J U S T E L     -     Législation consolidée
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1969/01/15/1969011512/justel

Titre
15 JANVIER 1969. _ Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la législation concernant l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises. Voir modification(s)

Publication : 19-03-1969 numéro :   1969011512 page : 2332
Dossier numéro : 1969-01-15/02
Entrée en vigueur : 01-02-1968
Fin de validité : 01-01-1985

Texte Début
(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 97, 002; En vigueur : 01-01-1985; voir aussi art. 98>

Modification(s) Texte Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
  • LOI DU 22-01-1985 PUBLIE LE 24-01-1985

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