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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/04/25/1973042501/justel

Titre
25 AVRIL 1973. _ Arrêté ministériel relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au crédit d'heures. Voir modification(s)

Publication : 05-05-1973 numéro :   1973042501 page : 5715
Dossier numéro : 1973-04-25/01
Entrée en vigueur : 05-05-1973
Fin de validité : 01-09-1985

Texte Début
(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

Modification(s) Texte Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
  • LOI DU 22-01-1985 PUBLIE LE 24-01-1985

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