles de faire défaut, les politiques internes définissent quelles approximations sont appropriées, et l'établissement démontre empiriquement qu'elles donnent une représentation prudente du risque sous-jacent dans des conditions de marché défavorables. Si le modèle tient compte de l'effet de la sûreté sur les fluctuations de la valeur de marché de l'ensemble de compensation, l'établissement dispose de données historiques appropriées pour modéliser la volatilité de la sûreté.
  § 38. Le modèle fait l'objet d'un processus de validation. Ce processus s'articule clairement avec les politiques et procédures de l'établissement. Il spécifie le type de vérifications nécessaires pour garantir l'intégrité du modèle et déterminer les conditions dans lesquelles les hypothèses ne sont plus respectées et peuvent dès lors aboutir à une sous-estimation de l'exposition positive anticipée. Le processus de validation englobe un examen de l'exhaustivité du modèle.
  § 39. L'établissement contrôle les risques pertinents et dispose de procédures lui permettant d'ajuster son estimation de l'exposition positive anticipée lorsque les expositions en question deviennent significatives. Ceci implique que :
  a) l'établissement identifie et gère ses expositions de corrélation spécifique;
  b) dans le cas des expositions à profil de risque croissant après un an, l'établissement compare régulièrement son estimation de l'exposition positive anticipée sur un an avec son estimation de cette exposition sur toute sa durée;
  c) dans le cas des expositions à échéance de moins d'un an, l'établissement compare régulièrement le coût de remplacement (exposition courante) avec le profil de l'exposition réalisée et/ou enregistre des données permettant une telle comparaison.
  § 40. Un établissement dispose de procédures internes lui permettant de vérifier, préalablement à l'inclusion d'une transaction dans un ensemble de compensation, que celle-ci est couverte par un accord de netting exécutoire qui satisfait aux exigences énoncées à l'article V.10.
  § 41. Un établissement qui recourt a des sûretés pour atténuer son exposition de crédit de contrepartie dispose de procédures internes lui permettant de vérifier, préalablement à la prise en compte de ces sûretés dans ces calculs, que celles-ci satisfont aux normes de sécurité juridique énoncées au chapitre 5.
  Exigences de validation applicables aux modèles de calcul de l'exposition positive anticipée.
  § 42. Le modèle de calcul de l'exposition positive anticipée utilisé par un établissement doit satisfaire aux exigences de validation suivantes :
  - Les critères de validation qualitatifs énoncés au chapitre 8 du titre IX;
  - Aux fins de la mesure de l'exposition au risque de crédit de contrepartie, les prévisions relatives aux taux d'intérêt, aux taux de change, aux cours des actions, aux produits de base et aux autres facteurs de risque de marché sont établies sur de longues périodes. La performance du modèle de prévision des facteurs de risque de marché est également validée sur une longue période;
  - Les modèles de tarification utilisés pour calculer l'exposition de crédit de contrepartie, dans un scénario donné de prévision des chocs futurs devant affecter les facteurs de risque de marché, sont testés dans le cadre du processus de validation du modèle. Les modèles de tarification appliqués aux options tiennent compte du caractère non linéaire de la valeur des options au regard des facteurs de risque de marché;
  - Le modèle de calcul de l'exposition positive anticipée intègre des informations spécifiques à chaque transaction, de manière à pouvoir agréger les expositions au niveau de l'ensemble de compensation. L'établissement veille à ce que, dans le cadre du modèle, chaque transaction soit affectée au bon ensemble de compensation;
  - Le modèle de calcul de l'exposition positive anticipée intègre également des informations spécifiques à chaque transaction afin de capturer les effets des accords de marge. Il tient compte aussi bien du montant actuel de marge que du montant de marge qui pourrait être transféré entre contreparties à l'avenir. Il tient également compte de la nature des accords de marge (unilatérale ou bilatérale), de la fréquence des appels de marge, de la période de marge en risque, du seuil d'exposition hors marge que l'établissement est prêt à accepter et du montant minimal de tout transfert. Enfin, soit il modélise les variations, aux prix du marché, de la valeur des sûretés accordées, soit il applique les règles exposées au chapitre 5;
  - Des contrôles a posteriori de type statique, fondés sur des données historiques et portant sur des portefeuilles représentatifs de contrepartie font partie intégrante du processus de validation du modèle. A intervalles réguliers, l'établissement soumet à de tels contrôles un certain nombre de portefeuilles représentatifs de contrepartie (réels ou hypothétiques). Ces portefeuilles représentatifs sont choisis sur la base de leur sensibilité aux corrélations et facteurs de risque significatifs auxquels l'établissement est exposé;
  - Si ces contrôles font apparaître que le modèle n'est pas suffisamment précis, la [1 FSMA]1 révoque l'agrément dont bénéficie le modèle ou impose des mesures destinées à faire en sorte que le modèle soit amélioré sans délai. Elle peut aussi exiger une augmentation des exigences en fonds propres conformément aux dispositions du titre XII.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Section II. - Contrats de novation et conventions de compensation (contractual netting).

  Art. 5.10.§ 1er. Aux fins de la présente section, on entend par " conventions de netting " les conventions de novation ou de compensation, par " contrepartie " toute personne (y compris les personnes physiques) qui peut juridiquement conclure une convention de netting, et par " convention de netting multiproduits " toute convention de netting bilatérale écrite conclue entre un établissement et une contrepartie créant une obligation juridique unique s'étendant à tous les accords cadres bilatéraux et toutes les transactions que cette convention inclut qui portent sur différentes catégories de produits. Les opérations de netting autres que bilatérales ne sont pas comprises dans les conventions de netting multiproduits.
  Aux fins du netting multiproduits, les transactions et contrats ci-après sont considérés comme des catégories de produits différentes :
  i) les opérations de pension, les opérations de pension inverses, les opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base;
  ii) les opérations de prêt avec appel de marge; et
  iii) les contrats énumérés à l'article V.5, § 1er.
  § 2. 1° Pour le calcul de la valeur exposée au risque, lorsqu'un établissement a conclu avec une contrepartie une convention bilatérale de novation ou de compensation, les montants nets résultant de cette convention, calculés de la manière déterminée au § 3, peuvent, moyennant l'accord préalable de la [1 FSMA]1, être pondérés à la place des montants bruts concernés.
  L'alinéa 1er est applicable aux conventions de netting multiproduits conclues par des établissements autorisés par la [1 FSMA]1 à utiliser la méthode décrite dans l'article V.9, pour les transactions relevant du champ d'application de ladite méthode. Le netting de transactions effectuées par des membres d'un groupe n'est pas admis aux fins du calcul des exigences en fonds propres.
  2° Par conventions bilatérales de novation, il y a lieu d'entendre les conventions conclues entre un établissement et sa contrepartie, aux termes desquelles les droits et obligations réciproques des parties sont automatiquement compensés de sorte que la novation entraîne la fixation d'un montant net unique à chaque fois qu'il y a novation et la création d'un nouvel engagement unique, juridiquement contraignant, qui se substitue aux engagements antérieurs.
  3° Pour que la [1 FSMA]1 puisse reconnaître un effet de réduction de risque à des conventions bilatérales de novation ou de compensation, ces conventions doivent remplir les conditions suivantes :
  (i) L'établissement a conclu avec sa contrepartie une convention de novation ou de compensation créant, à l'égard de toutes les opérations couvertes par cette convention, une obligation juridique unique telle que, en cas d'inexécution de ses obligations par la contrepartie pour cause de défaillance, de faillite, de liquidation ou de toute autre circonstance semblable, l'établissement aurait le droit ou l'obligation, selon le cas, de recevoir ou de payer uniquement le montant net des valeurs positives et négatives, évaluées au prix du marché, des différentes opérations couvertes par la convention;
  (ii) L'établissement a fourni à la [1 FSMA]1 des avis juridiques, écrits et dûment motivés, établissant que, en cas de litige, les juridictions et les autorités administratives compétentes considéreraient que, dans les cas décrits au point (i), les créances et les dettes de l'établissement sont limitées au montant net mentionné au point (i), selon :
  - le droit applicable sur le territoire où la contrepartie a son siège statutaire, mais aussi, si une succursale étrangère d'une entreprise est concernée, selon le droit applicable sur le territoire où ladite succursale est située;
  - le droit qui régit les différentes opérations couvertes par la convention,
  - le droit qui régit toute convention nécessaire pour exécuter la novation ou la compensation;
  - les avis juridiques visés peuvent, moyennant l'approbation de la [1 FSMA]1, être établis par type de novation ou de compensation.
  (iii) L'établissement dispose de procédures adéquates pour vérifier régulièrement, compte tenu des modifications éventuelles de la législation applicable, la validité juridique des conventions qu'il a conclues;
  (iv) L'établissement conserve tous les documents requis dans ses dossiers;
  (v) L'établissement prend en considération les effets du netting lorsqu'il calcule son exposition au risque de crédit agrégé pour chaque contrepartie et il gère son risque de crédit à l'égard des contreparties sur cette base;
  (vi) Le risque de crédit à l'égard de chaque contrepartie est agrégé de façon à obtenir une seule exposition d'un point de vue juridique pour toutes les transactions. La valeur agrégée ainsi obtenue est prise en considération dans les procédures en matière de limites de crédit et d'exigences en fonds propres.
  (vii) Les conventions ne contiennent pas de clause permettant à une partie non défaillante de n'effectuer que des paiements limités, voire aucun paiement, à la masse de la contrepartie défaillante (clause dite " walkaway ").
  4° La [1 FSMA]1 ne reconnaîtra l'effet de réduction de risque qu'à la condition que chacune des autorités de contrôle concernée soit convaincue de la validité juridique de la novation ou de la compensation au regard des différents droits applicables.
  5° Outre les dispositions ci-dessus, les conventions de netting multiproduits doivent satisfaire aux critères ci-après :
  a) Le solde net mentionné au point 3°, i) est le solde net des valeurs positives et négatives de sortie de tout accord cadre bilatéral individuel qui y est inclus et des valeurs positives et négatives de marché des transactions individuelles (ou " valeur nette multiproduits ");
  b) Les avis juridiques écrits et dûment motivés mentionnés au point 3°, ii) attestent la validité et l'opposabilité de l'ensemble de la convention de netting multiproduits conformément à ses modalités et détaillent son incidence sur les clauses importantes de tout accord cadre bilatéral individuel que celle-ci inclut. Un avis juridique est généralement reconnu comme tel par la communauté juridique de l'Etat membre dans lequel l'établissement est agréé ou par un énonce du droit applicable (" memorandum of law ") procédant a une analyse dûment motivée de toutes les questions pertinentes en la matière;
  c) L'établissement met en place les procédures visées au point 3°, iii) lui permettant de vérifier que toute transaction à inclure dans un ensemble de compensation est couverte par un avis juridique;
  d) L'établissement, prenant en compte la convention de netting multiproduits, continue à satisfaire aux exigences en matière de reconnaissance des conventions de netting bilatérales et des dispositions du chapitre 5 en matière de reconnaissance des méthodes d'atténuation du risque de crédit, le cas échéant, pour chaque accord cadre bilatéral individuel et chaque transaction individuelle y inclus.
  § 3. Effets de la reconnaissance.
  La reconnaissance des conventions de netting aux fins des articles V.8 et V.9 s'effectue de la manière décrite dans ces articles.
  Les montants nets aux fins des articles V.6 et V.7 sont calculés de la manière suivante :
  Conventions de novation :
  Pour l'application de la méthode visée à l'article V.6, les premier et second éléments sont calculés en tenant compte de la convention de novation.
  Pour l'application de la méthode visée à l'article V.7, le principal notionnel ou la valeur sous-jacente est calculé en tenant compte de la convention de novation.
  Conventions de compensation.
  Pour l'application de la méthode visée à l'article V.6, le coût de remplacement des opérations couvertes par la convention de compensation peut, pour le calcul du premier élément, être calculé en tenant compte du coût de remplacement net théorique actuel résultant de la convention; lorsque la compensation conduit à une obligation nette pour l'établissement qui calcule le coût de remplacement net, le coût de remplacement est considéré comme égal à zéro.
  Le second élément, le risque de crédit potentiel futur des opérations couvertes par la convention de compensation, est calcule par application de la formule :

  " PCEred = (0,4*PCEgross) + (0,6*NGR*PCEgross) ",


  formule dans laquelle :
  - PCEred = le montant réduit du risque de crédit potentiel futur de toutes les opérations effectuées avec une contrepartie donnée qui sont couvertes par une convention de compensation bilatérale juridiquement valable;
  - PCEgross = la somme des montants des risques de crédit potentiels futurs de toutes les opérations effectuées avec une contrepartie donnée qui sont couvertes par la convention de compensation bilatérale juridiquement valable, montants calculés par application de la première méthode mentionnée à l'article V.6;
  - NGR = le " ratio net/brut ", à savoir le quotient du coût de remplacement net des opérations couvertes par la convention de compensation bilatérale conclue avec la contrepartie (numérateur) par le coût de remplacement brut des mêmes opérations couvertes par la convention de compensation visée conclue avec cette contrepartie (dénominateur).
  Aux fins du calcul du risque de crédit potentiel futur selon la formule indiquée ci-dessus, les contrats parfaitement correspondants inclus dans la convention de compensation peuvent être considérés comme formant un seul contrat dont le principal notionnel équivaut à leur montant net. Les contrats parfaitement correspondants sont des opérations à terme sur devises (ou des opérations similaires) dont le principal notionnel est égal aux flux de trésorerie lorsque ceux-ci sont exigibles le même jour et libellés entièrement ou partiellement dans la même monnaie.
  Pour l'application de la méthode visée à l'article V.7 :
  - Les contrats parfaitement correspondants inclus dans une convention de compensation sont considérés comme formant un seul contrat, dont le principal notionnel est égal à leur montant net; les pourcentages fixés a l'article V.7 sont applicables par analogie;
  - Pour les autres opérations reprises dans le tableau suivant, les pourcentages suivants sont applicables :
  Tableau.

  Durée (1)                              Opérations      Opérations
                                          sur taux        sur devises
                                          d'intérêt       ou sur or
  Un an ou moins                            0,35 %           1,50 %
  Plus d'un an et pas plus de deux ans      0,75 %           3,75 %
  Pour chaque année supplémentaire          0,75 %           2,25 %


  (1) Pour les opérations sur devises et sur or, la durée initiale; pour les opérations sur taux d'intérêt, la durée résiduelle.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  CHAPITRE 4. - Définition des pondérations des risques.

  Section Ire. - Principes généraux.

  Art. 5.11. § 1er. Conformément à l'article V.1, pour calculer le montant du volume pondéré des risques, des pondérations sont appliquées à toutes les expositions dont la valeur est déterminée conformément au chapitre 2, à moins qu'elles ne soient déduites des fonds propres conformément aux dispositions du titre II ou que leur pondération soit définie à l'article II.2.
  La pondération appliquée dépend de la catégorie dans laquelle chaque exposition est classée conformément à l'article V.15 et, dans la mesure prescrite à l'article V.16, de sa qualité du crédit.
  La qualité du crédit peut être déterminée par référence aux évaluations effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit (OEEC) conformément aux dispositions des articles V.12 à V.14 ou à celles réalisées par les organismes de crédit à l'exportation selon les modalités décrites à l'article V.16, § 1, 6° et 7°.
  § 2. Lorsqu'une exposition fait l'objet d'une protection du crédit, la pondération qui lui est applicable peut être modifiée conformément au chapitre 5.
  § 3. Les expositions, en dehors de celles portant sur des opérations de titrisation et de celles déduites directement des fonds propres ou visées à l'article II.2, pour lesquelles des pondérations de risque ne sont pas prévues dans la section II, sont affectées d'une pondération de 100 %.

  Art. 5.12.
  § 1er. Une évaluation externe du crédit ne peut être utilisée pour déterminer la pondération applicable à une exposition donnée conformément à l'article V.11 que si l'OEEC qui la fournit a été reconnu comme éligible à cet effet par la [2 FSMA]2 (ci-après " OEEC éligible ").
  § 2. [1 La [2 FSMA]2 ne reconnaît un OEEC comme éligible aux fins de l'article V.11 que si elle a l'assurance, d'une part, que sa méthode d'évaluation satisfait aux exigences d'objectivité, d'indépendance, de contrôle continu et de transparence et, d'autre part, que les évaluations du crédit qui en résultent satisfont à la double exigence de crédibilité et de transparence. A cet effet, la [2 FSMA]2 tient compte des critères techniques exposés au chapitre 6. Lorsqu'un OEEC est enregistré en tant qu'agence de notation de crédit conformément au Règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, la [2 FSMA]2 considère que la méthode d'évaluation de cet organisme satisfait aux exigences d'objectivité, d'indépendance, de contrôle continu et de transparence.]1
  § 3. Lorsqu'un OEEC a été reconnu comme éligible par les autorités compétentes d'un Etat membre, la [2 FSMA]2 peut le reconnaître comme tel, sans procéder elle-même à une évaluation.
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 6, 7°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.13.§ 1er. La [1 FSMA]1 décide, en tenant compte des critères techniques exposés au chapitre 6 à quels échelons de qualité du crédit, tels que présentés à la section II du présent chapitre, il convient d'associer les évaluations pertinentes du crédit établies par un OEEC éligible.
  § 2. Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ont pris une décision en vertu du § 1er, la [1 FSMA]1 peut reconnaître cette décision, sans procéder à sa propre évaluation.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.14.§ 1er. Lorsqu'un établissement utilise les évaluations de crédit établies par un OEEC ou un organisme de crédit à l'exportation pour calculer les montants des expositions pondérés, il le fait de manière cohérente et conforme au chapitre 6, section II. Il ne peut utiliser ces évaluations de crédit de manière sélective.
  § 2. Les établissements utilisent des évaluations de crédit sollicitées. Avec l'autorisation de la [1 FSMA]1, ils peuvent toutefois utiliser des évaluations non sollicitées.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Section II. - Définition des pondérations en fonction des contreparties.

  Art. 5.15. § 1er. Chaque exposition n'appartenant pas au portefeuille de négociation est classée dans l'une des catégories des expositions suivantes :
  a) expositions sur les administrations centrales ou les banques centrales;
  b) expositions sur les autorités régionales ou locales;
  c) expositions sur les entités du secteur public;
  d) expositions sur les banques multilatérales de développement;
  e) expositions sur les organisations internationales;
  f) expositions sur les établissements;
  g) expositions sur les entreprises;
  h) expositions sur la clientèle de détail;
  i) expositions garanties par un bien immobilier;
  j) arriérés de paiement;
  k) expositions relevant des catégories réglementaires présentant un risque élevé;
  l) expositions sous la forme d'obligations garanties;
  m) positions de titrisation;
  n) expositions à court terme sur les établissements et les entreprises;
  o) expositions sous la forme d'organismes de placement collectif (OPC);
  p) autres éléments.
  § 2. Pour pouvoir relever de la catégorie des expositions sur la clientèle de détail visée au § 1er, h), une exposition doit remplir les conditions suivantes :
  a) elle doit être à l'égard d'un ou de plusieurs particuliers ou d'une petite ou moyenne entreprise;
  b) elle doit être incluse dans un grand nombre d'expositions présentant des caractéristiques similaires, de telle sorte que les risques qui y sont liés soient fortement réduits;
  c) le montant total dû à l'établissement ainsi qu'à ses entreprises mères et à ses filiales, y compris tout engagement échu, par le client débiteur ou le groupe de clients débiteurs liés, à l'exclusion des expositions garanties par un bien immobilier résidentiel, ne doit pas excéder, à la connaissance de l'établissement, un million d'euros. L'établissement doit prendre toute mesure raisonnable pour s'en assurer.
  Les valeurs mobilières ne peuvent relever de la catégorie des expositions sur la clientèle de détail.
  § 3. La valeur actuelle des paiements minimaux au titre de contrats de location avec la clientèle de détail peut être classée dans la catégorie des expositions sur la clientèle de détail.

  Art. 5.16.
  § 1. Expositions sur les administrations centrales et les banques centrales.
  1° Sans préjudice des points 2 à 7, les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales ne peuvent recevoir une pondération de risque inférieure à 100 %.
  2° Sous réserve des points 3, 4 et 5, les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales pour lesquelles existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération attribuée conformément au tableau 1, selon la répartition, effectuée par la [2 FSMA]2, des évaluations de crédit établies par les OEEC éligibles en six échelons d'une échelle d'évaluation de la qualité du crédit.
  Tableau 1.

  Echelon de qualité du credit      1     2      3      4       5       6
  Pondération de risque            0 %   20 %   50 %   100 %   100 %   150 %


  3° Les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats membres qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale de cette administration centrale et de cette banque centrale reçoivent une pondération de 0 %.
  [1 Jusqu'au 31 décembre 2015, les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats membres, qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale de tout Etat membre, reçoivent la même pondération que celle qui s'appliquerait à de pareilles expositions libellées et financées en leur monnaie nationale.]1
  4° Lorsque les autorités compétentes d'un pays tiers, disposant d'une notation externe au moins investment grade, appliquent des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans l'Union européenne, et attribuent une pondération inférieure à celle visée aux points 1 et 2 aux expositions sur son administration centrale et sa banque centrale qui sont libellées et financées dans sa monnaie nationale, les établissements peuvent pondérer ces expositions de la même façon si la [2 FSMA]2 ne soulève pas d'objection à cette pondération.
  5° Les expositions sur la Banque centrale européenne reçoivent une pondération de 0 %.
  Utilisation des évaluations de crédit établies par les organismes de crédit à l'exportation (OCE).
  6° Les établissements peuvent tenir compte des évaluations de crédit établies par un organisme de crédit à l'exportation si l'une des deux conditions suivantes est remplie :
  a) L'évaluation de crédit est une note de risque consensuelle établie par des organismes de crédit à l'exportation participant à " l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public " de l'OCDE; ou
  b) L'organisme de crédit à l'exportation publie ses évaluations de crédit et adhère à la méthode agréée par l'OCDE, et son évaluation est associée à l'une des huit primes minimales d'assurance à l'exportation (PMAE) que cette méthode établit.
  7° Les expositions pour lesquelles une évaluation de crédit établie par un organisme de crédit à l'exportation est prise en compte à des fins de pondération reçoivent une pondération attribuée conformément au tableau 2.
  Tableau 2.

  PMAE                0     1     2      3      4       5       6       7
  Pondération de     0 %   0 %   20 %   50 %   100 %   100 %   100 %   150 %
   risque


  § 2. Expositions sur les autorités régionales et locales.
  1° Sans préjudice des points 2 et 3, les expositions sur les autorités régionales et locales reçoivent une pondération qui dépend de l'échelon de qualité crédit attribué aux expositions sur leur administration centrale conformément au tableau 3.
  Tableau 3.

  Echelon de qualité du credit      1     2      3      4       5       6
   attribue a l'administration
   centrale
  Pondération du risque           20 %   50 %  100 %   100 %   100 %   150 %


  2° Par dérogation au 1°, les expositions sur les Communautés et Régions belges sont traitées comme des expositions sur l'administration centrale visées au § 1er, 2° et 3°.
  3° Par dérogation au point 1°, les expositions sur les autorités régionales et locales d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent être traitées comme des expositions sur l'administration centrale pour autant que les autorités compétentes de cet Etat membre traitent ces expositions comme des expositions sur son administration centrale.
  4° Par dérogation au point 1°, lorsque les autorités compétentes d'un pays tiers, disposant d'une notation externe au moins investment grade, appliquent des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans l'Union européenne, et traitent les expositions sur les autorités régionales et locales de ce pays tiers comme des expositions sur son administration centrale, les établissements peuvent pondérer de la même façon leurs expositions sur lesdites autorités régionales et locales si la [2 FSMA]2 ne soulève pas d'objection à cette pondération.
  5° Les expositions sur les églises et les communautés religieuses constituées sous la forme de personnes morales en droit public d'un Etat membre, sont traitées comme des expositions sur des autorités régionales et locales, conformément au point 1°, pour autant que les autorités compétentes de l'Etat membre en question autorisent de les traiter comme telles.
  § 3. Expositions sur les entités du secteur public :
  1° Sans préjudice des points 2 à 5, les expositions sur les entités du secteur public reçoivent une pondération de 100 %.
  2° a) Les expositions sur les entités du secteur public belge définies au point b) reçoivent une pondération qui dépend de l'échelon de qualité du crédit attribué aux expositions sur les autorités locales conformément au tableau 3.
  b) Les entités du secteur public belge sont définies comme :
  1. Les régies ou administrations personnalisées, les établissements publics et les associations de droit public ou tout autre service public personnalisé.
  2. Les autorités administratives exerçant des missions de service public relevant des compétences des Régions, Communautés, provinces ou communes.
  3. Les entreprises publiques à objet non commercial détenues par l'Etat ou par un service public personnalisé étatique, et dont les engagements bénéficient d'une garantie formelle accordée par l'Etat, une Région ou une Communauté.
  3° Dans des cas exceptionnels, les expositions sur des entités du secteur public belge peuvent être traitées comme des expositions sur l'Etat belge lorsqu'il n'existe pas de différence de risque entre ces expositions en raison de l'existence d'une garantie adéquate de l'Etat.
  4° Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne exercent la faculté de pondérer les expositions sur des entités du secteur public de leur Etat comme des expositions sur des établissements, c'est-à-dire soit en fonction de la notation externe de l'administration centrale, soit en fonction de la notation externe de l'entité elle-même, ou comme des expositions sur l'administration centrale dans la juridiction de laquelle celles-ci sont établies, les établissements peuvent pondérer de la même façon leurs expositions sur lesdites entités du secteur public.
  5° Lorsque les autorités compétentes d'un pays tiers, disposant d'une notation externe au moins investment grade, appliquent des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans l'Union européenne, et traitent les expositions sur des entités du secteur public comme des expositions sur des établissements, c'est-à-dire soit en fonction de la notation externe de l'administration centrale, soit en fonction de la notation externe de l'entité elle-même, les établissements peuvent pondérer de la même façon leurs expositions sur lesdites entités du secteur public si la [2 FSMA]2 ne soulève pas d'objection à cette pondération.
  § 4. Expositions sur les banques multilatérales de développement :
  1° Aux fins du titre V, la Société interaméricaine d'investissement, la Banque de commerce et de développement de la mer Noire et la Banque centraméricaine d'intégration économique sont assimilées à des banques multilatérales de développement (BMD).
  2° Sans préjudice des points 3° et 4°, les expositions sur les banques multilatérales de développement reçoivent le même traitement que celui réservé aux expositions sur des établissements conformément au § 6. Le traitement préférentiel réservé aux expositions à court terme en vertu du § 6, 4° ne s'applique pas.
  3° Les expositions sous forme de créances non subordonnées sur les banques multilatérales de développement déterminées par la [2 FSMA]2 reçoivent une pondération de 0 %.
  4° Une pondération de risque de 20 % est appliquée à la fraction non libérée de toute participation prise dans le Fonds européen d'investissement.
  § 5. Expositions sur les organisations internationales.
  Les expositions sur les organisations internationales suivantes reçoivent une pondération de 0 % :
  a) la Communauté européenne;
  b) le Fonds monétaire international;
  c) la Banque des règlements internationaux.
  § 6. Expositions sur les établissements :
  1° Sans préjudice des autres dispositions du présent paragraphe, les expositions sur les établissements financiers qui sont, d'une part, agréés et surveillés par les autorités compétentes chargées de l'agrément et de la surveillance des établissements et, d'autre part, soumis à des exigences prudentielles équivalentes à celles applicables aux établissements, sont pondérées comme des expositions sur des établissements.
  2° Les expositions sur un établissement non noté ne peuvent recevoir une pondération inférieure à celle appliquée aux expositions sur l'administration centrale.
  3° [1 Les expositions sur des établissements qui ont une échéance résiduelle effective supérieure à trois mois et pour lesquels existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération attribuée conformément au tableau 4, selon la répartition, effectuée par la [2 FSMA]2, des évaluations de crédit établies par les OEEC éligibles en six échelons d'une échelle d'évaluation de la qualité du crédit.]1
  Sans préjudice du point 2°, les expositions visées ci-dessus sur des établissements non notés reçoivent une pondération minimale de 50 %.
  Tableau 4.

  Echelon de qualité du credit      1     2      3      4       5       6
  Pondération de risque           20 %   50 %   50 %   100 %   100 %   150 %


  4° [1 Sans préjudice du point 5°, les expositions sur des établissements qui ont une échéance résiduelle effective inférieure ou égale à trois mois et pour lesquels existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération attribuée conformément au tableau 5, selon la répartition, effectuée par la [2 FSMA]2, des évaluations de crédit établies par les OEEC éligibles en six échelons d'une échelle d'évaluation de la qualité du crédit.]1
  Sans préjudice des points 2° et 5°, les expositions sur des établissements non notés qui ont une échéance initiale effective inférieure ou égale à trois mois reçoivent une pondération minimale de 20 %.
  Tableau 5.

  Echelon de qualité du credit      1     2      3      4       5       6
  Pondération de risque           20 %   20 %   20 %    50 %    50 %   150 %


  5° Les expositions pour lesquelles existe une évaluation de crédit à court terme établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération attribuée conformément au tableau 6, selon la répartition effectuée par la [2 FSMA]2, des évaluations de crédit à court terme établies par les OEEC éligibles en six échelons d'une échelle d'évaluation de la qualité du crédit.
  Tableau 6.

  Echelon de qualité du credit      1     2      3      4       5       6
  Pondération de risque           20 %   50 %  100 %   150 %   150 %   150 %


  Par dérogation au 1er alinéa, lorsqu'il y a une évaluation à court terme portant sur des expositions spécifiques et qu'elle entraîne l'application d'une pondération, en application du tableau 6, plus favorable ou égale à celle prévue par le traitement préférentiel général réservé aux expositions à court terme en vertu du oint 4°, ladite évaluation à court terme est utilisée à cette fin précise uniquement. Les autres expositions d'une durée initiale effective de moins de trois mois se voient réserver le traitement préférentiel général prévu au point 4°.
  Par dérogation au 1er alinéa, lorsqu'il y a une évaluation à court terme portant sur des expositions spécifiques et qu'elle entraîne l'application d'une pondération, en application du tableau 6, moins favorable que celle prévue par le traitement préférentiel général réservé aux expositions à court terme en vertu du point 4°, ledit traitement préférentiel ne s'applique pas, et toutes les expositions d'une durée initiale de moins de trois mois non notées reçoivent la même pondération que celle définie en application du tableau 6.
  6° Lorsqu'il n'y a pas d'évaluation des expositions à court terme, les dispositions du 4° s'appliquent à toute exposition ayant une durée résiduelle de 3 mois au plus et pas seulement à celles qui ont une durée initiale de 3 mois au plus.
  7° Sauf déduction des fonds propres et sans préjudice de l'article II.2, les expositions sous forme d'actions cotées sur un marché reconnu ou d'instruments de fonds propres réglementaires émis par des établissements reçoivent une pondération de risque basée sur le point 3° (tableau 4) avec un minimum de 100 %. Lorsque les actions ne sont pas cotées sur un marché reconnu, la pondération minimale est de 150 %.
  8° Lorsqu'une exposition sur un établissement revêt la forme de réserves obligatoires imposées par la Banque centrale européenne ou par la banque centrale d'un Etat membre et devant être détenues par cet établissement, l'établissement applique la pondération qui serait appliquée aux expositions sur la banque centrale de l'Etat membre concerné à condition :
  a) que les réserves soient constituées conformément au règlement (CE) n° 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l'application des réserves obligatoires ou à un règlement le remplaçant ultérieurement ou conformément aux prescriptions nationales qui sont équivalentes à ce règlement pour tous les aspects de fond; et
  b) qu'en cas de faillite ou d'insolvabilité de l'établissement dans lequel les réserves sont détenues, les réserves soient reversées à l'établissement dans leur intégralité et dans les meilleurs délais et ne servent pas à faire face à d'autres engagements de l'établissement.
  § 7. Expositions sur les entreprises.
  1° Sans préjudice des points 3° et 4°, les expositions pour lesquelles existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération attribuée conformément au tableau 7, selon la répartition, effectuée par la [2 FSMA]2, des évaluations de crédit établies par les OEEC éligibles en six échelons.
  Tableau 7.

  Echelon de qualité du credit      1     2      3      4       5       6
  Pondération de risque           20 %   50 %  100 %   100 %   150 %   150 %


  2° Les expositions pour lesquelles il n'existe pas d'évaluation de crédit établie par un OEEC éligible reçoivent la plus élevée des pondérations entre une pondération de 100 % et celle appliquée aux expositions sur l'administration centrale du pays où est située l'entreprise.
  3° [1 Les expositions sur les entreprises pour lesquelles existe une évaluation de crédit à court terme établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération attribuée conformément au tableau 8 selon la répartition, effectuée par la [2 FSMA]2, des évaluations de crédit établies par les OEEC éligibles en six échelons d'une échelle d'évaluation de la qualité du crédit.]1
  Tableau 8.

  Echelon de qualité du credit      1     2      3      4       5       6
  Pondération de risque           20 %   50 %  100 %   150 %   150 %   150 %


  4° Sauf déduction des fonds propres et sans préjudice des dispositions de l'article II.2, les expositions sous forme d'actions cotées sur un marché reconnu ou d'instruments subordonnés émis par des entreprises reçoivent une pondération de risque basée sur le point 1° (tableau 7) avec un minimum de 100 %. Lorsque les actions ne sont pas cotées sur un marché reconnu, la pondération minimale est de 150 %.
  § 8. Expositions sur la clientèle de détail.
  Les expositions répondant aux critères énumérés à l'article V.15, §§ 2 et 3, sont pondérées à 75 %.
  § 9. Expositions garanties par un bien immobilier :
  1° Sans préjudice des points 2 à 17, les expositions pleinement garanties par une sûreté immobilière reçoivent une pondération de 100 %.
  Expositions garanties par une hypothèque sur immobilier résidentiel.
  2° Les expositions ou toute partie d'exposition pleinement garanties, à la satisfaction de la [2 FSMA]2, par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel qui est ou sera occupé ou donné en location par le propriétaire ou le propriétaire-bénéficiaire dans le cas d'entreprises d'investissement à caractère personnel (" personal investment companies ") reçoivent une pondération de 35 %.
  3° Les expositions pleinement garanties par des parts dans des sociétés finlandaises de logement opérant conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés de logement ou à toute législation ultérieure équivalente, dans le cas de biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire, reçoivent une pondération de 35 %, dans la mesure où une telle pondération est autorisée par les autorités compétentes locales.
  4° Les expositions sur le locataire dans le cadre d'opérations de crédit-bail immobilier résidentiel dans lesquelles l'établissement est le bailleur et le locataire a une option d'achat, reçoivent une pondération de 35 %, pour autant que le risque de l'établissement soit pleinement garanti par la propriété du bien.
  5° Aux fins des points 2° à 4°, les conditions suivantes doivent être rencontrées :
  a) La valeur du bien immobilier ne dépend pas sensiblement de la qualité du crédit du debater. Cette exigence ne concerne pas les cas dans lesquels des facteurs purement macroéconomiques affectent tant la valeur dudit bien immobilier que la performance du débiteur;
  b) Le risque de l'emprunteur ne dépend pas sensiblement de la performance du bien immobilier ou du projet sous-jacent, mais plutôt de sa capacité sous-jacente à rembourser sa dette à partir d'autres sources. En tant que tel, le remboursement du crédit ne dépend pas sensiblement d'un éventuel flux de trésorerie généré par le bien immobilier sous-jacent servant de sûreté;
  c) Les exigences minimales fixées à l'article V.32, et le cas échéant, à l'article V.33, et les règles d'évaluation énoncées à l'article V.72, sont respectées;
  d) La valeur du bien immobilier dépasse, d'une marge substantielle, celle des expositions.
  6° La [2 FSMA]2 peut exonérer de la condition énoncée au point 5° b) les expositions pleinement garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, s'il lui est démontré qu'il y existe de longue date un marché de l'immobilier résidentiel bien développé, avec des taux de pertes suffisamment faibles pour justifier un tel traitement.
  7° Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre exercent la faculté prévue au point 6°, les établissements peuvent appliquer une pondération de 35 % à de telles expositions pleinement garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel situé dans cet Etat.
  Expositions garanties par une hypothèque sur immobilier commercial.
  8° Les expositions ou toute partie d'exposition pleinement garanties, à la satisfaction de la [2 FSMA]2, par une hypothèque sur des bureaux ou d'autres locaux alloués à l'exercice d'une activité commerciale situés en Belgique reçoivent une pondération de 50 %.
  9° Les expositions pleinement garanties par des parts dans des sociétés finlandaises de logement opérant conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés de logement ou à toute législation ultérieure équivalente, dans le cas de bureaux ou d'autres locaux alloués à l'exercice d'une activité commerciale, reçoivent une pondération de 50 %, dans la mesure où une telle pondération est autorisée par les autorités compétentes locales.
  10° Les expositions relatives à des opérations de crédit-bail immobilier portant sur des bureaux ou d'autres locaux alloués à l'exercice d'une activité commerciale situés en Belgique, dans lesquelles l'établissement est le bailleur et le locataire a une option d'achat, reçoivent une pondération de 50 % pour autant que l'exposition de l'établissement soit pleinement garantie par la propriété du bien.
  11° L'application des points 8°à10° est soumise aux conditions suivantes :
  a) La valeur du bien immobilier ne dépend pas substantiellement de la qualité du crédit du débiteur. Cette exigence ne concerne pas les cas dans lesquels des facteurs purement macroéconomiques affectent tant la valeur dudit bien immobilier que la performance du débiteur;
  b) Le risque de l'emprunteur ne dépend pas sensiblement de la performance du bien immobilier ou du projet sous-jacent, mais plutôt de sa capacité à rembourser sa dette à partir d'autres sources. En tant que tel, le remboursement du crédit ne dépend pas sensiblement d'un éventuel flux de trésorerie généré par le bien immobilier sous-jacent servant de sûreté;
  c) Les exigences minimales à l'article V.32, et le cas échéant, à l'article V.33, et les règles d'évaluation énoncées à l'article V.72, sont respectées.
  12° La pondération de 50 % s'applique à la partie du prêt qui ne dépasse pas une limite calculée selon le point a) ou le point b) :
  a) 50 % de la valeur de marché du bien immobilier concerné;
  b) 50 % de la valeur de marché du bien immobilier ou 60 % de sa valeur hypothécaire, selon celle de ces deux valeurs qui est la plus basse, dans les Etats membres qui ont défini, dans des dispositions législatives ou réglementaires, des critères d'évaluation rigoureux de la valeur hypothécaire.
  13° Une pondération de 100 % est appliquée à la partie du prêt qui dépasse les limites fixées au point 12°.
  14° Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre exercent la faculté prévue aux points 8° à 10°, les établissements peuvent appliquer une pondération de 50 % à de telles expositions pleinement garanties par une hypothèque sur un bien immobilier commercial situé dans cet Etat.
  15° La [2 FSMA]2 peut exonérer de la condition énoncée au point 11° b) les expositions pleinement garanties par une hypothèque sur un bien immobilier commercial situé en Belgique, s'il lui est démontré qu'il y existe de longue date un marche de l'immobilier commercial bien développé, avec des taux de pertes qui ne dépassent pas les limites suivantes :
  a) Les pertes générées par les prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux jusqu'à 50 % de la valeur de marché (ou, le cas échéant, 60 % de la valeur hypothécaire, si cette valeur est plus faible) ne dépassent pas 0,3 % de l'encours des prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux sur un exercice donné;
  b) Les pertes globales générées par les prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux ne dépassent pas 0,5 % de l'encours des prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux sur un exercice donné.
  16° Lorsqu'aucune des limites fixées au point 15° n'est respectée durant un exercice donné, le droit d'utiliser le point 15° cesse, et la condition énoncée au point 11° b) est applicable jusqu'à ce que les conditions prévues au point 15° soient remplies au cours d'un exercice ultérieur.
  17° Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre exercent la faculté prévue au point 15°, les établissements peuvent appliquer une pondération de 50 % a de telles expositions pleinement garanties par une hypothèque sur un bien immobilier commercial situé dans cet Etat.
  § 10. Arriérés de paiement.
  1° Sans préjudice des dispositions des points 2°à4°, la fraction non garantie d'une exposition échue depuis plus de 90 jours, supérieure à un seuil défini par la [2 FSMA]2 et reflétant un niveau raisonnable de risque, reçoit une pondération de :
  a) 150 % si les corrections de valeur représentent moins de 20 % de la fraction non garantie de l'exposition, avant déduction desdites corrections;
  b) 100 % si les corrections de valeur représentent au moins 20 % de la fraction non garantie de l'exposition, avant déduction desdites corrections.
  2° Aux fins de définir la fraction garantie de l'élément échu, les sûretés et garanties éligibles sont celles éligibles pour l'atténuation du risque de credit.
  3° Les expositions visées au § 9, 2° à 7° reçoivent une pondération de 100 %, nettes de corrections de valeur, si elles sont échues depuis plus de 90 jours. Lorsque les corrections de valeur représentent au moins 20 % de l'exposition, avant déduction desdites corrections, la pondération applicable à la fraction restante de l'exposition est de 50 %.
  4° Les expositions visées au § 9, 8° à 17° reçoivent une pondération de 100 % si elles sont échues depuis plus de 90 jours.
  5° Pour les expositions sur des contreparties sises dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque les autorités compétentes de cet Etat ont adopté des dispositions différentes de celles prévues par les points précédents en matière d'arriérés de paiement, les établissements peuvent appliquer ces dispositions aux expositions en question.
  § 11. Expositions relevant des catégories réglementaires présentant un risque élevé :
  1° Par voie de circulaire, la [2 FSMA]2 peut augmenter la pondération prévue dans le présent article V.16 pour certaines catégories d'expositions présentant un risque-pays ou de transfert accru lorsque ce risque n'est pas pris en compte de manière suffisante par l'évaluation de crédit accordée par un OEEC ou lorsque l'exposition ne fait pas l'objet d'une évaluation crédit.
  2° Les expositions non échues, exclusion faite des actions et des créances subordonnées ou instruments similaires, qui doivent recevoir une pondération de 150 % en vertu des dispositions des précédentes sections et pour lesquels des corrections de valeur ont été calculées se voient attribuer une pondération de :
  a) 100 % si les corrections de valeur représentent au moins 20 % de la valeur de l'exposition, brute desdites corrections;
  b) 50 % si les corrections de valeur représentent au moins 50 % de la valeur de l'exposition, brute desdites corrections.
  § 12. Expositions sous la forme d'obligations garanties :
  1° Par " obligations garanties ", on entend les obligations au sens de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 85/611/CEE (OPCVM), la sûreté étant constituée par l'un des actifs éligibles suivants :
  a) Les expositions sur, ou garanties par, des administrations centrales, des banques centrales, des entités du secteur public, et des autorités régionales ou locales dans l'Union européenne;
  b) Les expositions sur, ou garanties par, des administrations centrales et des banques centrales hors Union européenne, des banques multilatérales de développement, des organisations internationales qui relèvent du premier échelon d'évaluation de la qualité du crédit visé dans le présent chapitre, et les expositions sur, ou garanties par, des entités du secteur public ou des autorités régionales ou locales hors Union européenne lorsqu'elles sont pondérées comme des expositions sur des établissements ou sur des administrations centrales et des banques centrales conformément au § 2, 1° et 2° et au § 3, 2° et 3° et qu'elles relèvent du premier échelon d'évaluation de la qualité du crédit visé dans le présent chapitre, et les expositions au sens de ce paragraphe qui relèvent au minimum du second échelon d'évaluation de la qualité du crédit visé dans le présent chapitre, pour autant qu'ils n'excèdent pas 20 % de l'encours nominal des obligations garanties des établissements émetteurs;
  c) Les expositions sur des établissements, lorsqu'elles relèvent du premier échelon d'évaluation de la qualité du crédit visé dans le présent chapitre. Le total de ces expositions ne dépasse pas 15 % de l'encours nominal des obligations garanties de l'établissement de crédit émetteur. Les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements des débiteurs, ou par des produits de liquidation, de prêts garantis par un bien immobilier aux détenteurs d'obligations garanties n'entrent pas dans le calcul de cette limite de 15 %. Les expositions sur des établissements dans l'Union européenne d'une échéance n'excédant pas 100 jours ne sont pas compris dans l'exigence du 1er échelon, mais ces établissements doivent relever au minimum du second échelon d'évaluation de la qualité du crédit visé dans le présent chapitre;
  d) Les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au § 9, 3°, pour le montant correspondant au minimum entre le montant principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80 % de la valeur des biens nantis,;ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, régis par le droit d'un Etat membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l'immobilier résidentiel, à condition qu'au moins 90 % des actifs d'un tel fonds commun de créances ou de l'organisme de titrisation équivalent, régi par le droit d'un Etat membre, soient constitués d'hypothèques qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre de parts, le principal des hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, et à condition que les parts relèvent du premier échelon d'évaluation de la qualité du crédit visé dans le présent chapitre lorsque la valeur de ces parts ne dépasse pas 20 % de l'encours nominal de l'émission;
  Les expositions générées par la transmission et la gestion des paiements, ou de produits de liquidation, du débiteur de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des parts privilégiées ou de titres de dette n'entrent pas dans le calcul de la limite de 90 %;
  e) Les prêts garantis par un bien immobilier commercial ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au § 9, 9°, pour le montant correspondant au minimum entre le principal des hypothèques correspondantes, combinées à toutes les hypothèques antérieures, et 60 % de la valeur des biens nantis,;ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, régis par le droit d'un Etat membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l'immobilier commercial, à condition qu'au moins 90 % des actifs du fonds commun de créances concerné ou de l'organisme de titrisation équivalent, régi par le droit d'un Etat membre, soient constitués d'hypothèques qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60 % de la valeur des biens nantis, et à condition que les parts relèvent du premier échelon d'évaluation de la qualité du crédit visé dans le présent chapitre lorsque la valeur de ces parts ne dépasse pas 20 % de l'encours nominal de l'émission;
  Les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements du débiteur, ou de produits de liquidation, de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des parts privilégiées ou des titres de dette n'entrent pas dans la limite de 90 %.
  f) Les prêts garantis par un navire pour autant que les hypothèques correspondantes, combinées à toutes les hypothèques antérieures, ne dépassent pas 60 % de la valeur du navire nanti.
  A cette fin, la " sûreté constituée " couvre également les cas où les actifs visés aux points a) à f) sont exclusivement consacrés, par la loi, à la protection des détenteurs d'obligations contre les pertes.
  La limite de 20 % concernant les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, comme précisé aux points d) et e), n'est pas applicable jusqu'au 31 décembre 2010 à condition que ces parts privilégiées bénéficient d'une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné qui corresponde à la catégorie la plus favorable d'évaluation de crédit établie par cet OEEC à l'égard des obligations garanties.
  2° Pour les biens immobiliers donnés en sûreté d'obligations garanties, les établissements de crédit respectent les exigences minimales fixées à l'article V.32, et les règles d'évaluations énoncées a l'article V.72.
  3° Nonobstant les points 1° et 2°, les obligations garanties qui répondent à la définition de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 85/611/CEE et qui sont émises avant le 31 décembre 2007 peuvent aussi bénéficier, jusqu'à leur échéance, du traitement préférentiel.
  4° Les obligations garanties sont pondérées sur la base des pondérations attribuées aux expositions prioritaires non garanties sur l'établissement de crédit qui les émet. Les correspondances suivantes s'appliquent entre ces pondérations :
  a) lorsque les expositions sur l'établissement de crédit reçoivent une pondération de 20 %, une pondération de 10 % est appliquée aux obligations garanties;
  b) lorsque les expositions sur l'établissement de crédit reçoivent une pondération de 50 %, une pondération de 20 % est appliquée aux obligations garanties;
  c) lorsque les expositions sur l'établissement de crédit reçoivent une pondération de 100 %, une pondération de 50 % est appliquée aux obligations garanties;
  d) lorsque les expositions sur l'établissement de crédit reçoivent une pondération de 150 %, une pondération de 100 % est appliquée aux obligations garanties;
  § 13. Expositions sous la forme d'organismes de placement collectif (OPC) :
  1° Sans préjudice des points 2° à 8°, les expositions dans des organismes de placement collectif (OPC) reçoivent une pondération de 100 %.
  2° Les expositions sous la forme d'OPC pour lesquelles existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération attribuée conformément au tableau 9, selon la répartition, effectuée par la [2 FSMA]2, des évaluations de crédit établies par les OEEC éligibles en six échelons d'une échelle d'évaluation de la qualité du crédit.
  Tableau 9.

  Echelon de qualité du credit      1     2      3      4       5       6
  Pondération de risque           20 %   50 %  100 %   100 %   150 %   150 %


  3° Lorsque la [2 FSMA]2 estime qu'une position dans un OPC représente un risque particulièrement élevé, elle peut exiger que cette position reçoive une pondération de 150 %.
  4° Les établissements peuvent déterminer la pondération de risque applicable à un OPC conformément aux points 6 à 8 lorsque les critères d'éligibilité suivants sont remplis :
  a) L'OPC est géré par une société assujettie à la surveillance d'un Etat membre, ou, pour un OPC géré par une société d'un pays tiers, la [2 FSMA]2 peut le considérer comme éligible dans la mesure où :
  i) l'OPC est géré par une société assujettie à une surveillance jugée équivalente à celle prévue en droit communautaire; et
  ii) une coopération suffisante entre autorités compétentes est assurée.
  b) Le prospectus de l'OPC ou les documents équivalents indiquent notamment :
  i) Les catégories d'actifs dans lesquelles l'OPC est autorisé à investir;
  ii) En cas de limites aux investissements, les limites relatives appliquées et les méthodes utilisées pour les calculer;
  c) L'activité de l'OPC fait l'objet d'un rapport au moins annuel, qui vise à permettre une évaluation de son bilan, de ses résultats et de ses opérations sur la période de référence.
  5° Lorsqu'une autorité compétente d'un autre Etat membre décide de reconnaître un OPC d'un pays tiers comme éligible conformément au point 4 a), l'établissement peut appliquer cette décision sauf objection de la [2 FSMA]2.
  6° Lorsqu'un établissement a connaissance des expositions sous-jacentes d'un OPC, il peut tenir directement compte desdites expositions sous-jacentes aux fins de calculer une pondération moyenne à appliquer à cet OPC.
  7° Lorsque l'établissement n'a pas connaissance des expositions sous-jacentes de l'OPC, il peut calculer une pondération moyenne à appliquer à cet OPC, sous réserve des règles suivantes : il est présumé que l'OPC investit d'abord, dans toute la mesure autorisée par son mandat, dans les catégories d'expositions attirant la plus forte exigence de fonds propres, puis continue par ordre décroissant jusqu'à ce que la limite totale de ses investissements soit atteinte.
  8° Les établissements peuvent charger un tiers de calculer et de déclarer, conformément aux méthodes exposées aux points 6 et 7, la pondération de risque applicable à un OPC, sous réserve que l'exactitude de ce calcul et de cette déclaration soit adéquatement garantie.
  § 14. Autres éléments :
  1° Les actifs corporels reçoivent une pondération de 100 %.
  2° Les comptes de régularisation pour lesquels un établissement n'est pas en mesure de déterminer la contrepartie reçoivent une pondération de 100 %.
  3° Les valeurs à l'encaissement reçoivent une pondération de 20 %. L'encaisse et les valeurs assimilées reçoivent une pondération de 0 %.
  4° Sauf déduction des fonds propres et sans préjudice aux dispositions de l'article II.2, les actions cotées et les expositions subordonnées qui ne sont pas visées par les autres paragraphes du présent article reçoivent une pondération d'au moins 100 %. Les expositions sous forme d'actions non cotées reçoivent une pondération d'au moins 150 %.
  5° Les réserves d'or détenues matériellement ou sous dossier à concurrence des montants couverts par des passifs en or reçoivent une pondération de 0 %.
  6° Dans le cas des engagements d'achat à terme, les pondérations portent sur les actifs eux-mêmes, et non sur les contreparties aux transactions. Dans le cas de mise en pension et autres cessions avec engagement de reprise, les actifs cédés font toujours l'objet d'une pondération sans préjudice des autres dispositions du présent titre relatif au traitement du risque de contrepartie de ces transactions.
  7° Lorsqu'un établissement fournit une protection de crédit couvrant un certain nombre d'expositions aux conditions que le nième cas de défaut parmi ces expositions déclenche la protection et met un terme au contrat, si le produit concerné fait l'objet d'une évaluation externe du crédit établie par un OEEC éligible, les pondérations prescrites au titre VII, chapitre 2, section III (titrisation) sont appliquées. Si le produit n'a pas été noté par un OEEC éligible, les pondérations des expositions incluses dans le panier - à l'exclusion de n-1 expositions - sont agrégées jusqu'à concurrence de 1 250 %, puis multipliées par le montant nominal de la protection fournie par le dérivé de crédit, de manière à obtenir le montant de l'actif pondéré. Les n-1 expositions qui doivent être exclues de l'agrégat sont ainsi déterminées qu'elles englobent chaque exposition donnant lieu à un montant de risque pondéré inférieur à celui de toute exposition incluse dans l'agrégat.
  [1 Lorsque l'exposition est une valeur résiduelle de biens loués, la pondération du risque est calculée comme suit :
   1/t * 100 %
   où t est le nombre le plus grand entre 1 et le nombre le plus proche d'années entières du crédit-bail restant à courir.]1
  
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 6, 8°-12°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  CHAPITRE 5. - Atténuation du risque de crédit.

  Section Ire. - Principes généraux.

  Art. 5.17. Aux fins du présent chapitre, on désigne par " établissement prêteur " l'établissement qui détient l'exposition considérée, que celle-ci découle ou non d'un prêt.

  Art. 5.18. Les établissements peuvent tenir compte de l'atténuation du risque de crédit conformément au présent chapitre lorsqu'ils calculent les montants de leur volume pondéré des risques visé à l'article V.1.

  Art. 5.19. § 1. La technique utilisée par l'établissement prêteur pour fournir la protection du crédit, de même que les actions et mesures qu'il adopte et les procédures et politiques qu'il met en oeuvre, doivent être propres à créer des mécanismes de protection du crédit qui soient juridiquement efficaces et exécutoires dans tous les pays concernés.
  § 2. L'établissement prêteur prend toute mesure appropriée pour assurer l'efficacité de la protection du crédit et traiter les risques liés.
  § 3. Dans le cas d'une protection financée du crédit, les actifs servant de sûreté ne peuvent être pris en compte (" actifs éligibles ") que s'ils sont suffisamment liquides et que leur valeur reste suffisamment stable sur la durée pour donner un degré approprié d'assurance quant au niveau de protection atteint, compte tenu de l'approche utilisée pour calculer le volume pondéré des risques et du degré de prise en compte autorisé. L'éligibilité est limitée aux actifs répertoriés à la section II du présent chapitre.
  § 4. Dans le cas d'une protection financée du credit, l'établissement prêteur a le droit de liquider en temps opportun ou de conserver pour un temps opportun les actifs dont découle la protection en cas de défaut, d'insolvabilité ou de faillite du débiteur ou, le cas échéant, du dépositaire de la sûreté ainsi que lors de tout autre événement affectant le crédit qui est visé dans la documentation relative à la transaction. Le degré de corrélation entre la valeur des actifs dont découle la protection et la qualité du crédit du débiteur ne doit pas être excessif.
  § 5. Dans le cas d'une protection non financée du crédit, la partie prenant l'engagement ne peut être reconnue (" partie éligible ") que si elle est suffisamment fiable et que la convention de protection est juridiquement efficace et exécutoire dans les pays concernés, de façon à donner un degré approprié d'assurance quant au niveau de protection atteint, compte tenu de l'approche utilisée pour calculer le volume pondéré des risques et du degré de reconnaissance autorisé. L'éligibilité est limitée aux fournisseurs de protection et types de conventions de protection répertoriés à la section II du présent chapitre.
  § 6. Les exigences minimales, fixées à la section III du présent chapitre, doivent être remplies.

  Art. 5.20. § 1. Lorsqu'il est satisfait aux exigences de l'article V.19, le calcul du volume pondéré des risques peut être modifié conformément aux sections IV à VII.
  § 2. Aucune exposition pour laquelle une atténuation du risque de crédit est obtenue ne donne lieu à un montant pondéré supérieur à celui d'une exposition identique qui ne fait pas l'objet d'une atténuation du risque de crédit.
  § 3. Lorsque le volume pondéré des risques tient déjà compte de la protection du crédit en vertu des chapitres 1 à 4 du présent titre, celle-ci n'est pas prise en compte plus avant au titre du présent chapitre.

  Section II. - Eligibilité.

  Sous-section Ire. - Protection financée du crédit.

  Art. 5.21. Compensation au bilan.
  § 1. Il peut être tenu compte de la compensation au bilan des créances réciproques de l'établissement et de sa contrepartie.
  § 2. Sans préjudice de l'article V.22, l'éligibilité est limitée aux soldes en espèces réciproques. Seuls les prêts et dépôts de l'établissement prêteur peuvent faire l'objet d'une modification du montant du volume pondéré des risques en conséquence de l'accord de compensation au bilan.

  Art. 5.22. Accords cadres de compensation couvrant des opérations de pension et/ou des opérations de prêt/emprunt de titres ou de produits de base et/ou d'autres opérations ajustées aux conditions du marché.
  Les établissements qui adoptent la méthode générale fondée sur les sûretés financières en vertu de la section IV du présent chapitre peuvent tenir compte des effets d'accords bilatéraux de compensation conclu avec une contrepartie et portant sur les opérations de pensions, les opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base et/ou les opérations ajustées aux conditions du marché. Sans préjudice du chapitre 1 du titre IX, la sûreté prise et les titres ou produits de base empruntés dans le cadre de tels accords ne peuvent être pris en compte que s'ils satisfont aux exigences d'éligibilité des sûretés énoncées à l'article V.23, §§ 2 et 3.

  Art. 5.23.Sûretés.
  § 1. L'éligibilité dépend du choix opéré, en vertu de la section IV, entre méthode simple ou méthode générale fondée sur les sûretés financières. Dans le cas des opérations de pension et des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base, elle dépend de la question de savoir si l'opération est comptabilisée dans le portefeuille de négociation ou dans le portefeuille des opérations autres que de négociation.
  § 2. Eligibilité dans le cadre de toutes les méthodes :
  1° Les instruments financiers suivants peuvent être reconnus comme sûretés éligibles dans le cadre de toutes les méthodes :
  a) les dépôts en espèces effectués auprès de l'établissement prêteur et les instruments assimilés à des espèces qu'il détient;
  b) les titres de créances émis par des administrations centrales ou des banques centrales dont les titres font l'objet d'une évaluation de crédit établie par un OEEC ou un organisme de crédit à l'exportation reconnu comme éligible aux fins du présent titre, dès lors que cette évaluation est associée, par la [2 FSMA]2, à l'échelon 4 de qualité du crédit ou à un échelon supérieur en vertu des dispositions du chapitre 4 relatives à la pondération des risques sur les administrations centrales et les banques centrales;
  c) les titres de créances émis par des établissements dont les titres font l'objet d'une évaluation de crédit établie par un OEEC éligible, dès lors que cette évaluation est associée, par la [2 FSMA]2, à l'échelon 3 de qualité du crédit ou à un échelon supérieur en vertu des dispositions du chapitre 4 relatives à la pondération des risques sur les établissements;
  d) les titres de créances émis par d'autres entités dont les titres font l'objet d'une évaluation de crédit établie par un OEEC éligible, dès lors que cette évaluation est associée, par la [2 FSMA]2, à l'échelon 3 de qualité du crédit ou à un échelon supérieur en vertu des dispositions du chapitre 4 relatives à la pondération des risques sur les entreprises;
  e) les titres de créances faisant l'objet d'une évaluation de crédit à court terme établie par un OEEC éligible, dès lors que cette évaluation est associée, par la [2 FSMA]2, à l'échelon 3 de qualité du crédit ou à un échelon supérieur en vertu des dispositions du chapitre 4 relatives à la pondération des risques à court terme;
  f) les actions ou obligations convertibles incluses dans un indice important;
  g) l'or.
  2° Aux fins du point b), les " obligations émises par des administrations centrales ou des banques centrales " incluent :
  i) les titres de créance émis par des autorités régionales ou locales à l'égard desquelles les expositions sont traitées comme des expositions sur l'administration centrale dans la juridiction de laquelle ces autorités sont établies en vertu du chapitre 4;
  ii) les titres de créance émis par des entités du secteur public qui sont considérées comme des expositions sur les administrations centrales en vertu de l'article V.16, § 3, 3°;
  iii) les titres de créance émis par des banques multilatérales de développement auxquelles une pondération de 0 % est appliquée en vertu du chapitre 4;
  vi) les titres de créance émises par des organisations internationales auxquelles une pondération de 0 % est appliquée en vertu du chapitre 4;
  Aux fins du point c), les " obligations émises par des établissements " incluent :
  i) les titres de créance émis par des autorités régionales ou locales autres que les expositions sur ces autorités traitées comme une exposition sur l'administration centrale dans la juridiction de laquelle elles sont établies en vertu du chapitre 4;
  ii) les titres de créance émis par des entités du secteur public à l'égard desquelles les expositions sont traitées comme des expositions sur des autorités locales en vertu de l'article V.16, § 3, 2°;
  iii) les titres de créance émis par des banques multilatérales de développement autres que celles auxquelles une pondération de 0 % est appliquée en vertu du chapitre 4.
  3° Les titres de créance émis par des établissements dont les titres ne font pas l'objet d'une évaluation de crédit établie par un OEEC éligible peuvent être reconnus comme sûretés éligibles dès lors qu'elles remplissent les conditions suivantes :
  a) ils sont cotés sur un marché reconnu;
  b) ils sont éligibles comme dette de premier rang;
  c) tous les autres titres notés et de même rang émis par l'établissement font l'objet, de la part d'un OEEC éligible, d'une évaluation de crédit qui est associée, par la [2 FSMA]2, à l'échelon 3 de qualité du crédit ou à un échelon supérieur en vertu des dispositions du chapitre 4 relatives à la pondération des expositions sur les établissements ou des expositions à court terme;
  d) l'établissement prêteur ne dispose d'aucune information pouvant suggérer que l'émission justifierait une évaluation de crédit inférieure à celle visée au point c);
  e) l'établissement peut démontrer à la [2 FSMA]2 que la liquidité de marché de l'instrument est suffisante à cette fin.
  4° Les parts dans des organismes de placement collectif (OPC) peuvent être reconnues comme sûretés éligibles lorsque les conditions suivantes sont remplies :
  a) ces parts font l'objet d'une cotation publique journalière;
  b) les investissements de l'OPC considéré sont limités aux instruments reconnus comme éligibles en vertu du § 2, 1° à 3°.
  L'utilisation (ou l'utilisation potentielle), par un OPC, d'instruments dérivés en couverture d'investissements autorisés n'empêche pas que les parts dans cet OPC puissent être reconnues comme éligibles.
  [1 Si les investissements de l'OPC ne sont pas limités aux instruments reconnus comme éligibles en vertu des points 1°, 2° et 3° du présent paragraphe, les parts peuvent être reconnues avec la valeur des actifs éligibles comme sûretés dans l'hypothèse où l'OPC a investi dans la mesure maximale autorisée par son mandat dans des actifs non éligibles. Dans les cas où les actifs non éligibles peuvent avoir une valeur négative en raison de passifs ou de passifs éventuels découlant de la propriété, l'établissement calcule la valeur totale des actifs non éligibles et diminue la valeur des actifs éligibles de celle des actifs non éligibles lorsque cette dernière présente un total négatif.]1
  5° Concernant le § 2, 1° b) à e), lorsqu'un titre fait l'objet de deux évaluations du crédit établies par des OEEC éligibles, c'est l'évaluation la moins favorable qui s'applique. Lorsqu'un titre fait l'objet de plus de deux évaluations du crédit établies par des OEEC éligibles, ce sont les deux évaluations les plus favorables qui s'appliquent. Si ces deux évaluations sont différentes, c'est la moins favorable qui est retenue.
  § 3. Eligibilité supplémentaire au titre de la méthode générale fondée sur les sûretés financières.
  Outre les sûretés visées au § 2, lorsqu'un établissement applique la méthode générale fondée sur les sûretés financières en vertu de la section IV, les instruments financiers suivants peuvent être reconnus comme sûretés éligibles :
  a) les actions ou obligations convertibles non incluses dans un indice important, mais négociées sur un marché reconnu;
  b) les parts dans des organismes de placement collectif (OPC), lorsque les conditions suivantes sont remplies :
  i) ces parts font l'objet d'une cotation publique journalière; et
  ii) les investissements de l'OPC considéré sont limités aux instruments reconnus comme éligibles en vertu du § 2, 1° à 3° et aux actifs visés au point a) ci-dessus.
  L'utilisation (ou l'utilisation potentielle), par un OPC, d'instruments dérivés en couverture d'investissements autorisés n'empêche pas que les parts dans cet OPC puissent être reconnues comme éligibles.
  [1 Si les investissements de l'OPC ne sont pas limités aux instruments reconnus comme éligibles en vertu du § 2, 1°, 2° et 3°, et aux actifs visés au point a) du présent paragraphe, les parts peuvent être reconnues avec la valeur des actifs éligibles comme sûretés dans l'hypothèse où l'OPC a investi dans la mesure maximale autorisée par son mandat dans des actifs non éligibles. Dans les cas où les actifs non éligibles peuvent avoir une valeur négative en raison de passifs ou de passifs éventuels découlant de la propriété, l'établissement calcule la valeur totale des actifs non éligibles et diminue la valeur des actifs éligibles de celle des actifs non éligibles lorsque cette dernière présente un total négatif.]1
  
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 6, 13°-14°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.24. Autres formes de protection financée du crédit.
  § 1. Dépôts en espèces effectués auprès d'un établissement tiers ou instruments financiers assimilés à des espèces détenus par un établissement tiers.
  Les dépôts en espèces effectués auprès d'un établissement tiers ou les instruments financiers assimilés à des espèces détenus par un établissement tiers en dehors d'un accord de conservation et nantis en faveur de l'établissement prêteur peuvent être reconnus comme une forme éligible de protection du crédit.
  § 2. Polices d'assurance vie nanties en faveur de l'établissement prêteur.
  Les polices d'assurance vie nanties en faveur de l'établissement prêteur peuvent être reconnues comme une forme éligible de protection du crédit.
  § 3. Instruments émis par un établissement et rachetables à vue.
  Les instruments qui sont émis par un établissement tiers et qui seront rachetés, sur demande, par cet établissement tiers peuvent être considérés comme une forme éligible de protection du crédit.

  Sous-section II. - Protection non financée du crédit.

  Art. 5.25.Eligibilité des fournisseurs de protection.
  § 1. Les parties suivantes peuvent être reconnues comme fournisseurs éligibles d'une protection non financée du crédit :
  a) les administrations centrales et banques centrales;
  b) les autorités régionales ou locales;
  c) les banques multilatérales de développement;
  d) les organisations internationales à l'égard desquelles les expositions reçoivent une pondération de 0 % en vertu du chapitre 4.
  e) les entités du secteur public à l'égard desquelles les expositions sont traitées comme des expositions sur des établissements, c'est-à-dire soit en fonction de la notation externe de l'administration centrale, soit en fonction de la notation externe de l'entité elle-même, ou comme des expositions sur des administrations centrales, en vertu du chapitre 4;
  f) les établissements;
  g) les autres entreprises, y compris l'entreprise mère, les filiales et les entreprises liées de l'établissement, qui font l'objet, de la part d'un OEEC reconnu, d'une évaluation de crédit qui est associée, par la [1 FSMA]1, à l'échelon 2 de qualité du crédit ou à un échelon supérieur en vertu des dispositions du chapitre 4 relatives à la pondération des expositions sur les entreprises;
  § 2. Par dérogation au § 1, sous réserve de l'approbation de la [1 FSMA]1, les autres établissements financiers peuvent également être reconnus comme fournisseurs éligibles d'une protection non financée du crédit pour autant qu'ils soient, d'une part, agréés et surveillés par la [1 FSMA]1 ou les autorités compétentes d'un autre Etat membre chargées de l'agrément et de la surveillance des établissements et, d'autre part, soumis a des exigences prudentielles équivalentes à celles applicables aux établissements.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Sous-section III. - Types de dérivés de crédit.

  Art. 5.26. § 1. Les types suivants de dérivés de crédit et les instruments qui peuvent être composés de tels dérivés de crédit ou qui sont en réalité similaires d'un point de vue économique peuvent être reconnus comme éligibles :
  a) les contrats d'échange sur défaut (credit default swaps);
  b) les contrats d'échange sur rendement global (total return swaps);
  c) les titres liés à un crédit (credit linked notes), dans la mesure de leur financement en espèces.
  § 2. Lorsqu'un établissement achète une protection de crédit prenant la forme d'un total return swap et comptabilise les paiements nets obtenus sur ce swap en tant que revenu net, mais n'enregistre pas la détérioration correspondante de la valeur de l'actif protégé (soit par une réduction de la juste valeur, soit par une augmentation des réserves), il n'est pas tenu compte de cette protection de crédit.

  Art. 5.27. Lorsqu'un établissement met en place une couverture interne fondée sur un dérivé de crédit - c'est-à-dire couvre le risque de crédit inhérent à une exposition du portefeuille des opérations autres que de négociation par un dérivé de crédit comptabilisé dans le portefeuille de négociation -, le risque de crédit transféré au portefeuille de négociation doit l'être également à un tiers ou à des tiers pour que la protection soit reconnue aux fins du présent chapitre. Dans ces circonstances, sous réserve de conformité du transfert avec les exigences relatives à la reconnaissance de l'atténuation du risque de crédit exposées dans le présent chapitre, les règles de calcul des montants du volume pondéré des risques en cas de protection non financée du crédit, telles qu'exposées aux sections IV à VII, sont appliquées.

  Section III. - Exigences minimales.

  Art. 5.28.§ 1. Les établissements doivent démontrer à la [1 FSMA]1 qu'ils disposent de procédures adéquates de gestion des risques, leur permettant de contrôler les risques auxquels ils peuvent être exposés en conséquence de la mise en oeuvre de pratiques d'atténuation du risque de crédit.
  § 2. Nonobstant l'existence d'une atténuation du risque de crédit prise en compte aux fins du calcul des montants de leurs expositions pondérés, les établissements continuent à procéder à une pleine évaluation du risque de crédit inhérent à l'exposition sous-jacente et restent en mesure de démontrer à la [1 FSMA]1 qu'ils satisfont à cette exigence. Dans le cas des opérations de pension et/ou des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base, l'exposition sous-jacente, aux fins du présent point uniquement, est réputée être égale à son montant net.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Sous-section Ire. - Protection financée du credit.

  Art. 5.29.Compensation au bilan (autre que sous la forme d'accords-cadres de compensation couvrant les opérations de pension et/ou les opérations d'emprunt ou de prêt de titres ou de produits de base et/ou les autres opérations ajustées aux conditions du marché).
  Sous réserve d'autorisation préalable de la [1 FSMA]1, un accord de compensation au bilan (autre qu'un accord-cadre de compensation couvrant les opérations de pension, les opérations d'emprunt ou de prêt de titres ou de produits de base et/ou les autres opérations ajustées aux conditions du marché) peut être pris en compte aux fins du chapitre 5 dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :
  a) l'accord doit être valide en droit et exécutoire dans tous les pays concernés, y compris en cas d'insolvabilité ou de faillite d'une contrepartie;
  b) l'établissement doit pouvoir déterminer à tout moment les actifs et passifs sur lesquels il porte;
  c) l'établissement doit suivre et contrôler les risques liés à la cessation de la protection de crédit;
  d) l'établissement doit suivre et contrôler les expositions concernées sur une base nette.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.30.Accords-cadres de compensation couvrant les opérations de pension et/ou les opérations d'emprunt ou de prêt de titres ou de produits de base et/ou les autres opérations ajustées aux conditions du marché.
  § 1. Sous réserve de l'approbation de la [1 FSMA]1, un accord-cadre de compensation couvrant les opérations de pension et/ou les opérations d'emprunt ou de prêt de titres ou de produits de base et/ou les autres operations ajustées aux conditions du marché peut être pris en compte aux fins du présent chapitre dans la mesure où l'accord :
  a) est valide en droit et exécutoire dans tous les pays concernés, y compris en cas d'insolvabilité ou de faillite d'une contrepartie;
  b) donne à la partie non défaillante le droit de résilier et de dénouer rapidement toutes les transactions relevant de ses dispositions, en cas de défaut, y compris d'insolvabilité ou de faillite, de la contrepartie;
  c) prévoit la compensation des gains et pertes enregistrés sur les transactions dénouées au titre de ses dispositions, de telle sorte qu'un montant net unique soit dû par une partie à l'autre.
  § 2. En outre, les exigences minimales, exposées à l'article V.31, § 1, relatives à la reconnaissance des sûretés financières en vertu de la méthode générale fondée sur les sûretés financières doivent être remplies.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.31. Sûretés financières.
  § 1. Exigences minimales pour la reconnaissance des sûretés financières dans le cadre de toutes les méthodes.
  Aux fins de la reconnaissance des sûretés financières et de l'or, les conditions suivantes doivent être remplies :
  a) Faible corrélation :
  La qualité du crédit du débiteur et la valeur de la sûreté ne doivent pas avoir de corrélation positive significative. Les titres émis par le débiteur, ou par toute entité liée appartenant au même groupe, ne ont pas éligibles. Néanmoins, les obligations garanties émises par le débiteur qui rentrent dans le cadre du chapitre 4, article V.15, § 12, points 1° à 3°, peuvent être reconnues comme éligibles lorsqu'il s'agit de sûretés constituées pour des opérations de pension, pour autant que les dispositions du premier alinéa du présent point soient respectées.
  b) Sécurité juridique :
  Les établissements satisfont à toutes les exigences contractuelles et réglementaires relatives au caractère exécutoire des contrats de sûreté en vertu de la législation applicable à leur intérêt dans ces sûretés et prennent toute mesure nécessaire pour garantir ledit caractère.
  Les établissements ont procédé à un examen juridique suffisant pour confirmer l'opposabilité des contrats de sûreté dans tous les pays concernés. Le cas échéant, ils reconduisent cet examen pour garantir le maintien de cette applicabilité.
  c) Exigences opérationnelles :
  Les contrats de sûreté sont dûment consignés par écrit et sont assortis d'une procédure claire et fiable concernant la réalisation rapide de la sûreté.
  Les établissements mettent en oeuvre des processus et procédures adéquats en vue de contrôler les risques découlant de l'utilisation de sûretés - y compris le risque d'un échec ou d'une détérioration de la protection du crédit, les risques d'évaluation, les risques liés à la résiliation de la protection du crédit, le risque de concentration découlant de l'utilisation de sûretés et l'interaction avec le profil de risque global de l'établissement.
  Les établissements disposent de politiques et de pratiques consignées par écrit concernant les types et les montants de sûreté acceptés.
  Les établissements calculent la valeur de marché des sûretés et la revoient au moins tous les six mois, ainsi que chaque fois qu'ils ont des raisons de penser qu'une réduction significative de cette valeur de marché s'est produite.
  Lorsque la sûreté est détenue par un tiers, l'établissement doit prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que celui-ci distingue bien la sûreté de ses propres actifs.
  § 2. Exigence minimale supplémentaire pour la reconnaissance des sûretés financières dans le cadre de la méthode simple.
  Outre les exigences énoncées au § 1, aux fins de la reconnaissance des sûretés financières dans le cadre de la méthode simple, la durée résiduelle de la protection doit être au moins aussi longue que celle de l'exposition.

  Art. 5.32. Exigences minimales pour la reconnaissance des sûretés immobilières.
  Aux fins de la reconnaissance des sûretés immobilières, les conditions suivantes doivent être remplies.
  a) Sécurité juridique :
  L'hypothèque ou le gage est exécutoire dans tous les pays concernés à la date de conclusion du contrat de crédit, et les droits y afférents sont dûment et en temps voulu enregistrés. Le contrat reflète un privilège dûment établi (autrement dit, toutes les obligations juridiques relatives à l'établissement de la garantie ont été remplies). L'accord de protection et la procédure juridique qui le sous-tend permettent à l'établissement de réaliser la valeur de la protection dans un délai raisonnable.
  b) Contrôle de la valeur du bien immobilier :
  La valeur du bien est contrôlée à intervalles rapprochés et au moins une fois par an pour un bien immobilier commercial et au moins une fois tous les trois ans pour un bien immobilier résidentiel. Un contrôle plus fréquent est effectué lorsque les conditions du marché connaissent des changements significatifs. Des méthodes statistiques peuvent être employées aux fins de ce contrôle et pour répertorier les biens immobiliers appelant une réévaluation. L'évaluation du bien immobilier est contrôlée par un expert indépendant lorsque certaines informations indiquent que sa valeur pourrait avoir sensiblement décliné par rapport aux prix généraux du marché. Pour les prêts d'un montant supérieur a 3 millions d'euros ou à 5 % des fonds propres de l'établissement, l'évaluation du bien immobilier est contrôlée par un expert indépendant au moins tous les trois ans.
  Par " expert indépendant ", on entend une personne qui possède les qualifications, la compétence et l'expérience nécessaires pour procéder à une évaluation et qui est indépendante du processus décisionnel relatif à l'octroi du crédit.
  c) Documentation :
  Les types de biens immobiliers résidentiels et commerciaux qui sont acceptés par l'établissement et ses politiques de prêt à cet égard sont clairement consignés par écrit.
  d) Assurance :
  L'établissement dispose de procédures lui permettant de s'assurer que le bien immobilier pris en garantie est dûment assuré contre les dommages.

  Art. 5.33. Exigences minimales aux fins du traitement des crédits-bails comme expositions couvertes par une sûreté.
  Pour que les expositions découlant d'opérations de crédit-bail soient traitées comme couvertes par une sûreté constituée par le type de bien immobilier donné en crédit-bail, les conditions suivantes doivent être remplies :
  a) il est satisfait aux conditions énoncées à l'article V.32;
  b) le bailleur met en oeuvre une solide gestion des risques concernant l'usage qui est fait du bien donné en crédit-bail, son ancienneté et la durée programmée de son utilisation, en ce compris un contrôle approprié de la valeur de la sûreté;
  c) il existe un solide cadre juridique qui attribue au bailleur la propriété légale du bien et atteste de sa capacité d'exercer rapidement ses droits de propriétaire;
  d) la différence entre la valeur du montant non amorti et la valeur de marché de la sûreté ne doit pas être telle qu'elle exagère l'effet d'atténuation du risque de crédit attribué au bien donné en crédit-bail.

  Art. 5.34.Exigences minimales pour la reconnaissance d'autres formes de protection financée du crédit.
  § 1. Dépôts en espèces effectués auprès d'un établissement tiers ou instruments financiers assimilés à des espèces détenus par un établissement tiers.
  Pour pouvoir bénéficier du traitement exposé à l'article V.73, § 1, la protection visée à l'article V.24, § 1, doit satisfaire aux conditions suivantes :
  a) la créance de l'emprunteur sur l'établissement tiers est ouvertement nantie en faveur de l'établissement prêteur ou cédée à celui-ci et un tel nantissement ou une telle cession est valide en droit et exécutoire dans tous les pays concernés;
  b) ce nantissement ou cette cession est notifié(e) à l'établissement tiers;
  c) à la suite de cette notification, l'établissement tiers ne peut effectuer de paiements qu'auprès de l'établissement prêteur ou d'autres parties habilitées par celui-ci;
  d) ce nantissement ou cette cession est irrévocable et sans condition.
  § 2. [1 Polices d'assurance vie nanties en faveur de l'établissement prêteur
   Aux fins de la reconnaissance des polices d'assurance vie nanties en faveur de l'établissement prêteur, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
   a) la police d'assurance vie est ouvertement nantie en faveur de l'établissement prêteur ou cédée à celui-ci;
   b) l'entreprise qui fournit l'assurance vie est informée de ce nantissement ou de cette cession et, en conséquence, ne peut verser des sommes dues au titre du contrat sans le consentement de l'établissement prêteur;
   c) l'établissement prêteur a le droit de dénoncer la police et de percevoir rapidement la valeur de rachat en cas de défaut de l'emprunteur;
   d) l'établissement prêteur est informé de tout défaut de paiement du preneur d'assurance intervenant dans le cadre de la police;
   e) la protection de crédit est fournie pour toute la durée du prêt. Si cela n'est pas possible parce que la relation d'assurance prend fin avant l'expiration de la relation de crédit, l'établissement doit veiller à ce que le montant résultant du contrat d'assurance lui serve de sûreté jusqu'à la fin de la durée du contrat de crédit;
   f) le nantissement ou la cession doit être valide en droit et exécutoire dans tous les pays concernés à la date de la conclusion du contrat de crédit;
   g) la valeur de rachat est déclarée par l'entreprise qui fournit l'assurance vie et est incompressible;
   h) la valeur de rachat doit être versée rapidement sur demande;
   i) la valeur de rachat ne peut être demandée sans l'accord de l'établissement;
   j) l'entreprise qui fournit l'assurance vie relève de la Directive 2002/83/CE et de la Directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil ou est soumise à une surveillance par une autorité compétente d'un pays tiers appliquant des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans la Communauté.]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 6, 15°, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Sous-section II. - Protection non financée du crédit et titres liés à un crédit.

  Art. 5.35.Exigences communes aux garanties et aux dérivés de crédit.
  § 1. Sous réserve de l'article V.36, aux fins de la reconnaissance d'une protection de crédit découlant d'une garantie ou d'un dérivé de crédit, les conditions suivantes doivent être remplies.
  a) La protection de crédit est directe.
  b) Son étendue est clairement définie et indubitable.
  c) Le contrat établissant la protection de crédit ne contient aucune clause dont le respect échappe au contrôle direct du prêteur et qui :
  i) permettrait au fournisseur de la protection de dénoncer unilatéralement celle-ci;
  ii) renchérirait le coût effectif de la protection en cas de détérioration de la qualité du crédit de l'exposition couverte;
  iii) pourrait exonérer le fournisseur de la protection de l'obligation de payer rapidement, en cas de défaut de paiement du débiteur d'origine;
  iv) permettrait au fournisseur de la protection d'en réduire la durée.
  d) La protection de crédit doit être valide en droit et exécutoire dans tous les pays concernés à la date de la conclusion du contrat de crédit.
  § 2. L'établissement doit être en mesure de démontrer à la [1 FSMA]1 qu'il a mis en place des systèmes lui permettant de gérer toute concentration de risques pouvant découler de son utilisation de garanties ou de dérivés de crédit. Il doit aussi être en mesure de démontrer comment sa stratégie en matière d'utilisation de garanties ou de dérivés de crédit s'articule avec la gestion de son profil de risque global.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.36.Contregaranties fournies par les entités souveraines et autres entités du secteur public.
  § 1. [1 Lorsqu'une exposition est protégée par une garantie qui est elle-même contre-garantie par une administration centrale ou une banque centrale, par une autorité régionale ou locale ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur l'administration centrale sur le territoire de laquelle elle est établie en vertu du chapitre 4, par une banque multilatérale de développement ou une organisation internationale à laquelle une pondération de 0 % est appliquée en vertu du chapitre 4, ou par une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur un établissement, cette exposition peut être réputée protégée par une garantie fournie par l'entité en question, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
  ]1
  a) la contregarantie couvre tous les éléments de risque de crédit de la créance;
  b) tant la garantie d'origine que la contregarantie satisfont aux exigences en matière de garanties énoncées aux articles V.35 et V.37, § 1, à cette réserve près que la contregarantie n'a pas à être directe;
  c) il doit être démontré à la [2 FSMA]2 que la couverture fournie est solide et qu'aucune donnée historique n'indique que l'efficacité de la contre-garantie n'est pas réellement équivalente à celle d'une garantie directe de l'entité en question.
  § 2. Le traitement du § 1 s'applique également à une exposition contregarantie par une entité non énumérée à ce paragraphe si la contregarantie de l'exposition est elle-même garantie directement par une des entités mentionnées et si les conditions du § 1 sont satisfaites.
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 6, 16°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.37. Exigences supplémentaires pour la reconnaissance des garanties.
  § 1. Pour qu'une garantie soit reconnue, les conditions suivantes doivent aussi être remplies.
  a) Dès le défaut et/ou l'absence de paiement par la contrepartie déclenchant la garantie, l'établissement prêteur a le droit de poursuivre sans délai le garant pour toute somme due au titre de la créance pour laquelle la protection est fournie. Le paiement par le garant n'est pas assujetti à l'obligation faite à l'établissement prêteur d'engager préalablement de telles poursuites contre le débiteur.
  En cas de protection non financée du crédit couvrant des prêts hypothécaires sur des biens immobiliers résidentiels, les conditions énoncées à l'article V.35, § 1, c), iii), et au premier alinéa du présent point, doivent seulement être remplies dans un délai de 24 mois.
  b) La garantie est une obligation explicitement inscrite dans un acte qui engage la responsabilité du garant.
  c) Sous réserve de la phrase suivante, la garantie couvre tous les types de paiement que le débiteur est censé effectuer au titre de la créance. Lorsque certains types de paiement sont exclus de la garantie, sa valeur reconnue est ajustée en fonction de cette limitation de couverture.
  § 2. Dans le cas de garanties délivrées dans le cadre de systèmes de garantie mutuelle reconnus à cet effet par les autorités compétentes d'un Etat membre, ou fournis ou contregarantis par les entités visées à l'article V.36, les exigences énoncées au § 1, a) sont réputées satisfaites lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :
  a) l'établissement prêteur a le droit d'obtenir rapidement du garant un versement provisionnel calculé de manière à représenter une solide estimation du montant des pertes économiques, y compris des pertes résultant d'un défaut de paiement des intérêts et autres types de versements que l'emprunteur est tenu d'effectuer, que l'établissement prêteur est susceptible de supporter en proportion de la couverture fournie par la garantie;
  b) l'établissement peut démonter que les effets de protection contre les pertes produits par la garantie, y compris les pertes résultant d'un défaut de paiement des intérêts et d'autres types de paiements que l'emprunteur est tenu d'effectuer, justifient un tel traitement.

  Art. 5.38. Exigences supplémentaires pour la reconnaissance des dérivés de crédit.
  § 1. Pour qu'un dérivé de crédit soit reconnu, les conditions suivantes doivent aussi être remplies :
  a) Sous réserve du point b), les événements de crédit prévus par le dérivé de crédit incluent au minimum :
  i) le défaut de paiement des montants dus en vertu des clauses de la créance sous-jacente qui sont en vigueur au moment de ce défaut (avec un délai de grâce étroitement aligné sur celui de la créance sous-jacente, ou plus court);
  ii) la faillite, l'insolvabilité ou l'incapacité du débiteur de régler ses dettes, ou son incapacité ou sa reconnaissance par écrit de son incapacité d'honorer, d'une manière générale, ses échéances de paiement, et autres événements analogues;
  iii) la restructuration de la créance sous-jacente impliquant l'annulation ou le report du principal, des intérêts ou des commissions avec pour conséquence une perte de crédit (à savoir une correction de valeur ou autre débit similaire porté au compte de résultats).
  b) Lorsque les événements de crédit prévus par le dérivé de crédit n'incluent pas la restructuration de la créance sous-jacente visée au point a), iii), la protection de crédit peut néanmoins être prise en compte, sous réserve d'une réduction de sa valeur reconnue conformément à l'article V.74, § 1.
  c) Dans le cas de dérivés de crédit permettant un règlement en espèces, une solide procédure d'évaluation est mise en place pour estimer les pertes de manière fiable. Le délai d'évaluation de la créance sous-jacente après survenance d'un événement de crédit est fixé de manière précise.
  d) S'il est nécessaire, aux fins du règlement, que l'acquéreur de la protection ait le droit et la capacité de transférer la créance sous-jacente au fournisseur de la protection, les conditions de ladite créance sous-jacente prévoient que l'autorisation requise pour un tel transfert ne peut être indûment refusée.
  e) L'identité des parties chargées de déterminer si un événement de crédit s'est produit est clairement établie. Cette détermination ne relève pas de la seule responsabilité du fournisseur de la protection. L'acquéreur de la protection a aussi le droit/la capacité d'informer le fournisseur de la survenance d'un événement de crédit.
  § 2. Une asymétrie entre la créance sous-jacente et la créance de référence visée dans le contrat de dérivé de crédit (c'est-à-dire la créance utilisée pour déterminer la valeur du règlement en espèces ou la valeur de l'actif livrable) ou entre la créance sous-jacente et la créance utilisée pour déterminer si un événement de crédit s'est produit n'est autorisée que si les conditions suivantes sont remplies :
  a) la créance de référence ou, le cas échéant, la créance utilisée pour déterminer si un événement de crédit s'est produit a le même rang que la créance sous-jacente ou un rang inférieur;
  b) la créance sous-jacente et la créance de référence ou, le cas échéant, la créance utilisée pour déterminer si un événement de crédit s'est produit émanent du même débiteur (c'est-à-dire de la même entité juridique), et il existe des clauses exécutoires de défaut lié ou d'exigibilité immédiate liée.

  Section IV. - Calcul des effets de l'atténuation du risque de crédit.

  Art. 5.39. § 1. Sous réserve des sections V à VII, lorsque les conditions fixées aux sections II et III sont remplies, le calcul des montants du volume pondéré des risques conformément au chapitre 4, peut être modifié en application des dispositions de la présente section.
  § 2. Les espèces et les titres ou les produits de base achetés, empruntés ou reçus dans le cadre d'une opération de pension ou de prêt/emprunt de titres ou de produits de base sont traités comme des sûretés.

  Sous-section Ire. - Protection financée du crédit.

  Art. 5.40. Titres liés à un crédit (credit linked notes).
  Les investissements en titres liés à un crédit (credit linked notes) émis par l'établissement prêteur sont traités comme des sûretés en espèces.

  Art. 5.41. Compensation au bilan.
  Les prêts et les dépôts auprès de l'établissement prêteur et qui font l'objet d'une compensation au niveau du bilan sont traités comme des sûretés en espèces.

  Art. 5.42. Accords cadres de compensation couvrant des opérations de pension et/ou des opérations de prêt/emprunt de titres ou de produits de base et/ou d'autres opérations ajustées aux conditions du marché.
  Pour calculer la valeur exposée au risque pleinement ajustée, l'établissement applique soit la méthode basée sur une correction pour volatilité, exposée aux articles V.43 à V.45, soit la méthode fondée sur les modèles internes, exposée aux articles V.46 à V.51.
  Utilisation des corrections pour volatilité, selon l'approche fondée sur les paramètres prudentiels ou selon l'approche fondée sur les " propres estimations ".

  Art. 5.43. Sous réserve des articles V.46 à V.51, aux fins du calcul de la valeur pleinement ajustée des montants exposés au risque (E*) pour les expositions relevant d'un accord cadre de compensation éligible qui couvre des opérations de pension et/ou des opérations de prêt/emprunt de titres ou de produits de base et/ou d'autres opérations ajustées aux conditions du marché, les corrections pour volatilité applicables sont calculées comme indiqué ci-après, selon l'approche fondée sur les paramètres prudentiels ou selon l'approche fondée sur les " propres estimations ", telles qu'exposées aux articles V.58 à V.71 pour la méthode générale fondée sur les sûretés financières. Pour l'utilisation de l'approche fondée sur les " propres estimations ", les mêmes conditions et exigences s'appliquent que dans le cadre de la méthode générale fondée sur les sûretés financières.

  Art. 5.44. § 1. La position nette dans une catégorie de titres ou un produit de base est calculée en soustrayant de la valeur totale des titres ou des produits de base relevant de ladite catégorie et prêtés, vendus ou livrés en vertu de l'accord cadre de compensation la valeur totale des titres ou des produits de base relevant de la même catégorie et empruntés, achetés ou reçus en vertu dudit accord.
  § 2. Aux fins du § 1, on entend par " catégorie de titres " un ensemble de titres émis par le même émetteur, ayant la même date d'émission, faisant l'objet des mêmes conditions contractuelles et soumis a la même période de liquidation, au sens des articles V.61 a V.70.

  Art. 5.45. § 1. La position nette dans chaque monnaie autre que la monnaie de règlement de l'accord cadre de compensation est calculée en soustrayant de la valeur totale des titres libellés dans ladite monnaie et prêtés, vendus ou livrés en vertu de l'accord cadre de compensation, augmentée des montants en espèces libellés dans la même monnaie et prêtés ou transférés en vertu dudit accord cadre, la valeur totale des titres libellés dans la monnaie considérée et empruntés, achetés ou reçus en vertu de l'accord, augmentée des montants en espèces libellés dans la même monnaie et empruntés ou reçus en vertu dudit accord.
  § 2. La correction pour volatilité adaptée à une catégorie donnée de titres ou de positions en espèces est appliquée à la position nette, négative ou positive, dans ladite catégorie.
  § 3. La correction de volatilité pour risque de change (fx) est appliquée à la position nette, négative ou positive, dans chaque monnaie autre que la monnaie de règlement de l'accord cadre de compensation.
  § 4. E* est calculé selon la formule suivante :

  E* = max {0, [('Sigma'(E) - 'Sigma'(C)) +
   'Sigma'(|position nette dans chaque titre| x Hsec) + ('Sigma|Efx| x Hfx)]}


  - E est la valeur exposée au risque qui serait attribuée à chaque exposition distincte relevant de l'accord cadre, en l'absence de protection du crédit.
  - C est la valeur des titres ou des produits de base empruntés, achetés ou reçus, ou des espèces empruntées ou reçues, pour chacune de ces expositions.
  - 'Sigma'(E) est la somme de tous les E relevant de l'accord cadre.
  - 'Sigma'(C) est la somme de tous les C relevant de l'accord cadre.
  - Efx est la position nette (positive ou négative) dans une monnaie donnée, autre que la monnaie de règlement de l'accord cadre, calculée conformément au § 1.
  - Hsec est la correction pour volatilité adaptée à une catégorie particulière de titres.
  - Hfx est la correction de volatilité pour risque de change.
  - E* est la valeur exposée au risque pleinement ajustée.
  Utilisation de la méthode fondée sur les modèles internes.

  Art. 5.46.Au lieu d'utiliser les corrections pour volatilité selon l'approche fondée sur les paramètres prudentiels ou selon l'approche fondée sur les " propres estimations " aux fins du calcul de la valeur exposée au risque pleinement ajustée résultant d'un accord cadre de compensation éligible qui couvre des opérations de pension et/ou des opérations de prêt/emprunt de titres ou de produits de base et/ou d'autres opérations ajustées aux conditions du marché à l'exception des contrats dérivés, les établissements peuvent être autorisés à appliquer une méthode fondée sur des modèles internes, qui tienne compte des corrélations entre les positions sur titres relevant de l'accord cadre de compensation, ainsi que de la liquidité des instruments concernés. Les modèles internes utilisés dans ce contexte doivent fournir des estimations de la variation potentielle des valeurs exposées au risque et non couvertes par des sûretés ('Sigma'E - 'Sigma'C). Sous réserve de l'accord de la [1 FSMA]1, les établissements peuvent également utiliser leurs modèles internes pour les opérations de prêt avec appel de marge, lorsque celles-ci sont couvertes par un accord cadre de compensation bilatéral remplissant les conditions prévues à la section II du chapitre 3 du présent titre.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.47. Lorsqu'un établissement souhaite appliquer une méthode fondée sur les modèles internes, il doit le faire pour toutes les contreparties et pour tous les titres, exception faite des portefeuilles non significatifs, pour lesquels il peut utiliser les corrections pour volatilité calculées selon l'approche fondée sur les paramètres prudentiels ou selon l'approche fondée sur les " propres estimations ", comme indiqué aux articles V.43 à V.45.

  Art. 5.48.§ 1. La méthode fondée sur les modèles internes ne peut être appliquée que par les établissements qui ont obtenu la reconnaissance d'un modèle interne de gestion des risques, conformément au chapitre 8 du titre IX.
  § 2. Les établissements qui n'ont pas obtenu de la part de la [1 FSMA]1 la reconnaissance nécessaire à l'utilisation d'un tel modèle en vertu du § 1 peuvent solliciter auprès de la [1 FSMA]1 la reconnaissance d'un modèle interne d'évaluation des risques aux fins des présentes dispositions.
  § 3. La reconnaissance n'est accordée que si la [1 FSMA]1 a l'assurance que le système mis en place par l'établissement pour la gestion des risques découlant des opérations couvertes par l'accord cadre de compensation est conceptuellement solide, mis en oeuvre avec intégrité et, en particulier, satisfait aux critères qualitatifs suivants :
  a) le modèle interne d'évaluation des risques utilisé pour le calcul de la volatilité potentielle des prix des opérations considérées est étroitement intégré au processus de gestion quotidienne des risques de l'établissement et sert de base à la communication des expositions à la direction effective de l'établissement;
  b) l'établissement dispose d'une unité de gestion des risques, qui est indépendante des unités chargées de l'activité de marché et rend compte directement à la direction effective. Cette unité est responsable de la configuration et de l'exploitation du système de gestion des risques de l'établissement. Elle doit établir et analyser les rapports quotidiens sur les résultats produits par les modèles d'évaluation des risques et sur les mesures à prendre en ce qui concerne les limites de négociation;
  c) les rapports quotidiens produits par l'unité de gestion des risques sont examinés à un niveau de la direction disposant d'une autorité suffisante pour exiger la réduction des positions prises et de l'exposition générale au risque;
  d) l'établissement dispose, dans son unité de gestion des risques, d'un nombre suffisant de personnes formées a l'utilisation de modèles sophistiqués;
  e) l'établissement a établi des procédures visant à assurer et à surveiller le respect des documents établissant les politiques et les contrôles internes relatifs au fonctionnement global du système d'évaluation des risques;
  f) les modèles internes de l'établissement ont fait la preuve d'une précision raisonnable dans l'évaluation des risques, comme l'atteste un contrôle ex post de leurs résultats produits sur la base de données remontant à au moins un an;
  g) l'établissement applique fréquemment un programme rigoureux de simulations de crise, dont les résultats sont examinés par la direction effective et se reflètent dans les politiques et les limites que cette dernière arrête;
  h) l'établissement procède, dans le cadre de son processus périodique d'audit interne, à une analyse indépendante de son système d'évaluation des risques. Cette analyse doit porter sur les unités chargées de l'activité de marché et de la gestion des risques;
  i) l'établissement procède au moins une fois par an à un réexamen du système de gestion des risques.
  j) le modèle interne répond aux exigences énoncées à l'article V.9, § 40 à § 42.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.49.§ 1. Le calcul des variations potentielles de la valeur doit respecter les spécifications minimales suivantes :
  a) un calcul au moins quotidien des variations potentielles de la valeur;
  b) un niveau de confiance, exprimé en centiles et unilatéral, de 99 %;
  c) une période de liquidation équivalant à 5 jours, portée à 10 jours pour les opérations autres que les opérations de pension sur titres ou de prêt/emprunt de titres;
  d) une période effective d'observation d'au moins un an, à moins qu'une période d'observation plus courte ne soit justifiée par une augmentation significative de la volatilité des prix;
  e) une mise à jour trimestrielle des données.
  § 2. Le modèle interne d'évaluation des risques doit capturer un nombre suffisant de facteurs de risque, de sorte qu'il couvre tous les risques de prix d'une certaine importance.
  § 3. La [1 FSMA]1 peut autoriser les établissements à recourir à des corrélations empiriques à l'intérieur des catégories de risques et entre celles-ci, si elle estime que le système qu'utilise l'établissement pour mesurer ces corrélations est sain et qu'il est mis en oeuvre de manière intègre.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.50. Pour les établissements qui utilisent la méthode fondée sur les modèles internes, la valeur exposée au risque pleinement ajustée (E*) est calculée selon la formule suivante :

  E* = max {0, [('Sigma'E - 'Sigma'C) + (produit du modèle interne)]}


  E est la valeur exposée au risque qui serait attribuée à chaque exposition distincte relevant de l'accord cadre en l'absence de protection du crédit.
  C est la valeur des titres empruntés, achetés ou reçus, ou des espèces empruntées ou reçues, pour chacune de ces expositions.
  'Sigma'(E) est la somme de tous les E relevant de l'accord cadre.
  'Sigma'(C) est la somme de tous les C relevant de l'accord cadre.

  Art. 5.51. Lorsqu'ils calculent les montants des expositions pondérés sur la base d'un modèle interne, les établissements utilisent les estimations produites par le modèle pour le jour ouvrable précédent.

  Art. 5.52. E* tel que calculé conformément aux articles V.43 a V.51 est considéré, aux fins des articles V.1 et V.2, comme la valeur exposée au risque de l'exposition sur la contrepartie résultant des opérations couvertes par l'accord cadre de compensation.

  Art. 5.53. Sûretés financières.
  Pour tenir compte des sûretés financières, les établissements ont le choix entre la méthode simple exposée aux articles V.55 à V.57 et la méthode générale exposée aux articles V.58 à V.71.

  Art. 5.54.[1 La méthode simple fondée sur les sûretés financières n'est applicable que lorsque les montants des expositions pondérés sont calculés conformément au chapitre 4. Un établissement ne peut utiliser simultanément la méthode simple fondée sur les sûretés financières et la méthode générale fondée sur les sûretés financières, sauf aux fins des articles IV.5, § 1er, et IV.8. Les établissements doivent démontrer à la [2 FSMA]2 que cette application exceptionnelle des deux méthodes simultanément n'est pas utilisée de façon sélective, dans le but de réduire les exigences minimales en fonds propres et n'entraîne pas d'arbitrage réglementaire.]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 6, 17°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.55. Dans le cadre de la méthode simple, toute sûreté financière reconnue se voit attribuer une valeur égale à sa valeur de marché, déterminée conformément à l'article V.31, § 1.

  Art. 5.56.[1 La pondération de risque qui serait applicable en vertu du chapitre 4 du présent titre si l'établissement prêteur était directement exposé au risque de la sûreté, s'applique aux fractions des valeurs exposées au risque garanties par la valeur de marché des sûretés reconnues. A ces fins, la valeur exposée au risque d'un élément de hors bilan visé au chapitre 2, section II, s'élève à 100 % du montant et non aux pourcentages prévus dans ladite section. La pondération de risque appliquée à la fraction couverte par la sûreté est au minimum égale à 20 %, sous réserve de l'article V.57. Le solde de la valeur exposée au risque reçoit la pondération qui serait applicable à une exposition non garantie envers la contrepartie en vertu du chapitre 4.]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 6, 18°, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Art. 5.57. § 1. Opérations de pension et de prêt/emprunt de titres.
  Une pondération de 0 % est appliquée à la fraction assortie d'une sûreté de l'exposition découlant des opérations qui remplissent les conditions énoncées a l'article V.70. Si la contrepartie à l'opération n'est pas un intervenant clé du marché, une pondération de 10 % est appliquée.
  § 2. Opérations sur dérivés de gré à gré soumises à une réévaluation quotidienne aux prix du marché.
  Une pondération de 0 % est appliquée, dans la limite de la couverture par la sûreté financière, aux valeurs exposées au risque déterminées conformément au chapitre 3 du présent titre pour les instruments dérivés énumérés a l'article V.5, § 1 et faisant l'objet d'une réévaluation quotidienne aux prix du marché, garantis par des espèces ou des instruments assimilés à des liquidités et ne présentant aucune asymétrie de devises. Une pondération de 10 % est appliquée, dans la limite de la couverture par la sûreté financière, aux valeurs exposées au risque des opérations considérées, qui sont garanties par des titres de créance émis par des administrations centrales ou par des banques centrales et qui reçoivent une pondération de risque de 0 % en vertu du chapitre 4.
  Aux fins du présent paragraphe, les " titres de créance émis par des administrations centrales ou par des banques centrales " incluent :
  a) les titres de créance émis par des autorités régionales ou locales dont le risque est traité comme un risque sur l'administration centrale dans la juridiction de laquelle ces autorités sont établies, conformément au chapitre 4;
  b) les titres de créance émis par des banques multilatérales de développement auxquelles une pondération de 0 % est appliquée dans le cadre ou en vertu du chapitre 4;
  c) les titres de créance émis par des organisations internationales auxquelles une pondération de 0 % est appliquée en vertu du chapitre 4.
  § 3. Autres opérations.
  Une pondération de 0 % peut être appliquée lorsque l'exposition et la sûreté sont libellées dans la même monnaie, et que :
  a) la sûreté est constituée par un dépôt en espèces ou un instrument financier assimilé à des liquidités, ou que b) la sûreté est constituée par des titres de créance émis par des administrations centrales ou des banques centrales pouvant bénéficier d'une pondération de risque de 0 % dans le cadre du chapitre 4, et que sa valeur de marché a fait l'objet d'une décote de 20 %.
  Aux fins du présent paragraphe, les " titres de créance émis par des administrations centrales ou par des banques centrales " sont réputés inclure les titres indiqués au § 2.
  Méthode générale fondée sur les sûretés financières.

  Art. 5.58. Lors de l'évaluation des sûretés financières aux fins de la méthode générale fondée sur les sûretés financières, des corrections pour volatilité sont appliquées à la valeur de marché desdites sûretés, conformément aux articles V.61 à V.70 ci-après, afin de tenir compte de la volatilité des prix.

  Art. 5.59.§ 1. Sous réserve du traitement prévu au § 2 pour les cas d'asymétrie de devises dans les opérations sur instruments dérivés de gré à gré visés à l'article V.5, lorsque la sûreté est libellée dans une monnaie autre que celle de l'exposition sous-jacente, une correction tenant compte de la volatilité des monnaies est ajoutée à la correction pour volatilité adaptée à la sûreté et calculée conformément aux articles V.61 à V.70.
  § 2. Pour les opérations sur instruments dérivés de gré à gré couvertes par des accords de compensation reconnus par la [1 FSMA]1 dans le cadre du chapitre 3, une correction pour volatilité tenant compte de la volatilité des monnaies est appliquée en cas d'asymétrie entre la monnaie de la sûreté et la monnaie du règlement. Quel que soit le nombre des monnaies concernées par les opérations relevant de l'accord de compensation, une seule correction pour volatilité monétaire est appliquée.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.60.[1 La valeur corrigée pour volatilité de la sûreté à prendre en compte est calculée comme suit pour toutes les opérations, à l'exception de celles couvertes par un accord cadre de compensation reconnu, auxquelles les articles V.42 à V.52 s'appliquent :
   CVA = C x (1-HC-HFX)
   La valeur corrigée pour volatilité de l'exposition à prendre en compte est calculée comme suit :
   EVA = E x (1+HE) et, en cas d'opération sur instrument dérivé de gré à gré, EVA = E.
   La valeur pleinement ajustée de l'exposition, compte tenu de la volatilité et de l'atténuation du risque résultant de l'utilisation de la sûreté, est calculée comme suit :
   E* = max {0, [EVA - CVAM]}
   où
   E est la valeur exposée au risque telle qu'elle serait déterminée en application du chapitre 2, en l'absence de sûreté. A ces fins, la valeur exposée au risque d'un élément de hors bilan visé au chapitre 2, section II, s'élève à 100 % du montant et non aux pourcentages prévus dans ladite section.
   EVA est la valeur exposée au risque corrigée pour volatilité.
   CVA est la valeur de la sûreté corrigée pour volatilité.
   CVAM correspond à CVA corrigé des effets d'une éventuelle asymétrie des échéances, conformément aux dispositions de l'article V.78, § 2.
   HE est la correction pour volatilité adaptée à l'exposition (E), telle que calculée en application des articles V.61 à V.70.
   HC est la correction pour volatilité adaptée à la sûreté, telle que calculée en application des articles V.61 à V.70.
   HFX est la correction pour volatilité indiquée en cas d'asymétrie de devises, telle que calculée en application des articles V.61 à V.70.
   E* est la valeur exposée au risque pleinement ajustée, qui tient compte de la volatilité et de l'atténuation du risque résultant de l'utilisation de la sûreté.]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 6, 19°, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Art. 5.61. § 1. Les corrections pour volatilité peuvent être calculées de deux manières : selon l'approche fondée sur les paramètres prudentiels (articles V.62 et V.63) ou selon l'approche fondée sur les " propres estimations " (articles V.64 à V.68).
  § 2. Un établissement peut opter pour l'approche fondée sur les paramètres prudentiels ou pour l'approche fondée sur les propres estimations. Toutefois, l'établissement qui souhaite appliquer l'approche fondée sur les propres estimations doit le faire pour toutes les catégories d'instruments, exception faite des portefeuilles non significatifs, pour lesquels il peut utiliser l'approche fondée sur les paramètres prudentiels.
  § 3. Lorsque la sûreté consiste en un certain nombre d'éléments reconnus, la correction pour volatilité est égale à

  H = 'Sigma' aiHi
       i


  Hi étant le rapport de proportion entre un élément donné et la sûreté dans son ensemble, et Hi étant la correction pour volatilité applicable à cet élément.
  Corrections pour volatilité dans le cadre de l'approche fondée sur les paramètres prudentiels.

  Art. 5.62. Les corrections pour volatilité applicables dans le cadre de l'approche fondée sur les paramètres prudentiels (dans l'hypothèse d'une réévaluation quotidienne) sont celles figurant aux tableaux 1 à 4.
  Tableau 1.
  CORRECTIONS POUR VOLATILITE.

  Echelon de qualite    Duree          Corrections de volatilité pour les
   du crédit auquel      résiduelle     titres de créance émis par les
   l'évaluation du                      entites décrites a la section II,
   credit du titre de                   article V.23, # 2, 1° b)
   créance est                         Periode de   Période de   Période de
   associee                             liquidation  liquidation  liquidation
                                        de 20 jours  de 10 jours  de 5 jours
                                        (%)          (%)          (%)
  1                     < ou = 1 an       0.707         0.5          0.354
                        > 1 < ou =        2.828         2            1.414
                         5 ans
                        > 5 ans           5.657         4            2.828
  2-3                   < ou = 1 an       1.414         1            0.707
                        > 1 < ou =        4.243         3            2.121
                         5 ans
                        > 5 ans           8.485         6            4.243
  4                     < ou = 1 an      21.213        15           10.607
                        > 1 < ou =       21.213        15           10.607
                         5 ans
                        > 5 ans          21.213        15           10.607



  Echelon de qualite    Duree          Corrections de volatilité pour les
   du crédit auquel      résiduelle     titres de créance émis par les
   l'évaluation du                      entites décrites a la section II,
   credit du titre de                   article V.23, # 2, 1° c) et d)
   créance est                         Periode de   Période de   Période de
   associee                             liquidation  liquidation  liquidation
                                        de 20 jours  de 10 jours  de 5 jours
                                        (%)          (%)          (%)
  1                     < ou = 1 an       1.414         1            0.707
                        > 1 < ou =        5.657         4            2.828
                         5 ans
                        > 5 ans          11.314         8            5.657
  2-3                   < ou = 1 an       2.828         2            1.414
                        > 1 < ou =        8.485         6            4.243
                         5 ans
                        > 5 ans          16.971        12            8.485
  4                     < ou = 1 an      N/A           N/A           N/A
                        > 1 < ou =       N/A           N/A           N/A
                         5 ans
                        > 5 ans          N/A           N/A           N/A


  Tableau 2.

  Echelon de qualité du credit  Corrections de volatilité pour les titres
   auquel l'évaluation du        de créance émis par les entités
   credit d'un titre de          décrites a la section II,
   créance a court terme         article V.23, # 2, 1° b), faisant
   est associee                  l'objet d'une évaluation du crédit a
                                 court terme
                                Période de     Période de     Période de
                                 liquidation    liquidation    liquidation
                                 de 20 jours    de 10 jours    de 5 jours
                                 (%)            (%)            (%)
  1                                0.707          0.5            0.354
  2-3                              1.414          1              0.707



  Echelon de qualité du credit  Corrections de volatilité pour les titres
   auquel l'évaluation du        de créance émis par les entités
   credit d'un titre de          décrites a la section II,
   créance a court terme         article V.23, # 2, 1°c) et d), faisant
   est associee                  l'objet d'une évaluation du crédit a
                                 court terme
                                Période de     Période de     Période de
                                 liquidation    liquidation    liquidation
                                 de 20 jours    de 10 jours    de 5 jours
                                 (%)            (%)            (%)
  1                                1.414          1              0.707
  2-3                              2.828          2              1.414


  Tableau 3.
  Autres catégories de sûretés ou de risques.

                                période de     période de     période de
                                 liquidation    liquidation    liquidation
                                 de 20 jours    de 10 jours    de 5 jours
                                 (%)            (%)            (%)
  Actions et obligations          21.213         15             10.607
   convertibles faisant
   partie d'un indice
   important
  Autres actions et               35.355         25             17.678
   obligations convertibles
   cotées sur un marche
   reconnu
  Liquidites                           0          0              0
  Or                              21.213         15             10.607


  Tableau 4.
  Correction pour volatilité en cas d'asymétrie de devises.

  Période de liquidation   Période de liquidation   Période de liquidation
   de 20 jours (%)          de 10 jours (%)          de 5 jours (%)
  11.314                        8                      5.657



  Art. 5.63.§ 1. Pour les opérations de prêts couvertes par une sûreté, la période de liquidation est fixée à 20 jours ouvrables. Pour les opérations de pension (dans la mesure où elles ne comportent pas le transfert de produits de base ou de droits garantis relatifs à la propriété de produits de base) et de prêt/emprunt de titres, la période de liquidation est fixée à 5 jours ouvrables. Pour les autres opérations ajustées aux conditions du marché, la période de liquidation est fixée à 10 jours ouvrables.
  § 2. Aux tableaux 1 à 4 et aux §§ 3 à 5, on entend par " échelon de qualité du crédit auquel l'évaluation du crédit d'un titre de créance est associée " l'échelon de qualité du crédit auquel la [1 FSMA]1 associe la notation externe du crédit, conformément au chapitre 4, et le cas échéant, à l'article VII.18. A cet effet, l'article V.23, § 2, 5° s'applique également.
  § 3. Pour les titres non éligibles ou les produits de base prêtés ou vendus dans le cadre d'opérations de pension ou de prêt/emprunt de titres ou de produits de base, la correction pour volatilité est celle appliquée aux actions cotées sur un marché reconnu mais ne faisant pas partie d'un indice important.
  § 4. S'agissant des parts d'OPC éligibles, la correction pour volatilité est la moyenne pondérée des corrections pour volatilité qui s'appliqueraient, eu égard à la période de liquidation prévue au § 1, aux actifs dans lesquels le fonds a investi. Si les actifs dans lesquels le fonds a investi ne sont pas connus de l'établissement, la correction pour volatilité est la plus élevée qui s'appliquerait à tout actif dans lequel le fonds est autorisé à investir.
  § 5. Pour les titres de créance non notés émis par des établissements et remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article V.23, § 2, 3°, la correction pour volatilité est celle applicable aux titres de créance émis par des établissements ou des sociétés dont la notation externe du crédit est associée aux échelons de qualité du crédit 2 ou 3.
  Corrections pour volatilité dans le cadre de l'approche fondée sur les " propres estimations ".
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.64.Sous réserve d'une autorisation préalable de la [1 FSMA]1, les établissements qui remplissent les conditions fixées aux articles V.67 et V.68 peuvent utiliser leurs propres estimations de la volatilité aux fins du calcul des corrections pour volatilité applicables aux sûretés et aux expositions.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.65.§ 1. La [1 FSMA]1 peut permettre aux établissements de calculer une estimation de la volatilité pour chacune des catégories de titres bénéficiant d'une évaluation du crédit par un OEEC reconnu correspondant au moins à une note de bonne qualité (investment grade).
  § 2. Lorsqu'ils déterminent les catégories pertinentes, les établissements tiennent compte du type d'émetteur, de la notation externe du crédit des titres considérés, de leur échéance résiduelle et de leur duration modifiée. Les estimations de la volatilité doivent être représentatives des titres inclus par l'établissement dans une catégorie donnée.
  § 3. S'agissant des titres de créance qui reçoivent, dans le cadre de l'évaluation du crédit par un OEEC reconnu, une note de moindre qualité (inférieure à investment grade), les corrections pour volatilité doivent être calculées séparément pour chaque titre.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.66. Les établissements qui utilisent l'approche fondée sur les propres estimations ne tiennent aucun compte, dans l'estimation de la volatilité de la sûreté ou de l'asymétrie des échéances, des éventuelles corrélations entre l'exposition non couverte par une sûreté, la sûreté et/ou les taux de change.

  Art. 5.67.Critères quantitatifs.
  § 1. Aux fins du calcul des corrections pour volatilité, un niveau de confiance, exprimé en centiles et unilatéral, de 99 % est retenu.
  § 2. La période de liquidation est fixée à 20 jours ouvrables pour les opérations de prêt couvertes par des sûretés, à 5 jours ouvrables pour les opérations de pension (dans la mesure où elles ne comportent pas le transfert de produits de base ou de droits garantis relatifs à la propriété de produits de base) et de prêt/emprunt de titres, et à 10 jours ouvrables pour les autres operations ajustées aux conditions du marché.
  § 3. Les établissements peuvent utiliser les valeurs de corrections pour volatilité calculées sur la base de périodes de liquidation plus courtes ou plus longues, qu'ils extrapolent pour les périodes de liquidation prévues au § 2 pour chaque catégorie d'opération considérée, au moyen de la racine carrée du temps, selon la formule suivante :

  HM = HN SQRT TM/TN


  où :
  TM est la période de liquidation appropriée;
  HM est la correction pour volatilité correspondant à la période de liquidation TM,
  HN est la correction pour volatilité correspondant à la période de liquidation TN.
  § 4. Les établissements tiennent compte du manque de liquidité des actifs de moindre qualité. La période de liquidation est ajustée à la hausse en cas de doute concernant la liquidité de la sûreté. Les établissements déterminent également les situations où les données historiques pourraient sous-estimer la volatilité potentielle, en cas, par exemple, d'ancrage d'une monnaie à une autre. Ces cas doivent alors faire l'objet d'une simulation de crise.
  § 5. La période d'observation historique (période d'échantillonnage) retenue pour le calcul des corrections pour volatilité doit être au moins égale à un an. Pour les établissements qui utilisent une grille de pondérations ou toute autre méthode pour déterminer la période d'observation historique, la période d'observation effective doit être au moins égale à un an (l'intervalle de temps moyen pondéré entre les observations ne peut être inférieur à six mois). La [1 FSMA]1 peut aussi exiger d'un établissement qu'il calcule ses corrections pour volatilité sur la base d'une période d'observation plus courte, si cela paraît justifié par une augmentation notable de la volatilité des prix.
  § 6. Les établissements actualisent leurs jeux de données au moins une fois tous les trois mois, et chaque fois que les prix du marché font l'objet de fluctuations significatives. Cela implique que les corrections sont calculées au moins une fois par trimestre.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.68. Critères qualitatifs.
  § 1. Les estimations de la volatilité sont utilisées dans le processus de gestion journalière des risques de l'établissement, y compris en relation avec ses limites d'expositions internes.
  § 2. Si la période de liquidation utilisée par l'établissement dans ce processus est supérieure à celle fixée dans le présent chapitre pour le type d'opération concerné, il détermine ses corrections pour volatilité par extrapolation au moyen de la racine carrée du temps, selon la formule exposée à l'article V.67, § 3.
  § 3. L'établissement met en place des procédures visant à vérifier et à assurer le respect d'un ensemble de politiques et de contrôles consignés par écrit, relatifs au fonctionnement de son système pour ce qui concerne l'estimation des corrections pour volatilité et l'intégration de celles-ci dans son processus de gestion des risques.
  § 4. Un réexamen indépendant du système d'estimation des corrections pour volatilité est régulièrement pratiqué dans le cadre du processus d'audit interne. Un réexamen du système global pour ce qui concerne l'estimation des corrections pour volatilité et l'intégration de celles-ci dans le processus de gestion des risques de l'établissement est pratiqué au moins une fois par an et aborde expressément, au minimum, les aspects suivants :
  a) l'intégration des estimations de corrections pour volatilité dans la gestion journalière des risques;
  b) la validation de toute modification significative du processus d'estimation de ces corrections;
  c) la vérification de la cohérence, du caractère approprié et de la fiabilité des sources des données utilisées pour alimenter le système d'estimation des corrections pour volatilité, y compris l'indépendance de ces sources;
  d) l'exactitude et le caractère approprié des hypothèses en matière de volatilité.
  Extrapolation des corrections pour volatilité.

  Art. 5.69. Les corrections pour volatilité prévues aux articles V.62 et V.63 sont celles applicables en cas de réévaluation quotidienne. De même, lorsqu'un établissement utilise ses propres estimations des corrections pour volatilité conformément aux articles V.64 à V.68, celles-ci doivent être calculées en premier lieu sur la base d'une réévaluation quotidienne. Si les réévaluations ont lieu moins d'une fois par jour, des corrections pour volatilité plus importantes sont appliquées. Celles-ci sont calculées par extrapolation des corrections pour volatilité quotidiennes, au moyen de la racine carrée du temps, selon la formule ci-après :

  H = HM SQRT NR + (TM - 1)
              -------------
              TM


  où :
  H est la correction pour volatilité applicable,
  HMR est la correction pour validité en cas de réévaluation quotidienne,
  NR est le nombre effectif de jours ouvrables entre deux réévaluations,
  TM est la période de liquidation pour le type d'opération considéré.
  Conditions d'application d'une correction pour volatilité de 0 %.

  Art. 5.70.§ 1. S'agissant des opérations de pension et de prêt/emprunt de titres, lorsqu'un établissement utilise l'approche fondée sur les paramètres prudentiels ou l'approche fondée sur les propres estimations pour calculer ses corrections pour volatilité et que les conditions fixées aux points a) à h) sont remplies, il peut remplacer les corrections pour volatilité calculées conformément aux articles V.61 à V.69 par une correction de 0 %. Cette possibilité n'est pas accordée aux établissements qui utilisent l'approche fondée sur les modèles internes exposée aux articles V.46 à V.51 :
  a) l'exposition comme la sûreté consistent en espèces ou en titres de créance émis par des administrations centrales ou des banques centrales au sens de l'article V.23, § 2, 1° b), et pouvant bénéficier d'une pondération de risque de 0 % en vertu du chapitre 4;
  b) l'exposition et la sûreté sont libellées dans la même monnaie;
  c) l'échéance de l'opération n'est pas supérieure à un jour, ou l'exposition et la sûreté font toutes deux l'objet d'une réévaluation quotidienne au prix du marché ou d'ajustements de marges quotidiens;
  d) il est considéré que le délai entre la dernière réévaluation au prix du marché survenue avant un défaut d'ajustement de marge par la contrepartie et la liquidation de la sûreté ne doit pas être supérieur à quatre jours ouvrables;
  e) l'opération est réglée par un système de règlement ayant fait ses preuves pour ce type d'opération;
  f) l'accord est couvert par des documents classiquement utilisés sur le marché pour les opérations de pension ou de prêt/emprunt de titres, pour les titres concernés;
  g) l'opération est régie par des clauses stipulant que, si la contrepartie manque à son obligation de livrer des espèces ou des titres ou de constituer une marge, ou fait défaut, l'opération peut être clôturée immédiatement;
  h) la contrepartie est considérée comme un " intervenant clé du marché " par les autorités compétentes. Les intervenants clés sont notamment :
  - les entités mentionnées à l'article V.23, § 2, 1° b), à l'égard desquelles une exposition reçoit une pondération de 0 % en vertu du chapitre 4;
  - les établissements;
  - les organismes de placement collectif réglementés soumis a des obligations légales en matière de fonds propres ou d'emprunt;
  - les fonds de retraite réglementés, et
  - les organismes de compensation reconnus.
  § 2. Lorsqu'une autorité compétente permet l'application du traitement prévu au § 1 aux opérations de pension ou de prêt/emprunt de titres émis par l'administration centrale de son Etat membre, la [1 FSMA]1 permet aux établissements d'appliquer le même traitement aux opérations de même type.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.71. Calcul des montants des risques pondérés.
  § 1. E* tel que calculé conformément à l'article V.60 constitue la valeur exposée au risque aux fins du présent titre sans préjudice du § 2.
  § 2. Pour les éléments de hors bilan énumérés au chapitre 2, section II, E* constitue la valeur à laquelle on applique les pourcentages prévus à l'article V.4, pour obtenir la valeur exposée au risque.

  Art. 5.72. Autres sûretés.
  Sûretés immobilières.
  § 1. Le bien immobilier est évalué par un expert indépendant, à sa valeur de marché ou à une valeur moindre. Dans les Etats membres qui ont prévu, dans leurs dispositions légales ou réglementaires, des critères stricts pour l'estimation de la valeur hypothécaire, le bien peut être aussi évalue par un expert indépendant à une valeur inférieure ou égale à la valeur hypothécaire.
  § 2. Par " valeur de marché ", on entend le prix estimé auquel le bien devrait s'échanger à la date de l'évaluation, entre un acheteur et un vendeur consentants dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale, où chaque partie agit en pleine connaissance de cause, de façon prudente et sans contrainte, à l'issue d'un processus de commercialisation approprié. La valeur de marché est justifiée par écrit, de manière claire et transparente.
  § 3. Par " valeur hypothécaire ", on entend la valeur du bien immobilier calculée sur la base d'une évaluation prudente de la valeur commerciale future du bien compte tenu de ses caractéristiques durables à long terme, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel du bien et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Les éléments d'ordre spéculatif ne sont pas pris en compte dans l'évaluation de la valeur hypothécaire. La valeur hypothécaire est justifiée par écrit de manière claire et transparente.
  § 4. La valeur de la sûreté est égale à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire, réduite le cas échéant de façon à tenir compte des résultats du contrôle prévu à l'article V.32, ainsi que de tout droit de rang supérieur sur le bien.

  Art. 5.73.Autres formes de protection financée du crédit.
  § 1. Dépôts auprès d'établissements tiers.
  Lorsque les conditions fixées à l'article V.34, § 1, sont remplies, les protections du crédit rentrant dans le cadre de l'article V.24, § 1, peuvent être traitées comme des garanties octroyées par l'établissement tiers.
  § 2. [1 Polices d'assurance vie nanties en faveur de l'établissement prêteur
   Lorsque les conditions fixées à l'article V.34, § 2, sont remplies, la fraction de l'exposition garantie par la valeur actuelle de rachat de la protection de crédit rentrant dans le cadre de l'article V.24, § 2, reçoit les pondérations de risque spécifiées ci-dessous. Celles-ci s'appliquent sur la base de la pondération de risque attribuée à une exposition de rang supérieur, sans protection de crédit, sur l'entreprise fournissant l'assurance vie :
   a) une pondération de 20 %, lorsque l'exposition de rang supérieur, sans protection de crédit, sur l'entreprise fournissant l'assurance vie se voit attribuer une pondération de risque de 20 %;
   b) une pondération de 35 %, lorsque l'exposition de rang supérieur, sans protection de crédit, sur l'entreprise fournissant l'assurance vie se voit attribuer une pondération de risque de 50 %;
   c) une pondération de 70 %, lorsque l'exposition de rang supérieur, sans protection de crédit, sur l'entreprise fournissant l'assurance vie se voit attribuer une pondération de risque de 100 %;
   d) une pondération de 150 %, lorsque l'exposition de rang supérieur, sans protection de crédit, sur l'entreprise fournissant l'assurance vie se voit attribuer une pondération de risque de 150 %.]1
  § 3. Instruments émis par un établissement et rachetables à vue.
  Les instruments éligibles en vertu de l'article V.24, § 3, peuvent être traités comme des garanties par l'établissement émetteur.
  A cet effet, la valeur attribuée à la protection du crédit reconnue est la suivante :
  a) lorsque l'instrument est rachetable à sa valeur nominale, c'est cette valeur qui est attribuée à la protection du crédit;
  b) lorsque l'instrument est rachetable au prix du marché, la protection du crédit reçoit une valeur déterminée selon les mêmes modalités que celle des titres visés à l'article V.23, § 2, 3°.
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 6, 20°, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Sous-section II. - Protection non financée du crédit.

  Art. 5.74. Evaluation.
  § 1. La valeur de la protection non financée du crédit (G) est le montant que le fournisseur de la protection s'est engagé à payer en cas de défaut de l'emprunteur, de non-paiement de la part de celui-ci, ou de tout autre événement de crédit stipulé.
  Pour les dérivés de crédit qui ne prévoient pas au nombre des événements de crédit une restructuration de la créance sous-jacente impliquant une remise ou un rééchelonnement du principal, des intérêts ou des frais avec pour conséquence une perte sur crédit (exemple : correction de valeur, provision ou tout autre mouvement similaire porté au débit du compte de résultats) :
  a) la valeur de la protection du crédit calculée conformément à la première phrase du présent paragraphe est réduite de 40 % lorsque le montant que le fournisseur de la protection s'est engagé à payer ne dépasse pas la valeur exposée au risque; ou
  b) la valeur de la protection du crédit n'excède pas 60 % de la valeur exposée au risque lorsque le montant que le fournisseur de la protection s'est engagé à payer dépasse la valeur exposée au risque.
  § 2. Lorsque la protection non financée du crédit est libellée dans une monnaie autre que celle de l'exposition (asymétrie de devises), la valeur de la protection du crédit est réduite par l'application d'une correction pour volatilité HFX calculée comme suit :
  G* = G x (1-HFX)
  où :
  G est le montant nominal de la protection du crédit;
  G* est la valeur de G, corrigée pour tout risque de change, et
  HFX est la correction pour volatilité en cas d'asymétrie de devises entre la protection du crédit et la créance sous-jacente.
  En l'absence d'asymétrie de devises :
  G* = G.
  § 3. Les corrections pour volatilité applicables aux éventuelles asymétries de devises peuvent être calculées selon l'approche fondée sur les paramètres prudentiels ou l'approche fondée sur les propres estimations, conformément aux articles V.61 à V.69.

  Art. 5.75.Calcul des montants des expositions pondérés.
  § 1. Protection partielle - division en tranches.
  Lorsqu'un établissement transfère une fraction du risque lié à un prêt en une ou plusieurs tranches, les règles fixées au titre VII s'appliquent.
  § 2. [1 Protection intégrale
   Aux fins de l'article V.1, g est la pondération à attribuer à une exposition dont la valeur exposée au risque (E) est intégralement protégée au moyen d'une protection non financée du crédit (GA),
   où :
   E est la valeur exposée au risque, telle que visée au chapitre 2, section II. A ces fins, la valeur exposée au risque d'un élément de hors bilan visé au chapitre 2, section II, s'élève à 100 % du montant et non aux pourcentages prévus dans ladite section;
   g est la pondération appliquée à l'exposition envers le fournisseur de la protection, et
   GA est la valeur de G* telle que calculée conformément à l'article V.74, § 2, corrigée de toute asymétrie des échéances comme indiqué à la section V.]1
  § 3. [1 Protection partielle - parité de rang
   Lorsque le montant protégé est inférieur à la valeur exposée au risque et que les fractions protégée et non protégée sont de même rang - autrement dit, lorsque l'établissement et le fournisseur de la protection se partagent les pertes au prorata, un allégement proportionnel de l'exigence de fonds propres est accordé. Aux fins de l'article V.1, les montants de volume pondéré des risques sont calculés conformément à la formule suivante :
   (E-GA) x r + GA x g
   où :
   E est la valeur exposée au risque telle que visée au chapitre 2, section II. A ces fins, la valeur exposée au risque d'un élément de hors bilan visé au chapitre 2, section II, s'élève à 100 % du montant et non aux pourcentages prévus dans ladite section;
   GA est la valeur de G* telle que calculée conformément à l'article V.74, § 2, corrigée de toute asymétrie des échéances comme indiqué à l'article V.78, § 3;
   r est la pondération appliquée à l'exposition envers le débiteur conformément au chapitre 4;
   g est la pondération appliquée à l'exposition envers le fournisseur de la protection conformément au chapitre 4.]1
  § 4. Garanties accordées par des administrations centrales ou des banques centrales.
  Le traitement prévu au chapitre 4, art. V.16, § 1, 3° et 4° s'applique aux expositions ou fractions d'exposition garanties par une administration centrale ou une banque centrale, lorsque la garantie est libellée dans la monnaie nationale de l'emprunteur et que l'exposition est financée dans la même monnaie.
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 6, 21°, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Section V. - Asymétrie des échéances.

  Art. 5.76. § 1. Aux fins du calcul du volume pondéré des risques, il y a asymétrie des échéances lorsque la durée résiduelle de la protection du crédit est inférieure à celle de l'exposition protégée. Lorsque la durée résiduelle de la protection est inférieure à trois mois et inférieure à l'échéance de l'exposition sous-jacente, la protection n'est pas reconnue.
  § 2. En cas d'asymétrie des échéances, la protection du crédit n'est pas prise en compte, lorsque l'échéance initiale de la protection est inférieure à un an.

  Art. 5.77. Définition de l'échéance.
  § 1. L'échéance effective du sous-jacent est égale a la date la plus éloignée à laquelle le débiteur doit s'acquitter de ses obligations, avec un maximum de cinq ans. Sous réserve du § 2, l'échéance de la protection du crédit est égale à la date la plus proche à laquelle la protection peut prendre fin ou être résiliée.
  § 2. Lorsqu'une option permet au fournisseur de la protection de mettre fin à celle-ci de façon discrétionnaire, l'échéance de la protection correspond à la date la plus proche à laquelle cette option peut être exercée. Lorsqu'une option permet à l'acquéreur de la protection de mettre fin à celle-ci de façon discrétionnaire et que les clauses de l'accord qui est à la base de la protection contiennent une incitation au dénouement anticipé de la transaction par l'établissement, l'échéance de la protection est la date la plus proche à laquelle cette option peut être exercée; dans le cas contraire, ladite option peut être considérée comme n'ayant pas d'incidence sur l'échéance de la protection.
  § 3. Lorsque rien n'empêche un dérivé de crédit d'expirer avant l'échéance du délai de grâce éventuellement nécessaire pour qu'un non-paiement entraîne un défaut sur la créance sous-jacente, l'échéance de la protection est réduite de la durée du délai de grâce.

  Art. 5.78. Evaluation de la protection.
  § 1. Transactions couvertes par une protection financée du crédit - Méthode simple fondée sur les sûretés financières.
  Lorsque la méthode simple fondée sur les sûretés financières est utilisée, en cas d'asymétrie entre l'échéance de l'exposition et celle de la protection du crédit, la sûreté n'est pas prise en compte.
  § 2. Transactions couvertes par une protection financée du crédit - Méthode générale fondée sur les sûretés financières.
  Lorsque la méthode générale fondée sur les sûretés financières est utilisée, l'échéance de la protection du crédit et celle de l'exposition doivent être reflétées dans la valeur corrigée pour volatilité de la sûreté, au moyen de la formule suivante :

  CVAM = CVA x (t-t*)/(T-t*)


  où :
  CVA est la plus faible des deux valeurs suivantes : la valeur corrigée pour volatilité de la sûreté conformément à l'article V.60, et le montant de l'exposition;
  t est la plus faible des deux valeurs suivantes : le nombre d'années restant à courir jusqu'à la date d'échéance de la protection du crédit calculée conformément à l'article V.77 et la valeur de T;
  T est le nombre d'années restant à courir jusqu'à la date d'échéance de l'exposition calculée conformément à l'article V.77, sa valeur ne pouvant dépasser 5, et
  t* = 0,25.
  CVAM correspond à CVA dans la formule servant au calcul de la valeur exposée au risque pleinement ajustée (E*) énoncée à l'article V.60, corrigé des effets d'une éventuelle asymétrie des échéances.
  § 3. Transactions couvertes par une protection non financée du crédit.
  Dans le cas d'expositions couvertes par une protection non financée du crédit, l'échéance de la protection du crédit et celle de l'exposition doivent être reflétées dans la valeur ajustée de la protection du crédit, au moyen de la formule suivante :
  GA = G* x (t-t*)/(T-t*)
  où :
  G* est le montant de la protection, corrigé des effets d'une éventuelle asymétrie de devises;
  GA correspond à G* corrigé des effets d'une éventuelle asymétrie des échéances;
  t est la plus faible des deux valeurs suivantes : le nombre d'années restant à courir jusqu'à la date d'échéance de la protection du crédit calculée conformément à l'article V.77 et la valeur de T;
  T est le nombre d'années restant à courir jusqu'à la date d'échéance de l'exposition calculée conformément à l'article V.77, sa valeur ne pouvant dépasser 5, et
  t* = 0,25.
  GA correspond alors à la valeur de la protection aux fins des articles V.74 et V.75.

  Section VI. - Combinaison d'instruments d'atténuation du risque de crédit.

  Art. 5.79. § 1. Lorsqu'un établissement couvre une même exposition au moyen de plusieurs instruments d'atténuation du risque de crédit (par exemple, partiellement par une sûreté et par une garantie), il divise l'exposition en question en autant de tranches qu'il utilise d'instruments d'atténuation du risque (dans l'exemple ci-dessus, une tranche couverte par la sûreté et une tranche couverte par la garantie) et un montant d'exposition pondéré distinct est calculé pour chaque tranche, conformément aux dispositions du présent titre.
  § 2. Lorsqu'une protection du crédit apportée par un même fournisseur présente plusieurs échéances, la méthode prévue au § 1 s'applique par analogie.

  Section VII. - Techniques d'atténuation du risque de crédit fondées sur un panier d'instruments.

  Art. 5.80. § 1. Dérivés de crédit au premier défaut.
  Lorsque la protection du crédit obtenue par un établissement pour un ensemble d'expositions prévoit que le premier défaut survenant au sein de cet ensemble déclenche le remboursement et met fin au contrat, l'établissement peut modifier le calcul du volume pondéré des risques, pour l'exposition qui, en l'absence de la protection du crédit, générerait le montant pondéré des risques le plus faible en application du chapitre 4 du présent titre, à la condition que la valeur exposée au risque soit inférieure ou égale à celle de la protection du crédit.
  § 2. Dérivés de crédit au neme défaut.
  Lorsque la protection du crédit prévoit que le neme défaut au sein du panier d'expositions déclenche le remboursement, l'établissement acheteur de la protection ne peut tenir compte de celle-ci dans le calcul des montants pondérés des risques qu'à la condition qu'une protection ait également été obtenue pour les défauts 1 à n-1 ou, dans le cas contraire, lorsque n-1 défauts sont survenus. Dans ces cas, la méthode appliquée est celle prévue au § 1, dûment adaptée aux produits au neme défaut.

  CHAPITRE 6. - Définition des agences de notation externes éligibles.

  Section Ire. - Critères de reconnaissance des OEEC et mise en correspondance de leurs évaluations de crédit (mapping).

  Art. 5.81.Afin de reconnaître un OEEC comme éligible, il doit être démontré à la [1 FSMA]1 que la méthode utilisée (articles V.82 à V.85) ainsi que les évaluations individuelles de crédit (articles V.86 et V.87) satisfont aux exigences énoncées ci-après.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  METHODE.

  Art. 5.82. Objectivité.
  La méthode utilisée pour attribuer des évaluations de crédit est rigoureuse, systématique, constante et assujettie à une procédure de validation fondée sur des données historiques.

  Art. 5.83. Indépendance.
  § 1. La méthode est exempte d'influences politiques ou de contraintes extérieures ainsi que de pressions économiques susceptibles d'influer sur les évaluations de crédit.
  § 2. L'indépendance de la méthode utilisée par un OEEC s'évalue au regard de facteurs comme :
  a) la propriété et la structure organisationnelle de l'OEEC;
  b) ses ressources financières;
  c) son personnel et son expertise;
  d) son gouvernement d'entreprise.

  Art. 5.84.Examen continu.
  § 1. Les évaluations de crédit établies par les OEEC font l'objet d'un examen continu et sont sensibles à toute évolution de la situation financière. Cet examen a lieu après tout événement significatif et au moins une fois par an.
  § 2. Avant de reconnaître un OEEC, il doit être démontré à la [1 FSMA]1 que la méthode d'évaluation qui est appliquée à chaque segment de marché a été établie selon certaines normes, par exemple :
  a) des contrôles a posteriori doivent avoir été effectués pendant au moins un an;
  b) la procédure d'examen mise en oeuvre par l'OEEC doit être régulière;
  c) la [1 FSMA]1 doit par ailleurs être en mesure d'obtenir de l'OEEC la communication de l'étendue des contacts qu'il entretient avec les hauts dirigeants des entités qu'il note.
  § 3. Les OEEC doivent rapidement informer la [1 FSMA]1 de toute modification significative des méthodes qu'ils utilisent aux fins de l'établissement d'évaluations de crédit.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5.85. Transparence et publication.
  Les OEEC doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que les principes sous-tendant les méthodes employées aux fins de l'établissement de leurs évaluations de crédit sont rendus publics, de manière à permettre à tous les utilisateurs potentiels de déterminer s'ils sont fondés.

  EVALUATIONS INDIVIDUELLES DE CREDIT.

  Art. 5.86. Crédibilité et acceptation par le marché.
  § 1. Les évaluations individuelles de crédit établies par les OEEC sont reconnues sur le marché, par leurs utilisateurs, comme crédibles et fiables.
  § 2. Cette crédibilité peut s'apprécier au regard de facteurs comme :
  a) la part de marché de l'OEEC considéré;
  b) les revenus qu'il dégage et, plus généralement, ses ressources financières;
  c) la question de savoir si la note attribuée sert de base à la fixation d'un tarif;
  d) le cas dans lequel deux établissements au moins utilisent l'évaluation individuelle de crédit de l'OEEC pour l'émission d'obligations et/ou l'évaluation des risques de crédit.

  Art. 5.87. Transparence et publication.
  § 1. Les OEEC doivent prendre les mesures nécessaires pour qu'au moins tous les établissements ayant un intérêt légitime dans ces évaluations individuelles de crédit y aient accès dans des conditions équivalentes.
  § 2. En particulier, les parties intéressées étrangères doivent avoir accès aux évaluations individuelles de crédit dans des conditions équivalentes à celles offertes aux établissements nationaux qui y ont un intérêt légitime.

  Art. 5.88.Mise en correspondance (" Mapping ").
  § 1. Afin de différencier les degrés de risque relatifs exprimés par chaque évaluation de crédit, la [1 FSMA]1 tient compte de facteurs quantitatifs, comme le taux de défaut à long terme associé à tous les éléments ayant reçu la même évaluation. La [1 FSMA]1 demande aux OEEC récemment établis et aux OEEC ne disposant que d'un volume limité de données sur les cas de défaut ce qu'ils estiment être le taux de défaut à long terme associé à tous les éléments ayant reçu la même évaluation de crédit.
  § 2. Afin de différencier les degrés de risque relatifs exprimés par chaque évaluation de crédit, la [1 FSMA]1 tient compte de facteurs qualitatifs, comme l'ensemble des émetteurs couverts par l'OEEC considéré, la gamme des évaluations de crédit qu'il délivre, la signification de chaque évaluation et la définition qu'il donne du " défaut ".
  § 3. La [1 FSMA]1 compare le taux de défaut enregistré pour chaque évaluation de crédit établie par un OEEC donné à un taux de référence fondé sur les taux de défaut enregistrés par d'autres OEEC pour une population d'émetteurs dont la [1 FSMA]1 estime qu'ils présentent un niveau équivalent de risque de crédit.
  § 4. Lorsque la [1 FSMA]1 considère que le taux de défaut enregistré pour une évaluation de crédit établie par un OEEC donné est largement et systématiquement supérieur au taux de référence, elle affecte cette évaluation de crédit à un échelon plus élevé de l'échelle d'évaluation de la qualité du crédit.
  § 5. Lorsque la pondération de risque associée à une évaluation de crédit spécifique établie par un OEEC donné a été augmentée, si cet OEEC démontre que le taux de défaut enregistré pour son évaluation de crédit n'est plus largement et systématiquement supérieur au taux de référence, la [1 FSMA]1 peut décider de réaffecter ladite évaluation de crédit à son échelon initial de l'échelle d'évaluation de la qualité du crédit.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Section II. - Utilisation des évaluations de crédit établies par les OEEC pour la détermination des pondérations de risque.

  Art. 5.89. Traitement.
  § 1. Un établissement peut désigner un ou plusieurs OEEC éligibles auxquels il décide de recourir pour la détermination des pondérations de risque applicables à ses éléments d'actif et de hors bilan. Un établissement ne peut pas désigner, pour son calcul d'exigences en capital, un OEEC qui serait sa filiale.
  § 2. Un établissement qui décide de recourir aux évaluations de crédit établies par un OEEC éligible pour une catégorie donnée d'expositions doit utiliser ces évaluations de crédit de façon conséquente pour toutes les expositions relevant de cette catégorie.
  § 3. Un établissement qui décide de recourir aux évaluations de crédit établies par un OEEC éligible doit utiliser ces évaluations de crédit de façon continue et cohérente dans le temps.
  § 4. Un établissement ne peut utiliser que les évaluations de crédit d'OEEC qui tiennent compte de tous les montants qui lui sont dus, principal et intérêts.
  § 5. Si seule une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné est disponible pour un élément noté, cette évaluation de crédit est utilisée pour déterminer la pondération de risque applicable à cet élément.
  § 6. Lorsque, pour un élément noté, il existe deux évaluations de crédit d'OEEC désignés qui aboutissent à des pondérations de risque différentes, c'est la pondération la plus élevée qui s'applique.
  § 7. Lorsque, pour un élément noté, il existe plus de deux évaluations de crédit d'OEEC désignés, les deux évaluations aboutissant aux plus faibles pondérations de risque servent de référence. Si les deux pondérations de risque les plus faibles sont différentes, c'est la plus élevée des deux qui s'applique. Si elles sont identiques, c'est cette pondération de risque qui s'applique.

  Art. 5.90. Evaluation de crédit relative à un émetteur ou à une émission.
  § 1. Lorsqu'il existe une évaluation de crédit pour un programme ou dispositif spécifique d'émission dont relève l'élément constituant l'exposition, cette évaluation de crédit est utilisée pour déterminer la pondération applicable à cet élément.
  § 2. Lorsqu'il n'existe aucune évaluation de crédit directement applicable à l'élément constituant l'exposition, mais qu'il existe une évaluation de crédit pour un programme ou dispositif spécifique d'émission dont ne relève pas cet élément ou une évaluation générale du crédit de l'émetteur, cette évaluation est utilisée si elle produit une pondération plus élevée que cela n'aurait été autrement le cas ou si elle produit une pondération moins élevée et que l'exposition en question est d'un rang égal ou supérieur, à tous les égards, à celui du programme ou dispositif spécifique d'émission ou, le cas échéant, à celui de toutes les expositions prioritaires non garanties de l'émetteur.
  § 3. Les §§ 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de l'application de l'article V.16, § 12, du présent titre.
  § 4. Les évaluations de crédit appliquées aux émetteurs faisant partie d'un groupe ne peuvent être utilisées pour un autre émetteur du même groupe.

  Art. 5.91. Evaluations de crédit à court terme et a long terme.
  § 1. Les évaluations de crédit à court terme ne peuvent être utilisées que pour les éléments d'actif et de hors bilan à court terme constituant des risques sur des établissements et des entreprises.
  § 2. Une évaluation de crédit à court terme ne peut être utilisée que pour l'élément auquel elle renvoie, jamais aux fins de déterminer la pondération de risque applicable à un autre élément.
  § 3. Nonobstant le § 2, si une facilité de crédit à court terme qui a été notée implique une pondération de risque de 150 %, toutes les créances non garanties et non notées sur le débiteur concerné, qu'elles soient à court terme ou à long terme, reçoivent une pondération de 150 %.
  § 4. Nonobstant le § 2, si une facilité de crédit à court terme qui a été notée implique une pondération de risque de 50 %, aucune créance à court terme non notée ne peut recevoir de pondération inférieure à 100 %.

  Art. 5.92.Eléments libellés en monnaie nationale et en devises.
  § 1. Une évaluation de crédit renvoyant à un élément libellé dans la monnaie nationale du débiteur ne peut être utilisée pour déterminer la pondération applicable à une autre exposition sur le même débiteur qui serait libellée en devises.
  § 2. Nonobstant le § 1, lorsqu'une exposition résulte de la participation d'un établissement à un emprunt lancé par une banque multilatérale de développement dont le statut de créancier privilégié est reconnu sur le marché, la [1 FSMA]1 autorise l'utilisation, à des fins de pondération, de l'évaluation de crédit afférente a l'élément libellé dans la monnaie nationale du débiteur.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  TITRE VI. - Définition de la valeur exposée au risque de crédit et de dilution : approche notation interne.

  CHAPITRE 1er. - Principes généraux et définition des catégories d'expositions.

  Section Ire. - Principes généraux.

  Art. 6.1.§ 1. Sauf déduction des fonds propres et mention spécifique dans ce titre ainsi qu'à l'article IV.1, et sous réserve de l'approbation préalable de la [1 FSMA]1 visée au titre IV ou au titre XI, le volume pondéré des risques couvrant les pertes non anticipées par catégorie et sous catégorie d'expositions définies à l'article VI.2, et ce tant pour les expositions en défaut que pour les expositions qui ne sont pas en défaut, est défini comme suit :

  Volume pondéré des risques catégorie et sous
   catégorie d'exposition = 'Sigma'expositions concernées
   (Valeur exposée au risque exposition *
   Pondération des risques exposition)


  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Section II. - Définitions des catégories d'expositions.

  Art. 6.2.§ 1. Chaque exposition est classée dans l'une des catégories d'expositions suivantes :
  a) expositions sur les administrations centrales ou les banques centrales;
  b) expositions sur les établissements;
  c) expositions sur les entreprises;
  d) expositions sur la clientèle de détail;
  e) expositions sous forme d'actions;
  f) expositions sous forme de positions de titrisation; ou
  g) expositions autres que des obligations de crédit.
  § 2. Les expositions suivantes sont traitées comme des expositions sur les administrations centrales et les banques centrales :
  a) les expositions sur des autorités régionales et locales ou sur des entités du secteur public qui sont traitées comme des expositions sur les administrations centrales en vertu de l'article V.16;
  b) les expositions sur des banques multilatérales de développement et des organisations internationales qui attirent une pondération de 0 % en vertu de l'article V.16;
  § 3. Les expositions suivantes sont traitées comme des expositions sur des établissements :
  a) les expositions sur des autorités régionales et locales qui ne sont pas traitées comme des expositions sur les administrations centrales en vertu de l'article V.16;
  b) les expositions sur des entités du secteur public qui sont traitées comme des expositions sur des établissements en vertu de l'article V.16;
  c) les expositions sur des banques multilatérales de développement qui n'attirent pas une pondération de risque de 0 % en vertu de l'article V.16.
  § 4. Pour pouvoir relever de la catégorie des expositions sur la clientèle de détail visée au § 1, point d, les expositions doivent remplir les conditions suivantes :
  a) elles portent sur un ou plusieurs particuliers ou une petite ou moyenne entreprise, sous réserve que, dans ce dernier cas, le montant total dû par le client débiteur ou le groupe de clients débiteurs liés à l'établissement ainsi qu'à ses entreprises mères et à ses filiales, y compris tout engagement échu, à l'exclusion toutefois des créances ou des créances éventuelles garanties par des biens immobiliers résidentiels, n'excède pas, à la connaissance de l'établissement qui doit prendre toute mesure raisonnable pour s'en assurer, un million d'euros;
  b) elles font l'objet, dans la gestion des risques par l'établissement, d'un traitement cohérent dans le temps et similaire;
  c) elles ne sont pas gérées de la même façon à titre individuel que les expositions relevant de la catégorie des expositions sur les entreprises;
  d) elles font chacune partie d'un grand nombre d'expositions gérées de façon similaire.
  La valeur actuelle des paiements minimaux au titre de contrats de location avec la clientèle de détail peut être classée dans la catégorie des expositions sur la clientèle de détail.
  § 5. Sont considérées comme des expositions renouvelables éligibles sur la clientèle de détail les expositions remplissant les conditions suivantes :
  a) elles portent sur des particuliers;
  b) il s'agit d'expositions renouvelables, non garanties et annulables sans condition par l'établissement dans la mesure où elles ne sont pas immédiatement utilisées (dans ce contexte, on entend par expositions renouvelables les expositions en vertu desquelles le solde des clients peut fluctuer en fonction de leurs décisions d'emprunt et de remboursement, dans une limite fixée par l'établissement). Les engagements non utilisés peuvent être considérés comme annulables sans condition, si leurs clauses permettent à l'établissement de les annuler dans toute la mesure autorisée par la législation relative à la protection des consommateurs et la législation connexe;
  L'obligation selon laquelle le crédit ne doit pas être garanti peut être considérée comme remplie lorsque la sûreté constituée résulte uniquement de la liaison du crédit avec un compte sur lequel un salaire est versé. Dans ce cas, les montants recouvrés au titre de la sûreté ne sont pas pris en compte dans l'estimation de la perte en cas de défaut (LGD).
  c) l'exposition maximale envers un particulier donné au titre du sous-portefeuille ne dépasse pas 100 000 euros;
  d) l'établissement peut démontrer que l'utilisation de la formule de corrélation énoncée à l'article VI.16 est limitée aux sous-portefeuilles affichant une faible volatilité des taux de perte par rapport au niveau moyen de ces taux, notamment dans les fourchettes basses de la probabilité de défaut. La [1 FSMA]1 contrôle la volatilité relative des taux de perte pour les différents sous-portefeuilles ainsi que pour le portefeuille global des expositions renouvelables éligibles sur la clientèle de détail et se montre disposée à transmettre à d'autres juridictions les informations recueillies sur les caractéristiques de ces taux de perte; et
  e) la [1 FSMA]1 convient que le traitement en tant qu'expositions renouvelables éligibles sur la clientèle de détail est conforme aux caractéristiques de risque sous-jacentes du sous-portefeuille considéré.
  § 6. Les expositions suivantes sont traitées comme des expositions sous forme d'actions :
  a) les expositions ne portant pas sur des titres de créances et donnant droit à une créance subordonnée et résiduelle sur les actifs ou le revenu de l'émetteur; et
  b) les expositions portant sur des créances, mais dont la substance économique est similaire à celle des expositions visées au point a).
  § 7. Dans la catégorie des expositions sur les entreprises, les établissements distinguent comme expositions de financement spécialisé les expositions qui présentent les caractéristiques suivantes :
  a) elles existent envers une entité créée spécifiquement pour financer et/ou gérer des actifs corporels;
  b) les dispositions contractuelles donnent au prêteur un degré important de contrôle sur les actifs et le revenu qu'ils génèrent; et
  c) la première source de remboursement du prêt réside dans le revenu généré par les actifs financés, plutôt que dans la capacité indépendante de remboursement d'une entreprise commerciale considérée dans son ensemble.
  § 8. Toute obligation de crédit qui n'est pas classée dans l'une des catégories d'expositions visées au § 1, points a) et b) et d) à f), est classée dans la catégorie visée au § 1, point c).
  § 9. La catégorie d'expositions visée au § 1, point g), inclut la valeur résiduelle des biens immobiliers loués, si celle-ci n'est pas incluse dans la valeur exposée au risque des crédits-bails définie à l'article VI.4, § 3.
  § 10. La méthode utilisée par l'établissement pour classer ses expositions selon les différentes catégories d'expositions doit être appropriée et cohérente sur le long terme.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  CHAPITRE 2. - Définition de la valeur exposée au risque.

  Art. 6.3. La valeur exposée au risque dépend de la nature des expositions qui sont de quatre types, en l'occurrence :
  1° les actifs, c'est-à-dire les éléments d'actifs exclusion faite des éléments relatifs à des instruments dérivés et aux opérations visées au 2° ci-dessous;
  2° les expositions résultant des opérations de pension, des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base, des transactions à règlement différé et des opérations de prêt avec appel de marge.
  3° les instruments dérivés de gré à gré tels que définis à l'article V.5;
  4° les opérations hors bilan telles que visées à l'article VI.7 exclusion faite des instruments dérivés et des opérations visées au 2° ci-dessus;

  Section Ire. - Calcul de la valeur exposée au risque des actifs.

  Art. 6.4. § 1. Sauf indication contraire, la valeur exposée au risque des éléments du bilan est mesurée brute des réductions de valeur.
  L'alinéa 1 s'applique également aux actifs achetés à un prix différent du montant dû, lorsque ce montant est utilisé au titre de valeur d'exposition pour le calcul des exigences en fonds propres. Pour les actifs achetés, la différence entre le montant dû et la valeur nette portée au bilan de l'établissement est considérée comme un escompte si le montant dû est plus important et comme une prime dans le cas inverse.
  § 2. Pour la compensation des prêts et dépôts au bilan, les établissements appliquent, aux fins du calcul de la valeur exposée au risque, la disposition prévue à l'article V.41. Les dispositions du titre V, chapitre 5, doivent être respectées.
  § 3. La valeur exposée au risque des crédits-bails correspond aux paiements minimaux actualisés qu'ils génèrent. Les paiements minimaux au titre de crédits-bails sont les paiements que le preneur est ou peut être tenu d'effectuer pendant la durée du contrat de crédit-bail, ainsi que toute option d'achat avantageuse (c'est-à-dire option dont l'exercice est raisonnablement certain).
  Toute valeur résiduelle garantie remplissant les conditions visées à l'article V.25 et l'article VI.50 concernant l'éligibilité des fournisseurs de protection, ainsi que les exigences minimales aux fins de la reconnaissance de garanties visées aux articles V.35 à V.37, devrait également être incluse dans les paiements minimaux au titre de crédits-bails.
  § 4. Par ailleurs, aux fins du calcul du volume pondéré des risques des créances achetées, la valeur exposée au risque correspond au montant de l'encours, moins les exigences de fonds propres pour risque de dilution, avant atténuation du risque de crédit. Pour le risque de dilution, la valeur exposée au risque correspond au montant de l'encours.
  § 5. La valeur exposée au risque des expositions sous forme d'actions, définies au chapitre 1 du présent titre, est la valeur inscrite dans les états financiers.
  § 6. La valeur exposée au risque des expositions autres que des obligations de crédit est la valeur inscrite dans les états financiers.

  Section II. - Calcul de la valeur exposée au risque des opérations de pension, de prêts/emprunts de titres ou produits de base.

  Art. 6.5. § 1. Sans préjudice des paragraphes suivants, la valeur exposée au risque des opérations de pension ou les opérations de prêt et d'emprunt de titres ou de produits de base est calculée comme pour tout autre actif.
  § 2. Pour les operations de pension ou les opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base, la valeur exposée au risque est calculée conformément aux dispositions du titre V, chapitre 5, lorsqu'elles sont couvertes par un accord cadre de compensation.
  § 3. Sans préjudice du § 2 et de l'alinéa suivant, lorsqu'une exposition prend la forme de titres ou de produits de base vendus, gagés ou prêtés, dans le cadre d'opérations de pension ou d'opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base, d'opérations à règlement différé et d'opérations de prêts avec appel de marge, la valeur exposée au risque correspond à la valeur des titres ou produits de base en question, calculée conformément au § 1. Lorsque la méthode générale fondée sur les sûretés financières visée au titre V, chapitre 5, section IV est utilisée, la valeur exposée au risque est augmentée de la correction pour volatilité qui convient pour ces titres ou produits de base, conformément aux dispositions spécifiées dans ladite section.
   La valeur exposée au risque des opérations de pension, des opérations de prêt ou emprunt de titres ou de produits de base, des opérations à règlement différé et des opérations de prêt avec appel de marge peut être calculée conformément au titre V, chapitre 3, ou à la méthodologie interne visée aux articles V.46 à V.51.

  Section III. - Calcul de la valeur exposée au risque des instruments dérivés.

  Art. 6.6. Pour les instruments dérivés de gré à gré visés par l'article V.5 la valeur exposée au risque est déterminée selon les méthodes décrites au titre V, chapitre 3.

  Section IV. - Calcul de la valeur exposée au risque des opérations hors bilan.

  Art. 6.7. § 1. La valeur exposée au risque des opérations hors bilan correspond au montant engagé mais non utilisé, multiplié par un facteur de conversion (CF).
  Les opérations hors bilan prises en compte dans le volume pondéré des risques et les facteurs de conversion (CFs) prudentiels qui s'y appliquent sont les suivants :
  1° Cent pour cent :
  a) Des engagements du chef d'acceptations;
  b) Des engagements à caractère de substitut de crédit en vertu desquels l'établissement est tenu d'honorer l'engagement d'un tiers ou de payer une somme de remplacement si ce tiers n'honore pas ses engagements;
  c) Des engagements résultant d'opérations en dérivés de crédit en vertu desquels l'établissement est tenu de verser une somme en cas de survenance du défaut d'une contrepartie sous-jacente à ces opérations;
  d) Des actifs grevés de sûretés réelles pour le compte de tiers, dans le cas ou la sûreté a le caractère de substitut de crédit;
  e) Les créances futures résultant d'opérations au comptant en voie de liquidation et d'engagements fermes du chef d'opérations à terme, autres que les options émises visées à l'article V.4, 2°, f) et les instruments dérivés définis au V.5.
  f) La fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés;
  g) Les mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise.
  2° Septante cinq pour cent :
  a) De la partie inutilisée des engagements du fait de lignes de crédit confirmées qui ne peuvent être annulées sans condition, à tout moment et sans préavis, ou qui ne prévoient pas d'annulation automatique en cas de détérioration de la qualité de l'emprunteur;
  b) La partie inutilisée des engagements du fait de lignes de crédit confirmées par lesquelles l'établissement promet à un émetteur de papier négociable à court terme de lui accorder le financement de remplacement ou complémentaire lorsque cet émetteur n'a pas obtenu le financement souhaité par l'émission de tel papier dans le marché.
  3° Cinquante pour cent :
  a) Des engagements n'ayant pas le caractère de substitut de crédit en vertu desquels l'établissement est tenu d'honorer l'engagement d'un tiers ou de payer une somme de remplacement si ce tiers n'honore pas ses engagements;
  b) Des actifs grevés de sûretés réelles pour le compte de tiers, dans le cas où la sûreté n'a pas le caractère de substitut de crédit;
  c) Les engagements résultant de crédits documentaires avec risque de crédit pour l'établissement ne répondant pas à la définition donnée au point 4° du présent paragraphe.
  d) Des engagements résultant de l'émission d'options put sur des valeurs mobilières et autres titres négociables.
  4° Vingt pour cent :
  Des engagements résultant de crédits documentaires avec risque de crédit pour l'établissement, dans la mesure où l'établissement a un droit de gage opposable ou un autre droit équivalent sur les biens sous-jacents et où le crédit présente un caractère " self-liquidating ".
  5° Zéro pour cent :
  a) Pour les lignes de crédit qui sont sans engagement et qui sont annulables sans condition par l'établissement à tout moment et sans préavis ou qui accordent effectivement à l'établissement une possibilité d'annulation automatique, en raison d'une détérioration de la qualité de crédit d'un emprunteur.
  Pour pouvoir appliquer un facteur de conversion (CF) de 0 %, les établissements doivent contrôler activement la situation financière du débiteur, et leurs systèmes de contrôle interne doivent leur permettre de détecter immédiatement toute détérioration de la qualité du crédit de celui-ci.
  Les lignes de crédit accordées à la clientèle de détail et non utilisées peuvent être considérées comme annulables sans condition, si leurs clauses permettent a l'établissement de les annuler dans toute la mesure autorisée par la législation relative à la protection des consommateurs et la législation connexe.
  b) Pour les lignes de crédit non utilisées portant sur l'achat de créances renouvelables par l'établissement, qui sont annulables sans condition ou qui accordent effectivement à l'établissement une possibilité de révocation automatique a tout moment et sans préavis. Pour pouvoir appliquer un facteur de conversion (CF) de 0 %, les établissements doivent contrôler activement la situation financière du débiteur, et leurs systèmes de contrôle interne doivent leur permettre de détecter immédiatement toute détérioration de la qualité du crédit de celui-ci;
  § 2. Lorsqu'un engagement hors bilan repris au § 1 a trait à l'extension d'un autre engagement hors bilan, le plus faible des deux facteurs de conversion (CFs) respectivement associés à ces engagements est utilisé.

  Art. 6.8.§ 1. Nonobstant l'article VI.7 et sous réserve de l'approbation préalable de la [1 FSMA]1 visée au titre IV ou au titre XI, les établissements qui satisfont aux exigences minimales fixées au chapitre 9 du présent titre pour l'utilisation des propres estimations des facteurs de conversion (CFs) sont tenus d'appliquer leurs propres estimations de ces facteurs aux opérations hors bilan mentionnées à l'article VI.7 qui ne font pas l'objet d'un facteur de conversion (CF) prudentiel de 100 % selon ledit article.
  § 2. Nonobstant l'article VI.7, pour les expositions sur la clientèle de détail, les établissements sont tenus d'estimer leurs propres facteurs de conversion (CFs) pour les opérations hors bilan mentionnées à l'article VI.7 qui ne font pas l'objet d'un facteur de conversion (CF) prudentiel de 100 % selon ledit article.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  CHAPITRE 3. - Calcul de la pondération de risques pour les entreprises, établissements, administrations centrales et banques centrales.

  Section Ire. - Méthodologie.

  A. Les expositions sur les établissements, les administrations centrales et les banques centrales et les entreprises (de grande taille).

  Art. 6.9.§ 1. Sous réserve de l'approbation préalable de la [1 FSMA]1 visée au titre IV ou au titre XI, les pondérations des risques pour risque de crédit sont calculées sur la base des paramètres pertinents qui sont notamment la probabilité de défaut (PD), les pertes en cas de défaut (loss given default, LGDs) et l'échéance (maturity, M). Ces derniers paramètres sont déterminés conformément aux sections II, III et IV du présent chapitre et sont entrés dans les formules de calcul reprises dans le présent article et dans l'article VI.10.
  § 2. Sous réserve des §§ 3 et 4 de cet article et du § 1 de l'article VI.10 -traitant de la formule pouvant être appliquée aux expositions sur les entreprises de taille intermédiaire-, les pondérations de risques sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques centrales sont calculées conformément aux formules suivantes :

  Corrélation (R) =
  0.12 x (1 - EXP(- 50 * PD))/(1 - EXP(- 50)) + 0.24 *
  [1 - (1 - EXP(- 50 * PD))/(1 - EXP(- 50))]
  Ajustement lie a l'échéance (b) =
  (0.11852 - 0.05478*1n(PD))2
  Pondération de risques (risk weight, RW) =
  (LGD*N[(1-R)-0.5*G(PD)+(R/(1-R))0.5*G(0.999)]-PD*LGD)*
  (1-1.5*b)-1*(1+(M-2.5)*b)*12.5*1.06


  N(x) représente la fonction de répartition d'une variable aléatoire suivant une loi normale centrée réduite (c'est-à-dire exprimant la probabilité qu'une variable aléatoire normale de moyenne zéro et de variance un soit inférieure ou égale à x). G(z) représente la fonction cumulative inverse de cette fonction de répartition (c'est-à-dire la valeur de x telle que N(x) = z).
  a. Pour PD = 0, RW est : 0.
  b. Pour les expositions sur lesquelles il y a eu défaut et où PD = 1, les dispositions suivantes s'appliquent :
  - b.1. Lorsque les établissements appliquent les valeurs de LGDs spécifiées à l'article VI.12, § 2 (ils utilisent l'approche NI dite " foundation "), la pondération de risques (RW) est alors égale a 0;
  - b.2. Lorsque les établissements utilisent leurs propres estimations de LGDs (ils utilisent une approche NI dite " advanced "), la pondération de risques (RW) est alors égale à :
  Max þ0, 12.5 *(LGD-ELBE)ç;
  - Où ELBE est la meilleure estimation établie par l'établissement de la perte anticipée correspondant à l'exposition pour laquelle il y a eu défaut, conformément à l'article VI.91, § 8.
  § 3. Les pondérations de risques applicables aux expositions qui remplissent les conditions fixées aux articles VI.51 et VI.55, et qui sont donc éligibles conformément à l'article VI.51 pour l'application du traitement intégrant la reconnaissance du double défaut, peuvent être ajustées selon la formule suivante :
  Pondération de risques =
  (Pondération de risques telle que définie au § 2 ci-dessus) * (0,15 + 160 * PDpp)
  où :
  - PDpp = probabilité de défaut du fournisseur de protection.
  - La pondération de risques est calculée au moyen de la formule pertinente prévue au § 2 pour le risque couvert, la probabilité de défaut du débiteur et la valeur de la perte en cas de défaut (LGD) d'une exposition directe comparable sur le fournisseur de la protection.
  - L'ajustement lié à l'échéance (b), tel que défini au § 2 du présent article, est calculé sur la base du plus faible des deux montants suivants : la probabilité de défaut du fournisseur de la protection et celle du débiteur.
  § 4. Lorsqu'un établissement fournit une protection de crédit couvrant un certain nombre d'expositions aux conditions que le nième cas de défaut parmi ces expositions déclenche la protection et met un terme au contrat, si le produit concerné fait l'objet d'une évaluation externe du crédit établie par un OEEC éligible, les pondérations prescrites au titre VII relatif au traitement de la titrisation sont appliquées. Si le produit n'a pas été noté par un OEEC éligible, les pondérations des expositions incluses dans le panier sont agrégées, à l'exclusion des expositions jusqu'au rang n-1, lorsque la somme du montant de la perte anticipée multiplié par 12,5 et du volume pondéré des risques ne dépasse pas le montant nominal de la protection fournie par le dérivé de crédit, multiplié par 12,5. Les expositions jusqu'au rang n-1 qui doivent être exclues de l'agrégat sont ainsi déterminées qu'elles englobent chaque exposition donnant lieu à un volume pondéré du risque inférieur à celui de toute exposition incluse dans l'agrégat.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  B. Les expositions sur les entreprises de taille intermédiaire.

  Art. 6.10. Lorsque le chiffre d'affaires annuel consolidé du groupe auquel l'entreprise appartient est inférieur à 50 millions d'euros, toutes les règles énoncées à l'article VI.9 s'appliquent. Cependant, l'établissement peut appliquer la formule de corrélation suivante lors du calcul de la pondération de risques sur l'entreprise :

  Corrélation (R) =
  0.12 x (1 - EXP(- 50 * PD))/(1 - EXP(- 50)) + 0.24 *
  [1 - (1 - EXP(- 50 * PD))/(1 - EXP(- 50))]
  - 0.04 * (1 - (S - 5)/45)


  Dans cette formule, S (pour sales) correspond au chiffre d'affaires annuel consolidé exprimé en millions d'euros, avec 5 millions < ou = S < ou = 50 millions. Tout chiffre d'affaires déclaré d'un montant inférieur à 5 millions d'euros est traité comme équivalent à ce montant. Pour les créances achetées, le chiffre d'affaires annuel total correspond à la moyenne pondérée des différentes expositions du panier.
  Les établissements remplacent le chiffre d'affaires annuel consolidé par l'actif consolidé du groupe, lorsque le chiffre d'affaires annuel consolidé n'est pas un bon indicateur de la taille de l'entreprise et que l'actif consolidé est, à cet égard, plus significatif.

  Section II. - Définition de la PD.

  Art. 6.11. § 1. Les établissements fournissent leurs propres estimations de la probabilité de défaut conformément aux conditions fixées dans le chapitre 9 du présent titre, et ce sous réserve des dispositions définies aux §§ 2 à 4 ci-dessous. Ces probabilités de défaut (PD) entrent dans le calcul des pondérations de risques visé à l'article VI.9, §§ 2 et 3, et à l'article VI.10. Elles entrent également dans le calcul des montants des pertes anticipées visé au titre VI, chapitre 7.
  § 2. Pour une exposition sur une entreprise ou un établissement, PD est d'au moins 0,03 %.
  § 3. Pour les débiteurs en défaut, PD est de 100 %.
  § 4. Dans le calcul de PD, les établissements peuvent tenir compte d'une protection non financée du crédit conformément aux dispositions prévues dans le chapitre 8 du présent titre.

  Section III. - Définition du LGD.

  Art. 6.12.§ 1. Les établissements appliquent les valeurs des pertes en cas de défaut (LGDs) prévues dans le présent article. Ces valeurs des pertes en cas de défaut (LGDs) entrent dans le calcul des pondérations de risques visé à l'article VI.9, §§ 2 et 3,et à l'article VI.10. Elles entrent également dans le calcul des montants des pertes anticipées visé au titre VI, chapitre 7.
  § 2. Les établissements utilisent les valeurs de LGDs prudentiels suivantes :
  a) pour les expositions prioritaires sans sûreté éligible : 45 %;
  b) pour les expositions subordonnées sans sûreté éligible : 75 %;
  c) dans le calcul de LGD, les établissements peuvent tenir compte d'une protection financée ou non financée du crédit conformément aux dispositions du titre VI, chapitre 8, pour les établissements appliquant l'approche NI " foundation ";
  d) les obligations garanties au sens de l'article V.16, § 12, peuvent recevoir une valeur de LGD de 12,5 %.
  Jusqu'au 31 décembre 2010, les obligations garanties au sens de l'article V.16, § 12, 1° à 3°, peuvent recevoir une valeur de pertes en cas de défaut (LGDs) de 11,25 % si :
  - les actifs énumérés à l'article V.16, § 12, 1°, a) à c), garantissant les obligations relèvent tous du premier échelon d'évaluation de la qualité du crédit visé dans le titre V;
  - lorsque les actifs énumérés à l'article V.16, § 12, 1°, d) et e), sont utilisés comme sûreté, les limites supérieures respectives établies à chacun de ces points sont de 10 % du montant nominal de l'encours;
  - les actifs énumérés à l'article V.16, § 12, 1°, f), ne sont pas utilisés comme sûreté; ou
  - les obligations garanties bénéficient d'une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné qui correspond à la catégorie la plus favorable d'évaluation de crédit établie par cet OEEC à l'égard des obligations garanties.
  § 3. Nonobstant le § 2 et sans préjudice du § 4, lorsque les établissements ont obtenu l'approbation de la [1 FSMA]1 visée au titre IV ou au titre XI pour utiliser une approche NI dite " advanced ", ils utilisent leurs propres estimations de LGD pour les expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et les banques centrales et respectent pour ce faire les exigences minimales visées au chapitre 9 du présent titre ainsi que dans les §§ 4 et 5 du présent article.
  § 4. Lorsqu'un établissement est autorisé à utiliser l'approche NI dite " advanced ", il peut tenir compte d'une protection non financée du crédit en ajustant ses estimations de PDs et/ou de LGDs, sous réserve du respect des exigences minimales fixées au chapitre 9 du présent titre et de l'approbation de la [1 FSMA]1. Un établissement ne peut cependant assigner à une exposition garantie une valeur ajustée de PD ou de LGD telle que la pondération ajustée serait inférieure a celle applicable à une exposition directe comparable sur le garant.
  § 5. Nonobstant les §§ 2 et 4 du présent article, aux fins de l'article VI.9, § 3, la valeur de la perte en cas de défaut (LGD) applicable à une exposition directe comparable sur le fournisseur de la protection est, soit celle associée à une ligne de crédit non couverte en faveur du garant, soit celle associée à la ligne de crédit non couverte en faveur du débiteur, selon qu'il ressort des éléments d'information disponibles et de la structure de la garantie que, en cas de défaut conjoint du garant et du débiteur survenant pendant la durée de vie de la transaction couverte, le montant recouvré dépendrait de la situation financière du premier ou du second, respectivement.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Section IV. - Définition de l'échéance.

  Art. 6.13.
  § 1. Pour les expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques centrales, tous les établissements calculent la valeur des échéances (maturity, M) afférente à chacune de ces expositions conformément aux points a) a f), sous réserve des §§ 2 et 3 ci-dessous. Dans tous les cas, M ne peut être supérieur à cinq ans. Ces échéances entrent dans les calculs des pondérations de risques visés à la section I du présent chapitre et des montants des pertes anticipées visés au titre VI, chapitre 7.
  a) Pour un instrument soumis à un calendrier de flux de trésorerie, M est calculé conformément à la formule suivante :

  M = MAX{1;MIN{'Sigma't*CFt/'Sigma' CFt,5}}
                 t            t


  où CFt (pour cash flows) indique les flux de trésorerie (principal, intérêts et commissions) que le débiteur est contractuellement tenu de payer durant la période t;
  b) Pour les instruments dérivés faisant l'objet d'un accord-cadre de compensation, M correspond à la durée résiduelle moyenne pondérée des expositions et ne peut être inférieur à un an. Pour pondérer l'échéance, il est tenu compte du montant notionnel de chaque exposition;
  c) [1 Pour les expositions découlant des opérations intégralement ou quasi intégralement couvertes par des sûretés qui portent sur les instruments dérivés énumérés à l'article V.5 et des opérations de prêt avec appel de marge intégralement ou quasi intégralement couvertes par des sûretés qui font l'objet d'un accord-cadre de compensation, M correspond à la durée résiduelle moyenne pondérée des transactions et ne peut être inférieur à dix jours. Pour des opérations de mise en pension ou des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base qui font l'objet d'un accord-cadre de compensation, M correspond à la durée résiduelle moyenne pondérée des transactions et ne peut être inférieur à cinq jours. Pour pondérer l'échéance, il est tenu compte du montant notionnel de chaque transaction.]1
  d) Pour tout instrument autre que ceux repris dans le présent § 1, ou lorsqu'un établissement n'est pas en mesure de calculer M conformément au point a), M est égal à la durée résiduelle maximum (en années) dont un débiteur dispose pour s'acquitter pleinement de ses obligations contractuelles et ne peut être inférieur à un an;
  e) Lorsqu'un établissement utilise la méthode du modèle interne décrite au titre V, chapitre 3 pour calculer la valeur exposée au risque, la valeur de M est calculée selon la formule ci-après pour les expositions auxquelles ladite méthode est appliquée et qui sont incluses dans un ensemble de compensation où l'échéance du contrat ayant la durée de vie la plus longue est supérieure à un an :

           tk < ou = 1 an                       echeance
  M = MIN('Sigma' Effective EEk*'Delta'tk*dfk + 'Sigma' EEk*'Delta'tk*dfk
           k=1                                  tk > 1 an
           --------------------------------------------------------------;
  5)
           tk < ou = 1 an
          'Sigma' Effective EEk*'Delta'tk*dfk
           k = 1


  où
  - dfk est le facteur d'actualisation sans risque pour la période future tk, les autres symboles étant définis au titre V, chapitre 3.
  Nonobstant ce qui précède, lorsqu'il recourt à un modèle interne pour calculer un ajustement unilatéral de l'évaluation de crédit (CVA), un établissement peut, sous réserve de l'accord de la [2 FSMA]2, prendre pour valeur de M la duration effective du crédit telle qu'estimée par ledit modèle.
  Sous réserve du § 2 ci-dessous, pour les ensembles de compensation dans lesquels tous les contrats ont une échéance d'origine de moins d'un an, la formule figurant au point a) s'applique.
  f) Pour l'article VI.9, § 3, applicable aux expositions éligibles pour le traitement intégrant la reconnaissance du double défaut, M est l'échéance effective de la protection de crédit mais ne peut être inférieur à un an.
  § 2. [1 Nonobstant le § 1, a), b), c) et d) ci-dessus et nonobstant l'article VI.36, §§ 1 à 3, M ne peut être inférieur à un jour pour :
  ]1
  - les opérations, intégralement ou quasi intégralement couvertes par des sûretés, sur les instruments dérivés énumérés à l'article V.5;
  - les opérations de prêt avec appel de marge intégralement ou quasi intégralement couvertes par des sûretés, et;
  - les operations de pension et les opérations d'emprunt ou de prêt de titres ou de produits de base;
  Il faut cependant que les contrats visés prévoient des ajustements de marge quotidiens et une réévaluation quotidienne et comprennent des clauses permettant la liquidation ou la compensation rapide des sûretés en cas de défaut ou d'absence d'ajustement de marge.
  De plus, pour les autres expositions à court terme spécifiées par la [2 FSMA]2 et qui ne relèvent pas du financement courant du débiteur par l'établissement, M ne peut être inférieur à un jour. Les circonstances propres a chaque cas font l'objet d'un examen approfondi.
  § 3. Les asymétries d'échéances sont traitées conformément aux dispositions définies dans le chapitre 8 du présent titre.
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 7, 1°-2°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  CHAPITRE 4. - Calcul du montant du risque pondéré pour la clientèle de détail.

  Section Ire. - Méthodologie.

  A. Les expositions sur toutes les autres expositions de la catégorie de la clientèle de détail.

  Art. 6.14.§ 1. Sous réserve de l'approbation préalable de la [1 FSMA]1 visée au titre IV ou au titre XI, les pondérations de risques pour risque de crédit sont calculées sur la base des paramètres pertinents qui sont notamment la probabilité de défaut (PD) et les pertes en cas de défaut (loss given default, LGD). Ils sont déterminés conformément aux sections II et III du présent chapitre et sont entrés dans les formules reprises dans le présent article et dans les articles VI.15 et VI.16. Les PDs et LGDs peuvent être considérés de manière distincte ou conjointe, conformément à ce qui est spécifié au chapitre 9 du présent titre.
  § 2. Sous réserve de l'article VI.15 -traitant des formules à appliquer aux expositions sur la clientèle de détail garanties par de l'immobilier - et de l'article VI.16 - traitant des formules pouvant être appliquées aux expositions renouvelables éligibles sur la clientèle de détail, les pondérations de risques sur la clientèle de détail sont calculées conformément aux formules suivantes :

  Corrélation (R) =
  0.03 x (1 - EXP(- 35 * PD))/(1 - EXP(- 35)) + 0.16 *
  [1 - (1 - EXP(- 35 * PD))/(1 - EXP(- 35))]
  Pondération de risques :
  (LGD*N[(1-R)-0.5 * G(PD)+(R/(1-R))0.5 *
  G(0.999)]-PD*LGD)*12.5*1.06


  N(x) représente la fonction de répartition d'une variable aléatoire suivant une loi normale centrée réduite (c'est-à-dire exprimant la probabilité qu'une variable aléatoire normale de moyenne zéro et de variance un soit inférieure ou égale à x). G(z) représente la fonction cumulative inverse de cette fonction de répartition (c'est-à-dire la valeur de x telle que N(x) = z).
  Pour les expositions sur lesquelles il y a eu défaut et où PD = 1, la pondération de risques (RW) est égale à : Max þ0, 12.5 *(LGD-ELBE)ç;
  - Ou ELBE est la meilleure estimation établie par l'établissement de la perte anticipée correspondant à l'exposition pour laquelle il y a eu défaut, conformément à l'article VI.91, § 8.
  § 3. Les pondérations de risques pour chaque exposition sur les petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'article VI.2 qui remplissent les conditions fixées aux articles VI.51 et VI.55, et qui sont donc éligibles conformément à l'article VI.51 pour l'application du traitement intégrant la reconnaissance du double défaut, peuvent être calculées conformément à l'article VI.9, § 3.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  B. Les expositions sur la clientèle de détail garanties par une sûreté immobilière.

  Art. 6.15.Sous réserve de l'approbation préalable de la [1 FSMA]1 visée au titre IV ou au titre XI, pour les expositions sur la clientèle de détail garanties par une sûreté immobilière, toutes les règles énoncées à l'article VI.14 s'appliquent. Cependant une corrélation (R) de 0,15 remplace le chiffre produit par la formule de corrélation énoncée à l'article VI.14.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  C. Les expositions renouvelables éligibles sur la clientèle de détail.

  Art. 6.16.Sous réserve de l'approbation préalable de la [1 FSMA]1 visée au titre IV ou au titre XI, pour les expositions renouvelables éligibles sur la clientèle de détail, toutes les règles énoncées à l'article VI.14 s'appliquent. Cependant, une corrélation (R) de 0,04 remplace le chiffre produit par la formule de corrélation énoncée à l'article VI.14.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Section II. - Définition de la PD.

  Art. 6.17. § 1. Les établissements fournissent leurs propres estimations de la probabilité de défaut, conformément aux conditions spécifiques pour les expositions de la clientèle de détail fixées dans le chapitre 9 du présent titre, sous réserve des dispositions définies aux §§ 2 à 3 du présent article. Ces probabilités de défaut (PD) entrent dans le calcul de la pondération de risques visé a la section I du présent chapitre ainsi que dans le calcul des montants des pertes anticipées visé au titre VI, chapitre 7.
  § 2. Pour toute exposition sur la clientèle de détail, PD est d'au moins 0,03 %.
  § 3. Pour les débiteurs défaillants, ou lorsqu'une approche par transaction est utilisée pour les expositions en défaut, PD est de 100 %.

  Section III. - Définition du LGD.

  Art. 6.18.§ 1. Les établissements fournissent leurs propres estimations des pertes en cas de défaut (LGDs), conformément aux exigences spécifiques pour les expositions sur la clientèle de détail énoncées dans le chapitre 9 du présent titre ainsi que dans le présent article. Ces LGDs entrent dans le calcul de la pondération de risques visé à la section I du présent chapitre ainsi que dans le calcul des montants des pertes anticipées visé au titre VI, chapitre 7.
  § 2. L'établissement peut tenir compte d'une protection non financée du crédit par un ajustement des estimations de PDs ou de LGDs, sous réserve du respect des exigences minimales fixées au chapitre 9 du présent titre et de l'approbation de la [1 FSMA]1, en soutien soit d'une exposition donnée, soit d'un panier d'expositions. Un établissement ne peut cependant assigner à une exposition garantie une valeur ajustée de PD ou de LGD telle que la pondération ajustée serait inférieure à celle applicable à une exposition directe comparable sur le garant.
  § 3 Nonobstant le § 2 ci-dessus, aux fins de l'article VI.14, § 3, la valeur de perte en cas de défaut (LGD) associée à une exposition directe comparable sur le fournisseur de la protection est soit celle associée à une ligne de crédit non couverte en faveur du garant, soit celle associée à la ligne de crédit non couverte en faveur du débiteur, selon qu'il ressort des éléments d'information disponibles et de la structure de la garantie que, en cas de défaut conjoint du garant et du débiteur survenant pendant la durée de vie de la transaction couverte, le montant recouvré dépendrait de la situation financière du premier ou du second, respectivement.
  § 4. Jusqu'au 31 décembre 2010, le montant pondéré moyen des pertes en cas de défaut (LGD) applicable à toutes les expositions sur la clientèle de détail garanties par un logement et ne bénéficiant pas de garanties des administrations centrales ne peut être inférieur à 10 %.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  CHAPITRE 5. - Calcul des pondérations de risques pour les expositions sous forme d'actions.

  Section Ire. - Méthodologie.

  Art. 6.19.§ 1. Sous réserve de l'approbation préalable de la [1 FSMA]1 visée au titre IV ou au titre XI, les pondérations de risques pour risque de crédit pour les expositions sous forme d'actions sont calculées conformément aux articles VI.20 a VI.22. Le cas échéant, elles sont calculées sur base des paramètres PD, LGD et M, déterminés conformément aux sections II, III et IV du présent chapitre.
  § 2. Les établissements peuvent être autorises à utiliser certaines des 3 méthodes suivantes pour calculer leurs pondérations des risques pour leurs expositions sous forme d'actions :
  - la méthode de pondération simple;
  - la méthode PD/LGD;
  - la méthode fondée sur les modèles internes.
  La [1 FSMA]1 n'autorise un établissement à utiliser l'approche modèle interne, qu'à la condition qu'il remplisse les exigences minimales fixées a l'article VI.98.
  § 3. Un établissement peut appliquer des approches différentes à différents portefeuilles lorsqu'il utilise lui-même des approches différentes en interne. Dans ce cas, l'établissement doit démontrer à la [1 FSMA]1 que son choix est opéré de manière cohérente et ne répond pas à des considérations d'arbitrage réglementaire.
  § 4. Sans préjudice de l'article II.1 et II.2, et nonobstant le § 3 du présent article, la [1 FSMA]1 peut permettre l'attribution, aux entreprises de services auxiliaires, telles que définies a l'article I.2, de volumes pondérés des risques sur actions conformément au traitement réservé aux expositions autres que des obligations de credit.
  Ces positions doivent en outre être prises en considération pour la détermination de l'ampleur des expositions sous forme d'actions telle que définie à l'article IV.8, § 1, ainsi que pour la détermination de l'ampleur du portefeuille pour lequel les exigences en fonds propres sont calculées selon l'approche standard.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Sous-section I. - Méthode de pondération simple.

  Art. 6.20. § 1. Lorsqu'un établissement utilise la méthode de pondération simple des risques, les pondérations de risques sont les suivantes :
  1° 190 % pour les expositions sur actions non cotées sur un marché reconnu et relevant de portefeuilles suffisamment diversifiés;
  2° 290 % pour les expositions sur actions cotées sur un marché reconnu;
  3° 370 % pour les autres expositions sous forme d'actions.
  § 2. Les positions courtes de trésorerie et les instruments dérivés ne relevant pas du portefeuille de négociation peuvent compenser des positions longues portant sur les mêmes titres, sous réserve d'avoir été explicitement affectés à la couverture d'expositions sous forme d'actions spécifiques et de fournir une couverture d'encore au moins un an. Les autres positions courtes doivent être traitées comme des positions longues, avec application des pondérations pertinentes à la valeur absolue de chaque position. En cas d'asymétrie d'échéances, la méthode appliquée est celle réservée aux expositions sur les entreprises.
  § 3. Les établissements peuvent tenir compte d'une protection non financée du crédit obtenue pour une exposition sous forme d'actions, conformément à ce qui est spécifié dans le chapitre 8 du présent titre pour les établissements appliquant l'approche NI mais ne fournissant pas leurs propres estimations de LGDs et CFs.

  Sous-section II. - Méthode PD/LGD.

  Art. 6.21. § 1. Les pondérations de risques pour les expositions sous forme d'actions suivant la méthode PD/LGD sont calculées conformément à la formule énoncée à l'art. VI.9, § 2. Les paramètres PD, LGD et échéance sont déterminés conformément au titre VI, chapitre 5, sections II, III et IV.
  § 2. Lorsque l'établissement ne dispose pas d'informations suffisantes pour pouvoir utiliser la définition du défaut, les pondérations des risques sont multipliées par 1,5.
  § 3. Au niveau de chaque exposition, la somme du montant de la perte anticipée multipliée par 12,5 et du volume pondéré des risques de l'exposition ne doit pas dépasser la valeur exposée au risque multipliée par 12,5.
  § 4. Les établissements peuvent tenir compte d'une protection non financée du crédit obtenue pour une exposition sous forme d'actions conformément aux méthodes exposées au chapitre 8 du présent titre pour les établissements adoptant une approche NI dite " foundation ", sous réserve de maintenir inchangées les valeurs de LGDs déterminées dans l'article VI.24. A cet effet, l'échéance (M) est de cinq ans.

  Sous-section III. - Méthode fondée sur les modèles internes.

  Art. 6.22. § 1. Le volume pondéré des risques correspond à la perte potentielle afférente aux expositions sous forme d'actions de l'établissement, telle que calculée au moyen de modèles internes " valeur en risque " (VaR) avec un intervalle de confiance unilatéral de 99 % pour la différence entre, d'une part, les rendements trimestriels et, d'autre part, un taux sans risque approprié calculé sur une longue période-échantillon, cette perte potentielle étant ensuite multipliée par 12,5.
  § 2. Au niveau de chaque exposition, le volume pondéré des risques ne doit pas être inférieur à la somme du volume pondéré des risques minimum exigé en vertu de la méthode PD/LGD et du montant de la perte anticipée correspondante, multiplié par 12,5. La PD appliquée à cet égard est 0,09 % et le LGD est tel que déterminé à l'article VI.24.
  § 3. Les établissements peuvent tenir compte d'une protection non financée du crédit obtenue pour une exposition sous forme d'actions.

  Section II. - Définition de la PD pour l'approche PD/LGD.

  Art. 6.23. § 1. Les valeurs de PD sont déterminées conformément aux méthodes applicables pour les expositions sur les entreprises telles que décrites à l'article VI.11, à l'exception des valeurs minimales définies au § 2 du présent article.
   § 2. Les valeurs minimales des PDs suivantes sont cependant appliquées :
  1° 0,09 % pour les expositions sur actions cotées sur un marché reconnu, lorsque l'investissement s'inscrit dans le cadre d'une relation de clientèle à long terme;
  2° 0,09 % pour les expositions sur actions non cotées sur un marché reconnu, lorsque le retour sur investissement est fondé sur des flux de trésorerie périodiques et réguliers ne provenant pas de plus-values;
  3° 0,4 % pour les expositions sur actions cotées sur un marché reconnu, incluant les positions courtes visées à l'article VI.20, § 2;
  4° 1,25 % pour toutes les autres expositions sous forme d'actions, incluant les positions courtes visées à l'article VI.20, § 2.

  Section III. - Définition du LGD pour l'approche PD/LGD.

  Art. 6.24. Les valeurs LGD suivantes sont d'application :
  1° 65 % pour les expositions sur actions non cotées sur un marché reconnu relevant de portefeuilles suffisamment diversifiés;
  2° 90 % pour les autres expositions sur actions.

  Section IV. - Définition de l'échéance pour l'approche PD/LGD.

  Art. 6.25. Toutes les expositions sous forme d'actions se voient attribuer une échéance fixe de 5 ans.

  Section V. - Expositions sous la forme d'investissements dans des parts d'organismes de placement collectif.

  Art. 6.26.
  § 1. [1 Lorsque les expositions sous la forme d'investissements dans des parts d'organisme de placement collectif (OPC) satisfont aux critères fixés à l'article V.16 § 13, 4° et 5°, et que l'établissement a connaissance de la totalité ou d'une partie des expositions sous-jacentes de cet OPC, il tient directement compte de ces expositions sous-jacentes pour calculer les montants de ses expositions pondérés et les montants des pertes anticipées, conformément aux méthodes décrites dans le présent titre.
   Le § 3 s'applique à la partie des expositions sous-jacentes de l'OPC dont l'établissement n'a pas connaissance ou dont il ne peut raisonnablement pas avoir connaissance. En particulier, le § 3 s'applique lorsque la prise en compte directe des expositions sous-jacentes pour calculer les montants des expositions pondérés et les montants des pertes anticipées, conformément aux méthodes décrites dans le présent titre, représenterait pour l'établissement une contrainte excessive.]1
  § 2. [1 Lorsque l'établissement ne remplit pas les conditions d'utilisation des méthodes décrites dans la présente section pour la totalité ou une partie des expositions sous-jacentes de l'OPC, les montants de ses expositions pondérés et les montants des pertes anticipées sont calculés selon les approches suivantes :
   1° pour les expositions relevant de la catégorie d'expositions sous forme d'action, la méthode de pondération simple sera appliquée;
   2° pour toutes les autres expositions sous-jacentes, l'approche standard sera appliquée, sous réserve des modifications suivantes :
   a) pour les expositions qui relèvent d'une pondération de risque spécifique pour les expositions non notées ou qui relèvent de l'échelon de qualité de crédit ayant la plus haute pondération de risque pour une catégorie d'expositions donnée, la pondération de risque doit être multipliée par un facteur de 2 mais ne peut dépasser 1250 %;
   b) pour toutes les autres expositions, la pondération de risque doit être multipliée par un facteur de 1,1 avec un minimum de 5 %.
   Lorsque, aux fins du point 1°, l'établissement de crédit n'est pas en mesure d'opérer une distinction entre les expositions sur capital-investissement, les expositions sur actions cotées et les expositions sur autres actions, il traite les expositions concernées comme des expositions sur autres actions. Sans préjudice de l'article IV.8, § 2, e), lorsque ces expositions, jointes aux expositions directes de l'établissement de crédit dans cette catégorie d'expositions, ne sont pas importantes au sens de l'article IV.8 § 1er, c), l'article IV.8, § 1 peut être appliqué sous réserve de l'approbation de la [2 FSMA]2.]1
  § 3. Lorsque les expositions sous la forme de parts d'OPC ne satisfont pas aux conditions de l'article V.16, § 13, 4° et 5°, ou lorsque l'établissement n'a pas connaissance de toutes les expositions sous-jacentes de cet OPC, l'établissement contrôle les expositions sous-jacentes et calcule le volume de risque pondéré et le montant de la perte anticipée comme stipulé à l'article V.20 (méthode de pondération simple). Si un établissement n'est pas en mesure d'établir une distinction entre les expositions sur actions non cotées sur un marché reconnu, les expositions sur actions cotées sur un marché reconnu et les autres expositions sous forme d'actions les expositions seront traitées comme les autres expositions sous forme d'actions. A ces fins, les expositions ne portant pas sur des actions seront classées dans l'une des catégories susmentionnées et les expositions non connues seront classées dans les autres expositions sous forme d'actions.
  [1 En lieu et place de la méthode décrite au premier alinéa, les établissements peuvent calculer eux-mêmes ou charger une tierce partie de calculer, sur la base des expositions sous-jacentes de l'OPC et conformément aux approches visées au paragraphe 2, points 1° et 2°, les montants moyens pondérés des expositions et de les déclarer, à condition que l'exactitude de ce calcul et de cette déclaration soit assurée de manière adéquate.]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 7, 4°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  CHAPITRE 6. - Calcul des pondérations de risques pour les expositions soumises à un traitement particulier : Les expositions autres que des obligations de credit, les créances achetées, le financement spécialisé et le leasing.

  Section Ire. - Calcul des pondérations de risques pour les expositions autres que des obligations de crédit.

  Art. 6.27. La pondération de risques pour risque de crédit pour les expositions autres que des obligations de crédit est de 100 %, sans préjudice de l'article VI.39, § 3.

  Section II. - Calcul des pondérations de risques pour les créances achetées.

  Sous-section Ire. - Définition, classement des créances dans la catégorie d'expositions des entreprises ou de la clientèle de détail et méthodologie.

  A. Définition et principes généraux.

  Art. 6.28.§ 1. Au sein des expositions sur les entreprises et la clientèle de détail, les établissements distinguent les créances achetées des autres créances. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux créances achetées sans préjudice du § 2. Pour leurs créances achetées sur des entreprises ainsi que sur de la clientèle de détail, les établissements doivent satisfaire aux exigences minimales fixées à l'article VI.99.
  § 2. Les établissements sont autorisés, lorsqu'ils ont pleinement recours au vendeur des créances achetées pour ce qui est du risque de défaut et du risque de dilution, à ne pas appliquer les dispositions de la présente section ainsi que celles afférentes mentionnées au titre VI, chapitre 7, pour leurs créances achetées. L'exposition peut, en lieu et place, être traitée comme une exposition sur le vendeur des créances couverte par une sûreté.
  § 3. Pour le calcul des pondérations de risques des créances achetées, les établissements doivent sommer les pondérations de risques calculées pour le risque de crédit et pour le risque de dilution, telles que définies respectivement aux articles VI.29 et VI.30.
  § 4. Sous réserve de l'approbation préalable de la [1 FSMA]1 visée au titre IV ou au titre XI, lorsqu'ils peuvent démontrer à la [1 FSMA]1 que le risque de dilution est négligeable, les établissements peuvent être autorisés à ne pas en tenir compte.
  § 5. Dans le cas des créances achetées, les escomptes d'achats remboursables, les sûretés réelles et les garanties partielles qui fournissent une protection " première perte " pour les pertes en cas de défaut (LGDs), les pertes en cas de dilution ou les deux peuvent être traités comme des positions de première perte en vertu du dispositif NI applicable aux titrisations.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  B. Pondération de risques pour le risque de crédit.

  Art. 6.29. § 1. Sous réserve de l'approbation préalable de la Commission visée au titre IV ou au titre XI, lorsque les établissements ne sont pas autorisés à appliquer ou n'appliquent pas les dispositions prévues à l'article VI.28, §§ 2 et 5, les pondérations de risques pour risque de credit, dont les formules de calcul sont spécifiées au § 2 ci-dessous, sont calculées sur la base des paramètres pertinents associés aux expositions concernées. Ces paramètres sont notamment la probabilité de défaut (PD), les pertes en cas de défaut (loss given default, LGDs), et, pour les expositions sur les entreprises uniquement, l'échéance (maturity, M). Ils sont déterminés conformément aux sous-sections II à IV de la présente section. PDs et LGDs peuvent être considérées de manière distincte ou conjointe, conformément aux sous-sections II et III de la présente section.
  § 2. Pour le calcul de la pondération de risques pour le risque de crédit, l'établissement applique, selon les règles définies au titre VI, chapitres 3 et 4, sections I, la formule de calcul des pondérations de risques appliquée à la sous-catégorie dans laquelle les créances achetées ou les pools hybrides de créances achetées ont été classés.
  Ainsi, dans le cas de paniers hybrides de créances achetées sur la clientèle de détail, lorsque l'établissement acquéreur ne peut distinguer les expositions garanties par un bien immobilier et les expositions renouvelables éligibles sur la clientèle de détail des autres expositions sur la clientèle de détail, c'est la fonction de pondération des risques sur la clientèle de détail produisant les exigences de fonds propres les plus élevées pour ce type d'expositions qui s'applique.

  C. Pondération de risques pour le risque de dilution.

  Art. 6.30. Pour le calcul de la pondération de risques pour le risque de dilution, l'établissement applique la formule de calcul des pondérations de risques reprise à l'article VI.9, § 2. Les paramètres d'entrée sont la probabilité de défaut (PD) et les pertes en cas de défaut (LGD) qui sont déterminés conformément aux dispositions des sous-sections II et III de la présente section. La valeur exposée au risque est déterminée selon les dispositions de l'article VI.4, § 4, et l'échéance, déterminée conformément aux dispositions de l'article VI.36, § 4, est fixée à 1 an.

  D. Conditions à l'utilisation des exigences de quantification des risques applicables aux expositions sur la clientèle de détail.

  Art. 6.31.§ 1. Pour les créances achetées sur des entreprises qui satisfont aux conditions énoncées dans le § 2 du présent article, les exigences de quantification des risques prévues au chapitre 9 du présent titre pour les expositions sur la clientèle de détail et dans les sous-sections III et IV de la présente section, peuvent être appliquées si l'établissement peut convaincre la [1 FSMA]1 que l'application des exigences de quantification des risques prévues au chapitre 9 du présent titre pour les expositions sur les entreprises représentent une contrainte excessive pour l'établissement.
  § 2. Pour pouvoir bénéficier du traitement réservé aux expositions sur la clientèle de détail, les créances achetées doivent satisfaire aux conditions fixées à l'article VI.99 ainsi qu'aux conditions suivantes :
  a) l'établissement a acheté les créances à des tiers n'ayant aucun lien avec lui, et ses expositions sur les débiteurs de ces créances sont indépendantes de toute exposition dont il est directement ou indirectement à l'origine;
  b) les créances achetées sont nées dans des conditions de pleine concurrence entre vendeur et débiteur. En tant que telles, les créances interentreprises et celles faisant l'objet d'un compte correspondant entre entreprises qui achètent et qui vendent entre elles sont inéligibles;
  c) l'établissement acquéreur détient une créance sur l'ensemble des revenus générés par les créances achetées ou une participation proportionnelle à ces revenus;
  d) le portefeuille de créances achetées est suffisamment diversifié.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Sous-section II. - Définition de la PD.

  A. Les créances achetées appartenant à la catégorie des expositions sur les entreprises.

  Art. 6.32.§ 1. Dans le cas de créances achetées appartenant à la catégorie des expositions sur des entreprises, lorsqu'un établissement peut démontrer que ses estimations de PD satisfont aux exigences minimales fixées au chapitre 9 du présent titre, il fournit ses propres estimations de la probabilité de défaut conformément à l'article VI.11, §§ 2 a 4 et, le cas échéant à l'article VI.12, § 3, sans préjudice, le cas échéant, de la possibilité prévue à l'article VI.31 et des dispositions définies dans le présent article.
  § 2. Lorsqu'un établissement ne peut démontrer que ses estimations de PDs satisfont aux exigences minimales fixées au chapitre 9 du présent titre, il détermine la valeur de PD inhérente aux créances achetées conformément aux méthodes suivantes :
  - pour les créances prioritaires, PD correspond à l'estimation des pertes anticipées (EL) établie par l'établissement selon les règles énoncées au chapitre 9 du présent titre, divisée par les pertes en cas de défaut (LGDs);
  - pour les créances subordonnées, PD correspond à l'estimation de EL établie par l'établissement selon les règles énoncées au chapitre 9 du présent titre;
  - lorsqu'un établissement est autorisé à utiliser ses propres estimations de LGD pour les expositions sur les entreprises et que, pour les créances achetées sur des entreprises, il peut décomposer de manière fiable ses estimations de EL, établies en accord avec les règles énoncées au chapitre 9 du présent titre, en PDs et LGDs, il peut alors utiliser son estimation de PD.
  § 3. Nonobstant les §§ 1 et 2 du présent article, pour le risque de dilution, aux fins de la prise en compte dans le paramètre PD d'une protection non financée du crédit conformément aux dispositions définies au chapitre 8 du présent titre pour les établissements adoptant une approche NI mais ne fournissant pas leurs propres estimations de LGDs et CFs, la [1 FSMA]1 peut reconnaître comme éligibles des fournisseurs d'une protection non financée autres que ceux autorisés pour ces établissements.
  § 4. Pour le risque de dilution inhérent aux créances achetées sur des entreprises, PD est égale à l'estimation de EL pour risque de dilution.
  Lorsqu'un établissement est autorisé à utiliser ses propres estimations de LGDs pour les expositions sur les entreprises et que, pour les créances achetées sur des entreprises, il peut décomposer de manière fiable ses estimations de ELs pour risque de dilution en PDs et LGDs, il peut utiliser son estimation de PD. Dans le calcul de la PD, les établissements peuvent tenir compte de la protection non financée du crédit, conformément aux dispositions définies au titre VI, chapitre 8, pour les établissements adoptant une approche NI mais ne fournissant pas leurs propres estimations de LGDs et CFs. La [1 FSMA]1 peut cependant reconnaître comme éligibles des fournisseurs d'une protection non financée autres que ceux autorisés pour ces établissements. Lorsqu'un établissement est autorisé à utiliser ses propres estimations de LGDs pour le risque de dilution des créances achetées sur des entreprises, il peut tenir compte de la protection non financée en ajustant ses PD conformément aux dispositions de l'article VI.12, § 4.
  § 5. Les probabilités de défaut (PD) ainsi estimées entrent dans les calculs des pondérations de risques pour les risques de crédit et de dilution visés à la sous-section I de la présente section et des montants des pertes anticipées visés au titre VI, chapitre 7.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  B. Les créances achetées appartenant à la catégorie des expositions sur la clientèle de détail.

  Art. 6.33.§ 1. L'établissement fournit ses propres estimations de la probabilité de défaut, conformément aux conditions fixées à l'article VI.17, §§ 1 à 3 et, le cas échéant, à l'article VI. 18, § 2, sans préjudice des dispositions définies dans le présent article.
  § 2. Pour le risque de dilution inhérent aux créances achetées, PD est égale aux estimations de EL pour risque de dilution. Lorsque, pour les créances achetées, un établissement peut décomposer de manière fiable ses estimations de ELs pour risque de dilution en PDs et LGDs, il peut utiliser son estimation de PD.
  § 3. Pour le risque de dilution, aux fins de l'ajustement de la PD pour la prise en compte de protections non financées du crédit, lorsque les établissements n'utilisent pas leurs propres estimations de LGDs, ils se conforment aux règles indiquées au titre VI, chapitre 8 pour les établissements adoptant une approche NI dite " foundation "; à cette fin, la [1 FSMA]1 peut reconnaître comme éligibles des fournisseurs d'une protection non financée autres que ceux autorisés pour ces établissements.
  § 4. Ces probabilités de défaut (PD) entrent dans les calculs des pondérations de risques pour les risques de crédit et de dilution visés à la sous-section I de la présente section et des montants des pertes anticipées visés au titre VI, chapitre 7.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Sous-section III. - Définition du LGD.

  A. Les créances achetées appartenant à la catégorie des expositions sur les entreprises.

  Art. 6.34. § 1. Dans le cas de créances achetées sur des entreprises, lorsqu'un établissement peut démontrer que ses estimations de PD satisfont aux exigences minimales fixées au chapitre 9 du présent titre, il applique les valeurs des pertes en cas de défaut (LGDs) prévues à l'article VI.12, § 2.
  Lorsqu'un établissement ne peut démontrer que ses estimations de PD satisfont aux exigences minimales fixées au chapitre 9 du présent titre, il utilise les valeurs de LGDs suivantes :
  - pour les créances non subordonnées, achetées sur des entreprises : 45 %;
  - pour les créances subordonnées achetées sur des entreprises : 100 %;
  En outre, pour le risque de dilution inhérent aux créances achetées, il applique un LGD de 75 %.
  § 2. Nonobstant le § 1, lorsque pour les risques de dilution et de défaut, un établissement est autorisé à utiliser ses propres estimations de LGDs pour les expositions sur les entreprises et que, pour les créances achetées sur des entreprises, sous réserve de l'approbation visée à l'article VI.31, il peut décomposer de manière fiable ses estimations de ELs en PDs et LGDs, il peut utiliser son estimation de LGD pour ces créances achetées.
  § 3. Ces valeurs des pertes en cas de défaut (LGDs) entrent dans les calculs des volumes pondérés des risques pour les risques de crédit et de dilution visés à la sous-section I de la présente section et des montants des pertes anticipées visés au titre VI, chapitre 7.

  B. Les créances achetées appartenant à la catégorie des expositions sur la clientèle de détail.

  Art. 6.35. Dans le cas de créances achetées sur la clientèle de détail, un établissement fournit ses estimations de pertes en cas de défaut (LGDs) conformément à l'article VI.18. Toutefois, pour le risque de dilution inhérent aux créances achetées, il applique un LGD de 75 %. Lorsque pour les créances achetées, un établissement peut décomposer de manière fiable ses estimations de EL pour risque de dilution en PDs et LGDs, il peut utiliser son estimation de LGD.

  Sous-section IV. - Définition de l'échéance pour les créances achetées appartenant à la catégorie des expositions sur les entreprises.

  Art. 6.36. § 1. Lorsqu'un établissement est autorisé à utiliser ses propres estimations de PD pour des créances achetées sur des entreprises, dans le cas des montants utilisés, M est égal à l'échéance moyenne pondérée de ces créances et ne peut être inférieur à 90 jours.
  § 2. La même valeur de M est également appliquée à la part non utilisée d'une facilite d'achat garantie, sous réserve que cette facilité d'achat prévoie des engagements effectifs, des seuils déclencheurs d'un remboursement anticipé ou d'autres dispositifs visant à protéger l'établissement acquéreur contre une détérioration significative de la qualité des créances qu'il sera tenu d'acheter pendant la durée de la facilité.
  § 3. En l'absence de telles protections efficaces, la valeur de M applicable aux montants non utilisés est égale à la somme de la créance potentielle ayant la plus longue échéance en vertu du contrat d'achat et de la durée résiduelle de la facilité d'achat et ne peut être inférieur à 90 jours.
  § 4. Pour le risque de dilution, M est égal à un an.

  Section III. - Calcul des pondérations de risques pour les expositions de financement spécialisé.

  Sous-section Ire. - Méthodologie.

  Art. 6.37.§ 1. Pour leurs expositions de financement spécialisé telles que définies au titre VI, chapitre 1, les établissements se conforment aux règles applicables pour le calcul des exigences en fonds propres relatives aux expositions sur les entreprises, si leurs estimations de la probabilité de défaut satisfont aux exigences minimales fixées au chapitre 9 du présent titre.
  § 2. Lorsque, pour ses expositions de financement spécialisé un établissement ne peut démontrer que ses estimations de la probabilité de défaut satisfont aux exigences minimales fixées au chapitre 9 du présent titre, il applique à ces expositions les pondérations de risques prévues dans le tableau n° 1. Cette méthode est communément appelée " slotting criteria method ".
  Tableau 1.

  Durée residuelle      categorie  categorie  categorie  categorie  categorie
                         1          2          3          4          5
  Inférieure a deux        50 %       70 %      115 %      250 %        0 %
   ans et demi
  Egale ou supérieure      70 %       90 %      115 %      250 %        0 %
   a deux ans et demi


  La [1 FSMA]1 peut autoriser un établissement à appliquer, de façon générale, une pondération préférentielle de 50 % aux expositions relevant de la catégorie 1 et de 70 % aux expositions relevant de la catégorie 2, sous réserve que ses critères de souscription et autres caractéristiques de risque soient extrêmement solides pour la catégorie considérée.
  § 3. Lorsqu'ils attribuent des pondérations de risques définies au tableau 1 à leurs expositions de financement spécialisé, les établissements tiennent compte des facteurs suivants : la base financière, l'environnement politique et juridique, les caractéristiques de la transaction et/ou de l'actif, la solidité du garant et du promoteur, y compris pour ce qui concerne les revenus dégagés par tout partenariat public-privé, et les mécanismes de garantie.
  La [1 FSMA]1 devra approuver préalablement les méthodes que les établissements désirent employer pour attribuer ces pondérations de risques à leurs expositions de financement spécialisé.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Sous-section II. - Définition des PDs, LGDs et échéances.

  Art. 6.38. Lorsque l'établissement n'utilise pas la " slotting criteria method " visée à l'article VI.37, il se conforme aux règles de détermination des PDs, LGDs et échéances, telles que définies pour les expositions sur les entreprises.

  Section IV. - Calcul des pondérations de risques pour le crédit-bail.

  Sous-section Ire. - Méthodologie.

  Art. 6.39.
  § 1. Pour le risque de crédit sur les paiements minimaux relatifs à des crédits-bails tels que définis à l'article VI.4, § 3, l'établissement applique la formule de calcul des pondérations de risques qui, selon les règles définies aux chapitres 3 et 4 du présent titre, est affectée à la sous-catégorie dans laquelle les paiements minimaux du crédit-bail peuvent être classés.
  § 2. Les pondérations de risques pour les expositions de crédit-bail, spécifiées au § 1 ci-dessus, sont calculées sur la base des paramètres pertinents, tels que définis à l'article VI.40. Ces paramètres sont notamment la probabilité de défaut (PD), les pertes en cas de défaut (loss given default, LGD), et pour les paiements minimaux classés dans la catégorie d'exposition sur les entreprises, l'échéance (maturity, M).
  § 3. [1 Les montants des expositions pondérés sont calculés conformément à la formule suivante :
   Montant de l'exposition pondéré = 100 % * valeur exposée au risque, excepté quand l'exposition est une valeur résiduelle de biens immobiliers loués, auquel cas il devrait être calculé comme suit :
   1/t * 100 % * valeur exposée au risque
   où t est le nombre le plus grand entre 1 et le nombre le plus proche d'années entières du crédit-bail restant à courir.]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 7, 5°, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Sous-section II. - Définition des PDs, LGDs et échéances.

  Art. 6.40. En fonction de l'approche NI choisie par l'établissement et de la catégorie et sous-catégorie dans laquelle les paiements minimaux du crédit-bail peuvent être classés l'établissement fournit, le cas échéant, ses propres estimations, PDs, LGDs, et échéances, conformément aux conditions fixées dans le titre IV et dans le titre VI, chapitre 9, et selon les règles appropriées définies au titre VI, chapitres 3 et 4, sections II à IV. Ces paramètres de risque entrent dans le calcul de la pondération de risque visé à la section I du présent chapitre (article VI.27) et dans le calcul des montants des pertes anticipées visé au titre VI, chapitre 7.

  CHAPITRE 7. - Traitement et calcul des montants des pertes anticipées.

  Section Ire. - Calcul des montants des pertes anticipées.

  Sous-section Ire. - Les expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et banques centrales et la clientèle de détail.

  Art. 6.41. § 1. Pour les expositions qui appartiennent aux catégories des expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et banques centrales ou la clientèle de détail, telles que définies à l'article VI.2, les montants des pertes anticipées sont calculés conformément aux formules suivantes :
  EL = PD x LGD.
  Montant de la perte anticipée = ELx valeur exposée au risque.
  § 2. Les paramètres à introduire dans ces formules, la valeur exposée au risque d'une part, et PD et LGD d'autre part, sont déterminés respectivement conformément aux chapitres 2 et 3, 4 ou 6 du présent titre, en fonction de la catégorie d'expositions concernée.
  § 3. Pour les expositions sur lesquelles il y a eu défaut (PD = 1), lorsque les établissements utilisent leurs propres estimations de LGDs :
  - EL est égal à ELBE, c'est-à-dire la meilleure estimation établie par l'établissement de la perte anticipée correspondant à l'exposition pour laquelle il y a eu défaut, conformément aux exigences relatives à la détermination des LGDs pour les expositions en défaut, telles que spécifiées à l'article VI.91, § 8.
  § 4. Pour les expositions soumises au traitement de l'article VI.9, § 3 et VI.14, § 3, intégrant la reconnaissance du double défaut, la valeur de EL est fixée à zéro.

  Sous-Section II. - Cas spécifique des créances achetées.

  Art. 6.42. § 1. Dans le cas des créances achetées, les montants des pertes anticipées pour risque de dilution sont calculés conformément à la formule suivante :
  EL = PD x LGD.
  Montant de la perte anticipée = EL x valeur exposée au risque.
  § 2. Les paramètres à introduire dans ces formules, la valeur exposée au risque d'une part, et PD et LGD d'autre part, sont déterminés respectivement conformément au titre VI, chapitre 2 et au titre VI, chapitre 6, section II pour le risque de dilution, en fonction de la catégorie d'expositions concernée.
  § 3. Dans le cas des créances achetées, les montants des pertes anticipées pour risque de crédit sont calculés conformément aux règles définies dans l'article VI.41 du présent chapitre. Les paramètres à introduire dans les formules, la valeur exposée au risque d'une part, et PD et LGD d'autre part, sont déterminés respectivement conformément au titre VI, chapitre 2 et au titre VI, chapitre 6, section II, en fonction de la catégorie d'expositions concernée.

  Sous-section III. - Cas spécifique des expositions de financement spécialisé (méthode " slotting criteria ").

  Art. 6.43.§ 1. Dans le cas des expositions de financement spécialisé pour lesquelles les établissements appliquent la méthode dite des " slotting criteria ", telle que définie à l'article VI.37, § 2, aux fins de l'assignation des pondérations de risques, les valeurs de EL sont attribuées conformément au tableau n° 2 ci-dessous.
  Tableau 2.

  Durée residuelle      categorie  categorie  categorie  categorie  categorie
                         1          2          3          4          5
  Inférieure a deux         0 %        0,4 %      2,8 %      8 %       50 %
   ans et demi
  Egale ou supérieure       0,4 %      0,8 %      2,8 %      8 %       50 %
   a deux ans et demi


  § 2. Lorsque la [1 FSMA]1 a autorisé un établissement à appliquer, de façon générale, une pondération préférentielle de 50 % aux expositions relevant de la catégorie 1 et de 70 % aux expositions relevant de la catégorie 2, la valeur de EL est de 0 % dans le premier cas et de 0,4 % dans le second.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Sous-section IV. - Les expositions sous forme d'actions.

  Art. 6.44. § 1. Dans le cas des expositions relevant de la catégorie d'expositions sous forme d'actions, telle que définie à l'article VI.2, lorsque les volumes pondérés des risques sont calculées conformément à la méthode de pondération simple visée à l'article VI.20, les montants des pertes anticipées sont calculés conformément à la formule suivante :
  Montant de la perte anticipée = EL x valeur exposée au risque.
  Les valeurs de EL sont les suivantes :
  EL = 0,8 % pour les expositions sur actions non cotées sur un marché reconnu relevant de portefeuilles suffisamment diversifiés.
  EL = 0,8 % pour les expositions sur actions cotées sur un marché reconnu.
  EL = 2,4 % pour toutes les autres expositions sous forme d'actions.
  § 2. Dans le cas des expositions relevant de la catégorie d'expositions sous forme d'actions, telle que définie à l'article VI.2, lorsque les volumes pondérés des risques sont calculés conformément à la méthode PD/LGD visée à l'article VI.21, les montants des pertes anticipées sont calculés conformément aux formules suivantes :
  EL = PD x LGD.
  Montant de la perte anticipée = EL x valeur exposée au risque.
  § 3. Dans le cas des expositions relevant de la catégorie d'expositions sous forme d'actions, telle que définie à l'article VI.2, lorsque les volumes pondérés des risques sont calculés conformément à la méthode fondée sur les modèles internes visée à l'article VI.22, les montants des pertes anticipées sont de 0 %.

  Sous-section V. - Expositions sous la forme d'investissements dans des parts d'organismes de placement collectif.

  Art. 6.45. Pour les positions sous la forme de parts d'organismes de placement collectif (OPC), les montants des pertes anticipées sont calculés conformément aux dispositions décrites à l'article VI.26 et aux articles VI.41 à VI.44 et VI.46 s'appliquant aux expositions sous-jacentes.

  Sous-section VI. - Expositions autres que des obligations de crédit.

  Art. 6.46. Pour les expositions relevant de la catégorie des expositions autres que des obligations de crédit, telles que définies à l'article VI.2, le montant des pertes anticipées est égal à zéro.

  Section II. - Traitement des montants des pertes anticipées.

  Art. 6.47. Pour les expositions ne répondant pas à la définition des expositions sous forme d'actions, aux fins du calcul des fonds propres conformément aux dispositions de l'article II.1, les montants des pertes anticipées calculés conformément au titre VI, chapitre 7, section I, sous-sections I à III, le cas échéant au titre VI, chapitre 7, section I, sous section V, sont soustraits de la somme des corrections de valeur et des provisions afférentes aux expositions concernées.
  Les escomptes sur les expositions des éléments du bilan qui ont été achetés alors qu'ils étaient en défaut, tels que définis à l'article VI.4, sont traités comme des corrections de valeur.
  Ni les montants des pertes anticipées sur les expositions titrisées, ni les corrections de valeur et provisions afférentes à ces expositions ne sont pris en compte dans ce calcul.

  CHAPITRE 8. - Atténuation des risques de crédit modalités particulières pour les approches modèles internes.

  Art. 6.48. § 1. Sauf indications contraires mentionnées dans le présent chapitre, les établissements qui appliquent l'approche NI mais qui n'utilisent pas leurs propres estimations des pertes en cas de défaut (LGDs) et facteurs de conversion (CFs) (établissements adoptant une approche NI dite " foundation ") et qui souhaitent tenir compte de l'atténuation du risque de crédit à des fins réglementaires, se conforment à l'entièreté des règles énoncées au titre V, chapitre 5, lorsqu'ils calculent les volumes pondérés de leurs risques aux fins de l'article IV.1, ou lorsqu'ils calculent les montants des pertes anticipées conformément aux règles définies dans le titre VI, chapitre 7.
  § 2. Aux fins du § 1 ci-dessus, lorsque des conditions d'éligibilité et des exigences minimales sont définies au titre V, chapitre 5, afin de limiter la prise en compte des protections financées et non financées pour le calcul des pondération de risques, ces conditions et exigences limitent également la prise en compte de ces protections pour le calcul des montants des pertes anticipées pour les établissements adoptant une approche NI mais ne fournissant pas leurs estimations des LGDs et CFs. En effet, les mêmes paramètres de risque (PD, LGD, etc.) interviennent dans le calcul de la pondération de risques et dans le calcul des montants des pertes anticipées.
  § 3. Sous réserve du titre V, chapitre 5, sections V à VII, lorsque les conditions fixées respectivement au titre V, chapitre 5, sections I à III et aux articles VI.49 à VI.55 sont remplies pour les établissements adoptant une approche NI dite " foundation ", les pondérations de risques et les montants des pertes anticipées calculés conformément aux chapitres 3 à 7 du présent titre peuvent être modifiés en application des dispositions des sections V et VI du présent chapitre et du titre V, chapitre 5, section IV.

  Section Ire. - Eligibilité pour les protections financées du crédit.

  Art. 6.49.Aux fins de l'article VI.48, § 3, outre les protections financées du crédit mentionnées à l'article V.23 et V.24, les protections financées remplissant les conditions fixées dans le présent article sont également éligibles pour une prise en compte dans le calcul des pondérations des risques et des montants des pertes anticipées pour un établissement adoptant une approche NI dite " foundation ".
  1° Sûretés immobilières :
  1. Les biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire ou, dans le cas des sociétés d'investissement personnelles, par le propriétaire bénéficiaire et les biens immobiliers commerciaux (bureaux et autres locaux commerciaux) peuvent être reconnus comme sûretés éligibles lorsque les conditions suivantes sont remplies :
  a) la valeur du bien immobilier ne dépend pas sensiblement de la qualité du crédit de l'emprunteur. Cette exigence ne concerne pas les cas dans lesquels des facteurs purement macroéconomiques affectent tant la valeur dudit bien immobilier que la performance de l'emprunteur;
  b) le risque de l'emprunteur ne dépend pas sensiblement de la performance du bien immobilier ou du projet sous-jacent, mais plutôt de sa capacité sous-jacente à rembourser sa dette à partir d'autres sources. En tant que tel, le remboursement du crédit ne dépend pas sensiblement d'un éventuel flux de trésorerie généré par le bien immobilier sous-jacent servant de garantie.
  2. Les établissements peuvent également reconnaître comme sûretés immobilières éligibles les parts détenues dans des sociétés finlandaises de logement opérant conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés de logement ou a toute législation ultérieure équivalente, pour des biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire, sous réserve que les conditions ci-dessus soient remplies.
  3. La [1 FSMA]1 peut également autoriser les établissements à reconnaître comme sûretés immobilières éligibles les parts détenues dans des sociétés finlandaises de logement opérant conformément à la loi finlandaise de 1991 sur les sociétés de logement ou à toute législation ultérieure équivalente, sous réserve que les conditions ci-dessus soient remplies.
  4. La [1 FSMA]1 peut exonérer les établissements de l'obligation de se conformer au point 1b) ci-dessus pour les expositions garanties par un bien immobilier résidentiel situé sur le territoire belge, lorsqu'elle a la preuve qu'il y existe de longue date un marché pertinent bien développé, avec des taux de pertes suffisamment faibles pour justifier une telle mesure.
  5. La [1 FSMA]1 peut exonérer les établissements de l'obligation de se conformer au point 1 b), pour les biens immobiliers commerciaux situés sur le territoire belge, lorsqu'elle a la preuve qu'il y existe de longue date un marché pertinent bien développé et que les taux de pertes afférents aux prêts garantis par de tels biens immobiliers commerciaux satisfont aux conditions suivantes :
  a) les pertes générées par les prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux jusqu'à 50 % de la valeur de marché (ou, le cas échéant, 60 % de la valeur hypothécaire, si cette valeur est plus faible) ne dépassent pas 0,3 % de l'encours des prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux sur un exercice donné;
  b) les pertes globales générées par les prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux ne dépassent pas 0,5 % de l'encours des prêts couverts par des biens immobiliers commerciaux sur un exercice donné.
  6. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie durant un exercice donné, le droit d'utiliser le traitement susvisé cesse, jusqu'à ce qu'elles soient de nouveau remplies lors d'un exercice ultérieur.
  7. La [1 FSMA]1 peut reconnaître comme sûreté immobilière éligible un bien immobilier commercial reconnu comme tel dans un autre Etat membre en vertu de la faculté d'exonération prévue au point 5 ci-dessus.
  2° Créances à recouvrer.
  La [1 FSMA]1 peut reconnaître comme sûretés éligibles les créances à recouvrer au titre d'une transaction commerciale ou de transactions d'une échéance initiale inférieure ou égale à un an. Sont exclus de l'éligibilité les créances à recouvrer liées à des titrisations, des sous-participations ou des dérivés de crédit, ou encore les montants dus par des tiers liés.
  3° Autres sûretés réelles.
  La [1 FSMA]1 peut reconnaître comme sûretés éligibles des biens corporels d'un autre type que ceux visés aux points 1 à 7 du 1° ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont remplies :
  a) l'existence de marchés liquides où la sûreté peut être cédée de façon rapide et économiquement efficiente; et
  b) l'existence de prix de marché bien établis et publiés, applicables à la sûreté. L'établissement doit être en mesure de démontrer que rien n'atteste que le prix net obtenu au moment de la réalisation de la sûreté s'écarte fortement de ces prix de marché.
  4° Crédit-bail.
  Sous réserve des dispositions de l'article VI.60, 2°, 1), point e, lorsqu'il est satisfait aux exigences énoncées à l'article V.33, les expositions découlant de transactions en vertu desquelles un établissement loue un bien immobilier à un tiers sont traitées comme des expositions garanties par le type de bien immobilier donné en crédit-bail.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Section II. - Eligibilité des fournisseurs de protections non financées du crédit.

  Art. 6.50.§ 1. Lorsque les volumes pondérés des risques et des montants des pertes anticipées sont calculés conformément à l'approche NI dite " foundation ", un garant ne peut être éligible que s'il fait l'objet d'une notation interne établie par l'établissement conformément aux dispositions du chapitre 9 du présent titre.
  § 2. Aux fins de l'article VI.48, § 3, lorsqu'un établissement calcule les pondérations de risques et les montants de ses pertes anticipées conformément à l'approche NI dite " foundation ", outre les fournisseurs de protection vises a l'article V.25, peuvent également être éligibles les autres entreprises, y compris l'entreprise mère, les filiales et les entreprises liées de l'établissement, qui ne bénéficient pas d'une évaluation de crédit établie par un OEEC éligible, mais reçoivent, dans le cadre d'une notation interne, une probabilité de défaut équivalente à celle correspondant aux évaluations de crédit d'OEEC qui doivent être associées, selon la [1 FSMA]1, à l'échelon 2 de qualité du crédit ou à un échelon supérieur en vertu des dispositions du titre V, chapitre 4, relatives à la pondération de risques sur les entreprises, et ce pour autant que l'exigence fixée au § 1 du présent article soit respectée.
  Eligibilité, dans le cadre de l'approche NI dite " foundation ", des fournisseurs de protection qui remplissent les conditions du traitement intégrant la reconnaissance du double défaut.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 6.51.Aux fins de l'article VI.48, § 3, les établissements, les entreprises d'assurance et de réassurance et les agences de crédit à l'exportation qui remplissent les conditions ci-après peuvent être reconnus comme fournisseurs éligibles de protection non financée du crédit pour l'application du traitement intégrant la reconnaissance du double défaut visé à l'article VI.9, § 3 :
  - le fournisseur de protection possède une expertise suffisante en matière de protection non financée;
  - le fournisseur de protection est soumis à des règles équivalentes à celles de le présent règlement, ou faisait l'objet, au moment de la fourniture de la protection, de la part d'un OEEC éligible, d'une évaluation de crédit associée, par la [1 FSMA]1, à l'échelon 3 de qualité de crédit ou à un échelon supérieur en vertu des dispositions du titre V, chapitre 4, relatives à la pondération de risques sur les entreprises;
  - au moment où la protection de crédit a été fournie, ou pour toute autre période ultérieure, le fournisseur de protection a fait l'objet d'une évaluation interne avec une probabilité de défaut équivalente ou inférieure à celle qui est associée à l'échelon 2 de qualité du crédit ou à un échelon supérieur en vertu des dispositions du titre V, chapitre 4, relatives à la pondération de risques sur les entreprises;
  - le fournisseur fait l'objet d'une évaluation interne avec une probabilité de défaut équivalente ou inférieure à celle qui est associé à l'échelon 3 de qualité du crédit ou à un échelon supérieur en vertu des dispositions du titre V, chapitre 4, relatives à la pondération de risques sur les entreprises.
  Aux fins du présent article, la protection de crédit fournie par des agences de crédit à l'exportation ne bénéficie d'aucune contregarantie formelle fournie par une administration centrale.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Section III. - Exigences minimales pour la prise en compte des protections financées du crédit.

  Art. 6.52. Sans préjudice de l'article VI.53, aux fins de la reconnaissance des protections financées du crédit, les exigences minimales définies aux articles V.29 à V.34 doivent être remplies.

  Art. 6.53. Exigences minimales pour la reconnaissance comme sûreté des créances à recouvrer et autres sûretés réelles.
  § 1. Aux fins de la reconnaissance, comme sûretés, des créances à recouvrer visées à l'article VI.49, 2°, les conditions suivantes doivent être remplies :
  a) Sécurité juridique :
  i) L'acte juridique établissant la sûreté est solide et efficace et établit clairement les droits du prêteur sur le produit de la sûreté.
  ii) Les établissements prennent toute mesure nécessaire pour respecter les exigences locales concernant le caractère exécutoire de leur intérêt dans la sûreté. Il existe un cadre permettant au prêteur de jouir d'une créance de premier rang sur la sûreté, sous réserve de la possibilité, pour les autorités nationales, de subordonner cette créance à celles des créanciers prioritaires prévus dans les dispositions législatives applicables ou dans leurs mesures d'exécution.
  iii) Les établissements ont procédé à un examen juridique suffisant pour confirmer le caractère exécutoire des contrats de sûretés dans tous les pays concernés; et
  iv) Les contrats de sûreté sont dûment consignés par écrit et sont assortis d'une procédure claire et solide concernant la réalisation rapide de la sûreté. Les procédures des établissements garantissent que toute condition juridique requise pour la déclaration du défaut de l'emprunteur et la réalisation rapide de la sûreté est observée. En cas de difficultés financières ou de défaut de l'emprunteur, l'établissement est habilité à vendre ou céder à des tiers les créances à recouvrer, sans autorisation préalable des débiteurs.
  b) Gestion des risques :
  i) Les établissements doivent disposer d'une procédure saine pour déterminer le risque de crédit lié aux créances à recouvrer. Cette procédure prévoit notamment une analyse de l'activité et du secteur d'activité de l'emprunteur, ainsi que des catégories de clients avec lesquels celui-ci traite. Lorsqu'il se fie à l'emprunteur pour déterminer le risque de crédit des clients, l'établissement doit examiner les pratiques de l'emprunteur en matière de crédit, en vue de s'assurer de leur solidité et de leur crédibilité.
  ii) La marge existant entre le montant de l'exposition et la valeur des créances à recouvrer doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, notamment le coût des recouvrements, la concentration au sein du panier de créances à recouvrer données en nantissement par un même emprunteur et l'éventuel risque de concentration pour toutes les expositions de l'établissement, allant au-delà de ce que sa méthode générale permet de contrôler. L'établissement doit mettre en oeuvre une procédure de contrôle continu qui soit adaptée aux créances à recouvrer. De plus, l'observation des clauses des prêts, des contraintes environnementales et des autres exigences légales est contrôlée à intervalles réguliers.
  iii) Les créances à recouvrer données en nantissement par un emprunteur sont diversifiées et ne sont pas excessivement corrélées à ce dernier. En cas de corrélation positive significative, les risques liés sont pris en considération dans la fixation des marges applicables au panier des sûretés dans son ensemble.
  iv) Les créances à recouvrer émanant de parties liées à l'emprunteur (y compris ses filiales et ses salariés) ne sont pas reconnues comme facteurs d'atténuation du risque; et
  v) L'établissement dispose d'une procédure, consignée par écrit, pour recouvrer les sommes dues dans les situations critiques. Les dispositifs de recouvrement nécessaires sont en place, même lorsque l'établissement compte normalement sur l'emprunteur à cet égard.
  § 2. Aux fins de la reconnaissance des autres sûretés réelles visées à l'article VI.49, 3°, les conditions suivantes doivent être remplies :
  a) le contrat de sûreté est juridiquement valide et exécutoire dans tous les pays concernés et il permet à l'établissement de réaliser la valeur du bien dans un délai raisonnable.
  b) à la seule exception des créances prioritaires admissibles visées à l'article VI.53, § 1, a) ii), seuls les droits ou privilèges de premier rang sur la sûreté sont éligibles. L'établissement doit donc avoir la priorité sur le produit réalisé de la sûreté par rapport à tous les autres prêteurs.
  c) la valeur du bien est contrôlée à intervalles rapprochés et au moins une fois par an. Un contrôle plus fréquent est effectué lorsque les conditions du marché connaissent des changements significatifs.
  d) le contrat de prêt inclut une description détaillée de la sûreté, ainsi que des modalités et de la fréquence des réévaluations.
  e) les types de sûretés réelles qui sont acceptés par l'établissement ainsi que ses politiques et pratiques concernant le montant approprié de chaque type de sûreté par rapport au montant de l'exposition sont clairement consignés par écrit dans des politiques et procédures internes en matière de crédit qui peuvent faire l'objet d'un examen.
  f) en matière de structure de la transaction, la politique de crédit de l'établissement fixe des exigences appropriées concernant la sûreté, au regard de critères comme le montant de l'exposition, la possibilité de réaliser aisément la sûreté, la possibilité de fixer objectivement un prix ou une valeur de marché, fréquence à laquelle la valeur de la sûreté peut être aisément connue (y compris par une expertise ou une évaluation professionnelle) et la volatilité ou un indicateur fournissant une approximation de la volatilité de la valeur de la sûreté.
  g) tant l'évaluation initiale que les réévaluations tiennent pleinement compte de toute détérioration ou obsolescence de la sûreté. Une attention particulière doit être accordée, dans ce cadre, aux effets du passage du temps sur les sûretés sensibles aux modes ou dates.
  h) l'établissement doit avoir le droit d'inspecter physiquement le bien. Il dispose de politiques et de procédures prévoyant l'exercice de ce droit; et
  i) l'établissement dispose de procédures lui permettant de s'assurer que le bien pris en garantie est dûment assuré contre les dommages.

  Section IV. - Exigences minimales pour la prise en compte des protections non financées du crédit.

  Art. 6.54. Pour les établissements adoptant une approche NI dite " foundation ", sans préjudice de l'article VI.55, les conditions d'éligibilité des protections non financées du crédit définies au titre V, chapitre 5, doivent être respectées.

  Art. 6.55. Conditions d'éligibilité au traitement intégrant la reconnaissance du double défaut (article VI.9).
  Les conditions ci-après doivent être remplies pour que le traitement intégrant la reconnaissance du double défaut visé à l'article VI.9, § 3, soit applicable à une protection de crédit découlant d'une garantie ou un dérivé de crédit :
  a) la créance sous-jacente doit concerner :
  - une exposition sur une entreprise, telle que définie à l'article VI.2, à l'exclusion des entreprises d'assurance et de réassurance, ou
  - une exposition sur une autorité régionale, une autorité locale ou une entité du secteur public, qui n'est pas traitée comme une exposition sur une administration centrale ou sur une banque centrale conformément à l'article VI.2 ou une exposition sur une petite ou moyenne entreprise, classée dans la catégorie des expositions sur la clientèle de détail conformément à l'article VI.2;
  b) les débiteurs sous-jacents n'appartiennent pas au même groupe que le fournisseur de la protection;
  c) le risque est couvert par l'un des instruments suivants :
  - dérivé de crédit non financé ou garantie reposant sur une seule signature;
  - dérivé de crédit au 1er défaut fondé sur un panier d'actifs. - le traitement est appliqué à l'actif qui, au sein du panier, présente le volume pondéré du risque le plus faible;
  - dérivé de crédit au nème défaut fondé sur un panier d'actifs; la protection obtenue n'est éligible qu'à la condition qu'une protection éligible au (n-1)ème défaut ait également été obtenue ou qu'il y ait déjà eu défaut sur (n-1) des actifs compris dans le panier. Lorsque tel est le cas, le traitement est applique à l'actif qui, au sein du panier, présente le volume pondéré du risque le plus faible.
  d) la protection de crédit remplit les conditions fixées aux articles V.35 à V.38;
  e) la pondération qui est associée au risque avant l'application du traitement prévu à l'article VI.9, § 3 n'est encore prise en considération dans aucun aspect de la protection de crédit;
  f) l'établissement est en droit et attend de recevoir paiement du fournisseur de la protection sans avoir à engager de procédures judiciaires pour contraindre la contrepartie au paiement. Dans toute la mesure du possible, l'établissement s'emploie à s'assurer que le fournisseur de la protection est disposé à s'exécuter sans délai en cas d'événement de crédit;
  g) la protection de crédit achetée absorbe toutes les pertes de crédit survenues sur la fraction couverte de l'exposition à la suite des événements de crédit prévus au contrat;
  h) lorsque la structure de paiement prévoit un règlement physique, la sécurité juridique doit être établie quant à la possibilité de livrer le prêt, l'obligation ou la créance éventuelle concernée. Si l'établissement a l'intention de livrer une créance autre que le risque sous-jacent, il s'assure que ladite créance est suffisamment liquide pour lui permettre de l'acquérir en vue de sa livraison conformément au contrat;
  i) les clauses de la convention de protection de crédit font l'objet d'une confirmation juridique écrite du fournisseur de la protection et de l'établissement;
  j) l'établissement a mis en place des procédures lui permettant de détecter toute corrélation excessive entre la qualité de la signature d'un fournisseur de protection et le débiteur de la créance sous-jacente, tenant au fait que leurs performances dépendent de facteurs communs allant au-delà du facteur de risque systématique;
  k) en cas de protection contre le risque de dilution, le vendeur des créances achetées ne peut appartenir au même groupe que le fournisseur de la protection.

  Section V. - Prise en compte de l'effet de l'atténuation du risque de crédit pour les protections financées du crédit dans le calcul des pondérations de risques et des montants des pertes anticipées.

  A. Accord cadre.

  Art. 6.56. § 1. Pour les accords cadres de compensation couvrant des opérations de pension et/ou des opérations d'emprunt de titres ou de produits de base et/ou d'autres opérations ajustées aux conditions du marché, lorsque les volumes pondérés risques et les montants des pertes anticipées sont calculés selon les règles applicables aux établissements adoptant une approche NI dite " foundation ", la valeur exposée au risque pleinement ajustée, E*, est calculée conformément aux règles spécifiées aux articles V.43 à V.51, et au § 2 du présent article. Ce E* est considéré, aux fins des chapitres 3 à 7 du présent titre, comme la valeur exposée au risque de l'exposition sur la contrepartie résultant des opérations couvertes par l'accord cadre de compensation.
  § 2. Aux fins du calcul de la valeur exposée au risque pleinement ajustée, E*, visé aux articles V.45, § 4, et V.50, E est la valeur exposée au risque qui serait attribuée à chaque exposition distincte relevant de l'accord cadre en l'absence de protection de crédit.

  B. Sûretés financières.

  Art. 6.57. § 1. Pour les sûretés financières, lorsque les volumes pondérés des risques et des pertes anticipées sont calculés selon les règles applicables aux établissements adoptant une approche NI dite " foundation ", la valeur exposée au risque pleinement ajustée, E*, est calculée conformément aux règles spécifiées aux articles V.58 a V70. En effet, l'approche simple fondée sur les sûretés financières mentionnée aux articles V.55 à V. 57, ne peut pas être utilisée lorsque les pondérations de risques sur des expositions sont calculées selon les règles applicables aux établissements adoptant l'approche NI dite " foundation ".
  § 2. Aux fins du calcul de la valeur exposée au risque pleinement ajustée, E*, visé à l'article V.60, E est la valeur exposée au risque telle qu'elle serait déterminée dans l'approche NI dite " foundation " en l'absence de sûreté. Toutefois pour les expositions dont la valeur exposée au risque inclut un facteur de conversion en vertu des règles énoncées au chapitre 2 du présent titre, E doit être calculé en appliquant un facteur de conversion (CF) de 100 % en lieu et place des facteurs de conversion (CFs) prévus dans ledit chapitre.

  Art. 6.58.Condition pour appliquer un ajustement de volatilité de 0 % lors du calcul des ajustements de volatilité dans la méthode générale Aux fins du calcul de la valeur exposée au risque pleinement ajustée, E*, vise à l'article V.60, lorsque les établissements calculent leurs pondérations de risques et les montants de leurs pertes anticipées conformément à l'approche NI dite " foundation ", les expositions remplissant les conditions énoncées à l'article V.70 peuvent bénéficier d'une correction de volatilité de 0 %. Aux fins de l'application dudit article, ces établissements peuvent considérer comme des " intervenants clé du marché ", outre les entités mentionnées dans le point h) dudit article, les autres entreprises financières (y compris les entreprises d'assurance) qui ne bénéficient pas d'une évaluation du crédit établie par un OEEC reconnu, mais qui reçoivent, dans le cadre d'une notation interne, une probabilité de défaut équivalente à celle correspondant aux évaluations du crédit d'OEEC qui doivent être associées, selon la [1 FSMA]1, à l'échelon 2 de qualité du crédit ou à un échelon supérieur en vertu des dispositions du titre V, chapitre 4, relatives à la pondération de risques sur les entreprises.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 6.59. Calcul des pondérations de risques et des montants des pertes anticipées dans la méthode générale.
  Aux fins de l'article VI.48, § 3, lorsque les établissements calculent les pondérations de risques et les montants de leurs pertes anticipées conformément à l'approche NI dite " foundation ", ils se conforment aux règles suivantes :
  - Le LGD* (perte effective en cas de défaut) tel que spécifié ci-dessous est égal au LGD aux fins des chapitres 3 à 7 du présent titre.
  LGD* = LGD x (E*/E)
  où :
  - LGD est la perte en cas de défaut (LGD) qui s'appliquerait à l'exposition dans l'hypothèse où l'exposition ne serait pas couverte par une sûreté;
  - E est la valeur exposée au risque calculée conformément à l'article VI.57, § 2;
  - La valeur de E* est calculée conformément aux articles V. 60, et VI.57 à VI.58.

  C. Autres sûretés admissibles pour l'approche NI dite " foundation ".

  Art. 6.60.Aux fins de l'article VI.48, § 3, lorsque les établissements qui calculent les pondérations de risques et les montants de leurs pertes anticipées conformément à l'approche NI dite " foundation " rencontrent les conditions énoncées aux articles, V.31 à V.34, VI.49 et VI.53, ils se conforment aux règles suivantes pour la prise en compte des autres sûretés éligibles :
  1° Evaluation des sûretés :
  a) Pour les sûretés immobilières, les règles définies à l'article V.72 s'appliquent;
  b) Pour les créances à recouvrer, la valeur de chaque créance est égale au montant à recevoir en vertu de celle-ci.
  c) Pour les autres sûretés réelles, le bien est évalué à sa valeur de marché, c'est-à-dire le prix estimatif pour lequel le bien serait échangé à la date de l'évaluation, entre un acheteur et un vendeur consentants, dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale.
  2° Calcul du montant des pertes anticipées et de la pondération des risques :
  1) Traitement général :
  a. La valeur de LGD* (perte effective en cas de défaut) telle que calculée conformément aux points b à d ci-dessous est égale à celle de LGD aux fins des chapitres 3 a 7 du présent titre.
  b. Lorsque le rapport entre la valeur de la sûreté (C) et la valeur exposée au risque (E) est inférieur au seuil C* (degré obligatoire de couverture par une sûreté, pour le risque considéré) tel qu'indiqué au tableau 3, la valeur de LGD* est celle prévue pour LGD aux chapitres 3 à 6 du présent titre pour les expositions non garanties sur la contrepartie. [1 A ces fins, la valeur exposée au risque des éléments énumérés à l'article VI.7, est calculée en appliquant un facteur de conversion ou un pourcentage de 100 % plutôt que les facteurs de conversion ou les pourcentages prévus par cet article.]1
  c. Lorsque le rapport entre la valeur de la sûreté et la valeur exposée au risque dépasse le seuil supérieur C* * (degré de couverture par une sûreté requis pour une reconnaissance intégrale de LGD) tel qu'indiqué au tableau 3, la valeur de LGD* est celle apparaissant dans le tableau 3.
  d. A cet effet, lorsque le degré requis de couverture par une sûreté (C* *) n'est pas atteint pour la totalité d'une exposition, cette exposition est traitée comme deux expositions distinctes. - la partie pour laquelle le degré de couverture C* * est atteint, et l'autre partie.
  e. Le tableau 3 fixe les valeurs applicables de LGD* et les degrés requis de couverture par une sûreté, pour la fraction garantie de l'exposition.
  Tableau 3. - Valeur minimale de LGD pour la fraction garantie de l'exposition.

                    LGD* pour       LGD* pour       Degré        Degré
                     les             les             minimum      minimum
                     expositions     expositions     requis de    requis de
                     de rang         subordonnees    couverture   couverture
                     superieur                       par une      par une
                                                     sûreté?!      sûreté
                                                     (C*)         (C* *)
  Créances a             35 %            65 %           0 %         125 %
   recouvrer
  Bien immobiliers       35 %            65 %          30 %         140 %
   résidentiels
   et commerciaux
  Autres sûretés         40 %            70 %          30 %         140 %


  A titre dérogatoire, jusqu'au 31 décembre 2012, la [2 FSMA]2 autorise, sans modification des taux de couverture par une sûreté indiqués ci-dessus :
  a) les établissements à appliquer une valeur de LGD de 30 % aux créances de rang supérieur liées à des crédits-bails sur biens immobiliers commerciaux, et b) les établissements à appliquer une valeur de LGD de 35 % aux créances de rang supérieur liées à des crédits-bails sur biens d'équipement.
  c) les établissements à appliquer une valeur de LGD de 30 % aux créances de rang supérieur garanties par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux.
  A la fin de cette période, ce traitement dérogatoire sera revu.
  2) Autre traitement autorisé des sûretés immobilières :
  a. Sous réserve des exigences du présent point a et du point b ci-dessous, la [2 FSMA]2 peut permettre aux établissements d'appliquer, en lieu et place du traitement prévu aux point 2°, 1) points a à e, une pondération de 50 % à la fraction du risque intégralement garantie par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ou commercial situé sur le territoire belge, pour autant qu'il soit prouvé que les marchés concernés sont bien développés et établis de longue date, et présentent des taux de pertes sur les prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux ne dépassant pas les limites suivantes, pour chacune de ces deux catégories de prêts :
  1) les pertes liées aux prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux, respectivement, jusqu'à 50 % de la valeur de marché (ou, le cas échéant, 60 % de la valeur hypothécaire, si cette valeur est plus faible) ne dépassent pas 0,3 % de l'encours des prêts garanti par ce type de biens immobiliers pour un exercice donné;
  2) les pertes globales liées aux prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux ne dépassent pas 0,5 % de l'encours de ces prêts pour un exercice donné.
  b. Si l'une ou l'autre des conditions fixées au point a ci-dessus n'est pas remplie durant un exercice donné, le droit d'utiliser le traitement susvisé cesse, jusqu'à ce qu'elles soient de nouveau remplies lors d'un exercice ultérieur.
  [1 3° Lorsque les conditions fixées à l'article V.34, § 2, sont remplies, la fraction de l'exposition garantie par la valeur actuelle de rachat de la protection de crédit rentrant dans le cadre de l'article V.24, § 2, se voit attribuer une valeur de LGD de 40 %.
   En cas d'asymétrie de devises, la valeur actuelle de rachat est réduite conformément à l'article V.74, § 2, la valeur attribuée à la protection du crédit étant la valeur actuelle de rachat de la police d'assurance vie.]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 7, 6°-7°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  D. Cas de sûretés mixtes.

  Art. 6.61. Aux fins de l'article VI.48, § 3, lorsque les établissements calculent les pondérations de risques et les montants de leurs pertes anticipées conformément à l'approche NI dite " foundation " et qu'une même exposition est couverte par des sûretés financières et d'autres sûretés éligibles, la valeur de LGD* (perte effective en cas de défaut) devant tenir lieu de LGD aux fins des chapitres 3 à 7 du présent titre est calculée comme suit :
  a. L'établissement divise la valeur de l'exposition corrigée pour volatilité (autrement dit, après application de la correction pour volatilité prévue à l'article V.60) en différentes fractions, dont chacune est couverte par un seul et même type de sûreté. L'établissement doit, en d'autres termes, diviser l'exposition en une tranche couverte par des sûretés financières éligibles, une tranche couverte par des créances à recouvrer, une tranche couverte par des sûretés composées d'immobilier résidentiel et/ou commercial, une tranche couverte par d'autres sûretés éligibles et une tranche non couverte par des sûretés, le cas échéant.
  b. LGD* est calculé séparément pour chaque tranche, selon les dispositions pertinentes du titre V, chapitre 5 et du présent chapitre.

  Section VI. - Prise en compte de l'effet de l'atténuation du risque de crédit pour les protections non financées du crédit dans le calcul des pondérations de risques et des montants des pertes anticipées.

  Art. 6.62.[1 Aux fins de l'article VI.48, § 2, lorsque les établissements calculent les pondérations de risques et les montants de leurs pertes anticipées conformément à l'approche NI dite foundation', ils se conforment à la règle suivante en lieu et place des règles correspondantes énoncées au titre V, chapitre 5 :
   a. Pour la fraction couverte de la valeur exposée au risque (E) (sur la base de la valeur corrigée de la protection du crédit GA), la probabilité de défaut (PD) aux fins des chapitres 3 à 7 du présent titre peut être la probabilité de défaut du fournisseur de la protection, ou un montant situé entre la probabilité de défaut de l'emprunteur et celle du garant, si la substitution n'est pas réputée complète. Lorsqu'une exposition de rang subordonné est couverte par une protection non financée non subordonnée, la valeur de LGD applicable aux fins des chapitres 3 à 7 du présent titre peut être celle associée à une créance de rang supérieur.
   b. Pour toute fraction non couverte de la valeur exposée au risque (E), la probabilité de défaut (PD) est celle de l'emprunteur et la perte en cas de défaut (LGD), celle de l'exposition sous-jacente.
   c. GA est la valeur de G* telle que calculée conformément à l'article V.74, § 2, corrigée d'une éventuelle asymétrie des échéances comme indiqué à l'article VI.63. E est la valeur exposée au risque conformément au chapitre 2. A ces fins, la valeur exposée au risque des éléments énumérés aux articles VI.7 et VI.8 est calculée en appliquant un facteur de conversion ou un pourcentage de 100 % plutôt que les facteurs de conversion ou les pourcentages prévus par ces articles.]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 7, 8°, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Section VII. - Asymétries d'échéances.

  Art. 6.63. § 1. Sans préjudice du § 2 du présent article, lorsque les établissements calculent les pondérations de risques et les montants de leurs pertes anticipées conformément à l'approche NI dite " foundation ", ils appliquent les règles définies aux articles V.76 à V.78.
  § 2. Aux fins de l'application de l'article V.76, en cas d'asymétrie des échéances la protection de crédit n'est pas prise en compte lorsque l'échéance initiale de la protection initiale est inférieure à 1 an ou lorsque l'exposition couverte est une exposition à court terme spécifiée par les autorités compétentes comme ayant une valeur d'échéance (M) soumise à un plancher d'un jour et non pas d'un an, en application de l'article VI.13, § 2.

  CHAPITRE 9. - Exigences minimales pour les approches modèles internes.

  Section Ire. - Exigences qualitatives.

  Sous-section Ire. - Use test.

  Art. 6.64.Conformément à l'article VI.4, l'autorisation de la [1 FSMA]1 d'utiliser un système de notation interne aux fins du calcul du volume pondérés des risques est subordonnée à la condition que les notations internes et les estimations de défauts et de pertes utilisées dans le calcul des exigences de fonds propres ainsi que les systèmes et processus liés jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques et le processus décisionnel, ainsi que dans le mécanisme d'approbation du crédit, la répartition interne du capital interne et le gouvernement d'entreprise de l'établissement.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Sous-section II. - Gouvernement et surveillance d'entreprise.

  A. Gouvernement d'entreprise.

  Art. 6.65. § 1. Tous les aspects significatifs des processus de notation et d'estimation sont approuvés par le plus haut organe d'administration de l'établissement, ou un comité ad hoc qu'il aura nommé, ainsi que par la direction effective de l'établissement. Ces entités doivent avoir une connaissance générale du système de notation de l'établissement et une compréhension approfondie des rapports de gestion qui y sont liés.
  § 2. La direction effective de l'établissement informe le plus haut organe d'administration de l'établissement ou le comité ad hoc, de toute modification significative des politiques établies, ou de toute dérogation significative à celles-ci, qui aura un impact significatif sur le fonctionnement du système de notation de l'établissement.
  § 3. La direction effective de l'établissement a une bonne compréhension de la conception du système de notation et de son mode de fonctionnement. Elle veille en permanence à ce qu'il fonctionne correctement. Elle est régulièrement informée, par l'unité de contrôle du risque de crédit, de la performance du processus de notation, des aspects qui doivent être améliorés et de l'état d'avancement des efforts visant à remédier aux insuffisances détectées.
  § 4. L'analyse, fondée sur les notations internes, du profil de l'établissement en termes de risque de crédit constitue un volet essentiel des rapports de gestion soumis aux entités précitées. Ces rapports contiennent au minimum les informations suivantes : profil de risque par échelon, migration des notations entre échelons, estimation des paramètres pertinents par échelon et comparaison entre, d'une part, les taux de défaut effectifs et, dans la mesure où les estimations propres sont utilisées, des valeurs effectives des LGD et des facteurs de conversion (CFs) et, d'autre part, les prévisions et les résultats produits par les simulations de crises. La fréquence des rapports dépend de l'importance et du type d'informations communiquées et du niveau du destinataire.

  B. Contrôle du risque de crédit.

  Art. 6.66.§ 1. L'unité de contrôle du risque de crédit est indépendante des membres du personnel et de l'encadrement qui sont chargés d'octroyer ou de renouveler les expositions et rend directement compte à la direction effective de l'établissement, le cas échéant le comité de direction s'il existe, ou au plus haut organe de direction. Elle est responsable de la conception ou de la sélection, de la mise en oeuvre, de la surveillance et de la performance du système de notation. Elle élabore et analyse régulièrement des rapports sur les résultats produits par celui-ci.
  § 2. Il incombe à l'unité de contrôle du risque de crédit :
  a) de tester et de contrôler les échelons et catégories de notation;
  b) d'élaborer et d'analyser des synthèses sur le système de notation;
  c) de mettre en oeuvre des procédures visant à garantir que les définitions des échelons et catégories sont appliquées de façon cohérente dans les différents services et implantations géographiques;
  d) d'examiner et de consigner par écrit toute modification apportée au processus de notation, y compris les raisons de cette modification;
  e) d'examiner les critères de notation, pour déterminer s'ils conservent leur pouvoir de prédiction du risque. Les changements apportés au processus, aux critères ou autres paramètres de notation sont consignés par écrit et archivés;
  f) de participer activement à la conception ou à la sélection, à la mise en oeuvre et à la validation des modèles utilisés dans le cadre du processus de notation;
  g) de contrôler et de surveiller les modèles utilisés dans le cadre du processus de notation;
  h) de revoir et de perfectionner continuellement les modèles utilisés dans le cadre du processus de notation.
  § 3. Nonobstant le § 2, les établissements qui recourent à des données centralisées, conformément à l'article VI.88, §§ 9 et 10, peuvent externalité les tâches suivantes :
  a) la production d'informations pertinentes aux fins du test et du contrôle des échelons et catégories de notation;
  b) la production de synthèses sur le système de notation;
  c) la production d'informations pertinentes aux fins de la révision des critères de notation pour déterminer s'ils conservent leur pouvoir de prédiction du risque;
  d) l'enregistrement écrit des changements apportés au processus, aux critères ou aux paramètres individuels de notation;
  e) la production d'informations pertinentes aux fins de la révision et du perfectionnement continus des modèles utilisés dans le cadre du processus de notation.
  Les établissements qui appliquent le présent paragraphe veillent à ce que la [1 FSMA]1 ait accès, auprès du tiers impliqué, à toutes les informations pertinentes dont elle a besoin pour vérifier le respect des exigences minimales et à ce qu'elle puisse procéder a des vérifications sur place dans la même mesure que dans les locaux de l'établissement.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  C. Audit interne.

  Art. 6.67. L'unité d'audit interne ou une autre unité d'audit indépendante comparable revoit, au moins une fois par an, le système de notation de l'établissement et son fonctionnement, y compris le fonctionnement de sa fonction de crédit et les estimations des valeurs de PD, de LGD, de EL et des facteurs de conversion (CFs). Le respect de toutes les exigences minimales applicables est notamment vérifié.

  Sous-section III. - Caractéristiques d'un système de notation.

  A. Caractéristiques générales des systèmes de notation.

  Art. 6.68. § 1. Par " système de notation ", on désigne l'ensemble des méthodes, processus, contrôles, systèmes de collecte de données et systèmes d'information qui permettent l'évaluation du risque de crédit, l'affectation des expositions à un échelon donné ou à une catégorie donnée et la quantification de la probabilité de défaut et des estimations de pertes pour un type d'exposition donné.
  § 2. Lorsqu'un établissement utilise plusieurs systèmes de notation, la logique sous-tendant l'affection d'un débiteur donné ou d'une transaction donnée à tel ou tel système doit être documentée et appliquée d'une façon qui reflète adéquatement le niveau de risque encouru.

  Art. 6.69. Les critères et procédures d'affectation des expositions aux systèmes de notation, aux catégories (pools) ou aux échelons (grades) sont revus régulièrement, afin de déterminer s'ils restent appropriés pour le portefeuille actuel d'expositions et au regard des conditions extérieures.

  B. Structure des systèmes de notation.

  Art. 6.70. Lorsqu'un établissement utilise des estimations directes de ses paramètres de risque, celles-ci peuvent être considérées comme le résultat d'un classement par échelon sur une échelle de notation continue.

  B.1. Expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques centrales.

  Art. 6.71.§ 1. Tout système de notation appliqué à des expositions appartenant à la catégorie des expositions sur des entreprises, des établissements, des administrations centrales et des banques centrales, tient compte des caractéristiques de risque du débiteur et de la transaction.
  1° La dimension débiteurs.
  § 2. Tout système de notation visé au § 1 inclut une échelle de notation des débiteurs qui reflète exclusivement la quantification du risque de défaut présenté par ceux-ci. Cette échelle comporte au moins sept échelons pour les débiteurs non défaillants et un échelon pour les débiteurs défaillants.
  § 3. Par " échelon de débiteurs ", on désigne une catégorie de risques à laquelle certains débiteurs sont affectés, dans le cadre d'une échelle de notation des débiteurs incluse dans un système de notation, sur la base d'un ensemble précis et distinct de critères à partir desquels les estimations de la probabilité de défaut (PD) sont établies. L'établissement concerné constitue une documentation expliquant la relation liant les différents échelons de débiteurs, en termes de niveau de risque de défaut que recouvrent chaque échelon, et les critères utilisés pour déterminer ce niveau.
  § 4. Les établissements dont les portefeuilles sont concentrés dans un segment de marché particulier, avec une fourchette particulière de risque de défaut, disposent d'un nombre suffisant d'échelons de débiteurs dans cette fourchette pour éviter une concentration excessive de débiteurs sur un échelon donné. Les concentrations significatives sur un échelon de débiteurs donné sont étayées par des preuves empiriques convaincantes que cet échelon couvre une fourchette de probabilité de défaut raisonnablement étroite et que le risque de défaut présenté par tous les débiteurs de l'échelon tombe dans cette fourchette.
  2° La dimension transactions.
  § 5. Pour que l'utilisation des propres estimations des pertes en cas de défaut (LGDs) aux fins du calcul des exigences de fonds propres réglementaires soit admise par la [1 FSMA]1, un système de notation doit inclure une échelle distincte de notation des facilités de crédit qui reflète exclusivement les caractéristiques des transactions liées auxdites pertes en cas de défaut (LGDs).
  § 6. Par " échelon de facilités de crédit ", on désigne une catégorie de risques à laquelle certaine expositions sont affectées, dans le cadre d'une échelle de notation des crédits incluse dans un système de notation, sur la base d'un ensemble précis et distinct de critères de notation à partir desquels les propres estimations de LGD sont établies.
  La définition de l'échelon inclut une description tant des modalités selon lesquelles les expositions sont affectées à tel ou tel échelon que des critères utilisés pour distinguer le niveau de risque associé à chaque échelon.
  § 7. Les concentrations significatives sur un échelon de facilités de crédit donné sont étayées par des preuves empiriques convaincantes que cet échelon couvre une fourchette de LGD raisonnablement étroite et que le risque présenté par tous les crédits de l'échelon tombe dans cette fourchette.
  3° Cas spécifique des expositions de financement spécialisé lorsque l'établissement utilise la méthode dite des " slotting criteria ".
  § 8. Les établissements qui appliquent la méthode exposée à l'article VI.37, § 2, pour l'attribution de pondérations de risques à leurs expositions de financement spécialisé (méthode des " slotting criteria "), sont exonérés de l'obligation de disposer d'une échelle de notation des débiteurs reflétant exclusivement la quantification du risque de défaut présenté par ceux-ci pour lesdites expositions. Nonobstant le § 2 du présent article, ces établissements disposent au moins, pour ces expositions, de quatre catégories pour les débiteurs non défaillants et d'une catégorie pour les débiteurs défaillants.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  B.2. Expositions sur la clientèle de détail.

  Art. 6.72.§ 1. Tout système de notation appliqué à des expositions appartenant à la catégorie d'expositions sur la clientèle de détail doit refléter le risque inhérent tant au débiteur qu'à la transaction et tenir compte de toutes leurs caractéristiques pertinentes.
  § 2. Le degré de différenciation des risques garantit l'affectation, à chaque échelon (grade) ou catégorie (pool), d'un nombre suffisant d'expositions pour permettre une quantification et une validation adéquates des caractéristiques des pertes au niveau de cet échelon ou de cette catégorie. La répartition des expositions et des débiteurs par échelon ou catégorie est telle qu'elle évite les concentrations excessives.
  § 3. Les établissements démontrent que le processus d'affectation des expositions à certains échelons ou catégories permet une différenciation adéquate des risques, leur regroupement en ensembles suffisamment homogènes et une estimation précise et cohérente des caractéristiques des pertes au niveau de chaque échelon ou catégorie. Pour les créances achetées, ce regroupement reflète les pratiques de souscription des vendeurs et l'hétérogénéité de leurs clients.
  § 4. Lorsqu'ils répartissent leurs expositions par échelon ou catégorie, les établissements tiennent compte des facteurs de risque suivants :
  a) les caractéristiques de risque du débiteur;
  b) les caractéristiques de risque de la transaction, y compris le type de produit ou de sûreté ou les deux. Les établissements réservent un traitement distinct aux cas dans lesquels plusieurs expositions sont couvertes par la même sûreté;
  c) les incidents de paiements, à moins que l'établissement ne démontre à la [1 FSMA]1 qu'il ne s'agit pas d'un facteur de risque significatif pour l'exposition considérée.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  B.3. Les critères de répartition/affectation par échelon ou catégorie (rating criteria).

  Art. 6.73. § 1. Les établissements disposent de définitions, de procédures et de critères spécifiques pour l'affectation de leurs expositions aux différents échelons ou catégories d'un système de notation.
  a) Ces définitions, procédures et critères des échelons et catégories sont suffisamment détaillés pour permettre aux responsables des notations de toujours affecter les débiteurs ou les facilités de crédits présentant le même risque au même échelon ou à la même catégorie. Cette cohérence doit être assurée quels que soient les branches d'activité, les services ou l'implantation géographique.
  b) La documentation afférente au processus de notation doit permettre à des tiers de comprendre les modalités d'affectation des expositions aux différents échelons ou catégories, d'évaluer si cette affectation est appropriée et de la reproduire.
  c) Les critères utilisés doivent, en outre, être conformes aux normes internes en matière de prêt et aux politiques de gestion des débiteurs et facilités de crédit à problème.
  § 2. Les établissements tiennent compte de toutes les informations pertinentes pour l'affectation de leurs débiteurs et facilités de crédit aux différents échelons ou catégories. Ces informations doivent être actuelles et leur permettre de prévoir la performance future de l'exposition. Moins un établissement dispose d'informations, plus il doit être prudent pour la réalisation de cette affectation. Lorsqu'un établissement se fonde sur une notation externe comme premier facteur de détermination de sa notation interne, il doit aussi veiller à tenir compte d'autres informations pertinentes.

  C. Répartition/affectation des expositions à un échelon ou une catégorie (grade ou pool).

  C.1. Expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques centrales.

  Art. 6.74.§ 1. Chaque débiteur appartenant à la catégorie des expositions sur entreprises, établissements, administrations centrales et banques centrales est affecté à un échelon de débiteurs, dans le cadre de la procédure d'approbation du crédit.
  § 2. Pour les établissements autorisés à utiliser leurs propres estimations de perte en cas de défaut (LGDs) ou des facteurs de conversion (CFs), chaque exposition est également affectée à un échelon de facilités de crédit, dans le cadre de la procédure d'approbation du crédit.
  § 3. Les établissements appliquant la méthode dite des " slotting criteria " exposée à l'article VI.37, § 2, pour l'attribution de pondérations de risques à leurs expositions de financement spécialisé affectent chacune de ces expositions à une catégorie déterminée conformément à l'article VI.71, § 8.
  § 4. Chaque entité juridique distincte sur laquelle un établissement est exposé à un risque, est notée séparément. L'établissement démontre à la [1 FSMA]1 qu'il a mis en place des politiques acceptables concernant le traitement réservé à ses clients débiteurs à titre individuel, ainsi qu'aux groupes de clients liés.
  § 5. Des expositions distinctes sur un même débiteur sont affectées au même échelon de débiteurs, indépendamment de toute différence dans la nature des transactions spécifiques. Les seules exceptions possibles à cette règle concernent :
  a) le risque de transfert, afférent au pays, selon que les expositions sont libellées en monnaie locale ou étrangère;
  b) les cas où les garanties attachées à une exposition peuvent être prises en compte sous forme d'ajustement de l'affectation à un échelon de débiteurs;
  c) les cas où la législation en matière de protection des consommateurs ou de secret bancaire ou toute autre législation, interdit l'échange de données relatives aux clients.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  C.2. Expositions sur la clientèle de détail.

  Art. 6.75. Chaque exposition sur la clientèle de détail est affectée à un échelon (grade) ou à une catégorie (pool), dans le cadre de la procédure d'approbation du crédit.

  C.3. Non-respect des notations produites par le système.

  Art. 6.76. En ce qui concerne les affectations à un échelon (grade) ou à une catégorie (pool), les établissements répertorient par écrit les cas dans lesquels le jugement humain peut primer sur les paramètres d'entrée ou les résultats produits par le processus de d'affectation, ainsi que le personnel chargé d'approuver de tels écarts. Ils consignent ces écarts et indiquent quels membres du personnel en sont responsables. Ils analysent la performance des expositions dont l'affectation d'origine a été ignorée. Cette analyse porte notamment sur la performance des expositions dont l'affectation d'origine a été ignorée par une personne donnée, qui en assume la responsabilité pour tout le personnel compétent.

  Sous-section IV. - Intégrité du processus de répartition des risques.

  A. Expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques centrales.

  Art. 6.77. § 1. L'affectation des expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et banques centrales et la révision régulière de cette affectation sont effectuées ou approuvées par une partie indépendante, qui ne tire pas directement bénéfice de la décision d'octroyer le crédit.
  § 2. Les établissements actualisent leur affectation des expositions au moins une fois par an. Les débiteurs a haut risque et les expositions à problème font l'objet d'une révision plus fréquente. En outre, les établissements réaffectent, tout débiteur ou tout crédit pour lequel de nouvelles informations significatives viennent à être connues.
  § 3. Les établissements mettent en place une procédure efficace pour obtenir et garder à jour des informations pertinentes sur les caractéristiques des débiteurs ayant une incidence sur les probabilités de défaut, ainsi que sur les caractéristiques des transactions ayant une incidence sur les pertes en cas de défaut (LGDs) et/ou les facteurs de conversion (CFs).

  B. Expositions sur la clientèle de détail.

  Art. 6.78. Pour ce qui concerne les expositions sur la clientèle de détail, au moins une fois par an, les établissements actualisent l'affectation de leurs débiteurs et facilités de crédit ou revoient les caractéristiques des pertes et la situation en termes d'arriérés de chaque catégorie de risque (pool) selon le cas. Au moins une fois par an, ils revoient aussi, pour un échantillon représentatif, l'état des expositions distinctes de chaque catégorie, comme moyen de s'assurer que les expositions restent affectées à la bonne catégorie.

  Sous-section V. - Utilisation des modèles.

  Art. 6.79.Lorsqu'un établissement utilise un modèle statistique ou autre méthode mécanique pour affecter ses expositions aux différents échelons (grade) ou catégories (pool) de débiteurs ou facilités de crédit :
  a) il doit démontrer à la [1 FSMA]1 que son modèle a un solide pouvoir prédictif et que son utilisation n'entraîne pas de distorsion des exigences de fonds propres. Les variables qui alimentent le modèle doivent former une base cohérente et efficace de prédiction. En outre, le modèle ne doit pas pâtir de biais significatifs;
  b) il doit avoir mis en place un processus permettant de vérifier les données entrées dans le modèle, et notamment d'en contrôler l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence;
  c) il doit démontrer que les données utilisées pour construire le modèle sont représentatives de l'ensemble de ses débiteurs ou expositions;
  d) il doit avoir mis en place un cycle régulier de validation du modèle, qui prévoit notamment le contrôle de sa performance et de sa stabilité, la révision de ses spécifications et l'évaluation des conclusions qu'il produit au regard des résultats effectivement obtenus;
  e) il doit compléter le modèle statistique par un jugement et une surveillance humains afin de s'assurer que le modèle est bien utilisé et de vérifier les affectations qu'il produit. Des procédures de contrôle doivent permettre de détecter et de limiter les erreurs liées à ses carences. Le jugement humain doit tenir compte de toutes les informations pertinentes ignorées par le modèle. L'établissement doit établir des instructions écrites expliquant comment conjuguer jugement humain et conclusions du modèle.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Sous-section VI. - Validation des estimations internes.

  Art. 6.80.§ 1. Les établissements mettent en place des systèmes solides aux fins de valider, en termes d'exactitude et de cohérence, leurs systèmes et procédures de notation, ainsi que l'estimation de tous les paramètres de risque pertinents. Ils démontrent à la [1 FSMA]1 que ce processus de validation interne leur permet d'évaluer, de manière cohérente et significative, la performance de leurs systèmes internes de notation et d'estimation du risque.
  § 2. Les établissements comparent régulièrement les taux de défaut effectifs aux estimations de PD pour chaque échelon de notation, et lorsque ces taux sortent de la fourchette prévue pour l'échelon considéré, ils analysent spécifiquement les raisons d'un tel écart. Les établissements qui utilisent leurs propres estimations de LGD ou des facteurs de conversion (CFs) procèdent à une analyse similaire pour ces estimations. Ces comparaisons s'appuient sur des données historiques couvrant une aussi longue période que possible. Les établissements consignent par écrit les méthodes et données utilisées aux fins des comparaisons. Leurs analyses et la documentation y afférente sont actualisées au moins une fois par an.
  § 3. Les établissements recourent également à des instruments de validation quantitative et à des comparaisons avec des sources de données externes pertinentes. Leur analyse est fondée sur des données qui sont adaptées au portefeuille considéré, qui sont actualisées régulièrement et qui couvrent une période d'observation adéquate. Leurs estimations internes de la performance de leurs systèmes de notation reposent sur une période aussi longue que possible.
  § 4. Les méthodes et données utilisées aux fins de la validation quantitative sont cohérentes dans la durée. Toute modification des méthodes et données (aussi bien les sources de données que les périodes couvertes) utilisées pour les estimations et la validation est expliquée par écrit.
  § 5. Les établissements disposent de normes internes saines pour les cas dans lesquels les écarts, par rapport aux prévisions, des valeurs effectives de PD, de LGD, des facteurs de conversion (CFs) et des pertes totales, lorsque EL est utilisé sont tels qu'ils mettent en cause la validité des estimations en question. Ces normes tiennent compte des cycles économiques et de toute variabilité systématique similaire du taux de défaut. Lorsque les valeurs effectives restent supérieures aux prévisions, les établissements revoient leurs estimations à la hausse pour refléter les taux de défaut et de perte.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Sous-section VII. - Documentation relative aux systèmes de notation.

  Art. 6.81.§ 1. Les établissements élaborent un document expliquant la conception et les modalités opérationnelles de leurs systèmes de notation. Ce document atteste du respect des exigences minimales fixées dans le présent titre et le titre IV et traite de sujets comme la différenciation des portefeuilles, les critères de notation, les responsabilités des parties chargées de noter les débiteurs et les expositions, la fréquence de révision des affectations de notations et la surveillance du processus de notation par la direction.
  § 2. Les établissements élaborent un document expliquant les raisons et l'analyse sous-tendant leur choix de critères de notation. Ils consignent aussi tout changement majeur apporté à leur processus de notation dans un document, qui permet notamment de discerner les changements effectués depuis le dernier contrôle de la [1 FSMA]1. Un autre document explique comment l'attribution des notations est organisée, au regard notamment du processus y afférent et de la structure de contrôle interne.
  § 3. Les établissements élaborent un document qui explique quelles définitions spécifiques du défaut et de la perte ils utilisent en interne et qui démontre la cohérence de ces définitions avec celles énoncées dans le présent règlement.
  § 4. Lorsqu'un établissement utilise un modèle statistique dans le cadre de son processus de notation, il en précise la méthodologie dans un document. Ledit document :
  a) décrit en détail la théorie, les hypothèses et/ou la base mathématique et empirique à partir desquelles les estimations sont affectées à certains échelons, débiteurs, expositions ou catégories, ainsi que la ou les sources de données utilisées pour évaluer le modèle;
  b) instaure un processus statistique rigoureux de validation du modèle (y compris des tests de performance hors temps et hors échantillon); et
  c) indique toutes les circonstances dans lesquelles le modèle ne fonctionne pas correctement.
  § 5. L'utilisation d'un modèle vendu par un tiers qui revendique un droit exclusif sur sa technologie ne dispense pas de l'obligation de fournir la documentation exigée ni des autres exigences afférentes aux systèmes de notation. Il incombe à l'établissement de donner satisfaction à la [1 FSMA]1.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Sous-section VIII. - Stockage des données.

  Art. 6.82. Les établissements collectent et enregistrent des données et informations sur certains aspects de leurs notations internes, conformément aux exigences fixées dans le titre XIV du présent règlement.
  Ils collectent et enregistrent également des données utiles au fonctionnement de leurs systèmes de notations internes et pour répondre aux exigences du présent règlement.

  A. Expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques centrales.

  Art. 6.83. § 1. En ce qui concerne les expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques centrales, les établissements collectent et enregistrent les données suivantes :
  a) un historique complet des notations attribuées aux débiteurs et aux garants reconnus;
  b) les dates d'attribution des notations;
  c) la méthode et les principales données utilisées pour établir les notations;
  d) l'identité de la personne chargée d'attribuer les notations;
  e) l'identité des débiteurs défaillants et les facilités de crédit pour lesquelles il y a eu défaut;
  f) la date et les circonstances de ces défauts;
  g) des données relatives à la probabilité de défaut et au taux de perte effectif associés à chaque notation et à la migration des notations; et
  h) pour les établissements qui n'utilisent pas leurs propres estimations de LGD et/ou des facteurs de conversion (CFs), des données comparant la valeur effective de LGD aux valeurs prescrites pour les LGDs prudentiels dans les chapitres 3 à 6 du présent titre, et la valeur effective des facteurs de conversion (CFs) aux valeurs prescrites à l'article VI.7.
  § 2. Les établissements qui utilisent leurs propres estimations de LGD et/ou des facteurs de conversion (CFs) collectent et enregistrent les données suivantes :
  a) un historique complet des notations des facilités de crédit ainsi que des estimations de LGD et des facteurs de conversion (CFs) associés à chaque échelle de notation;
  b) les dates auxquelles les notations ont été attribuées, et les estimations réalisées;
  c) la méthode et les principales données utilisées pour établir les notations des facilités de crédit, ainsi que les estimations de LGD et des facteurs de conversion (CFs);
  d) l'identité de la personne qui a attribué les notations des facilites de crédit, comme de la personne qui a fourni les estimations de LGD et des facteurs de conversion (CFs);
  e) des données sur la valeur estimée et la valeur effective de LGD et des facteurs de conversion (CFs) afférents à chaque exposition pour laquelle il y a eu défaut;
  f) des données sur les pertes en cas de défaut (LGDs) inhérentes à la facilité de crédit considérée, avant et après évaluation des effets d'une garantie ou d'un dérivé de crédit, pour les établissements qui reflètent, dans leur calcul de LGD, les effets d'atténuation du risque de crédit qu'ont les garanties ou les dérivés de credit; et
  g) des données sur les composantes des pertes enregistrées pour chaque exposition pour laquelle il y a eu défaut.

  B. Expositions sur la clientèle de détail.

  Art. 6.84. En ce qui concerne les expositions sur la clientèle de détail, les établissements collectent et enregistrent les informations suivantes :
  a) les données utilisées dans le processus d'affectation des expositions à des échelons (grades) ou des catégories (pools);
  b) des données sur les estimations de PD, de LGD et des facteurs de conversion (CFs) associées a chaque échelon (grade) ou catégorie (pool);
  c) l'identité des débiteurs défaillants et les expositions pour lesquelles il y a eu défaut;
  d) pour toute exposition sur laquelle il y a eu défaut, des données sur son échelon (grade) ou sa catégorie (pool) auquel elle a été affectée durant l'année antérieure au défaut et la valeur effective de LGD et du facteur de conversion (CF);
  e) des données sur les taux de perte enregistrés pour les expositions renouvelables éligibles sur la clientèle de détail.

  Sous-section IX. - Simulations de crises visant à évaluer l'adéquation des fonds propres.

  Art. 6.85.§ 1. Les établissements sont dotes de solides processus de simulation de crise, qu'ils utilisent lorsqu'ils évaluent l'adéquation de leur capital. Ces simulations de crises leur permettent notamment de détecter les événements possibles ou les modifications éventuelles de la conjoncture économique qui pourraient avoir des conséquences préjudiciables sur leurs expositions de crédit et d'évaluer leur capacité à y faire face.
  § 2. En outre, les établissements procèdent régulièrement à une simulation de crise relative au risque de crédit, en vue d'évaluer l'incidence de certaines circonstances particulières sur le total de leurs exigences en fonds propres pour risque de crédit. La simulation à mettre en oeuvre est choisie par chaque établissement, sous réserve du contrôle de la [1 FSMA]1. Elle doit être pertinente et raisonnablement prudente, en envisageant au moins les conséquences de scénarios de légère récession. L'établissement évalue également la migration de ses notations intervenant dans le cadre des simulations de crise. Les portefeuilles testés doivent inclure la grande majorité de toutes ses expositions.
  § 3. Les établissements qui appliquent le traitement intégrant la prise en compte du double défaut tiennent compte, dans le cadre de leurs simulations de crise, de l'incidence d'une détérioration de la qualité du crédit des fournisseurs des protections, et en particulier de l'hypothèse où ceux-ci ne répondraient plus aux critères d'éligibilité.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Section II. - Quantification des risques.

  Art. 6.86. Lorsqu'ils déterminent les paramètres de risque à associer aux échelons (grades) ou catégories (pools) de notation, les établissements se conforment aux exigences définies dans la présente section.

  Sous-section Ire. - La définition de défaut.

  Art. 6.87.§ 1. On considère qu'un débiteur particulier est en situation de " défaut ", lorsque l'un ou l'autre des deux événements suivants, sinon les deux, se sont produits :
  a) l'établissement estime que, sauf recours à des mesures telles que la réalisation de la garantie (s'il y en a une), le débiteur ne s'acquittera probablement pas intégralement de ses obligations de crédit envers lui, son entreprise mère ou l'une de ses filiales;
  b) sans préjudice du § 5, l'arriéré du débiteur sur une obligation de crédit significative envers l'établissement, son entreprise mère ou l'une de ses filiales est supérieur à 90 jours. En ce qui concerne le caractère significatif d'un arriéré, la [1 FSMA]1 peut définir un seuil reflétant un risque raisonnable.
  Pour les découverts, l'arriéré commence à courir dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée, a été averti qu'il disposait d'une limite inférieure à l'encours actuel ou a tiré des montants sans autorisation et que le montant sous-jacent est significatif.
  Une limite autorisée est une limite qui a été portée à la connaissance du débiteur.
  Pour les cartes de crédit, l'arriéré commence à courir à la date d'échéance du paiement minimal.
  Dans le cas des expositions sur la clientèle de détail et des expositions sur des entités du secteur public, la [1 FSMA]1 fixent un nombre de jour d'arriéré conformément au § 5 du présent article.
  Dans le cas des expositions sur la clientèle de détail, la définition du défaut peut s'appliquer au niveau de la facilité de credit.
  § 2. Sont notamment à considérer comme des signes d'une probable incapacité d'honorer ses obligations, les éléments suivants :
  a) l'établissement attribue au crédit le statut de créance improductive ou cesse de comptabiliser en résultat les intérêts courus non encaissés;
  b) l'établissement procède à une correction de valeur justifiée par la perception d'une détérioration significative de la qualité du crédit par rapport au moment où il s'est exposé au risque;
  c) l'établissement vend l'obligation de crédit avec une perte économique significative en raison de la dégradation du crédit;
  d) l'établissement consent à une restructuration en urgence de l'obligation de crédit, qui aboutira vraisemblablement à sa réduction, du fait de l'annulation ou du report d'une fraction significative du principal, des intérêts ou, le cas échéant, des commissions. Dans le cas des expositions sous forme d'actions évaluées au titre de la méthode PD/LGD, cela vaut pour la restructuration en urgence de la participation elle-même;
  e) l'établissement a demandé la mise en faillite du débiteur ou l'application d'une mesure similaire concernant l'obligation de crédit que ce dernier a envers lui, son entreprise mère ou l'une de ses filiales;
  f) le débiteur a demandé ou a fait l'objet d'une mise en faillite ou d'une protection similaire, évitant ou retardant le remboursement de son obligation de crédit envers l'établissement, son entreprise mère ou l'une de ses filiales.
  § 3. Les établissements qui se fondent sur des données externes s'écartant de la définition du défaut démontrent à la [1 FSMA]1 qu'ils ont procédé à des corrections appropriées pour parvenir a un large degré d'équivalence avec cette définition.
  § 4. Si un établissement estime qu'une exposition sur laquelle il y a eu défaut est désormais telle qu'aucune clause de déclenchement du défaut ne continue de s'appliquer, il note le débiteur ou la facilité de crédit en question comme il le ferait pour une exposition sur laquelle il n'y a pas eu défaut. Si, par la suite, l'application de la définition du défaut devait être déclenchée, l'établissement considère qu'un autre défaut s'est produit.
  § 5. Pour les expositions sur la clientèle de détail et les entités du secteur public, la [1 FSMA]1 peut étendre le nombre exact de jours d'arriéré que tous les établissements doivent respecter au titre de la définition du défaut énoncée au § 1 du présent article, lorsque les contreparties sont également établies en Belgique. Ce nombre est compris dans une fourchette de 90 à 180 jours et peut varier selon les lignes de produits. Pour les expositions envers des contreparties établies sur le territoire d'autres Etats membres, la [1 FSMA]1 peut fixer un nombre de jours d'arriéré qui ne peut être supérieur à celui respectivement fixé par les autorités compétentes desdits autres Etats membres.
  Jusqu'au 31 décembre 2011, la [1 FSMA]1 peut également appliquer l'alinéa précédent aux expositions sur les entreprises, si les conditions nationales le justifient.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Sous-section II. - Exigences globales en matière d'estimations.

  Art. 6.88.§ 1. Les propres estimations des établissements concernant les paramètres de risque PDs, LGDs, facteurs de conversion (CFs) et ELs tiennent compte de toutes les données, informations et méthodes pertinentes. Elles sont établies à partir tant d'antécédents que de constatations empiriques, et non pas seulement à partir de considérations subjectives. Elles sont plausibles et intuitives/empiriques et sont fondées sur les principaux facteurs déterminant l'évolution des différents paramètres de risque. Moins un établissement dispose de données, plus ses estimations doivent être prudentes.
  § 2. Les établissements doivent être en mesure de fournir un historique de leurs pertes, ventilé en ce qui concerne la fréquence de défaut, LGD, facteurs de conversion (CFs) ou pertes, lorsqu'ils utilisent des estimations de EL, selon les facteurs qu'ils jugent déterminants pour l'évolution des différents paramètres de risque. Les établissements démontrent que leurs estimations sont représentatives d'une longue expérience.
  § 3. Il est tenu compte de toute modification des pratiques en matière de prêt ou des procédures de recouvrement intervenant durant les périodes d'observation visées aux articles VI.89, § 8, VI.90, § 5, VI.92, VI.93, § 3, VI.95, VI.96, § 2. Les estimations des établissements tiennent également compte des implications de toute avancée technique et de toute nouvelle donnée et autres informations, au moment où celles-ci deviennent disponibles. Les établissements revoient leurs estimations dès que de nouvelles informations viennent à leur connaissance et au moins une fois par an.
  § 4. La population des expositions représentées dans les données utilisées aux fins des estimations, les normes de prêt en usage lors de la création de ces données et autres caractéristiques pertinentes doivent être comparables a celles des expositions et normes de l'établissement concerné. Celui-ci démontre, par ailleurs, que les conditions économiques ou de marché sous-tendant ces données sont en phase avec les conditions actuelles, ainsi qu'avec leur évolution prévisible. Le nombre d'expositions comprises dans l'échantillon et la période de référence utilisée pour la quantification sont suffisants pour donner à l'établissement l'assurance de l'exactitude et de la solidité de ses estimations.
  § 5. Dans le cas de créances achetées, les estimations reflètent toutes les informations pertinentes dont dispose l'établissement acquéreur concernant la qualité des créances sous-jacentes, y compris les données relatives à des lots de créances similaires, émanant du vendeur, de lui-même ou de sources extérieures. L'établissement acquéreur vérifie toute donnée émanant du vendeur sur laquelle il se fonde.
  § 6. Les établissements ajoutent à leurs estimations une marge de prudence, liée à l'éventail possible des erreurs d'estimation. Lorsque les données et méthodes utilisées sont moins satisfaisantes, et que l'éventail possible des erreurs est plus grand, la marge de prudence est également plus importante.
  § 7. Lorsqu'ils utilisent différentes estimations pour le calcul des pondérations de risques et à des fins internes, les établissements documentent ce choix de pièces écrites et en démontrent le caractère raisonnable à la [1 FSMA]1.
  § 8. Lorsque les établissements peuvent démontrer à la [1 FSMA]1 que, dans le cas des données collectées avant la date de mise en oeuvre du présent règlement, ils ont procédé a des corrections appropriées pour parvenir à un large degré d'équivalence avec ses définitions du défaut ou de la perte, la [1 FSMA]1 peut leur accorder une certaine souplesse dans l'application des normes prescrites en matière de données.
  § 9. Lorsqu'un établissement utilise des données centralisées au sein d'un pool commun à plusieurs établissements, il démontre que :
  a) les systèmes de notation et critères des autres établissements du pool sont similaires aux siens;
  b) le pool est représentatif du portefeuille pour lequel les données centralisées sont utilisées;
  c) les données centralisées sont utilisées de façon cohérente sur la durée, aux fins des estimations permanentes de l'établissement.
  § 10. Lorsqu'un établissement utilise des données centralisées au sein d'un pool commun à plusieurs établissements, il reste responsable de l'intégrité de ses propres systèmes de notation. Il démontre à la [1 FSMA]1 qu'il dispose d'une connaissance interne suffisante de ses systèmes de notation, y compris de la capacité effective de contrôler et d'auditer le processus de notation.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Sous-section III. - Exigences spécifiques aux estimations de PD.

  A. Expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques centrales.

  Art. 6.89.§ 1. Pour les expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et les banques centrales, les établissements estiment la valeur de PD par échelon de débiteurs, à partir de moyennes à long terme des taux de défaut annuels.
  § 2. Pour les créances achetées sur des entreprises, les établissements peuvent estimer la valeur de EL par échelon de débiteurs, à partir de moyennes à long terme des taux de défaut annuels effectifs.
  § 3. Lorsque, pour les créances achetées sur des entreprises, un établissement tire ses estimations moyennes à long terme de PD et de LGD d'une estimation de EL ainsi que d'une estimation appropriée de PD ou de LGD, le processus d'estimation des pertes totales satisfait aux normes globales d'estimation de PD et de LGD exposées dans la présente partie, et le résultat est conforme au concept de LGD expose à l'article VI.91, § 2.
  § 4. Les établissements ne peuvent utiliser de techniques d'estimation de PD sans appuyer cette utilisation d'une analyse. Ils tiennent compte de l'importance des considérations subjectives dans le panachage des résultats de différentes techniques et dans les ajustements visant à tenir compte des limites inhérentes aux techniques et informations.
  § 5. Dans la mesure où un établissement utilise, pour estimer PD, des données découlant de sa propre expérience en matière de défaut, il démontre, dans son analyse, que ses estimations reflètent ses normes de souscription et toute différence entre le système de notation qui a généré les données en question et l'actuel système de notation. Lorsque les normes de souscription ou le système de notation ont change, l'établissement ajoute une plus grande marge de prudence à ses estimations de PD.
  § 6. Lorsqu'un établissement relie ses échelons internes de notation à, ou les met en correspondance avec l'échelle utilisée par un OEEC ou une organisation similaire, puis leur impute le taux de défaut observé pour les échelons de notation de cette organisation externe, il assoit cette mise en correspondance (ou " mapping ") sur une comparaison entre ses propres critères de notation et ceux de l'organisation externe, de même que sur une comparaison entre notations internes et externes de tout débiteur commun. L'établissement évite toute distorsion ou incohérence dans son processus de mapping ou au niveau des données sous-jacentes. Les critères de l'organisation externe sous-tendant les données utilisées pour la quantification sont exclusivement axés sur le risque de défaut, et ne reflètent pas les caractéristiques de la transaction. L'analyse de l'établissement inclut une comparaison des définitions du défaut respectivement utilisées, sous réserve des exigences énoncées à l'article VI.87. L'établissement explique par écrit quelle base il utilise pour son mapping.
  § 7. Dans la mesure où un établissement utilise des modèles statistiques de prévision du défaut, il est autorisé à estimer PD, pour un échelon donné, comme la simple moyenne des estimations de PD afférentes à chaque débiteur de cet échelon. L'utilisation, par l'établissement, de modèles prédictifs de la probabilité de défaut doit satisfaire aux critères énoncés à l'article VI.79.
  § 8. Que l'établissement fonde ses estimations de PD sur des sources de données externes, internes ou centralisées, ou une combinaison des trois, la période d'observation sous-jacente est d'au moins cinq ans pour l'une au moins de ces sources. Si la période d'observation disponible pour une source est plus longue et que les données correspondantes sont pertinentes, c'est cette plus longue période qui est retenue. Cette règle vaut également pour la méthode PD/LGD applicable aux expositions sous forme d'actions. La [1 FSMA]1 peut autoriser les établissements qui n'ont pas le droit de recourir à leurs propres estimations des LGD ou facteurs de conversion (CFs) à utiliser, lorsqu'ils appliquent l'approche NI, des données pertinentes couvrant une période de deux ans. La période à couvrir augmente chaque année d'un an jusqu'à ce que les données pertinentes couvrent une période de cinq ans.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  B. Expositions sur la clientèle de détail.

  Art. 6.90.§ 1. Pour les expositions sur la clientèle de détail, les établissements estiment la valeur de PD par échelon ou catégorie de débiteurs, à partir de moyennes à long terme des taux de défaut annuels.
  § 2. Nonobstant la § 1 ci-dessus, les estimations de PDs peuvent également être tirées des pertes constatées et d'estimations appropriées de LGDs.
  § 3. Les établissements utilisent des données internes pour affecter leurs expositions par échelon ou catégorie comme première source d'estimation des caractéristiques de pertes. Ils peuvent utiliser des données externes (y compris des données centralisées/partagées) ou des modèles statistiques à des fins de quantification, sous réserve de démontrer l'existence d'un lien fort entre :
  a) leur processus d'affectation des expositions par échelon ou catégorie et celui utilisé par la source externe de données;
  b) leur profil de risque interne et la composition des données externes.
  Pour les créances achetées sur la clientèle de détail, les établissements peuvent se référer à des données internes et externes. Ils utilisent toutes les sources de données pertinentes comme points de comparaison.
  § 4. Lorsque, pour les expositions sur la clientèle de détail, un établissement tire ses estimations moyennes à long terme de PD et de LGD d'une estimation des pertes totales ainsi que d'une estimation appropriée de PD ou de LGD, le processus d'estimation des pertes totales satisfait aux normes globales d'estimation de PD et de LGD exposées dans la présente partie, et le résultat est conforme au concept de LGD exposé à l'article VI.91, § 1.
  § 5. Que l'établissement fonde son estimation des caractéristiques de pertes sur des sources de données externes, internes ou centralisées, ou une combinaison des trois, la période d'observation sous-jacente est d'au moins cinq ans pour l'une au moins de ces sources. Si la période d'observation disponible pour une source est plus longue et que les données correspondantes sont pertinentes, c'est cette plus longue période qui est retenue. L'établissement n'a pas à accorder la même importance aux données historiques, s'il peut démontrer à la [1 FSMA]1 que des données plus récentes ont un meilleur pouvoir prédictif des taux de perte. La [1 FSMA]1 peut autoriser les établissements à utiliser, lorsqu'ils appliquent l'approche NI, des données pertinentes couvrant une période de deux ans. La période à couvrir augmente chaque année d'un an jusqu'à ce que les données pertinentes couvrent une période de cinq ans.
  § 6. Les établissements identifient et analysent les changements prévisibles des paramètres de risque sur la durée de vie de leurs crédits (effets des variations saisonnières/seasoning effects).
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Sous-section IV. - Exigences spécifiques aux propres estimations de LGD.

  Art. 6.91. § 1. Les établissements estiment la valeur de LGD par échelon ou catégorie de facilités de crédit, sur la base de la moyenne effective de LGD par échelon ou catégorie de facilités de crédit, compte tenu de tous les cas de défaut observés pour les différentes sources de données (moyenne pondérée des défauts).
  § 2. Les établissements utilisent les estimations de LGD qui sont appropriées dans l'hypothèse d'un ralentissement économique, si ces estimations sont plus prudentes que la moyenne à long terme. Dans la mesure où un système de notation est censé produire, sur la durée, une valeur effective constante de LGD par échelon ou catégorie, l'établissement concerné apporte a ses estimations des paramètres de risque par échelon ou catégorie les ajustements nécessaires pour limiter l'impact d'un ralentissement économique sur ses fonds propres.
  § 3. Les établissements tiennent compte du degré de dépendance éventuelle entre le risque afférent au débiteur et celui présenté par la sûreté ou le fournisseur de la sûreté. Les cas dans lesquels ce degré de dépendance est significatif sont traités avec prudence.
  § 4. Dans leurs estimations de LGD, les établissements traitent également avec prudence les cas d'asymétrie de devises entre la créance sous-jacente et la sûreté.
  § 5. Dans la mesure où elles tiennent compte de l'existence d'une sûreté, les estimations de LGD ne sont pas uniquement fondées sur la valeur de marché estimée de cette sûreté. Elles prennent en considération l'incidence d'une possible incapacité de l'établissement concerné à prendre rapidement le contrôle de la sûreté et à la réaliser.
  § 6. Dans la mesure où les estimations de LGD prennent en compte l'existence de sûretés, les établissements doivent définir, en matière de gestion des sûretés, de sécurité juridique et de gestion des risques, des exigences internes qui soient, d'une manière générale, cohérentes avec les exigences minimales mentionnées au chapitre 8 du présent titre et du titre V, chapitre 5.
  § 7. Dans la mesure où un établissement tient compte des sûretés constituées pour déterminer la valeur exposée au risque pour le risque de crédit de la contrepartie conformément aux articles V.8 ou V.9, aucun montant censé être recouvre au titre de ces sûretés n'est pris en compte dans les estimations de perte en cas de défaut (LGD).
  § 8. Dans le cas spécifique des expositions se trouvant déjà en situation de défaut, les établissements utilisent le total de leur meilleure estimation des pertes anticipées pour chaque crédit, compte tenu de la conjoncture économique actuelle, du statut du crédit et de la possibilité de pertes supplémentaires imprévues au cours de la période de recouvrement.
  § 9. Dans la mesure où ils les capitalisent dans leur compte de résultat, les établissements ajoutent les pénalités de retard impayées à leur mesure des expositions et pertes.

  A. Expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques centrales.

  Art. 6.92. Pour les expositions sur les entreprises; les établissements, les administrations centrales et banques centrales, les estimations de LGD sont fondées sur des données collectées, pour une source au moins, sur une période minimum de cinq ans, cette période augmentant chaque année d'un an après la mise en oeuvre jusqu'à atteindre une période minimum de sept ans. Si la période d'observation disponible pour une source est plus longue et que les données correspondantes sont pertinentes, c'est cette plus longue période qui est retenue.

  B. Expositions sur la clientèle de détail.

  Art. 6.93.§ 1. Pour les expositions sur la clientèle de détail :
  - nonobstant l'article VI.91, § 1, les estimations de LGDs peuvent être tirées des pertes constatées et d'estimations appropriées de LGD;
  - nonobstant l'article VI.94, § 1, les établissements peuvent tenir compte de futurs prélèvements soit dans leurs facteurs de conversion (CFs), soit dans leurs estimations de LGD.
  § 2. Pour les créances achetées sur la clientèle de détail, les établissements peuvent se référer à des données internes et externes pour estimer la valeur de LGD.
  § 3. Les estimations de LGD pour les expositions sur la clientèle de détail sont fondées sur des données collectées sur une période minimum de cinq ans. Nonobstant l'article VI.91, § 1, les établissements n'ont pas à accorder la même importance aux données historiques, s'ils peuvent démontrer à la [1 FSMA]1 que des données plus récentes ont un meilleur pouvoir prédictif des taux de perte. La [1 FSMA]1 peut autoriser les établissements à utiliser, lorsqu'ils appliquent l'approche NI, des données pertinentes couvrant une période de deux ans. La période à couvrir augmente chaque année d'un an jusqu'a ce que les données pertinentes couvrent une période de cinq ans.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Sous-section V. - Exigences spécifiques aux propres estimations des facteurs de conversion (CFs).

  Art. 6.94.§ 1. Les établissements estiment leurs facteurs de conversion (CFs) par échelon ou catégorie de facilités de crédit, sur la base de la moyenne des valeurs effectives des facteurs de conversion par échelon ou catégorie de facilités de crédit, compte tenu de tous les cas de défaut observés pour les différentes sources de données (moyenne pondérée des défauts).
  § 2. Les établissements utilisent les estimations des facteurs de conversion (CFs) qui sont appropriées dans l'hypothèse d'un ralentissement économique, si ces estimations sont plus prudentes que la moyenne à long terme. Dans la mesure où un système de notation est censé produire, sur la durée, une valeur effective constante des facteurs de conversion par échelon ou catégorie, l'établissement concerné apporte à ses estimations des paramètres de risque par échelon ou catégorie les ajustements nécessaires pour limiter l'impact d'un ralentissement économique sur ses fonds propres.
  § 3. Dans leurs estimations des facteurs de conversion (CFs), les établissements tiennent compte de la possibilité de prélèvements supplémentaires du débiteur jusqu'à la date de déclenchement du défaut et après celle-ci.
  Lorsqu'on peut raisonnablement prévoir une plus grande corrélation positive entre la fréquence des cas de défaut et la grandeur du facteur de conversion (CF), l'estimation de ce dernier intègre une plus grande marge de prudence.
  § 4. Lorsqu'ils effectuent leurs estimations des facteurs de conversion (CFs), les établissements tiennent compte des politiques et stratégies spécifiques qu'ils ont adoptées en matière de contrôle comptable et de traitement des paiements. Ils tiennent également compte de leur capacité et de leur volonté d'empêcher de nouveaux prélèvements avant le défaut de paiement, par exemple en cas de violations des engagements contractuels ou autres événements techniques apparentés au défaut.
  § 5. Les établissements mettent en place des procédures et systèmes adéquats pour contrôler les montants des facilités, les encours par rapport aux lignes de crédit engagées et les modifications d'encours par débiteur et par échelon. Ils doivent être en mesure de contrôler les soldes sur une base journalière.
  § 6. Lorsqu'ils utilisent différentes estimations des facteurs de conversion (CFs) pour le calcul des volumes pondérés des risques et à des fins internes, les établissements étayent ce choix de pièces écrites et en démontrent la logique à la [1 FSMA]1.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  A. Expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques centrales.

  Art. 6.95. Les estimations des facteurs de conversion (CFs) sont fondées sur des données collectées, pour une source au moins, sur une période minimum de cinq ans, cette période augmentant chaque année d'un an après la mise en oeuvre jusqu'à atteindre une période minimum de sept ans. Si la période d'observation disponible pour une source est plus longue et que les données correspondantes sont pertinentes, c'est cette plus longue période qui est retenue.

  B. Expositions sur la clientèle de détail.

  Art. 6.96.§ 1. Nonobstant l'article VI.94, § 3, les établissements peuvent tenir compte de futurs prélèvements soit dans leurs facteurs de conversion (CFs), soit dans leurs estimations de LGD.
  § 2. Les estimations des facteurs de conversion (CFs) sont fondées sur des données collectées sur une période minimum de cinq ans. Nonobstant l'article VI.94, § 1, les établissements n'ont pas à accorder la même importance aux données historiques, s'ils peuvent démontrer à la [1 FSMA]1 que des données plus récentes ont un meilleur pouvoir prédictif des prélèvements. La [1 FSMA]1 peut autoriser les établissements à utiliser, lorsqu'ils appliquent l'approche NI, des données pertinentes couvrant une période de deux ans. La période à couvrir augmente chaque année d'un an jusqu'à ce que les données pertinentes couvrent une période de cinq ans.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Sous-section VI. - Exigences minimales concernant l'évaluation des effets des garanties et des dérivés de crédit.

  A. Expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et banques centrales pour lesquels les propres estimations de LGD sont utilisées et expositions sur la clientèle de détail.

  Art. 6.97.
  § 1. [1 Lorsque les estimations de LGD sont utilisées, les exigences du présent article sont d'application. Les exigences énoncées dans le présent article ne s'appliquent toutefois pas aux garanties fournies par les établissements, par les administrations centrales et les banques centrales, ainsi que par les entreprises qui satisfont aux exigences énoncées à l'article V.25, § 1er, g), dès lors que l'établissement a été autorisé à appliquer les dispositions du titre V aux expositions sur ces entités. Dans ce cas, les exigences énoncées au titre V, chapitre 5, et, le cas échéant, celles énoncées au titre VI, chapitre 8, sont applicables.]1
  § 2. Dans le cas de garanties couvrant des expositions sur la clientèle de détail, les exigences du présent article s'appliquent également à l'affectation des expositions par échelon ou catégorie, ainsi qu'à l'estimation de PD.
  Garants et garanties éligibles.
  § 3. Les établissements disposent de critères très clairs concernant les types de garants dont ils tiennent compte dans le calcul des volumes pondérés des risques.
  § 4. Pour les garants reconnus comme éligibles, les règles applicables sont les mêmes que celles énoncées pour les débiteurs aux articles VI.74 à VI.78.
  § 5. La garantie doit être attestée par écrit, elle ne doit pas pouvoir être annulée par le garant tant que l'obligation de crédit n'a pas été totalement honorée (à concurrence du montant et de la teneur de la garantie) et elle doit être exécutoire envers le garant dans une juridiction où il possède des actifs pouvant être saisis par décision de justice. Sous réserve de l'approbation de la [2 FSMA]2, il peut être tenu compte de garanties prévoyant des conditions dans lesquelles le garant peut ne pas être contraint de s'exécuter (garanties conditionnelles). L'établissement démontre que ses critères de répartition tiennent adéquatement compte de toute réduction potentielle des effets d'atténuation du risque de crédit.
  Critères d'ajustement.
  § 6. Les établissements disposent de critères clairement déterminés pour ajuster leurs échelons ou catégories de notation ou leurs estimations de LGD, et, dans le cas des expositions sur la clientèle de détail et des créances achetées éligibles, leur processus d'affectation des expositions par échelon ou catégorie, en vue de tenir compte de l'impact des garanties dans le calcul des montants de leur volume pondéré des risques. Ces critères sont conformes aux exigences minimales énoncées aux articles VI.74 à VI.78.
  § 7. Ces critères sont plausibles et intuitifs. Ils tiennent compte de la capacité et de la volonté du garant d'exécuter sa garantie, de la date probable de tout paiement du garant, du degré de corrélation entre la capacité du garant d'exécuter sa garantie et la capacité de remboursement du débiteur, ainsi que du degré de risque résiduel envers le débiteur.
  Dérivés de crédit.
  § 8. Les exigences minimales fixées dans la présente partie en matière de garanties s'appliquent également aux dérivés de crédit reposant sur une seule signature. En cas d'asymétrie entre la créance sous-jacente et la créance de référence visée dans le contrat de dérivé de crédit ou entre la créance sous-jacente et la créance utilisée pour déterminer si un événement de crédit s'est produit, les exigences énoncées à l'article V.38, § 2, sont applicables. Dans le cas des expositions sur la clientèle de détail et des créances achetées éligibles, le présent paragraphe s'applique au processus d'affectations des expositions par échelon ou catégorie.
  § 9. Les critères utilisés tiennent compte de la structure de paiement des dérivés de crédit et évaluent prudemment l'impact que celle-ci a sur le niveau et le calendrier des recouvrements. Les établissements prennent aussi en considération la mesure dans laquelle d'autres formes de risque résiduel demeurent.
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  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 7, 9°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Section III. - Exigences spécifiques pour le calcul du volume pondéré des risques selon la méthode fondée sur les modèles internes pour les expositions sous forme d'actions.

  Art. 6.98.§ 1. La [1 FSMA]1 n'autorisera un établissement à utiliser, pour les expositions sous forme d'actions, la méthode fondée sur les modèles internes visée à l'article VI.22, que si les exigences minimales décrites aux §§ 2 à 4 ci-dessous sont remplies.
  § 2. Exigences en fonds propres et quantification du risque.
  Aux fins du calcul de leurs exigences de fonds propres réglementaires, les établissements satisfont aux normes suivantes :
  a) l'estimation de la perte potentielle est suffisamment robuste pour tenir compte des évolutions négatives du marché affectant le profil de risque à long terme des différentes participations de l'établissement. Les données utilisées pour représenter les distributions de revenus reflètent la plus longue période-échantillon pour laquelle il existe des données pertinentes aux fins de la représentation du profil des expositions sous forme d'actions de l'établissement. Ces données sont suffisantes pour l'obtention d'une estimation de pertes prudente, statistiquement fiable et solide, qui ne soit pas uniquement fondée sur des considérations subjectives ou un jugement personnel. Les établissements démontrent à la [1 FSMA]1 que le choc utilisé fournit adéquatement une estimation prudente des pertes potentielles sur un cycle de marché ou conjoncturel à long terme. Ils associent, à une analyse empirique des données disponibles, des ajustements fondés sur un ensemble de facteurs, en vue d'obtenir des résultats modélisés suffisamment réalistes et prudents. Lorsqu'ils mettent au point des modèles de valeur en risque (value at risk - VAR) visant à évaluer leurs pertes trimestrielles potentielles, les établissements peuvent utiliser des données trimestrielles ou convertir des données à horizon plus court en équivalents trimestriels par une méthode analytique appropriée, s'appuyant sur des faits empiriques et sur une procédure et une analyse bien conçues et documentées. Cette approche est appliquée de manière prudente et cohérente sur la durée. Lorsque seul un volume limité de données pertinentes est disponible, les établissements ajoutent une marge de prudence appropriée;
  b) le modèle interne utilisé couvre adéquatement tous les risques significatifs inhérents aux rendements sur actions, y compris le risque général de marché et le risque spécifique du portefeuille d'actions de l'établissement concerné. Le modèle interne explique de façon adéquate les variations historiques de cours, il permet d'appréhender l'ampleur des concentrations potentielles et les modifications de leur composition et il est robuste par rapport aux conditions de marché défavorables. La population des expositions représentées dans les données servant aux estimations est étroitement liée ou au moins comparable aux expositions sous forme d'actions de l'établissement;
  c) le modèle interne est adapté au profil de risque et à la complexité du portefeuille d'actions de l'établissement. Lorsqu'un établissement détient des participations significatives, avec des valeurs par nature hautement non linéaires, le modèle interne est conçu de manière à bien appréhender les risques liés à ces instruments;
  d) la mise en correspondance des différentes expositions avec des valeurs approchées, indices boursiers et facteurs de risque est plausible, intuitive et conceptuellement rigoureuse;
  e) les établissements démontrent, par des analyses empiriques, l'adéquation des facteurs de risque qu'ils retiennent, y compris leur capacité à couvrir des risques tant généraux que spécifiques;
  f) les estimations de la volatilité du rendement des placements en actions tiennent compte de toutes les données, informations et méthodes pertinentes disponibles. Sont utilisées aussi bien des données internes revues par un organisme indépendant que des données provenant de sources externes (y compris des données centralisées);
  g) un programme de simulations de crise rigoureux et complet est mis en place.
  § 3. Gestion des risques et contrôles y afférents.
  Les établissements instaurent des politiques, procédures et contrôles visant à garantir l'intégrité des modèles internes qu'ils conçoivent et utilisent pour calculer leurs exigences en fonds propres, ainsi que l'intégrité du processus de modélisation. Ces politiques, procédures et contrôles prévoient notamment :
  a) la pleine intégration du modèle interne aux systèmes informatiques de gestion globale de l'établissement, ainsi qu'à la gestion du portefeuille d'actions ne relevant pas du portefeuille de négociation. Le modèle interne est totalement intégré à l'infrastructure de gestion des risques dès lors qu'il est notamment utilisé pour : mesurer et évaluer la performance du portefeuille d'actions (y compris la performance ajustée aux risques), allouer des fonds propres économiques aux expositions sous forme d'actions et évaluer l'adéquation globale des fonds propres ainsi que le processus de gestion des investissements;
  b) des systèmes, procédures et contrôles de gestion bien établis, garantissant la révision indépendante, a intervalles réguliers, de tous les éléments du processus de modélisation interne, y compris l'approbation des révisions du modèle, la vérification de ses paramètres d'entrée et l'analyse de ses résultats, sous la forme, par exemple, d'un contrôle direct des calculs de risque. Cette révision vise à évaluer l'exactitude, l'exhaustivité et l'adéquation des paramètres d'entrée et des résultats du modèle et elle se concentre sur la détection et la limitation des erreurs potentielles liées aux carences connues, ainsi que sur la recherche des carences inconnues du modèle. Ces analyses peuvent être conduites par une unité interne indépendante ou par un tiers indépendant;
  c) des systèmes et procédures adaptés pour la surveillance des limites d'investissement et des risques liées aux expositions sous forme d'actions;
  d) des services chargés de la conception et de la mise en oeuvre du modèle qui soient indépendants de ceux à qui incombe la gestion des différents investissements; et
  e) des responsables dûment qualifiés pour chaque aspect du processus de modélisation. La direction alloue au service chargé de la modélisation un personnel suffisamment compétent et qualifié.
  § 4. Validation et documentation.
  Les établissements mettent en place un système robuste aux fins de valider, en termes d'exactitude et de cohérence, leurs modèles internes et leur processus de modélisation. Tous les éléments significatifs de leurs modèles internes, de leur processus de modélisation et de cette validation sont consignés par écrit.
  Les établissements utilisent leur processus de validation interne pour évaluer, de manière cohérente et significative, la performance de leurs modèles et procédures internes.
  Les méthodes et données utilisées aux fins de la validation quantitative sont cohérentes dans la durée. Toute modification des méthodes et données (aussi bien les sources de données que les périodes couvertes) utilisées pour les estimations et la validation est expliquée par écrit.
  Les établissements comparent régulièrement le rendement effectif de leurs investissements en actions (calculé sur la base des gains et pertes réalisés et non réalisés) à leurs estimations modélisées. Ces comparaisons s'appuient sur des données historiques couvrant une aussi longue période que possible. Les établissements consignent par écrit les méthodes et données utilisées aux fins de ces comparaisons. Leurs analyses et la documentation y afférente sont actualisées au moins une fois par an.
  Les établissements recourent également à d'autres instruments de validation quantitative et à des comparaisons avec des sources de données externes. Leur analyse est fondée sur des données qui sont adaptées au portefeuille considéré, qui sont actualisées régulièrement et qui couvrent une période d'observation adéquate. Leurs estimations internes de la performance de leurs modèles reposent sur une aussi longue période que possible.
  Les établissements de crédit disposent de normes internes saines pour les cas dans lesquels la comparaison entre le rendement effectif de leurs investissements en actions et leurs estimations modélisées met en cause la validité de ces estimations, voire du modèle. Ces normes tiennent compte des cycles conjoncturels et de toute variabilité systématique similaire du rendement des investissements en actions. Tout ajustement apporté à un modèle interne à la suite de sa révision est consigné par écrit et doit être conforme aux normes de l'établissement concerné en matière de révision de modèle.
  Les modèle internes et le processus de modélisation font l'objet de documents explicatifs pertinents, qui précisent notamment la responsabilité des parties impliquées dans la modélisation, ainsi que les processus d'approbation et de révision des modèles.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Section IV. - Exigences minimales spécifiques pour le calcul de la pondération des risques selon les méthodes définies pour les expositions sous forme de créances achetées.

  Art. 6.99. Pour la détermination de la pondération des risques par application des méthodes définies pour les expositions sous forme de créances achetées, les exigences suivantes doivent être respectées :
  1° Sécurité juridique.
  La structure de la facilité garantit qu'en toute circonstance prévisible, l'établissement a la propriété et le contrôle effectifs de tout versement en espèces effectue au titre des créances à recouvrer. En cas de paiements directs du débiteur à un vendeur ou un organe de gestion, l'établissement vérifie régulièrement que ces paiements sont effectués dans leur totalité et conformément aux conditions contractuelles. Par " organe de gestion ", on entend une entité gérant, sur une base journalière, un panier de créances achetées ou les crédits sous-jacents. L'établissement dispose de procédures visant à garantir que la propriété des créances achetées et des rentrées de trésorerie est protégée contre des mesures telles qu'un sursis concordataire ou un recours juridictionnel, susceptibles d'entraver fortement la capacité du prêteur à liquider ou à céder ses créances ou à conserver le contrôle des rentrées de trésorerie.
  2° Efficacité des systèmes de contrôle.
  L'établissement contrôle tant la qualité des créances achetées que la situation financière du vendeur et de l'organe de gestion. En particulier :
  a) l'établissement évalue la corrélation existant entre la qualité des créances achetées et la situation financière aussi bien du vendeur que de l'organe de gestion et il met en place des politiques et procédures internes offrant des garanties adéquates contre d'éventuels aléas de cette nature, notamment via l'attribution d'une notation interne du risque à chaque vendeur et organe de gestion;
  b) l'établissement dispose de politiques et procédures claires et efficaces pour déterminer l'éligibilité du vendeur et de l'organe de gestion. Lui-même ou son mandataire soumet chaque vendeur ou organe de gestion à une évaluation périodique visant à vérifier l'exactitude de leurs rapports, de détecter les éventuelles fraudes ou faiblesses opérationnelles et de contrôler la qualité des politiques de crédit du vendeur et celle des politiques et procédures de collecte de l'organe de gestion. Les conclusions de ces examens sont consignées par écrit;
  c) l'établissement évalue les caractéristiques des paniers de créances achetées, y compris les excédents d'avances, l'historique des arriérés, créances douteuses et provisions pour créances douteuses du vendeur, les conditions de paiement et les éventuels comptes de contrepartie;
  d) l'établissement dispose de politiques et de procédures efficaces pour contrôler, sur une base agrégée, les concentrations de risques sur un seul débiteur, tant au sein d'un panier donné de créances achetées qu'entre paniers;
  e) l'établissement veille à recevoir, en temps opportun, des rapports suffisamment détaillés de l'organe de gestion concernant le vieillissement et la dilution des créances afin de pouvoir, d'une part, assurer le respect de ses critères d'éligibilité et politiques d'octroi d'avances pour les créances achetées et, d'autre part, être effectivement a même de contrôler et confirmer les conditions de vente du vendeur et la dilution.
  3° Efficacité des systèmes de résolution de problèmes.
  L'établissement dispose de systèmes et procédures pour détecter à un stade précoce toute détérioration de la situation financière du vendeur et de la qualité des créances achetées et pour traiter les problèmes naissants de façon proactive. En particulier, l'établissement dispose de politiques, procédures et systèmes informatiques clairs et efficaces pour détecter toute violation de contrat, ainsi que de politiques et procédures claires et efficaces pour ester en justice et gérer adéquatement les créances achetées qui posent un problème.
  4° Efficacité des systèmes de contrôle des sûretés, de l'accès au crédit et de la trésorerie.
  L'établissement dispose de politiques et procédures claires et efficaces pour contrôler les créances achetées, le crédit et la trésorerie. En particulier, des politiques internes consignées par écrit précisent tous les éléments significatifs du programme d'acquisition des créances, notamment les taux d'avances, les sûretés éligibles, les documents nécessaires, les limites de concentration et le traitement à réserver aux rentrées de trésorerie. Ces éléments tiennent dûment compte de tous les facteurs pertinents d'importance significative, dont la situation financière du vendeur et de l'organe de gestion, les concentrations de risque et l'évolution de la qualité des créances achetées et de la clientèle du vendeur. Des systèmes internes garantissent que les fonds ne sont avancés que moyennant les sûretés et documents correspondants spécifiés.
  5° Respect des politiques et procédures internes de l'établissement de crédit.
  L'établissement met en place un processus interne efficace pour contrôler le respect de toutes ses politiques et procédures internes. Ce processus prévoit notamment un audit régulier de toutes les phases critiques de son programme d'acquisition de créances, la vérification de la séparation des tâches entre, d'une part, l'évaluation du vendeur et de l'organe de gestion et l'évaluation du débiteur et, d'autre part, l'évaluation et l'audit sur le terrain du vendeur et de l'organe de gestion, ainsi qu'un évaluation des opérations de post-marché, mettant plus particulièrement l'accent sur les qualifications, et l'expérience du personnel, le niveau des effectifs et les systèmes bureautiques utilisés.

  TITRE VII. - Titrisation.

  CHAPITRE 1er. - Principes généraux.

  Art. 7.1. Lorsqu'un établissement utilise l'approche standard décrite au titre V pour calculer les exigences en fonds propres pour risque de crédit dans la catégorie d'expositions où les risques titrisés seraient classés en vertu de l'article V.15, il calcule le volume pondéré des risques de toute position de titrisation, hors portefeuille de négociation conformément à la section II du chapitre 4 du présent titre.
  Dans tous les autres cas, il calcule ce volume pondéré des risques relatif aux positions de titrisation hors portefeuille de négociation conformément à la section III du chapitre 4 du présent titre.

  Art. 7.2.§ 1. Lorsqu'un risque de crédit important associé à des expositions titrisées a été transféré par l'établissement initiateur conformément aux dispositions du chapitre 2 du présent titre, cet établissement peut a) dans le cas d'une titrisation classique, exclure du calcul du volume pondéré des risques et, le cas échéant, des montants des pertes anticipées, les expositions qu'il a titrisées; et
  b) dans le cas d'une titrisation synthétique, calculer, conformément au chapitre 2, les montants du volume pondéré des risques et, le cas échéant, des pertes anticipées, relatifs aux expositions titrisées.
  Les établissements informent la [1 FSMA]1 de leurs opérations de titrisation dont ils sont initiateurs.
  § 2. Lorsque le § 1er s'applique, l'établissement initiateur calcule le volume pondéré des risques pour les positions de titrisation qu'il détient éventuellement dans la titrisation conformément aux dispositions du chapitre 4.
  § 3. Lorsque l'établissement initiateur ne transfère pas de risque de crédit important comme envisagé au § 1, et conformément aux dispositions du chapitre 2 du présent titre, il n'a pas à calculer le volume pondéré des risques pour les positions qu'il détient éventuellement dans la titrisation concernée. Il calcule toutefois le volume pondéré des risques sur les expositions titrisées comme si celles-ci ne l'avaient pas été.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 7.3. § 1er. Pour calculer le volume pondéré des risques d'une position de titrisation, une pondération est appliquée à la valeur exposée au risque de cette position conformément au chapitre 4 du présent titre, sur la base de la qualité du crédit de ladite position, qui peut être déterminée par référence à l'évaluation de crédit établie par un OEEC ou selon les autres modalités prévues à ce chapitre.
  § 2. En cas d'exposition portant sur différentes tranches d'une titrisation, l'exposition sur chaque tranche est considérée comme une position de titrisation distincte. Les fournisseurs d'une protection du crédit couvrant des positions de titrisation sont réputés détenir des positions dans la titrisation. Celles-ci incluent les expositions sur titrisation découlant de contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises.

  Art. 7.4.
  § 1. Une évaluation du crédit établie par un OEEC ne peut être utilisée pour déterminer la pondération de risque applicable à une position de titrisation conformément au chapitre 4 que si l'OEEC en question a été reconnu comme éligible à cet effet par la [2 FSMA]2 (ci-après " OEEC éligible ").
  § 2. La [2 FSMA]2 ne reconnaît un OEEC comme éligible aux fins du § 1er que si elle a l'assurance que cet OEEC se conforme aux exigences de l'article V.12 et chapitre 6, section 1 du titre V, et qu'il jouit d'une compétence avérée en matière de titrisation, laquelle peut être démontrée par une forte acceptation du marché. [1 Lorsqu'un OEEC est enregistré en tant qu'agence de notation de crédit conformément au Règlement (CE) n° 1060/2009, la [2 FSMA]2 considèrent que les exigences d'objectivité, d'indépendance, de contrôle continu et de transparence sont respectées en ce qui concerne sa méthode d'évaluation.]1
  § 3. Une évaluation de crédit établie par un OEEC éligible ne peut être utilisée aux fins du § 1 que si elle respecte les principes de crédibilité et de transparence exposés au titre V, chapitre 6.
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 8, 1°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 7.5.Aux fins de l'application de pondérations de risque aux positions de titrisation, la [1 FSMA]1 décide par voie de circulaire à quels échelons de qualité du crédit, tels qu'exposés au chapitre 4 du présent titre, il convient d'associer les évaluations pertinentes du crédit établies par un OEEC éligible.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 7.6. Lorsqu'un établissement utilise les évaluations de crédit établies par un OEEC éligible pour calculer le volume pondéré des risques, il le fait de manière cohérente et conforme au chapitre 3 du présent titre. Il ne peut utiliser ces évaluations de crédit de manière sélective.

  Art. 7.7. § 1er. En cas de titrisation d'expositions renouvelables assorties d'une clause de remboursement anticipé, l'établissement initiateur calcule, conformément au chapitre 4, section IV du présent titre, un volume pondéré des risques supplémentaire, relatif au risque d'augmentation, suite à la mise en oeuvre de la clause de remboursement anticipé, des niveaux de risque de crédit auxquels ledit établissement est exposé.
  § 2. A cet effet, on entend par " exposition renouvelable " une exposition en vertu de laquelle les encours des clients sont autorisés à fluctuer en fonction de leurs décisions d'emprunt et de remboursement dans une limite autorisée, et par " clause de remboursement anticipé " une clause contractuelle imposant, en cas de survenance d'événements prédéfinis, le remboursement des positions des investisseurs avant l'échéance initialement convenue des titres émis.

  Art. 7.8.§ 1er. Un établissement initiateur qui, en ce qui concerne une titrisation, a eu recours à l'article VII.2, § 1er, lors du calcul du volume pondéré des risques sur les expositions sous-jacentes à la titrisation, ou un établissement sponsor, ne soutient pas une titrisation, en vue de réduire les pertes potentielles ou réelles des investisseurs, au-delà de ses obligations contractuelles.
  § 2. Si, pour une titrisation donnée, l'établissement initiateur ou sponsor ne se conforme pas au § 1er, la [1 FSMA]1 lui imposera, au minimum, de détenir des fonds propres pour toutes ces expositions titrisées comme si celles-ci ne l'avaient pas été. L'établissement rend public le fait qu'il a fourni un soutien non contractuel à la titrisation et l'impact que ce soutien a eu sur ses fonds propres réglementaires. La [1 FSMA]1 peut fixer des exigences complémentaires à celles prévues par le présent paragraphe, notamment si l'établissement initiateur ou sponsor a accordé plusieurs fois un soutien implicite à des operations de titrisation.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  CHAPITRE 2. - Exigences minimales à remplir pour la prise en compte d'un transfert significatif de risque de crédit; calcul du volume pondéré des risques titrisés et des montants des pertes anticipées correspondants.

  Section Ire. - Conditions minimales de prise en compte d'un transfert significatif de risque de crédit dans un schéma de titrisation classique.

  Art. 7.9.[1 § 1er. L'établissement initiateur d'une titrisation classique peut exclure les expositions titrisées du calcul des montants des expositions pondérés et des pertes anticipées lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
   a) une part significative du risque de crédit associé aux expositions titrisées est considérée comme ayant été transférée à des tiers;
   b) l'établissement initiateur applique une pondération de risque de 1250 % à toutes les positions de titrisation qu'il détient dans cette titrisation.
   § 2. A moins que la [2 FSMA]2 ne décide dans un cas spécifique que la réduction éventuelle des montants des expositions pondérés que l'établissement initiateur obtiendrait par cette titrisation n'est pas justifiée par un transfert proportionné de risque de crédit à des tiers, un risque de crédit important est considéré comme ayant été transféré dans les cas suivants :
   a) les montants des expositions pondérés des positions de titrisation mezzanine détenues par l'établissement initiateur dans cette titrisation ne dépassent pas 50 % des montants des expositions pondérés de toutes les positions de titrisation mezzanine existant dans cette titrisation;
   b) lorsqu'il n'existe pas de positions de titrisation mezzanine dans une titrisation donnée et que l'initiateur peut démontrer que la valeur exposée au risque des positions de titrisation pouvant faire l'objet d'une pondération de risque de 1250 % dépasse, avec une marge substantielle, l'estimation motivée des pertes anticipées sur les expositions titrisées, l'établissement initiateur ne détient pas plus de 20 % des valeurs exposées au risque des positions de titrisation pouvant faire l'objet d'une pondération de risque de 1250 %.
   § 3. Aux fins du paragraphe 2, on entend par "positions de titrisation mezzanine" des positions de titrisation auxquelles s'applique une pondération de risque inférieure à 1250 % et qui sont de rang inférieur à la position de rang le plus élevé dans cette titrisation et de rang inférieur à toute position de titrisation dans cette titrisation, et auxquelles :
   a) dans le cas d'une position de titrisation relevant du chapitre 4, section 2, un échelon 1 de qualité de crédit est attribué; ou
   b) dans le cas d'une position de titrisation relevant du chapitre 4, section 3, un échelon 1 ou 2 de qualité de crédit est attribué dans le cadre du chapitre 4.
   § 4. A titre d'alternative éventuelle aux paragraphes 2 et 3, un risque de crédit important peut être considéré comme ayant été transféré si la [2 FSMA]2 a la certitude que l'établissement dispose de politiques et méthodes bien en place, garantissant que la réduction éventuelle des exigences de fonds propres que l'initiateur obtient par la titrisation est justifiée par un transfert proportionné du risque de crédit à des tiers. La [2 FSMA]2 n'acquiert cette certitude que si l'établissement initiateur peut démontrer qu'un tel transfert du risque de crédit à des tiers est aussi reconnu aux fins de la gestion interne des risques de l'établissement et de son allocation interne des capitaux propres.
   § 5. Outre les paragraphes 1er à 4, toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :
  ]1
  a) les documents relatifs à la titrisation reflètent la substance économique de la transaction;
  b) les expositions titrisées sont placées hors de la portée de l'établissement initiateur et de ses créanciers, y compris en cas de faillite ou de mise sous administration judiciaire. Cela est étayé par l'avis d'un conseiller juridique qualifié;
  c) les titres émis ne sont pas représentatifs d'une obligation de paiement de l'établissement initiateur;
  d) le destinataire du transfert est une entité de titrisation;
  e) l'établissement initiateur ne conserve aucun contrôle effectif ou indirect sur les expositions transférées. L'établissement initiateur est réputé avoir conservé le contrôle effectif des expositions transférées s'il a le droit de racheter celles-ci au destinataire du transfert pour en réaliser le produit ou s'il est obligé de reprendre à sa charge le risque transféré. Le fait que l'établissement initiateur conserve les droits ou obligations liés à la gestion administrative des expositions transférées n'est pas en soi constitutif d'un contrôle indirect de celles-ci;
  f) lorsqu'il existe une option de retrait anticipé, les conditions suivantes doivent être remplies :
  i) l'option est exerçable selon le choix discrétionnaire de l'établissement initiateur;
  ii) l'option ne peut être exercée que lorsque 10 % au plus de la valeur initiale des expositions titrisées restent à rembourser, et
  iii) l'option n'est pas structurée de façon à éviter l'imputation des pertes sur des positions de rehaussement de crédit ou sur d'autres positions détenues par les investisseurs, ni de façon à fournir un rehaussement de crédit.
  g) les documents relatifs à la titrisation ne contiennent aucune clause qui:
  i) en dehors des cas prévus de remboursement anticipé, exige que les positions de titrisation soient améliorées par l'établissement initiateur, entre autres via un remaniement des expositions sous-jacentes ou une augmentation du revenu payable aux investisseurs en réaction à une éventuelle détérioration de la qualité du crédit des expositions titrisées, ou;
  ii) en réaction à une détérioration de la qualité de crédit du panier sous-jacent, accroisse le revenu payable aux détenteurs des positions de titrisation.
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 8, 2°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Section II. - Conditions minimales de prise en compte des transferts significatif de risque dans un schéma de titrisation synthétique.

  Art. 7.10.[1 § 1er. Un établissement initiateur d'une titrisation synthétique peut calculer les montants des expositions pondérés et, le cas échéant, des pertes anticipées relatifs aux expositions titrisées conformément à la section III ci-dessous, lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
   a) une part significative du risque de crédit est considérée comme ayant été transférée à des tiers via une protection, financée ou non, du crédit;
   b) l'établissement initiateur applique une pondération de risque de 1250 % à toutes les positions de titrisation qu'il détient dans cette titrisation.
   § 2. A moins que la [2 FSMA]2 ne décide dans un cas spécifique que la réduction éventuelle des montants des expositions pondérés que l'établissement initiateur obtiendrait par cette titrisation n'est pas justifiée par un transfert proportionné de risque de crédit à des tiers, un risque de crédit important est considéré comme ayant été transféré dans les cas suivants lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
   a) les montants des expositions pondérés des positions de titrisation mezzanine détenues par l'établissement initiateur dans cette titrisation ne dépassent pas 50 % des montants des expositions pondérés de toutes les positions de titrisation mezzanine existant dans cette titrisation;
   b) lorsqu'il n'existe pas de positions de titrisation mezzanine dans une titrisation donnée et que l'initiateur peut démontrer que la valeur exposée au risque des positions de titrisation pouvant faire l'objet d'une pondération de risque de 1250 % dépasse, avec une marge substantielle, l'estimation motivée des pertes anticipées sur les expositions titrisées, l'établissement initiateur ne détient pas plus de 20 % des valeurs exposées au risque des positions de titrisation pouvant faire l'objet d' une pondération de risque de 1250 %.
   § 3. Aux fins du paragraphe 2, on entend par "positions de titrisation mezzanine" des positions de titrisation auxquelles s'applique une pondération de risque inférieure à 1250 % et qui sont de rang inférieur à la position de rang le plus élevé dans cette titrisation et de rang inférieur à toute position de titrisation dans cette titrisation, et auxquelles :
   a) dans le cas d'une position de titrisation relevant du chapitre 4, section 2, un échelon 1 de qualité de crédit est attribué; ou
   b) dans le cas d'une position de titrisation relevant du chapitre 4, section 3, un échelon 1 ou 2 de qualité de crédit est attribué dans le cadre du chapitre 4.
   § 4. A titre d'alternative éventuelle aux paragraphes 2 et 3, un risque de crédit important peut être considéré comme ayant été transféré si la [2 FSMA]2 a la certitude que l'établissement dispose de politiques et méthodes bien en place, garantissant que la réduction éventuelle des exigences de fonds propres que l'initiateur obtient par la titrisation est justifiée par un transfert proportionné du risque de crédit à des tiers. La [2 FSMA]2 n'acquiert cette certitude que si l'établissement initiateur peut démontrer qu'un tel transfert du risque de crédit à des tiers est aussi reconnu aux fins de la gestion interne des risques de l'établissement et de son allocation interne des capitaux propres.
   § 5. Outre les paragraphes 1er à 4, le transfert remplit les conditions suivantes :
  ]1
  a) les documents relatifs à la titrisation reflètent la substance économique de la transaction;
  b) la protection de crédit qui transfère le risque de crédit remplit les conditions d'éligibilité prévues au titre V, chapitre V, ainsi que les autres conditions prévues au présent article pour la prise en compte d'une telle protection. Aux fins du présent point, les véhicules ad hoc ne sont pas reconnus comme fournisseurs éligibles d'une protection non financée du crédit;
  c) les instruments utilises pour transférer le risque de crédit ne comportent aucune clause qui :
  i) fixe des seuils de paiement d'importance relative en deçà desquels la protection du crédit est réputée ne pas être déclenchée par la survenue d'un événement de crédit;
  ii) permette la résiliation de la protection en cas de détérioration de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes;
  iii) en dehors des cas prévus de remboursement anticipé, exige que les positions de titrisation soient améliorées par l'établissement initiateur.
  iv) en réaction à la détérioration de la qualité de crédit du panier sous-jacent, accroisse le coût de la protection du crédit pour l'établissement ou le revenu payable aux détenteurs des positions de titrisation;
  d) l'avis d'un conseiller juridique qualifié confirmant le caractère exécutoire de la protection du crédit dans tous les pays concernés a été obtenu.
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 8, 3°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Section III. - Calcul par l'établissement initiateur des montants pondérés des expositions titrisées dans le cadre d'une titrisation synthétique.

  Art. 7.11. § 1er. Aux fins du calcul du volume pondéré des risques relatif aux expositions titrisées, lorsque les conditions fixées à l'article VII.10 sont remplies, l'établissement initiateur d'une titrisation synthétique utilise, conformément à l'article VII.12, les méthodes de calcul adéquates exposées au chapitre 4 du présent titre et non pas celles prévues aux titres V et VI de la présente réglementation.
  Pour les établissements qui calculent les montants des expositions pondérés et les pertes anticipées en application du titre VI, le montant de la perte anticipée relative à ces expositions est égal à zéro.
  § 2. Pour des raisons de clarté, le § 1er ci-dessus est réputé porter sur la totalité du panier des expositions incluses dans la titrisation. Sans préjudice de l'article VII.12., l'établissement initiateur calcule le volume pondéré des risques relatifs à chaque tranche de la titrisation conformément aux dispositions du chapitre 4 du présent titre, y compris celles se rapportant à la prise en compte des effets de l'atténuation du risque de crédit.
  Traitement des asymétries d'échéances dans les titrisations synthétiques.

  Art. 7.12. § 1er. Aux fins du calcul du volume pondéré des risques conformément au § 1er de l'article VII.11, les éventuelles asymétries d'échéances entre la protection du crédit par laquelle la division en tranche est opérée et les expositions titrisées sont prises en considération conformément aux §§ 2 et 3 du présent article.
  § 2. L'échéance retenue pour les expositions titrisées est la plus éloignée applicable à ces expositions, avec un maximum de cinq ans.
  L'échéance de la protection du crédit est déterminée conformément aux dispositions du titre V, chapitre 5, section V.
  § 3. Un établissement initiateur ignore les éventuelles asymétries d'échéances dans le calcul desdits montants pour les tranches faisant l'objet d'une pondération de 1 250 % en vertu du chapitre 4 du présent titre.
  Pour toutes les autres tranches, le traitement des asymétries d'échéances exposé au titre V, chapitre 5, section V est appliqué selon la formule suivante :
  RW* = (RW(SP) x (t-t*)/(T-t*)) + (RW(Ass) x (T-t)/(T-t*))
  où
  RW* = montants des expositions pondérés aux fins du titre V;
  RW(Ass) = montants des expositions pondérés tels qu'ils auraient été calculés au prorata, en l'absence de titrisation;
  RW(SP) = montants des expositions pondérés tels qu'ils auraient été calculés en application de l'article VII.11 en l'absence d'asymétrie des échéances;
  T = échéance des expositions sous-jacentes, en années;
  t = échéance de la protection du crédit, en années;
  t* = 0,25.

  CHAPITRE 3. - Evaluations externes du crédit.

  Art. 7.13.[1 § 1er.]1 Pour pouvoir être utilisée aux fins du calcul du volume pondéré des risques application du chapitre 4 du présent titre, l'évaluation du crédit établie par un OEEC éligible doit remplir les conditions suivantes :
  a) il ne doit y avoir aucune asymétrie entre les types de paiements pris en considération dans l'évaluation du crédit et les types de paiements auxquels l'établissement peut prétendre en vertu du contrat qui crée la position de titrisation en question;
  b) l'évaluation du crédit doit être publiquement disponible sur le marché. Cette condition n'est réputée remplie que lorsque l'évaluation a été publiée dans une enceinte publiquement accessible et est incluse dans la matrice de transition de l'OEEC. Une évaluation du crédit accessible seulement à un nombre limité d'intervenants du marché n'est pas réputée accessible au marché.
  [1 § 2. Pour être éligible, un OEEC, dans le cadre de l'évaluation de crédits faisant intervenir des instruments financiers structurés, doit en outre mettre à la disposition du public des explications précisant dans quelle mesure les performances du panier d'actifs influent sur leurs évaluations de crédits.]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 8, 4°, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Art. 7.14. § 1er. Un établissement peut désigner un ou plusieurs OEEC éligibles dont il utilisera les évaluations dans le calcul du volume pondéré des risques en application du chapitre 4 du présent titre (" OEEC désigné ").
  § 2. Sous réserve des §§ 4 à 6 ci-dessous, l'établissement qui applique à ses positions de titrisation les évaluations du crédit fournies par des OEEC désignés doit le faire de façon constante.
  § 3. Sous réserve des §§ 4 et 5, un établissement ne peut utiliser les évaluations du crédit d'un OEEC pour ses positions dans certaines tranches d'une structure donnée et celles d'un autre OEEC pour ses positions dans d'autres tranches de la même structure, que celles-ci aient ou non été notées par le premier OEEC.
  § 4. Lorsqu'une position fait l'objet de deux évaluations du crédit établies par des OEEC désignés, l'établissement utilise l'évaluation la moins favorable.
  § 5. Lorsqu'une position fait l'objet de plus de deux évaluations du crédit établies par des OEEC désignés, ce sont les deux évaluations les plus favorables qui s'appliquent. Si ces deux évaluations sont différentes, c'est la moins favorable des 2 qui est retenue.
  § 6. Lorsqu'une protection du crédit éligible, au sens du titre V, chapitre 5, ou le cas échéant du titre VI, chapitre 8, est fournie directement à l'entité de titrisation et que cette protection est reflétée dans l'évaluation du crédit d'une position de titrisation effectuée par un OEEC désigné, la pondération associée à cette évaluation peut être utilisée. Si la protection n'est pas éligible au sens du titre V, chapitre 5, ou le cas échéant du titre VI, chapitre 8, l'évaluation n'est pas prise en compte et les expositions doivent être traitées comme si elles n'étaient pas notées. Afin d'éviter tout double comptage, aucune reconnaissance prudentielle additionnelle de la protection n'est prise en compte.
  Lorsque la protection du crédit n'est pas fournie à l'entité de titrisation, mais directement à une position de titrisation spécifique, l'évaluation du crédit n'est pas prise en compte. L'exposition est traitée comme si elle n'était pas notée et l'établissement peut appliquer les dispositions du titre V, chapitre 5, le cas échéant du titre VI, chapitre 8, pour la prise en compte de la protection du crédit.

  Art. 7.16.Mise en correspondance (" mapping ").
  La [1 FSMA]1 détermine l'échelon de qualité du crédit figurant aux tableaux 1 à 4 du chapitre 4 du présent titre auquel doit être associée chaque évaluation du crédit effectuée par un OEEC éligible.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  CHAPITRE 4. - Calcul du volume pondéré des risques pour les positions de titrisation.

  Section Ire. - Généralités.

  Art. 7.17. § 1er. Aux fins de l'article VII.3, le volume pondéré des risques d'une position de titrisation est calculé en appliquant la pondération prescrite par le présent chapitre à la valeur exposée au risque de ladite position.
  § 2. Sous réserve du point d :
  a) lorsqu'un établissement calcule le volume pondéré des risques conformément à la section II, la valeur exposée au risque d'une position de titrisation inscrite au bilan est la valeur bilantaire de ladite position;
  b) lorsqu'un établissement calcule le volume pondéré des risques conformément à la section III, la valeur exposée au risque d'une position de titrisation inscrite au bilan est mesurée avant application des corrections de valeur;
  c) la valeur exposée au risque d'une position de titrisation hors bilan est égale à sa valeur nominale multipliée par un facteur de conversion, comme indiqué dans l'article VII.22 pour les établissements calculant les risques pondérés sur base de la section II, et dans l'article VII.29 pour les établissements calculant les risques pondérés sur base de la section III. Ce facteur de conversion est égal à 100 %, sauf disposition contraire;
  d) la valeur exposée au risque d'une position de titrisation découlant d'un des instruments dérivés tels que définis à l'article V.5 est déterminée conformément au titre V, chapitre 3.
  § 3. Sans préjudice de l'article VII.14, § 6, lorsqu'une position de titrisation fait l'objet d'une protection non financée du crédit, la pondération de risque qui lui est applicable peut être modifiée conformément aux dispositions relatives à la prise en compte des protections non financées du titre V, chapitre 5, ou lorsque c'est pertinent du titre VI, et du présent titre.
  Lorsqu'une position de titrisation fait l'objet d'une protection financée du crédit, sa valeur exposée au risque peut être modifiée conformément aux dispositions relatives aux protections financées du chapitre 5 du titre V, ou lorsque c'est pertinent du titre VI, et du présent titre.
  § 4. Lorsqu'un établissement détient au moins deux positions dans une titrisation et que ces positions se chevauchent, il lui est fait obligation, dans la mesure de ce chevauchement, de n'inclure dans le calcul du volume pondéré des risques que la position ou fraction de position qui produit le volume pondéré des risques le plus élevé. A cet effet, on entend par " chevauchement " le fait que les positions considérées représentent, en tout ou partie, une exposition envers un même risque, de telle manière qu'elles puissent être considérées comme une exposition unique dans la mesure de ce chevauchement.

  Section II. - Calcul du volume pondéré des risques dans le cadre de l'approche standard.

  Art. 7.18.§ 1er. Sous réserve de l'article VII.19, le volume pondéré des risques d'une position de titrisation notée est calculé en appliquant, à la valeur exposée au risque, la pondération associée, comme indiqué aux tableaux 1 et 2 ci-après, à l'échelon de qualité du crédit auquel la [1 FSMA]1 a décidé, en application de l'article VII.5, d'associer l'évaluation du crédit.
  Une distinction est faite entre les positions faisant l'objet d'une évaluation à court terme visée au tableau 2, de celles qui ne font pas l'objet d'une telle évaluation qui sont visées au tableau 1.
  Tableau 1. - Positions autres que celles faisant l'objet d'une évaluation de crédit à court terme.

  Echelon de qualité du credit      1      2      3      4      5 et au-delà
  Pondération de risque           20 %   50 %   100 %   350 %     1 250 %


  Tableau 2. - Positions faisant l'objet d'une évaluation de crédit à court terme.

  Echelon de qualité du credit      1     2      3      Toute autre
                                                         évaluation
                                                         de credit
  Pondération de risque           20 %   50 %   100 %       1 250 %


  § 2. Sous réserve de l'article VII.20, le volume pondéré des risques d'une position de titrisation non notée est déterminé par l'application d'une pondération de risque de 1 250 %.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Etablissements initiateurs et sponsors.

  Art. 7.19. § 1er. établissement initiateur ou sponsor applique une pondération de 1 250 % à toute position de titrisation conservée ou rachetée faisant l'objet d'une évaluation du crédit par un OEEC éligibles associée à un échelon de qualité du crédit inférieur à 3 du tableau 1 de l'article VII.18.
  § 2. L'établissement initiateur ou sponsor peut limiter les montants du volume pondéré des risques relatifs à ses positions de titrisation au montant du volume pondéré des expositions tel qu'il aurait été calculé si les expositions sous-jacentes à l'opération n'avaient pas été titrisées.

  Art. 7.20. Traitement des positions non notées.
  § 1er. Un établissement qui détient une position de titrisation non notée peut calculer le volume pondéré des risques relatif à cette position conformément au § 2, pour autant que la composition du panier des expositions titrisées soit connu à tout moment.
  § 2. Un établissement peut appliquer la pondération de risque moyenne en fonction de la pondération qui serait appliquée aux expositions titrisées en application du chapitre 4 du titre V par un établissement détenant lesdites expositions, multipliée par un ratio de concentration. Ce ratio de concentration est égal au rapport entre la somme des montants nominaux de toutes les tranches de la titrisation et la somme des montants nominaux des tranches de rang inférieur ou de rang égal à celui de la tranche dans laquelle la position considérée est détenue, y compris ladite tranche. La pondération de risque qui résulte de ce calcul ne peut être inférieure à celle applicable à une tranche de rang supérieur notée, soit 20 %, et elle ne peut dépasser 1 250 %.
  Lorsque l'établissement ne peut déterminer les pondérations de risque qui seraient applicables aux expositions titrisées sur base du chapitre 4 du titre V, il applique une pondération de 1 250 % à la position considérée.

  Art. 7.21. Traitement des positions de titrisation appartenant à une tranche " deuxième perte " ou à une tranche plus favorable dans un programme ABCP.
  § 1er. Sous réserve de la possibilité d'appliquer un traitement plus favorable dans le cadre des dispositions concernant les facilités de trésorerie contenues à l'article VII.22, un établissement peut appliquer aux positions de titrisation non notées portant sur des programmes de ABCP qui remplissent les conditions fixées au § 2 une pondération de risque égale au plus grand des deux montants suivants :
  i) 100 %,
  ou
  ii) la plus élevée des pondérations qui seraient appliquées aux différentes expositions titrisées en vertu du chapitre 4, titre V par un établissement détenant lesdites expositions.
  § 2. Pour que le traitement prévu au § 1 soit applicable, la position de titrisation doit :
  a) porter sur une tranche qui constitue du point de vue économique une tranche " deuxième perte " ou sur une tranche plus favorable de la titrisation, et la tranche " première perte " doit fournir un rehaussement de crédit significatif à la tranche " deuxième perte ";
  b) être d'une qualité correspondant au moins à une notation de bonne qualité (" investment grade "), et
  c) être détenue par un établissement qui ne détient aucune position dans la tranche " première perte ".
  § 3. Pour les positions visées au § 1er qui font l'objet d'une notation accordée par un OEEC désigné, la pondération de risque est définie à l'article VII.18.

  Art. 7.22.Traitement des facilités de trésorerie non notées.
  § 1er. [1 Pour déterminer la valeur exposée au risque d'une facilité de trésorerie non notée, le montant nominal de celle-ci peut être affecté d'un facteur de conversion de 50 % pour autant que les conditions ci-après soient remplies :
  ]1
  a) les documents relatifs a la facilité de trésorerie précisent et délimitent clairement les cas où celle-ci peut être utilisée;
  b) la facilité ne peut être utilisée comme un soutien de crédit servant à couvrir des pertes déjà subies au moment du tirage - par exemple, en procurant des liquidités en rapport avec des expositions en défaut à la date du tirage ou en lui permettant d'acquérir des actifs à un prix supérieur à leur juste valeur;
  c) la facilité ne doit pas servir à fournir un financement permanent ou régulier de la titrisation;
  d) le remboursement des liquidités prélevées au titre de la facilité ne doit pas être subordonné aux créances d'investisseurs autres que celles liées à des contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises ou a des commissions ou autres rémunérations, et il ne doit souffrir ni dérogation ni report;
  e) il doit être impossible de recourir à la facilité une fois épuisés tous les rehaussements de crédit dont celle-ci peut bénéficier; et
  f) la facilité doit comporter une clause qui entraîne la réduction automatique du montant utilisable à raison du montant des expositions échues tel que visé par l'article V.16, § 10 du titre V ou, lorsque le panier d'expositions titrisées consiste en instruments notés, la révocation de la facilité, si la qualité moyenne de ce panier tombe sous le niveau d'une notation de bonne qualité (" investment grade ") ou de rang 3 dans les tableaux de pondération du chapitre 4 du titre V.
  § 2. [1 Au niveau du portefeuille d'actions, les montants des expositions pondérés ne doivent pas être inférieurs au total des sommes des montants minimaux des expositions pondérés exigés en vertu de la méthode PD/LGD et des montants de la perte anticipée correspondante, multipliés par 12,5 et calculés sur la base des valeurs PD visées à l'article VI.23 §§ 1er et 2, et des valeurs LGD correspondantes visées à l'article VI.24.]1
  § 3. [1 ...]1
  [1 § 3.]1 Par dérogation au § 1er, pour déterminer la valeur exposée au risque d'une facilité de trésorerie inconditionnellement révocable, le montant nominal de celle-ci peut être affecté d'un facteur de conversion de 0 %, pour autant que les conditions fixées au § 1er soient remplies et que le remboursement des liquidités prélevées au titre de la facilité ait un rang supérieur à tout autre créance sur les flux de trésorerie générés par les expositions titrisées.
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 7, 3°, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Section III. - Calcul du volume pondéré des risques dans le cadre de l'approche fondée sur les notations internes.

  Art. 7.23.Hiérarchie des méthodes.
  § 1er. Aux fins de l'article VII.3, le volume pondéré des risques relatifs aux positions de titrisation sont calculés conformément aux dispositions de la présente section pour les établissements qui calculent leurs exigences en fonds propres pour risque de crédit sur base des dispositions du titre VI pour les expositions similaires à celles sous-jacentes aux opérations de titrisation.
  § 2. Dans le cas d'une position notée par un OECC désigné ou d'une position pour laquelle une notation inférée, telle que prévue à l'article VII.24 peut être utilisée, la méthode fondée sur les notations exposée à l'article VII.27 est utilisée aux fins du calcul d'un montant des expositions pondéré.
  § 3. Pour une position non notée par un OECC désigné, la méthode de la formule prudentielle exposée à l'article VII.28 est appliquée, à moins que l'approche fondée sur les notations internes ne soit autorisée comme indiqué à l'article VII.25.
  Un établissement autre que l'établissement initiateur ou sponsor ne peut appliquer la méthode de la formule prudentielle visée à l'article VII.28 qu'avec l'approbation préalable de la [1 FSMA]1.
  § 4. Tout établissement initiateur ou sponsor qui n'est pas en mesure de calculer Kirb et qui n'a pas été autorisé à utiliser l'approche fondée sur les notations internes visée à l'article VII.25 pour ses positions dans des programmes ABCP, et tout autre établissement n'ayant pas été autorisé à utiliser la méthode de la formule prudentielle visée à l'article VII.28 ou, pour ses positions dans des programmes ABCP, la méthode fondée sur les notations visée l'article VII.29, § 5, applique une pondération de risque de 1 250 % à ses positions de titrisation non notées pour lesquelles une notation inférée ne peut être utilisée.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 7.24. Utilisation de notations inférées.
  Lorsque les conditions opérationnelles minimales ci-après sont remplies, un établissement attribue à une position de titrisation non notée une évaluation du crédit inférée équivalente à celle des positions notées (les " positions de référence ") qui ont le rang le plus élevé parmi les positions totalement subordonnées à la position de titrisation non notée en question :
  a) Les positions de référence doivent être totalement subordonnées à la position de titrisation non notée;
  b) L'échéance des positions de référence doit être égale ou postérieure à celle de la position non notée considérée; et
  c) Toute notation inférée doit être actualisée en permanence, de manière à tenir compte des changements de l'évaluation du crédit des positions de référence.

  Art. 7.25.L'approche fondée sur les notations internes en ce qui concerne les positions dans des programmes ABCP.
  § 1er. Sous réserve d'approbation par la [1 FSMA]1, un établissement peut, lorsque les conditions ci-après sont remplies, attribuer à une position non notée dans un programme de papier commercial adossé à des actifs (= ABCP), une notation dérivée comme indiqué au § 3 :
  a) Les positions relatives à du papier commercial émis dans le cadre du programme ABCP sont notées;
  b) L'établissement peut prouver à la satisfaction de la [1 FSMA]1 que sa notation interne de la qualité du crédit de la position considérée reflète la méthode, publiquement accessible, appliquée par un ou plusieurs OEEC éligibles pour la notation de titres adossés à des expositions du même type que les expositions titrisées;
  c) Les OEEC dont la méthode est exploitée comme requis au point b) incluent les OEEC qui ont fourni une notation externe du papier commercial émis dans le cadre du programme ABCP. Les éléments quantitatifs - par exemple, les paramètres de simulation de crise - utilisés dans l'attribution d'une qualité de crédit donnée à une position de titrisation doivent être au moins aussi prudents que ceux utilisés par les OEEC en question dans leur méthode d'évaluation;
  d) Lorsqu'il élabore sa méthode d'évaluation interne, l'établissement tient compte des méthodes pertinentes de notation utilisées et rendues publiques par les OEEC éligibles qui procèdent à la notation du papier commercial du programme ABCP. Il consigne ces éléments dans un dossier qu'il actualise régulièrement conformément à ce qui est prévu au point g;
  e) La méthode d'évaluation interne de l'établissement prévoit des échelons de notation. Il doit y avoir une correspondance entre ces échelons et les évaluations du crédit fournies par les OEEC éligibles. Cette correspondance est explicitée par écrit;
  f) L'établissement utilise la méthode d'évaluation interne dans ses processus internes de gestion des risques, y compris les processus de décision, d'établissement de rapports de gestion et d'affectation des fonds propres;
  g) Des auditeurs internes ou externes, un OEEC ou la fonction de contrôle interne des crédits ou de gestion des risques de l'établissement effectue un examen périodique du processus de notation interne et de la qualité des évaluations internes de la qualité du crédit des expositions détenues par l'établissement dans un programme ABCP. Si l'examen précité est assuré par les auditeurs internes ou la fonction de contrôle interne des crédits ou de gestion des risques de l'établissement, les personnes concernées doivent être indépendantes de la ligne d'activité chargée du programme ABCP, ainsi que des services chargés des relations avec la clientèle;
  h) L'établissement observe la performance de ses notations internes dans le temps afin d'évaluer la qualité de sa méthode d'évaluation interne, et il apporte à cette méthode les ajustements nécessaires lorsque le comportement de ses expositions diverge régulièrement des indications fournies par les notations internes;
  i) Le programme ABCP comprend des normes de souscription prenant la forme de lignes directrices en matière de crédit et d'investissement. Lorsqu'il doit décider d'un achat d'actif, l'administrateur du programme ABCP tient compte du type d'actif à acheter, du type et de la valeur monétaire des expositions découlant de la fourniture de facilites de trésorerie et de rehaussements de crédit, de la distribution des pertes, ainsi que de la séparation juridique et économique entre les actifs transférés et l'entité qui les vend. Une analyse de crédit du profil de risque du vendeur de l'actif est effectuée, incluant notamment une analyse de la performance financière passée et future, de la position actuelle sur le marché, de la compétitivité future, de l'endettement, des flux de trésorerie, du ratio de couverture des intérêts et de la notation de la dette. Un examen des normes de souscription du vendeur, de sa capacité de service de la dette et de ses processus de recouvrement est en outre effectué;
  j) Les critères d'engagement du programme ABCP fixent des critères minimaux d'éligibilité des actifs, qui, en particulier :
  i) excluent l'acquisition d'actifs en net retard de paiement ou en défaut;
  ii) limitent les concentrations excessives de risques sur un même débiteur ou sur une même zone géographique, et
  iii) délimitent la nature des actifs à acquérir.
  k) Le programme ABCP fixe des politiques et procédures de recouvrement qui tiennent compte de la capacité opérationnelle et de la qualité du crédit de l'organe de gestion. Le programme atténue les risques à l'égard du vendeur/de l'organe de gestion par différents moyens, comme la fixation de seuils de déclenchement reposant sur la qualité actuelle du crédit, propres à exclure toute confusion entre les fonds;
  l) L'estimation agrégée des pertes sur un panier d'actifs dont le programme ABCP envisage l'acquisition doit tenir compte de toutes les sources de risque potentiel, comme le risque de crédit et le risque de dilution. Si le rehaussement de crédit fourni par le vendeur est mesuré seulement en fonction des pertes liées aux crédits, une réserve distincte est créée pour le risque de dilution, lorsque celui-ci est significatif pour le panier d'expositions considéré. De plus, aux fins de l'évaluation du niveau de rehaussement requis, le programme passe en revue des séries chronologiques sur plusieurs années incluant les pertes, les retards de paiements, les dilutions et le taux de rotation des créances;
  m) Le programme ABCP incorpore les éléments structurels - tels que, par exemple, les seuils de clôture - dans l'acquisition de créances, afin d'atténuer les risques de détérioration de la qualité de crédit du portefeuille sous-jacent.
  § 2. La [1 FSMA]1 peut accorder une dérogation à l'exigence de publicité des méthodes d'évaluation des OEEC, dans la mesure où elle est convaincue qu'en raison des caractéristiques spécifiques de la titrisation - par exemple, le caractère unique de sa structure - il n'existe pas encore de méthode d'évaluation publiquement accessible.
  § 3. L'établissement associe la position non notée à l'un des échelons de notation décrits à l'article VII.27. La position se voit attribuer une notation dérivée identique aux évaluations du crédit correspondant audit échelon, conformément au § 1er.
  Toutefois, lorsque cette notation dérivée se situe, au commencement de la titrisation, au moins au niveau d'une notation de bonne qualité (" IG "), elle est considérée comme identique à une évaluation éligible du crédit effectuée par un OEEC éligible aux fins du calcul des montants des expositions pondérés.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 7.26. Montants maximaux des expositions pondérés.
  Un établissement initiateur ou sponsor, ou tout autre établissement pouvant calculer Kirb, peut limiter le montant du volume pondéré des risques relatif à une position de titrisation aux montants qui détermineraient une exigence en fonds propres égale à la somme des deux éléments suivants :
  i) 8 % du montant du volume pondéré des risques qu'appelleraient les actifs titrisés s'ils n'avaient pas été titrisés et figuraient directement au bilan de l'établissement et
  ii) le total des pertes anticipées relatives auxdites expositions.

  Art. 7.27.Méthode fondée sur les notations.
  § 1er. Dans le cadre de la méthode fondée sur les notations, le volume pondéré des risques d'une position de titrisation notée est calculé en appliquant à la valeur exposée au risque la pondération associée, comme indiqué aux tableaux 3 et 4 ci-après, à l'échelon de qualité du crédit auquel la [1 FSMA]1 a décidé, en application de l'article VII.5, d'associer l'évaluation du crédit, multipliée par 1,06.
  La multiplication par le facteur 1,06 n'est toutefois pas requise lorsque la pondération de la position est de 1 250 %.
  Tableau 3. - Positions autres que celles faisant l'objet d'une évaluation de crédit à court terme.

  Echelon de qualité du crédit (EQC)               Pondération de risque
                                              A          B          C
  EQC 1                                        7 %        12 %        20 %
  EQC 2                                        8 %        15 %        25 %
  EQC 3                                       10 %        18 %        35 %
  EQC 4                                       12 %        20 %        35 %
  EQC 5                                       20 %        35 %        35 %
  EQC 6                                       35 %        50 %        50 %
  EQC 7                                       60 %        75 %        75 %
  EQC 8                                      100 %       100 %       100 %
  EQC 9                                      250 %       250 %       250 %
  EQC 10                                     425 %       425 %       425 %
  EQC 11                                     650 %       650 %       650 %
  EQC 12 et au-dela                        1 250 %     1 250 %     1 250 %


  Tableau 4. - Positions faisant l'objet d'une évaluation de crédit à court terme.

  Echelon de qualité du crédit (EQC)               Pondération de risque
                                              A          B          C
  EQC 1                                        7 %        12 %        20 %
  EQC 2                                       12 %        20 %        35 %
  EQC 3                                       60 %        75 %        75 %
  Toute autre évaluation de credit         1 250 %     1 250 %     1 250 %


  § 2. Sous réserve du § 3 et § 4, les pondérations de risque de la colonne A de chaque tableau sont appliquées lorsque la position se situe dans la tranche de la titrisation ayant le rang le plus élevé. Pour constater qu'une tranche a le rang le plus élevé, il n'est pas nécessaire de tenir compte des montants dus au titre de contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises ni des rémunérations, ni d'aucun autre montant analogue.
  § 3. Une pondération de risque de 6 % peut être appliquée à une position qui se situe dans la tranche de la titrisation ayant le rang le plus élevé (= EQC 1), lorsque cette tranche est de rang supérieur, à tous égards, à une autre tranche de positions de titrisation qui recevrait une pondération de risque de 7 % en vertu du § 1er, à condition que :
  a) l'établissement démontre à la satisfaction de la [1 FSMA]1 que cela est justifié par les qualités d'absorption de pertes des tranches subordonnées de la titrisation, et que
  b) soit la position fasse l'objet d'une évaluation externe de crédit à laquelle il a été décidé d'associer l'échelon de qualité de crédit 1 du tableau 3 ou du tableau 4, soit, la position n'étant pas notée, les conditions décrites aux points a) à c) de l'article VII.24 sont remplies étant entendu que par " positions de référence ", on entend des positions de la tranche subordonnée recevant une pondération de risque de 7 % en vertu du § 1er.
  § 4. Les pondérations de risque de la colonne C de chaque tableau sont appliquées lorsque la position se rapporte à une titrisation où le nombre effectif des expositions titrisées est inférieur à six. Aux fins du calcul du nombre effectif des d'expositions titrisées, toutes les expositions sur un même débiteur sont traitées comme une seule et même exposition. Le nombre effectif des expositions est calculé comme suit :

          ('Sigma' EADi)2
             i
      N = ---------------
           'Sigma' EAD 2
             i         i


  où EADi représente la somme des valeurs exposées au risque de toutes les expositions sur le ième débiteur. En cas de titrisation double (titrisation d'expositions elles-mêmes titrisées), l'établissement doit tenir compte du nombre des expositions titrisées dans le panier, et non pas des expositions sous-jacentes dans les paniers initiaux dont ces expositions titrisées sous-jacentes découlent. Si la fraction de portefeuille associée à l'exposition la plus élevée, C1, est connue, l'établissement peut calculer N comme étant égal à 1/C1.
  § 5. Les pondérations de risque de la colonne B sont appliquées à toutes les autres positions.
  § 6. Les effets de l'atténuation du risque de crédit sur les positions de titrisation peuvent être pris en compte conformément à l'article VII.30.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 7.28.Méthode de la formule prudentielle.
  § 1er. Sous réserve de l'article VII.29, § 5, dans le cadre de la méthode de la formule prudentielle, la pondération de risque applicable à une position de titrisation est égale au plus élevé des deux pourcentages suivants : 7 % ou la pondération de risque déterminée en vertu du § 2.
  § 2. Sous réserve de l'article VII.29, § 5, la pondération de risque applicable à la valeur exposée au risque est calculée comme suit :

  12,5 x (S[L+T] - S[L])/T


  où :

  S[x] = {x        when x < ou = Kirbr
          Kirbr + K[x] - K[Kirbr] + (d.
  Kirbr/'omega')
           (1-e 'omega'(Kirbr-x)/Kirbr)when Kirbr < x}


  où :

  h     = (1 - Kirbr/ELGD)N
  c     = Kirbr/(1 - h)
  v     = (ELGD - Kirbr) Kirbr + 0.25 (1 - ELGD)Kirbr
          -------------------------------------------
                               N
  f     = (v + Kirbr 2         (1 - Kirbr) Kirbr - v
           ----------- - C2  + ---------------------
             1 - h         )     (1 - h) 'tau'
  g     = (1 - c)c
          -------- - 1
             f
  a     = g . c
  b     = g . (1 - c)
  d     = 1 - (1 - h).(1 - Beta [Kirbr ; a, b])
  K [x] = (1 - h).((1 - Beta [x; a, b]) x + Beta [x; a + 1, b] c)


  Avec 'tau' = 1 000 et 'oméga' = 20.
  Dans ces expressions, beta (x; a, b) désigne la distribution beta cumulative, avec les paramètres a et b évalués à x.
  T (l'épaisseur de la tranche dans laquelle la position est détenue) est égal au rapport entre a) le montant nominal de ladite tranche et b) la somme des valeurs exposées au risque des expositions qui ont été titrisées. La valeur exposée au risque d'un instrument dérivé visé à l'art. V.5 est égale a l'exposition de crédit potentielle future calcule conformément au chapitre 3 du titre V, lorsque que le coût de remplacement actuel n'est pas une valeur positive.
  Kirbr est égal au rapport entre a) Kirb et b) la somme des valeurs exposées au risque des expositions qui ont été titrisées. Kirbr est exprimé sous forme décimale (par exemple, un Kirbr égal à 15 % du panier est présenté comme 0,15).
  L (le niveau du rehaussement de crédit) est égal au rapport entre le montant nominal de toutes les tranches subordonnées à la tranche dans laquelle la position est détenue et la somme des valeurs exposées au risque des expositions qui ont été titrisées. Le revenu futur capitalisé n'est pas inclus dans le calcul de L. Les montants dus par les contreparties d'instruments dérivés visés à l'article V.5 qui représentent des tranches de rang inférieur à la tranche considérée peuvent être mesurés sur la base du coût de remplacement actuel (hors exposition potentielle future) aux fins du calcul du niveau du rehaussement de crédit.
  N est le nombre effectif d'expositions titrisées, calculé conformément à l'article VII.27, § 4.
  ELGD, à savoir la valeur moyenne pondérée en fonction de l'exposition de la perte en cas de défaut, est calculée comme suit :

          'Sigma' LGDi . EADi
            i
  ELGD =  -------------------
          'Sigma' EADi
            i


  où LGDi représente la LGD moyenne pour l'ensemble des expositions jusqu'au ieme débiteur, LGD étant déterminée conformément aux dispositions du titre VI. En cas de titrisation d'une titrisation, une valeur de LGD de 100 % est appliquée aux positions titrisées. Lorsque le risque de défaut et le risque de dilution relatifs à des créances achetées sont traités de façon agrégée dans une titrisation (une réserve unique ou une sûreté excédentaire unique étant disponible pour couvrir les pertes émanant de l'une ou l'autre source), la valeur de LGDi introduite dans le calcul correspond à la moyenne pondérée des LGD pour risque de crédit et de la LGD de 75 % relative au risque de dilution. Les pondérations appliquées sont les exigences de fonds propres pour risque de crédit, d'une part, et pour risque de dilution, de l'autre.
  Données simplifiées.
  Lorsque la valeur exposée au risque de la plus grande exposition titrisée, C1, ne dépasse pas 3 % de la somme des valeurs exposées au risque de l'ensemble des expositions titrisées, l'établissement peut, aux fins de la méthode de la formule prudentielle, attribuer à LGD une valeur de 50 % et à N, l'une des deux valeurs suivantes :

                Cm - C1
  N = (C1 Cm + (-------) m {1 - mC1,0})-1
                 m - 1


  ou bien
  N = 1/C1.
  Cm correspond au rapport entre la somme des valeurs exposées au risque des m plus grands risques et la somme des valeurs exposées au risque de l'ensemble des expositions titrisées. Le niveau de m peut être fixé par l'établissement.
  Pour les titrisations comprenant des expositions sur la clientèle de détail, la [1 FSMA]1 peut permettre l'application de la méthode de la formule prudentielle, avec les simplifications suivantes : h = 0 et v = 0.
  § 3. Les effets de l'atténuation du risque de crédit sur les positions de titrisation peuvent être pris en compte conformément a l'article VII.30, § 1er, § 2, § 4 et § 5.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 7.29.Facilités de trésorerie non notées.
  § 1er. Les dispositions des § 2 à 5 s'appliquent aux fins de déterminer la valeur exposée au risque d'une position de titrisation non notée prenant la forme de certaines facilités de trésorerie. La valeur exposée au risque est obtenue en multipliant le montant nominal de la facilité par un facteur de conversion.
  § 2. Sous réserve des dispositions du § 3 et 4, le facteur de conversion est de 100 %.
  Facilités de trésorerie ne pouvant être utilisées qu'en cas de désorganisation générale du marché.
  § 3. [1 ...]1
  [1 § 3.]1 Par dérogation au § 3, un facteur de conversion de 0 % peut être applique au montant nominal d'une facilité de trésorerie qui satisfait aux conditions fixées à l'article VII.22, § 4.
  Traitement exceptionnel, réservé aux cas ou Kirb ne peut être calculé.
  [1 § 4.]1 Lorsqu'il n'est pas possible pour un établissement de calculer les montants des risques pondérés relatifs à ses expositions titrisées comme si celles-ci n'avaient pas été titrisées, cet établissement peut, à titre exceptionnel et sous réserve d'approbation par la [2 FSMA]2, être autorisé pour une période limitée à appliquer la méthode ci-après en vue de déterminer les montants des expositions pondérés se rapportant à une position de titrisation non notée représentée par une facilite de trésorerie qui satisfait aux conditions fixées à l'article VII.22, § 1 pour être traitée comme une trésorerie éligible ou qui rentre dans le cadre du § 3.
  La plus élevée des pondérations de risque qui auraient été appliquées à l'une des expositions titrisées considérées en vertu du titre V, en l'absence de toute titrisation peut être attribuée à la position représentée par la facilité de trésorerie. Pour déterminer la valeur exposée au risque de la position de titrisation, un facteur de conversion de 50 % peut être appliqué au montant nominal de la facilité de trésorerie, si celle-ci a une durée initiale inférieure ou égale à un an. Si la facilité satisfait aux conditions fixées au § 3 ci-dessus, un facteur de conversion de 20 % peut être appliqué. Dans les autres cas, un facteur de conversion de 100 % est appliqué.
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 8, 7°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 7.30. Prise en compte des effets de l'atténuation du risque de crédit sur les positions de titrisation.
  Protection financée.
  § 1er. Une protection financée est éligible dans la mesure précisée au titre V, chapitre 5 aux fins du calcul des montants des expositions pondérés conformément aux dispositions de ce chapitre. Sa prise en compte est subordonnée au respect des exigences minimales prévues dans ce chapitre.
  Protection non financée.
  § 2. Les fournisseurs éligibles de protection financée et non financée du crédit sont ceux qui répondent aux conditions d'éligibilité prévues au titre V, chapitre 5, le cas échéant au titre VI, chapitre 8, et leur prise en compte est subordonnée au respect des exigences minimales pertinentes prévues dans ledit chapitre.
  Calcul des exigences de fonds propres relatives aux positions de titrisation faisant l'objet d'une atténuation du risque de crédit.
  Méthode fondée sur les notations.
  § 3. Sans préjudice des dispositions de l'article VII.14, lorsque les montants des expositions pondérés sont calculés selon la méthode fondée sur les notations visée à l'article VII.27, la valeur exposée au risque et/ou le volume pondéré des risques d'une position de titrisation pour laquelle une protection du crédit a été obtenue peuvent être modifiées conformément aux dispositions du chapitre 5 du titre V.
  Méthode de la formule prudentielle - protection intégrale.
  § 4. Lorsqu'il calcule ses volumes pondérés des risques selon la méthode de la formule prudentielle visée à l'article VII.28, l'établissement détermine la " pondération de risque effective " de la position. Il divise à cet effet le volume pondéré des risques de la position par sa valeur exposée au risque et multiplie le résultat par 100.
  En cas de protection financée du crédit, le volume pondéré des risques de la position de titrisation est calculé en multipliant la valeur exposée au risque de la position, ajustée pour tenir compte de la protection financée (E*, tel que déterminé conformément au chapitre 5 du titre V aux fins du calcul des volumes pondérés des risques, le montant de la position de titrisation étant égal à E), par la pondération de risque effective.
  En cas de protection non financée du crédit, le volume pondéré des risques de la position de titrisation est calculé en multipliant Ga (montant de la protection, corrigé des éventuelles asymétries de devises et d'échéances conformément au chapitre 5 du titre V) par la pondération de risque du fournisseur de la protection, et en ajoutant au résultat le produit du montant de la position de titrisation, diminué de Ga, et de la pondération de risque effective.
  Méthode de la formule prudentielle - protection partielle.
  § 5. Lorsqu'il calcule ses montants de volume pondéré des risques selon la méthode de la formule prudentielle visée à l'article VII.28, si l'atténuation du risque de crédit couvre la " première perte " de la position de titrisation, ou l'ensemble des pertes sur une base proportionnelle, l'établissement peut appliquer les dispositions du paragraphe 4.
  Dans les autres cas, il traite la position de titrisation comme deux positions, ou davantage, et considère la fraction non couverte comme étant celle qui présente la qualité de crédit la plus faible. Aux fins du calcul du volume pondéré des risques relatif à cette position, les dispositions de l'article VII.28 s'appliquent, à cela près que T est égal à e* en cas de protection financée du crédit et à T-g en cas de protection non financée, e* correspondant au rapport entre E* et le montant notionnel total du panier sous-jacent, et E* correspondant à la valeur exposée au risque ajustée de la position de titrisation calculée conformément aux dispositions du chapitre 5 du titre V telles qu'elles s'appliquent aux fins du calcul des volumes pondérés des risques en application dudit titre, avec E égal au montant de la position de titrisation et g = le rapport entre le montant nominal de la protection du crédit (corrigé des éventuelles asymétries de devises ou d'échéances conformément aux dispositions du chapitre 5 du titre V) et la somme des valeurs exposées au risques des expositions titrisées. En cas de protection non financée du crédit, la pondération de risque du fournisseur de la protection est appliquée à la fraction de la position qui n'est pas prise en compte par la valeur ajustée de T.

  Art. 7.31. Réduction du volume pondéré des risques.
  § 1er. Le volume pondéré des risques relatif à une position de titrisation détenue par un établissement initiateur à laquelle une pondération de risque de 1 250 % est appliquée peut être diminué de 12,5 fois le montant de toute correction de valeur appliquée par l'établissement aux expositions titrisées. Dans la mesure où elles sont prises en considération à cet effet, les corrections de valeur ne sont plus prises en compte aux fins du calcul indiqué à l'article VI.49.
  § 2. Le volume pondéré des risques relatif à une position de titrisation peut être diminué de 12,5 fois le montant de toute correction de valeur appliquée par l'établissement à ladite position.

  Section IV. - Exigences de fonds propres complémentaires pour les titrisations d'expositions renouvelables comportant une clause de remboursement anticipé.

  Art. 7.32. § 1er. Outre les volumes pondérés des risques relatifs à ses positions de titrisation, un établissement initiateur calcule un montant de volume pondéré de risque complémentaire conformément a la présente section lorsqu'il cède des expositions renouvelables dans le cadre d'une titrisation comportant une clause de remboursement anticipé.
  § 2. L'établissement initiateur calcule le volume pondéré de risques relatif à la somme des " intérêts de l'établissement initiateur " et " des intérêts des investisseurs ", tel que définis au § 3 ci-dessous, conformément à ce qui est prévu au § 4.
  Pour une structure de titrisation englobant des expositions titrisées renouvelables et non renouvelables, l'établissement initiateur applique le traitement exposé dans la présente section à la partie du panier sous-jacent qui contient les expositions renouvelables.
  § 3. On entend par " intérêts de l'établissement initiateur " la valeur exposée au risque de la fraction notionnelle du panier des montants tirés cédés dans le cadre d'une titrisation, dont le pourcentage par rapport au panier total des cédé dans la structure de titrisation détermine la proportion des flux de trésorerie générés par le paiement du capital et des intérêts et de tout autre montant associé qui ne peut servir à honorer les paiements dus aux détenteurs de positions dans la titrisation.
  Pour les établissements appliquant aux expositions sous-jacentes le traitement prévu au titre VI, les " intérêts de l'établissement initiateur " comprennent également la valeur exposée au risque de la fraction du panier des montants non tirés des lignes de crédit dont les montants tirés ont été cédés dans le cadre de la titrisation, dont le pourcentage par rapport au total des montants non tirés est égal au rapport entre la valeur exposée au risque décrite à l'alinéa ci-dessus et la valeur exposée au risque du panier des montants tirés cédés dans le cadre de la titrisation.
  Pour répondre à la définition ci-dessus, les intérêts de l'établissement initiateur ne doivent pas être subordonnés a ceux des investisseurs.
  On entend par " intérêts des investisseurs " la valeur exposée au risque de la fraction notionnelle restante du panier des montants tirés. Pour les établissements appliquant aux expositions sous-jacentes le traitement prévu au titre VI, ce montant est augmenté de la valeur exposée au risque de la fraction restante du panier des montants non tirés des lignes de crédit dont les montants tirés ont été cédés dans le cadre de la titrisation.
  § 4. L'exposition de l'établissement initiateur, associée aux droits relatifs aux " intérêts de l'établissement initiateur ", n'est pas considérée comme une position de titrisation, mais comme une exposition proportionnelle aux expositions titrisées, comme s'il n'y avait pas eu de titrisation. Elle fait l'objet d'une exigence en fonds propres calculée sur base du volume pondéré des risques qui est calculé conformément aux dispositions du titre V, ou le cas échéant, du titre VI si l'établissement a été autorisé à utiliser l'approche Notation Interne.
  L'exposition de l'établissement initiateur, associée aux droits relatifs aux " intérêts des investisseurs " fait l'objet d'une exigence en fonds propres calculée sur base d'un volume pondéré des risques déterminé conformément à l'article VII.34.

  Art. 7.33. Dérogations au traitement des structures comportant une clause de remboursement anticipé.
  § 1er. Les établissements initiateurs des types de titrisations ci-après sont dispensés de calculer le volume pondéré des risques, et dès lors de l'exigence de fonds propres qui y est attache, tel que prévu à l'article VII.32, § 1 :
  a) les titrisations d'expositions renouvelables laissant les investisseurs intégralement exposés aux prélèvements futurs des emprunteurs, de sorte que le risque relatif aux facilités sous-jacentes ne retourne jamais à l'établissement initiateur, même après la survenue d'un événement déclenchant un remboursement anticipé, et
  b) les titrisations dans le cadre desquelles le remboursement anticipé est déclenché uniquement par des événements qui ne sont pas liés a la performance des actifs titrisés ou établissement initiateur, tels qu'un changement significatif de la législation ou de la réglementation fiscale.
  Montant maximal de l'exigence de fonds propres.
  § 2. Pour un établissement initiateur soumis au calcul du volume pondéré des risques, et dès lors à l'exigence de fonds propres qui y est attachée, tel que prévu à l'article VII.32, § 1, le total du volume pondéré des risques pondérés relatifs à ses positions dans les intérêts des investisseurs et des montants d'exposition pondérés calculés en application de l'art. VII, 32, § 1 ne doit pas dépasser le plus élevé des deux montants ci-après :
  a) le montant des expositions pondérés relatif à ses positions sur les intérêts des investisseurs, et
  b) le montant des expositions pondérés relatif aux créances titrisées, tel qu'il serait calculé par un établissement détenant ces expositions en dehors de toute titrisation, pour un montant égal aux intérêts des investisseurs.
  § 3. La déduction, au titre de l'article II.1, § 1er, al. 1,b, vii), des éventuels gains nets découlant de la capitalisation du revenu futur des actifs titrisés est traitée indépendamment du montant maximal indiqué au § 2.

  Art. 7.34.Calcul des montants des expositions pondérés.
  § 1er. Le volume pondéré des risques à calculer conformément à l'article VII.32, § 1er est déterminé en multipliant le montant des intérêts des investisseurs par le produit du facteur de conversion adéquat prévu aux § 3 à 6 et de la moyenne pondérée des pondérations de risque qui seraient applicables aux expositions titrisées en l'absence de titrisation.
  § 2. Une clause de remboursement anticipé est considérée comme " contrôlée " lorsque les conditions ci-après sont remplies :
  a) l'établissement initiateur a mis en place un programme propre à assurer qu'il dispose de suffisamment de fonds propres et de liquidités en cas de remboursement anticipé;
  b) sur toute la durée de la transaction, une répartition des paiements au titre des intérêts, du principal, des charges, des pertes et des reprises est opérée au prorata des intérêts de l'établissement initiateur et des intérêts des investisseurs, sur la base des soldes de l'encours de créances à un ou plusieurs moments de référence chaque mois;
  c) la période d'amortissement est considérée comme suffisante pour 90 % du total des dettes (intérêts de l'établissement initiateur et intérêts des investisseurs) en cours au commencement de la période de remboursement anticipe, qui doivent être remboursées ou considérés comme étant en défaut; et
  d) le rythme des remboursements n'est pas plus rapide que celui produit par un amortissement linéaire sur la période visée à la condition c).
  § 3. Lorsque la titrisation comporte une clause de remboursement anticipé " contrôlée " des expositions sur la clientèle de détail non confirmées et inconditionnellement révocables sans notification préalable et que le remboursement anticipé est déclenché par le passage de la marge nette sous un seuil déterminé, l'établissement compare sa marge nette moyenne sur trois mois au niveau de marge nette à partir duquel il doit être renoncé à celle-ci.
  Si la titrisation ne prévoit pas d'obligation de renoncer à la marge nette, le seuil de renonciation est réputé être de 4,5 points de pourcentage supérieur au niveau de marge nette qui déclenche le remboursement anticipé.
  Le facteur de conversion applicable est déterminé par le niveau de la marge nette moyenne affective sur trois mois, conformément au tableau 5. La [1 FSMA]1 peut fixer un facteur de conversion plus élevé lorsqu'elle constate que les mesures prises par l'établissement pour assurer le respect des dispositions du § 2 ne sont pas suffisamment adéquates.
  Tableau 5.

                               Titrisation           Titrisation
                                comportant une        comportant une
                                clause de             clause de
                                remboursement         remboursement
                                anticipe contrôlée    anticipe
                                                      non contrôlée
  Marge nette moyenne sur      Facteur de            Facteur de
   trois mois                   conversion            conversion
  Au-delà du niveau A                0 %                     0 %
  Niveau A                           1 %                     5 %
  Niveau B                           2 %                    15 %
  Niveau C                          10 %                    50 %
  Niveau D                          20 %                   100 %
  Niveau E                          40 %                   100 %


  Au tableau 5, on entend par " niveau A " un niveau de marge nette inférieur à 133,33 % du seuil de renonciation et supérieur ou égal à 100 % dudit seuil, par " niveau B " un niveau de marge nette inférieur à 100 % du seuil de renonciation et supérieur ou égal à 75 % dudit seuil, par " niveau C " un niveau de marge nette inférieur à 75 % du seuil de renonciation et supérieur ou égal à 50 % dudit seuil, par " niveau D " un niveau de marge nette inférieur à 50 % du seuil de renonciation et supérieur ou égal à 25 % dudit seuil et par " niveau E " un niveau de marge nette inférieur à 25 % du seuil de renonciation.
  § 4. Lorsque la titrisation comporte une clause de remboursement anticipé " contrôlée " des expositions sur la clientèle de détail non confirmées et inconditionnellement révocables et sans notification préalable, et que le remboursement anticipé est déclenché par un seuil quantitatif afférent à un autre élément que la marge nette moyenne sur trois mois, l'établissement peut, sous réserve d'une autorisation préalable à recevoir de la [1 FSMA]1, appliquer un traitement se rapprochant fortement de celui prescrit au § 3, pour déterminer le facteur de conversion qui y est visé.
  § 5. Toute autre titrisation comportant une clause contrôlée de remboursement anticipé des expositions renouvelables fait l'objet un facteur de conversion de 90 %.
  § 6. Toute autre titrisation comportant une clause non contrôlée de remboursement anticipé des expositions renouvelables fait l'objet un facteur de conversion de 100 %.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  CHAPITRE 5. [1 - Expositions sur le risque de crédit transféré]1
  ----------
  (1)<Inséré par DIVERS 2010-07-27/03, art. 8, 8°, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Art. 7.35.[1 § 1er. Un établissement n'agissant pas en tant qu'initiateur, sponsor ou prêteur initial n'est exposé au risque de crédit d'une position de titrisation incluse dans son portefeuille de négociation ou en dehors de celui-ci que si l'initiateur, le sponsor ou le prêteur initial a communiqué expressément à l'établissement qu'il retiendrait en permanence un intérêt économique net significatif qui, en tout cas, ne sera pas inférieur à 5 %.
   Aux fins du présent article, on entend par " rétention d'un intérêt économique net " :
   a) la rétention de 5 % au moins de la valeur nominale de chacune des tranches vendues ou transférées aux investisseurs;
   b) dans le cas de la titrisation d'expositions renouvelables, la rétention de l'intérêt de l'initiateur, qui n'est pas inférieur à 5 % de la valeur nominale des expositions titrisées;
   c) la rétention d'expositions choisies d'une manière aléatoire, équivalentes à 5 % au moins du montant nominal des expositions titrisées, lorsque ces expositions auraient autrement été titrisées dans la titrisation, pour autant que le nombre d'expositions potentiellement titrisées ne soit pas inférieur à cent à l'initiation; ou
   d) la rétention de la tranche de première perte et, si nécessaire, d'autres tranches ayant un profil de risque identique ou plus important que celles transférées ou vendues aux investisseurs et ne venant pas à échéance avant celles transférées ou vendues aux investisseurs, de manière à ce que, au total, la rétention soit égale à 5 % au moins de la valeur nominale des expositions titrisées.
   L'intérêt économique net est mesuré à l'initiation et est retenu en permanence. Il n'est soumis à aucune atténuation du risque de crédit, position courte ou autre couverture. L'intérêt économique net est déterminé par la valeur notionnelle des éléments de hors bilan.
   Aux fins du présent article, on entend par " en permanence " le fait que les positions, l'intérêt ou les expositions retenus ne sont ni couverts ni vendus.
   Les exigences en matière de rétention pour une titrisation ne font pas l'objet d'applications multiples.
   § 2. Lorsqu'un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière mère dans l'Union ou une de leurs filiales, en tant qu'initiateur ou sponsor, titrise des expositions émanant de plusieurs établissements de crédit, entreprises d'investissement ou autres établissements financiers qui relèvent de la surveillance sur une base consolidée, l'exigence visée au § 1er peut être satisfaite sur la base de la situation consolidée de l'établissement mère dans l'Union ou de la compagnie financière mère dans l'Union. Le présent paragraphe ne s'applique que lorsque les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou les établissements financiers qui ont créé les expositions titrisées se sont engagés à se conformer aux exigences énoncées au § 6 et fournissent, en temps utile, à l'initiateur ou au sponsor et à l'établissement de crédit mère dans l'Union ou à la compagnie financière holding dans l'Union les informations nécessaires afin de satisfaire aux exigences visées au § 7.
   § 3. Le § 1er ne s'applique pas lorsque les expositions titrisées sont des créances ou des créances éventuelles détenues sur ou garanties totalement, inconditionnellement et irrévocablement par :
   a) des administrations centrales ou banques centrales;
   b) des autorités régionales ou locales et des entités du secteur public des Etats membres;
   c) des établissements qui reçoivent une pondération de risque inférieure ou égale à 50 % en vertu de l'article VI.16; ou
   d) des banques multilatérales de développement.
   Le paragraphe 1 ne s'applique :
   a) ni aux transactions fondées sur un indice clair, transparent et accessible, lorsque les entités de référence sous-jacentes sont identiques à celles qui composent un indice d'entités largement négocié ou sont d'autres valeurs mobilières négociables autres que des positions de titrisation;
   b) ni aux prêts syndiqués, aux créances achetées et aux contrats d'échange sur défaut (CDS), lorsque ces instruments ne sont pas utilisés pour structurer et/ou couvrir une titrisation relevant du § 1er.
   § 4. Avant d'investir et, s'il y a lieu, par la suite, les établissements sont en mesure de démontrer à la [2 FSMA]2, pour chacune de leurs différentes positions de titrisation, qu'ils connaissent de manière exhaustive et approfondie et qu'ils ont mis en oeuvre les politiques et procédures formelles, appropriées tant à leur portefeuille de négociation qu'aux opérations hors portefeuille de négociation et proportionnées au profil de risque de leurs investissements en positions titrisées, visant à analyser et enregistrer :
   a) les informations publiées par des initiateurs ou des sponsors, en application du § 1er, pour préciser l'intérêt économique net qu'ils retiennent en permanence dans la titrisation;
   b) les caractéristiques de risque de chaque position de titrisation;
   c) les caractéristiques de risque des expositions sous-jacentes de la position de titrisation;
   d) la réputation et les pertes subies lors de titrisations antérieures des initiateurs ou des sponsors dans les catégories d'exposition pertinentes sous-jacentes de la position de titrisation;
   e) les déclarations et les publications faites par les initiateurs ou les sponsors, ou leurs agents ou leurs conseillers, concernant leur diligence appropriée pour ce qui est des expositions titrisées et, le cas échéant, concernant la qualité des sûretés garantissant les expositions titrisées;
   f) le cas échéant, les méthodes et concepts sur lesquels se fonde l'évaluation de la sûreté garantissant les expositions titrisées et les politiques adoptées par l'initiateur ou le sponsor pour assurer l'indépendance de l'expert en valorisation; et
   g) toutes les caractéristiques structurelles de la titrisation susceptibles d'influencer significativement la performance de la position de titrisation de l'établissement.
   Les établissements effectuent régulièrement leurs propres scénarios de crise, adaptés à leurs positions de titrisation. A cette fin, les établissements peuvent s'appuyer sur des modèles financiers développés par un OEEC, à condition de pouvoir démontrer, sur demande, qu'ils ont dûment veillé, avant d'investir, à valider les hypothèses pertinentes et les structures des modèles ainsi qu'à comprendre la méthodologie, les hypothèses et les résultats.
   § 5. Les établissements n'agissant pas en tant qu'initiateurs, sponsors ou prêteurs initiaux, établissent des procédures formelles adaptées tant à leur portefeuille de négociation qu'aux opérations hors portefeuille de négociation et proportionnées au profil de risque de leurs investissements en positions titrisées, afin de contrôler de manière continue et en temps voulu les informations relatives à la performance des expositions sous-jacentes de leurs positions de titrisation. Ces informations comprennent, le cas échéant, le type d'exposition, le pourcentage de prêts en arriéré depuis plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts faisant l'objet d'une saisie hypothécaire, le type et le taux d'occupation des sûretés, ainsi que la distribution en termes de fréquence des scores de crédit ou d'autres mesures relatives à la qualité de crédit au sein des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, la distribution en termes de fréquence des ratios prêt/valeur avec des fourchettes permettant d'effectuer aisément une analyse de sensibilité adéquate. Lorsque les expositions sous-jacentes sont elles-mêmes des positions de titrisation, les établissements disposent des informations énoncées au présent alinéa, non seulement à propos des tranches sous-jacentes de titrisation, telles que le nom et la qualité de crédit de l'émetteur, mais aussi en ce qui concerne les caractéristiques et les performances des paniers sous-jacents à ces tranches de titrisation.
   Les établissements ont une compréhension approfondie de toutes les caractéristiques structurelles d'une opération de titrisation qui aurait une incidence significative sur la performance de leurs expositions à l'opération, par exemple la cascade contractuelle et les seuils de déclenchement qui y sont liés, les rehaussements du crédit, les facilités de liquidité, les seuils de déclenchement liés à la valeur de marché et la définition du défaut spécifique à l'opération.
   Lorsque les exigences prévues par les §§ 4 et 7 et par le présent paragraphe ne sont pas satisfaites sur le fond, en raison d'une négligence ou d'une omission de l'établissement, la [2 FSMA]2 impose une pondération du risque supplémentaire proportionnée, d'un minimum de 250 % de la pondération du risque (plafonnée à 1250 %) qui s'appliquerait, à l'exception du présent paragraphe, aux positions de titrisation concernées en vertu du chapitre 4 du présent titre, et augmente progressivement la pondération du risque à chaque manquement ultérieur aux dispositions en matière de diligence appropriée. La [2 FSMA]2 tient compte des exemptions en faveur de certaines titrisations prévues au § 3, en réduisant la pondération du risque qu'elle imposerait sans cela au titre du présent article à une titrisation qui relève du § 3.
   § 6. Les établissements sponsors et initiateurs appliquent aux expositions à titriser les mêmes critères sains et bien définis relatifs à l'octroi de crédits que pour les expositions à détenir dans leurs livres. A cet effet, les établissements initiateurs et sponsors appliquent les mêmes procédures d'approbation et, le cas échéant, de modification, de reconduction et de refinancement des crédits. Les établissements appliquent également les mêmes normes d'analyse aux participations ou prises fermes dans des titrisations acquises de tiers, indépendamment du fait que ces participations ou prises fermes relèveront ou non de leur portefeuille de négociation.
   Lorsque les exigences énoncées au premier alinéa du présent paragraphe ne sont pas satisfaites, l'établissement initiateur n'applique pas l'article VII.2, § 1er, et il n'est pas autorisé à exclure les expositions titrisées du calcul de ses exigences de fonds propres en vertu de la présente directive.
   § 7. Les établissements sponsors et initiateurs communiquent aux investisseurs le niveau de l'engagement qu'ils prennent, en application du § 1er, de retenir un intérêt économique net dans la titrisation. Les établissements sponsors et initiateurs veillent à ce que les investisseurs potentiels aient aisément accès à toutes les données pertinentes relatives à la qualité du crédit et à la performance des différentes expositions sous-jacentes, aux flux de trésorerie et aux sûretés garantissant une exposition de titrisation, ainsi qu'aux informations nécessaires pour effectuer des scénarios de crise complets et bien documentés sur les flux de trésorerie et les sûretés garantissant les expositions sous-jacentes. A cette fin, les données pertinentes sont déterminées à la date de la titrisation et, s'il y a lieu en raison de la nature de la titrisation, par la suite.
   § 8. Les §§ 1er à 7 s'appliquent aux nouvelles titrisations émises le 1er janvier 2011 ou après cette date. Les paragraphes 1er à 7 s'appliquent, après le 31 décembre 2014, aux titrisations existantes si des expositions sous-jacentes sont remplacées ou complétées par de nouvelles expositions après cette date. La [2 FSMA]2 peut décider de suspendre temporairement les exigences visées aux paragraphes 1er et 2 durant les périodes de crise générale de liquidité sur le marché.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DIVERS 2010-07-27/03, art. 8, 8°, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  TITRE VIII. - Exigence en fonds propres pour le risque opérationnel.

  CHAPITRE 1er. - Méthodes de calcul; autorisation préalable de la [1 FSMA]1.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 8.1. Pour calculer l'exigence en fonds propres aux fins de la couverture du risque opérationnel, l'établissement utilise l'une des méthodes décrites aux chapitres 2, 3 et 4, ou fait un usage combiné de ces méthodes conformément aux dispositions du chapitre 5.

  Art. 8.2.L'utilisation par un établissement de la méthode de calcul décrite au chapitre 3, section IV, ou du régime dérogatoire prévu au chapitre 3, section V, requiert l'autorisation préalable de la [1 FSMA]1. L'établissement doit satisfaire aux conditions définies dans les sections visées.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 8.3.Sous réserve des dispositions du titre XI, l'utilisation par un établissement de la méthode de calcul décrite au chapitre 4 requiert l'autorisation préalable de la [1 FSMA]1 et la reconnaissance par celle-ci du modèle appliqué. L'établissement doit satisfaire aux conditions définies au chapitre 4, section Ier.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 8.4.L'utilisation combinée par un établissement de différentes méthodes de calcul requiert l'autorisation préalable de la [1 FSMA]1. L'établissement doit satisfaire aux conditions définies au chapitre 5.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 8.5.Un établissement qui utilise une méthode de calcul décrite au chapitre 3 ne peut passer à la méthode de calcul décrite au chapitre 2 sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de la [1 FSMA]1. L'établissement doit dûment motiver sa demande.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 8.6.Un établissement qui utilise la méthode de calcul décrite au chapitre 4 ne peut passer à une méthode de calcul décrite aux chapitres 2 ou 3 sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de la [1 FSMA]1. L'établissement doit dûment motiver sa demande.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  CHAPITRE 2. - Approche par indicateur de base.

  Art. 8.7. Dans le cadre de l'approche par indicateur de base, l'exigence en fonds propres pour la couverture du risque opérationnel est égale à 15 % de la moyenne arithmétique du résultat opérationnel, tel que défini aux articles VIII.8 et VIII.9, des trois derniers exercices.
  Si, pour un ou plusieurs des trois exercices considérés, le résultat opérationnel est égal à zéro ou négatif, le résultat opérationnel en question n'est pas pris en compte dans le calcul de la moyenne. Le cas échéant, l'exigence en fonds propres est égale à 15 % de la somme des résultats opérationnels positifs, divisée par le nombre d'exercices s'étant soldés par un résultat opérationnel positif.

  Art. 8.8. § 1er. Le résultat opérationnel est calculé par exercice comme étant la différence entre les produits et les charges, tels que définis dans les paragraphes suivants.
  § 2. Sous réserve des dispositions du § 4, sont considérés comme produits aux fins du calcul du résultat opérationnel : les intérêts et produits assimilés, les revenus d'actions, parts de société et autres titres à revenu variable, les commissions et rémunérations perçues (y compris les commissions et rémunérations perçues pour services financiers fournis et pour services d'externalisation fournis), le bénéfice provenant d'opérations financières et les autres produits d'exploitation.
  § 3. Sous réserve des dispositions du § 5, sont considérés comme charges aux fins du calcul du résultat opérationnel : les intérêts et charges assimilées, les commissions et rémunérations versées pour services financiers reçus, les commissions et rémunérations versées pour les services d'externalisation fournis par des tiers qui sont soit la société mère ou une filiale de l'établissement soit une autre filiale de la société mère de l'établissement, les commissions et rémunérations versées pour les services d'externalisation fournis par des tiers faisant l'objet d'une surveillance au titre de la directive 2006/48 ou d'une surveillance équivalente, et la perte résultant d'opérations financières.
  § 4. Ne sont pas considérés comme produits aux fins du calcul du résultat opérationnel : les revenus de participations dans des entreprises liées et dans d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, le bénéfice provenant de la réalisation de titres et d'autres instruments financiers n'appartenant pas au portefeuille de négociation, les produits exceptionnels et les produits tirés de l'activité d'assurance.
  § 5. Ne sont pas considérés comme charges aux fins du calcul du résultat opérationnel : les frais généraux administratifs, les commissions et rémunérations versées pour les services d'externalisation fournis par des tiers ne faisant pas l'objet d'une surveillance au titre de la Directive 2006/48 ou d'une surveillance équivalente, les autres charges d'exploitation, les charges exceptionnelles, les amortissements, réductions de valeur et provisions, et la perte provenant de la réalisation de titres et d'autres instruments financiers n'appartenant pas au portefeuille de négociation.

  Art. 8.9.Un établissement peut, moyennant l'autorisation préalable de la [1 FSMA]1, ajuster le résultat opérationnel d'un exercice considéré inclus dans le calcul afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles.
  L'établissement doit fournir a la [1 FSMA]1 les éléments nécessaires pour la convaincre que, sans ajustement, les calculs entraîneraient une surestimation manifeste du risque opérationnel.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  CHAPITRE 3. - Approche standard.

  Section Ire. - Conditions d'éligibilité.

  Art. 8.10.§ 1er. Pour pouvoir utiliser l'approche standard, l'établissement doit satisfaire aux conditions définies à l'article VIII.11. Les articles VIII.42 et VIII.43 sont applicables.
  § 2. Le respect des conditions définies a l'article VIII.11 sera apprécié par la [1 FSMA]1 en tenant compte de la nature, du volume et de la complexité des activités de l'établissement et des risques opérationnels y afférents, ainsi que du principe de proportionnalité.
  § 3. Si l'établissement souhaite faire un usage combiné de plusieurs méthodes en application de l'article VIII.42, il doit indiquer dans sa demande le délai dans lequel il mettra fin à cette situation temporaire.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 8.11. § 1er. L'établissement dispose, pour appréhender le risque opérationnel, d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui est bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé, et des procédures de contrôle interne adéquates, y compris une organisation administrative et comptable saine.
  § 2. L'établissement prend plus particulièrement, dans le cadre de la gestion du risque opérationnel, des dispositions relatives à la ségrégation des tâches au sein de l'organisation et à la prévention des conflits d'intérêts. Il dispose de stratégies, de politiques et de procédures, approuvées en interne et revues régulièrement, qui lui permettent d'évaluer et de gérer son exposition au risque opérationnel, y compris aux événements de faible fréquence, mais à fort impact.
  § 3. L'établissement dispose d'un système d'évaluation et de gestion du risque opérationnel reposant sur une documentation solide et prévoyant une attribution claire des responsabilités. Il identifie son exposition au risque opérationnel et conserve les données pertinentes relatives a ce risque, notamment celles concernant les pertes significatives. Ce système fait périodiquement l'objet d'un réexamen indépendant.
  § 4. Le système d'évaluation du risque opérationnel est étroitement intégré aux processus de gestion des risques de l'établissement. Les résultats qu'il produit font partie intégrante du processus de suivi et de contrôle du profil de risque opérationnel de l'établissement.
  § 5. L'établissement dispose d'un système de rapports de gestion fournissant des informations sur le risque opérationnel aux fonctions compétentes au sein de l'établissement. Il dispose de procédures permettant l'adoption des mesures adéquates en fonction des informations contenues dans les rapports de gestion.
  § 6. Moyennant le respect des dispositions de l'article VIII.17, l'établissement élabore et documente une politique spécifique et des critères permettant d'affecter le résultat opérationnel aux lignes d'activité individuelles mentionnées à l'article VIII.16. Cette politique d'affectation fait l'objet d'un examen indépendant et est revue et adaptée de manière adéquate en cas d'évolution des activités et des risques.
  § 7. L'établissement dispose de plans d'urgence et de poursuite de l'activité visant a assurer sa capacité à limiter les pertes résultant de risques opérationnels et à ne pas interrompre son activité en cas de perturbation grave de celle-ci.

  Section II. - Calcul de l'exigence.

  Art. 8.12. Dans le cadre de l'approche standard, l'exigence en fonds propres pour la couverture du risque opérationnel est égale à la somme des exigences en fonds propres calculées conformément à l'article VIII.13 pour les lignes d'activité mentionnées à l'article VIII.16.

  Art. 8.13. Sous réserve des dispositions de l'article VIII.15, l'exigence en fonds propres pour une ligne d'activité est égale au pourcentage, tel que fixé à l'article VIII.16, de la moyenne arithmétique, pour les trois derniers exercices, du résultat opérationnel de la ligne d'activité concernée.

  Art. 8.14. Le résultat opérationnel par ligne d'activité est calculé conformément aux dispositions des articles VIII.8 et VIII.17. L'article VIII.9 est applicable.

  Art. 8.15. Pour l'application des articles VIII.12 à VIII.14, les résultats opérationnels positifs d'une ligne d'activité, pondérés conformément à l'article VIII.16, peuvent, au sein de chacun des exercices pris en compte, être compensés à concurrence des éventuels résultats opérationnels négatifs d'une autre ligne d'activité, pondérés conformément à l'article VIII.16. Si, à la suite de cette compensation, le résultat opérationnel pondéré total pour l'exercice considéré devient négatif, il est ramené à zéro pour le calcul de la moyenne.

  Art. 8.16. Le tableau ci-dessous énumère les lignes d'activité visées à l'article VIII.12 et mentionne le pourcentage à appliquer par ligne d'activité conformément à l'article VIII.13.

  Ligne d'activité (Business line)                             Pourcentage
  Financement des entreprises (Corporate finance)                 18 %
  Negociation et vente (Trading and sales)                        18 %
  Courtage de détail (Retail brokerage)                           12 %
  Banque commerciale (Commercial banking)                         15 %
  Banque de détail (Retail banking)                               12 %
  Paiement et règlement (Payment and settlement)                  18 %
  Services d'intermédiation (Agency services)                     15 %
  Gestion d'actifs (Asset management)                             12 %



  Section III. - Affectation du résultat opérationnel aux lignes d'activité individuelles.

  Art. 8.17. Pour calculer le résultat opérationnel de chaque ligne d'activité individuelle, l'établissement doit tenir compte des principes d'affectation exposés ci-dessous.
  Toutes les activités exercées - et plus particulièrement le résultat opérationnel provenant de ces activités - sont réparties entre les lignes d'activité mentionnées à l'article VIII.16, de façon exhaustive et exclusive.
  Toute activité qui ne peut être aisément insérée dans le cadre standard des lignes d'activité mais qui a un caractère de support ou un caractère connexe par rapport à une activité appartenant audit cadre est intégrée à la ligne d'activité qu'elle appuie. Si cette activité de support ou activité connexe vient en appui de plusieurs lignes d'activité, des critères justifiés doivent présider à l'affectation.
  Si une activité ne peut être intégrée à une ligne d'activité donnée, elle est affectée à l'une des lignes d'activité présentant le pourcentage le plus élevé mentionné à l'article VIII.16. Toutes les activités connexes y relatives doivent également être intégrées à la même ligne activité
  Lors de l'affectation du résultat opérationnel aux différentes lignes d'activité, établissement peut faire usage de méthodes de tarification objectives appliquées à des fins de gestion interne. Les coûts qui sont générés par une ligne d'activité déterminée mais qui sont imputables à une autre ligne d'activité, peuvent être affectés à cette dernière, par exemple sur la base des prix des transferts internes entre les différentes lignes d'activité.
  L'affectation aux lignes d'activité mentionnées à l'article VIII.16 doit concorder avec les catégories que l'établissement utilise aux fins du calcul de ses exigences en fonds propres pour le risque de crédit et le risque de marché.

  Section IV. - Approche standard alternative.

  Art. 8.18.Un établissement peut, moyennant l'autorisation préalable de la [1 FSMA]1, utiliser une version alternative de l'approche standard.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 8.19. Dans le cadre de l'approche standard alternative, l'exigence en fonds propres pour la couverture du risque opérationnel est calculée conformément aux dispositions des articles VIII.12 à VIII.17, étant entendu toutefois que pour les lignes d'activité Banque de détail et Banque commerciale, le résultat opérationnel est remplacé par le montant des prêts et avances, multiplié par un facteur de 3,5 %.

  Art. 8.20. Par prêts et avances pour les lignes d'activité Banque de détail et Banque commerciale, il y a lieu d'entendre le montant total des crédits utilisés dans les portefeuilles de crédits correspondants. Pour la ligne d'activité Banque commerciale, les titres n'appartenant pas au portefeuille de négociation doivent également être inclus dans ce montant.

  Art. 8.21. Pour pouvoir faire usage de l'approche standard alternative, établissement doit satisfaire mutatis mutandis aux conditions définies aux articles VIII.10 et VIII.11, ainsi qu'aux critères énoncés ci-dessous.
  (a) L'établissement opère principalement dans les lignes d'activité Banque de détail et/ou Banque commerciale et la part du résultat opérationnel pour le total de ces deux lignes d'activité dans le résultat opérationnel total de l'établissement s'élève, pour les trois derniers exercices, à au moins 90 % en moyenne.
  (b) L'établissement est en mesure de démontrer qu'une part significative de ses activités dans le domaine de la Banque de détail et/ou de la Banque commerciale comprend des prêts présentant une probabilité de défaut élevée et que l'approche standard alternative offre une meilleure base pour l'évaluation du risque opérationnel.

  Section V. - Régime dérogatoire pour la ligne d'activité Négociation et vente.

  Art. 8.22.Jusqu'au 31 décembre 2012, un établissement peut, moyennant l'autorisation préalable de la [1 FSMA]1, utiliser, par dérogation au pourcentage mentionné dans le tableau de l'article VIII.16, un pourcentage de 15 % pour la ligne d'activité Négociation et vente.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 8.23. Pour pouvoir faire usage de la possibilité de dérogation prévue à l'article VIII.22, la part du résultat opérationnel afférent à cette ligne d'activité dans le résultat opérationnel total de l'établissement doit s'élever, pour les trois derniers exercices, à au moins 50 % en moyenne.

  CHAPITRE 4. - Approche par mesure avancée.

  Art. 8.24. Dans le cadre de l'approche par mesure avancée, l'exigence en fonds propres pour la couverture du risque opérationnel est calculée par application du modèle mathématique interne que l'établissement utilise pour le suivi et la gestion de son risque opérationnel.

  Section Ire. - Conditions d'éligibilité.

  Art. 8.25.§ 1er. Pour que la [1 FSMA]1 reconnaisse un modèle interne et autorise son utilisation aux fins du calcul de l'exigence en fonds propres visé à l'article VIII.24, il est nécessaire que l'établissement respecte un certain nombre de conditions concernant le modèle et son utilisation. Ces conditions, qui sont de nature qualitative et quantitative, sont précisées aux articles VIII.26 à VIII.37. Les articles VIII.38 à VIII.40 et VIII.44 sont applicables.
  § 2. établissement doit, dans le cadre de sa gestion interne des risques, avoir appliqué le modèle interne de manière effective pendant une période d'au moins un an avant de pouvoir l'utiliser aux fins du calcul de l'exigence en fonds propres.
  § 3. A la date de la mise en oeuvre de l'approche par mesure avancée, une part significative des risques opérationnels supportés par l'établissement doit être prise en compte par cette méthode. L'établissement doit également s'engager à étendre l'approche par mesure avancée à une partie considérable de ses activités, selon un calendrier à convenir avec la [1 FSMA]1.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Sous-section Ire. - Conditions qualitatives.

  Art. 8.26. § 1er. L'établissement dispose d'une fonction indépendante chargée de la gestion du risque opérationnel.
  § 2. Le système interne de mesure du risque opérationnel est étroitement intégré aux processus de gestion quotidienne des risques de l'établissement.
  § 3. Les expositions au risque opérationnel et les pertes liées à ce risque font l'objet de rapports réguliers. L'établissement dispose des procédures nécessaires pour prendre, le cas échéant, des mesures correctrices appropriées.
  § 4. Le système de gestion des risques de l'établissement repose sur une documentation solide. L'établissement a mis en place des procédures visant à assurer le respect des règles, ainsi qu'une politique pour le traitement des cas de non-respect.
  § 5. Les flux de données et processus associés au système de mesure du risque sont transparents et accessibles.
  § 6. Les processus de gestion et systèmes de mesure du risque opérationnel font l'objet d'examens réguliers par des auditeurs internes et/ou externes.
  § 7. L'établissement dispose de procédures de validation fonctionnant de manière satisfaisante.

  Sous-section II. - Conditions quantitatives.

  Principes généraux.

  Art. 8.27. § 1. L'établissement calcule son exigence en fonds propres pour le risque opérationnel comme englobant a la fois les pertes anticipées et les pertes non anticipées, sauf s'il peut prouver que les premières sont dûment prises en considération dans ses pratiques internes. La mesure du risque opérationnel doit tenir compte des événements potentiellement graves, de manière à atteindre un degré de solidité comparable à un niveau de confiance de 99,9 % sur une période d'un an.
  § 2. Pour pouvoir atteindre le degré de solidité visé au § 1, le système de mesure du risque opérationnel de l'établissement doit présenter certaines caractéristiques clés. Ces caractéristiques incluent obligatoirement l'utilisation de données internes, de données externes, d'analyses de scénarios et de facteurs reflétant l'environnement économique et les systèmes de contrôle internes. L'établissement dispose d'une méthode reposant sur une documentation solide et permettant d'intégrer l'importance relative de ces quatre éléments dans son système de mesure du risque opérationnel.
  § 3. Le système de mesure du risque opérationnel tient compte des principaux facteurs de risque susceptibles d'influencer les estimations des pertes les plus graves.
  § 4. L'établissement peut prendre en compte les corrélations entre les estimations des pertes liées au risque opérationnel uniquement s'il peut démontrer que son système de mesure de ces corrélations est solide, est mis en oeuvre de manière intègre et tient compte de l'incertitude que comporte toute estimation de ces corrélations, notamment en période de crise. L'établissement valide ses hypothèses concernant les corrélations au moyen de techniques quantitatives et/ou qualitatives appropriées.
  § 5. Le système de mesure du risque doit être cohérent sur le plan interne et éviter les doubles comptages avec des évaluations qualitatives ou des techniques d'atténuation du risque déjà prises en compte dans les calculs afférents à d'autres volets du présent règlement.

  Données internes en matière de pertes.

  Art. 8.28. § 1er. Les mesures du risque opérationnel obtenues en interne sont basées sur une période d'observation historique d'au moins cinq ans. Lorsque établissement passe pour la première fois à une approche par mesure avancée, une période d'observation historique de trois ans est acceptable.
  § 2. Les données historiques internes de l'établissement concernant ses pertes sont complètes, en ce sens qu'elles englobent toutes les activités et expositions significatives de tous les sous-systèmes et localisations géographiques concernés. L'établissement est en mesure de prouver que les activités et/ou expositions exclues, prises ensemble ou séparément, n'ont aucune incidence significative sur l'estimation globale du risque opérationnel. L'établissement applique des seuils de perte minimaux appropriés pour la collecte interne des données concernant les pertes.
  § 3. Outre les informations sur les montants bruts des pertes, l'établissement collecte des informations sur la date de chaque événement et sur les éventuels recouvrements afférents auxdits montants, et conserve une description des facteurs et causes de chaque événement à l'origine d'une perte.
  § 4. Les pertes sur risque opérationnel qui sont en rapport avec le risque de crédit et ont été répertoriées historiquement dans les bases de données internes relatives au risque de crédit, sont enregistrées dans les bases de données relatives au risque opérationnel et y sont identifiées séparément. Tant qu'elles sont traitées, par les établissements qui utilisent une approche notation interne visée au titre VI, comme un risque de crédit aux fins du calcul des exigences en fonds propres, ces pertes n'interviennent pas dans la détermination du montant de l'exigence en fonds propres pour le risque opérationnel.
  § 5. Les pertes sur risque opérationnel qui sont en rapport avec les risques de marché sont, aux fins du calcul de l'exigence en fonds propres, traitées comme des risques opérationnels. Elles n'interviennent pas dans la détermination du montant de l'exigence en fonds propres pour les risques de marché.
  § 6. L'établissement dispose de procédures, dûment consignées par écrit, pour l'évaluation de la pertinence constante des données historiques concernant les pertes, cette évaluation portant notamment sur les cas où un jugement humain, une révision du montant ou tout autre ajustement peut s'appliquer, sur la mesure dans laquelle ces procédures peuvent être utilisées et sur celui ou ceux qui sont habilités à prendre des décisions en la matière.

  Art. 8.29.
  § 1er. [1 L'établissement est en mesure d'affecter ses données historiques internes en matière de pertes aux lignes d'activité définies à l'article VIII.16 ainsi qu'aux types d'événements définis au § 2, et de transmettre les données ainsi affectées à la [2 FSMA]2. Les événements causant des pertes qui touchent l'ensemble de l'établissement peuvent être affectés à une ligne d'activité supplémentaire intitulée " éléments d'entreprise " (Corporate items) en raison de circonstances exceptionnelles.]1
  § 2. La liste ci-dessous contient les types d'événements visés au § 1 et leur définition.
  Fraude interne.
  Pertes liées à des actes visant à commettre une fraude ou un détournement d'actif ou à enfreindre/contourner une réglementation, une loi ou des règles de l'entreprise, à l'exclusion des cas de discrimination/d'inégalité, et impliquant au moins un membre de l'entreprise.
  Fraude externe.
  Pertes liées à des actes de tiers visant à commettre une fraude ou un détournement d'actif ou à enfreindre/contourner une loi ou une réglementation.
  Pratiques en matière d'emploi et sécurité au travail.
  Pertes liées à des actes contraires aux dispositions législatives et conventions en matière d'emploi, de santé ou de sécurité, à la réparation de préjudices corporels ou à des cas de discrimination/d'inégalité.
  Clients, produits et pratiques commerciales.
  Pertes liées à un manquement, non délibéré ou par négligence, à une obligation professionnelle envers un client donné (y compris les exigences en matière de confiance et d'adéquation du service), ou à la nature ou aux caractéristiques d'un produit.
  Dommages occasionnés aux actifs matériels.
  Pertes liées à la perte ou à l'endommagement d'actifs matériels résultant d'une catastrophe naturelle ou d'autres événements.
  Interruptions de l'activité et dysfonctionnements des systèmes.
  Pertes liées à une interruption des activités ou aux dysfonctionnements d'un système.
  Exécution, livraison et gestion des processus.
  Pertes liées aux défaillances du traitement des transactions ou de la gestion des processus et aux relations avec les contreparties commerciales et les vendeurs.
  § 3. Pour procéder aux affectations visées au § 1er,établissement fait usage de critères objectifs, justifiés par écrit. L'établissement applique des critères spécifiques pour l'affectation des données concernant les pertes résultant d'un événement dans une fonction centralisée ou dans une activité commune à plusieurs lignes activité, ou résultant d'une série d'événements chronologiquement liés.
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  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 9, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Données externes en matière de pertes.

  Art. 8.30. L'établissement utilise des données externes pertinentes, surtout s'il y a lieu de penser qu'il encourt le risque de pertes potentiellement sévères, quoi qu'exceptionnelles. L'établissement dispose d'une procédure systématique pour déterminer les cas dans lesquels des données externes doivent être utilisées, ainsi que la méthodologie appliquée pour intégrer ces données dans son système de mesure. Les conditions et pratiques en matière d'utilisation de données externes sont établies par écrit et passées régulièrement en revue, et elles font périodiquement l'objet d'un réexamen indépendant.

  Analyse de scénarios.

  Art. 8.31. L'établissement recourt a l'analyse de scénarios experte en conjonction avec les données externes, afin d'évaluer son exposition à des événements très graves. Afin d'en assurer le caractère raisonnable, ces évaluations sont, au fil du temps, régulièrement validées et revues par comparaison avec les pertes effectivement subies.

  Facteurs de l'environnement économique et du contrôle interne.

  Art. 8.32.§ 1er. La méthodologie d'évaluation du risque de l'établissement reflète les facteurs essentiels de l'environnement économique et du contrôle interne susceptibles de modifier son profil de risque opérationnel.
  § 2. Le choix de chaque facteur est justifié par son incidence significative en termes de risque, sur la base de l'expérience acquise et d'un jugement d'expert concernant le domaine d'activité considéré.
  § 3. La sensibilité des estimations du risque aux variations des facteurs et l'importance relative des différents facteurs sont dûment justifiées. Outre les variations du risque liées à l'amélioration du système de gestion des risques, la méthodologie doit également refléter les aggravations possibles de ce risque liées à une complexité accrue des opérations ou à une augmentation du volume d'activité.
  § 4. La méthodologie est consignée par écrit et fait l'objet d'un réexamen indépendant, tant de la part de l'établissement que de la part de la [1 FSMA]1. Au fil du temps, le processus et ses résultats sont régulièrement validés et revus par comparaison avec les données internes relatives aux pertes effectivement subies ainsi qu'avec des données externes pertinentes.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Impact d'assurances et d'autres techniques d'atténuation du risque.

  Art. 8.33.Moyennant le respect des conditions énoncées aux articles VIII.34 à VIII.37, l'établissement peut tenir compte de l'impact des contrats d'assurance qu'il a conclus en vue de la couverture de son risque opérationnel.
  L'établissement peut tenir compte d'autres techniques d'atténuation du risque s'il peut convaincre la [1 FSMA]1 de l'effet notable d'atténuation du risque de telles techniques.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 8.34. Le fournisseur est agréé pour fournir des produits d'assurance ou de réassurance et fait l'objet de la part d'un organisme externe d'évaluation du crédit éligible, pour sa capacité de règlement des sinistres, d'une évaluation de crédit qui est associée, conformément au titre V, chapitre 4, à l'échelon 3 de qualité de crédit ou à un échelon supérieur.

  Art. 8.35. Le contrat d'assurance et le système appliqué pour son traitement dans les calculs de l'établissement remplissent les conditions suivantes :
  1. Le contrat d'assurance a une durée initiale au moins égale à un an.
  2. Le contrat d'assurance est assorti d'un délai de préavis pour résiliation par le fournisseur de 90 jours au minimum.
  3. Le contrat d'assurance ne comporte ni exclusion ni limitation liée à l'intervention d'une autorité de surveillance ou empêchant, en cas d'insolvabilité de l'établissement, ledit établissement, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur d'obtenir réparation au titre des dommages subis ou des frais engagés par l'établissement, sauf événements survenant après l'engagement d'une procédure de mise sous administration judiciaire ou de liquidation à l'encontre de l'établissement, sous réserve que le contrat d'assurance peut exclure toute amende, toute pénalité ou tout dommage-intérêt punitif résultant d'une action de l'autorité compétente.
  4. Le calcul des effets de l'atténuation du risque tient compte de la couverture d'assurance d'une façon à la fois transparente et cohérente quant à la probabilité réelle et à l'impact des pertes servant au calcul de l'exigence en fonds propres pour le risque opérationnel.
  5. L'assurance est fournie par une entité tierce. Lorsque l'assurance est fournie par une société captive ou une entreprise liée à l'établissement, l'exposition finale doit être transférée à une entité tierce indépendante, par exemple par voie de réassurance. Le cas échéant, les conditions énoncées aux articles VIII.34 à VIII.37 restent d'application.
  6. Le système de reconnaissance et de traitement de l'assurance dans les calculs effectués par l'établissement est dûment justifié et consigné par écrit.

  Art. 8.36. La méthodologie de prise en compte de l'assurance reflète les éléments suivants :
  1. La mesure dans laquelle il est tenu compte des contrats d'une durée résiduelle inférieure à un an, est progressivement et proportionnellement réduite, de manière à ce qu'il ne soit pas tenu compte des contrats d'une durée résiduelle égale ou inférieure à 90 jours.
  2. Les contrats d'assurance dont le délai de préavis pour résiliation par le fournisseur est inférieur à un an, sont traités de manière adéquate.
  3. Il est tenu compte de l'incertitude des paiements par le fournisseur ainsi que de l'asymétrie des couvertures des contrats d'assurance.

  Art. 8.37. La réduction de l'exigence en fonds propres pour le risque opérationnel qui résulte de la prise en compte de l'assurance et d'autres techniques d'atténuation du risque, ne peut dépasser 20 % de l'exigence en fonds propres pour le risque opérationnel avant prise en compte de l'assurance et des techniques en question.

  Section II. - Utilisation de l'approche par mesure avancée au niveau d'un groupe.

  Art. 8.38.Si un établissement mère dans l'UE et ses filiales ou une compagnie financière mère dans l'UE et ses filiales appliquent une approche par mesure avancée sur une base unifiée pour l'entreprise mère et ses filiales, la [1 FSMA]1 peut permettre que les conditions d'éligibilité prévues aux articles VIII.25 à VIII.37 soient remplies par l'entreprise mère et ses filiales considérées ensemble.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 8.39. Moyennant l'obtention d'une autorisation préalable conformément à la procédure prévue par l'article XI.1 du présent règlement, un établissement qui est filiale d'un établissement mère dans l'UE peut déterminer son exigence en fonds propres sur la base de la part qui lui est attribuée dans l'exigence en fonds propres calculée par l'établissement mère dans l'UE sur base consolidée selon l'approche par mesure avancée.

  Art. 8.40. Le dossier de demande doit démontrer que l'affectation procède d'une méthodologie adéquate et raisonnée qui est appliquée de manière cohérente, honnête et intègre.

  CHAPITRE 5. - Utilisation combinée de différentes méthodes.

  Art. 8.41. L'utilisation combinée par un établissement de différentes méthodes de calcul décrites aux chapitres 2, 3 et 4 ne peut être autorisée que dans les cas visés aux articles VIII.42 à VIII.44.

  Art. 8.42. Un établissement qui utilise l'approche standard ou l'approche standard alternative pour ses calculs sur base consolidée peut, dans des circonstances exceptionnelles comme l'acquisition récente d'une filiale, demander de pouvoir combiner temporairement les résultats de sa méthode avec les résultats d'une filiale qui utilise l'approche par indicateur de base.

  Art. 8.43. Un établissement qui utilise l'approche par indicateur de base, l'approche standard ou l'approche standard alternative pour ses calculs sur base consolidée peut demander de pouvoir combiner les résultats de sa méthode avec les résultats d'une filiale qui utilise l'approche par mesure avancée.

  Art. 8.44.Un établissement qui utilise l'approche par mesure avancée pour ses calculs sur base consolidée (sociale) peut demander de pouvoir combiner les résultats de sa méthode avec les résultats d'une filiale (ligne d'activité, agence) calculés selon l'approche par indicateur de base, l'approche standard ou l'approche standard alternative.
  Dans sa demande, l'établissement doit convaincre la [1 FSMA]1 que tous les risques opérationnels sont pris en compte dans les calculs et que les méthodes de calcul utilisées sont appropriées pour les différentes entités juridiques, lignes d'activité et agences de l'établissement.
  Les conditions d'éligibilité énoncées au chapitre 3, sections Ier et IV, et au chapitre 4, section I, doivent être remplies pour la partie des activités qui est couverte respectivement par l'approche standard, l'approche standard alternative et l'approche par mesure avancée.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  TITRE IX. - Exigences pour risques de marché.

  CHAPITRE 1er. - Risque de règlement et de contrepartie.

  Section Ire. - Opérations non dénouées et transactions incomplètes.

  Art. 9.1. Opérations non dénouées.
  L'établissement calcule la différence de prix à laquelle il est exposé pour chaque opération sur obligations ou autres titres de créance, sur actions ou autres valeurs assimilables à des actions, sur devises ou sur produits de base, qui n'est pas dénouée après la date de règlement prévue.
  La différence de prix à laquelle est exposé l'établissement est représentée par la différence entre le prix de règlement convenu pour les obligations ou autres titres de créance, pour les actions ou autres valeurs assimilables à des actions, pour les devises ou pour les produits de base, et leur valeur de marché, lorsque cette différence peut entraîner une perte pour établissement
  L'exigence en fonds propres correspondant au risque auquel est exposé l'établissement est obtenue en multipliant la différence visée à l'alinéa précédent par le facteur approprié de la seconde colonne du tableau ci-après :

  Nombres de jours ouvrables, après           Exigence en fonds propres
   la date de règlement prévue
   5 - 15                                               8 %
  16 - 30                                              50 %
  31 - 45                                              75 %
  46 ou plus                                          100 %



  Art. 9.2. Les opérations de mise en pension et de prise en pension ainsi que les prêts de titres ou de produits de base et des emprunts de titres ou de produits de base ne sont pas visés par l'article IX.1.

  Art. 9.3.Transactions incomplètes.
  § 1er. Une institution est tenue de détenir des fonds propres, comme indiqué au tableau ci-dessous, si :
  a) elle a payé pour des titres, des devises ou des produits de base avant de les recevoir ou elle a fourni des titres, des devises ou des produits de base avant d'en recevoir le paiement; et
  b) dans le cas des transactions transfrontalières, un jour ou plus s'est écoulé depuis ce paiement ou cette fourniture.
  Tableau. - Exigences de fonds propres applicables aux transactions incomplètes.

  Type de          Jusqu'a la date    De la date du       Du 5e jour
   transaction      du 1er règlement   1er règlement ou    ouvrable suivant
                    ou de la première  de la première      la date du
                    branche            branche de          second règlement
                    de livraison       livraison jusqu'a   ou de la seconde
                                       4 jours après la    branche de
                                       date du second      livraison jusqu'a
                                       règlement ou de     l'extinction de
                                       la seconde          la transaction
                                       branche de
                                       livraison
  Transactions     Aucune exigence    Traiter comme une   Valeur transférée
   incomplètes      de fonds propres   exposition hors     et risque
                                       portefeuille de     positif courant
                                       négociation (soit   déduits des
                                       sur base du         fonds propres
                                       titre V ou du
                                       titre VI)


  § 2. En appliquant une pondération de risque aux transactions incomplètes traitées conformément à la colonne 3 du tableau ci-dessus, les établissements qui utilisent l'approche exposée au titre VI peuvent assigner aux contreparties sur lesquelles ils ne détiennent aucune autre position relevant du portefeuille hors négociation une probabilité de défaut fondée sur la notation externe desdites contreparties. Les établissements qui utilisent leurs propres estimations de pertes en cas de défaut peuvent appliquer la valeur des pertes en cas de défaut indiquée à la section II, du chapitre 3, du titre VI, art. VI.12, § 2 aux transactions incomplètes traitées conformément à la colonne 3 du tableau ci-dessus pour autant qu'elles s'appliquent à toutes ces transactions. Alternativement, les établissements qui utilisent l'approche exposée au titre VI peuvent appliquer les pondérations de risque exposées au titre V pour autant qu'ils l'appliquent à toutes ces positions ou peuvent appliquer une pondération de 100 % à toutes ces positions.
  § 3. Lorsque le montant des risques positifs résultant des transactions incomplètes n'est pas significatif, les établissements peuvent appliquer une pondération de risque de 100 % à ces risques.
  § 4. En cas de défaillance générale d'un système de règlement ou de compensation, la [1 FSMA]1 peut exonérer des exigences de fonds propres calculées conformément aux articles IX.1 à IX.3, jusqu'à ce que la situation soit rétablie. Le non-règlement d'une transaction par une contrepartie n'est, dans ce cas, pas réputé constituer un défaut aux fins du risque de crédit.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Section II. - Risque de contrepartie.

  Art. 9.4. Un établissement est tenu de disposer de fonds propres équivalents à 8 % du volume pondéré des risques en couverture du risque de contrepartie lié aux éléments ci-après :
  (a) instruments dérivés de gré à gré et dérivés de crédit du portefeuille de négociation;
  (b) opérations de mise en pension, de prêt de titres ou de produits de base portant sur des titres ou des produits de base inclus dans le portefeuille de négociation;
  (c) opérations de prise en pension et emprunts de titres ou de produits de base conclus dans le cadre du portefeuille de négociation et qui satisfont aux conditions prévues à l'article IX.5;
  (d) opérations de prêt avec appel de marge fondées sur des titres ou des produits de base du portefeuille de négociation;
  (e) transactions à règlement différé du portefeuille de négociation.

  Art. 9.5.Les opérations et transactions visées à l'article IX.4, c), doivent satisfaire :
  - soit aux conditions énumérées aux points 1°, 2°, 3° et 5° du second alinéa;
  - soit aux conditions énumérées aux points 4° et 5° figurant du second alinéa.
  Les conditions visées au premier alinéa sont les suivantes :
  1° les risques sont évalués quotidiennement au prix du marche;
  2° la garantie est adaptée de manière à tenir compte des variations significatives de la valeur des titres ou des produits de base sur lesquels porte l'opération ou la transaction en question, selon une règle jugée acceptable par la [1 FSMA]1;
  3° l'opération ou la transaction prévoit que les créances de l'établissement sont automatiquement et immédiatement compensées avec les créances de sa contrepartie en cas de défaillance de cette dernière;
  4° il s'agit d'une opération ou d'une transaction interprofessionnelle;
  5° ces opérations et transactions sont réservées à leur usage accepté et approprié, les transactions artificielles, et plus spécialement celles qui ne sont pas à court terme, étant exclues.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 9.6.Sous réserve des articles IX.7 à IX.10, les valeurs exposées au risque et les volumes pondérés des risques correspondant aux opérations visées à l'article IX.4 sont calculés conformément aux dispositions du titre V ou, le cas échéant, du titre VI pour les établissements qui y sont autorisés par la [1 FSMA]1.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 9.7. § 1er. Aux fins de l'article IX.6, l'article V.5, § 1 du titre V est considérée comme étant modifiée de façon à inclure, après le point 3°, les termes " et dérivés de crédit ";
  Le chapitre 3 du titre V est modifié par l'ajout à la suite du tableau de l'article V.6 des dispositions suivantes :
  Pour obtenir l'exposition future potentielle en cas de dérivés de crédit du type " contrat d'échange sur rendement global " (total return swap) et " contrat d'échange sur défaut " (credit default swap), le montant nominal de l'instrument est multiplié par les pourcentages suivants :
  1° Lorsque la créance de référence est telle qu'elle pourrait bénéficier d'une pondération maximale de 1,6 % en vertu du tableau de l'article IX.25 (risque spécifique des opérations de taux du portefeuille de négociation) si elle constituait une exposition directe de l'établissement : 5 %; et
  2° Lorsque la créance de référence est telle qu'elle ne serait pas visée par le 1° ci-dessus si elle constituait une exposition directe de l'établissement : 10 %.
  § 2. Toutefois, en cas de contrat d'échange sur défaut, l'établissement dont l'exposition telle qu'elle résulte de l'échange constitue une position longue sur le sous-jacent est autorisé à utiliser un facteur de 0 % pour le calcul de l'exposition future potentielle, à moins que le contrat d'échange sur défaut ne soit assorti d'une clause de résiliation en cas d'insolvabilité de l'entité dont l'exposition telle qu'elle résulte du contrat d'échange constitue une position courte sur le sous-jacent, même si le sous-jacent n'a pas fait l'objet d'un défaut.
  § 3. Lorsque le dérive de crédit fournit une protection déclenchée par le nème défaut au sein d'un groupe de créances sous-jacentes, le pourcentage applicable conformément au § 1, est déterminé par la créance qui présente le neme degré le plus bas de qualité du crédit et qui, si elle était encourue par l'établissement, serait considérée ou non comme élément éligible aux fins du risque de position.

  Art. 9.8. Aux fins de l'article IX.6, lorsqu'ils calculent les montants de risque pondérés, les établissements ne sont pas autorises à utiliser la méthode simple fondée sur les sûretés exposée aux articles V.55 à V.57 du chapitre 5 du titre V, pour la prise en compte des effets des sûretés financières.

  Art. 9.9. § 1er. Aux fins de l'article IX.6, en cas d'opérations de prise en pension et de mise en pension, de prêt et d'emprunt de titres ou de produits de base enregistrés dans le portefeuille de négociation, tous les instruments financiers et produits de base pouvant être inclus dans le portefeuille de négociation peuvent être considérés comme des sûretés éligibles.
  Pour les expositions liées à des instruments dérivés de gré à gré enregistrées dans le portefeuille de négociation, les produits de base pouvant être inclus dans le portefeuille de négociation peuvent être aussi considérés comme des sûretés éligibles.
   Aux fins du calcul des corrections pour volatilité, lorsque les instruments financiers ou produits de base précités qui ne sont pas éligibles selon le chapitre 5 du titre V sont prêtes/empruntés, vendus/achetés ou livrés/reçus en tant que sûretés ou selon d'autres modalités dans le cadre d'une telle transaction, et que l'établissement adopte l'approche prudentielle des corrections pour volatilité visée aux articles V.62 à V.63 du chapitre 5 du titre V, lesdits instruments et produits de base sont traités de la même façon que les actions et obligations convertibles ne faisant pas partie d'un indice important coté sur un marché reconnu.
  § 2. Lorsque les établissements adoptent l'approche des estimations propres des corrections pour volatilité conformément à la section IV du chapitre 5 du titre V en ce qui concerne les instruments financiers ou les produits de base qui ne sont pas éligibles en vertu dudit chapitre 5 du titre V, les corrections pour volatilité doivent être calculées pour chaque poste individuel.
  Lorsque les établissements ont reçu l'autorisation d'adopter l'approche des modèles internes définie au titre V, ils peuvent également adopter cette approche pour le portefeuille de négociation.

  Art. 9.10. Aux fins de l'article IX.6, s'agissant de la prise en compte des accords-cadres de compensation couvrant des opérations de prise en pension et de mise en pension, de prêt et d'emprunt de titres ou de produits de base et/ou d'autres opérations ajustées aux conditions du marché, les compensations entre les positions du portefeuille de négociation et les autres positions n'appartenant pas au portefeuille de négociation ne sont prises en compte que pour autant que les opérations compensées remplissent les conditions suivantes :
  (a) toutes les operations sont évaluées quotidiennement au prix du marché;
  (b) tous les éléments empruntés, achetés ou reçus dans le cadre de ces opérations peuvent être pris en compte comme sûretés financières éligibles en vertu du chapitre 5 du titre V, sans application de l'article IX.9.

  Art. 9.11.[1 Lorsqu'un dérivé de crédit inclus dans le portefeuille de négociation fait partie d'une couverture interne et que la protection du crédit est reconnue en vertu de l'article V.27, le risque de contrepartie découlant de la position sur le dérivé de crédit est réputé nul. Alternativement, tout établissement peut inclure, aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour le risque de contrepartie, tous les dérivés de crédit figurant dans le portefeuille de négociation faisant partie des couvertures internes ou achetés en couverture d'une exposition au risque de crédit de la contrepartie lorsque la protection du crédit est reconnue au titre de l'article V.27.]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 10, 1°, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Art. 9.12. (...).

  CHAPITRE 2. - Risque de taux d'intérêt résultant du portefeuille de négociation.

  Section Ire. - Positions longues et courtes. Calcul de la position nette.

  Art. 9.13. Sont visées par le présent chapitre les positions telles que définies à l'article IX.17, appartenant au portefeuille de négociation et qui portent sur des titres de créance et autres instruments similaires.

  Art. 9.14. Pour l'application du présent chapitre, l'excédent de la position longue (ou courte) de l'établissement sur la position courte (ou longue) pour des éléments identiques visés a l'article IX.13 représente la position nette dans ces éléments.
  Toutes les positions nettes sont converties quotidiennement, avant leur addition, en euros sur base du taux de change au comptant.

  Art. 9.15. Les positions longues et courtes en instruments visés aux articles IX.16 à IX.19 sont traitées conformément aux modalités décrites dans ces articles, comme des positions dans le ou les titres sous-jacents ou notionnels.
  Les opérations à terme sur devises sont traitées comme deux positions en obligations à coupon nul représentant les devises à payer et à recevoir.

  Art. 9.16. Les contrats financiers à terme sur taux d'intérêt (interest-rate futures), les contrats à terme de taux d'intérêt (FRAs) et les engagements à terme d'achat et de vente d'obligations et autres titres de créance sont traités comme des combinaisons de positions longues et courtes.
  Une position longue dans des contrats financiers à terme sur taux d'intérêt est considérée comme la combinaison d'un emprunt venant à échéance à la date de livraison du contrat financier a terme et d'un actif dont l'échéance est la même que celle de l'instrument ou de la position notionnelle sous-jacent au contrat financier à terme en question.
  Un contrat à terme de taux d'intérêt vendu est traité comme une position longue dont l'échéance est la même que la date de règlement plus la période de contrat et une position courte dont l'échéance est la même que la date de règlement.
  Afin de calculer l'exigence en matière de risque spécifique, l'emprunt et l'actif sont inclus dans la 1ère catégorie du tableau figurant à l'article IX.25, et le titre de créance dans la catégorie appropriée du même tableau.

  Art. 9.17. Aux fins des articles IX.14 et IX.15, on entend par :
  - position longue, une position de l'établissement qui a fixé le taux d'intérêt qu'il recevra à une date future; et
  - position courte, une position de l'établissement qui a fixé le taux d'intérêt qu'il paiera à une date future.

  Art. 9.18.Les options sur taux d'intérêt, sur obligations et autres titres de créance, sur contrats financiers à terme sur instruments financiers (sur financial futures), sur contrats d'échanges financiers (sur swaps) et sur devises sont traitées, aux fins du présent chapitre, comme s'il s'agissait de positions de valeur égale au montant de l'instrument sous-jacent de l'option, multiplié par le delta.
  Les positions ainsi obtenues peuvent être compensées avec des positions de signe opposé dans des titres ou instruments dérivés sous-jacents identiques.
  Le delta utilisé est celui calculé par l'établissement selon un mode approuvé par la [1 FSMA]1 ou, à défaut, celui communiqué par le marché lorsqu'il s'agit d'une option négociée en bourse.
  La [1 FSMA]1 peut, lorsqu'elle l'estime approprié d'un point de vue prudentiel, imposer à l'établissement d'utiliser un delta déterminé ou un mode particulier de calcul du delta.
  Lorsque l'établissement convertit ses options en instruments sous-jacents sur base du delta, il est soumis à une exigence supplémentaire pour couvrir le risque gamma et le risque vega.
  Lorsque établissement ne convertit pas ses options en instruments sous-jacents sur base du delta et n'a pas recours à la méthode par scénario prévue à l'article IX.86, la position nette pour chaque option est soumise à une exigence égale à celle de son instrument sous-jacent. Cette exigence est limitée, en ce qui concerne une option achetée, à la valeur de marché de cette option.
  Le traitement prévu dans cet article est également applicable aux warrants relatifs aux mêmes sous-jacents que ceux des options susvisées.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 9.19. Les échanges financiers sont traités, au regard du risque général de taux d'intérêt, sur la même base que les instruments figurant au bilan.
  Par conséquent, un échange de taux d'intérêt dans lequel un établissement reçoit un taux variable et paie un taux fixe est traité comme la combinaison :
  - d'une position longue dans un instrument à taux variable d'une échéance équivalant à la période qui s'écoule jusqu'à la refixation du taux d'intérêt, et
  - d'une position courte dans un instrument à taux fixe ayant la même échéance que l'échange lui-même.

  Art. 9.20.Traitement du vendeur de protection dans le cadre d'un dérivé de crédit.
  § 1er. En ce qui concerne les dérivés de crédit, aux fins du calcul des exigences en fonds propres relatives au risque de marché de la partie qui assume le risque de crédit (" vendeur de protection "), sauf stipulation différente, le montant notionnel du contrat dérivé doit être utilisé.
  Aux fins du calcul de l'exigence en fonds propres pour risque spécifique, autre que pour les contrats d'échange sur rendement global (total return swap), l'échéance du contrat de dérivés de crédit est applicable en lieu et place de celle de la créance.
  Les positions sont déterminées comme suit :
  1. Un contrat d'échange sur rendement global (total return swap) génère une position longue sur le risque de marché général de la créance de référence et une position courte sur le risque de marché général d'une obligation d'Etat avec une échéance équivalente à la période allant jusqu'à la prochaine fixation du taux d'intérêt et recevant une pondération de risque de 0 % en vertu du titre V traitant de l'approche standard pour le calcul du risque de crédit. Il crée également une position longue sur le risque spécifique de la créance de référence.
  2. Un contrat d'échange sur défaut (credit default swap) ne génère pas de position sur risque de marché général. Aux fins du traitement du risque spécifique, l'établissement doit enregistrer une position longue synthétique sur une créance détenue sur l'entité de référence, sauf si le dérivé bénéficie d'une notation externe et remplit les conditions pour être considéré comme titre de créance éligible, auquel cas une position longue est enregistrée pour le dérivé. Lorsque des paiements de primes ou d'intérêts sont dus au titre du produit, ces flux de trésorerie doivent être représentés comme des positions notionnelles sur des obligations d'Etat.
  3. Un titre lié à un crédit uninominal (credit linked note) génère une position longue sur son propre risque de marché général, en tant qu'instrument sur taux d'intérêt. Aux fins du traitement du risque spécifique, une position longue synthétique est créée sur une créance détenue sur l'entité de référence. Une position longue additionnelle est créée sur l'émetteur du titre lié à un crédit. Lorsque le titre lié à un crédit bénéficie d'une notation externe et remplit les conditions pour être considéré comme titre de créance éligible, une position longue unique sur le risque spécifique du titre doit seulement être enregistrée.
  4. Outre une position longue sur le risque spécifique de l'émetteur du titre, un titre lié à un crédit plurinominal procurant une protection proportionnelle génère une position sur chaque entité de référence, le montant notionnel total du contrat étant réparti sur l'ensemble des positions à raison du pourcentage représenté par chaque position sur une entité de référence. Lorsque plusieurs créances sur une même entité de référence peuvent être sélectionnées, la créance qui reçoit la pondération de risque la plus élevée détermine le risque spécifique. Lorsqu'un titre lié à un crédit plurinominal bénéficie d'une notation externe et remplit les conditions pour être considéré comme titre de créance éligible, une position longue unique sur le risque spécifique du titre doit seulement être enregistrée.
  5. Un dérivé de crédit au 1er défaut (first-asset-to-default crédit derivative) génère, pour le montant notionnel, une position sur une créance détenue sur chaque entité de référence. Si le montant du paiement maximal en cas d'événement de crédit est inférieur à l'exigence de fonds propres calculée selon la méthode visée à la première phrase du présent point, ledit montant peut être considéré comme l'exigence de fonds propres pour risque spécifique.
  Un dérivé de crédit au 2nd défaut (second-asset-to-default crédit derivative) génère, pour le montant notionnel, une position sur une créance détenue sur chaque entité de référence, moins une (celle à laquelle est associée l'exigence de fonds propres pour risque spécifique la plus basse). Si le montant du paiement maximal en cas d'événement de crédit est inférieur à l'exigence de fonds propres calculée selon la méthode visée à la première phrase du présent point, ledit montant peut être considéré comme l'exigence de fonds propres pour risque spécifique.
  Lorsqu'un dérivé de crédit au premier ou second défaut bénéficie d'une notation externe et remplit les conditions pour être considéré comme titre de créance éligible, le vendeur de la protection doit seulement calculer une charge du risque spécifique reflétant la notation du dérivé.
  Traitement de l'acheteur de protection dans le cadre d'un dérivé de credit.
  § 2. [1 Pour la partie qui transfère le risque de crédit (ci-après dénommée "acheteur de la protection"), les positions sont déterminées comme étant parfaitement symétriques à celles du vendeur de la protection, exception faite des titres liés à un crédit (qui ne génèrent pas de position courte sur l'émetteur). S'il est prévu, à une certaine date, une option d'achat associée à une majoration de la rémunération, cette date est considérée comme l'échéance de la protection. Dans le cas de dérivés de crédit au premier défaut et de dérivés de crédit au énième défaut, le traitement suivant s'applique en lieu et place du principe de "positions parfaitement symétriques" :
   a) Dérivés de crédit au premier défaut : lorsqu'un établissement obtient une protection de crédit pour un certain nombre d'entités de référence sous-jacentes à un dérivé de crédit à la condition que le premier défaut déclenche le paiement et mette fin au contrat, cet établissement peut compenser le risque spécifique pour l'entité de référence à laquelle s'applique la plus faible exigence de fonds propres pour risque spécifique parmi les entités de référence sous-jacentes selon le tableau repris à l'article IX.25.
   b) Dérivés de crédit au énième défaut : lorsque le énième défaut parmi les expositions déclenche le paiement au titre de la protection du crédit, l'acheteur de la protection ne peut compenser le risque spécifique que si la protection a été obtenue également pour les défauts 1 à n-1 ou lorsque les défauts n-1 se sont déjà produits. Dans pareils cas, la méthodologie indiquée ci-dessus pour les dérivés de crédit au premier défaut est suivie de manière appropriée pour les produits au énième défaut.]1
  Pour le calcul des exigences pour risques spécifiques, une position sur un actif peut être compensée avec une position résultant d'un dérivé de crédit selon les modalités définies au chapitre 4.
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 10, 2°, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Art. 9.21.Aux fins du calcul des exigences en matière de risque général, l'établissement qui évalue au prix du marché et gère le risque de taux d'intérêt des instruments visés aux articles IX.16 a IX.19 sur la base des flux financiers actualisés, peut utiliser des méthodes de calcul basées sur la sensibilité pour calculer les positions visées à ces articles et est tenu de les utiliser pour toute obligation ou autre titre de créance qui est amorti sur sa durée résiduelle et dont le principal n'est pas remboursé en une seule fois.
  La méthode de calcul et son utilisation par l'établissement doivent répondre aux conditions fixées ci-après et être préalablement approuvés par la [1 FSMA]1 :
  - La méthode de calcul doit produire des positions ayant la même sensibilité aux variations de taux d'intérêt que les flux financiers sous-jacents.
  - Cette sensibilité doit être évaluée par rapport aux fluctuations indépendantes d'un échantillon de taux sur la courbe de rendement et comporter un point de sensibilité au moins pour chacune des fourchettes d'échéances mentionnée dans le tableau figurant à l'article IX.31.
  Les positions sont prises en compte selon les dispositions des articles IX.27 à IX.39.
  Les positions en options restent soumises aux exigences complémentaires pour couvrir les risques gamma et vega.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 9.22. Un établissement qui n'a pas recours aux méthodes de calcul prévues à l'article IX.21 peut traiter, comme entièrement compensée toute position en instruments dérivés visés aux articles IX.16 à IX.19, qui satisfait aux conditions suivantes :
  - les positions ont la même valeur et sont libellées dans la même monnaie;
  - les taux de référence (pour les positions à taux variable) ou les coupons (pour les positions à taux fixe) sont étroitement alignés;
  - la date de la prochaine fixation du taux d'intérêt ou, pour les positions à coupon fixe, l'échéance résiduelle respecte les limites suivantes :
  - moins d'un mois : même jour,
  - d'un mois à un an : dans les sept jours,
  - plus d'un an : dans les trente jours.

  Art. 9.23. L'établissement qui transfère des titres, ou des droits garantis relatifs à la propriété des titres, dans une opération de mise en pension et l'établissement qui prête des titres dans le cadre d'un prêt de titres incluent ces titres dans le calcul de leurs exigences en fonds propres définies aux chapitres 2 à 5 du présent titre, à condition que ces titres remplissent les critères prévus au chapitre 3 du titre Ier.

  Section II. - Risque spécifique et risque général.

  Art. 9.24. Les positions nettes sont classées selon les monnaies dans lesquelles elles sont libellées et l'exigence en fonds propres pour le risque général et spécifique est calculée séparément dans chaque monnaie.
  Le risque spécifique fait l'objet d'un calcul pour chacun des éléments identiques visés à l'article IX.14.

  Sous-section Ire. - Risque spécifique.

  Art. 9.25.L'établissement impute ses positions nettes relevant du portefeuille de négociation aux catégories appropriées du tableau ci-dessous selon l'émetteur/le débiteur, la notation externe ou interne et leur échéance résiduelle, et les multiplie ensuite par les pondérations indiquées.
  Il additionne ses positions pondérées (qu'elles soient longues ou courtes) afin de calculer son exigence en fonds propres pour la couverture du risque spécifique.
  Tableau.

  Elements                                       Exigence de fonds propres
                                                  pour risque spécifique
  Titres de créance émis ou garantis par les     0 %
   administrations centrales, émis par les
   banques centrales, les organisations
   internationales, les banques multilatérales
   de développement ou les autorités régionales
   ou locales des Etats membres,
   auxquels serait affecte échelon 1 de
   qualité du crédit ou qui recevraient une
   pondération de risque de 0 % en vertu du
   titre V.
  1° Titres de créance émis ou garantis par      0,25 % (durée résiduelle
      les administrations centrales, émis par     jusqu'a l'échéance
      les banques centrales, les organisations    inférieure ou égale a
      internationales, les banques                6 mois)
      multilatérales de développement ou les     1,00 % (durée résiduelle
      autorités régionales ou locales des         jusqu'a l'échéance
      Etats membres, auxquels seraient            supérieure a 6 mois et
      affectes les échelons 2 ou 3 de qualité     inférieure ou égale a
      du crédit en vertu du titre V.              24 mois)
  2° Titres de créance émis ou garantis par      1,60 % (durée résiduelle
      des établissements auxquels seraient        jusqu'a l'échéance
      affectes les échelons 1, 2 ou 3 en          supérieure a 24 mois)
      vertu du titre V.
  3° Titres de créance émis ou garantis par
      des entreprises auxquelles seraient
      affectes les échelons 1 ou 2 de qualité
      du crédit en vertu du titre V.
  Autres éléments éligibles au sens de
   l'article IX.26 ci-dessous
  1° Titres de créance émis ou garantis par      8,00 %
      les administrations centrales, émis par
      les banques centrales, les organisations
      internationales, les banques
      multilatérales de développement, les
      autorités régionales ou locales des
      Etats membres, ou des établissements,
      auxquels seraient affectes les
      échelons 4 ou 5 de qualité du credit
      en vertu du titre V relatif a la
      pondération des risques.
  2° Titres de créance émis ou garantis par
      des entreprises auxquelles seraient
      affectes échelon 3 ou 4 de qualité du
      credit en vertu du titre V.
  3° Autres positions pour lesquelles une
      évaluation de crédit établie par un
      OEEC désigne n'est pas disponible
  1° Titres de créance émis ou garantis par      12,00 %
      les administrations centrales, émis par
      les banques centrales, les organisations
      internationales, les banques
      multilatérales de développement, les
      autorités régionales ou locales des
      Etats membres, ou des établissements,
      auxquels serait affecte échelon 6 de
      qualité du crédit en vertu du titre V
      relatif a la pondération des risques.
  2° Titres de créance émis ou garantis par
      des entreprises auxquelles seraient
      affectes échelon 5 ou 6 de qualité du
      credit en vertu des dispositions sur la
      pondération des risques du titre V.


  Lorsqu'un établissement applique les dispositions du titre VI en matière de pondération des risques pour les opérations hors portefeuille de négociation, le débiteur d'une exposition doit, afin de pouvoir bénéficier d'un échelon de qualité du crédit, faire l'objet d'une notation interne associée à une probabilité de défaut inférieure ou équivalente à celle qui va de pair avec l'échelon de qualité du crédit adéquat, conformément à l'article V.16, § 7, en matière de pondération des risques sur les entreprises.
  Les instruments émis par un émetteur ne remplissant pas la condition précitée font l'objet d'une exigence de fonds propres pour risque spécifique égale à 8 % ou 12 % conformément au tableau ci-dessus. La [1 FSMA]1 peut demander aux établissements d'appliquer à ces instruments une exigence pour risque spécifique supérieure et/ou interdire toute compensation entre ces instruments et tout autre titre de créance aux fins de la mesure du risque général de marché.
  L'exposition inhérente à une opération de titrisation qui ferait l'objet d'une pondération du risque à 1 250 %, telle que fixée au titre VII, est soumise a une exigence de fonds propres qui n'est pas inférieure à ce titre. Les facilités de trésorerie sans notation sont soumises à une exigence de fonds propres qui n'est pas inférieure à celle fixée au titre VII.
  Lorsque l'établissement détient en portefeuille ses propres obligations ou autres titres de créance, ceux-ci ne sont pas pris en compte pour le calcul du risque spécifique.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 9.26.On entend par éléments éligibles au sens du tableau de l'article IX.25 :
  a) les positions longues et courtes sur des actifs bénéficiant d'une notation correspondant à un niveau d'investissement (investment grade) dans le processus de mise en correspondance des évaluations du crédit décrit dans le titre V (approche standard pour le calcul du risque crédit);
  b) les positions longues et courtes sur des actifs qui, en raison de la solvabilité de l'émetteur, présentent une probabilité de défaut inférieure ou égale à celle des actifs visés au point a) ci-dessus, pour les établissements autorisés a utiliser l'approche notation interne visée au titre VI;
  c) les positions longues et courtes sur des actifs pour lesquels une évaluation effectuée par un organisme externe d'évaluation du crédit n'est pas disponible et qui remplissent les conditions suivantes :
  i) ils sont considérés comme suffisamment liquides par les établissements concernés;
  ii) leur qualité à des fins d'investissement est, selon l'établissement, au moins équivalente à celle des actifs visés au point a);
  iii) ils sont cotés sur au moins un marche réglementé d'un Etat membre ou sur un marché boursier d'un pays tiers, et ledit marché boursier est reconnu par les autorités compétentes de l'Etat membre concerné;
  d) les positions longues et courtes sur des actifs émis par des établissements soumis aux exigences d'adéquation des fonds propres similaires à celles prévues dans la présente réglementation et;
  (i) qui sont considérés comme suffisamment liquides par les établissements concernés, et
  (ii) dont la qualité à des fins d'investissement est, selon l'établissement, au moins équivalente à celle des actifs visés au point a).
  e) les titres émis par des établissements qui sont réputés avoir une qualité de crédit supérieure ou égale à celle associée à l'échelon 2 de qualité du crédit en vertu du titre V relatif à la pondération des risques sur les établissements et qui sont soumis à des dispositions réglementaires et de surveillance comparables à celles que prévoit la présente réglementation.
  La [1 FSMA]1 peut, au vu des modalités de l'évaluation des titres de créance, rejeter l'évaluation effectuée par un établissement lorsqu'elle estime qu'un instrument présente un risque spécifique trop élevé pour être considéré comme élément éligible.
  La [1 FSMA]1 peut exiger des établissements qu'ils appliquent la plus élevée des pondérations du tableau de l'article IX.25 aux instruments présentant un risque particulier en raison d'une solvabilité ou d'une liquidité insuffisante de l'émetteur.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Sous-section II. - Risque général.

  A. Choix de la méthode.

  Art. 9.27.Pour le calcul du risque général, l'établissement pourra utiliser :
  - soit une méthode en fonction de l'échéance telle que décrite aux articles IX.28 à IX.33,
  - soit une méthode en fonction de la duration telle que décrite aux articles IX.34 à IX.39.
  L'établissement appliquera la méthode choisie de manière constante et ne pourra modifier ce choix que moyennant l'accord préalable de la [1 FSMA]1.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  B. Calcul du risque général en fonction de l'échéance.

  Art. 9.28. Le calcul de l'exigence en fonds propres pour la couverture du risque général comporte plusieurs étapes décrites aux articles IX.29 à IX.33 :
  - les positions nettes sont d'abord pondérées en fonction de leur échéance comme il est expliqué à l'article IX.29;
  - ensuite, ces positions pondérées peuvent être réduites :
  - lorsqu'une position pondérée est détenue parallèlement à une position pondérée de signe opposé a l'intérieur de la même fourchette d'échéances, et;
  - lorsque les positions pondérées de signe opposé appartiennent à des fourchettes d'échéances différentes, l'ampleur de cette réduction variant selon que les deux positions appartiennent ou non à la même zone et selon celles des trois zones (groupes de fourchettes d'échéances) auxquelles elles appartiennent.

  Art. 9.29. L'établissement impute ses positions nettes aux fourchettes d'échéances appropriées de la deuxième ou troisième colonne, selon le cas, du tableau figurant a l'article IX.31.
  Il procède à cette imputation sur la base de l'échéance résiduelle dans le cas des instruments à taux fixe, et sur la base de la période restant à courir jusqu'à la prochaine fixation du taux d'intérêt dans le cas des instruments pour lesquels le taux d'intérêt est refixé avant son échéance finale.
  L'établissement fait également une distinction entre les obligations ou autres titres de créance assortis d'un coupon de 3 % ou plus et ceux assortis d'un coupon de moins de 3 %, et les inscrit donc dans la deuxième ou la troisième colonne du tableau.
   Il multiplie ensuite chaque position par la pondération indiquée dans la quatrième colonne du tableau pour la fourchette d'échéances concernée.

  Art. 9.30. L'établissement fait ensuite la somme des positions longues pondérées et la somme des positions courtes pondérées dans chaque fourchette d'échéances.
  Le montant correspondant aux positions longues pondérées qui sont compensées par des positions courtes pondérées dans une fourchette échéances donnée constitue la position pondérée compensée dans cette fourchette.
  La position longue ou courte résiduelle constitue la position pondérée non compensée dans cette même fourchette.
  L'établissement calcule le total des positions pondérées compensées dans toutes les fourchettes.

  Art. 9.31. L'établissement calcule le total des positions longues pondérées non compensées dans les fourchettes de chacune des zones du tableau ci-après pour obtenir la position longue pondérée non compensée de chaque zone.
  De même, les positions courtes pondérées non compensées des fourchettes de chaque zone sont additionnées pour fournir la position courte pondérée non compensée de cette zone.
  La partie de la position longue pondérée non compensée d'une zone qui est compensée par la position courte pondérée non compensée de la même zone constitue la position pondérée compensée de cette zone.
  La partie de la position longue ou courte pondérée non compensée d'une zone qui ne peut pas être ainsi compensée constitue la position pondérée non compensée de cette zone.

  Zone  Fourchettes d'echeances                      Pondera-  Variation
                                                      tion      présumée
                                                                du taux
                                                                d'intérêt
                      Coupon de
        3 % au moins          moins de 3 %             (%)          (%)
   (1)        (2)                (3)                   (4)          (5)
  Un    0 < ou = 1 mois       0 < ou = 1 mois           0            -
        > 1 < ou = 3 mois     > 1 < ou = 3 mois         0,2          1
        > 3 < ou = 6 mois     > 3 < ou = 6 mois         0,4          1
        > 6 < ou = 12 mois    > 6 < ou = 12 mois        0,7          1
  Deux  > 1 < ou = 2 ans      > 1 < ou = 1,9 ans        1,25         0,9
        > 2 < ou = 3 ans      > 1,9 < ou = 2,8 ans      1,75         0,8
        > 3 < ou = 4 ans      > 2,8 < ou = 3,6 ans      2,25         0,75
  Trois > 4 < ou = 5 ans      > 3,6 < ou = 4,3 ans      2,75         0,75
        > 5 < ou = 7 ans      > 4,3 < ou = 5,7 ans      3,25         0,7
        > 7 < ou = 10 ans     > 5,7 < ou = 7,3 ans      3,75         0,65
        > 10 < ou = 15 ans    > 7,3 < ou = 9,3 ans      4,5          0,6
        > 15 < ou = 20 ans    > 9,3 < ou = 10,6 ans     5,25         0,6
        > 20 ans              > 10,6 < ou = 12 ans      6            0,6
                              > 12 < ou = 20 ans        8            0,6
                              > 20 ans                 12,5          0,6



  Art. 9.32. § 1er. L'établissement calcule le montant de la position longue (courte) pondérée non compensée de la zone un qui est compensé par la position courte (longue) pondérée non compensée de la zone deux. Il obtient ainsi ce qui est appelé à l'article IX.33 la position pondérée compensée entre les zones un et deux.
  § 2. Le même calcul est alors effectué pour la partie de la position pondérée résiduelle non compensée de la zone deux et la position pondérée non compensée de la zone trois, afin de calculer la position pondérée compensée entre les zones deux et trois.
  § 3. L'établissement peut inverser l'ordre de calcul des paragraphes précédents et calculer la position pondérée compensée entre les zones deux et trois avant de calculer la position pondérée compensée entre les zones un et deux.
  § 4. Le solde de la position pondérée non compensée de la zone un est ensuite compensé avec ce qui reste de celle de la zone trois après compensation avec la zone deux, afin de calculer la position pondérée compensée entre les zones un et trois.
  § 5. Les positions pondérées résiduelles résultant des trois opérations distinctes de compensation exposées aux §§ 1er à 4 sont alors additionnées pour former la position pondérée résiduelle non compensée.

  Art. 9.33. L'exigence en fonds propres de l'établissement est, par monnaie, égale à la somme des éléments suivants :
  a) 10 % de la somme des positions pondérées compensées de toutes les fourchettes d'échéances;
  b) 40 % de la position pondérée compensée de la zone un;
  c) 30 % de la position pondérée compensée de la zone deux;
  d) 30 % de la position pondérée compensée de la zone trois;
  e) 40 % des positions pondérées compensées entre les zones un et deux, et entre les zones deux et trois;
  f) 150 % de la position pondérée compensée entre les zones un et trois;
  g) 100 % de la valeur absolue de la position pondérée résiduelle non compensée.
  L'exigence en fonds propres de l'établissement pour l'ensemble des monnaies est égale à la somme des exigences calculées pour chacune des monnaies.

  C. Calcul du risque général en fonction de la duration.

  Art. 9. 34. L'établissement prend la valeur de marché de chaque obligation ou autre titre de créance à taux fixe et calcule son rendement a l'échéance, qui est le taux d'actualisation implicite de ce titre.
  Dans le cas d'instruments à taux variable, l'établissement prend la valeur de marché de chaque instrument et calcule ensuite son rendement en supposant que le principal est dû lors de la prochaine refixation du taux d'intérêt.

  Art. 9.35. L'établissement calcule alors la duration modifiée de chaque obligation ou autre titre de créance sur la base de la formule suivante :

                      Duration (D)
  Duration modifiée = ------------
                      (1 + r)


  dans laquelle

               t.
  C
           m          t
          'Sigma'------
          t = 1        t
                (1+r)
    D = ----------------,
                   C
           m          t
          'Sigma'------
          t = 1        t
                (1+r)


  r = rendement à l'échéance conformément à l'article IX.34,
  C = paiement en numéraire au moment t,
  t
  m = échéance totale telle que définie à l'article IX.34.

  Art. 9.36. L'établissement classe chaque obligation ou autre titre de créance, sur la base de la duration modifiée de l'instrument, dans la zone appropriée du tableau ci-dessous :

  Zone    Duration modifiee                 Variation présumée du taux
                                             d'intérêt (%)
   (1)        (2)                                    (3)
  Un      > 0 < ou = 1                                1
  Deux    > 1 < ou = 3,6                              0,85
  Trois   > 3,6                                       0,7



  Art. 9.37. L'établissement calcule la position pondérée sur la base de la duration de chaque instrument en multipliant sa valeur de marché par sa duration modifiée et par la variation présumée du taux d'intérêt lorsqu'il s'agit d'un instrument qui est affecté de cette duration modifiée particulière (voir colonne 3 du tableau figurant à l'article IX.36).

  Art. 9.38. L'établissement calcule ses positions longues et courtes, pondérées sur la base de la duration, dans chaque zone.
  Le montant des positions longues pondérées compensées par des positions courtes pondérées dans chaque zone constitue la position compensée pondérée sur base de la duration dans cette zone.
  établissement calcule ensuite les positions non compensées pondérées sur la base de la duration de chaque zone.
  Il applique alors le système décrit à l'article IX.32 pour les positions pondérées non compensées.

  Art. 9.39. L'exigence en fonds propres de l'établissement est égale, par monnaie, à la somme des éléments suivants :
  a) 2 % de la position compensée pondérée sur la base de la duration de chaque zone;
  b) 40 % des positions compensées pondérées sur la base de la duration entre les zones un et deux et entre les zones deux et trois;
  c) 150 % de la position compensée pondérée sur la base de la duration entre les zones un et trois;
  d) 100 % de la valeur absolue de la position résiduelle non compensée pondérée sur la base de la duration.
  L'exigence en fonds propres de l'établissement pour l'ensemble des monnaies est égale à la somme des exigences calculées pour chacune des monnaies.

  CHAPITRE 3. - Risque de position en actions résultant du portefeuille de négociation.

  Section Ire. - Calcul de la position nette.

  Art. 9.40. Sont visées par le présent chapitre les positions appartenant au portefeuille de négociation et qui portent sur des actions et autres instruments assimilables à des actions.

  Art. 9.41. Pour l'application du présent chapitre, l'excédent de la position longue (ou courte) de l'établissement sur la position courte (ou longue) pour des éléments identiques visés à l'article IX.40 représente la position nette dans ces éléments.
  Toutes les positions nettes sont converties, avant leur addition, en euros sur base du taux de change au comptant.

  Art. 9.42. Les positions en instruments dérivés ou titres convertibles visés aux articles IX.43 à IX.45 sont traitées conformément aux modalités décrites dans ces articles, comme des positions dans le ou les titres sous-jacents ou notionnels.

  Art. 9.43.Les options sur actions et autres valeurs assimilables à des actions ou indices boursiers sont traitées, aux fins du présent chapitre, comme s'il s'agissait de positions de valeur égale au montant de l'instrument sous-jacent de l'option, multiplié par le delta.
  Les positions ainsi obtenues peuvent être compensées avec des positions de signe opposé dans des titres ou instruments dérivés sous-jacents identiques.
  Le delta utilisé est celui calculé par l'établissement selon un mode approuvé par la [1 FSMA]1 ou, à défaut, celui communiqué par le marché lorsqu'il s'agit d'une option négociée en bourse.
  La [1 FSMA]1 peut, lorsqu'elle l'estime approprié d'un point de vue prudentiel, imposer à l'établissement d'utiliser un delta déterminé ou un mode particulier de calcul du delta.
  Lorsque l'établissement convertit ses options en instruments sous-jacents sur base du delta, il est soumis à une exigence supplémentaire pour couvrir le risque gamma et le risque vega.
  Lorsque l'établissement ne convertit pas ses options en instruments sous-jacents sur base du delta et n'a pas recours à la méthode par scénario prévue à l'article IX.86, la position nette pour chaque option est soumise à une exigence égale à celle de son instrument sous-jacent. Cette exigence est limitée, en ce qui concerne une option achetée, à la valeur de marché de cette option.
  Le traitement prévu dans cet article est également applicable aux warrants relatifs aux mêmes sous-jacents que ceux des options susvisées.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 9.44. Les titres convertibles en actions ou autres valeurs assimilables à des actions peuvent être traités comme s'il s'agissait de positions en actions ou autres valeurs assimilables de valeur égale au montant de l'instrument dans lequel les titres peuvent être convertis, multiplié par le delta.
  Les positions ainsi obtenues peuvent être compensées avec des positions de signe opposé dans des titres ou instruments dérives sous-jacents identiques. Toutefois, 10 % des positions compensées par des positions résultant de la conversion de titres convertibles resteront soumis aux exigences du présent chapitre.

  Art. 9.45. Les contrats financiers à terme sur indices boursiers et les équivalents delta d'options portant sur des contrats financiers à terme sur indices boursiers peuvent être décomposés en positions dans chacune des actions ou autres valeurs assimilables qui les constituent.
  Ces positions peuvent être traitées comme des positions sous-jacentes dans les actions ou autres valeurs assimilables concernées et être, le cas échéant, compensées avec des positions de signe opposé dans les actions et autres valeurs assimilables sous-jacentes elles-mêmes.

  Art. 9.46. L'établissement effectue, par marché, la somme de toutes ses positions longues nettes et la somme de toutes ses positions courtes nettes.
  Le total de ces deux sommes représente sa position brute globale.
  L'excédent d'une somme sur l'autre représente sa position nette globale.

  Section II. - Risque spécifique.

  Art. 9.47. § 1er. L'établissement multiplie sa position brute globale par 4 % afin de calculer son exigence en fonds propres pour la couverture du risque spécifique.
  § 2. Par dérogation au § 1er, l'exigence en fonds propres pour la couverture du risque spécifique est ramenée à 2 % pour les portefeuilles diversifiés d'actions et autres valeurs assimilables à des actions, très liquides, et qui remplissent les conditions suivantes :
  - il ne peut s'agir d'actions d'émetteurs qui ont émis uniquement des obligations et autres titres de créance appelant à ce moment une exigence de 8 % ou de 12 % selon l'article IX.25 ou appelant une exigence en fonds propres inférieure uniquement en vertu d'une garantie ou d'une sûreté obtenue;
  - aucune position nette individuelle ne doit représenter plus de 5 % de la valeur de l'ensemble du portefeuille d'actions et autres valeurs assimilables à des actions de l'établissement;
  toutefois les positions pourront atteindre individuellement 10 % de la valeur de l'ensemble du portefeuille d'actions et autres valeurs assimilables à des actions de l'établissement, à condition que le total de ces positions ne dépasse pas 50 % du portefeuille.
  § 3. L'exigence en fonds propres couvrant le risque spécifique relatif à un contrat financier à terme sur indice boursier ou l'équivalent delta d'une option portant sur un contrat financier a terme sur indice boursier est ramenée à :
  - 0 % lorsque l'indice boursier considéré est négocié en bourse et largement diversifié;
  - 2 % lorsque l'indice boursier concerne est négocié en bourse et peu diversifié.

  Section III. - Risque général.

  Art. 9.48. L'exigence en fonds propres, pour la couverture du risque général, est égale à la somme des valeurs absolues des positions nettes globales par marché de l'établissement, multipliée par 8 %.

  CHAPITRE 4. - Traitement des positions couvertes par un dérivé de crédit et des OPC compris dans le portefeuille de négociation.

  Section Ire. - Exigences de fonds propres pour risque spécifique relatives aux positions du portefeuille de négociation couvertes par des dérivés de crédit.

  Art. 9.49. La protection procurée par des dérivés de crédit est reconnue conformément aux principes énoncés aux articles IX.50 à IX.53 pour le calcul des exigences pour risque spécifique visées au chapitre 2 " risque de taux d'intérêt du portefeuille de négociation " du présent titre.

  Art. 9.50. Une reconnaissance intégrale est accordée lorsque la valeur de deux jambes (long et court) évolue toujours en sens opposé et à un degré globalement identique. Tel est le cas dans l'une ou l'autre des situations ci après :
  (a) les deux volets sont constitues d'instruments totalement identiques;
  (b) une position longue au comptant est couverte par un contrat d'échange sur rendement total (ou inversement) et il existe une correspondance parfaite entre la référence et l'exposition sous-jacente (position au comptant). L'échéance du contrat d'échange peut différer de celle de l'exposition sous jacente.
  Dans ces cas, une exigence de fonds propres pour risque spécifique n'est nécessaire pour aucun des deux volets de la position.

  Art. 9.51. Une compensation à hauteur de 80 % est appliquée lorsque la valeur des deux jambes évolue toujours en sens opposé et qu'il existe une correspondance parfaite en ce qui concerne la créance de référence, la durée de la créance de référence et du dérivé de crédit et la devise de l'exposition sous-jacente. En outre, les principales caractéristiques du dérivé de crédit ne doivent pas faire diverger sensiblement le prix du dérivé de crédit de celui de la position au comptant. Dans la mesure où la transaction transfère le risque, une compensation à hauteur de 80 % du risque spécifique est appliquée à la jambe de la transaction qui appelle l'exigence de fonds propres la plus élevée, l'exigence pour risque spécifique relative à l'autre jambe étant nulle.

  Art. 9.52. Une compensation partielle est admise lorsque la valeur des deux jambes évolue habituellement en sens opposé. Tel est le cas dans les situations suivantes :
  (a) la position correspond au cas décrit à l'article IX.50, b), mais il y a asymétrie d'actifs entre la créance de référence et l'exposition sous-jacente. La position satisfait cependant aux conditions suivantes :
  (i) la créance de référence est d'un rang égal ou inférieur à celui de la créance sous-jacente;
  (ii) la créance sous-jacente et la créance de référence émanent du même débiteur et sont assorties de clauses juridiquement exécutoires de défaut croisé ou de paiement anticipé croisé;
  (b) la position correspond au cas décrit à l'article IX.50, a) ou à l'article IX.51, mais il y a asymétrie de devises ou d'échéances entre la protection du crédit et l'actif sous-jacent (les cas d'asymétrie de devises doivent faire partie des informations à fournir concernant le risque de change, conformément au chapitre 6);
  (c) la position correspond au cas décrit à l'article IX.51, mais il y a asymétrie d'actifs entre la position au comptant et le dérivé de crédit. Toutefois, l'actif sous jacent est inclus dans les créances (livrables) dans la documentation relative au dérivé de crédit.
  Dans tous les cas ci-dessus, plutôt que d'additionner les exigences de fonds propres pour risque spécifique se rapportant à chaque jambe de la transaction, seule la plus élevée des deux exigences est retenue.

  Art. 9.53. Dans les cas ne relevant pas des articles IX.50 à IX.52, une exigence de fonds propres pour risque spécifique est calculée pour chacune des deux jambes des positions.

  Section II. - Exigences de fonds propres relatives aux OPC compris dans le portefeuille de négociation.

  Art. 9.54. Les exigences de fonds propres relatives aux positions sur organismes de placement collectif (OPC) qui remplissent les conditions fixées au chapitre 3 du titre Ier pour l'application du traitement réservé au portefeuille de négociation sont calculées conformément aux méthodes exposées aux articles IX.55 à IX.63.

  Art. 9.55. Sans préjudice d'autres dispositions de la présente section, les positions sur OPC font l'objet d'une exigence de fonds propres pour risque de position (spécifique et général) égale à 32 %. Sans préjudice des dispositions de l'article IX.69 dernier alinéa ou de l'article IX.85 § 1er iv), lorsque le traitement " or " modifié prévu à ces points est appliqué, les positions sur OPC font l'objet d'une exigence de fonds propres pour risque de position (spécifique et général) et pour risque de change ne pouvant dépasser 40 %.

  Art. 9.56. Les établissements peuvent déterminer les exigences de fonds propres relatives aux positions sur OPC qui satisfont aux conditions énoncées à l'article IX.58 en appliquant les méthodes exposées aux articles IX.60 à IX.63.

  Art. 9.57. Sauf disposition contraire, aucune compensation n'est autorisée entre les investissements sous-jacents d'un OPC et les autres positions détenues par l'établissement.

  Art. 9.58. Les conditions générales à remplir pour pouvoir appliquer les méthodes exposées aux articles IX.60 à IX.63 aux OPC émis par des entreprises surveillées ou ayant leur siège dans la Communauté sont les suivantes :
  (a) les prospectus, ou les documents équivalents, de l'OPC mentionnent :
  (i) les catégories d'actifs dans lesquelles l'OPC est autorisé à investir;
  (ii) si les investissements de l'OPC sont soumis à des limites, les limites relatives et les méthodes de calcul de celles-ci;
  (iii) si l'OPC est autorisé à emprunter, le niveau d'endettement maximum autorise;
  (iv) si l'OPC est autorisé à investir en instruments financiers dérivés de gré à gré ou à effectuer des opérations du type prise/mise en pension, les mesures mises en place pour limiter le risque de contrepartie lié à ces opérations;
  (b) les activités de l'OPC font l'objet de rapports semestriels et annuels permettant d'évaluer ses actifs et ses passifs, son résultat et ses opérations pour la période couverte par chaque rapport;
  (c) les parts/actions de l'OPC sont remboursables en espèces, sur les actifs de l'organisme, à la demande du titulaire et sur une base quotidienne;
  (d) les investissements dans l'OPC sont séparés des actifs du gestionnaire de celui-ci;
  (e) l'établissement investisseur procède a une évaluation adéquate du risque de l'OPC.

  Art. 9.59.Les OPC de pays tiers peuvent entrer en ligne de compte si les conditions fixées aux points a) à e) de l'article IX.58 sont remplies, sous réserve de l'approbation par la [1 FSMA]1.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 9.60. Lorsque l'établissement a connaissance des investissements sous-jacents de l'OPC sur une base quotidienne, il peut tenir compte directement de ceux-ci pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de position (général et spécifique) pour ces positions, conformément aux méthodes exposées dans les chapitres 2 à 4 du présent titre ou, s'il y est autorise, conformément aux méthodes exposées au chapitre 8 du présent titre. Dans le cadre de cette approche, les positions sur OPC sont traitées comme des positions sur les investissements sous-jacents de l'OPC. La compensation est autorisée entre les positions sur les investissements sous-jacents de l'OPC et les autres positions détenues par l'établissement, tant que l'établissement détient un nombre de parts suffisant pour permettre un rachat/une création de parts en échange des investissements sous-jacents.

  Art. 9.61. Les établissements peuvent calculer leurs exigences de fonds propres pour le risque de position (général et spécifique) relatif à leurs positions sur OPC conformément aux méthodes exposées aux chapitres 2 à 4 du présent titre ou, s'ils y sont autorisés, conformément aux méthodes exposées au chapitre 8, en les appliquant à des positions hypothétiques représentant celles qu'ils devraient détenir pour représenter la composition et la performance de l'indice ou du panier d'actions ou de titres de créance généré en externe visé au point a), aux conditions suivantes :
  (a) l'OPC a pour mandat de reproduire la composition et la performance d'un indice ou d'un panier d'actions ou de titres de créance générés en externe;
  (b) une corrélation d'au moins 0,9 entre les variations quotidiennes du cours de l'OPC et de l'indice ou du panier d'actions ou de titres de créance qu'il reproduit peut être clairement établie sur une période d'au moins six mois. Dans ce contexte, on entend par " corrélation " le coefficient de corrélation entre les rendements journaliers de l'OPC négocié en bourse, d'une part, et ceux de l'indice ou du panier d'actions ou de titres de créance qu'il reproduit.

  Art. 9.62. Lorsque l'établissement n'a pas connaissance des investissements sous-jacents de l'OPC sur une base quotidienne, il peut calculer son exigence de fonds propres pour risque de position (général et spécifique) conformément aux méthodes exposées aux chapitres 2 à 4 du présent titre, aux conditions suivantes :
  (a) il est supposé que l'OPC investit en premier lieu, dans la mesure maximale autorisée par son mandat, dans les catégories d'actifs appelant l'exigence de fonds propres pour risque de position (général et spécifique) la plus élevée, puis, successivement, dans les catégories directement inférieures, jusqu'à l'épuisement de sa limite d'investissement. La position de l'établissement sur l'OPC reçoit le traitement qu'appellerait la détention directe de cette position hypothétique;
  (b) dans le calcul de leur exigence de fonds propres pour risque de position, les établissements tiennent compte du risque indirect maximal auquel ils pourraient s'exposer en prenant des positions avec effet de levier via l'OPC, en augmentant proportionnellement leur position sur l'OPC jusqu'à l'exposition maximale sur les investissements sous-jacents, telle qu'autorisée par le mandat d'investissement; et
  (c) si l'exigence de fonds propres pour risque de position (général et spécifique) calculée selon la présente approche dépasse le niveau prévu à l'article IX.55, elle est plafonnée audit niveau.

  Art. 9.63. Les établissements peuvent confier à un tiers le soin de calculer conformément au présent chapitre, et de déclarer, l'exigence de fonds propres relative au risque de position (général et spécifique) pour leurs positions sur OPC relevant des articles IX.60 et IX.62, pour autant que la justesse du calcul et des déclarations soit adéquatement assurée.

  CHAPITRE 5. - Prise ferme et garantie de bonne fin.

  Section Ire. - Prise ferme.

  Art. 9.64. En cas de prise ferme de titres de créance ou d'actions, la procédure décrite à l'article IX.65 peut être utilisée afin de déterminer l'exigence en fonds propres correspondant à l'opération concernée.

  Art. 9.65. § 1er. En premier lieu, la position nette est calculée en déduisant la position de prise ferme souscrite ou reprise par des tiers sur la base d'un accord formel.
  § 2. En deuxième lieu, la position nette est réduite en appliquant les facteurs de réduction suivants :

  - jour ouvrable zero                                              100 %,
  - premier jour ouvrable                                            90 %,
  - deuxième et troisième jours ouvrables                            75 %,
  - quatrième jour ouvrable                                          50 %,
  - cinquième jour ouvrable                                          25 %,
  - au-delà du cinquième jour ouvrable                                0 %.


  Pour l'application du présent article, on entend par " jour ouvrable zéro ", le jour ouvrable où est pris l'engagement irrévocable d'accepter une quantité connue de titres, à un prix convenu.
  § 3. En troisième lieu, la position nette réduite est incorporée au calcul de l'exigence en fonds propres conformément aux chapitres 2 à 4 du présent titre.

  Section II. - Garantie de bonne fin.

  Art. 9.66. Dans le cas où l'établissement confère une garantie de bonne fin pour une opération portant sur des titres de créance ou des actions, il incorpore à ses positions, pour la détermination des exigences résultant des chapitres 2 à 4 du présent titre, les proportions suivantes de l'engagement net de garantie de bonne fin :

  - le cinquième jour ouvrable précédent le jour ouvrable zéro       25 %
  - le quatrième jour ouvrable précédent le jour ouvrable zéro       50 %
  - les deuxième et troisième jours ouvrables précédent le
     jour ouvrable zero                                              75 %
  - le jour ouvrable précédent le jour ouvrable zéro                 90 %
  - le jour ouvrable zero                                           100 %


  Pour l'application du présent article, on entend par " jour ouvrable zéro ", le jour ouvrable où l'établissement doit exécuter les obligations qui lui incombent du fait de la garantie de bonne fin conférée.

  Section III. - Organisation.

  Art. 9.67. Les établissements doivent mettre en place des systèmes adéquats pour surveiller et contrôler les risques :
  - de prise ferme pendant la période comprise entre le jour de l'engagement initial et le premier jour ouvrable, ou
  - de garantie de bonne fin pendant la période comprise entre le jour où l'établissement a conféré une garantie de bonne fin et le cinquième jour ouvrable précédent le jour ouvrable zéro,
  compte tenu des risques encourus sur les marchés en question.

  CHAPITRE 6. - Risque de change.

  Art. 9.68. Sont visées par le présent chapitre, les positions nettes résultant de l'ensemble de l'activité de l'établissement et qui sont relatives :
  - à des monnaies;
  - à de l'or.

  Art. 9.69.Calcul de la position nette.
  L'établissement calcule sa position nette ouverte séparément dans chacune des monnaies, y compris l'euro, et en or.
  La position nette ouverte est la somme des éléments suivants, positifs ou négatifs :
  - la position nette au comptant, c'est-à-dire tous les éléments d'actif moins tous les éléments de passif, y compris les intérêts courus non échus;
  - la position nette à terme, c'est-à-dire tous les montants à recevoir moins tous les montants a payer en vertu d'opérations à terme sur devises et sur or, y compris les opérations qui comportent un engagement ferme d'acquisition, ou de cession, à terme d'un actif;
  - les garanties irrévocables, et instruments similaires, dont il est certain qu'elles seront appelées;
  - les recettes et dépenses futures nettes qui ne sont pas encore échues mais qui ont déjà été couvertes;
  - l'équivalent calculé sur base du delta du portefeuille total d'option sur devises et sur or; et
  - la valeur de marché des options autres que sur devises et or.
  Pour le calcul de la position nette en or, il faut entendre par " montant " la quantité de ces éléments exprimée en grammes.
  L'établissement peut exclure du calcul de la position nette ouverte les positions qu'il a prises délibérément afin de se couvrir contre l'effet négatif des taux de change sur son ratio de fonds propres. De telles positions doivent revêtir un caractère structurel et ne pas résulter du portefeuille de négociation. L'exclusion de ces positions ou toute modification des conditions de celle-ci requiert l'autorisation préalable de la [1 FSMA]1.
  Le traitement décrit à l'alinéa précédent peut être appliqué aux positions se rapportant à des éléments qui ont été déduits des fonds propres.
  S'agissant des OPC, les positions effectives de ceux-ci sont prises en considération aux fins du calcul visé au premier alinéa. Les établissements peuvent se fier aux déclarations publiées par des tiers concernant les positions des OPC, pour autant que la justesse de ces déclarations soit dûment assurée. Lorsqu'un établissement ne connaît pas les positions d'un OPC, il est supposé que celui-ci a investi en devises dans la mesure maximale autorisée par son mandat; pour calculer l'exigence de fonds propres relative au risque de change lié à son portefeuille de négociation, l'établissement tient alors compte du risque indirect maximal auquel il pourrait s'exposer via l'OPC, en augmentant proportionnellement sa position sur l'OPC jusqu'à l'exposition maximale sur les investissements sous-jacents, telle qu'autorisée par le mandat d'investissement. La position hypothétique de l'OPC est considérée comme une devise distincte et reçoit le traitement réservé aux placements en or, à cela près que, si la direction des investissements de l'OPC est connue, la position longue totale peut être additionnée au total des positions longues ouvertes et la position courte totale peut être additionnée au total des positions courtes ouvertes. Aucune compensation n'est autorisée entre ces positions avant le calcul.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 9.70. Les positions nettes en monnaies composites peuvent être décomposées, aux fins du calcul de la position nette par monnaie, dans les monnaies qui les composent sur la base des quotas en vigueur.

  Art. 9.71.L'établissement peut utiliser la valeur actuelle nette pour le calcul de la position nette ouverte dans chaque monnaie et en or.
  Cette méthode devra être appliquée de manière constante, par activité ou ensemble d'activité cohérent.
  La [1 FSMA]1 pourra prescrire l'emploi d'une méthode de calcul d'actualisation ou de détermination des taux d'intérêt utilisés.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 9.72. Calcul de la position nette globale en devises.
  Les positions courtes et longues nettes dans chaque devise, à l'exception de l'euro, déterminées conformément aux articles IX.69 à IX.71, sont converties au cours au comptant de l'euro.
  Elles sont ensuite additionnées séparément pour fournir respectivement :
  - le total des positions nettes courtes en devises, et
  - le total des positions nettes longues en devises.
  La plus élevée des valeurs absolues de ces deux totaux constitue la position nette globale en devises de l'établissement.

  Art. 9.73. L'exigence en fonds propres pour la couverture du risque de change sur les positions en monnaies s'élève à 8 % de la position nette globale en devises de l'établissement.
  Si sa position nette globale en devises n'excède pas 2 % du total de ses fonds propres, l'établissement n'est soumis à aucune exigence en fonds propres pour la couverture du risque de change.

  Art. 9.74. Or. Les positions nettes en or visées à l'article IX.68 sont traitées séparément.
  Les positions longues et courtes nettes en or sont converties au cours comptant de l'euro.
  L'exigence en fonds propres pour la couverture du risque de change sur la position nette en or s'élève à 8 % de la position nette en or, longue ou courte, de l'établissement.

  Art. 9.75. Lorsqu'un établissement ne convertit pas ses options en instruments sous-jacents sur base du delta et n'a pas recours à la méthode par scénario prévue à l'article IX.86, les exigences en fonds propres relatives aux options peuvent être calculées séparément. Ces exigences sont ensuite additionnées aux autres exigences calculées conformément au présent chapitre pour former l'exigence totale résultant du risque de change.
  L'exigence relative à chaque option est alors égale à 8 % du montant le plus élevé de la contre-valeur en euros, sur base du cours au comptant :
  - du montant à recevoir en cas d'exercice de l'option,
  - du montant à payer en cas d'exercice de l'option.
  L'exigence relative à une option achetée ne pourra toutefois excéder la valeur de marché de cette option.

  Art. 9.76.Monnaies étroitement corrélées.
  Les établissements qui disposent de méthodes adéquates pour l'observation et le calcul des corrélations entre des paires de monnaies peuvent, moyennant l'accord préalable de la [1 FSMA]1, calculer l'exigence en fonds propres relative aux positions en monnaies présentant une corrélation étroite selon la méthode décrite dans le présent article.
  Une paire de monnaies ne peut être considérée comme présentant une corrélation étroite que dans la mesure ou la perte, calculée sur la base de données journalières portant sur des taux de change relevés pendant les trois ou cinq années précédentes, qui survient sur des positions nettes égales et opposées de telles monnaies au cours des dix jours ouvrables suivants et qui est égale ou inférieure à 4 % de la valeur de la position compensée en question (exprimée en euros) a une probabilité d'au moins :
  - 99 % en cas de recours à une période d'observation de trois ans, ou
  - 95 % en cas de recours à une période d'observation de cinq ans.
  L'exigence en fonds propres concernant la position compensée de deux monnaies présentant une corrélation étroite est de 4 % de la valeur de la position nette compensée.
  L'exigence en fonds propres pour les positions nettes non compensées de monnaies présentant une corrélation étroite, et pour toutes les positions nettes en d'autres monnaies s'élève à 8 % multipliés par la plus élevée des valeurs absolues du total des positions nettes courtes, ou des positions nettes longues dans ces monnaies après déduction des positions compensées dans les monnaies présentant une corrélation étroite.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 9.77. Les établissements peuvent sortir les positions nettes en monnaies qui relèvent d'un accord intergouvernemental juridiquement contraignant, visant à en limiter l'écart par rapport à d'autres monnaies couvertes par le même accord, de l'une quelconque des méthodes prévues aux articles précédents qu'ils appliquent.
  Les établissements calculent leurs positions nettes compensées dans ces monnaies et les soumettent à une exigence en fonds propres qui n'est pas inférieure à la moitié de l'écart maximal permis fixé dans l'accord intergouvernemental en question pour ce qui concerne les monnaies en cause.
  Les positions nettes non compensées dans ces monnaies sont traitées de la même manière que les autres monnaies.

  Art. 9.78. Lorsqu'un établissement convertit ses options sur base du delta, il est soumis à une exigence supplémentaire pour couvrir le risque gamma et le risque vega.

  CHAPITRE 7. - Risque sur produits de base.

  Art. 9.79. Sont visées par le présent chapitre les positions résultant de l'ensemble des activités de l'établissement qui portent sur des produits de base, y compris des instruments dérivés sur produits de base.
  Aux fins de ce chapitre, la notion de " produits de base " inclut également :
  - les métaux précieux, autres que l'or et les instruments dérivés sur or;
  - les produits de base ou les droits garantis relatifs à la propriété de produits de base que l'établissement transfère par le biais d'une opération de mise en pension, ainsi que les produits de base que l'établissement prête dans le cadre d'un accord de prêt de produits de base.

  Art. 9.80. § 1er. L'établissement calcule sa position dans chacun des produits de base dans lesquels il est actif.
  L'établissement peut également considérer les positions suivantes comme des positions dans le même produit de base :
  - des positions en sous-catégories différentes de produits de base lorsque celles-ci peuvent être livrées l'une pour l'autre, et
  - des positions en produits de base similaires si ceux-ci sont aisément substituables et s'il est possible d'établir entre les mouvements de prix une corrélation de 90 % sur une période d'un an au moins.
  Les positions qui concernent purement des financements de stocks peuvent être exclues du champ d'application du présent chapitre.
  § 2. Chaque position en produits de base est exprimée en unités standards de mesure. La conversion se fait au cours au comptant de l'euro.
  § 3. Lorsque la position courte arrive à échéance avant la position longue, l'établissement doit prendre des mesures pour se protéger contre le risque d'une liquidité insuffisante ou réduite qui peut se présenter sur certains marchés.

  Art. 9.81.§ 1er. Les contrats financiers à terme (futures) sur produits de base et les engagements a terme portant sur l'achat ou la vente de produits de base sont traités sous forme de montants notionnels exprimés en unités standards de mesure. Ces instruments reçoivent une échéance se référant à la date d'expiration.
  § 2. Les contrats d'échange (swaps) de produits de base dont une jambe est un prix fixe et l'autre le prix courant du marché, sont traités, dans la méthode du tableau d'échéances visée à l'article IX.82 § 2, comme un ensemble de positions égales au montant notionnel du contrat, avec une position pour chaque paiement du contrat d'échange portée dans la fourchette correspondante du tableau d'échéances. Les positions seront longues si l'établissement paie un prix fixe et reçoit un prix variable et courtes dans le cas inverse.
  Les contrats d'échange de produits de base dont les jambes concernent des produits différents sont portés, dans la méthode du tableau d'échéances, dans la fourchette correspondante du tableau.
  § 3. Les options portant sur des produits de base ou sur des instruments dérivés sur produits de base sont traitées, aux fins du présent chapitre, comme s'il s'agissait de positions de valeur égale au montant de l'instrument sous-jacent de l'option, multiplié par le delta.
  Les positions ainsi obtenues peuvent être compensées avec des positions de signe opposé pour le même produit de base sous-jacent (ou instrument dérivé sur produit de base).
  Le delta utilisé est celui calculé par établissement selon un mode approuvé par la [1 FSMA]1 ou, à défaut, celui communiqué par le marché lorsqu'il s'agit d'une option négociée en bourse.
  La [1 FSMA]1 peut, lorsqu'elle l'estime approprié d'un point de vue prudentiel, imposer à l'établissement d'utiliser un delta déterminé ou un mode particulier de calcul du delta.
  Lorsque l'établissement convertit ses options en instruments sous-jacents sur la base du delta, il est soumis à une exigence supplémentaire pour couvrir les autres risques.
  Lorsque l'établissement ne convertit pas ses options en produits de base sous-jacents sur la base du delta et n'a pas recours a la méthode par scénario prévue à l'article IX.86, la position nette pour chaque option est soumise à une exigence égale à celle du produit de base sous-jacent de l'option. Cette exigence est limitée, en ce qui concerne une option achetée, à la valeur de marché de cette option.
  Le traitement prévu dans cet article est également applicable aux warrants portant sur des produits de base.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 9.82. § 1er. Le calcul des exigences de solvabilité pour la couverture du risque sur produits de base est opéré selon l'une des méthodes exposées ci-dessous.
  § 2. Méthode du tableau d'échéances.
  (a) Toutes les positions dans le produit de base concerné et toutes les positions considérées comme des positions dans le même produit de base conformément à l'article IX.80, § 1er, sont affectées aux fourchettes d'échéances adéquates du tableau reproduit ci-dessous. Les stocks physiques sont affectés à la première fourchette d'échéances.

  Fourchettes d'echeances                     Coefficient d'écart de taux
                                               (en %)
  0 < ou = 1 mois                                   1,50
  > 1 < ou = 3 mois                                 1,50
  > 3 < ou = 6 mois                                 1,50
  > 6 < ou = 12 mois                                1,50
  > 1 < ou = 2 ans                                  1,50
  > 2 < ou = 3 ans                                  1,50
  > 3 ans                                           1,50


  Aux fins de l'alinéa 1er, des positions dans le même produit de base peuvent être compensées et affectées aux fourchettes d'échéances adéquates sur une base nette pour autant qu'il s'agisse :
  - de positions en contrats venant à échéance à la même date, ou
  - de positions en contrats venant à échéance dans un intervalle de dix jours si les contrats sont négociés sur des marchés qui ont des dates de livraison quotidiennes.
  (b) L'établissement établit ensuite la somme des positions longues et celle des positions courtes dans chaque fourchette. Le montant des premières (secondes) qui sont compensées par les secondes (premières) dans une fourchette d'échéances donnée, constitue la position compensée dans cette fourchette, tandis que la position longue ou courte résiduelle représente la position non compensée de cette même fourchette.
  La partie de la position longue (courte) non compensée dans une fourchette d'échéances donnée qui est compensée par la position courte (longue) non compensée dans une fourchette ultérieure, constitue la position compensée entre ces deux fourchettes. La partie de la position longue ou courte non compensée qui ne peut être ainsi compensée, représente la position non compensée.
  (c) L'exigence en fonds propres de établissement pour chaque produit de base, calculée sur la base du tableau d'échéances correspondant, est égale à la somme des éléments suivants :
  (i) le total des positions longues et courtes compensées, multiplié par le coefficient d'écart de taux approprié, indiqué pour chaque fourchette d'échéances dans la deuxième colonne du tableau reproduit ci-dessus, et par le cours au comptant du produit de base;
  (ii) la position compensée entre deux fourchettes d'échéances pour chaque fourchette dans laquelle est reportée une position non compensée d'une fourchette précédente, multipliée par 0,6 % (à savoir le " carry rate ") et par le cours au comptant du produit de base;
  (iii) les positions résiduelles non compensées, multipliées par 15 % (à savoir le " outright rate ") et par le cours au comptant du produit de base.
  (d) L'exigence totale en fonds propres de l'établissement pour la couverture du risque sur produits de base est égale à la somme des exigences de solvabilité calculées conformément au point (c) ci-dessus pour chacun des produits de base dans lesquels l'établissement est actif.
  § 3. Méthode simplifiée.
  (a) L'exigence en fonds propres de l'établissement pour chaque produit de base est égale à la somme des éléments suivants :
  (i) 15 % de la position nette, longue ou courte, multiplié par le cours au comptant de ce produit de base;
  (ii) 3 % de la position brute, longue et courte, multiplié par le cours au comptant de ce produit de base.
  L'excédent de la position longue (courte) de l'établissement sur sa position courte (longue) pour un même produit de base et pour les contrats financiers à terme, options et warrants sur ce même produit de base représente sa position nette pour ce produit de base. Pour le calcul de la position nette, les positions en instruments dérivés sont traitées, selon les modalités précisées à l'article IX.81, comme des positions dans le produit de base sous-jacent.
  (b) L'exigence totale en fonds propres de l'établissement pour la couverture du risque sur produits de base est égale à la somme des exigences de solvabilité calculées conformément au point (a) ci-dessus pour chacun des produits de base dans lesquels établissement est actif.

  CHAPITRE 8. - Modèles internes pour les risques de marché.

  Art. 9.83.§ 1er. La [1 FSMA]1 peut, à certaines conditions, autoriser les établissements à calculer leurs exigences en fonds propres pour la couverture des risques visés aux chapitres 2, 3, 4, 6 et 7 en appliquant les modèles mathématiques internes qu'ils utilisent pour le suivi et la gestion de leurs risques de marché. Ces modèles peuvent être appliqués en lieu et place des méthodes standardisées décrites dans les chapitres en question, ou en combinaison avec elles.
  § 2. Les établissements peuvent utiliser leur propre modèle interne pour le calcul de l'exigence réglementaire en fonds propres visée au § 1er, à condition qu'ils aient préalablement obtenu l'autorisation expresse de la [1 FSMA]1 et que celle-ci ait reconnu le modèle.
  Pour que la [1 FSMA]1 puisse reconnaître un modèle interne, l'établissement concerné doit respecter un certain nombre de normes concernant le modèle et son utilisation. Ces normes minimales de nature qualitative et quantitative sont définies ci-dessous.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 9.84.Normes qualitatives.
  § 1er. La [1 FSMA]1 ne reconnaîtra un modèle que s'il lui est démontré que ce modèle s'inscrit dans un processus de gestion des risques qui repose sur une conception saine et est mis en oeuvre de manière intègre.
  § 2. Pour satisfaire au prescrit du § 1er, les conditions minimales à respecter sont les suivantes :
  i) le modèle interne de mesure des risques de l'établissement est étroitement intégré à la gestion journalière de ces risques et sert de base à un système adéquat d'information en matière de gestion (avec rapports adressés à la direction effective concernant le degré d'exposition de l'établissement et les résultats);
  ii) l'établissement dispose d'une unité de gestion des risques, qui est indépendante des unités chargées de l'activité de marché et qui rend compte directement à la direction effective; cette unité est responsable de la configuration et de l'exploitation du système de gestion des risques de l'établissement, de l'élaboration d'un système de limites, ainsi que de établissement de rapports quotidiens sur les risques et de l'analyse des résultats produits par le modèle; cette unité conduit également la validation initiale et continue du modèle interne;
  iii) le conseil d'administration et la direction effective de l'établissement sont activement associés au processus de gestion des risques, en ce compris l'utilisation de modèles internes; les rapports quotidiens produits par l'unité de gestion des risques doivent contenir toutes les informations pertinentes; ils sont transmis, pour examen, à des membres de la direction effective disposant de l'autorité suffisante pour exiger une réduction des positions prises par des opérateurs individuels ou une diminution du degré d'exposition total de l'établissement;
  iv) l'établissement possède, en particulier dans les unités de gestion des risques et d'audit interne, des effectifs suffisants capables d'utiliser, de surveiller et d'assurer le traitement administratif (back-office) des modèles utilisés;
  v) l'établissement a établi des procédures adéquates visant à assurer et à surveiller le respect des documents établissant les instructions et les contrôles internes relatifs au fonctionnement global du système de mesure des risques;
  vi) les modèles de l'établissement ont démontré qu'ils mesurent les risques avec une précision suffisante;
  vii) l'établissement applique fréquemment un programme rigoureux de simulations de crise et dispose d'une méthodologie sur la base de laquelle des scénarios de crise peuvent être identifiés et mis en oeuvre; les résultats de ces simulations sont examinés par la direction effective et se reflètent notamment dans les politiques et le système de limites concernant les risques de l'établissement; cette procédure concerne en particulier le manque de liquidité des marchés en période de tensions, le risque de concentration, les risques de marchés à sens unique, d'événements ou de " Jump-to-default ", la non-linéarité des produits, les positions sérieusement déficitaires, les positions sujettes à des écarts de prix, et tout autre risque susceptible de ne pas être capturé de façon appropriée par le modèle de calcul de la valeur en risque (VaR); les chocs appliqués doivent tenir compte de la nature du portefeuille et du temps qui pourrait être nécessaire pour couvrir ou gérer les risques encourus dans des conditions de marché défavorables;
  viii) l'établissement procède, dans le cadre de son processus périodique de contrôle interne, à une analyse indépendante de son système de mesure des risques.
  L'analyse porte sur les unités chargées de l'activité de marché et de la gestion des risques; un bilan du processus global de gestion des risques doit être effectué au moins une fois par an.
  Ce bilan prend en considération les aspects suivants :
  - le caractère adéquat de la documentation concernant le système et les processus de gestion des risques, ainsi que de l'organisation de l'unité de gestion des risques;
  - l'intégration des mesures des risques de marché dans la gestion journalière des risques, ainsi que l'intégrité du système d'information de la direction effective;
  - les procédures d'approbation des modèles et systèmes d'évaluation et de gestion des risques utilisés au sein de l'établissement;
  - la nature et l'ampleur des risques de marché identifiés par l'établissement et appréhendés par le modèle de mesure des risques, ainsi que la validation de toute modification significative du processus de mesure des risques;
  - la précision et l'exhaustivité des données relatives aux positions, à la volatilité et aux corrélations, ainsi que des calculs de valeur et de sensibilité au risque;
  - les procédures utilisées par l'établissement pour le contrôle de la cohérence, de l'actualité et de la fiabilité des données utilisées dans les modèles internes ainsi que de l'indépendance des sources;
  - les procédures utilisées par l'établissement pour l'évaluation des contrôles ex post effectués pour vérifier la précision des modèle et notamment leur prévision correcte des risques.
  § 3. Les établissements mettent en place des procédures garantissant la validation de leurs modèle internes par des personnes qualifiées indépendantes du processus d'élaboration desdits modèles, afin d'assurer que ceux-ci sont conceptuellement solides et incorporent de façon adéquate tous les risques significatifs. Cette validation est effectuée dès l'élaboration du modèle et à chaque modification importante de celui-ci. Elle est également répétée à intervalles réguliers, plus particulièrement à l'occasion de tout changement structurel significatif du marché ou des changements de la composition du portefeuille qui seraient susceptibles de rendre le modèle inadapté. Les établissements mettent à profit les dernières avancées des techniques et des bonnes pratiques en la matière, à mesure que celles-ci évoluent. La validation du modèle ne se limite pas a un contrôle ex post, mais comprend aussi au minimum :
  a) des tests destinés a démontrer que les hypothèses utilisées dans le cadre du modèle interne sont adéquates et ne sous-estiment ou ne surestiment pas les risques;
  b) outre les programmes de contrôle ex post réglementaires, des tests de validation propres à chaque établissement et en rapport avec les risques et la structure de ses portefeuilles;
  c) l'utilisation de portefeuilles hypothétiques permettant de vérifier que le modèle tient compte de certains risques structurels potentiels tels que les risques de base et risque de concentration significatifs.
  § 4. L'établissement surveille la précision et l'efficacité de ses modèles au moyen de contrôles ex post périodiques.
  Les contrôles ex post sur les variations effectives de la valeur du portefeuille doivent fournir une comparaison, pour chaque jour ouvrable, entre la mesure de la valeur en risque (" value-at-risk ") sur un jour calculée par le modèle de l'établissement sur la base des positions en fin de journée et la variation sur un jour de la valeur du portefeuille constatée à la fin du jour ouvrable suivant; les contrôles ex post sur les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille se fondent sur une comparaison entre la valeur du portefeuille en fin de journée et sa valeur, a composition inchangée, à la fin de la journée suivante; la [1 FSMA]1 examine la capacité de l'établissement à procéder à des contrôles ex post sur les variations tant effectives qu'hypothétiques de la valeur du portefeuille; les établissements doivent prendre des mesures appropriées pour améliorer leur programme de contrôles ex post, s'il est jugé insuffisant.
  La [1 FSMA]1 peut exiger des établissements qu'ils procèdent à des évaluations ex post, soit de la valeur théorique des résultats de négociation (sur la base des variations de la valeur du portefeuille dans l'hypothèse où les positions de fin de journée resteraient inchangées), soit de leur valeur effective (en excluant les droits de courtage, commissions, et intérêts nets), soit encore de ces deux valeurs.
  § 5. Aux fins du calcul de l'exigence en fonds propres pour la couverture du risque spécifique lié aux positions en titres de créance et en actions négociés, le modèle interne doit, sans préjudice des dispositions du présent chapitre, répondre notamment aux conditions suivantes :
  - expliquer la variation historique de prix dans le portefeuille;
  - refléter la concentration en termes de volume et de changement de la composition du portefeuille;
  - ne pas être affecté par un environnement volatil;
  - être validé par les contrôles ex post visant à établir si le risque spécifique a été correctement pris en compte;
  - capturer le risque de base lié au nom, ce qui signifie que les établissements doivent démontrer que le modèle est sensible aux différences idiosyncratiques majeures (en termes de variations de prix) existant entre des positions qui sont similaires, sans être identiques;
  - incorporer le risque d'événement.
  L'établissement doit également répondre aux conditions suivantes :
  - Lorsqu'un établissement est exposé à un risque d'événement qui n'est pas capturé par son modèle de calcul de la valeur en risque du fait qu'il se situe au delà de la période de détention de dix jours et de l'intervalle de confiance de 99 % (événements graves ayant une faible probabilité), il veille à ce que l'impact des événements en question soit pris en compte dans son évaluation interne des besoins de fonds propres;
  - Le modèle de l'établissement évalue de façon prudente, au moyen de scénarios de marché réalistes, le risque associé aux positions moins liquides et caractérisées par une transparence des prix limitée. Il répond en outre à des normes minimales en matière de données. Les approximations sont suffisamment prudentes et ne peuvent être utilisées que lorsque les données disponibles sont insuffisantes ou ne reflètent pas la véritable volatilité d'une position ou d'un portefeuille.
  Les établissements mettent à profit les dernières avancées des techniques et des bonnes pratiques en la matière, à mesure que celles ci évoluent.
  En outre, l'établissement met en place une approche lui permettant d'incorporer, lors du calcul de ses exigences de fonds propres, le risque de défaut inhérent aux positions de son portefeuille de négociation, qui vient s'ajouter au risque de défaut pris en compte par le modèle de calcul de la valeur en risque, conformément aux dispositions mentionnées au présent paragraphe. Afin d'éviter toute double comptabilisation, un établissement peut, en calculant le risque de défaut supplémentaire, s'efforcer de déterminer dans quelle mesure le risque de défaut a déjà été intégré dans le calcul de la VaR, en particulier en ce qui concerne les positions en risque qui pourraient être et seraient clôturées dans un délai de dix jours si les conditions de marché étaient défavorables ou si d'autres signes d'une détérioration de l'environnement de crédit apparaissaient. Dans le cas où un établissement incorpore son risque de défaut supplémentaire par une majoration, il convient qu'elle dispose de méthodes permettant de valider cette mesure.
  L'établissement doit être en mesure de démontrer que son approche atteint des normes de solidité comparables à celles qui sont définies au titre VI, si l'on retient l'hypothèse d'un niveau de risque constant, celui-ci devant être ajusté le cas échéant afin de tenir compte de l'impact de la liquidité, de concentrations, de couvertures et d'un caractère optionnel.
  L'établissement qui n'incorpore pas le risque de défaut supplémentaire en recourant à une approche interne est tenu de calculer la majoration selon une approche cohérente avec celle établie aux titres V ou VI du présent règlement.
  § 6. Les expositions de titrisation " classiques " ou " synthétiques " qui feraient l'objet d'une pondération du risque à 1 250 %, telle que fixée au titre VII sont soumises à une exigence de fonds propres qui n'est pas inférieure à celle fixée en vertu de ce traitement lorsqu'elles sont inclues dans le portefeuille de négociation.
  Les établissements qui ont une fonction de négociateur pour ces expositions peuvent appliquer un traitement différent lorsqu'ils sont en mesure d'apporter la preuve à la [1 FSMA]1, outre leur objectif de négociation, qu'un marché liquide " à double sens " existe pour les expositions de titrisation ou, dans le cas des titrisations synthétiques fondées uniquement sur des dérivés de crédit, pour les expositions de titrisations elles-mêmes ou pour toutes les composantes du risque. Aux fins du présent paragraphe, l'on considère qu'un marché à double sens existe si des offres indépendantes d'achat ou de vente sont faites en toute bonne foi de sorte qu'un cours se fondant raisonnablement sur le dernier prix de vente ou sur les cours acheteurs et cours vendeurs concurrentiels du moment, négociés en toute bonne foi, puisse être déterminé en une journée et fixé à un tel niveau dans une période relativement courte au regard des pratiques de négociation. Pour qu'un établissement puisse appliquer un traitement différent, il faut qu'il dispose de données suffisantes relatives au marché de manière à avoir la certitude que, dans son approche interne visant à mesurer le risque de défaut supplémentaire conformément aux normes établies ci-dessus, il incorpore pleinement le risque de défaut concentré lié à ces expositions.
  § 7. Les établissements qui utilisent des modèles ne répondant pas aux conditions du § 5, font l'objet d'une exigence en fonds propres distincte pour la couverture du risque spécifique, calculée conformément à la méthode standardisée décrite aux chapitres 2, 3 et 4.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 9.85.Normes quantitatives et exigences en fonds propres.
  § 1er. Chaque modèle interne reconnu par la [1 FSMA]1 doit appréhender les facteurs de risque de marché pertinents, eu égard aux marchés et instruments dans lesquels l'établissement est actif, et en particulier les facteurs ci-après :
  i) en ce qui concerne le risque de taux d'intérêt, le modèle interne comprend une série de facteurs de risque correspondant aux taux d'intérêt sur chaque devise dans laquelle l'établissement détient des positions de bilan ou de hors bilan sensibles au taux d'intérêt. L'établissement modélise les courbes des rendements à l'aide d'une des méthodes généralement admises. Pour les positions à risques dans les grandes devises et sur les grands marchés, la courbe des rendements est divisée en un minimum de six fourchettes d'échéances, afin d'appréhender la variation de la volatilité des taux tout au long de la courbe. Le système de mesure des risques doit aussi tenir compte du risque lié à des mouvements présentant une corrélation imparfaite des variations, dans la même monnaie, entre des courbes de rendement différentes.
  ii) en ce qui concerne le risque de change, le système de mesure des risques englobe les facteurs de risque correspondant à l'or et aux diverses devises dans lesquelles sont libellées les positions de l'établissement.
  S'agissant des OPC, les positions effectives de ceux-ci sont prises en considération. Les établissements peuvent se fier aux déclarations publiées par des tiers concernant les positions des OPC, pour autant que la justesse de ces déclarations soit dûment assurée. Lorsqu'un établissement ne connaît pas les positions d'un OPC, cette position doit être traitée séparément conformément à l'article IX.69 dernier alinéa.
  iii) en ce qui concerne le risque sur actions, le système de mesure des risques comprend un facteur de risque distinct au moins pour chacun des marchés sur lesquels l'établissement détient des positions significatives.
  iv) en ce qui concerne le risque sur produits de base, le système de mesure des risques comprend un facteur de risque distinct au moins pour chacun des produits de base dans lesquels l'établissement détient des positions significatives. Le système de mesure des risques doit rendre compte du risque lié à des mouvements présentant une corrélation imparfaite entre des produits de base similaires (mais non identiques), ainsi que de celui lié à des variations de prix à terme dues à des décalages d'échéances. Il doit également prendre en considération les caractéristiques du marche, notamment les dates de livraison et la marge de manoeuvre des négociateurs pour dénouer les positions.
  La [1 FSMA]1 s'assure que le modèle appréhende de manière adéquate tous les risques de prix importants relatifs à des positions en options ou positions assimilées et que tous les autres risques non appréhendés par le modèle sont couverts de manière adéquate par des fonds propres.
  La [1 FSMA]1 peut autoriser les établissements à recourir à des corrélations empiriques à l'intérieur des catégories de risque et entre celles-ci, si elle estime que le système qu'utilise l'établissement pour mesurer ces corrélations est sain et qu'il est mis en oeuvre de manière intègre.
  Le calcul de la valeur en risque doit respecter les normes quantitatives minimales suivantes :
  i) calcul au moins quotidien de la valeur en risque;
  ii) intervalle de confiance unilatéral de 99 %;
  iii) période de détention équivalant à dix jours ouvrables minimum;
  iv) période d'observation historique d'au moins un an, à moins qu'une période d'observation plus courte ne soit justifiée par une augmentation significative de la volatilité des prix;
  v) mise à jour au moins trimestrielle des séries historiques.
  § 2. L'exigence en fonds propres calculée par application du modèle reconnu par la [1 FSMA]1 conformément à l'article IX.83, équivaut au plus élevé des deux montants suivants :
  i) la mesure de la valeur en risque du jour i) précédent, telle que calculée par le modèle, majorée, le cas échéant, de l'exigence pour risque de défaut supplémentaire, comme le prévoit l'article IX.84, § 5;
  ii) la moyenne des mesures de la valeur en risque quotidiennes au cours des soixante jours ouvrables précédents, multipliée par le facteur mentionné au § 3 et ajusté au moyen du facteur complémentaire visé au § 4, majorée, le cas échéant, de l'exigence pour risque de défaut supplémentaire, comme le prévoit l'article IX.84, § 5.
  § 3. Le facteur de multiplication visé au § 2, ii), est au moins égal à " 3 ", à moins que, pour des raisons d'ordre prudentiel, la [1 FSMA]1 n'impose un facteur plus élevé se situant entre " 3 " et " 4 " (" 4 " compris).
  § 4. Le facteur complémentaire visé au § 2, ii) varie entre " 0 " et " 1" (" 1 " compris) et est calculé conformément au tableau reproduit ci-dessous, en fonction du nombre de dépassements (" overshootings ") mis en évidence par le contrôle ex post de l'établissement pour les 250 derniers jours ouvrables. Les établissements doivent calculer les dépassements de manière homogène sur la base de contrôles des variations, soit effectives soit hypothétiques, de la valeur du portefeuille. Il y a dépassement lorsque la variation de valeur du portefeuille sur un jour est supérieure à la mesure de la valeur en risque sur un jour correspondante, calculée par le modèle de l'établissement. Aux fins de la détermination du facteur complémentaire, le nombre de dépassements est calculé au moins trimestriellement.

  Nombre de depassements                 Facteur complémentaire
  moins de 5                                  0,00
   5                                          0,40
   6                                          0,50
   7                                          0,65
   8                                          0,75
   9                                          0,85
  10 ou plus                                  1,00


  La [1 FSMA]1 peut, dans des cas individuels et en raison de circonstances exceptionnelles, dispenser de l'obligation de majorer le facteur de multiplication par le facteur complémentaire, si l'établissement a prouvé qu'une telle majoration est injustifiée et que le modèle est foncièrement sain.
  Afin de permettre à la [1 FSMA]1 de vérifier en permanence l'adéquation du facteur complémentaire, les établissements l'informent sans délai et, en tout état de cause, dans les cinq jours ouvrables, des dépassements qu'a révélés leur programme de contrôle ex post et qui, en fonction du tableau ci-dessus, impliqueraient un relèvement du facteur complémentaire.
  Au cas où de nombreux dépassements révèlent que le modèle n'est pas suffisamment précis, la [1 FSMA]1 révoque la reconnaissance du modèle ou impose des mesures appropriées afin que le modèle soit amélioré dans les plus brefs délais.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  CHAPITRE 9. - Méthodes de calcul particulières.

  Art. 9.86.Analyse par scénario.
  § 1er. Moyennant l'accord préalable de la [1 FSMA]1, un établissement pourra utiliser, pour son portefeuille d'options et les positions de couverture qui s'y rattachent, la méthode d'analyse par scénario décrite dans le présent article, par dérogation aux dispositions prévues aux chapitres 2, 3, 4, 6 et 7.
  § 2. Les positions en options et les positions de couverture qui s'y rattachent feront l'objet d'un traitement distinct.
  Toutefois, les exigences en matière de risque spécifique telles que prévues par les chapitres 2, 3 et 4 continueront à s'appliquer aux positions traitées conformément au présent article.
  § 3. L'établissement détermine une gamme fixée de modifications des facteurs de risque du portefeuille d'options et calcule les variations de la valeur de ce portefeuille à divers stades de la matrice ainsi formée. Pour déterminer l'exigence en fonds propres, l'établissement réévalue le portefeuille en fonction de modifications simultanées du taux ou cours sous-jacent de l'option et de la volatilité de ce taux ou cours, comme défini ci-après.
  Ce processus requiert l'établissement d'une série de matrices de réévaluation de prix à deux dimensions correspondant, pour la première dimension, aux variations des taux et des cours sous-jacents et, pour la seconde dimension, à la variation de la volatilité des taux et cours précités.
  Une matrice d'évaluation est établie pour chaque portefeuille d'options portant sur un même instrument, tel que défini ci-après :
  Une matrice distincte est établie, en ce qui concerne :
  1° les titres de créances ou taux d'intérêt, par monnaie, pour chaque fourchette d'échéance définie à l'article IX.31 ou, si l'établissement utilise la méthode basée sur la duration, par zone définie à l'article IX.36;
  2° les actions et indices, pour chaque marché;
  3° les monnaies et l'or, pour chaque paire de monnaies ou l'or;
  4° les produits de base, pour chaque produit de base séparément.
  § 4. Pour chaque matrice, les options et positions de couverture qui s'y rattachent sont évaluées pour une fourchette précisée au-dessus et au-dessous de la valeur courant du sous-jacent.
  Cette fourchette est déterminée par rapport à la catégorie de risque recouvrant le taux ou cours sous-jacent visé (taux d'intérêt, cours de l'action, cours de change).
  Les fourchettes proposées seront :
  - pour les taux d'intérêt, compatibles avec la plus élevée des hypothèses de variation de rendement prévue dans le tableau figurant à l'article IX.31 (ou à l'article IX.36 pour les établissement qui utilisent la méthode basée sur la duration), soit 1 % pour les positions de la zone 1, 0,9 % pour les positions de la zone 2, et 0,75 % pour les positions de la zone 3 (ou 1 % pour les positions de la zone 1, 0,85 % pour les positions de la zone 2, et 0,7 % pour les positions de la zone 3 pour les établissements qui utilisent la méthode basée sur la duration);
  - pour les actions, dans le cas d'un indice, entre moins 8 % et plus 8 %;
  - pour l'or et les devises, entre moins 8 % et plus 8 %;
  - pour les produits de base, entre moins 15 % et plus 15 %.
  Pour toutes les catégories de risques, la fourchette doit être divisée au moins en dix intervalles égaux par rapport à l'observation courante.
  § 5. La deuxième dimension de la matrice comporte une variation de la volatilité du taux ou cours sous-jacent.
  Le portefeuille sera en principe réévalué pour une variation de la volatilité de moins 25 % et plus 25 %.
  Lorsque les circonstances le justifient, la [1 FSMA]1 peut prescrire l'utilisation d'une variation différente de la volatilité et/ou le calcul de points intermédiaires sur la grille.
  § 6. L'exigence en fonds propres est représentée par la somme des pertes les plus élevées de la valeur du portefeuille calculées dans chacune des matrices d'évaluation.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  CHAPITRE 10. - Disposition transitoire.

  Art. 9.87.D'ici au [1 31 décembre 2010]1 , les établissements qui ont reçu la reconnaissance d'un modèle de risque spécifique avant le 1er janvier 2007 peuvent, pour cette reconnaissance existante, considérer les dispositions de l'article IX.84, § 5 ainsi que celles traitant du calcul de l'exigence telles qu'elles s'appliquaient avant le 1er janvier 2007.
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 10, 4°, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  TITRE X. - [1 Concentration des risques : Risque de concentration sur une contrepartie]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 11, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  CHAPITRE 1er. - [1 Principes généraux]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 11, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Art. 10.1.[1 Pour l'application des normes de limitation définies au titre III, chapitre 1er, section II, il faut entendre par " une même contrepartie " soit une personne physique ou morale, soit un groupe de personnes qui, indépendamment de leur statut ou de leur forme juridique, doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque.
   Doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque :
   a) une personne et les entreprises qui lui sont liées, jusqu'à preuve du contraire;
   b) deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n'y a pas de lien de contrôle tel que décrit au point a), mais qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu'il existe entre elles une dépendance telle qu'il est probable que, si l'une d'entre elles rencontrait des problèmes financiers, notamment des difficultés de financement ou de remboursement, l'autre ou toutes les autres connaîtraient également des difficultés de financement ou de remboursement.]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 11, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Art. 10.2.[1 Sous réserve du chapitre 2, l'"ensemble des risques" comprend, pour l'application des normes de limitation prévues à l'article III.4, les postes du bilan et du hors bilan visés au titre V, chapitre 2, ainsi qu'au titre VII, chapitre 4, sans application des pondérations de risque ou degrés de risque qui y sont prévus. Les expositions découlant des éléments visés au titre V, chapitre 3, sont calculées selon l'une des méthodes décrites audit chapitre.]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 11, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Art. 10.3.[1 La vérification du respect des normes de limitation relatives aux risques sur une même contrepartie s'effectue en additionnant, dans le respect des articles X.7 à X.12, les risques inhérents aux activités exercées tant dans le cadre du portefeuille de négociation qu'en dehors de ce portefeuille.]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 11, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Art. 10.4.[1 § 1er. Les risques qui découlent du portefeuille de négociation sont, aux fins du respect des normes de limitation, pris en compte par addition des éléments suivants, en appliquant mutatis mutandis les dispositions des articles X.7 à X.12 :
   1° le reliquat - lorsqu'il est positif - des positions nettes longues de l'établissement par rapport à ses positions nettes courtes concernant tous les instruments financiers émis par la contrepartie en question. La position nette dans chacun des instruments souscrits est calculée selon les méthodes décrites au titre IX, chapitres 2 à 5;
   2° dans le cas d'une prise ferme de titres ou d'une garantie de bonne fin relative à une opération sur titres, le risque net de l'établissement (c'est-à-dire, dans le cas d'une prise ferme, le risque calculé par déduction des positions de prise ferme souscrites ou reprises par des tiers sur la base d'un accord formel), réduit par application des facteurs de réduction prévus au titre IX, chapitre 5;
   3° sans préjudice des dispositions de l'article X.6, § 1er, c), les risques dus aux transactions, opérations et contrats visés au titre IX, chapitre 1er, conclus avec la contrepartie en question; ces risques sont calculés selon les modalités énoncées au titre IX, chapitre 1er, sans application des pondérations du risque.
   § 2. Le total des risques découlant du portefeuille de négociation qui sont encourus à l'égard d'un groupe de personnes formant une même contrepartie, est calculé par addition des risques encourus à l'égard des différentes personnes appartenant au groupe, selon le mode de calcul exposé au § 1er.]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 11, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Art. 10.5.[1 Pour l'application des normes de limitation définies au titre III, chapitre 1er, section II, il faut entendre par " grand risque ", sans préjudice du chapitre 2, l'ensemble des risques d'un établissement sur une même contrepartie, dont le montant total atteint ou dépasse 10 % des fonds propres de l'établissement.]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 11, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Art. 10.6.[1 § 1er. Par dérogation aux articles X.2 à X.5, ne sont pas compris dans l'ensemble des risques :
   a) les éléments qui sont déduits des fonds propres conformément aux dispositions du titre II;
   b) dans le cas des opérations de change, les expositions encourues dans le cadre du règlement normal de l'opération pendant la période de deux jours ouvrables à compter du paiement;
   c) les créances découlant d'achats ou de ventes de titres ou de valeurs mobilières, dans le cadre du règlement normal de l'opération, pendant la période de cinq jours ouvrables à compter du moment où l'établissement a exécuté son engagement;
   d) dans le cas des transferts monétaires, y compris l'exécution de services de paiement, de compensation et de règlement dans toutes les monnaies et de correspondant bancaire, ou des services de compensation, de règlement et de dépositaire fournis aux clients, les réceptions en retard de fonds et les autres expositions associées aux activités des clients, qui ont pour échéance maximale le jour ouvrable suivant; ou
   e) dans le cas des transferts monétaires, y compris l'exécution de services de paiement, de compensation et de règlement dans toutes les monnaies et de correspondant bancaire, les expositions intrajournalières envers les établissements fournissant ces services.
   § 2. Afin de déterminer l'existence d'une même contrepartie, en ce qui concerne les expositions visées à l'article V.15, § 1er, points m), o) et p), lorsqu'il existe une exposition sur des actifs sous-jacents, l'établissement évalue le montage, ses expositions sous-jacentes, ou les deux. A ces fins, l'établissement évalue la substance économique et les risques inhérents à la structure de la transaction.]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 11, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  CHAPITRE 2. [1 Calcul du risque de concentration sur une contrepartie]1
  ----------
  (1)<Inséré par DIVERS 2010-07-27/03, art. 11, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Art. 10.7.[1 Ne sont pas visées par les normes de limitation définies au titre III, chapitre 1er, section II, les expositions suivantes :
   a) les expositions sur des administrations centrales, des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement ou des entités du secteur public qui, non garanties, recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu de l'article V.16;
   b) les expositions expressément garanties par des administrations centrales, des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement ou des entités du secteur public, dès lors que les expositions non garanties sur l'entité qui est le débiteur ou le garant recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu de l'article V.16;
   c) les expositions sur des autorités régionales ou locales des Etats membres, dès lors que ces expositions recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu de l'article V.16, et d'autres expositions sur ces autorités ou garanties par celles-ci, dès lors que ces expositions recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu de l'article V.16;
   d) les expositions sur des contreparties visées à l'article IV.9, dès lors que ces expositions recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu du titre V; les expositions qui ne remplissent pas ces critères, qu'elles soient ou non exemptées de l'application de l'article III.4, § 1er, sont traitées comme des expositions sur un tiers;
   e) les expositions garanties par des sûretés sous la forme de dépôts en espèces auprès de l'établissement prêteur ou auprès d'un établissement qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement prêteur; il peut également s'agir d'espèces reçues au titre d'un credit linked note émis par l'établissement, ainsi que d'emprunts et de dépôts qui sont effectués par une contrepartie auprès de cet établissement et qui font l'objet d'une convention de compensation portant sur des éléments du bilan, telle que reconnue conformément au titre V, chapitre 5;
   f) les expositions garanties par des sûretés sous la forme de certificats de dépôt qui sont émis par l'établissement prêteur ou par un établissement qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement prêteur et qui sont déposés auprès de l'un d'eux;
   g) les expositions découlant de facilités de découvert non utilisées qui sont annulables à tout moment, sans condition ni préavis, ou qui peuvent être annulées automatiquement en cas de détérioration de la qualité du crédit du prêteur; il s'agit d'expositions qui sont classées comme éléments de hors bilan à risque faible à condition qu'ait été conclu, avec le groupe de personnes formant une même contrepartie, un accord aux termes duquel la facilité ne peut être utilisée que pour autant qu'il ait été vérifié qu'elle n'entraîne pas un dépassement de la limite applicable au titre de l'article III.4, § 1er.]1
  ----------
  (1)<DIVERS 2010-07-27/03, art. 11, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Art. 10.8.[1 § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article X.7, ne sont pas visées par les normes de limitation définies à l'article III.4, § 1er, les expositions suivantes :
   a) les expositions constituées d'actifs qui représentent des créances sur des banques centrales sous la forme de réserves obligatoires minimales détenues auprès desdites banques centrales et qui sont libellés dans leur devise nationale;
   b) les expositions constituées d'actifs qui représentent des créances sur des administrations centrales sous la forme d'obligations réglementaires de liquidité, détenues en titres d'Etat, et qui sont libellés et financés dans leur devise nationale, à condition que l'administration centrale en question se soit vu attribuer une notation externe qui est associée à l'échelon 3 de qualité du crédit ou à un échelon supérieur;
   c) les expositions sur une contrepartie qui est une filiale soumise au contrôle sur base consolidée;
   d) moyennant l'accord préalable de la [2 FSMA]2, les expositions sur une contrepartie qui est une filiale, l'entreprise mère ou une filiale de l'entreprise mère de l'établissement, et qui est soumise au contrôle sur base consolidée visé à l'article 49 de la loi du 22 mars 1993 ou à l'article 95 de la loi du 6 avril 1995, ou à un contrôle équivalent, à condition que soient remplies notamment les conditions suivantes :
   - l'établissement est financé quasi exclusivement par des contreparties professionnelles;
   - les dépôts reçus de contreparties non professionnelles sont limités en volume au sein de l'ensemble du système bancaire belge.
   § 2. Ne sont soumises aux normes de limitation définies à l'article III.4, § 1er, qu'à concurrence de 20 % les expositions suivantes :
   a) les expositions sur des autorités régionales ou locales des Etats membres ou garanties par celles-ci, dès lors que ces expositions recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu de l'article V.16;
   b) les expositions sur des établissements de crédit encourues par des établissements fonctionnant sur une base non concurrentielle qui fournissent des prêts dans le cadre de programmes législatifs ou de leurs statuts en vue de promouvoir des secteurs spécifiques de l'économie, impliquant une certaine forme de contrôle public et imposant des restrictions sur l'utilisation des prêts, à condition que les expositions respectives résultent des seuls prêts qui sont octroyés aux bénéficiaires par le biais d'autres établissements.
   § 3. Ne sont soumises aux normes de limitation définies à l'article III.4, § 1er, qu'à concurrence de 25 % les expositions suivantes :
   a) les expositions sur une contrepartie qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'entreprise mère de l'établissement, et qui est soumise au contrôle sur base consolidée visé à l'article 49 de la loi du 22 mars 1993 ou à l'article 95 de la loi du 6 avril 1995, ou à un contrôle équivalent.
   § 4. Ne sont soumises aux normes de limitation définies à l'article III.4, § 1er, qu'à concurrence de 50 % les expositions suivantes :
   a) les obligations garanties répondant aux conditions figurant à l'article V.16, § 12;
   b) les crédits documentaires où les marchandises servent de garantie.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DIVERS 2010-07-27/03, art. 11, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 10.9.[1 § 1er. Aux fins du présent titre, un établissement peut réduire la valeur exposée au risque d'un maximum de 50 % de la valeur du bien immobilier résidentiel concerné, si l'une des conditions suivantes est remplie :
   a) l'exposition est garantie par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures;
   b) l'exposition concerne une opération de crédit-bail en vertu de laquelle le bailleur conserve la pleine propriété du bien immobilier résidentiel donné en crédit-bail tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat.
   La valeur du bien immobilier est calculée, à la satisfaction de la [2 FSMA]2, sur la base de critères d'évaluation prudents définis par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. L'évaluation est effectuée au moins une fois tous les trois ans pour les biens résidentiels.
   Les exigences prévues aux articles V.32 et V.72 s'appliquent aux fins du présent paragraphe.
   Par " bien résidentiel ", on entend le logement qui est ou sera occupé ou donné en location par le propriétaire.
   § 2. Aux fins du présent titre, un établissement ne peut réduire la valeur exposée au risque d'un maximum de 50 % de la valeur du bien immobilier commercial concerné que dans le cas où les autorités compétentes concernées dans l'Etat membre sur le territoire duquel est situé ledit bien immobilier commercial permettent que les expositions suivantes reçoivent une pondération de risque de 50 % conformément à l'article V.16 :
   a) expositions garanties par des hypothèques sur des bureaux ou autres locaux commerciaux ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, en ce qui concerne les bureaux ou autres locaux commerciaux; ou
   b) expositions liées à des opérations de crédit-bail immobilier portant sur des bureaux ou d'autres locaux commerciaux.
   La valeur du bien immobilier est calculée, à la satisfaction de la [2 FSMA]2, sur la base de critères d'évaluation prudents définis par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
   Le bien immobilier commercial doit être entièrement construit, donné en bail et produire un revenu locatif adéquat.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DIVERS 2010-07-27/03, art. 11, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 10.10. [1 § 1er. Aux fins des articles X.7 à X.12, la notion de "garantie" comprend également les dérivés de crédit pris en compte dans le cadre du titre V, chapitre 5, à l'exception des credit linked notes.
   § 2. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, lorsque la prise en compte d'une protection financée ou non financée du crédit est autorisée en vertu des articles X.7 à X.12, cette autorisation est subordonnée au respect des critères d'éligibilité et des autres exigences minimales fixés au titre V, chapitre 5.
   § 3. Si un établissement fait usage de l'article X.11, § 2, la protection financée du crédit n'est prise en compte que si les dispositions concernées du titre VI sont respectées.
   § 4. Aux fins du présent chapitre, un établissement ne prend pas en compte les sûretés visées à l'article VI.49, 2°, 3° et 4°, sauf si l'article X.9 l'autorise.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DIVERS 2010-07-27/03, art. 11, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Art. 10.11.[1 § 1er. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, pour le calcul de la valeur de l'ensemble des risques aux fins de l'article III.4, § 1, un établissement peut utiliser la " valeur pleinement ajustée d'une exposition " calculée conformément au titre V, chapitre 5, compte tenu de l'atténuation du risque de crédit, des corrections pour volatilité et d'une éventuelle non-congruence des échéances (E*).
   § 2. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, un établissement qui a le droit d'utiliser ses propres estimations de pertes en cas de défaut et facteurs de conversion pour une catégorie d'expositions donnée en vertu du titre VI est autorisé, lorsque la [2 FSMA]2 juge qu'il est en mesure d'estimer les effets de sûretés financières sur ses expositions distinctement des autres aspects afférents aux pertes en cas de défaut, à tenir compte desdits effets lorsqu'il calcule la valeur de l'ensemble des risques aux fins de l'article III.4, § 1er.
   La [2 FSMA]2 doit être satisfaite de la qualité des estimations produites par l'établissement en vue de réduire la valeur exposée au risque aux fins des limites visées à l'article III.4, § 1er.
   Lorsqu'un établissement est autorisé à utiliser ses propres estimations des effets de ses sûretés financières, il doit le faire d'une façon cohérente avec l'approche adoptée pour le calcul des exigences en fonds propres.
   Un établissement qui a le droit d'utiliser ses propres estimations de pertes en cas de défaut et facteurs de conversion pour une catégorie d'expositions donnée en vertu du titre VI et qui ne calcule pas la valeur de ses expositions selon la méthode visée à l'alinéa 1er du présent paragraphe, peut appliquer, aux fins de ce calcul, la méthode générale fondée sur les sûretés financières ou l'approche prévue à l'article X.12, § 1er, b).
   § 3. Un établissement qui applique la méthode générale fondée sur les sûretés financières ou qui est autorisé à appliquer la méthode décrite au paragraphe 2 du présent article lorsqu'il calcule la valeur de l'ensemble des risques aux fins de l'article III.4, § 1er, met périodiquement en oeuvre des scénarios de crise portant sur ses concentrations du risque de crédit, y compris pour ce qui concerne la valeur réalisable de toute sûreté prise.
   Ces scénarios de crise tiennent compte des risques découlant d'un changement éventuel des conditions du marché qui pourrait avoir un impact négatif sur l'adéquation des fonds propres de l'établissement, ainsi que des risques découlant de la réalisation des sûretés en situation de crise. L'établissement doit donner à la [2 FSMA]2 l'assurance que les scénarios de crise qu'il met en oeuvre sont adéquats pour l'évaluation de ces risques.
   Au cas où un tel scénario de crise mettrait en évidence, pour une sûreté prise, une valeur réalisable inférieure à celle qui pourrait être prise en compte en appliquant la méthode générale fondée sur les sûretés financières ou la méthode décrite au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, la valeur de la sûreté dont il peut être tenu compte dans le calcul de la valeur des expositions aux fins de l'article III.4, § 1er, est réduite en conséquence.
   Ces établissements intègrent notamment les éléments suivants à leurs stratégies d'atténuation du risque de concentration :
   a) les politiques et procédures visant à tenir compte des risques découlant d'une asymétrie entre les échéances de leurs expositions et celles de toute protection du crédit portant sur celles-ci;
   b) les politiques et procédures à appliquer si un scénario de crise met en évidence une valeur réalisable de la sûreté inférieure à celle prise en compte en appliquant la méthode générale fondée sur les sûretés financières ou la méthode décrite au paragraphe 2; et
   c) les politiques et procédures relatives au risque de concentration découlant de la mise en oeuvre de techniques d'atténuation du risque de crédit, et notamment aux grands risques de crédit indirectement encourus (par exemple lorsque les titres pris comme sûreté ont été émis par un seul émetteur).]1
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  (1)<Inséré par DIVERS 2010-07-27/03, art. 11, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 10.12.[1 § 1er. Lorsqu'une exposition envers une contrepartie est garantie par une tierce partie, ou garantie par une sûreté émise par une tierce partie, un établissement peut :
   a) considérer que la fraction de l'exposition qui est garantie est encourue sur le garant et non sur la contrepartie, à condition que l'exposition non garantie sur le garant reçoive une pondération de risque inférieure ou égale à une pondération de risque de l'exposition non garantie sur la contrepartie conformément au titre V;
   b) considérer que la fraction de l'exposition garantie par la valeur de marché des sûretés reconnues est encourue sur la tierce partie et non sur la contrepartie, si l'exposition est garantie par une sûreté et à condition que la fraction garantie de l'exposition reçoive une pondération de risque inférieure ou égale à une pondération de risque de l'exposition non garantie sur la contrepartie conformément au titre V.
   L'approche visée au point b) n'est pas appliquée par un établissement en cas de non-congruence entre l'échéance de l'exposition et celle de la protection.
   Aux fins du présent chapitre, un établissement ne peut appliquer à la fois la méthode générale fondée sur les sûretés financières et le traitement prévu au point b) que lorsqu'il est autorisé à utiliser à la fois la méthode générale fondée sur les sûretés financières et la méthode simple fondée sur les sûretés financières aux fins de l'article III.1, § 1er, 3°.
   § 2. Lorsqu'un établissement applique le § 1er, a), les dispositions suivantes sont applicables :
   a) si la garantie est exprimée dans une devise autre que celle de l'exposition, le montant de l'exposition réputé garanti est calculé conformément aux dispositions du titre V, chapitre 5, régissant le traitement des asymétries de devises en cas de protection non financée du crédit;
   b) une non-congruence entre l'échéance de l'exposition et celle de la protection du crédit est traitée conformément aux dispositions du titre V, chapitre 5, régissant le traitement des asymétries d'échéances; et
   c) une protection partielle peut être prise en compte conformément au traitement prévu au titre V, chapitre 5.]1
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  (1)<Inséré par DIVERS 2010-07-27/03, art. 11, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  CHA¨PITRE 3. [1 - Processus de gestion du risque de concentration sur une contrepartie]1
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  (1)<Inséré par DIVERS 2010-07-27/03, art. 11, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  Art. 10.13.[1 § 1er. La [2 FSMA]2 attend de chaque établissement qu'il dispose d'une organisation administrative et comptable adéquate et de procédures de contrôle interne appropriées, aux fins de l'identification et de la comptabilisation de tous les grands risques et des changements qui y sont apportés par la suite conformément au présent règlement, ainsi que pour le suivi de ces grands risques au regard de la politique de l'établissement en la matière.
   § 2. La [2 FSMA]2 attend des établissements qu'ils analysent, dans la mesure du possible, leurs expositions à l'égard des émetteurs de sûretés, des fournisseurs d'une protection non financée du crédit et des actifs sous-jacents conformément à l'article X.4, § 2, en ce qui concerne de possibles concentrations et qu'ils prennent, s'il y a lieu, des mesures. La [2 FSMA]2 doit être informée par les établissements de toute donnée significative à cet égard.]1
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  (1)<Inséré par DIVERS 2010-07-27/03, art. 11, 003; En vigueur : 31-12-2010>
  (2)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 10.14. [1 Lorsque les dispositions de l'article III.6 s'appliquent à des établissements mères, ou lorsque l'établissement, conformément aux dispositions légales, n'est pas soumis, sur base sociale, aux normes de limitation des risques telles que définies au titre III, chapitre 1er, section II, les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir une répartition suffisante des risques au sein du groupe.]1
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  (1)<Inséré par DIVERS 2010-07-27/03, art. 11, 003; En vigueur : 31-12-2010>

  TITRE XI. - Dispositions spécifiques applicables aux établissements de droit belge inclus dans la surveillance sur base consolidée d'un établissement ou une compagnie financière de droit d'un Etat membre de l'Union européenne.

  Art. 11.1.Lorsque l'établissement de droit belge est inclus dans le périmètre de consolidation d'un établissement mère ou d'une compagnie financière mère dans l'Union Européenne qui est soumis à un contrôle sur base consolidée au sens de l'article 49 de la loi du 22 mars 1993 ou de l'article 95 de la loi du 6 avril 1995, ou à un contrôle équivalent, les autorisations préalables visées :
  * à l'article IV.2, § 3 du titre IV;
  * à l'article VIII.3 du titre VIII relatif aux modèles avancés pour risque opérationnel;
  * à l'article IX.83 du titre IX relatif aux modèles internes pour risque de marché;
  * à l'article V.9 du titre V relatif aux modèles internes le calcul du risque de contrepartie d'instruments dérivés;
  sont concédées lorsque l'autorité en charge de la supervision consolidée de l'établissement mère ou de la compagnie financière mère en question a octroyé son autorisation quant à l'utilisation des systèmes concernés au niveau consolidé et que cette décision porte également sur l'application qui en est faite au niveau de l'établissement de droit belge soumis à la présente réglementation. La [1 FSMA]1 participe à l'octroi de cette autorisation selon les modalités définies en concertation avec cette autorité.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 11.2.En conséquence de l'article XI.1, il est précisé ce qui suit quant aux dispositions du titre IV :
  1. La détermination du fait que l'établissement respecte les conditions minimales visées à l'article IV.4, § 1 à § 4 est du ressort de l'autorité en charge du contrôle sur base consolidée de l'établissement mère ou de la compagnie financière mère. La [1 FSMA]1 participe à l'examen du respect des exigences en question selon les modalités définies en concertation avec cette autorité;
  2. Les mesures de redressement prises au niveau de l'établissement belge en application de l'article IV.4, § 5 doivent être soumises à l'autorité en charge du contrôle sur base consolidée de l'établissement mère ou de la compagnie financière mère. La [1 FSMA]1 participe à l'examen de l'adéquation de ces mesures et à leur réalisation selon les modalités définies en concertation avec cette autorité;
  3. Les dispositions prises en application de l'article IV.5 sont appréciées par l'autorité en charge du contrôle sur base consolidée de l'établissement mère ou de la compagnie financière mère sur base des règles qu'elle a définies dans sa réglementation;
  4. Les autorisations visées à l'article IV.7 sont également données par l'autorité en charge du contrôle sur base consolidée de l'établissement mère ou de la compagnie financière mère lorsqu'elles influencent les calculs d'exigences en fonds propres sur base consolidée.
  5. Les demandes d'exemptions permanentes visées à l'article IV.8, § 1, a), b) et c) sont soumises à l'autorité en charge du contrôle sur base consolidée de l'établissement mère ou de la compagnie financière mère. La [1 FSMA]1 participe à l'examen de ces demandes selon les modalités définies en concertation avec cette autorité lorsqu'elles concernent l'établissement de droit belge.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  TITRE XII. - Le processus d'évaluation propre à l'établissement.

  Art. 12.1.§ 1er. Conformément aux dispositions légales, chaque établissement dispose de stratégies et procédures fiables, efficaces et exhaustives pour évaluer et conserver en continu le niveau, le type et la répartition de capitaux propres internes qu'il juge approprié pour couvrir sur base continue la nature et le niveau des risques auxquels il est ou pourrait être exposé. Ces stratégies et procédures, ci-après dénommées " IPTK " (Intern Proces voor beoordeling van de Toereikendheid van het Kapitaal) couvrent tant la situation sur base sociale, que celle sur base consolidée de l'établissement.
  § 2. La [1 FSMA]1 peut autoriser un établissement :
  1° qui est une filiale d'un autre établissement de droit belge, et qui est compris dans le périmètre de consolidation de ce dernier,
  2° qui est un établissement mère en Belgique au sens de l'article I.2., à ne pas appliquer le § 1 sur base sociale.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 12.2.
  § 1er. Dans le cadre de sa mission de contrôle prudentiel, la [2 FSMA]2 évalue si les dispositions, stratégies et procédures mises en oeuvre par les établissements ainsi que les fonds propres qu'ils détiennent assurent une gestion et une couverture adéquates de leurs risques.
  Dans le cadre de son processus d'évaluation des risques visés à l'alinéa précédant, la [2 FSMA]2 évalue le respect par les établissements des dispositions de la présente réglementation et en l'occurrence :
  - les dispositions des titres I à X.;
  - l'adéquation des stratégies et procédures visées l'article XII.1., notamment au regard des principes définis à l'article XII.3;
  - le respect des exigences de publication visée au titre XIV.
  Sur base de son évaluation des risques, la [2 FSMA]2 peut requérir des établissements qu'ils maintiennent, par rapport au minimum requis par le titre III de la présente réglementation, des marges complémentaires en fonds propres. Ceci ne porte pas préjudice à la faculté de la [2 FSMA]2 d'imposer d'autres mesures ou sanctions en application des dispositions légales.
  § 2. Outre les risques de crédit, de marché et opérationnel visés aux titres IV à X de la présente réglementation, le contrôle et l'évaluation effectués par la [2 FSMA]2 en application du § 1, al. 1 portent sur l'ensemble des risques pris par l'établissement, y compris notamm