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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/01/1993016150/justel

Titre
1 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2015 et mise à jour au 01-06-2015)

Source : AGRICULTURE
Publication : 10-11-1993 numéro :   1993016150 page : 24601
Dossier numéro : 1993-10-01/31
Entrée en vigueur : 11-11-1993
Fin de validité : 01-07-2015

Ce texte modifie le texte suivant :1991016046       

Texte Début
[Abrogé] <AR 2015-05-12/11, art. 50,5°, 002; En vigueur : 01-07-2015>

Modification(s) Texte Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 12-05-2015 PUBLIE LE 01-06-2015

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