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Titre
21 MARS 1979. - Arrêté royal déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la [FSMA] <Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 09-03-2011)

Publication : 12-07-1979 numéro :   1979032103 page : 7877
Dossier numéro : 1979-03-21/30
Entrée en vigueur : 22-07-1979

Table des matières Texte Début
Art. 1-11

Texte Table des matières Début
Article 1.Sans préjudice des dispositions de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et de ses arrêtés d'exécution, le Conseil de [1 la FSMA]1, dénommé ci-après [1 la FSMA]1 est compétent pour accomplir tous actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de l'objectif de [1 la FSMA]1.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 2.Le Conseil détermine l'orientation des activités de [1 la FSMA]1.
  Il nomme et révoque les membres du personnel.
  Il établit le projet de budget et suit l'exécution de celui-ci sur la base de situations trimestrielles.
  Il dresse le compte d'exécution ainsi que la situation active et passive au 31 décembre de l'exercice écoulé.
  Il arrête le programme d'activité et fait au Ministre qui a les assurances dans ses attributions, au plus tard le 1er octobre de chaque année, des propositions concernant le taux des contributions visées à l'article 36 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. Il dresse le rapport visé à l'article 30 de la loi précitée.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 3.Le Conseil peut, sous sa responsabilité, déléguer au président et à des fonctionnaires de [1 la FSMA]1 certains pouvoirs bien définis, à l'exception, toutefois, du pouvoir réglementaire visé à l'article 29 de la loi et de son pouvoir de nommer ou de révoquer les membres du personnel.
  Le Conseil détermine la manière dont il lui sera rendu compte de l'exécution des délégations accordées en application du présent article.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 4.Le président du Conseil de [1 la FSMA]1 prend toutes mesures utiles pour l'étude et la mise au point des matières relevant du Conseil et veille à l'exécution des décisions. A cet effet, il établit les contacts nécessaires et donne les instructions appropriées.
  Il fait rapport au Conseil sur les activités de [1 la FSMA]1.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 5. En dehors des délégations qui lui sont données par le Conseil et sous réserve des pouvoirs expressément réservés au Conseil en application de l'alinéa 1er de l'article 4 du présent arrêté, le président peut prendre toutes mesures urgentes.
  Dans ce cas, il en avise immédiatement le commissaire du Gouvernement et, s'il y a lieu, le délégué du Ministre des Finances et soumet sa décision dûment justifiée, à la réunion la plus proche du Conseil aux fins de ratification.

  Art. 6.En cas d'empêchement du président, le fonctionnaire dirigeant dispose de tous les pouvoirs du président à l'exclusion de ceux que ce dernier exerce au sein du Conseil, conformément au règlement d'ordre intérieur de la [1 FSMA]1.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 7.Le fonctionnaire dirigeant assure la gestion journalière de [1 la FSMA]1.
  Il dirige le personnel et organise le travail. A cette fin, il est compétent pour prendre, par ordre de service, toutes les mesures nécessaires ou utiles.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 8.Les modalités de remplacement du fonctionnaire dirigeant en cas d'empêchement de celui-ci sont arrêtées dans le règlement d'ordre intérieur de [1 la FSMA]1.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 9.Le président et le fonctionnaire dirigeant représentent ensemble [1 la FSMA]1 dans tous actes judiciaires et extra-judiciaires.
  Ils sont comptables, chacun en ce qui le concerne, des fonds et valeurs détenus par [1 la FSMA]1.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 10.La comptabilité de [1 la FSMA]1 est organisée par le règlement d'ordre intérieur de [1 la FSMA]1.
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  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 11. Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 34, alinéa 2;
   Vu la proposition du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-03-2011 PUBLIE LE 09-03-2011
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 2; 3; 4; 7; 8; 9; 10)

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