J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s)
3 arrêtés d'exécution 3 versions archivées
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1975/05/12/1975051204/justel

Titre
12 MAI 1975. - Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-08-2002).

Publication : 06-06-1975 numéro :   1975051204 page : 7215
Dossier numéro : 1975-05-12/03
Entrée en vigueur :
01-01-1975
01-07-1975 (ART. 2,L2)

Fin de validité : 01-04-2007

Texte Début
(abrogé) <L 2002-06-26/55, art. 88, 004; En vigueur : 01-04-2007>

Modification(s) Texte Début
--ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR--
version originale
  • LOI DU 26-06-2002 PUBLIE LE 09-08-2002
  • ---------------------------------------------------MODIFIE PAR---------------------------------------------------
  • LOI DU 06-07-1989 PUBLIE LE 08-07-1989
    (ART. MODIFIE : 1)
  • LOI DU 22-01-1985 PUBLIE LE 24-01-1985

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s)
    3 arrêtés d'exécution 3 versions archivées
    Version néerlandaise