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Titre
21 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
(NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-1996 et mise à jour au 30-01-2015)

Source : PREVOYANCE SOCIALE
Publication : 31-12-1992 numéro :   1992022496 page : 27656
Dossier numéro : 1992-12-21/33
Entrée en vigueur : 01-01-1993

Table des matières Texte Début
Art. 1, 1bis, 2-3, 3bis, 4-6

Texte Table des matières Début
Article 1.(En application de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le montant des frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités à charge des unions nationales de mutualités, des mutualités et des sociétés mutualistes existantes au 1er janvier de l'exercice concerné, de la [2 Caisse des soins de santé de HR Rail]2 et de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, est composé de :
  1° (un montant global fixé annuellement par Nous, à charge des unions nationales de mutualités, de la [2 Caisse des soins de santé de HR Rail]2 et de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie - invalidité; ce montant est réparti entre ces débiteurs, sur la base d'une clé de répartition, constituée de deux critères qui ont chacun un coefficient de pondération de 50 % dans la clef de répartition. Ces critères sont :
  a) d'une part, la proportion du nombre des membres titulaires visés à la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, au 30 juin de l'avant-dernière année précédant celle à laquelle les frais de fonctionnement se rapportent;
  b) d'autre part, le montant des avances que les organismes assureurs ont perçu de l'Institut national d'assurance maladie - invalidité au cours de l'année précitée :
  - duquel sont déduits le montant des avances qu'ils ont remboursé ladite année à l'Institut national d'assurance maladie - invalidité et les versements qu'ils ont effectués au cours de la même année afin d'apurer le compte courant "organisme assureur-INAMI";
  - auquel sont ajoutés les versements que l'Institut national d'assurance maladie - invalidité a effectués au cours de la même année en vue d'apurer le compte courant "organisme assureur-INAMI";) <AR 2008-03-10/33, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2008>
  2° (un montant par mille, fixé par Nous, des cotisations versées par les membres, pendant l'avant-dernière année qui précède celle à laquelle se rapportent les frais de fonctionnement et destinées aux services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, §§ 2 et 4, de la loi du 6 août 1990 précitée [1 et aux services visés à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)]1 , organisés par les sociétés mutualistes, les mutualités et les unions nationales de mutualités elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'accords de collaboration, tels que prévus à l'article 43 de la même loi, (avec un montant minimal forfaitaire fixé par nous).) ) <AR 1995-12-12/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1996> <AR 2000-02-17/32, art. 1, 004; En vigueur : 2000-01-01> <AR 2006-09-28/48, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2007>
  [1 Les sociétés mutualistes créées en application des articles 43bis, § 1er, et 70, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 précitée, après l'entrée en vigueur de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), sont redevables du montant minimal forfaitaire visé à l'alinéa 1er, 2°, pour l'année au cours de laquelle elles ont commencé à offrir des services en cette qualité et pour l'année suivante.]1
  ----------
  (1)<AR 2010-08-26/13, art. 1, 007; En vigueur : 07-09-2010>
  (2)<AR 2013-12-11/02, art. 61, 009; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 1bis.[1 § 1er. Les sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 précitée contribuent aux frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités à partir de l'année civile au cours de laquelle elles disposent, au 1er janvier, de l'agrément de l'Office de contrôle précité pour offrir des assurances en cette qualité.
   § 2. [3 Pour les deux premières années de participation aux frais de fonctionnement de l'Office de contrôle, lesdites sociétés mutualistes sont redevables du montant minimal forfaitaire correspondant à la somme de la contribution forfaitaire visée à l'article 2, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, adaptée conformément à l'article 1er, alinéa 3, de ce même arrêté royal et de la contribution minimale fixée pour les entreprises d'assurances par l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, adaptée conformément à ce même arrêté royal.]3
   § 3. [3 Pour les années suivantes, ces sociétés mutualistes participent aux frais de fonctionnement de l'Office de contrôle à concurrence d'un montant par mille fixé par Nous de leurs primes et cotisations, versées par les membres pendant l'avant-dernière année qui précède celle à laquelle les frais de fonctionnement se rapportent. Par dérogation à l'article 1er, ce montant correspond à à la somme S calculée comme suit et sur la base des données visées à l'alinéa 2 :
   S = C1/P1 + C2/P2
   où :
   C1 correspond à la contribution des entreprises d'assurances, dans le cadre d'activités d'assurance-maladie au sens de la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et d'assistance telles que visées dans la branche 18 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 précité, dans les frais de fonctionnement de la FSMA fixée en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 17 mai 2012 précité;
   P1 correspond au montant total des primes et cotisations prises en compte pour la répartition de la contribution visée sous C1;
   C2 correspond à la contribution des entreprises d'assurances, dans le cadre d'activités d'assurance-maladie au sens de la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 précité et d'assistance telles que visées dans la branche 18 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 précité, dans les frais de fonctionnement de la BNB fixée en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 17 juillet 2012 précité;
   P2 correspond au montant total des primes et cotisations prises en compte pour la répartition de la contribution visée sous C2.";
   La somme visée à l'alinéa 1er est déterminée par l'Office de contrôle l'année qui précède celle à laquelle les frais de fonctionnement se rapportent, sur la base des données de l'exercice commun le plus récent pour lequel la FSMA et la BNB disposent de ces données. Ces données sont transmises à l'Office de contrôle par la FSMA et la BNB pour le 30 septembre de cette même année au plus tard.
   Par dérogation à l'alinéa 2, la somme visée à l'alinéa 1er est, pour l'exercice 2014, déterminée par l'Office de contrôle au plus tard le 31 mars 2015.]3]1
  [3 § 4. Les sociétés mutualistes visées au § 1er dont l'agrément a été retiré ou révoqué ou qui y renoncent, restent tenues des contributions aussi longtemps que, après le retrait, la révocation ou la renonciation, elles demeurent soumises au contrôle de l'Office de contrôle.]3
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2010-08-26/13, art. 2, 007; En vigueur : 07-09-2010>
  (3)<AR 2015-01-28/03, art. 1, 011; En vigueur : 01-01-2014, à partir de l'exercice 2014>

  Art. 2.Les montants dus en vertu de l'article 1er, (...) par les mutualités et les sociétés mutualistes sont versés à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités par les unions nationales de mutualités auxquelles elles sont affiliées, avec un état détaillé des sommes dues en vertu de l'article précité. <AR 2000-02-17/32, art. 2, 004; En vigueur : 2000-01-01>
  Les sociétés mutualistes [1 visées à l'article 1er]1 qui ne sont pas affiliées à une union nationale de mutualités, versent directement à l'Office de contrôle précité, les montants dus en vertu de l'article 1er, (...), 2°, sur la base du décompte effectué par ledit Office de contrôle. <AR 2000-02-17/32, art. 2, 004; En vigueur : 2000-01-01>
  [1 Les sociétés mutualistes visées à aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi précitée du 6 août 1990 versent directement à l'Office de contrôle les montants dus en vertu de l'article 1erbis, § 3, sur la base du décompte effectué par ledit Office de contrôle.]1
  ----------
  (1)<AR 2010-08-26/13, art. 3, 007; En vigueur : 07-09-2010>

  Art. 3.§ 1er. (Les montants à verser par les unions nationales de mutualités, la [2 Caisse des soins de santé de HR Rail]2 et la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité en vertu des articles 1er, (...) et 2, alinéa 1er [1 , ainsi que le montant par mille à verser par les sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 précitée, en application de l'article 1erbis, § 3]1 , sont liquidés comme suit : <AR 2000-02-17/32, art. 3, 004; En vigueur : 2000-01-01>
  1° deux douzièmes le premier jour ouvrable des mois de janvier et août;
  2° un douzième le premier jour ouvrable des autres mois, à l'exception des mois de novembre et de décembre.) <AR 1995-12-12/33, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1996>
  [1 Par dérogation à l'alinéa 1er, le montant minimal forfaitaire prévu à l'article 1er, alinéa 2, est versé, dans sa totalité, par la société mutualiste concernée, à l'Office de contrôle, pour l'année au cours de laquelle elle a commencé à offrir des services en cette qualité, au plus tard le 31 décembre de l'année précitée.
   Le montant minimal forfaitaire prévu à l'article 1erbis, § 2, est versé, dans sa totalité, par la société mutualiste concernée, à l'Office de contrôle, au plus tard le 15 février de l'année concernée.]1
  [3 § 1erbis. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, le montant par mille à verser par les sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 précitée, en application de l'article 1er bis, § 3, est, pour l'exercice 2014, liquidé en un seul versement au plus tard dans le mois qui suit l'envoi par l'Office de contrôle du courrier invitant la société mutualiste concernée à effectuer ce versement.
   Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 3, le montant minimal forfaitaire prévu à l'article 1erbis, § 2, est, pour l'exercice 2014 versé en un seul versement, par la société mutualiste concernée, à l'Office de contrôle, au plus tard dans le mois qui suit l'envoi par l'Office de contrôle du courrier invitant la société mutualiste concernée à effectuer ce versement.]3
  § 2. Les montants prévus à l'article 1er, (...), 2° à charge des sociétés mutualistes non affiliées à une union nationale de mutualités, sont versés à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités par quart, au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. <AR 2000-02-17/32, art. 3, 004; En vigueur : 2000-01-01>
  ----------
  (1)<AR 2010-08-26/13, art. 4, 007; En vigueur : 07-09-2010>
  (2)<AR 2013-12-11/02, art. 61, 009; En vigueur : 01-01-2014>
  (3)<AR 2015-01-28/03, art. 2, 011; En vigueur : 01-01-2014, à partir de l'exercice 2014>

  Art. 3bis. [1 Par dérogation à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, la contribution, pour l'année 2014, des sociétés mutualistes, mutualités et unions nationales de mutualités dont un ou plusieurs services, qu'elles organisaient en 2010 et/ou en 2011, a (ont) été transféré(s) en 2012 vers une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6 ou 7, de la loi du 6 août 1990 précitée, est diminuée d'un montant qui correspond à la somme :
   - de la quote-part de l'entité concernée dans les frais de fonctionnement de l'Office de contrôle pour l'année 2012 tels que calculés en application de l'article 1er, alinéa 1er, 2°, qui résulte de l'application du montant par mille aux cotisations versées par les membres de ladite entité pendant l'année 2010 pour des services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, de la loi du 6 août 1990 précitée qui ont été transférés en 2012 vers une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6 ou 7, de la loi du 6 août 1990 précitée;
   - et de la quote-part de l'entité concernée dans les frais de fonctionnement de l'Office de contrôle pour l'année 2013 tels que calculés en application de l'article 1er, 2°, qui résulte de l'application du montant par mille aux cotisations versées par les membres de ladite entité pendant l'année 2011 pour des services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, § 2, de la loi du 6 août 1990 précitée qui ont été transférés en 2012 vers une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6 ou 7, de la loi du 6 août 1990 précitée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2015-01-28/02, art. 1, 010; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 4.En ce qui concerne les frais de fonctionnement de l'année 1993, le montant visé à l'article 1er, (...), 1°, est fixé à 125 millions de francs. <AR 2000-02-17/32, art. 4, 004; En vigueur : 2000-01-01>
  La clef de répartition, pour ladite année, est fixée comme suit :
  a) l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes : 42,79 %;
  b) Union nationale des fédérations mutualistes neutres : 4,72 %;
  c) Union nationale des mutualités socialistes : 29,33 %;
  d) Union nationale des mutualités libérales : 6,84 %;
  e) Union nationale des mutualités professionnelles et libres : 14,76 %;
  f) [1 Caisse des soins de santé de HR Rail]1 : 1,56 %.
  Le montant par mille, visé à l'article 1er, (...) 2°, est fixé pour cette même année à 1,78. <AR 2000-02-17/32, art. 4 , 004; En vigueur : 2000-01-01>
  ----------
  (1)<AR 2013-12-11/02, art. 61, 009; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

  Art. 6. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment les articles 50, § 2, alinéa 1er, 70, § 4 et 75, § 2;
   Vu l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution de l'article 70, § 4 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
   Vu l'avis du Comité technique de l'Office de contrôle de mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 29 octobre 1992;
   Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donnés les 16 novembre 1992 et 7 décembre 1992;
   .....
   Vu l'urgence;
   Considérant qu'en vertu de l'article 50, § 3, de la loi du 6 août 1990 précitée, les frais de fonctionnement de l'Office de contrôle précité cessent d'être avancés par l'Institut national d'assurance maladie et invalidité à partir du 1er janvier 1993 et qu'il importe de fixer immédiatement les modalités relatives à la couverture des frais de fonctionnement du dit Office.
   Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
   .....

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 28-01-2015 PUBLIE LE 30-01-2015
    (ART. MODIFIES : 1bis; 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 28-01-2015 PUBLIE LE 30-01-2015
    (ART. MODIFIES : 3bis; )
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 11-12-2013 PUBLIE LE 16-12-2013
    (ART. MODIFIES : 1; 3; 4)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-03-2011 PUBLIE LE 09-03-2011
    (ART. MODIFIE : 1bis)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 26-08-2010 PUBLIE LE 07-09-2010
    (ART. MODIFIES : 1; 1bis; 2; 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 10-03-2008 PUBLIE LE 01-04-2008
    (ART. MODIFIE : 1)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 28-09-2006 PUBLIE LE 24-10-2006
    (ART. MODIFIE : 1)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 18-10-2004 PUBLIE LE 20-10-2004
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 17-02-2000 PUBLIE LE 11-03-2000
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 4)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 09-01-1998 PUBLIE LE 20-01-1998
    (ART. MODIFIE : 1)
  • ARRETE ROYAL DU 12-12-1995 PUBLIE LE 16-01-1996
    (ART. MODIFIES : 1; 3)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
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    Version néerlandaise