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Titre
30 JANVIER 1997. - Arrêté royal relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mise à jour au 06-07-2021)

Source : CLASSES MOYENNES.AGRICULTURE
Publication : 06-03-1997 numéro :   1997022063 page : 4834       PDF : version consolidée
Dossier numéro : 1997-01-30/36
Entrée en vigueur : 01-07-1997

Ce texte modifie les textes suivants :1995016005        1967111030        1971072008        1967072702       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Définitions.
Art. 1
CHAPITRE II. - Champ d'application.
Art. 2
CHAPITRE III. - Conditions d'octroi.
Art. 3
CHAPITRE IV. - Le calcul de la pension.
Art. 4-7, 7bis, 8, 8bis, 9, 9bis, 10-12
CHAPITRE V. - La pension à mi-temps.
Art. 13
CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.
Art. 14-15
CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires.
Art. 16, 16bis, 16ter, 17-19
CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives.
Art. 20-26
CHAPITRE IX. - Dispositions finales.
Art. 27-28

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Définitions.

  Article 1. Pour l'application du présent, arrêté, il y a lieu d'entendre :
  1° par " arrêté royal n° 38 " : l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
  2° par " arrêté royal n° 72 " : l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
  3° par " loi du 15 mai 1984 " : la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions;
  4° par " travailleur indépendant " : le travailleur indépendant et l'aidant tels qu'ils sont définis par l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, pour délimiter le champ d'application de ce dernier arrêté.

  CHAPITRE II. - Champ d'application.

  Art. 2. § 1er. Le présent arrêté est d'application aux pensions des travailleurs indépendants qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 1997.
  § 2. Pour autant que les dispositions du présent arrêté ne dérogent pas aux dispositions de l'arrêté royal n° 72 et de la loi du 15 mai 1984, ces dernières dispositions restent d'application aux pensions visées au § 1er.

  CHAPITRE III. - Conditions d'octroi.

  Art. 3.§ 1. Sans préjudice des dispositions du § 5 la pension de retraite prend cours à partir du premier du mois qui suit celui au cours duquel le demandeur atteint l'âge de la pension. L'âge de la pension est de 65 ans.
  [5 § 1erbis. A partir du 1er février 2025 et pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er février 2025 et au plus tard le 1er janvier 2030, l'âge de la pension est de 66 ans.
   § 1erter. A partir du 1er février 2030 et pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er février 2030, l'âge de la pension est de 67 ans.]5
  § 2. La pension de retraite peut néanmoins prendre cours, au choix et à la demande de l'intéressé, avant l'âge prévu au § 1er, et au plus tôt le premier jour du mois suivant le 60ème anniversaire.
  Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la pension de retraite est réduite de 5 pc par année d'anticipation.
  Pour l'application du coefficient de réduction visé à l'alinéa précédent, il est tenu compte de l'âge atteint par le demandeur à son anniversaire précédant immédiatement la date de prise de cours de la pension.
  (Lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois [1 au plus tôt le 1er janvier 2007 et au plus tard le 1er décembre 2012]1, elle est réduite de :
  - 7 p.c. pour la première année d'anticipation, 6 p.c. pour la deuxième année d'anticipation, 5 p.c. pour la troisième année d'anticipation, 4 p.c. pour la quatrième année d'anticipation et 3 p.c. pour la cinquième année d'anticipation si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du mois suivant le 60e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 61e anniversaire;
  - 6 p.c. pour la première année d'anticipation, 5 p.c. pour la deuxième année d'anticipation, 4 p.c. pour la troisième année d'anticipation et 3 p.c. pour la quatrième année d'anticipation si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du mois suivant le 61e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 62e anniversaire;
  - 5 p.c. pour la première année d'anticipation, 4 p.c. pour la deuxième année d'anticipation et 3 p.c. pour la troisième année d'anticipation si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du mois suivant le 62e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 63e anniversaire;
  - 4 p.c. pour la première année d'anticipation et 3 p.c. pour la deuxième année d'anticipation si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du mois suivant le 63e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 64e anniversaire;
  - 3 p.c. pour l'année d'anticipation si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du mois suivant le 64e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 65e anniversaire.) <L 2005-12-23/30, art. 2, 010; En vigueur : 09-01-2006>
  [1 § 2bis. La pension de retraite peut néanmoins prendre cours, au choix et à la demande de l'intéressé, avant l'âge prévu au § 1er, et au plus tôt le premier jour du mois suivant le 62e anniversaire.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, la pension de retraite peut prendre cours, au choix et à la demande de l'intéressé :
   1° le premier jour du mois suivant le 60e anniversaire lorsque l'intéressé prouve une carrière d'au moins 42 années civiles;
   2° le premier jour du mois suivant le 61e anniversaire lorsque l'intéressé prouve une carrière d'au moins 41 années civiles.
   Néanmoins, l'intéressé qui, à un moment donné, remplit les conditions d'âge et de carrière, prévues au présent paragraphe, au § 3, alinéa 2, ou [2 à l'article 16bis, §§ 1er, 2 et 2bis]2, pour obtenir une pension de retraite avant l'âge visé au § 1er, peut obtenir au choix et à sa demande une pension de retraite anticipée quelle que soit ultérieurement la date de prise de cours effective de la pension.
  [2 [3 [6 Par dérogation à l'alinéa 1er, la condition d'âge requise pour les pensions de retraite prenant cours le 1er janvier 2016 est fixée conformément à l'article 16bis, § 1er, alinéa 1er, 3°.]6 ]3 ]2
   [6 ...]6 ]1
  [7 § 2ter. La pension de retraite peut néanmoins prendre cours, au choix et à la demande de l'intéressé, avant l'âge prévu au § 1er, et au plus tôt le premier jour du mois suivant le 63e anniversaire.
   Par dérogation à l'alinéa 1er et pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er février 2018 et au plus tard le 1er janvier 2019, la pension de retraite peut prendre cours, au choix et à la demande de l'intéressé :
   1° le premier jour du mois suivant le 60e anniversaire lorsque l'intéressé prouve une carrière d'au moins 43 années civiles;
   2° le premier jour du mois suivant le 61e anniversaire lorsque l'intéressé prouve une carrière d'au moins 42 années civiles;
   3° le premier jour du mois suivant le 62e anniversaire lorsque l'intéressé prouve une carrière d'au moins 42 années civiles.
   Par dérogation à l'alinéa 1er et pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt à partir du 1er février 2019, la pension de retraite peut prendre cours, au choix et à la demande de l'intéressé :
   1° le premier jour du mois suivant le 60e anniversaire lorsque l'intéressé prouve une carrière d'au moins 44 années civiles;
   2° le premier jour du mois suivant le 61e anniversaire lorsque l'intéressé prouve une carrière d'au moins 43 années civiles;
   3° le premier jour du mois suivant le 62e anniversaire lorsque l'intéressé prouve une carrière d'au moins 43 années civiles.
   Néanmoins, l'intéressé qui, à un moment donné, remplit les conditions d'âge et de carrière prévues au paragraphe 2bis, au présent paragraphe, au § 3, alinéa 2 ou 3, ou à l'article 16ter, pour obtenir une pension de retraite avant l'âge visé au paragraphe 1er, peut obtenir au choix et à sa demande une pension de retraite anticipée, quelle que soit ultérieurement la date de prise de cours effective de la pension.]7
  § 3. La possibilité d'obtenir une pension de retraite anticipée conformément au § 2 est soumise dans le chef de l'intéressé à la condition de prouver une carrière d'au moins 35 années civiles susceptibles d'ouvrir des droits à la pension en vertu d'un ou plusieurs régimes légaux belges de pension.
  [1 La possibilité d'obtenir une pension de retraite anticipée conformément au § 2bis est soumise dans le chef de l'intéressé à la condition de prouver une carrière d'au moins 40 années civiles susceptibles d'ouvrir des droits à la pension en vertu d'un ou plusieurs régimes légaux belges de pension ou de régimes qui relèvent du champ d'application des Règlements européens de sécurité sociale ou d'une convention de sécurité sociale conclue par la Belgique concernant les pensions des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants.]1
  [7 La possibilité d'obtenir une pension de retraite anticipée conformément au § 2ter, alinéa 1er, est soumise dans le chef de l'intéressé à la condition de prouver une carrière d'au moins :
   1° 41 années civiles si la pension prend cours effectivement et pour la 1re fois au plus tôt le 1er février 2018 et au plus tard le 1er janvier 2019;
   2° 42 années civiles si la pension prend cours effectivement et pour la 1re fois au plus tôt à partir du 1er février 2019.
   Par années civiles au sens de l'alinéa 3, il y a lieu d'entendre les années susceptibles d'ouvrir des droits à la pension en vertu d'un ou plusieurs régimes légaux belges de pension ou de régimes qui relèvent du champ d'application des Règlements européens de sécurité sociale ou d'une convention de sécurité sociale conclue par la Belgique concernant les pensions des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants.]7
  [1 Les années civiles visées à l'alinéa 1er et à l'alinéa 2]1 sont, selon le cas, prises en considération à condition que :
  1° dans le régime des travailleurs indépendants :
  - les années situées avant 1957 puissent ouvrir un droit à la pension;
  - les années situées après 1956 elles comportent au moins deux trimestres pouvant ouvrir un droit à la pension;
  2° dans le régime des travailleurs salariés et dans les autres régimes, les droits à la pension se rapportent à une occupation qui correspond (au tiers) au moins d'un régime de travail à temps plein. Lorsque l'occupation ne s'étend pas sur une année civile complète, il est satisfait à cette condition si au moins l'équivalent de la durée minimale d'occupation précitée est prouvée pour l'année civile. <AR 1997-03-21/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1997>
  Pour l'application du présent paragraphe, sont prises en considération les périodes au cours desquelles l'intéressé a interrompu sa carrière professionnelle en vue d'éduquer un enfant n'ayant pas atteint l'âge de six ans accompli. Toutefois, ces périodes ne sont pas prises en considération si elles peuvent ouvrir un droit à la pension [1 en vertu des régimes de pension visés à l'alinéa 1er et à l'alinéa 2]1. Les périodes visées par le présent alinéa et les périodes correspondantes qui ouvrent un droit à la pension [1 en vertu des régimes de pension visés à l'alinéa 1er et à l'alinéa 2]1, ne peuvent être prises en considération qu'à concurrence d'une durée maximale de 36 mois complets. Le Roi peut fixer les conditions auxquelles les périodes visées au présent alinéa doivent satisfaire pour être prises en considération.
  (Pour l'application du présent paragraphe, ne sont pas prises en considération :
  1° les périodes assimilées en vertu de l'article 33 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
  2° les périodes assimilées en vertu de l'article 36 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
  3° les périodes régularisées ou attribuées en vertu des articles 3ter, 7, 75, 76, 77, 78 et 79 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;
  4° les périodes similaires aux périodes visées aux points 1° et 3°, dans d'autres régimes de pension belges.) <L 2006-01-16/44, art. 2, 011; En vigueur : 22-02-2006>
  Pour l'application du présent paragraphe, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :
  1° déterminer des règles particulières en cas de carrière mixte;
  2° déterminer ce qu'il y a lieu d'entendre par une occupation qui correspond (au tiers) d'un régime de travail à temps plein. <AR 1997-03-21/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1997>
  (§ 3bis. [8 ...]8
  (§ 3ter. La réduction prévue au § 2 n'est pas applicable lorsque l'intéressé prouve une carrière de 45 années civiles pour les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 1er décembre 2005.
  (La condition de carrière visée à l'alinéa précédent est fixée à 44 années civiles pour les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2006 et au plus tard le 1er décembre 2007.) <L 2008-06-08/30, art. 24,1°, 013; En vigueur : 26-06-2008>
  (La condition de carrière visée à l'alinéa 1er est fixée à 43 années civiles pour les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2008 et au plus tard le 1er décembre 2008) <L 2008-12-22/32, art. 202, 1°, 015; En vigueur : 08-01-2009>
  [1 La condition de carrière visée à l'alinéa 1er est fixée à 42 années civiles pour les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2009 et au plus tard le 1er décembre 2012.]1
  [1 [4 ...]4 ]1
  Par années civiles au sens des alinéas précédents, il y a lieu d'entendre les années susceptibles d'ouvrir des droits à la pension en vertu d'un ou plusieurs régimes légaux belges de pension, au sens du § 3, ou en vertu d'un ou plusieurs régimes légaux étrangers de pension.
  Les années civiles susceptibles d'ouvrir des droits à la pension en vertu d'un régime légal étranger sont présumées être accomplies dans le cadre du régime des travailleurs salariés [1 visé au § 3, alinéa 3, 2°]1.) <L 2005-12-23/30, art. 2, 010; En vigueur : 09-01-2006>
  § 4. Le Roi peut, dans les conditions qu'il détermine, prévoir des modalités particulières selon lesquelles les bateliers ont droit à la pension de retraite anticipée.
  § 5. La pension de retraite ne peut prendre cours avant le premier du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été introduite.
  Toutefois, si le conjoint survivant qui introduit une demande de pension de survie dans les conditions visées à l'article 5, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 72, a droit à une pension de retraite, celle-ci peut, [1 sans préjudice des dispositions des §§ 1er, 2, 2bis et 4 ou de l'article 16, §§ 1er et 2 [2 et de l'article 16bis, §§ 1er et 2bis]2]1, prendre cours à la même date que la pension de survie.
  (§ 5bis. Lorsqu'une personne qui réside à l'étranger introduit une demande de pension de retraite après le dernier jour du mois au cours duquel elle atteint l'âge de 65 ans, la demande est censée avoir été introduite le premier jour du mois au cours duquel cet âge est atteint.
  En ce qui concerne les femmes, l'âge de 65 ans est ramené à :
  1° 61 ans lorsque cet âge est atteint après le 31 mai 1997 et avant le 1er décembre 1999;
  2° 62 ans lorsque cet âge est atteint après le 30 novembre 1999 et avant le 1er décembre 2002;
  3° 63 ans lorsque cet âge est atteint après le 30 novembre 2002 et avant le 1er décembre 2005;
  4° 64 ans lorsque cet âge est atteint après le 30 novembre 2005 et avant le 1er décembre 2008.
  Pour l'application du présent paragraphe, il est tenu compte de l'âge atteint en premier lieu.) <L 2006-12-27/30, art. 248, 1°, 012; En vigueur : 20-05-2005>
  § 6. Le Roi détermine les cas dans lesquels les droits à la pension de retraite sont examines d'office.
  (§ 7. Pour les travailleurs salariés qui ont également exercé une activité professionnelle de travailleur indépendant et qui tombent sous l'application d'une convention collective de travail en matière de départ anticipé, approuvé par le Ministre qui a l'Emploi et le Travail dans ses attributions, les périodes d'inactivité couvertes par cette convention sont prises en considération pour l'application du § 3, à condition que le travailleur salarié ait cessé son activité au plus tard le 31 décembre 1996.) <AR 1997-04-25/37, art. 3, 1°, 003; En vigueur : 01-07-1997>
  § 8. (...) <L 2006-12-27/30, art. 248, 2°, 012; En vigueur : 01-01-2007>
  ----------
  (1)<L 2012-03-29/01, art. 81, 016; En vigueur : 01-01-2013. Est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013>
  (2)<L 2012-12-21/73, art. 2, 017; En vigueur : 01-01-2013. S'applique aux pensions de retraite des travailleurs indépendants qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013. Dispositions transitoires art. 4 et 5>
  (3)<L 2013-06-28/04, art. 67, 018; En vigueur : 01-01-2014; est d'application aux pensions des travailleurs indépendants qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2014>
  (4)<L 2013-06-28/04, art. 68, 018; En vigueur : 01-01-2014; est d'application aux pensions des travailleurs indépendants qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2014>
  (5)<L 2015-08-10/09, art. 28,1°, 023; En vigueur : 31-08-2015>
  (6)<L 2015-08-10/09, art. 28,2°-28,3°, 023; En vigueur : 01-01-2014>
  (7)<L 2015-08-10/09, art. 28,4°-28,6°, 023; En vigueur : 31-08-2015>
  (8)<L 2017-12-05/07, art. 9, 026; En vigueur : 01-01-2019>

  CHAPITRE IV. - Le calcul de la pension.

  Art. 4.§ 1. La pension de retraite allouable en fonction de la carrière est exprimée par une fraction.
  § 2. Le dénominateur de cette fraction est 45.
  § 3. Le numérateur de la fraction visée au § 1er est obtenu en divisant par quatre le nombre qui exprime le total des trimestres susceptibles d'ouvrir le droit à la pension de retraite [1 et qui se situent avant le trimestre au cours duquel la pension prend cours]1(...). <L 2006-12-27/30, art. 249, 012; En vigueur : 01-01-2007>
  [1 Pour les deux trimestres qui précèdent celui au cours duquel la pension de retraite prend cours, les cotisations sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été payées à la date de prise de cours de la pension à condition que toutes les cotisations réclamées par la caisse d'assurances sociales pour la période antérieure à ces deux trimestres aient été payées.]1
  Lorsqu'une année civile n'est susceptible d'ouvrir le droit à la pension de retraite que si l'intéressé justifie, pour l'année en cause, d'une occupation d'une durée déterminée par le Roi et s'il est satisfait à cette condition, ladite année intervient pour quatre trimestres.
  Le Roi détermine comment est calculée la carrière qui se rapporte aux années visées à l'article 15, § 5, de l'arrêté royal n° 72. Il détermine également les conditions dans lesquelles les trimestres antérieurs à l'année au cours de laquelle le demandeur a atteint l'âge de 20 ans entrent en ligne de compte en vue de la fixation du numérateur visé par le présent paragraphe.
  § 4. [2 Lorsque le nombre de jours équivalents temps plein en qualité de travailleur indépendant obtenu en multipliant le numérateur visé au § 3 par 312 est supérieur à 14 040, ce nombre est limité à 14 040 jours équivalents temps plein.
   Le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par jours équivalents temps plein en qualité de travailleur indépendant pour l'application du présent paragraphe.]2
  ----------
  (1)<L 2014-04-24/65, art. 2, 020; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<L 2014-04-24/63, art. 3, 022; En vigueur : 01-01-2015. Voir art. 8>

  Art. 5.§ 1. La pension de retraite est calculée en fonction des revenus professionnels.
  § 2. Par revenus professionnels, il y a lieu d'entendre :
  1° (pour les années antérieures à 1984 : [4 un revenu professionnel forfaitaire de 8 329,75 EUR]4. Ce montant est rattaché à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100).) <AR 2001-07-13/48, art. 7, 006; En vigueur : 01-01-2002>
  2° pour les années à partir de 1984 : les revenus professionnels [2 ...]2 qui ont été retenus en vue de la perception, pour l'année en cause, des cotisations dues en vertu de l'arrêté royal n° 38.
  [6 Ces revenus ne sont pas retenus pour la partie qui dépasse le montant de 42 310,43 EUR. Ce montant est rattaché à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et est augmenté, le cas échéant, au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle le dépassement de l'indice-pivot en vigueur à cette date s'est produit.]6
  [6 Le montant visé à l'alinéa précédent est:
   1° pour l'année 2021 multiplié par 1,0238;
   2° pour l'année 2022 multiplié par 1,0482;
   3° pour l'année 2023 multiplié par 1,0731;
   4° pour les années après 2023 multiplié par 1,0986.
   Jusqu'au 31 décembre 2023, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, augmenter les coefficients de revalorisation visés à l'alinéa précédent, conformément aux augmentations des coefficients de revalorisation prévues en exécution de l'article 7, alinéa 17, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.]6
  (§ 2bis. Par dérogation au § 2, et pour les trimestres civils au cours desquels le conjoint aidant est assujetti à l'arrêté royal n° 38 en tant qu'aidant au sens de l'article 6 du même arrêté, à l'exception de celui qui est uniquement assujetti au régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteurs des indemnités et assurance maternité, les revenus professionnels a prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite du travailleur indépendant aidé qui répond aux conditions fixées [5 dans l'article 9, § 1er, 1°, ou § 2]5, de l'arrêté royal n° 72, sont égaux à la somme des revenus professionnels de l'[2 année de cotisation au sens de l'article 11, § 2, de l'arrêté royal n° 38]2 qui ont été retenus en vue de la fixation, pour les trimestres civils en cause, des cotisations dues en vertu de l'arrêté royal n° 38, dans le chef du travailleur independant aidé et des remunérations attribuées au conjoint aidant pour la même année de référence.
  Par rémunérations attribuées au conjoint aidant, il y a lieu d'entendre les rémunérations brutes, diminuées des frais professionnels, fixés conformément à la législation relative à l'impôt sur les revenus.
  [2 ...]2
  Lorsque la somme des revenus professionnels de l'[2 année de cotisation]2 et des rémunérations est inférieure au montant visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38, elle est portée à ce montant.
  Lorsque cette somme est supérieure au montant visé au § 1er, alinéa 1er, 1°, du même article, elle est ramenée à ce montant.
  Les montants visés [2 aux alinéas 3 et 4]2 sont réévalués conformément à l'article 14 de l'arrêté royal n° 38.) <L 2006-01-16/44, art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2003>
  § 2ter. [2 ...]2
  (§ 2quater. [2 Pour l'application du § 2bis]2, seuls sont pris en considération les trimestres civils pour lesquels les cotisations dues par le conjoint aidant ont été payées en principal et accessoires.) <L 2006-01-16/44, art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2003>
  [1 § 2quinquies. Par dérogation au § 2, pour les trimestres situés dans l'année au cours de laquelle la pension prend cours, il y a lieu d'entendre par revenus professionnels les revenus professionnels qui ont été retenus en vue de la perception des cotisations dues en vertu de l'arrêté royal n° 38 pour les trimestres de l'année précédente.
   Ces revenus ne sont pas retenus pour la partie qui dépasse le montant visé à l'article 12, § 1er, premier alinéa, 1°, de l'arrêté royal n° 38 tel qu'il est adapté aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation pour l'année en cause.
   En l'absence de trimestres d'activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant durant l'année qui précède celle au cours de laquelle la pension prend cours, les revenus professionnels pris en compte sont ceux visés à l'article 12, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 38.]1
  § 3. Le Roi détermine :
  1° comment les revenus professionnels sont, au moment où il est statué sur la demande de pension, adaptés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation;
  2° [3 les revenus fictifs dont il y a lieu de tenir compte pour les périodes qui sont assimilées par le Roi en exécution de l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal n° 72.]3
  (3° (rapporté) ) <L 2006-01-16/44, art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2003>
  ----------
  (1)<L 2014-04-24/65, art. 3, 020; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<L 2013-11-22/07, art. 14, 021; En vigueur : 01-01-2015>
  (3)<L 2017-10-02/05, art. 31, 024; En vigueur : 01-11-1997>
  (4)<L 2019-05-26/09, art. 14, 027; En vigueur : 01-07-2019>
  (5)<L 2019-04-26/50, art. 9, 028; En vigueur : 01-07-2019>
  (6)<L 2021-06-15/05, art. 5, 029; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 6.[1 § 1er. En vue du calcul de la pension de retraite, le numérateur de la fraction représentative de la carrière visée à l'article 4, § 1er, est scindé en sept parties:
   1° une première partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés avant le 1er janvier 1984, tout trimestre valant 0,25;
   2° une deuxième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 1983 et avant le 1er janvier 1997, tout trimestre valant 0,25;
   3° une troisième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 1996 et avant le 1er janvier 2003, tout trimestre valant 0,25;
   4° une quatrième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 2002 et avant le 1er janvier 2019, tout trimestre valant 0,25;
   5° une cinquième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 2018 et avant le 1er janvier 2021, tout trimestre valant 0,25;
   6° une sixième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 2020, tout trimestre valant 0,25;
   7° une septième partie qui représente les périodes assimilées en application de l'article 33 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, tout trimestre valant 0,25.
   § 2. Par année civile, la pension qui correspond à la carrière visée au § 1er, 1° et 7°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par:
   1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui qui est visé à l'article 4, § 2, ou à l'article 18. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
   2° 75 p.c. ou 60 p.c., selon que l'intéressé répond ou non aux conditions fixées par l'article 9, § 1er, 1°, ou § 2, de l'arrêté royal n° 72;
   § 3. Par année civile, la pension qui correspond à la carrière visée au § 1er, 2°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par:
   1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui qui est visé à l'article 4, § 2, ou à l'article 18. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
   2° 75 p.c. ou 60 p.c., selon que l'intéressé répond ou non aux conditions fixées par l'article 9, § 1er, 1°, ou § 2, de l'arrêté royal n° 72;
   3° une fraction qui a été visée chaque année par le Roi et qui reflétait, au 1er janvier de l'année en cause, le rapport entre le taux de la cotisation destinée au régime de pension des travailleurs indépendants et la somme des taux de la cotisation personnelle et de la cotisation patronale dues sur la rémunération des travailleurs salariés et destinées à leur régime de pension.
   § 4. Par année civile, la pension qui correspond à la carrière visée au § 1er, 3°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par:
   1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui qui est visé à l'article 4, § 2, ou à l'article 18. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
   2° 75 p.c. ou 60 p.c., selon que l'intéressé répond ou non aux conditions fixées par l'article 9, § 1er, 1°, ou § 2, de l'arrêté royal n° 72;
   3° 0,567851 pour la partie des revenus professionnels qui ne dépasse pas 35 341,68 EUR;
   0,463605 pour la partie des revenus professionnels supérieure à 35 341,68 EUR.
   Le montant visé à l'alinéa précédent, 3°, est rattaché à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). Il est adapté afin de le porter au niveau des prix de l'année considérée en le multipliant par une fraction dont le dénominateur est 103,14 et le numérateur est égal à la moyenne des indices mensuels des prix à la consommation pour l'année considérée.
   Lorsque l'année considérée précède celle de la prise de cours de la pension, la moyenne visée à l'alinéa précédent est établie en retenant, pour chacun des trois derniers mois de l'année en cause, l'indice du mois correspondant de l'année précédente multiplié par le coefficient obtenu en divisant l'indice du mois de septembre de l'année pour laquelle la moyenne doit être établie par l'indice du même mois de l'année précédente.
   § 5. Par année civile, la pension qui correspond à la carrière visée au § 1er, 4°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par:
   1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui qui est visé à l'article 4, § 2, ou à l'article 18. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
   2° 75 p.c. ou 60 p.c., selon que l'intéressé répond ou non aux conditions fixées par l'article 9, § 1er, 1°, ou § 2, de l'arrêté royal n° 72;
   3° 0,663250 pour la partie des revenus professionnels qui ne dépasse pas 31 820,77 EUR;
   0,541491 pour la partie des revenus professionnels supérieure à 31 820,77 EUR.
   Le montant visé à l'alinéa précédent, 3°, est rattaché à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). Il est adapté afin de le porter au niveau des prix de l'année considérée en le multipliant par une fraction dont le dénominateur est 103,14 et le numérateur est égal à la moyenne des indices mensuels des prix à la consommation pour l'année considérée.
   Lorsque l'année considérée précède celle de la prise de cours de la pension, la moyenne visée à l'alinéa précédent est établie en retenant, pour chacun des huit derniers mois de l'année en cause, l'indice du mois correspondant de l'année précédente multiplié par un coefficient obtenu en divisant l'indice du mois d'avril de l'année pour laquelle la moyenne doit être établie par l'indice du même mois de l'année précédente.
   Lorsque l'année considérée est celle au cours de laquelle la pension prend cours, la moyenne visée à l'alinéa 2 est égale à la moyenne visée à l'alinéa précédent.
   § 6. Par année civile, la pension qui correspond à la carrière visée au § 1er, 5°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par:
   1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui qui est visé à l'article 4, § 2. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
   2° 75 p.c. ou 60 p.c., selon que l'intéressé répond ou non aux conditions fixées par l'article 9, § 1er, 1°, ou § 2, de l'arrêté royal n° 72;
   3° 0,691542.
   § 7. Par année civile, la pension qui correspond à la carrière visée au § 1er, 6°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par:
   1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui qui est visé à l'article 4, § 2. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
   2° 75 p.c. ou 60 p.c., selon que l'intéressé répond ou non aux conditions fixées par l'article 9, § 1er, 1°, ou § 2, de l'arrêté royal n° 72;
   3° 1.
   § 8. La réduction de la carrière professionnelle en vertu de l'article 4, § 4, alinéa 1er, ou en vertu de l'article 19 de l'arrêté royal n° 72 porte sur les jours équivalents temps plein en qualité de travailleur indépendant qui ouvrent le droit à la pension la moins avantageuse.
   La réduction visée à l'alinéa précédent ne peut toutefois pas excéder 1 560 jours équivalents temps plein. Ces jours sont déterminés comme suit:
   1° la pension accordée pour chaque année civile est divisée par le nombre de jours équivalents temps plein pris en considération pour l'année concernée afin de déterminer leur apport en pension;
   2° le nombre de jours équivalents temps plein à déduire et leur apport en pension correspondant sont éliminés de l'année civile dont l'apport en pension calculé par jour est le moins avantageux;
   3° lorsque le nombre de jours équivalents temps plein de l'année civile visée au 2° est inférieur au nombre de jours équivalents temps plein à déduire, le nombre excédentaire de jours équivalents temps plein à déduire et leur apport en pension sont éliminés de l'année civile dont l'apport en pension est désormais le moins avantageux;
   4° il est fait appel au fur et à mesure aux années civiles dont l'apport en pension devient le moins avantageux tant que le nombre de jours équivalents temps plein à déduire de la carrière professionnelle n'est pas atteint.
   La réduction de la carrière professionnelle visée à l'alinéa 1er n'est pas applicable lorsque la carrière professionnelle globale du travailleur indépendant, telle que définie à l'article 19, § 2bis, 3°, de l'arrêté royal n° 72, comporte plus de 14 040 jours équivalents temps plein et que les jours équivalents temps plein postérieurs au 14 040e jour de la carrière professionnelle globale sont des jours d'activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant. Dans ce cas, ces jours équivalents temps plein sont pris en considération dans le calcul de la pension de retraite.
   Le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par jours équivalents temps plein en qualité de travailleur indépendant pour l'application du présent paragraphe.
   § 9. Le paragraphe 2 de l'article 9 de l'arrêté royal n° 72 est applicable par analogie en vue du calcul de la pension conformément au présent article.]1
  ----------
  (1)<L 2021-06-15/05, art. 6, 029; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 7.§ 1. La pension de survie allouable en fonction de la carrière du conjoint décédé est exprimée par une fraction.
  § 2. Lorsque le conjoint est décédé apres le 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle il a atteint [3 l'âge visé à l'article 3, § 1er, § 1erbis, ou § 1erter, selon le cas]3 ou lorsqu'il bénéficiait à son décès ou avait bénéficié d'une pension de retraite en qualité de travailleur indépendant, la fraction qui est visée au § 1er est égale à la fraction qui a été retenue pour le calcul de la pension de retraite du conjoint décédé ou qui, si le conjoint décédé ne bénéficiait pas ou n'avait pas bénéficié d'une pension de retraite, pourrait être retenue, par application de l'article 4 ou de l'article 18, pour le calcul d'une pension de retraite prenant cours le premier jour du mois du décès.
  § 3. Dans les autres cas, la fraction visée au § 1er est établie comme suit :
  1° le numérateur représente le nombre obtenu en divisant par quatre le total des trimestres susceptibles d'ouvrir le droit à la pension de survie [1 et qui se situent avant le trimestre au cours duquel le conjoint est décédé]1.
  Les dispositions de l'article 4, § 3, alinéas 2 et 3, sont applicables par analogie en vue de la fixation de ce numérateur;
  2° le dénominateur exprime le nombre d'années que comprend la période qui débute le 1er janvier de l'année du 20ème anniversaire du conjoint décédé et qui se termine le 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle il est décédé.
  [2 Lorsque le nombre de jours équivalents temps plein en qualité de travailleur indépendant obtenu en multipliant le numérateur de la fraction visée au § 2 ou au présent paragraphe, alinéa 1er, selon le cas, par 312 est supérieur au nombre obtenu en multipliant le dénominateur de la même fraction par 312, les jours équivalents temps plein sont pris en considération à concurrence du résultat de cette dernière multiplication.
   Le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par jours équivalents temps plein en qualité de travailleur indépendant pour l'application du présent paragraphe.]2
  § 4. Le Roi fixe les modalités d'ouverture du droit à la pension de survie lorsque le conjoint est décédé avant l'expiration de l'année au cours de laquelle il a ou aurait atteint l'âge de 20 ans.
  ----------
  (1)<L 2014-04-24/65, art. 5, 020; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<L 2014-04-24/63, art. 5, 022; En vigueur : 01-01-2015. Voir art. 8>
  (3)<L 2015-08-10/09, art. 29, 023; En vigueur : 31-08-2015>

  Art. 7bis.[1 § 1er. L'allocation de transition allouable en fonction de la carrière du conjoint décédé est exprimée par une fraction.
   La fraction est établie comme suit :
   1° le numérateur représente le nombre obtenu en divisant par quatre le total des trimestres susceptibles d'ouvrir le droit à l'allocation de transition situés avant le trimestre du décès, si le conjoint décédé ne bénéficiait pas encore, à son décès, d'une pension de retraite ou situés avant le trimestre au cours duquel sa pension de retraite a pris cours, si le conjoint décédé bénéficiait déjà, à son décès, d'une pension de retraite;
   2° le dénominateur exprime le nombre d'années civiles comprises dans la période prenant cours le 1er janvier de l'année du vingtième anniversaire du conjoint décédé et qui se termine le 31 décembre de l'année qui précède soit celle au cours de laquelle il est décédé, s'il ne bénéficiait pas encore, à son décès, d'une pension de retraite soit celle de la prise de cours de sa pension de retraite, s'il bénéficiait déjà, à son décès, d'une pension de retraite.
   Lorsque le nombre de jours équivalents temps plein obtenu en multipliant le numérateur visé à l'alinéa précédent, 1° par 312 est supérieur au nombre obtenu en multipliant le dénominateur visé à l'alinéa précédent, 2° par 312, les jours équivalents temps plein donnant droit à la prestation la plus avantageuse par année civile sont pris en considération à concurrence du résultat de cette dernière multiplication.
  [2 Le Roi détermine pour l'application du présent paragraphe ce qu'il y a lieu d'entendre par jours équivalents temps plein en qualité de travailleur indépendant.]2
   § 2. [2 Le Roi fixe les modalités d'ouverture du droit à l'allocation de transition et le montant de celle-ci lorsque le conjoint est décédé avant le 1er janvier de l'année de son 21ème anniversaire.]2 ]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-04-25/78, art. 12, 019; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<L 2015-08-10/09, art. 44, 023; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 8. § 1. La pension de survie est calculée en fonction des revenus professionnels.
  § 2. Par revenus professionnels, il y a lieu d'entendre les revenus professionnels définis à l'article 5, § 2.
  L'article 5, § 3, est applicable par analogie au calcul de la pension de survie.

  Art. 8bis. [1 § 1er. L'allocation de transition est calculée en fonction des revenus professionnels.
   § 2. Par revenus professionnels, il y a lieu d'entendre les revenus professionnels définis à l'article 5, § 2.
   L'article 5, § 3, est applicable par analogie au calcul de l'allocation de transition.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-04-25/78, art. 13, 019; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 9.[1 § 1er. En vue du calcul de la pension de survie, le numérateur de la fraction représentative de la carrière du conjoint décédé, visée à l'article 7, § 1er, est scindé en sept parties:
   1° une première partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés avant le 1er janvier 1984, tout trimestre valant 0,25;
   2° une deuxième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 1983 et avant le 1er janvier 1997, tout trimestre valant 0,25;
   3° une troisième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 1996 et avant le 1er janvier 2003, tout trimestre valant 0,25;
   4° une quatrième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 2002 et avant le 1er janvier 2019, tout trimestre valant 0,25;
   5° une cinquième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 2018 et avant le 1er janvier 2021, tout trimestre valant 0,25;
   6° une sixième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 2020, tout trimestre valant 0,25;
   7° une septième partie qui représente les périodes assimilées en application de l'article 33 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, tout trimestre valant 0,25.
   § 2. Par année civile, la pension qui correspond à la carrière du conjoint décédé visée au § 1er, 1° et 7°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par:
   1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui qui est visé à l'article 7, § 2 ou § 3. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
   2° 60 p.c.
   § 3. Par année civile, la pension qui correspond à la carrière du conjoint décédé visée au § 1er, 2°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par:
   1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui qui est visé à l'article 7, § 2, ou § 3. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
   2° 60 p.c.;
   3° une fraction qui a été visée chaque année par le Roi et qui reflétait, au 1er janvier de l'année en cause, le rapport entre le taux de la cotisation destinée au régime de pension des travailleurs indépendants et la somme des taux de la cotisation personnelle et de la cotisation patronale dues sur la rémunération des travailleurs salariés et destinées à leur régime de pension.
   § 4. Par année civile, la pension qui correspond à la carrière du conjoint décédé visée au § 1er, 3°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par:
   1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui qui est visé à l'article 7, § 2, ou § 3. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
   2° 60 p.c.;
   3° 0,567851 pour la partie des revenus professionnels qui ne dépasse pas 35 341,68 EUR;
   0,463605 pour la partie des revenus professionnels supérieure à 35 341,68 EUR.
   Le montant visé à l'alinéa précédent, 3°, est rattaché à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). Il est adapté, afin de le porter au niveau des prix de l'année concernée, selon les modalités prévues à l'article 6, § 4, alinéas 2 et 3.
   § 5. Par année civile, la pension qui correspond à la carrière du conjoint décédé visée au § 1er, 4°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par:
   1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui qui est visé à l'article 7, § 2, ou § 3. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
   2° 60 p.c.;
   3° 0,663250 pour la partie des revenus professionnels qui ne dépasse pas 31 820,77 EUR;
   0,541491 pour la partie des revenus professionnels supérieure à 31 820,77 EUR.
   Le montant visé à l'alinéa précédent, 3°, est rattaché à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). Il est adapté, afin de le porter au niveau des prix de l'année concernée, selon les modalités prévues à l'article 6, § 5, alinéas 2 à 4.
   § 6. Par année civile, la pension qui correspond à la carrière du conjoint décédé visée au § 1er, 5°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par:
   1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui qui est visé à l'article 7, § 2, ou § 3. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
   2° 60 p.c.;
   3° 0,691542.
   § 7. Par année civile, la pension qui correspond à la carrière du conjoint décédé visée au § 1er, 6°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par:
   1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui qui est visé à l'article 7, § 2, ou § 3. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
   2° 60 p.c.;
   3° 1.
   § 8. La réduction de la carrière professionnelle en vertu de l'article 7, § 3, alinéa 2, ou en vertu de l'article 19 de l'arrêté royal n° 72 porte sur les jours équivalents temps plein en qualité de travailleur indépendant qui ouvrent le droit à la pension la moins avantageuse.
   Le nombre de jours à déduire ne peut toutefois pas excéder le nombre obtenu en multipliant par 104 le tiers du dénominateur de la fraction visée à l'article 7, § 2 ou § 3, alinéa 1er. Ces jours sont déterminés comme suit:
   1° la pension accordée pour chaque année civile est divisée par le nombre de jours équivalents temps plein pris en considération pour l'année concernée afin de déterminer leur apport en pension;
   2° le nombre de jours équivalents temps plein à déduire et leur apport en pension correspondant sont éliminés de l'année civile dont l'apport en pension calculé par jour est le moins avantageux;
   3° lorsque le nombre de jours équivalents temps plein de l'année civile visée au 2° est inférieur au nombre de jours équivalents temps plein à déduire, le nombre excédentaire de jours équivalents temps plein à déduire et leur apport en pension sont éliminés de l'année civile dont l'apport en pension est désormais le moins avantageux;
   4° il est fait appel au fur et à mesure aux années civiles dont l'apport en pension devient le moins avantageux tant que le nombre de jours équivalents temps plein à déduire de la carrière professionnelle n'est pas atteint.
   La réduction de la carrière professionnelle visée à l'alinéa 1er n'est pas applicable lorsque la carrière professionnelle globale du travailleur indépendant décédé, telle que définie à l'article 19, § 2bis, 3°, de l'arrêté royal n° 72, comporte plus de jours équivalents temps plein que le nombre de jours équivalents temps plein maximum visé à l'article 7, § 3, alinéa 2, et que les jours équivalents temps plein postérieurs à ce nombre maximum sont des jours d'activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant prestés par le conjoint décédé. Dans ce cas, ces jours sont pris en considération dans le calcul de la pension de survie du conjoint survivant.
   Le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par jours équivalents temps plein en qualité de travailleur indépendant pour l'application du présent paragraphe.]1
  ----------
  (1)<L 2021-06-15/05, art. 7, 029; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 9bis.[1 § 1er. En vue du calcul de l'allocation de transition, le numérateur de la fraction représentative de la carrière du conjoint décédé visée à l'article 7bis, § 1er, est scindé en sept parties:
   1° une première partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés avant le 1er janvier 1984, tout trimestre valant 0,25;
   2° une deuxième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 1983 et avant le 1er janvier 1997, tout trimestre valant 0,25;
   3° une troisième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 1996 et avant le 1er janvier 2003, tout trimestre valant 0,25;
   4° une quatrième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 2002 et avant le 1er janvier 2019, tout trimestre valant 0,25;
   5° une cinquième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 2018 et avant le 1er janvier 2021, tout trimestre valant 0,25;
   6° une sixième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 2020, tout trimestre valant 0,25;
   7° une septième partie qui représente les périodes assimilées en application de l'article 33 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, tout trimestre valant 0,25.
   § 2. Par année civile, l'allocation de transition qui correspond à la carrière du conjoint décédé visée au § 1er, 1° et 7°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par:
   1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui qui est visé à l'article 7bis, § 1er. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
   2° 60 p.c.
   § 3. Par année civile, l'allocation de transition qui correspond à la carrière du conjoint décédé visée au § 1er, 2°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par:
   1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui qui est visé à l'article 7bis, § 1er. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
   2° 60 p.c.;
   3° une fraction qui a été visée chaque année par le Roi et qui reflétait, au 1er janvier de l'année en cause, le rapport entre le taux de la cotisation destinée au régime de pension des travailleurs indépendants et la somme des taux de la cotisation personnelle et de la cotisation patronale dues sur la rémunération des travailleurs salariés et destinées à leur régime de pension.
   § 4. Par année civile, l'allocation de transition qui correspond à la carrière du conjoint décédé visée au § 1er, 3°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par:
   1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui qui est visé à l'article 7bis, § 1er. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
   2° 60 p.c.;
   3° 0,567851 pour la partie des revenus professionnels qui ne dépasse pas 35 341,68 EUR;
   0,463605 pour la partie des revenus professionnels supérieure à 35 341,68 EUR.
   Le montant visé à l'alinéa précédent, 3°, est rattaché à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). Il est adapté, afin de le porter au niveau des prix de l'année concernée, selon les modalités prévues à l'article 6, § 4, alinéas 2 et 3.
   § 5. Par année civile, l'allocation de transition qui correspond à la carrière du conjoint décédé visée au § 1er, 4°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par:
   1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui qui est visé à l'article 7bis, § 1er. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
   2° 60 p.c.;
   3° 0,663250 pour la partie des revenus professionnels qui ne dépasse pas 31 820,77 EUR;
   0,541491 pour la partie des revenus professionnels supérieure à 31 820,77 EUR.
   Le montant visé à l'alinéa précédent, 3°, est rattaché à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). Il est adapté, afin de le porter au niveau des prix de l'année concernée, selon les modalités prévues à l'article 6, § 5, alinéas 2 à 4.
   § 6. Par année civile, l'allocation de transition qui correspond à la carrière du conjoint décédé visée au § 1er, 5°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par:
   1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui qui est visé à l'article 7bis, § 1er. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
   2° 60 p.c.;
   3° 0,691542.
   § 7. Par année civile, l'allocation de transition qui correspond à la carrière du conjoint décédé visée au § 1er, 6°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par:
   1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui qui est visé à l'article 7bis, § 1er, Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
   2° 60 p.c.;
   3° 1.
   § 8. Lorsque le numérateur de la fraction exprimant les jours équivalents temps plein susceptibles d'ouvrir le droit à l'allocation de transition est réduit en vertu de l'article 7bis, § 1er, alinéa 3, ou en vertu de l'article 19 de l'arrêté royal n° 72, cette réduction portera, pour le calcul de l'allocation de transition, sur les jours équivalents temps plein qui donnent lieu à l'octroi de l'allocation de transition la moins élevée.
   L'élimination des jours excédentaires s'effectue conformément à l'article 9, § 8.
   La réduction visée à l'alinéa 1er n'est pas applicable lorsque la carrière professionnelle globale du travailleur indépendant décédé, telle que définie à l'article 19, § 2bis, 3°, de l'arrêté royal n° 72, comporte plus de jours équivalents temps plein que le nombre de jours équivalents temps plein maximum visé à l'article 7bis, § 1er, alinéa 3, et que les jours équivalents temps plein postérieurs à ce nombre maximum sont des jours d'activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant prestés par le conjoint décédé. Dans ce cas, ces jours sont pris en considération dans le calcul de l'allocation de transition du conjoint survivant.
   § 9. Si le montant de l'allocation de transition calculée conformément aux dispositions des articles 7bis et 8bis et du présent article est inférieur au montant obtenu en multipliant le montant de 9 648,57 euros visé à l'article 131ter, § 1er, de la loi du 15 mai 1984 par la fraction visée à l'article 7bis, § 1er, ce dernier montant est alloué.
   A partir du 1er avril 2015, le montant de 9 648,57 euros visé à l'alinéa 1er est égal au montant visé à l'article 131ter, § 1er, de la loi du 15 mai 1984 pour une pension de survie.
   A partir du 1er septembre 2017, le montant de 9 648,57 euros visé à l'alinéa 1er est égal au montant visé à l'article 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social.
   § 10. Le Livre III, Titre IIbis, de la loi du 15 mai 1984 n'est pas applicable à l'allocation de transition.]1
  ----------
  (1)<L 2021-06-15/05, art. 8, 029; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 10.[1 § 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter le premier coefficient visé à l'article 6, § 4, alinéa 1er, 3°, et § 5, alinéa 1er, 3°, à l'article 9, § 4, alinéa 1er, 3°, et § 5, alinéa 1er, 3°, et à l'article 9bis, § 4, alinéa 1er, 3°, et § 5, alinéa 1er, 3°, en fonction de l'évolution des dépenses pour les prestations de pension, à l'exception des dépenses pour le supplément de pension visé à l'article 14, dans la totalité des dépenses dans le statut social des indépendants.
   Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter le deuxième coefficient visé à l'article 6, § 4, alinéa 1er, 3°, et § 5, alinéa 1er, 3°, à l'article 9, § 4, alinéa 1er, 3°, et § 5, alinéa 1er, 3°, et à l'article 9bis, § 4, alinéa 1er, 3°, et § 5, alinéa 1er, 3°, en fonction des adaptations des montants visés à l'article 6, § 4, alinéa 1er, 3°, et § 5, alinéa 1er, 3°, à l'article 9, § 4, alinéa 1er, 3° et § 5, alinéa 1er, 3°, à l'article 9bis, § 4, alinéa 1er, 3°, et § 5, alinéa 1er, 3°, et à l'article 5, § 2, alinéa 2.
   Les adaptations visées aux alinéas précédents ne peuvent toutefois pas avoir un effet sur le calcul de la pension pour des années de carrière qui sont situées avant l'année au cours de laquelle ces adaptations ont lieu.
   § 2. Le Roi peut revaloriser tous les deux ans, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant visé à l'article 6, § 4, alinéa 1er, 3°, et § 5, alinéa 1er, 3°, à l'article 9, § 4, alinéa 1er, 3°, et § 5, alinéa 1er, 3°, et à l'article 9bis, § 4, alinéa 1er, 3°, et § 5, alinéa 1er, 3°, en appliquant un coefficient de revalorisation qui doit être égal au coefficient de revalorisation déterminé en exécution de l'article 7 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.]1
  ----------
  (1)<L 2021-06-15/05, art. 9, 029; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 11.§ 1. Lorsque le conjoint est décédé avant l'année au cours de laquelle il aurait atteint l'âge visé à l'article 7, § 2, ou à l'article 19, selon le cas, et qu'il ne bénéficiait pas à son décès et n'avait pas bénéficié d'une pension de retraite en qualité de travailleur indépendant, la pension de survie ne peut, par dérogation à l'article 9, être supérieure au montant obtenu en appliquant au montant d'une pension de retraite fictive la fraction obtenue par application de l'article 7, § 3, du présent arrêté et de l'article 19 de l'arrêté royal n° 72.
  Cette pension de retraite fictive est celle qui serait obtenue par un bénéficiaire dont le conjoint satisfait aux conditions énoncées à [1 l'article 9, § 1er, 1°, ou § 2]1, de l'arrêté royal n° 72, qui est supposé avoir atteint l'âge visé à l'article 7, § 2, ou à l'article 19, selon le cas, le jour du décès, justifie d'une carrière complète en qualité de travailleur indépendant et avoir eu pour les années postérieures à 1983 le revenu professionnel retenu pour les mêmes années dans le chef du conjoint défunt.
  Le Roi détermine quel est le revenu dont il y a lieu de tenir compte en vue du calcul de la pension de retraite fictive visée à l'alinéa précedent pour les années ou les fractions d'années posterieures à 1983 qui n'ont pu être retenues dans la carrière du conjoint décédé.
  § 2. L'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 n'est pas applicable au calcul de cette pension de retraite fictive.
  ----------
  (1)<L 2019-04-26/50, art. 11, 028; En vigueur : 01-07-2019>

  Art. 12. Le Roi détermine comment est calculée la pension de survie dans les cas visés à l'article 7, § 4.

  CHAPITRE V. - La pension à mi-temps.

  Art. 13. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, selon les conditions, les modalités et pendant la période qu'Il fixe, instaurer un système de pension à mi-temps en faveur des personnes qui ont droit à une pension de retraite anticipée en application de l'article 3, §§ 2 ou 4 ou de l'article 16.
  Les cotisations payées, en application de l'arrêté royal n° 38, par ces personnes durant la période au cours de laquelle elles bénéficient de la pension à mi-temps ne font pas preuve de l'activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant au sens de l'article 15, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal n° 72.

  CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.

  Art. 14. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour les categories qu'Il désigne, selon les conditions et les modalités et pendant la période qu'Il fixe, prévoir qu'un supplément de pension est payé aux bénéficiaires d'une pension de retraite dont le montant a été fixé compte tenu d'une carrière de travailleur indépendant au moins égale aux deux tiers d'une carrière complète.

  Art. 15. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, majorer le numérateur de la fraction visé à l'article 4, § 3, de 3,25 au maximum, lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 1997 et au plus tard le 1er décembre 2009.
  L'application des dispositions de l'alinéa 1er ne peut toutefois pas avoir pour effet que le numérateur ainsi majoré soit porté à un nombre qui dépasse les deux tiers du dénominateur visé à l'article 4, § 2, ou à l'article 18, de 0,25 ou plus.

  CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires.

  Art. 16. <L 2005-12-23/30, art. 4, 010; En vigueur : 09-01-2006> § 1er. Par dérogation à l'article 3, § 1er, et en ce qui concerne les femmes, l'âge de la pension est ramené à :
  1° 61 ans lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 1997 et au plus tard le 1er décembre 1999;
  2° 62 ans lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tot le 1er janvier 2000 et au plus tard le 1er décembre 2002;
  3° 63 ans lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 1er décembre 2005;
  4° 64 ans lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2006 et au plus tard le 1er décembre 2008.
  § 2. Toutefois, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions de l'article 3, § 3, ou de l'article 17, la pension de retraite peut prendre cours, au choix et à la demande de l'intéressée, avant l'âge prévu au paragraphe précédent et au plus tôt le premier jour du mois suivant le 60e anniversaire.
  Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la pension de retraite est réduite de 5 p.c. par année d'anticipation.
  Pour l'application du coefficient de réduction visé à l'alinéa précédent, il est tenu compte de l'âge atteint par le demandeur à son anniversaire précédant immédiatement la date de prise de cours de la pension.
  Lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2007 et au plus tard le 1er décembre 2008, elle est réduite de :
  - 6 p.c. pour la première année d'anticipation, 5 p.c. pour la deuxième année d'anticipation, 4 p.c. pour la troisième année d'anticipation, 3 p.c. pour la quatrième année d'anticipation si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du mois suivant le 60e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 61e anniversaire;
  - 5 p.c. pour la première année d'anticipation, 4 p.c. pour la deuxième année d'anticipation, 3 p.c. pour la troisième année d'anticipation si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du mois suivant le 61e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 62e anniversaire;
  - 4 p.c. pour la première année d'anticipation, 3 p.c. pour la deuxième année d'anticipation si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du mois suivant le 62ème anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 63e anniversaire;
  - 3 p.c. pour l'année d'anticipation si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du mois suivant le 63e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 64e anniversaire.
  § 3. (La réduction prévue au § 2, alinéas 2 et 4, n'est pas applicable lorsque l'intéressé prouve :
  1° une carrière de 43 années civiles, pour les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 1er décembre 2005;
  2° une carrière de 44 années civiles, pour les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2006 et au plus tard le 1er décembre 2007;
  3° une carrière de 43 années civiles, pour les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2008 et au plus tard le 1er décembre 2008.) <L 2008-06-08/30, art. 25, 013; En vigueur : 26-06-2008>
  Par années civiles au sens de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre les années susceptibles d'ouvrir des droits à la pension en vertu d'un ou plusieurs régimes légaux belges de pension, au sens de l'article 3, § 3, ou en vertu d'un ou plusieurs régimes légaux étrangers de pension.
  Pour l'application de l'alinéa 1er, les années civiles susceptibles d'ouvrir des droits à la pension en vertu d'un régime légal étranger sont présumées être accomplies dans le cadre du régime des travailleurs salariés visé à l'article 3, § 3, alinéa 2, 2°.

  Art. 16bis.[1 § 1er. Par dérogation à l'article 3, § 2bis, alinéa 1er, la pension de retraite peut prendre cours, au choix et à la demande de l'intéressé, au plus tôt :
   1° le premier jour du septième mois suivant le 60e anniversaire lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013 et au plus tard le 1er décembre 2013;
   2° le premier jour du mois suivant le 61e anniversaire lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2014 et au plus tard le 1er décembre 2014;
   3° le premier jour du septième mois suivant le 61e anniversaire lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015 et au plus tard le 1er décembre 2015.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, 1° et 2°, la pension de retraite peut prendre cours au plus tôt le premier jour du mois suivant le 60e anniversaire lorsque l'intéressé prouve une carrière d'au moins 40 années civiles.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, la pension de retraite peut prendre cours au plus tôt le premier jour du mois suivant le 60e anniversaire lorsque l'intéressé prouve une carrière d'au moins 41 années civiles.
   Par années civiles au sens des alinéas précédents, il y a lieu d'entendre les années susceptibles d'ouvrir des droits à la pension en vertu d'un ou plusieurs régimes légaux belges de pension au sens de l'article 3, § 3, alinéa 3, ou de régimes qui relèvent du champ d'application des Règlements européens de sécurité sociale ou d'une convention de sécurité sociale conclue par la Belgique concernant les pensions des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants.
   § 2. Par dérogation à l'article 3, § 3, alinéa 2, la condition de durée de carrière est ramenée :
   1° à 38 ans lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013 et au plus tard le 1er décembre 2013;
   2° à 39 ans lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2014 et au plus tard le 1er décembre 2014.
  [2 § 2bis. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, 2°, et au § 2, 2°, la condition d'âge requise pour les pensions de retraite prenant cours le 1er janvier 2014 est fixée conformément au § 1er, alinéa 1er, 1°, et la condition de carrière requise conformément au § 2, 1°.
   Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, 3°, et à l'article 3, § 3, alinéa 2, la condition d'âge requise pour les pensions de retraite prenant cours le 1er janvier 2015 est fixée conformément au § 1er, alinéa 1er, 2°, et la condition de carrière requise conformément au § 2, 2°.]2
   § 3. Lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013 et au plus tard le 1er décembre 2013, elle est réduite de :
   - 25 p.c. si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tard le premier jour du sixième mois suivant le 60e anniversaire;
   - 21,5 p.c. si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du septième mois suivant le 60e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 61e anniversaire;
   - 18 p.c. si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du mois suivant le 61e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 62e anniversaire;
   - 12 p.c. si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du mois suivant le 62e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 63e anniversaire.
   § 4. [3 ...]3
   § 5. [3 ...]3
  ----------
  (1)<Inséré par L 2012-03-29/01, art. 82, 016; En vigueur : 01-01-2013. Est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013>
  (2)<L 2012-12-21/73, art. 3, 017; En vigueur : 01-01-2013. S'applique aux pensions de retraite des travailleurs indépendants qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013 Dispositions transitoires art. 4 et 5>
  (3)<L 2013-06-28/04, art. 69, 018; En vigueur : 01-01-2014;est d'application aux pensions des travailleurs indépendants qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2014>

  Art. 16ter. [1 Par dérogation à l'article 3, § 2ter, alinéa 1er, et pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er février 2017 et au plus tard le 1er janvier 2018, la pension de retraite peut prendre cours, au choix et à la demande de l'intéressé, au plus tôt le premier jour du septième mois suivant le 62e anniversaire à condition que l'intéressé prouve une carrière d'au moins 41 années civiles.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, la pension de retraite peut prendre cours au plus tôt :
   1° le premier jour du mois suivant le 60e anniversaire lorsque l'intéressé prouve une carrière d'au moins 43 années civiles;
   2° le premier jour du mois suivant le 61e anniversaire lorsque l'intéressé prouve une carrière d'au moins 42 années civiles.
   Par années civiles au sens des alinéas 1er et 2, il y a lieu d'entendre les années susceptibles d'ouvrir des droits à la pension en vertu d'un ou plusieurs régimes légaux belges de pension, ou de régimes qui relèvent du champ d'application des Règlements européens de sécurité sociale ou d'une convention de sécurité sociale conclue par la Belgique concernant les pensions des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2015-08-10/09, art. 30, 023; En vigueur : 31-08-2015>

  Art. 17. Par dérogation à l'article 3, § 3, la condition de durée de carrière est ramenée :
  1° à 20 ans lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 1997 et au plus tard le 1er décembre 1997;
  2° à 22 ans lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 1998 et au plus tard le 1er décembre 1998;
  3° à 24 ans lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 1999 et au plus tard le 1er décembre 1999;
  4° à 26 ans lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2000 et au plus tard le 1er décembre 2000;
  5° à 28 ans lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2001 et au plus tard le 1er décembre 2001;
  6° à 30 ans lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2002 et au plus tard le 1er décembre 2002;
  7° à 32 ans lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 1er décembre 2003;
  8° à 34 ans lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2004 et au plus tard le 1er décembre 2004.
  Les dispositions de l'article 3, § 3, alinéas 2 à 5 sont d'application.

  Art. 18. Par dérogation à l'article 4, § 2, et en ce qui concerne les femmes, le dénominateur est ramené :
  1° à 41 lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 1997 et au plus tard le 1er décembre 1999;
  2° à 42 lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2000 et au plus tard le 1er décembre 2002;
  3° à 43 lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 1er décembre 2005;
  4° à 44 lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2006 et au plus tard le 1er décembre 2008.

  Art. 19. Par dérogation à l'article 7, § 2, et en ce qui concerne les femmes, l'âge de 65 ans est ramené à :
  1° 61 ans lorsque le décès est survenu au plus tôt le 1er juillet 1997 et au plus tard le 31 décembre 1999;
  2° 62 ans lorsque le décès est survenu au plus tôt le 1er janvier 2000 et au plus tard le 31 décembre 2002;
  3° 63 ans lorsque le décès est survenu au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 31 décembre 2005;
  4° 64 ans lorsque le décès est survenu au plus tôt le 1er janvier 2006 et au plus tard le 31 décembre 2008.

  CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives.

  Art. 20. A l'article 12 de l'arreté royal n° 38, modifié par les lois du 12 juillet 1972, du 23 décembre 1974, du 6 février 1976, du 13 juin 1985, du 30 décembre 1988, du 26 juin 1992 et du 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, le § 1er est complété par la disposition suivante :
  " Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter le montant visé à l'alinéa 1er, 1°, jusqu'au niveau du montant annuel visé à l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et adapté conformément au dernier alinéa du même article. ".

  Art. 21. A l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal n° 38, modifié par la loi du 6 février 1976 et par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, sont apportees les modifications suivantes :
  1° au premier alinéa les mots " l'âge de 65 ans ou de 60 ans, selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme " sont remplacés par les mots " l'âge de la pension, tel que défini aux articles 3, § 1er, et 16 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ";
  2° le quatrième alinéa est abrogé.

  Art. 22. A l'article 26 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants les mots " l'âge de 65 ans ou de 60 ans, selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme " sont remplacés par les mots " l'âge de la pension, tel que défini aux articles 3, § 1 et 16 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. ".

  Art. 23. L'article 30bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 72, inséré par la loi du 12 juillet 1972 et modifié par les arrêtés royaux n° 1 du 26 mars 1981, n° 34 du 30 mars 1982 et n° 416 du 16 juillet 1986, est remplacé par la disposition suivante :
  " Les prestations visées par le présent chapitre ne sont payables que si le bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle et s'il ne jouit pas d'une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité, de chômage involontaire ou d'interruption de carrière, par application d'une législation de sécurité sociale belge ou étrangère ou d'un statut applicable au personnel d'une institution de droit public international, ni d'une indemnite complémentaire accordée dans le cadre d'une prépension conventionnelle. ".

  Art. 24. L'article 4, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides a la préretraite en agriculture est remplacé par la disposition suivante :
  " Pour avoir droit à ce régime communautaire d'aides, le cédant doit bénéficier d'une pension anticipée de travailleur indépendant en vertu des dispositions de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension et de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union economique et monétaire européenne. ".

  Art. 25. L'article 5, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
  " Le cédant, pour lequel le Ministère de l'Agriculture a transmis l'attestation visée a l'article 4 à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, reçoit entre 60 et 65 ans un supplément annuel à sa pension octroyée conformément aux dispositions de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension et de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au regime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. ".

  Art. 26. L'article 6 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
  " Le cédant, pour lequel le Ministère de l'Agriculture a transmis l'attestation visée à l'article 4 à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, reçoit entre 65 et 75 ans un supplément annuel à sa pension octroyée conformément aux dispositions de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension et de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
  Ce supplément annuel est calculé comme suit :
  1° S'il s'agit d'une pension de retraite :
  (P.M. x F.C. x 5 p.c. x A.A.) + (P.M. x A.A./45).
  2° S'il s'agit d'une pension de survie :
  (P.M. x A.A./45).
  Les abréviations utilisées dans ces formules signifient :
  P.M. : le montant de la pension minimum visée à l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
  F.C. : fraction de carrière telle que fixée en application des dispositions de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension et de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgetaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
  A.A. : nombre d'années de cessation anticipée (de 1 à 5 ans au maximum) au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et de l'article 3, § 2, ou de l'article 16, alinéas 2, 3 et 4, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monetaire européenne.
  Le supplément annuel ainsi accordé n'est pas adapté à l'évolution du coût de la vie ni à une quelconque modification des montants de pension octroyés non liée à la carrière. "

  CHAPITRE IX. - Dispositions finales.

  Art. 27. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

  Art. 28. Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 30 janvier 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions, notamment les articles 15 et 27;
   Vu la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 3, § 1er, 4°;
   Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 3 décembre 1996;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 1996;
   Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 décembre 1996;
   Vu l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996;
   Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté doit entrer en vigueur le 1er juillet 1997 et qu'il est indispensable de prendre au plus tôt les dispositions nécessaires pour en prévoir son exécution et permettre à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants de prendre à temps toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir calculer et notifier à temps les pensions qui tombent dans le champ d'application du présent arrêté;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • LOI DU 15-06-2021 PUBLIE LE 06-07-2021
    (ART. MODIFIES : 5; 6; 9; 9bis; 10)
  • version originale
  • LOI DU 26-04-2019 PUBLIE LE 30-07-2019
    (ART. MODIFIES : 5; 6; 11)
  • version originale
  • LOI DU 26-05-2019 PUBLIE LE 17-06-2019
    (ART. MODIFIES : 5; 6; 9; 9bis; 10)
  • version originale
  • LOI DU 30-03-2018 PUBLIE LE 26-04-2018
    (ART. MODIFIE : 9bis)
  • version originale
  • LOI DU 05-12-2017 PUBLIE LE 29-12-2017
    (ART. MODIFIES : 3; 6; 9; 9bis)
  • version originale
  • LOI DU 02-10-2017 PUBLIE LE 24-10-2017
    (ART. MODIFIES : 5; 6; 9; 9bis)
  • version originale
  • LOI DU 10-08-2015 PUBLIE LE 21-08-2015
    (ART. MODIFIES : 3; 7; 16ter)
    (ART. MODIFIE : 9bis)
    (ART. MODIFIES : 7bis; 9bis)
  • version originale
  • LOI DU 24-04-2014 PUBLIE LE 06-06-2014
    (ART. MODIFIES : 4; 5; 6; 7; 9)
  • version originale
  • LOI DU 25-04-2014 PUBLIE LE 06-06-2014
    (ART. MODIFIES : 7bis; 8bis; 9bis)
  • version originale
  • LOI DU 24-04-2014 PUBLIE LE 05-06-2014
    (ART. MODIFIES : 4; 6; 7; 9)
  • version originale
  • LOI DU 22-11-2013 PUBLIE LE 06-12-2013
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • LOI DU 28-06-2013 PUBLIE LE 01-07-2013
    (ART. MODIFIES : 3; 16bis)
  • version originale
  • LOI DU 21-12-2012 PUBLIE LE 25-02-2013
    (ART. MODIFIES : 3; 16bis)
  • version originale
  • LOI DU 29-03-2012 PUBLIE LE 30-03-2012
    (ART. MODIFIES : 3; 16bis)
  • version originale
  • LOI DU 22-12-2008 PUBLIE LE 29-12-2008
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • LOI DU 22-12-2008 PUBLIE LE 29-12-2008
    (ART. MODIFIE : 6)
  • version originale
  • LOI DU 08-06-2008 PUBLIE LE 16-06-2008
    (ART. MODIFIES : 3; 16)
  • version originale
  • LOI DU 27-12-2006 PUBLIE LE 28-12-2006
    (ART. MODIFIES : 3; 4)
  • version originale
  • LOI DU 16-01-2006 PUBLIE LE 22-02-2006
    (ART. MODIFIES : 3; 5)
  • version originale
  • LOI DU 23-12-2005 PUBLIE LE 30-12-2005
    (ART. MODIFIES : 3; 16)
  • version originale
  • LOI DU 22-12-2003 PUBLIE LE 31-12-2003
    (ART. MODIFIES : 6; 9; 10)
  • version originale
  • LOI DU 08-04-2003 PUBLIE LE 17-04-2003
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • LOI DU 24-12-2002 PUBLIE LE 31-12-2002
    (ART. MODIFIES : 5; 3; 16)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 13-07-2001 PUBLIE LE 11-08-2001
    (ART. MODIFIES : 3; 5; 6; 9)
  • version originale
  • LOI DU 03-05-1999 PUBLIE LE 04-05-1999
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • LOI DU 22-02-1998 PUBLIE LE 03-03-1998
    (ART. MODIFIES : 6; 9)
  • 1997022335; 1997-04-30
  • ARRETE ROYAL DU 25-04-1997 PUBLIE LE 30-04-1997
    (ART. MODIFIE : 3)
  • 1997022213; 1997-03-29
  • ARRETE ROYAL DU 21-03-1997 PUBLIE LE 29-03-1997
    (ART. MODIFIE : 3)

  • Rapport au Roi Texte Table des matières Début
       RAPPORT AU ROI.
       Sire,
       Le projet d'arrêté royal qui Vous est soumis pour signature, est pris en exécution des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
       Dans sa déclaration du 1er octobre 1996, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures relatives à la réforme du régime de pension des travailleurs indépendants. Il s'agit de mesures structurelles et sélectives qui doivent, d'une part, assurer la viabilité du régime et, d'autre part, le lier plus étroitement aux évolutions sociales. Cette première série de mesures est concrétisée dans le présent arrêté.
       La viabilité du régime de pension des travailleurs indépendants est liée à la viabilité financière du statut social des travailleurs indépendants. Cela implique qu'une gestion financière efficace doit être menée et que des mesures structurelles doivent être prises tant dans le domaine des recettes que dans celui des dépenses.
       Les mesures relatives à la gestion financière et aux recettes, Vous ont déjà été proposées dans des arrêtés précédents.
       La hausse prochaine des dépenses à prévoir dans le régime de pension notamment en raison des évolutions démographiques, est atténuée par une adaptation dans le calcul de la pension proportionnelle, par l'instauration d'une condition de carrière pour pouvoir bénéficier d'une pension anticipée et par l'exécution de la Directive européenne 79/7/CEE relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le domaine de la sécurité sociale.
       La pension proportionnelle est la pension accordée par année de carrière après 1983 en fonction des revenus professionnels. La formule de calcul actuelle tient compte du rapport entre le pourcentage de cotisation des travailleurs indépendants et celui des salariés, destiné au secteur des pensions. Depuis l'instauration de la gestion globale financière dans la sécurité sociale des travailleurs salariés et dans le statut social des travailleurs indépendants, cette méthode de travail ne répond plus à la réalité. Pour cette raison et en vue d'une diminution future des dépenses pour la pension proportionnelle, le nouveau régime instaure un nouveau mode de calcul.
       Pour le calcul de la pension proportionnelle, les revenus professionnels sont dorénavant divisés en deux tranches. La première tranche va jusqu'à 1.346.210 Fr., le plafond de calcul actuel dans le régime de pension des travailleurs salariés. La deuxième tranche va de ce plafond au plafond intermédiaire pour le calcul des cotisations dans le statut social. En vue d'une certaine sélectivité, un coefficient de calcul différent est appliqué sur ces tranches.
       Le coefficient 0.567851 a été déterminé sur la base du rapport réel entre les dépenses pour les prestations de pension des travailleurs indépendants (65.738,2 millions) et la totalité des dépenses du statut social des travailleurs indépendants (118.172,7 millions, faisant abstraction des transferts internes) en 1994, à savoir les données définitives les plus récentes.
       La quote-part des dépenses pour les prestations de pension s'élève donc à 55,629 %. En appliquant ce pourcentage sur le taux de cotisation total de 16,7 % on obtient un taux de cotisation pour les pensions de 9,290043 %.
       Le rapport entre ce taux de cotisation et le taux de cotisation pour les pensions qui était d'application dans le régime des travailleurs salariés avant l'introduction de la gestion globale (16,36 %), est exprimé par le coefficient 0,567851. Pour la première tranche des revenus professionnels, ce nouveau coefficient remplace le coefficient qui, pour l'année 1996, était fixé à 0,611791 par l'arrêté royal du 6 septembre 1996.
       Le coefficient 0,463605, qui s'applique sur la deuxième tranche des revenus professionnels, a été calculé en partant du coefficient 0,611791 susmentionné. En multipliant ce dernier coefficient par la fraction qui représente le rapport entre le niveau sur lequel le revenu est plafonné dans le régime des travailleurs salariés et le régime des travailleurs indépendants pour le calcul de la pension (0,611791 x 1.346.210/1.776.509) l'on obtient le nouveau coefficient 0,463605.
       Afin de maintenir la possibilité de prendre sa pension de retraite anticipativement, l'octroi de la pension anticipée est liée à une condition de carrière, au travers de tous les régimes de pension, qui évolue de 20 ans en 1997 à 35 ans en 2005. Simultanément, dans le cadre également de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, le pourcentage de réduction de 5 pc par année d'anticipation est instauré pour les femmes.
       L'âge de la retraite est, sur une période transitoire allant de 1997 à 2009, fixé uniformément pour les hommes et les femmes à 65 ans. Le dénominateur de la fraction de la carrière est porté sur une même période de 40 à 45 pour les femmes.
       Dans son avis, le Conseil d'Etat met l'accent sur le fait que la directive dont question réalise la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes mais se pose la question de savoir si la période transitoire (13 ans) pour arriver à une égalité formelle, peut encore être raisonnablement considérée comme étant en concordance, si non avec la lettre du moins avec l'esprit de la directive 79/7/CEE.
       Ladite directive prévoit dans le premier article que les Etats membres doivent réaliser " progressivement ", l'égalité des droits. Aucun délai " final " n'est prévu. Au contraire même, si l'on considère les possibilités " illimitées " dans le cadre de l'article 7 de la directive, on peut même se demander si un délai a été envisagé. Nos pays voisins par exemple ont dans leurs récentes réformes des pensions instauré des périodes transitoires de 12 à 20 années afin d'égaliser l'âge de la pension pour hommes et femmes. Ceci a été accepté par les instances européennes.
       L'article 7 de la directive permet donc aux Etats membres de déroger sur le plan de la fixation de l'âge de la retraite (...et ceci peut avoir un effet prolongé sur le calcul des prestations). Les Etats membres qui se réfèrent à cette " exception d'âge de la pension " doivent régulièrement se justifier auprès de la Commission européenne. La Belgique - tout à fait comme ses voisins - a fait un usage ininterrompu de cette dérogation et a conformément à l'article 8 de la directive informé de façon régulière la Commission européenne des étapes qu'elle se proposait d'accomplir.
       D'ailleurs, lors de l'élaboration de la loi interprétative du 19 juin 1996 de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, le législateur a également été confronté à cette question.
       Il ressort d'un examen plus approfondi de cette question que la Belgique n'est pas le seul pays n'ayant pas encore exécuté complètement la directive dont question et que les autres pays européens ont prévu des délais comparables dans leurs réformes des pensions. Il est utile de consulter à cet effet les activités de la Commission des Affaires sociales de la Chambre des représentants (Doc. Parl. 449/2 - 95/96).
       Le présent arrêté confirme la méthode de travail suivie par le législateur belge, déjà depuis des années, pour mettre en oeuvre de façon progressive le principe de l'égalité et ceci, bien entendu, conformément aux objectifs de la directive européenne.
       Les mesures citées en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes font également partie de l'adaptation du régime aux évolutions sociales. Elles vont de pair avec une extension des droits des femmes dans les autres branches de la sécurité sociale et plus particulièrement dans le secteur des assurances relatives à l'incapacité de travail des travailleurs indépendants.
       En outre, une base juridique est créée pour l'instauration d'une pension à mi-temps qui devrait permettre un passage plus souple de la vie active vers la retraite.
       Enfin, la base juridique est posée pour le paiement sélectif d'un complément de pension aux travailleurs indépendants pensionnés et pour permettre l'octroi d'un nombre supplémentaire d'années de carrière, en fonction de la durée de la carrière professionnelle d'indépendant. Ces deux dernières mesures doivent contribuer, lors de leur exécution, à une meilleure réalisation de l'égalité de traitement entre hommes et femmes non seulement au niveau juridique mais également dans les faits.
       Etant donné que la suggestion du Conseil d'Etat de réunir toutes les règles applicables en un seul texte n'a pas été suivie, il s'est avéré nécessaire d'ajouter trois dispositions modificatives au projet. Ces dispositions tendent à mettre en concordance la loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture avec le présent arrêté.
       Les articles du projet donnent lieu aux commentaires suivants.
       Article 1. Cet article reprend l'ensemble des définitions nécessaires à la bonne compréhension des articles suivants.
       Art. 2. Cet article délimite le champ d'application du présent arrêté et précise les dispositions légales existantes qui restent d'application.
       Art. 3. Le § 1er pose comme principe général que l'âge de la pension est de 65 ans pour les hommes et les femmes.
       Le § 2 prévoit la possibilité de faire prendre cours la pension de retraite de manière anticipée à partir de l'âge de 60 ans. Dans ce cas le montant de la pension de retraite est réduit de 5 pc par année d'anticipation.
       Le § 3 dispose que la pension de retraite ne peut prendre cours de manière anticipée que si l'intéressé peut ouvrir des droits de pension pour au moins 35 années civiles en vertu de n'importe quel régime belge. De plus, le paragraphe fixe, pour les divers régimes de pension, à quelles conditions minimales il faut satisfaire et quelles périodes sont prises en considération pour l'ouverture du droit à la pension anticipée et lesquelles sont exclues.
       Le Roi est autorisé à élaborer les modalités techniques à ce sujet par voie d'arrêté.
       Le § 4 reprend l'article 3, § 2, troisième alinéa de l'arrêté royal n° 72.
       Le § 5 reprend l'article 3, § 3, premier alinéa et l'article 5, § 1er, troisième alinéa de l'arrêté royal n° 72 et dispose de quelle manière la date de la demande influence la date de prise de cours de la pension de retraite.
       Les articles 4 à 9 et les articles 11 et 12.
       Les articles 4 à 9 et les articles 11 et 12 reprennent le contenu des articles 124 à 130 de la loi du 15 mai 1984 portant harmonisation des régimes de pension. Les modifications suivantes sont apportées :
       - afin d'arriver à un calcul de pension identique pour les hommes et les femmes, le dénominateur de la fraction de la carrière est fixé à 45 pour les hommes et les femmes;
       - la formule de calcul pour la pension proportionnelle est modifiée pour la partie de la carrière se situant après le 31 décembre 1996. La partie des revenus professionnels qui ne dépasse pas 1.346.210 Fr (le plafond de calcul actuel dans le régime de pension des travailleurs salariés), est multipliée par le coefficient 0,567851 et la partie à prendre en considération qui dépasse ce montant est multipliée par le coefficient 0,463605. Le montant de 1.346.210 Fr. est adapté aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
       Art. 10. Les dispositions de cet article autorisent le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :
       - à adapter les coefficients cités pour les années de la carrière à partir de l'adaptation;
       - à adapter le montant de 1.346.210 Fr tous les deux ans, simultanément à l'adaptation faite sur la base de la marge salariale dans le régime des pensions des travailleurs salariés;
       Art. 13. Cet article autorise le Roi à instaurer un régime de pension à mi-temps à partir de l'âge de 60 ans, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
       Art. 14. Cet article autorise le Roi à payer un supplément de pension aux travailleurs indépendants retraités qui ont une carrière d'indépendant au moins égale aux deux tiers d'une carrière complète, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
       Art. 15. Cet article autorise le Roi à augmenter le numérateur de la fraction de la carrière pour les pensions de retraite qui prennent cours entre le 30 juin 1997 et le 31 décembre 2009, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
       Art. 16. Cet article réalise pour les femmes le passage progressif à l'âge de la retraite de 65 ans durant la période qui va du 1er juillet 1997 au 1er décembre 2008. Lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au 1er janvier 2009 ou plus tard, l'âge de la retraite des femmes est fixé, conformément à l'article 3, § 1er, à 65 ans.
       Pendant cette période de transition, la pension de retraite anticipée des femmes est également réduite de 5 pc par année d'anticipation.
       Art. 17. Cette disposition transitoire réalise l'instauration progressive de la condition de la durée de la carrière qui doit être remplie afin de pouvoir bénéficier d'une pension de retraite anticipée. La condition évolue de 20 à 34 années durant la période qui va du 1er juillet 1997 au 1er décembre 2004. Lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au 1er janvier 2005 ou plus tard, la condition de la carrière est, conformément à l'article 3, § 3, égale à 35 ans.
       Art. 18. Cet article réalise, pour le calcul de la pension de retraite des femmes, le passage progressif d'un calcul en 40e à un calcul en 45e, durant la période qui va du 1er juillet 1997 au 1er décembre 2008. Lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au 1er janvier 2009 ou plus tard, le calcul pour les hommes et les femmes est effectué, conformément à l'article 4, § 2, en 45èmes.
       Art. 19. Cette disposition transitoire réalise le passage de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, nécessaire au calcul de la pension de survie.
       Art. 20. Cet article autorise le Roi , par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, à adapter le montant du plafond intermédiaire pour les cotisations à partir du moment où, suite aux adaptations du montant de 1.346.210 Fr., ce dernier montant est égal au montant du plafond intermédiaire.
       Art. 21. Cet article réalise l'égalité de traitement progressive entre les hommes et les femmes en matière de cotisations après l'âge de la retraite.
       Art. 22. Cet article réalise pour les femmes l'accès progressif de 61 à 65 ans à l'assurance contre l'incapacité de travail des travailleurs indépendants.
       Art. 23. Cet article modifie la disposition existante en ce sens que la pension n'est pas non plus payable si l'intéressé bénéficie d'une allocation complémentaire, accordée dans le cadre d'une prépension conventionnelle.
       Les articles 24 à 26.
       Ces articles ajoutent aux articles 4, 5 et 6, de la loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture les références nécessaires au présent projet.
       Art. 27. Cet article fixe l'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er juillet 1997.
       Nous avons l'honneur d'être,
       Sire,
       de Votre Majesté,
       les très respectueux
       et très fidèles serviteurs,
       Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
       M. COLLA
       Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes entreprises,
       K. PINXTEN
       AVIS DU CONSEIL D'ETAT.
       Le Conseil d'Etat, section de législation, huitième chambre, saisi par le Ministre des Pensions, le 12 décembre 1996, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "portant exécution des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions", a donné le 17 décembre 1996 l'avis suivant :
       Conformément à l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 4 août 1996, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
       En l'occurrence, l'urgence est motivée par le fait que "dat (het ontworpen) besluit in werking moet treden op 1 juli 1997 en dat het onontbeerlijk is om zo spoedig mogelijk de nodige schikkingen te kunnen treffen om in de uitvoering ervan te voorzien en het Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen in staat te stellen om tijdig alle maatregelen te nemen die nodig zijn om de pensioenen die onder het toepassingsgebied van dit besluit vallen tijdig te kunnen berekenen en betekenen".
       Eu égard au bref délai qui lui est imparti pour donner son avis, le Conseil d'Etat doit se limiter aux observations ci-après.
       Portée du projet.
       L'arrêté en projet soumis pour avis a pour objet de réformer, sur un nombre de points, le régime de pension des travailleurs indépendants. La réglementation en projet, prise en exécution de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, s'appliquerait aux pensions prenant cours au plus tôt le 1er juillet 1997.
       Concrètement, le projet comporte les modifications suivantes par rapport à la réglementation en vigueur :
       - l'âge de la pension est désormais fixé à 65 ans non seulement pour les hommes, mais également pour les femmes (article 3, § 1er); un régime transitoire est prévu pour les femmes (article 16);
       - pour les personnes souhaitant prendre leur pension par anticipation, la condition de carrière est portée de 10 à 35 années civiles (article 3, § 3);
       un régime transitoire est prévu (article 17);
       - tant pour les hommes que pour les femmes, la pension est calculée en 45èmes (article 4, § 2, en ce qui concerne la pension de retraite; article 7, § 2, en ce qui concerne la pension de survie); un régime transitoire est prévu pour les femmes (les articles 18 et 19);
       - il est prévu un calcul modifié de la partie proportionnelle de la pension qui se rapporte aux années se situant après le 31 décembre 1996 article 6, § 2, en ce qui concerne la pension de retraite; article 9, § 2, en ce qui concerne la pension de survie);
       - le Roi est autorisé à instaurer un régime de pension mi-temps (article 13);
       - le Roi est autorisé à instaurer un complément de pension en faveur du travailleur indépendant qui a une carrière au moins égale aux deux tiers d'une carrière complète (article 14);
       - le Roi est autorisé à accorder un nombre supplémentaire d'années de carrière en faveur des travailleurs indépendants dont la pension de retraite prend cours entre le 1er juillet 1997 et le 1er décembre 2009 (article 15).
       Sur un nombre de points, le projet présente des similitudes avec un projet d'arrêté royal "portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions" (régime de pension des travailleurs salariés), sur lequel le Conseil d'Etat a rendu l'avis L. 25.863/1 le 16 décembre 1996.
       Fondement légal.
       Le projet tient essentiellement son fondement légal de l'article 15 de la loi précitée du 26 juillet 1996, selon lequel le Roi est autorisé, "dans le respect ... de la spécificité des régimes (de pension et) de la garantie du maintien des droits pour les pensionnés dont la pension a pris cours effectivement et pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de (cette) loi", à prendre un nombre de mesures relatives aux pensions légales. Sont notamment au nombre de ces mesures, celles qui visent à réaliser progressivement l'égalité des droits entre hommes et femmes (1°) et à assurer à terme la viabilité et la légitimité des régimes légaux des pensions par une modération de la hausse globale des dépenses (3°).
       Dans la mesure où l'article 14 de l'arrêté en projet autorise le Roi à prévoir un supplément de pension pour les bénéficiaires dont la carrière de travailleur indépendant est au moins égale aux deux tiers d'une carrière complète, le projet peut être réputé tenir un fondement légal de l'article 27 de la loi précitée du 26 juillet 1996. Selon cet article 27, le Roi peut prendre toutes les mesures utiles pour réformer l'allocation spéciale visée à l'article 152 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
       Enfin, l'article 10, § 3, du projet autorise le Roi à adapter le montant du plafond intermédiaire sur lequel est calculé la cotisation au statut social des travailleurs indépendants. Le fondement légal de cette disposition pourrait être procuré par l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, dans la mesure où la disposition en projet peut se justifier en vue de garantir l'équilibre financier du régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, et pour autant que la mesure concernée réponde aux exigences imposées à l'article 2 de la loi précitée. Dans le délai qui lui est imparti pour rendre son avis, il n'a pas été possible au Conseil d'Etat de s'assurer de ce que les conditions visées sont effectivement remplies.
       Observations générales.
       1. Le régime de base relatif au système de pension des travailleurs indépendants est actuellement inscrit à l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Jusqu'à ce jour, des modifications à ce régime ont été intégrées à cet arrêté, à l'exception de ce que prévoit la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions à propos du mode de calcul relatif à la carrière et aux revenus professionnels : cette loi comporte à cet égard des dispositions autonomes qui s'appliquent aux pensions ayant pris effectivement cours pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 1985 (voir les articles 123 à 130 de la loi).
       Les auteurs du projet se sont inspirés de cette loi pour rédiger également un nombre de dispositions autonomes qui s'appliquent aux pensions prenant cours effectivement et pour la première fois le 1er juillet 1997.
       Il va sans dire que pareille méthode rend la réglementation confuse. Un nombre important de dispositions de l'arrêté royal n° 72 demeurent encore applicables aux pensions qui sont régies par l'arrêté en projet. Pour le surplus, l'arrêté royal n° 72, la loi du 15 mai 1984 et l'arrêté en projet se recouvrent en partie. Ce chevauchement pourrait être évité si toutes les règles applicables étaient réunies en un seul texte qui ferait clairement une distinction entre les règles communes et les règles réellement différentes selon la date à laquelle la pension prend effectivement cours (1).
       Il convient de relever, subsidiairement, que le projet gagnerait en clarté s'il s'inspirait de la division suivie aux articles 123 à 130 de la loi du 15 mai 1984. Cela suppose une redistribution des articles 3 à 12 du projet.
       2. L'arrêté en projet doit être examiné à la lumière de la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
       L'article 4, paragraphe 1er, de cette directive dispose que le principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement, en ce qui concerne notamment le champ d'application des régimes de sécurité sociale et les conditions d'accès à ces régimes, et en ce qui concerne le calcul des prestations. Si l'article 7, paragraphe 1, prévoit que la directive ne fait pas obstacle à la faculté qu'ont les Etats membres d'exclure notamment la fixation de l'âge de la retraite du champ d'application de la directive (point a), les Etats membres n'en sont pas moins tenus, selon l'article 7, paragraphe 2, de vérifier périodiquement s'il est encore justifié de maintenir de telles exclusions.
       Par cette exception, le législateur européen a "entendu autoriser les Etats membres à maintenir temporairement, en matière de retraites, les avantages reconnus aux femmes, afin de leur permettre de procéder progressivement à une modification des systèmes de pension sur ce point sans perturber l'équilibre financier complexe de ces systèmes, dont il ne pouvait méconnaître l'importance" (2).
       Le projet vise notamment à fixer un âge de la retraite identique pour les hommes et les femmes, étant entendu toutefois que cette uniformisation s'effectuera par étapes et ne sera entièrement réalisée que le 1er janvier 2009, et qu'en outre le mode de calcul du montant de la pension sera adapté progressivement de manière à n'être identique pour les hommes et les femmes qu'à partir du 1er janvier 2009.
       Le régime en projet a pour effet, du moins en ce qui concerne les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois à partir du 1er juillet 1997, que le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes préconisé par la directive 79/7/CEE ne sera intégralement concrétisé que le 1er janvier 2009. S'il est vrai que la directive concernée prévoit une mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, elle date cependant déjà du 19 décembre 1978. Compte tenu de cette constatation, la question se pose de savoir si le régime que le projet entend instaurer de manière progressive, peut encore être raisonnablement considéré comme conforme sinon à la lettre, du moins à l'esprit de la directive 79/7/CEE. (3) Par ailleurs, le Conseil d'Etat, section de législation, n'a pas été en mesure de vérifier, dans le bref délai dans lequel l'avis a été demandé, si le projet comporte un régime susceptible d'être tenu pour compatible, sous tous ses aspects, avec le principe d'égalité tel qu'il est consacré par la Constitution et un nombre de normes de droit international (4).
       Examen du texte.
       Intitulé.
       1. Il a toujours été d'usage de numéroter les arrêtés de pouvoirs spéciaux. Cet usage devrait également être appliqué aux arrêtés pris en exécution, notamment, des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
       Au demeurant, l'information implicite que fournit la numérotation de l'arrêté - à savoir qu'il s'agit d'un texte apte à modifier immédiatement la loi et promis à une confirmation législative prochaine - est d'une grande utilité pour les justiciables, avertis ainsi des limites dans lesquelles la légalité de son dispositif peut être contestée devant les juridictions.
       Le Conseil d'Etat estime devoir maintenir la suggestion relative à la numérotation des arrêtés de pouvoirs spéciaux, même s'il apparaît que le gouvernement ne l'a pas retenue en ce qui concerne les arrêtés publiés jusqu'à ce jour.
       2. Conformément aux règles de la légistique formelle, l'intitulé doit rendre, de manière succincte mais précise, la teneur de la réglementation.
       En l'espèce, l'intitulé exprime insuffisamment la portée de la réglementation en projet.
       Dans la mesure où la suggestion relative à la numérotation de l'arrêté est retenue, l'intitulé pourrait être rédigé comme suit :
       " Arrêté royal n° ... relatif au régime de pension des travailleurs indépendants".
       Préambule.
       1. Compte tenu de l'observation relative au fondement légal, il conviendrait éventuellement d'ajouter aussi, après la référence aux articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, une référence à l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
       2. Il y aurait lieu de mentionner, dans les alinéas concernés du préambule, les dates de l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, de l'avis de l'inspecteur des finances et de l'accord du Ministre du Budget.
       Article 2. 1. Au paragraphe 1er, on écrira, pour des raisons de clarté, "pensions des travailleurs indépendants" au lieu de "pensions".
       2. La règle énoncée au paragraphe 2 ne permet pas de déterminer de manière suffisamment claire quelles dispositions de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 et de la loi du 15 mai 1984 s'appliquent aux pensions visées au paragraphe 1er.
       Le lien existant entre les divers régimes peut être indiqué plus clairement de la manière utilisée à l'article 123 de la loi du 15 mai 1984. Les auteurs du projet pourraient s'inspirer de cette disposition pour rédiger le texte d'une manière plus conforme à l'exigence de la sécurité juridique.
       Article 3. Selon le paragraphe 2, la pension de retraite est, en cas de pension anticipée d'un travailleur indépendant, réduite de 5 pc par année d'anticipation.
       Ainsi que l'a observé l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, une réduction similaire a été supprimée pour les travailleurs salariés.
       La question se pose de savoir si les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés constituent des catégories comparables à cet égard et, si cela était, si la différence de traitement se justifie au regard de la Constitution. Dans le délai qui lui est imparti, le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de trancher cette question.
       Article 6. Le paragraphe 2, 3°, fait mention de deux coefficients (0,567851 et 0,467909), à propos desquels aucune explication n'est fournie. Il appartient au gouvernement d'expliciter, dans le rapport au Roi, de quel calcul proviennent ces chiffres.
       La même observation vaut pour l'article 9, § 2, 3°.
       Article 10. 1. Le paragraphe 1er autorise le Roi a adapter, sous une condition déterminée, les coefficients visés aux articles 6, § 2, 3°, et 9, § 2, 3°.
       Pour que cette délégation soit légitime, il y aurait lieu de fixer les critères sur la base desquels le Roi peut adapter ces coefficients.
       Ainsi que le Comité de gestion l'observe dans son avis, cela fait apparaître en outre, une nouvelle fois, combien il est important d'expliciter la manière dont les coefficients mêmes qui sont mentionnés aux articles 6, § 2, 3°, et 9, § 2, 3°, ont été calculés.
       2. Afin de souligner que l'adaptation prévue au paragraphe 2 découle de l'application pure et simple du coefficient de réévaluation cité par ce paragraphe, on écrira : "Le Roi peut augmenter ... ..., en appliquant un coefficient de réévaluation qui ... " .
       3. Le paragraphe 3 autorise le Roi à adapter le montant visé à l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967.
       Cette disposition doit figurer dans cet arrêté royal n° 38.
       Article 13. Cet article prévoit que le Roi est autorisé à instaurer un système de pension à mi-temps.
       Cette délégation est formulée en des termes trop larges. En effet, le projet n'indique pas dans quelles limites, dans quelles conditions et selon quelles normes le Roi est autorisé à instaurer ce système.
       Pareille habilitation ne s'inscrit pas dans le cadre des pouvoirs que le Roi emprunte à l'une des lois de pouvoirs spéciaux du 26 juillet 1996 : elle aurait notamment pour conséquence que, dans les matières dont il est question, les pouvoirs spéciaux attribués par cette loi seraient indéfiniment prorogés par le Roi même au-delà des dates limites fixées par cette loi.
       Afin de pouvoir se concilier avec la loi de pouvoirs spéciaux, la disposition de délégation doit indiquer les limites plus précises dans lesquelles le Roi peut instaurer le système concerné.
       Article 14. Cet article prévoit que le Roi est autorisé à instaurer un supplément de pension en faveur des travailleurs indépendants dont la carrière est au moins égale aux deux tiers d'une carrière complète.
       Pour le même motif que celui exposé dans l'observation relative à l'article 13, cette délégation excède les limites des pouvoirs spéciaux conférés au Roi.
       Article 15. Cet article prévoit que le Roi est autorisé à majorer le numérateur de la fraction visé à l'article 4, § 3, en faveur des travailleurs indépendants dont la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er décembre 2009.
       Pour le même motif que celui exposé dans l'observation relative à l'article 13, cette délégation excède les limites des pouvoirs spéciaux conférés au Roi.
       Article 21. Cet article entend modifier l'article 26 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.
       Il n'est pas recommandé d'apporter une modification à un arrêté d'exécution ordinaire par la voie d'un arrêté de pouvoirs spéciaux. Il résulte, en effet, de ce procédé que si l'arrêté de pouvoirs spéciaux est confirmé dans son intégralité par le législateur, la disposition modifiée de cet arrêté d'exécution ne pourra plus être modifiée ou abrogée que par la loi ou par un arrêté ayant force de loi.
       La chambre était composée de :
       MM. :
       M. W. Deroover, président de chambre;
       P. Lemmens et L. Hellin, conseillers d'Etat;
       A. Alen et H. Cousy, assesseurs de la section de législation;
       Mme F. Lievens, greffier.
       La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. P. Lemmens.
       Le rapport a été présenté par M. PL. Depuydt, auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. P. Barra, référendaire adjoint.
       Le greffier,
       F. Lievens.
       Le président,
       W. Deroover.
       (1) Le délégué du gouvernement a précisé à cet égard que l'intention est de faire usage ultérieurement de la faculté de coordonner les dispositions de l'arrêté royal n° 72, de la loi du 15 mai 1984 et de l'arrêté en projet (voir l'article 153 de la loi du 15 mai 1984).
       (2) C.J., 7 juillet 1992, Equal Opportunities Commission, Jur., 1992, I, (4297), p. 4337, considérant 15.
       (3) Seule la Cour de Justice des Communautés européennes paraît pouvoir apporter une réponse définitive à cet égard.
       (4) A ce propos, un contrôle juridictionnel pourra toujours être effectué par le Conseil d'Etat, section d'administration, ou par la Cour d'arbitrage, lors de la confirmation ultérieure de l'arrêté par le législateur. Le cas échéant, la Cour européenne des droits de l'homme pourra également procéder à un pareil contrôle.

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