J U S T E L     -     Législation consolidée
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/05/07/1999012447/justel

Titre
7 MAI 1999. - Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale. Voir modification(s)

Source :
EMPLOI ET TRAVAIL
Publication : 19-06-1999 numéro :   1999012447 page : 23156       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 1999-05-07/51
Entrée en vigueur : 29-06-1999
Fin de validité : 09-06-2007

Ce texte modifie les textes suivants :1971063001        1978080401       

Texte Début
(Abrogé) <L 2007-05-10/36, art. 40, 002; En vigueur : 09-06-2007>

Modification(s) Texte Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
version originale
  • LOI DU 10-05-2007 PUBLIE LE 30-05-2007

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